Compte-Rendu - 36 SEANCE DU 22 FEVRIER 2019

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Compte-Rendu - 36 SEANCE DU 22 FEVRIER 2019 Document publié le Vendredi 22 février 2019 par la commune d'Orgueil. Lien du pdf (Compte-Rendu - 36 SEANCE DU 22 FEVRIER 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Investissement et développement économique, MAIRIE D’ORGUEIL

CONVOCATION

DU CONSEIL MUNICIPAL Orgueil, le 18/02/2019 :

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de vous inviter à assister à la réunion du Conseil Municipal, qui aura lieu à la salle des mariages le :

Vendredi 22 Février 2019 à 20 h 30

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Madame Le Maire, Catherine Villain

ORDRE DU JOUR :

Approbation du PV de la séance du 25/01/2019

I-DECISIONS :

1- Plateau traversier : présentation devis (AC)

II-DELIBERATIONS :

- 1- Convention opérationnelle tripartite avec la Communauté de Communes (CCGSTG)

et l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie (EPFO) (YD)

- 2- Transfert voieries d’intérêt communautaires à la commune

- 3- Modification loyer pour le Carretou à compter de Juin 2019

- 4- Mise à disposition d’un agent administratif à la commune

- 5- Demande de subventions 2019 à la Préfecture pour le piétonnier les Chalets

- 6- Opposition au transfert des compétences eau potable et assainissement collectif à

l'intercommunalité au 01/01/2020

- 7 - Convention société de contrôle bassins de rétention

III-REUNIONS ET QUESTIONS DIVERSESPage 1 sur 7

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du vendredi 22 février 2019

L'an deux mille dix-neuf, le 22 février à 20h30

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

séances sous la présidence de Madame Le Maire, Catherine Villain.

Présents (13) : M. Marcoux, M. Pujol, C. Villain, A. Pinaud-Verdier, T. Passera, I. Aguilar, A. Costaperaria, ME. Guy , C.Barthès , E. Constans ,

D.Gaspar, JJ.Llorens ; H.Adami

Absents excusés (6) : A.Robert, S.Gama-Gouveia, A.Duthoo, Y. Drezen, W.Authesserre , I.Perrier

Procurations (6)) : A.Robert a donné procuration à D.Gaspar, S.Gama-Gouveia a donné procuration à I.Aguilar, A.Duthoo a donné

procuration à A.Costaperaria, Y. Drezen a donné procuration à H.Adami, W.Authesserre a donné procuration à A.Pinaud-Verdier , I.Perrier a

donné procuration à E.Constans

Est nommée secrétaire de séance : D.Gaspar

Est nommée secrétaire auxiliaire : J.Moralès

Le quorum est atteint, la séance est ouverte.

20190201: CONVENTION AVEC L’EPFO (Etablissement Public Foncier)/ CCGSTG (Communauté de Communes Garonne Grand Sud Tarn-et-Garonne)/ COMMUNE D’ORGUEIL pour l’aménagement du centre-bourg

MME LE MAIRE présente la délibération visant la convention tripartie tout en précisant que cette dernière aura une durée de

5 ans et un périmètre limité.

Dans un premier temps, l’achat du garage de Monsieur LAUZERAL sera la priorité et si le conseil le valide, les négociations

pourront commencer.

Mme le Maire explique que l’EFPO achète pour nous avec la validation de Tarn et Garonne Habitat (TGH) qui serait

l’aménageur du terrain. Mme le Maire a déjà reçu Messieurs LAUZERAL père et fils avec Y.DREZEN, l’élu en charge du projet

centre-bourg.

Mme le Maire détaille ensuite les points de la convention et explique l’importance du fait que ce soit l’EPFO qui mène la

négociation. La mairie reste neutre.

L’EPFO est un établissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial. Créé par le décret n°2008-670 du 2 juillet 2008,

modifié par le décret n°2104-1734 du 29 décembre 2014 ; l’EPF0 est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières de nature

à faciliter l’aménagement. Il met notamment en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le

développement durable et la lutte contre l’étalement urbain. Ces stratégies contribuent à la réalisation de logements,

notamment de logements sociaux.

Via la délibération 2018.05.31-114, la CCGSTG a confié à l’EPFE une mission générale en vue de contribuer à la production du

foncier nécessaire à la réalisation d’opération d’aménagement sur le territoire visant certains objectifs (production de

logements, lutte contre l’étalement urbain, revitalisation des centres bourgs et requalification des centres anciens, etc.).

