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Déliberation - DELIB 47 DONNEES MUTUALISEES tampon
Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Cadaujac.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 47 DONNEES MUTUALISEES tampon)
Thèmes du document : Données personnelles, Numérique, Cybersécurité,
Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
ville de Affiché le Ses
C ad au: ac ID : 033-213300809-20220927-DELIB2247-DE
DELIBERATION n°2022-47
Séance Ordinaire du 27 septembre 2022, 18h30
Sous la présidence de M. Francis GAZEAU, Maire
Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 29
menrenes SECRETAIRE DE SEANCE : Mme SAUNIER
DESIGNATION D'UN DELEGUE ALA ÉTAIENTPRÉSENTS: 23
PROTECTION DES M. GAZEAU - Mme BOURROUSSE - M. MONGE - Mme SAUNIER - M. GACHET - Mme LALANDE - DONNEES M. BEHIER-CARRIERE - M. RIDET - M. CHAMARD - M. ESPAGNON - M. BRIAND - M. LOUAIL — MUTUALISEES -— Mme SECONDY - Mme LAUDE - Mme LIBOUBAN (en visio conférence) - M. DUMONT -— Mme SYNDICAT MIXTE VAUZOUR - . DUBUC {en visio conférence) - M. BALAYE - Mme ROUSSELOT — M. VAUTRIN - M. GIRONDE MERIAU - M. CHOLLET
NUMERIQUE
mener ABSENTS EXCUSÉS : 6
Mme ROQUES ; Mme SAVARY ; Mme REMAZEILLES (mandataire M. VAUTRIN ; M. MAYOUKOU (mandataire Mme SAUNIER) ; Mme COMBAUD {mandataire Mme BOURROUSSE) - Mme DIGUET (mandataire M. GAZEAU)
RAPPORTEUR Monsieur Francis GAZEAU, Maire
Par délibération du 30 Novembre 2010, le conseil syndical a approuvé la modification des statuts du Syndicat permettant la mise en place d'une activité de services numériques mutualisés à caractère facultatif.
Par délibération du 14 décembre 2016, la Commune de Cadaujac a adhéré aux services numériques mutualisés à caractère facultatifs proposés par Gironde Numérique.
Au titre des activités de services numériques proposées dans le pack e-sécurité, figure une prestation relative la CNIL et le DPD permettant, notamment, la mise en place d'un Délégué à la Protection des Données mutualisé.
Considérant que les collectivités territoriales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence. Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations à caractères personnelles sur les administrés.
Vu la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure ou leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée.
Vu le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 est une étape majeure dans la protection des données. il vise à renforcer l'importance de cet enjeu auprès de ceux qui traitent les données et à responsabiliser les professionnels. || consacre et renforce les grands principes de la loi Informatique et Libertés, en vigueur depuis 1978, et accroît sensiblement les droits des citoyens en leur donnant plus de maitrise sur leurs données.
La Commune traite des données personnelles et doit veiller au respect des textes tout au long du cycle de vie de la donnée dans le cadre d'une logique de conformité continue.
Considérant que pour veiller au respect du cadre réglementaire énoncé par la commission nationale informatique et liberté (CNIL), la commune doit désigner un délégué à la protection des données. ville de
Envoyé en préfecture le 28/09/2022
Reçu en préfecture le 28/09/2022
Affiché le ee
C ad dau: ac ID : 033-213300809-20220927-DELIB2247-DE (6
Le délégué est chargé de mettre en œuvre la conformité au règlement européen sur la protection des données au sein de l'organisme qui l'a désigné s'agissant de l'ensemble des traitements mis en œuvre par cet organisme.
« Chef d'orchestre » de la conformité en matière de protection des données au sein de son organisme, le délégué à la protection des données est principalement chargé :
d'informer et de conseiller le responsable de traitement ou le sous-traitant, ainsi que leurs employés ;
de contrôler le respect du règlement et du droit national en matière de protection des données :
de conseiller l'organisme sur la réalisation d'une analyse d'impact relative à la protection des données et d’en vérifier l'exécution ;
de coopérer avec l'autorité de contrôle et d'être le point de contact de celle-ci
Le délégué doit tenir à jour le registre des activités de traitement qui sont mis en œuvre par l'organisme qui l'a désigné. Le délégué contribue à une meilleure application de la loi et réduit les risques juridiques pesant sur le Maire en tant que responsable des données à caractère personnel détenues par les services communautaires.
l'est proposé à l'assemblée de bien vouloir :
Désigner Monsieur Joachim JAFFEL - Responsable administratif juridique et financier du Syndicat Mixte Gironde Numérique en tant Délégué à la protection des données mutualisé de la Commune de Cadaujac
Désigner Monsieur Morgan BAILLON en tant qu'agent de liaison avec Gironde Numérique et de coordination au sein de la Commune de Cadaujac.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Fait le jour, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
Francis GAZEAU
Vi