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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 172 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 12 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 172 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-172
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2025 Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet -
Service des sécurités
65-2025-06-12-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction des
rassemblements festifs à caractère musical et de la circulation de tout
véhicule transportant du matériel de diffusion de musique
amplifiée à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé sur le département des Hautes-Pyrénées
du jeudi 12 juin 2025, à partir de 14h00 au dimanche 15 juin 2025,
jusqu'à 23h00. (3 pages) Page 3
2 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-06-12-00003
Arrêté préfectoral portant interdiction des
rassemblements festifs à caractère musical
et de la circulation de tout véhicule transportant
du matériel de diffusion
de musique amplifiée à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical
non autorisé sur le département des
Hautes-Pyrénées
du jeudi 12 juin 2025, à partir de 14h00 au
dimanche 15 juin 2025, jusqu'à 23h00.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-12-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical 3 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-06-12-00003
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et de la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé sur le département des Hautes-Pyrénées
du jeudi 12 juin 2025, à partir de 14h00 au dimanche 15 juin 2025, jusqu'à 23h00.
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, _L. 221571 et L. 2214-4 ; |
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 271-8, L 21115,
R 211-2 àR 2119 et R.211-27 à R 2171-30 :
Vu le code pénal et notamment son article 431-9 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs
à caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Considérant que, selon les informations dont disposent les services de gendarmerie, un rassemblement festif à caractère musical de type « rave-party » est susceptible d'être organisé dans le Grand Sud-Ouest les 13, 14, et 15 juin 2025 et notamment sur le site du Port-de-Balès, col de montagne frontalier entre les Hautes-Pyrénées et la Haute- Garonne, situé à 1 755 mètres d'altitude, sur la commune de Ferrère (65370).
Considérant qu'une rave-party s'est déroulée sur ce même secteur en 2022 et à rassemblé environ 200 personnes ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;
prefecture@hautes-pyrenees.gouv f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-12-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical 4 Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet des Hautes-Pyrénées, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des événements évoqués au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ont l'obligation au plus tard Un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative général que le préfet tient des dispositions de l'article L. 22151 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le plan Vigipirate est au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national, attestant d’un niveau de menace élevé et qu'un rassemblement de ce type pourrait constituer une opportunité de trouble à l'ordre public majeur ;
Considérant que le département des Hautes-Pyrénées est particulièrement touristique, avec de nombreux pèlerinages estivaux et hivernaux, attirant ainsi de nombreux visiteurs, que cette situation entraîne Une mobilisation importante des forces de sécurité intérieure présentes pour assurer la sécurité des personnes et des biens dans l'ensemble du département ;_
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public.
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté préfectoral n°65-2025-06-12-00002 du 12 juin 2028 est retiré.
Article 2: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave- party », « teknival » ou « free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés OU autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département des Hautes- Pyrénées pendant la période suivante :
- du jeudi 12 juin 2025, à partir de 14h00 au dimanche 15 juin 2025, jusqu’ à 23h00.
Article 3:
La circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département des Hautes-Pyrénées pendant la période suivante :
— du jeudi 12 juin 2025, à partir de 14h00 au dimanche 15 juin 2025, jusqu’ à 23h00.
Article 4 :
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-12-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical 5 Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 5 :
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal
administratif de Pau (50, Cours Lyautey, 64 010 Pau) dans un délai de deux mois suivant
sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou
bien un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours
contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6:
Madame la secrétaire générale, sous-préfète de l'arrondissement de Tarbes, Madame la
sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, Mesdames les sous-préfètes des arrondissements d'Argelès-Gazost et de Bagnères-de-Bigorre, Mesdames et Messieurs les maires des communes des Hautes-Pyrénées, Monsieur le directeur départemental de la police nationale, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont une copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République par intérim.
Fait à Tarbes, le { 2 JUIN 2025
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
” La secrétairéénérale
7 ee -
. De
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-12-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical 6