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Déliberation - DL16032022 14 Designation dun delegue a la protection des donnees mutualise – Syndicat mixte Gironde Numerique
Document publié le Jeudi 10 mars 2022 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Déliberation - DL16032022 14 Designation dun delegue a la protection des donnees mutualise – Syndicat mixte Gironde Numerique)
Thèmes du document : Données personnelles, Numérique, Cybersécurité,
| VILLE DE COMMUNE de LACANAU
( CA Département de la GIRONDE
LA = NAU Arrondissement de LESPARRE-MEDOC
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Date d'envoi de la convocation dématérialisée : le 10 mars 2022
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 mars 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 16 du mois de mars à 19 heures 00
Le Conseil Municipal de Lacanau s'est réuni en séance ordinaire, à la salle des
fêtes de Lacanau, sous la présidence de M. Adrien DEBEVER, 1°' adjoint.
Présents :21 M. Adrien DEBEVER, Mme Prune MARZAT, M. Hervé CAZENAVE, Mme
Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM, Mme Sylvie LAVERGNE, M. Cyrille
RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, Adjoints.
M. Jérémy BOISSON, Mme Jacqueline HOFFMANN, M. Patrick MORISSET,
M. Maxime PELLICER, Mme Amandine VIGNERON, M. Christian
BOURRICAUD, Mme Anne ESCOLA, M. Jean-François BEAUCAMP, M. René
MAGNON, M. Jean-Yves MAS, Mme Lydia LESCOMBE, Mme Hélène
LEBLANC et Mme Hélène CROMBEZ, Conseillers municipaux.
Absents et M. Laurent PEYRONDET, qui a donné procuration à M. Adrien DEBEVER
TEPLÉSENÉÉS M. Alain BERTRAND, qui a donné procuration à M. Patrick MORISSET
Mme Victoria FUSTER, qui a donné procuration à Mme Corinne FRITSCH
Mme Michèle VIGNEAU qui a donné procuration à M. Jean-François
BEAUCAMP
M. Cyril CAMU qui a donné procuration à M. Jean-Yves MAS
Absent et non Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO
rebrésenté : 1
M. Maxime PELLICER est élu secrétaire de séance.
Page 1 N° DL16032022-14 : Désignation d'un délégué à la protection des données mutualisé -
Syndicat mixte Gironde Numérique
Rapporteur : Monsieur Jérémy BOISSON
Par délibération du 19 décembre 2018, la Commune de Lacanau a adhéré aux services numériques
mutualisés à caractère facultatifs proposés par Gironde Numérique.
Par délibération du 30 Novembre 2010, le conseil syndical de Gironde Numérique a approuvé la
modification des statuts du Syndicat permettant la mise en place d'une activité de services numériques
mutualisés à caractère facultatif.
Au titre des activités de services numériques proposées dans le pack e-sécurité, figure une prestation
relative la CNIL (commission nationale informatique et liberté) à la mise en place d'un Délégué à la
Protection des Données mutualisé.
La Commune de Lacanau utilise des applications ou fichiers qui recensent de nombreuses informations
à caractère personnel sur les administrés. Elle doit veiller au respect des textes tout au long du cycle de
vie de ces données dans le cadre d’une logique de conformité continue.
VU la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces
données afin de les protéger, dans la mesure ou leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est
susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, où à leur vie privée.
VU le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 est une étape majeure
dans la protection des données. Il vise à renforcer l'importance de cet enjeu auprès de ceux qui traitent
les données et à responsabiliser les professionnels. Il consacre et renforce les grands principes de la loi
Informatique et Libertés, en vigueur depuis 1978, et accroît sensiblement les droits des citoyens en leur
donnant plus de maitrise sur leurs données.
Considérant que pour veiller au respect du cadre réglementaire énoncé par la CNIL, la commune doit
désigner un délégué à la protection des données (DPD).
Le délégué est chargé de mettre en œuvre la conformité au règlement européen sur la protection des
données au sein de la commune, s'agissant de l’ensemble des traitements mis en œuvre. Il est
principalement chargé :
+ __ d'informer et de conseiller le responsable de traitement ou le sous-traitant, ainsi que leurs
employés ;
+ de contrôler le respect du règlement et du droit national en matière de protection des données:
+ de conseiller la commune sur la réalisation d'une analyse d'impact relative à la protection des
données et d'en vérifier l'exécution ;
e de coopérer avec l'autorité de contrôle et d'être le point de contact de celle-ci
Le délégué doit tenir à jour le registre des activités de traitement qui sont mis en œuvre par la commune.
H contribue à une meilleure application de la loi et réduit les risques juridiques pesant sur le Maire en tant
que responsable des données à caractère personnel détenues par les services municipaux.
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau, entendu l'exposé qui précède et après en avoir
délibéré, décide :
ARTICLE 1
DESIGNE Monsieur Joachim JAFFEL - Responsable administratif juridique et financier du Syndicat Mixte
Gironde Numérique en tant Délégué à la protection des données mutualisé de la Commune de Lacanau
Page 2 ARTICLE 2
DESIGNE Messieurs Dominique LE DREFF et Jean-Marc DEGOS en tant qu'agents de liaison avec
Gironde Numérique et de coordination au sein de la Commune de Lacanau.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.
MAIRIE DE LACANAU
Télétransmis le :
2 2 MARS 2322 E:
N° 033 213 302 peur
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ent réiecture
Publié le : Notifié le :
2 2 MARS 2022
SReaalibére lesjour;-mois-an-ei-dessus. Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
_ Laurent PEYRONDET
Télétransmis à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc le
2 2 MARS 202?
Page 3 “ TE 1ù ! EC AAIAM'
ANGES !
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