Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 239 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 239 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 239 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2025-239

PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2025Sommaire

Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction

de la citoyenneté et des collectivités locales

65-2025-07-28-00004 - 28072025 AP délégation de signature Mme

Aurore FRANCIUS SMITH (4 pages) Page 3

65-2025-07-28-00001 - 28072025 AP délégation de signature Mme

Emeline BARRIERE SG (2 pages) Page 8

65-2025-07-28-00003 - 28072025 Arrêté de délégation de signature

Mme Clarisse MOYNIER, sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre (4 pages) Page 11

65-2025-07-28-00002 - 28072025 Arrêté de délégation de signature

Mme Sophie MIEGEVILLE, directrice de cabinet (8 pages) Page 16

2Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2025-07-28-00004

28072025 AP délégation de signature Mme

Aurore FRANCIUS SMITH

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-28-00004 - 28072025 AP délégation de signature Mme Aurore FRANCIUS SMITH 3En PRÉFET DES HAUTES-

PYRÉNÉES Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature

à Madame Aurore FRANCIUS SMITH,

sous-préfète d’Argelès-Gazost

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Jean SALOMON, préfet des Hautes- Pyrénées ;

Vu le décret du 03 juillet 2025 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Mme Clarisse MOYNIER, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre ;

Vu le décret du 27 mars 2025 portant nomination de Mme Aurore FRANCIUS SMITH, administratrice territoriale hors classe, en qualité de sous-préfète d'Argelès-Gazost ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Aurore FRANCIUS SMITH, sous-préfète d'Argelès- Gazost, à l'effet de signer tous arrêtés, décision, rapports, correspondances et documents relatifs à l'action administrative de l'État dans l'arrondissement d'Argelès-Gazost ou conformément à toutes autres dispositions prévues par le présent arrêté, concernant les matières désignées ci-après :

1°/ en matière de police générale :

- ordre, santé et sécurité publics :

+ _ l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière,

prefecturehautes-pyrenees aouv.f:

65-2025-07-28-00004

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-28-00004 - 28072025 AP délégation de signature Mme Aurore FRANCIUS SMITH 4+ les avertissements et décisions de fermeture administrative à l'encontre des exploitants des débits de boissons et discothèques,

+ la limitation des marchés pour raison de sécurité publique,

+ les convocations, comptes-rendus, procès-verbaux et avis émis par les commissions de sécurité concernant les établissements recevant du public.

- circulation : les autorisations et récépissés de déclaration de toutes épreuves, courses, compétitions OU concentrations sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique dans l'arrondissement et dont le départ a lieu dans l'arrondissement.

2°/ en matière d'administration locale :

* les lettres d'observations au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales,

* les convocations des conseils municipaux ou des EPCI en cas de refus du maire ou du président, + les arrêtés et les certificats de paiement relatifs à la DETR (BOP119).

3°/ en matière d'administration générale :

+ les récépissés de déclarations d'associations.

4°] en matière d'élections :

+ __ les récépissés de déclarations de candidatures pour les élections municipales.

5°/ le suivi et la gestion des interventions des particuliers résidant dans l'arrondissement auprès des membres du gouvernement.

6°/ en matière d'ordonnancement secondaire délégué (BOP 354) : + les actes d'engagement dans le respect des règles en vigueur en matière de visa préalable, sur le centre de coût PRFSP01065,

* engager les dépenses pour les achats effectués au moyen d'une carte d'achat, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établis entre l’État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la carte d'achats validées par le responsable du programme carte d'achats ou par le préfet.

7°] en matière d'environnement :

+ les documents liés au suivi administratif des établissements relevant de l'article R125-5 du code de l’environnement relatif aux commissions de suivi de sites.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Aurore FRANCIUS SMITH, sous-préfète d'Argelès-

Gazost, pour le compte des trois arrondissements sur la mission départementale suivante : l'instruction

des dossiers et les autorisations relatives à la transhumance sur la voie publique.