La signature de cette convention de partenariat permet dans la suite de signer des conventions opérationnelles sur des secteurs

précis de commune ayant reçu la validation de l’EPF (conformité à leurs objectifs et à leur programmation financière).o° 2 RE | ass

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Page 2 sur 7

La présente délibération concerne une convention tripartite sur le secteur du centre bourg ci-après défini :

La commune d’Orgueil a finalisé un plan de référence sur un périmètre centre bourg élargi. Sur le périmètre de la convention

(conf. ci-dessus), le projet d’aménagement consiste notamment en la réalisation de logements diversifiés, d’un nouvel

équipement public, des espaces publics et la réhabilitation d’un patrimoine bâti communal.

C’est dans ce cadre que la commune d’Orgueil et la CCGSTG sollicitent l’EPFO pour être accompagnées dans les interventions

foncières pour permettre la mise en œuvre du projet de développement et de valorisation du centre bourg de la commune

d’Orgueil.

Ainsi, l’action de l’EPFO aura pour finalité la maîtrise de l’ensemble des biens nécessaires au projet.

La convention tripartite est jointe à cette délibération. Cette convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter de sa

date d’approbation par le préfet et concerne le périmètre rappelé dans cette délibération et figurant dans la convention.

Budget prévisionnel sur la durée de la convention : 400 000 €

- Dont acquisition : 350 000 €

- Dont frais annexes (démolitions) : 40 000 €

- Dont frais de gestion (TF, assurance,…) : 10 000 €

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L.321-1 et suivants du code de l’urbanisme ;

Vu le décret n° 2008-670 du 2 juillet portant création de l’Etablissement public foncier modifié par décret n° 2017-836 du 5 mai

2017 ;

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à 16 voix pour dont 3 abstentions (E.Constans, I.Perrier par procuration, JJ.Llorens)

décide :

- De valider la proposition de convention régissant les principes, rôles et engagements de l’intercommunalité, de l’EPF0

et de la commune d’Orgueil ;

- Approuve le projet de la convention opérationnelle entre l’EPFO et la commune d’Orgueil ;

- Autorise Madame le Maire à signer la convention opérationnelle et les documents y afférents ;

Donne tout pouvoir à Madame le Maire pour la mise en œuvre des dispositions relatives à ladite convention.

TRANSFERT DE VOIRIES D’INTERET COMMUNAUTAIRES A LA COMMUNE :

Au vu des anomalies relevées sur le tableau présenté (noms de rues erronés, routes absentes, longueur des rues…) et

transmises à la Communauté de Communes, la délibération a été reportée à un prochain conseil municipal.Page 3 sur 7

20190202: RENOUVELLEMENT DU BAIL DU CARRETOU

MME LE MAIRE souhaite qu’un bail 3-6-9 soit établit avec la fixation d’un loyer de 150 euros pour la première année avec une

hausse chaque année sur trois ans. M.E GUY demande si on est obligé de faire un bail 3-6-9 avec l’augmentation annuelle sur

3 ans.

C.BARTHES explique que c’est le mieux car actuellement il s’agit d’un bail précaire (de courte durée) et qu’au vu du bon

développement de ce commerce, il n’y a plus de précarité.

A.PINAUD-VERDIER demande si le calcul du bail se fait au mètre carré.

C.BARTHES explique que ce n’est peut-être pas judicieux sur Orgueil. C’est quelque chose qui se pratique plutôt dans les

grandes villes.

MME LE MAIRE précise que c’est un bail qui est établi par un notaire et signé en son étude.

M.MARCOUX demande si le commerce est au courant.

M.PUJOL explique qu’une discussion a eu lieu et qu’ils savent également que le loyer sera évolutif.

MME LE MAIRE détaille : 150 euros la première année, 250 euros la deuxième et 350 euros la troisième et demande à

C.BARTHES s’il peut faire un projet de bail qu’il soumettrait au notaire.

Mme le Maire rappelle que le 09/06/2017 la commune a signé une convention d’occupation précaire avec le commerce « le

Carretou » pour l’utilisation de l’ancienne ferme Jolibert après des travaux d’aménagements.

Cette occupation était consentie à titre gratuit le temps que le commerce fasse du bénéfice.

Au bout d’1 an ½ nous avons pu constater que l’activité du Carretou est stable et rentable et que nous pouvons à présent leur

proposer à partir de Juin 2019 un loyer progressif dans le cadre d’un bail commercial 3/6/9 ans.

Le conseil municipal décide à l’unanimité soit 19 voix pour d’autoriser Mme le Maire à :

solliciter le notaire Maître Maylié afin d’établir un bail commercial qui déterminera les conditions précises de location et à

signer ce bail à compter de Juin 2019 ;

fixer un loyer progressif pour la location au Carretou à compter de Juin 2019 ;

signer tout document se rapportant à cette location ;

20190203: CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT ADMINISTRATIF

Mme le Maire explique que C.Mandrou actuellement agent administratif sera en congé maternité à compter du 15/07/2019. Celle-

ci souhaite également prendre un congé parental d’au moins 1 an ; le congé parental étant de minimum 6 mois renouvelable

jusqu’au 3 ans maximum de l’enfant.

