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Déliberation - DELIBERATION N° 2023 07 02 Adhesion au Service Rgpd du Syndicat Mixte Agedi et Nomination DUN Delegue A la Protection DES Donnees DPO
Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 par la commune de Monestier-Merlines.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N° 2023 07 02 Adhesion au Service Rgpd du Syndicat Mixte Agedi et Nomination DUN Delegue A la Protection DES Donnees DPO)
Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE MONESTIER MERLINES Folio : 440
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 11 N° 2023-07-02 Présents : 09
Absents : 02
Séance du 22 septembre 2023
L'an deux mil vingt-trois
Et le vingt-deux septembre
A dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Madame Nathalie LE GALL, Maire,
Présents : M. Sylvain COUDERT, Mme Elodie COURTET, M. Jean-Paul DEVEDEUX, M. Claude
FERLANDA, Mme Géraldine GOURGEONNET, Mme Laurence LEPEITRE, Mme Nathalie LE GALL, M. Marcel OLLIER, Mme Maryvonne PRADEL.
Absent excusés : /
Absents : M. Sylvain OLLIER, Mme Nathalie LAVAL.
Date de la convocation : 14 septembre 2023
Secrétaire de séance : Mme Elodie COURTET
OBJET : ADHESION AU SERVICE « RGPD » DU SYNDICAT MIXTE AGEDI ET
NOMINATION D'UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPO)
Le Maire expose à l'assemblée le projet d'adhésion à la prestation de « mise à disposition de
service pour la mise en conformité avec la règlementation européenne RGPD », proposé par le Syndicat Mixte AGEDI.
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il
apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère
personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles
obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller
jusqu'à 20 000 000 €), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de
l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le Syndicat Mixte AGEDI
présente un intérêt certain.
En effet, il est apparu que le Syndicat Mixte AGEDI a accepté de mutualiser son expertise et
ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et
établissements publics membres qui en éprouveraient le besoin et à ce titre propose un
accompagnement pour la mise en conformité au RGPD.
La désignation d’un délégué à la protection des données constitue par ailleurs une obligation légale pour toute entité publique.
Le Maire propose à l'assemblée :
> de mutualiser ce service avec le Syndicat Mixte AGEDI,
> de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à
prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la
srregiementaton uropéenne et nationale en la matière,
sous-PrerecruËe vésdésigner-cqmme Délégué à la Protection des Données mutualisé (DPO) le gr VPN Syrdicat-Wfixte]\ A GEDI en tant que personne morale.
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/10/2023
019-211914106-20230922-2023_07_02-DE A l’unanimité de ses membres, le Conseil Municipal renonce au vote à bulletin secret et
après en avoir délibéré, décide :
>. d'autoriser le Maire à signer la convention de mutualisation avec le Syndicat Mixte AGEDI
> d'autoriser le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale,
> d’autoriser le Maire à désigner le Syndicat Mixte AGEDI en tant que personne morale comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPO) de la collectivité.
[ Votants : 09 | Pouvoirs : 0 | Pour: 09 | Contre : 0 | Abstention:0 |
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Certifié exécutoire compte tenu de la réception en Sous-Préfecture le (2 2liel2523 Et de la publication le .Q {46.120 22 | |
A MONESTIER-MERLINES, le @2l16|2022
Le Maire,
RF
SOUS-PREFECTURE D'USSEL (CORREZE)
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/10/2023
019-211914106-20230922-2023_07_02-DE