Article 3: Délégation de signature est donnée, pour l'ensemble du département, à Mme Aurore FRANCIUS SMITH, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés, décisions, correspondances, documents :

- à l'occasion des permanences qu'elle sera amenée à effectuer au niveau départemental,

- en cas d'absence où d'empêchement du préfet et de la secrétaire générale, pour toutes mesures imposées par l'urgence,

dont les actes et décisions relevant du Code de la route, du Code de la santé publique et du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les saisines du juge des libertés et de la détention.

orefecturs@hautes-pyrenees aouv.f:

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-28-00004 - 28072025 AP délégation de signature Mme Aurore FRANCIUS SMITH 5Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurore FRANCIUS SMITH, la délégation de signature sera exercée par Mme Christiane CAYREY, attachée, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Argelès-Gazost, à l'effet de signer les correspondances et documents relatifs aux affaires suivantes :

1°/ en matière d'ordonnancement secondaire délégué (BOP 354) :

+ les actes d'engagement dans le respect des règles en vigueur en matière de visa préalable, sur le centre de coût PRFSP01065,

+. engager les dépenses pour les achats effectués au moyen d'une carte d'achat, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établis entre l'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la carte d'achats validées par le responsable du programme carte d'achats ou par le préfet.

2°] en matière de police générale :

+ les convocations, comptes-rendus, procès-verbaux et avis émis par les commissions de sécurité concernant les établissements recevant du public hors 1*° catégorie et dérogations, + les récépissés de déclaration de toutes épreuves, courses, compétitions ou concentrations sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique dans l'arrondissement et dont le départ a lieu dans l'arrondissement.

3°/ en matière d'administration générale :

+ les actes, décisions, correspondances et documents relatifs aux affaires relevant de la compétence de la sous-préfète d'Argelès-Gazost, à l'exception des arrêtés ayant un caractère réglementaire, des circulaires et instructions générales adressées aux maires, des réponses aux

élus : parlementaires, présidents du conseil départemental et régional, + les récépissés de déclaration d'association.

4°] en matière d'élections :

+ les récépissés de déclarations de candidatures pour les élections municipales.

Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurore FRANCIUS SMITH et de Mme Christiane CAYREY, délégation de signature est donnée à Mme Alexandra HERVILLARD, secrétaire administratif de classe supérieure, pour les actes relevant :

1°/ en matière de police générale :

+ les convocations, comptes-rendus, procès-verbaux et avis émis par les commissions de sécurité concernant les établissements recevant du public hors 1°° catégorie et dérogations.

2°] en matière d'administration générale :

+ les récépissés de déclaration d'association.

3°/ en matière d'élections :

+ les récépissés de déclarations de candidatures pour les élections municipales.

Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurore FRANCIUS SMITH, sous-préfète d'Argelès-Gazost, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent arrêté, s'agissant des matières non déléguées à l'article 4, sera exercée par Mme Clarisse MOYNIER , sous-préfète de Bagnères de Bigorre.

Article 7 : Est réservée à ma signature la saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes.

Article 8 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

prefecture@hautes-pyrenees.qouv.f

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-28-00004 - 28072025 AP délégation de signature Mme Aurore FRANCIUS SMITH 6Article 9: Mme la secrétaire générale de la préfecture, Mme la sous-préfète d'Argelès-Gazost et Mme la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre, sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tarbes, le

Le préfet,

NN

éan SALOM \

prefecture@hautes-pyrenees. qouv.f

28 juillet 2025

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-28-00004 - 28072025 AP délégation de signature Mme Aurore FRANCIUS SMITH 7Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2025-07-28-00001

28072025 AP délégation de signature Mme

Emeline BARRIERE SG

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-28-00001 - 28072025 AP délégation de signature Mme Emeline BARRIERE SG 8PRÉFET

DES HAUTES-

PYRÉNÉES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature à Mme Emeline BARRIERE,

secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant Charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes- Pyrénées ;

Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Mme Clarisse MOYNIER, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre ;

Vu le décret du 29 mai 2024 portant nomination de Sophie MIEGEVILLE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées ;

Vu le décret du 27 mars 2025 portant nomination de Mme Aurore FRANCIUS SMITH, administratrice territoriale hors classe, en qualité de sous-préfète d'Argelès-Gazost ;

ARRÊTE

Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Emeline BARRIERE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires,

orefectura{@Dhaules-ovrenees qouv.f:

65-2025-07-28-00001

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-28-00001 - 28072025 AP délégation de signature Mme Emeline BARRIERE SG 9+

rapports, correspondances, documents et l’ensemble des mesures à présenter devant les juridictions administratives et judiciaires. Cette délégation comprend la signature des actes et décisions relevant du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les saisines du juge des libertés et de la détention.