C’est pourquoi Mme le Maire a débuté des entretiens pour son remplacement.

Mme le Maire propose de prendre une délibération pour que le remplacement de C.Mandrou puisse se faire dans le cadre d’une

mise à disposition proposée par la Mairie d’ Albias pour laquelle l’un de leurs agents serait intéressé par le poste.

Le conseil municipal après en avoir délibéré accepte à l’unanimité soit 19 voix pour :

La signature par Mme le Maire de la convention de mise à disposition qui serait transmise par la mairie d’Albias.

Après qu’il ait été détaillé le salaire de la personne pouvant être mis à disposition par la Mairie d’Albias (salaire + prime),

T.PASSERA insiste sur le fait que Claudine MANDROU est sous-payée par rapport à ses compétences et à l’ensemble des taches

qu’elle réalise qui correspondent à celles effectuer par un cadre dans le secteur privé et à un salaire bien plus élevé que ce que

Mme Mandrou touche actuellement. T.PASSERA insiste sur le fait que ce serait dommage qu’elle quitte la mairie un jour pour

un poste mieux payé.

Madame le Maire et l’ensemble du conseil municipal est en accord avec ces propos.Page 4 sur 7

20190204: PROJET PIETONNIER « LES CHALETS » - DEMANDE DE SUBVENTIONS

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de divers aménagements de cheminements piétonniers dans le centre

Bourg, notamment celui aux abords du lotissement les Chalets afin de sécuriser le trajet des enfants jusqu’à l’école.

L’estimation du coût de l’opération total est de 141 708 € HT.

Madame le Maire indique que les finances communales ne pourront supporter à elles seules ce projet. Aussi, Madame le Maire

propose de solliciter une subvention au taux le plus élevé possible auprès de la Préfecture.

Le plan de financement prévisionnel pourrait être le suivant :

Après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité soit 19 voix pour :

- Approuve le coût de l’opération,

- Approuve le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus,

- Autorise Madame le Maire à solliciter une subvention auprès de la Préfecture pour 2019

- Autorise Madame le Maire à signer tout acte et document conséquence des présentes.

Concernant le futur piétonnier, Madame le Maire explique qu’une réunion voirie a eu lieu la veille au soir. Il y a des désaccords

avec Monsieur MEESEMAN et avec Madame et Monsieur HAUET sur l’arrêté d’alignement individuel pris par la CCGSTG.

E.CONSTANS ajoute qu’il faut sécuriser cette partie de la commune, que c’est dans l’intérêt et pour la sécurité des enfants

d’Orgueil et ne comprend guère l’hostilité de Monsieur MEESEMAN et de Madame et Monsieur HAUET face à ce projet.

Madame le Maire montre sur le plan la partie qu’il faut absolument commencer et explique que sont prévus en plus des points

lumineux. Il n’y en a pas encore, cela est extrêmement dangereux pour la dizaine d’enfants du lotissement empruntant

ce passage et qu’il est important d’avancer sur ce dossier.

ORGANISMES APPELLATION

DEPENSES

SUBVENTIONNABLES

TAUX

DDE

MONTANT

DDE

ETAT DE LA

DDE

DEPARTEMENT

AMENAGEMENT DE

VILLAGES- VIAM 80 000 24 % 19 200 OBTENUE

REGION

AMENAGEMENT DES

ESPACES PUBLICS 141 708 10 % 14 171 SOLLICITEE

PREFECTURE

AMENAGEMENT

BOURG-ESPACES

PUBLICS 141 708 45 % 63 769 SOLLICITEE

TOTAL SUBVENTIONS 0.69 97 139

AUTOFINANCEMENT 44 569

COUT PREVISIONNEL HT 141 708Page 5 sur 7

20190205: TRANSFERT DE COMPETENCES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF A LA CCGSTG AU 01/01/2020

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 64 ;

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert de compétences eau et assainissement aux

communautés de communes :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5214-16,

Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2016-09-09-005 du 9 septembre 2016, portant création de la Communauté de Communes Grand

Sud Tarn et Garonne, fusion des communautés de communes « Pays de Garonne et Gascogne », « Territoire Grisolles-

Villebrumier (sans la Commune de Reyniès) » « Garonne Canal » modifié par l’arrêté préfectoral du 5 février 2019,

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi Notre » prévoyait le transfert obligatoire aux

communautés de communes des compétences eau potable et assainissement au 1er janvier 2020.

