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Déliberation - D 2018 6 15 RGPD Désignation dun délégué à la protection des données
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mouthiers-sur-Boëme.
Lien du pdf (Déliberation - D 2018 6 15 RGPD Désignation dun délégué à la protection des données)
Thèmes du document : Cybersécurité, Données personnelles, Industrie,
AR
PREFECTURE
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
E DE
MOUTHIERS-SUR-BOEME
116-211602362-201 Reçu
le
23/06/2018
ce
du
champ
de
foire
OUTHIERS-SUR-BOËME
tél
: 05.45.67.92.20
fax
: 05.45,67.83.38
mairie@mouthiers-sur-boeme.fr
délibération
:
L'an
deux
mille
dix
huit,
le vendredi
08
juin
à 20
h 30,
le Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
D_2018_6_15
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
Salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la présidence
de
Monsieur
CARTERET
Michel,
Le
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
Date
de
convocation
du
: 01
Juin
2018
Présents
: Monsieur
REVEREAULT
Jean,
Monsieur
BARBE
Hugues,
Monsieur
BORRÉDON
Richard,
Madame
LHOMME
Michèle,
Monsieur
CARTERET
Michel,
Monsieur
PONTINI
Daniel,
Votants
: 20
Madame
LOUVIÉ
Catherine,
Madame
HITIER
Marie-Christine,
Madame
RELET
Graziella,
Madame
COOLEN
Anne-Marie,
Monsieur
FOUCHÉ
Joël,
Monsieur
NOËL
Frédéric,
Monsieur
SUSSET
Bernard,
Monsieur
NEBOUT
Joël,
Monsieur
CAPLOT
Serge
Présents
: 15
Objet
: RGPD
- Désignation
d'un
Pouvoirs
:
délégué
à la
protection
des
Monsieur
RABSKI
Jean
a donné
pouvoir
à Madame
COOLEN
Anne-Marie
données
Madame
TAMAGNA
Véronique
a donné
pouvoir
à Monsieur
NEBOUT
Joël
Monsieur
PORTE
Henri-Renaud
à donné
pouvoir
à Madame
LHOMME
Michèle
Madame
GROLLEAU
Rachel
a donné
pouvoir
à Monsieur
SUSSET
Bernard
Madame
AUDUREAU-GROSS
Peggy
a donné
pouvoir
à Monsieur
BORRÉDON
Richard
Absent(s)
:
Excusé(s)
: Monsieur
RABSKI
Jean,
Madame
TAMAGNA
Véronique,
Madame
BERTIN
Nathalie,
Madame
SOULET
Sandrine,
Monsieur
PORTE
Henri-Renaud,
Madame
GROLLEAU
Rachel,
Monsieur
BERCHENY
Dorian,
Madame
AUDUREAU-GROSS
Peggy
Secrétaire
de
Séance
: Madame
Catherine
LOUVIÉ
Fait
et
délibéré
en
mairie
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
que,
depuis
le 25
mai
2018,
le règlement
les
jour,
mois
et
an
que
européen
de
la protection
des
données
est
entré
en
application.
De
nombreuses
formalités
dessus.
auprès
de
la CNIL
disparaissent.
En
contrepartie,
la responsabilité
des
collectivités
est
Au
registre
sont
les
renforcée.
Elles
doivent
désormais
assurer
une
protection
optimale
des
données
à chaque
signatures.
Pour
Copie
instant
et
être
en
mesure
de
la démontrer
en
documentant
leur
conformité.
conforme.
Ainsi,
doivent
être
intégrés
de
nouveaux
changements
règlementaires
obligatoires
qui
sont
liés
à : - la
protection
des
données
à caractère
personnel
suite
à l'entrée
en
vigueur
du
Règlement
Général
sur
la Protection
des
Données
(RGPD).
Ce
règlement
constitue
en
effet
le nouveau
texte
de
référence
européen.
Il renforce
et
unifie
la protection
des
données
pour
les
individus
au
sein
de
l'Union
Européenne.
|} est
applicable
depuis
le 25
mai
2018
;
- La
numérisation
de
la société
et
des
acteurs
imposant
une
sécurité
des
systèmes
d'informations. Parallèlement,
dans
le cadre
des
réflexions
menées
au
sein
de
l'Agence
Technique
Départementale
de
la Charente,
à laquelle
la commune
adhère
pour
le volet
numérique,
il est
envisagé
de
créer
un
service
mutualisé,
actuellement
expérimenté
dans
certaines
communes
du
département,
permettant
ainsi
à toutes
les
collectivités
d'être
en
conformité
avec
la
réglementation
précitée
et
de
bénéficier
d'une
expertise
en
matière
de
sécurité
des
systèmes
informatiques. Les
modalités
techniques,
juridiques
et
financières
de
la création
de
ce
service
seront
présentées
à l'automne
2018.
AR
PREFECTURE
016-211602362-20180608-D_2018. Reçu
le
29/06/2018
OtT
PE
dre-à-£ds
missions,
il sera
composé
de
2 postes
: un
DPO
et
un
RSSI.
bd
VOLE
Protédtor
Officer)
ou
en
français
le Délégué
à la
Protection
des
Données
(DPD),
est
chargé
de-ta-miselen
conformité
avec
le RGPD
et
ceci
pour
l'ensemble
des
traitements
de
données
personnelles
informatisées
ou
non
(archives
papier)
;
- RSSI
(Responsable
de
la Sécurité
des
Systèmes
d'Information)
est
un
expert
dans
le domaine
de
la sécurité
de
systèmes
d'information.
Sa
mission
première
est
de
définir
la politique
de
sécurité
du
système
d'information
et
de
l'information
et
de
veiller
à son
application.
Entendu
cet
exposé,
le Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
:
- DECIDE
que
les
missions
de
Délégué
à la
Protection
des
Données
et
de
Responsable
de
la
Sécurité
des
Systèmes
d'Information
soient
confiées
à l'Agence
Technique
Départementale
de
la Charente
;
- AUTORISE
le Maire
à signer
tout
document
relatif
à la
présente
délibération.
Pour
: 20
Contre
:0
Abstention
: 0
Emis
le 08/06/2018,
transmis
en
sous-préfecture
et
rendu
exécutoire
le ?
Q JUIN
2018