En matière financière, délégation est donnée à Mme Emeline BARRIERE pour signer tous engagements juridiques, mandats et titres relevant des attributions de l'État dans le département des Hautes-Pyrénées.

Sont réservés à ma signature :

+ les mesures de réquisition prises en application de la loi du 11 juillet 1938, + les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.

Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emeline BARRIERE, secrétaire générale de la préfecture, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté, sera exercée par Mme Clarisse MOYNIER, sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Mme Aurore FRANCIUS SMITH, sous-préfète d'Argelès-

Gazost ou Mme Sophie MIEGEVILLE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes- Pyrénées.

Article 3: La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre, la sous-préfète d'Argelès-Gazost et la sous-préfète, directrice de cabinet, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

A Tarbes, le

Le préfet,

Ç Jean SALO

orefecture{hautes-pyrenees aouv.f

28 juillet 2025

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-28-00001 - 28072025 AP délégation de signature Mme Emeline BARRIERE SG 10Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2025-07-28-00003

28072025 Arrêté de délégation de signature

Mme Clarisse MOYNIER, sous-préfète de

Bagnères-de-Bigorre

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-28-00003 - 28072025 Arrêté de délégation de signature Mme Clarisse MOYNIER, sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre 11E

PRÉFET DES HAUTES-

PYRÉNÉES Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature

à Madame Clarisse MOYNIER

sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de L'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant Charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées;

Vu le décret du 03 juillet 2025 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Mme Clarisse MOYNIER, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre ;

Vu le décret du 27 mars 2025 portant nomination de Mme Aurore FRANCIUS SMITH, administratrice territoriale hors classe, en qualité de sous-préfète d'Argelès-Gazost ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,

ARRÊTE

Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Clarisse MOYNIER, sous-préfète de Bagnères-de- Bigorre, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, rapports, correspondances et documents relatifs à l'action administrative de l'État dans l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre ou conformément à toutes autres dispositions prévues par le présent arrêté, concernant les matières désignées ci-après :

1°/ en matière de police générale :

- ordre, santé et sécurité publics :

+ __ l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative,

. les avertissements et décisions de fermeture administrative à l'encontre des exploitants des

débits de boissons et discothèques,

+ __lalimitation des marchés pour raison de sécurité publique,

prefecture@hautes-pyrènéses aouv.f

65-2025-07-28-00003

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-28-00003 - 28072025 Arrêté de délégation de signature Mme Clarisse MOYNIER, sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre 12. les convocations, comptes-rendus, procès-verbaux et avis émis par les commissions de sécurité

concernant les établissements recevant du public.

- circulation : les autorisations et récépissés de déclaration de toutes épreuves, courses, compétitions

ou concentrations sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique dans l'arrondissement et dont le départ a lieu dans l'arrondissement.

2°! en matière d'administration locale :

+ les lettres d'observations au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes des

collectivités territoriales,

* les convocations des conseils municipaux ou des EPCI en cas de refus du maire ou du président, + les arrêtés et les certificats de paiement relatifs à la DETR (BOP119).

3°/ en matière d'administration générale :

. les récépissés de déclaration d'association.

4°! en matière d'élections :

+ les récépissés de déclarations de candidatures pour les élections municipales.

5°/ le suivi et la gestion des interventions des particuliers résidents dans l'arrondissement auprès des

membres du gouvernement.

6°! en matière d’ordonnancement secondaire délégué (BOP 354) :

+ les actes d'engagement dans le respect des règles en vigueur en matière de visa préalable, sur le centre de coût PRFSPO20685,

. engager les dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat, conformément

aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établis entre l'État et un

prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la carte

d'achats validées par le responsable du programme carte d'achats ou par le préfet.

7°] en matière d'espaces protégés :

+ les documents liés au suivi administratif de la réserve naturelle du Néouvielle et du gouffre

d'Esparros.