La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant :

- D’une part, que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert des compétences

eau potable et/ou assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25

% des communes membres de cette communauté, représentant au moins 20 % de la population totale de celle-ci s’opposent

au transfert de compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date.

Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles.

Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences serait reporté au 1er

janvier 2026 au plus tard.

- Et d’autre part, que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n’est pas rattachée à la compétence

« assainissement » et demeurera une compétence facultative des communautés de communes.

Il est précisé que la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, ne dispose pas actuellement, même partiellement,

des compétences eau potable et assainissement collectif des eaux usées.

Aussi, afin d’éviter ce transfert automatique de compétences, il est demandé au Conseil Municipal, de bien vouloir se prononcer

contre le transfert à la Communauté de Communes des compétences eau potable et assainissement collectif des eaux usées au

1er janvier 2020.

Au vu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité soit 19 voix pour :

- De s’opposer au transfert des compétences eau potable et assainissement collectif des eaux usées à la Communauté de

Communes Grand Sud Tarn et Garonne, au 1er janvier 2020.Page 6 sur 7

CONTROLE DES BASSINS DE RETENTION :

M.PUJOL explique que suite à la mise en place du schéma des eaux pluviales sur la commune celui-ci a été communiqué au

service instructeur de la Communautés des Communes et est désormais pris en compte dans le PLU.

Un système de rétention (bassin ou cuve fermée) devra être mis en place par les particuliers à chaque nouvelle construction.

C’est le service instructeur qui spécifiera la taille de cet ouvrage en fonction de la surface étanchée (toitures et voies d’accès) par

rapport à la surface du terrain et le notifiera au pétitionnaire lors de l’instruction du permis de construire.

M.PUJOL nous montre un tableau de correspondance taille terrain / taille bassin.

Cette installation sera à faire pendant les travaux et toute nouvelle construction ayant un minimum de terrain devra s’en

équiper. Il existe des kits prêts à l’emploi dont le débit est déjà préréglé.

Un contrôle de ces ouvrages devrait être effectué. En ce sens, M.PUJOL a cherché une société avec laquelle passer une

convention pour effectuer ces contrôles. La société ARTELIA serait à même de le faire mais au vu du peu de maisons à contrôler

et du cout assez élevé que représenterait cette prestation et de la difficulté à l’organiser, cette possibilité n’est pas retenue pour

le moment.

A.COSTAPERARIA propose que les contrôles soient effectués par Fabrice MALCOIFFE, responsable des services techniques.

Madame le Maire explique que celui-ci risque d’être limité en termes de temps et que qu’il serait tout de même mieux qu’une

société contrôle les installations, au moins de manière ponctuelle.

Au terme de la discussion, il est retenu qu’un premier contrôle sera effectué à la présentation de la facture d’achat du bassin

plus fiche technique de celui-ci et que Fabrice MALCOIFFE pourrait se charger de faire le constat de la pose effective sur site.

REUNIONS ET QUESTIONS DIVERSES :

PLUI

Madame le Maire invite les élus à venir voir le plan du PLUI en mairie pour contrôle (notamment des OAP). Madame le Maire

souhaite également un référent pour le démarrage de ce PLUI à 25 et précise également que pour les assemblées plénières la

présence d’un maximum de personnes serait idéale pour expliquer tout ce qui a été mis en place sur la commune.

Dominique GASPAR sera cette référente.

VELO VOIE VERTE

Madame le Maire explique qu’une réunion de chantier a eu lieu mercredi dernier. Les travaux débuteront début avril.

Deux points sont à voir sur la traversée de la commune : reprise du fossé latéral à la Nauzette et servitude de passage à la

Domaize (parc photovoltaïque). Une réunion de chantier est prévue tous les mercredis matin avec Madame le Maire

Et/ou A. COSTAPERARIA, élu délégué à la voirie.

COMMODAT

Madame le Maire explique qu’un commodat sera signé avec Madame CURSOLLE chez un notaire en sa présence et en

présence d’I.AGUILAR Adjointe au Maire, Une réunion est prévue au préalable mercredi car Mme BELLOC a fait des

propositions d’aménagement.

PLATEAU TRAVERSIER

A. COSTAPERARIA explique que les devis ont augmenté depuis sa dernière demande.

Il préconise que nous travaillions avec EUROVIA (réponse rapide et sérieux assurés).

Concernant l’éclairage il présente le devis de la société BEO et les photos du projet finalisé.

Madame le Maire présente également le plateau traversier avec les cotes redessinées.

Madame le Maire propose de valider le devis lundi. Pas de date encore prévue pour la réalisation car il faut en parallèle

établir un arrêté pour reculer le panneau d’entrée du village vers NOHIC.Page 7 sur 7

CENTRE BOURG

Madame le Maire explique qu’un bail emphytéotique avec TGH est en cours de rédaction par leur notaire en vue de la

réhabilitation de la maison MAHE-NEGRE. Un métrage avec état descriptif de division est également prévu car au rez-de-

chaussée il y aura des locaux commerciaux et à l’étage des logements sociaux. Madame le Maire demande à ce

qu’E. CONSTANS soit présent lors du métrage.

C.BARTHES ajoute qu’il a déjà eu contact avec un kiné et un ostéopathe qui se partageraient un local à mi-temps. Ce dernier

exerce à CASTELNAU D’ESTRETEFOND depuis 4 ans. Il doit nous reconfirmer sous peu. Une psychomotricienne serait

également intéressée.

C.BARTHES explique que le local de LA BOULANGE (désormais vide) pourrait accueillir une esthéticienne, un coiffeur ou un

espace coworking. Le local est en bon état et la climatisation a été changée dernièrement.

Madame le Maire souhaite qu’une annonce soit préparée pour ce local.

22h40 DEPART D’I.AGUILAR

NOUVELLE SALLE DE REUNION

T.PASSERA informe les élus de la mise à disposition de la nouvelle salle de réunion. T.PASSERA explique que la salle est

lumineuse et climatisée et peut accueillir 2 bureaux sur l’espace du haut. L’espace du bas peut accueillir 19 personnes. Il y a

un écran connecté pour faciliter les présentations en réunion. La salle répond parfaitement aux normes d’accessibilité.

A ce sujet, M.PUJOL précise que Monsieur LESCENE doit passer sous peu pour voir ce qui peut être fait sur la porte d’entrée

de la poste pour répondre aux nouvelles normes d’accessibilité.

FIN 23HAR PREFECTURE

082-218201366-20190222-20190201-DE

Reçu le 27/02/2049 DE MENT

EXTRAIT DU REGISTRE

Mairie d Orgweil DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'ORGUEIL

Séance du vendredi 22 février 2019

L'an deux mille dix-neuf, le 22 février 2019 à 20h30

20190201 E-mail : mairie@orgueil.fr

Téléphone : 05 63 30 51 50

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Le Maire, Catherine Villain.

Présents (13) : M. Marcoux, M. Pujol, C. Villain, A.Pinaud-Verdier, T.Passera, I.Aguilar, A.Costaperaria, ME.Guy , C.Barthès , E.Constans , D.Gaspar, JJ.Llorens ; H.Adami

Absents excusés (6) : A.Robert, S.Gama-Gouveia, A.Duthoo, Y. Drezen, W.Authesserre , I.Perrier

Procurations (6)) : A.Robert a donné procuration à D.Gaspar, S.Gama-Gouveia a donné procuration à I.Aguilar, A.Duthoo a donné procuration à A.Costaperaria, Y. Drezen a donné procuration à H.Adami, W.Authesserre a donné procuration à A.Pinaud-Verdier , L.Perrier a donné procuration à E.Constans

Est nommée secrétaire de séance : D.Gaspar

Est nommée secrétaire auxiliaire : J.Moralès

Le quorum est atteint, la séance est ouverte.

Objet : CONVENTION AVEC L’EPFO (Etablissement Public Foncier)/ CCGSTG (Communauté de

Communes Garonne Grand Sud Tarn-et-Garonne)/ COMMUNE D’'ORGUEIL pour l'aménagement

du centre-bourg

L’EPFO est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial. Créé par le décret n°2008-670 du 2

juillet 2008, modifié par le décret n°2104-1734 du 29 décembre 2014 ; l’EPFO est habilitéà procéder à toutes acquisitions

foncières de nature à faciliter l'aménagement. Il met notamment en place des stratégies foncières afin de mobiliser du

foncier et de favoriser le développement durable et la lutte contre l’étalement urbain. Ces stratégies contribuent à la

réalisation de logements, notamment de logements sociaux.

Via la délibération 2018.05.31-114, la CCGSTG a confié à l’'EPFE une mission générale en vue de contribuer à la production

du foncier nécessaire à la réalisation d'opération d'aménagement sur le territoire visant certains objectifs (production de

logements, lutte contre l’étalement urbain, revitalisation des centres bourgs et requalification des centres anciens, etc.).

La signature de cette convention de partenariat permet dans la suite de signer des conventions opérationnelles sur des

secteurs précis de commune ayant reçu la validation de l’EPF (conformité à leurs objectifs et à leur programmation

financière).