8°/ en matière d'environnement :

. les documents liés au suivi administratif des établissements relevant de l’article R. 125-5 du

code de l’environnement relatif aux commissions de suivi de sites.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Clarisse MOYNIER, sous-préfète de Bagnères-de- Bigorre, pour le compte des trois arrondissements sur les missions départementales suivantes : - classement des stations de tourisme,

- classement des communes touristiques,

- classement des offices de tourisme,

- délivrance des titres de Maîtres-Restaurateurs.

Article 3: Délégation de signature est donnée, pour l'ensemble du département, à Mme Clarisse MOYNIER, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés, décisions, correspondances, documents :

- à l'occasion des permanences qu'elle sera amenée à effectuer au niveau départemental,

- en cas d'absence ou d'empêchement du préfet et de la secrétaire générale, pour toutes mesures . imposées par l'urgence,

cretecturemhautes-pyrenges.aouvf

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-28-00003 - 28072025 Arrêté de délégation de signature Mme Clarisse MOYNIER, sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre 13dont les actes et décisions relevant du Code de la route, du Code de la santé publique et du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les saisines du juge des libertés et de la détention.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Clarisse MOYNIER, délégation de signature est donnée à Mme Gwenaëlle TRÉZÈRES, secrétaire générale de la sous-préfecture, à l'effet de signer les correspondances et documents relatifs aux affaires suivantes :

1°/ en matière d'ordonnancement secondaire délégué (BOP 354) :

« les actes d'engagement dans le respect des règles en vigueur en matière de visa préalable, sur le

centre de coût PRFSPO2065,

* engager les dépenses pour les achats effectués au moyen d'une carte d'achat, conformément

aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établis entre l'État et un

prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la carte

d'achats validées par le responsable du programme carte d'achats ou par le préfet.

2°] en matière de police générale :

+ les convocations, comptes-rendus, procès-verbaux et avis émis par les commissions de sécurité

concernant les établissements recevant du public hors 1*° catégorie et dérogations,

+ les récépissés de déclaration de toutes épreuves, courses, compétitions ou concentrations

sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la

circulation publique dans l'arrondissement et dont le départ a lieu dans l'arrondissement.

3°/ en matière d'administration générale :

+ les actes, décisions, correspondances et documents relatifs aux affaires relevant de la

compétence de la sous-préfète de l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre à l'exception des arrêtés

ayant un caractère réglementaire de portée générale, des circulaires, des instructions générales

adressées aux maires, des réponses aux élus : parlementaires, présidents du conseil départemental

et régional,

+ les récépissés de déclaration d'association.

4°] en matière d'élections :

+ les récépissés de déclarations de candidatures pour les élections municipales.

Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Clarisse MOYNIER et de Mme Gwenaëlle TRÉZÈRES, délégation de signature est donnée à M. Jean-François DUBOSC, secrétaire administratif de classe normale, pour les actes relevant :

1° / en matière de police générale :

+ les convocations, comptes-rendus, procès-verbaux et avis émis par les commissions de sécurité

concernant les établissements recevant du public hors 1*° catégorie et dérogations.

2°/ en matière d'administration générale :

. les récépissés de déclaration d'association.

3°/ en matière d'élections :

+ les récépissés de déclarations de candidatures pour les élections municipales.

prefecture{Mhautes-pyrenees.aouv f:

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-28-00003 - 28072025 Arrêté de délégation de signature Mme Clarisse MOYNIER, sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre 14Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Clarisse MOYNIER, sous-préfète de Bagnères- de-Bigorre, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent arrêté, s'agissant des matières non déléguées à l'article 4, sera exercée, par Mme Aurore FRANCIUS SMITH sous-préfète d'Argelès- Gazost.

Article 7 : Est réservée à ma signature la saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes.