La présente délibération concerne une convention tripartite sur le secteur du centre bourg ci-après défini :

ES LS ”

Convention foncière Orgueil - Site centre bourg JM

Page 1 sur 2AR PREFECTURE

082-218201366-20190222-20190201-DE

Reçu le 27/02/2019 20190201

La commune d’Orgueil a finalisé un plan de référence sur un périmètre centre bourg élargi. Sur le périmètre de la

convention (cf ci-dessus), le projet d'aménagement consiste notamment en la réalisation de logements diversifiés, d’un

nouvel équipement public, des espaces publics et la réhabilitation d’un patrimoine bâti communal.

C'est dans ce cadre que la commune d’Orgueil et la CCGSTG sollicitent l’'EPFO pour être accompagnées dans les

interventions foncières pour permettre la mise en œuvre du projet de développement et de valorisation du centre bourg

de la commune d’Orgueil.

Ainsi, l’action de l’EPFO aura pour finalité la maîtrise de l’ensemble des biens nécessaires au projet.

La convention tripartite est jointe à cette délibération. Cette convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter

de sa date d'approbation par le préfet et concerne le périmètre rappelé dans cette délibération et figurant dans la

convention.

Budget prévisionnel sur la durée de la convention : 400 000 €

- Dont acquisition : 350 000 €

- Dont frais annexes (démolitions) : 40 000 €

- Dont frais de gestion (TF, assurance...) : 10 000 €

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L.321-1 et suivants du code de l’urbanisme ;

Vu le décret n° 2008-670 du 2 juillet portant création de l'Etablissement public foncier modifié par décret n° 2017-836

du 5 mai 2017;

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à 16 voix pour dont 3 abstentions (E.Constans, l.Perrier par procuration,

JJ.Llorens) décide :

- De valider la proposition de convention régissant les principes, rôles et engagements de l’intercommunalité, de

V'EPFO et de la commune d’Orgueil ;

- _ Approuve le projet de la convention opérationnelle entre l’EPFO et la commune d’Orgueil ;

- Autorise Madame le maire à signer la convention opérationnelle et les documents y afférents ;

Donne tout pouvoir à Madame le Maire pour la mise en œuvre des dispositions relatives à ladite convention.

Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an que dessus. Catherine VILLAIN

Maire d’Orgueil,

Page 2 sur 2AR PREFECTURE

082-218201566-20190222-20190202-DE

Reçu le 27/02/2048 prpupnr

EXTRAIT DU REGISTRE

Mairie d'Orgueil DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'ORGUEIL

Séance du vendredi 22 février 2019

L'an deux mille dix-neuf, le 22 février 2019 à 20h30

20190202 E-mail : mairie@orgueil.fr

Téléphone : 05 63 30 51 50

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Le Maire, Catherine Villain.

Présents (13) : M. Marcoux, M. Pujol, C. Villain, A.Pinaud-Verdier, T.Passera, I.Aguilar, A.Costaperaria, ME.Guy , C.Barthès , E.Constans , D.Gaspar, JJ.Llorens ; H.Adami

Absents excusés (6) : A.Robert, S.Gama-Gouveia, A.Duthoo, Y. Drezen, W.Authesserre , I.Perrier

Procurations (6)) : A.Robert a donné procuration à D.Gaspar, S.Gama-Gouveia a donné procuration à L.Aguilar, A.Duthoo a donné procuration à A.Costaperaria, Y. Drezen a donné procuration à H.Adami, W.Authesserre a donné procuration à A.Pinaud-Verdier , I.Perrier a donné procuration à E.Constans

Est nommée secrétaire de séance : D.Gaspar

Est nommée secrétaire auxiliaire : J.Moralès

Le quorum est atteint, la séance est ouverte.

Objet : RENOUVELLEMENT DU BAIL DU CARRETOU

Mme le Maire rappelle que le 09/06/2017 la commune a signé une convention d'occupation précaire avec

le commerce « le Carretou » pour l’utilisation de l’ancienne ferme Jolibert après quelques travaux

d'aménagements.

Cette occupation était consentie à titre gratuit le temps que le commerce fasse du bénéfice.

Au bout d’1 an Z nous avons pu constater que l’activité du Carretou est stable et rentable et que nous

pouvons à présent leur proposer à partir de Juin 2019 un loyer progressif dans le cadre d’un bail

commercial 3/6/9 ans.