Article 8 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 9 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, Mme la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre et Mme la sous-préfète d'Argelès-Gazost sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tarbes, le

Le préfet

Jean SALOM

pretecture@hautes-pyrenees.qouv.f

28 juillet 2025

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-28-00003 - 28072025 Arrêté de délégation de signature Mme Clarisse MOYNIER, sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre 15Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2025-07-28-00002

28072025 Arrêté de délégation de signature

Mme Sophie MIEGEVILLE, directrice de cabinet

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-28-00002 - 28072025 Arrêté de délégation de signature Mme Sophie MIEGEVILLE, directrice de cabinet 16E

PRÉFET DES HAUTES-

PYRÉNÉES Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature à Mme Sophie MIEGEVILLE,

directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,

ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant Charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées ;

_ Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

Vu le décret du 29 mai 2024 portant nomination de Sophie MIEGEVILLE, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,

ARRÊTE

%

Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Sophie MIEGEVILLE, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, à l'effet de signer :

- les mémoires en défense ou en observation devant les juridictions administratives pour les affaires relevant de la compétence du cabinet et des services rattachés, - l'ensemble des actes et décisions prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les saisines du juge des libertés et de la détention, - tous documents, correspondances, décisions et arrêtés relatifs aux affaires relevant des attributions du cabinet et des services qui lui sont rattachés :

Tél : 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9

65-2025-07-28-00002

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-28-00002 - 28072025 Arrêté de délégation de signature Mme Sophie MIEGEVILLE, directrice de cabinet 17e En ce qui concerne le bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle :

- les réponses à des interventions,

- les arrêtés portant attribution de distinctions honorifiques : médaille du travail, médaille des sapeurs-pompiers, médaille de la famille, médaille de la jeunesse, des sports et de la vie associative (échelon bronze), médaille d'honneur régionale, départementale et communale, - toute mesure liée aux soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État ainsi que les arrêtés de soins psychiatriques sans consentement des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, les sorties de courte durée (article L. 3211-11, L 3213, L 3213-4 et L 3213-6 du code de la santé publique).

+ En ce qui concerne le service interministériel de défense et de protection civile : - toutes correspondances produites dans le cadre de l'activité du service interministériel de défense et de protection civile, y compris en période de gestion de crise, - tous documents produits par le service interministériel de défense et de protection civile en période de gestion de crise notamment les arrêtés de police, arrêtés de réquisition, demandes de renforts et décisions destinées à prévenir ou faire cesser un risque, - les décisions et arrêtés relatifs aux demandes déposées dans le cadre de la réglementation sur les explosifs,

- les correspondances, décisions, arrêtés et actes budgétaires en lien avec l'organisation d'examens de secourisme et d'exercices de sécurité civile,

- les agréments des associations de sécurité civile et de premiers secours, - les procès-verbaux des commissions de sécurité,

- les décisions et arrêtés en lien avec la sécurité et la sûreté sur les aérodromes, - tous documents justificatifs relatifs aux astreintes et interventions réalisées dans ce cadre.

e En ce qui concerne le bureau de la sécurité intérieure :

- les arrêtés d'attribution de subvention au titre du FIPD sur la partie prévention de la délinquance et sécurisation (BOP 216),

- les arrêtés d'attribution de subvention au titre de la MILDECA (programme 129), - les arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux suite à des installations illicites de gens du voyage,

- les arrêtés d'autorisation d'installation de systèmes de vidéo-protection, - les arrêtés portant agrément à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques, - les arrêtés portant autorisation de port d'armes de catégorie C et B pour des agents de police municipale,

- les arrêtés portant autorisation de port d'armes de catégorie C et B pour des convoyeurs de fond,

- les arrêtés ordonnant le dessaisissement d'armes de catégorie C et B, - les arrêtés portant autorisation d'organisation d’une bourse d'échanges aux armes, - les arrêtés portant liste départementale des vétérinaires inscrits en vue de la réalisation d'études comportementales,

- les arrêtés portant liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation pour les propriétaires détenteurs de chiens dangereux de 1" et 2° catégories, - les arrêtés relatifs à la remise à l'autorité administrative d'armes et de munitions, - les arrêtés portant agrément des gardes particuliers,

- les décisions d’habilitation des formateurs,

- les décisions de refus de demande d'habilitationà accéder et à circuler sur la zone côté piste de l'aéroport,

- les décisions d'acceptation de déclaration de feux d'artifice, - les décisions d'octroi du concours de la force publique,

prefecture@hautes-pyreneses gouv.f

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-28-00002 - 28072025 Arrêté de délégation de signature Mme Sophie MIEGEVILLE, directrice de cabinet 18- les décisions de refus d'extraction médicale,

- les décisions de refus d'autorisation d'acquisition d'armes de catégorie C et B, - les certificats de qualification F4-T2 et C2-C3,