Le conseil municipal décide à l’unanimité soit 19 voix pour d'autoriser Mme le Maire à :

- solliciter le notaire Maître Maylié afin d'établir un bail commercial qui déterminera les conditions

précises de location et à signer ce bail à compter de Juin 2019 ;

- fixer un loyer progressif pour la location au Carretou à compter de Juin 2019 ;

- Signer tout document se rapportant à cette location ;

Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an que dessus. Catherine VILLAIN

Maire d'Orgueil,AR PREFECTURE

082-218201366-20190222-20190203-DE

Reçu le 27/02/28, creuenr

EXTRAIT DU REGISTRE

Mairie d'Orgwil DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'ORGUEIL

Séance du vendredi 22 février 2019

L'an deux mille dix-neuf, le 22 février 2019 à 20h30

20190203 E-mail : mairie@orgueil.fr

Téléphone : 05 63 30 51 50

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Le Maire, Catherine Villain.

Présents (13) : M. Marcoux, M. Pujol, C. Villain, A.Pinaud-Verdier, T.Passera, [.Aguilar, A.Costaperaria, ME.Guy, C.Barthès , E.Constans , D.Gaspar, JJ.Llorens ; H.Adami

Absents excusés (6) : A.Robert, S.Gama-Gouveia, A.Duthoo, Y. Drezen, W.Authesserre , I.Perrier

Procurations (6)) : A.Robert a donné procuration à D.Gaspar, S.Gama-Gouveia a donné procuration à I.Aguilar, A.Duthoo

a donné procuration à A.Costaperaria, Y. Drezen a donné procuration à H.Adami, W.Authesserre a donné procuration à A.Pinaud-Verdier , I.Perrier a donné procuration à E.Constans

Est nommée secrétaire de séance : D.Gaspar

Est nommée secrétaire auxiliaire : J.Moralès

Le quorum est atteint, la séance est ouverte.

Objet : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT ADMINISTRATIF

Mme le Maire explique que C.Mandrou actuellement agent administratif sera en congé maternité à compter du

15/07/2019. Celle-ci souhaite également prendre un congé parental d’au moins 1 an ; le congé parental étant de

minimum 6 mois renouvelable jusqu’au 3 ans maximum de l'enfant.

C'est pourquoi Mme le Maire a débuté des entretiens pour son remplacement.

Mme MURET DOLZAN Valérie s’est présentée à un entretien le Mardi 19/02/2019 en Mairie, en présence de 2 élus,

D.Gaspar et A.Robert et de C.Mandrou, secrétaire.

Suite à cette rencontre Mme le Maire propose au conseil municipal de recruter Mme MURET DOLZAN pour

remplacer C.Mandrou dans le cadre d’une mise à disposition avec la mairie d’Albias d'ici le mois d’Avril- Mai afin qu'il

y ait quelques mois en commun de formation et transmission, ce à 35h, pour la durée du congé maternité puis du

congé parental de C.Mandrou.

Mme MURET DOLZAN sera rémunérée par la mairie d’Albias à son grade actuel d'agent administratif principal de

2°" classe et un reversement sera effectué par la mairie d’'Orgueil.

Le conseil municipal après en avoir délibéré accepte à l’unanimité soit 19 voix pour :

- Le remplacement de C.Mandrou par Mme MURET DOLZAN pour la durée des congé maternité et parental ;

- La signature de la convention de mise à disposition qui sera transmise par la mairie d’Albias qui détaille les

conditions de la mise à disposition ;

Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an que dessus. Catherine VILLAIN

Maire d'Orgueil,AR PREFECTURE

082-215201366-20190222-20190204-DE

Reçu le 27/02/2019 ERARTEMENT

Mairie D'Orguril EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'ORGUEIL

Séance du vendredi 22 février 2019

L'an deux mille dix-neuf, le 22 février 2019 à 20h30

E-mail : mairi il.fr

Email: morue 20190204

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances sous la présidence de Madame Le Maire, Catherine Villain.

Présents (13) : M. Marcoux, M. Pujol, C. Villain, A.Pinaud-Verdier, T.Passera, I.Aguilar, A.Costaperaria, ME.Guy , C.Barthès , E.Constans , D.Gaspar, JJ.Llorens ; H.Adami

Absents excusés (6) : A.Robert, S.Gama-Gouveia, A.Duthoo, Y. Drezen, W.Authesserre , L.Perrier

Procurations (6)) : A.Robert a donné procuration à D.Gaspar, S.Gama-Gouveia a donné procuration à I.Aguilar, A.Duthoo a donné procuration à A.Costaperaria, Y. Drezen a donné procuration à H.Adami, W.Authesserre a donné procuration à

A.Pinaud-Verdier , L.Perrier a donné procuration à E.Constans

Est nommée secrétaire de séance : D.Gaspar

Est nommée secrétaire auxiliaire : J.Moralès

Le quorum est atteint, la séance est ouverte.

OBJET : PROJET PIETONNIER « LES CHALETS » - DEMANDE DE SUBVENTIONS

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de divers aménagements de cheminements piétonniers

dans le centre Bourg, notamment celui aux abords du lotissement les Chalets afin de sécuriser le trajet des enfants

jusqu’à l’école.