- les lettres d'observations dans le cadre de la procédure contradictoire, - l'élaboration des plans départementaux,

- des demandes de forces mobiles et de renforts zonaux et nationaux, - les permis de visite,

- les enquêtes dans le cadre de candidatures à certains emplois publics.

e En ce qui concerne le bureau de l'éducation routière :

- l'organisation des examens des permis de conduire,

- les examens du permis de conduire,

- les examens professionnels,

- les activités de contrôle.

e En ce qui concerne le bureau de la sécurité routière et des transports : - la réalisation des documents de planification en matière de sécurité routière (DGO et PDASR),

- l'animation des réseaux locaux des acteurs de la sécurité routière, gestion du comité Label Fête,

- les études de sécurité routière (signalisation, études d'accidentalité, passages à niveaux, police de circulation, assistance et conseil aux gestionnaires de réseaux), - l'organisation d'actions de promotion de la sécurité routière,

- la gestion et le déploiement du parc de radars fixes et pédagogiques, les dépôts de plaintes pour les radars dégradés,

- les avis et arrêtés de transports exceptionnels et de transports de marchandises, - les avis et arrêtés réglementant les travaux ou aménagements temporaires et permanents concernant les routes à grande circulation et ceux réalisés sur l'autoroute A64 hors ceux du tunnel d'Aragnouet-Bielsa.

e En ce qui concerne la mission radicalisation, laïcité et lutte contre les discriminations : - le suivi de situations,

- l'animation de réseaux,

- l'organisation d'actions préfectorales, | - les arrêtés portant attribution de subvention au titre du FIPD sur la partie radicalisation (BOP 216),

- la notification d'attribution des subventions octroyées par la DILCRAH.

e En ce qui concerne la mission sûreté et sécurité :

la mise en œuvre des politiques ministérielles de sûreté et de sécurité en préfecture, sous- préfectures et cité administrative.

e En ce qui concerne le garage automobile :

- l'entretien et la gestion de la flotte automobile du corps préfectoral.

Sont exclus :

- les courriers adressés aux ministères,

- les courriers aux présidents des juridictions et au procureur de la République, - les circulaires aux maires du département,

- les réponses aux élus parlementaires, maires, présidents du conseil départemental et régional, présidents des établissements publics de coopération intercommunale,

prefecturehautes-pyrenees gouv f: w

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-28-00002 - 28072025 Arrêté de délégation de signature Mme Sophie MIEGEVILLE, directrice de cabinet 19- les arrêtés à portée réglementaire,

- les mémoires de proposition pour les deux ordres nationaux,

-les mémoires de proposition pour les ordres ministériels,

- les ordres de paiement et de reversement établis par le bureau.

Article 2: En matière budgétaire, délégation de signature est donnée à Mme Sophie MIEGEVILLE, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, à l'effet : - de signer les actes d'engagement dans le respect des règles en vigueur en matière de visa préalable,

- de saisir les demandes d'achat associées dans Chorus formulaires,

- de constater le service fait pour les dépenses exécutées et d'une manière générale, produire toutes les pièces nécessaires au règlement des dépenses imputées sur les budgets.

e du programme 207 « sécurité et éducation routières » :

- action 1 : Observation, prospective, réglementation et soutien au programme, - action 2 : Démarches interministérielles et communication,

- action 3 : Éducation routière,

e du programme 129 « coordination du travail gouvernemental » : - arrêtés d'attribution de subventions au titre de la MILDECA

e du programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » : - action 9 ‘éducation et sécurité routière

° du programme 354 «Administration territoriale de l'État» sur le centre de coût PRFDCABO6S :

- d'engager les dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat dans la limite de 1 000 £ par achat.

* du programme 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique » (FTAP).

Article 3: Délégation de signature est donnée, pour l'ensemble du département, à Mme Sophie MIEGEVILLE, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés, décisions, correspondances, documents:

- à l'occasion des permanences qu'elle sera amenée à effectuer au niveau départemental,

- en cas d'absence ou d'empêchement du préfet et de la secrétaire générale, pour toutes mesures imposées par l'urgence,

dont :

- les suspensions d'urgence du permis de conduire et arrêtés portant suspension provisoire immédiate du permis de conduire en application des articles L 224-1 à L 224-10, L 2351, R 224-1 à R 224-19 et R 413-14 du code de la route,

- les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (article L 3213-41 à L 3213-10 et L 3213-11-12-1 du code la santé publique), |

- les décisions prises en application des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière.