L’estimation du coût de l’opération total est de 141 708 € HT.

Madame le Maire indique que les finances communales ne pourront supporter à elles seules ce projet. Aussi,

Madame le Maire propose de solliciter une subvention au taux le plus élevé possible auprès de la Préfecture.

Le plan de financement prévisionnel pourrait être le suivant :

DEPENSES TAUX | MONTANT |ETATDELA

ORGANISMES APPELLATION SUBVENTIONNABLES |DDE | DDE DDE AMENAGEMENT DE

DEPARTEMENT VILLAGES- VIAM 80 000 24% |19200 OBTENUE AMENAGEMENT DES

REGION ESPACES PUBLICS 141 708 10% |14171 SOLLICITEE AMENAGEMENT

BOURG-ESPACES

PREFECTURE PUBLICS 141 708 45% |63 769 SOLLICITEE TOTAL SUBVENTIONS 0.69 [97139 AUTOFINANCEMENT 24 569 COUT PREVISIONNEL HT 141 708

Après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité soit 19 voix pour :

- Approuve le coût de l’opération,

- _ Approuve le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus, - Autorise Madame le Maire à solliciter une subvention auprès de la Préfecture pour 2019 - Autorise Madame le Maire à signer tout acte et document conséquence des présentes.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois an que susdits.

Le Maire

CatherineAR PREFECTURE

082-218201366-20190222-20190205-DE

Reçu le 27/02/2019

PARTS TETE ARRETE

Mairie d'Orgueil EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'ORGUEIL

Séance du vendredi 22 février 2019

L'an deux mille dix-neuf, le 22 février 2019 à 20h30

E-mail : mairie@orgueil.fr 20190205

Téléphone : 05 63 30 51 50

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Le Maire, Catherine Villain.

Présents (13) : M. Marcoux, M. Pujol, C. Villain, A.Pinaud-Verdier, T.Passera, L.Aguilar, A.Costaperaria, ME.Guy , C.Barthès , E.Constans , D.Gaspar, JJ.Llorens ; H.Adami

Absents excusés (6) : A.Robert, S.Gama-Gouveia, A.Duthoo, Y. Drezen, W.Authesserre , I.Perrier

Procurations (6)) : A.Robert a donné procuration à D.Gaspar, S.Gama-Gouveia a donné procuration à I.Aguilar, A.Duthoo

a donné procuration à A.Costaperaria, Y. Drezen a donné procuration à H.Adami, W.Authesserre a donné procuration à A.Pinaud-Verdier , I.Perrier a donné procuration à E.Constans

Est nommée secrétaire de séance : D.Gaspar

Est nommée secrétaire auxiliaire : J.Moralès

Le quorum est atteint, la séance est ouverte.

OBJET : TRANSFERT DE COMPETENCES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF A LA

CCGSTG AU 01/01/2020

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 64 ;

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert de compétences eau et assainissement

aux communautés de communes :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5214-16,

Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-09-09-005 du 9 septembre 2016, portant création de la Communauté de

Communes Grand Sud Tarn et Garonne, fusion des communautés de communes « Pays de Garonne et Gascogne »,

« Territoire Grisolles-Villebrumier (sans la Commune de Reyniès) » « Garonne Canal » modifié par l'arrêté préfectoral du 5 février 2019,

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi Notre » prévoyait le transfert obligatoire

aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement au 1° janvier 2020.

La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant :

-_ D'une part, que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s'opposer au transfert des

compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usées au 1° janvier 2020, dans la mesure où, avant le

1‘ juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de cette communauté, représentant au moins 20 % de la

population totale de celle-ci s'opposent au transfert de compétences, par délibération rendue exécutoire avant

cette date.

Les communes peuvent s'opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles.

Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences serait

reporté au 1° janvier 2026 au plus tard.

-_ Et d’autre part, que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n’est pas rattachée à la compétence

« assainissement » et demeurera une compétence facultative des communautés de communes.

Ilest précisé que la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, ne dispose pas actuellement, même

partiellement, des compétences eau potable et assainissement collectif des eaux usées.

Aussi, afin d'éviter ce transfert automatique de compétences, il est demandé au Conseil Municipal, de bien vouloir

se prononcer contre le transfert à la Communauté de Communes des compétences eau potable et assainissement

collectif des eaux usées au 1°’ janvier 2020.

Au vu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé à l'unanimité soit 19 voix pour :

- De s'opposer au transfert des compétences eau potable et assainissement collectif des eaux usées à la

Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, au 1° janvier 2020.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois an que susdits. P