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-28-00002 - 28072025 Arrêté de délégation de signature Mme Sophie MIEGEVILLE, directrice de cabinet 20Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie MIEGEVILLE, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, la délégation de signature prévue aux articles 1 et 2 ci- dessus sera exercée par M Jean-Christophe CASTAGNOS, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, à l'exclusion :

- des arrêtés portant attribution de distinctions honorifiques: médaille du travail, médaille des sapeurs-pompiers, médaille de la famille, médaille de la jeunesse, des sports et de la vie associative (échelon bronze), médaille d'honneur régionale, départementale et communale,

- toute mesure liée aux soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État ainsi que les arrêtés de soins psychiatriques sans consentement des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, les sorties de courte durée (article L. 3211-11, L 3213-, L 3213-4 et L 3213-6 du Code de la santé publique),

- des décisions et arrêtés en lien avec la sécurité et la sûreté sur les aérodromes, - les arrêtés d'attribution de subvention au titre du FIPD sur la partie prévention de la

délinquance et sécurisation (BOP 216),

- les arrêtés d'attribution de subvention au titre de la MILDECA (programme 129), - les arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux suite à des installations illicites de gens du voyage,

- les arrêtés d'autorisation d'installation de systèmes de vidéo-protection, - les arrêtés portant agrément à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques, - les arrêtés ordonnant le dessaisissement d'armes de catégorie C et B, - les arrêtés portant autorisation d'organisation d'une bourse d'échanges aux armes, - les arrêtés portant liste départementale des vétérinaires inscrits en vue de la réalisation d'études comportementales,

- les arrêtés portant liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation pour les propriétaires détenteurs de chiens dangereux de 1" et 2° catégories, - les arrêtés relatifs à la remise à l'autorité administrative d'armes et de munitions, - les arrêtés portant agrément des gardes particuliers,

- les décisions de refus de demande d'habilitation à accéder et à circuler sur la zone côté piste de l'aéroport,

- les décisions d'acceptation de déclaration de feux d'artifice,

- les décisions d'octroi du concours de la force publique,

- les décisions de refus d'extraction médicale, |

- les lettres d'observations dans le cadre de la procédure contradictoire, - l'élaboration des plans départementaux,

- les enquêtes dans le cadre de candidatures à certains emplois publics - les avis et arrêtés en matière de routes à grande circulation sur les projets de modifications des caractéristiques techniques de ces voies en agglomération.

- les arrêtés portant attribution de subvention au titre du FIPD sur la partie radicalisation (BOP 216),

Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Fanny BENITEZ, attachée principale de l'administration de l'Etat, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile à l'effet de signer les :

- correspondances courantes relatives à l'organisation et au fonctionnement du service, - accusés de réception et bordereaux d'envoi,

- convocations d'examens et attestations de réussite,

-convocations, comptes-rendus et procès-verbaux des commissions consultatives départementale de sécurité et sous-commissions spécialisées, commissions d'arrondissement,

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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-28-00002 - 28072025 Arrêté de délégation de signature Mme Sophie MIEGEVILLE, directrice de cabinet 21- convocations aux réunions de préparation, notes d'organisation des exercices de sécurité civile,

- convocations aux réunions, comptes-rendus et notes d'organisation des activités de sécurité civile.

Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BERTRANNE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à M. Mathieu HERRAIZ, secrétaire administratif de classe normale, et à Mme Marina VALENTIN, secrétaire administrative de classe normale, aux seules fins de signer les convocations, comptes-rendus et procès-verbaux relatifs au fonctionnement des commissions de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Tarbes.

Article 6: Délégation de signature est donnée à M. Vincent ALAZARD, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la sécurité intérieure, à l'effet de signer les : - correspondances courantes relatives à l'organisation et au fonctionnement du service, - accusés de réception et bordereaux d'envoi,

- convocations aux réunions et comptes-rendus des activités de sécurité intérieure, - autorisations d'accès aux établissements pénitentiaires (en cas d'avis favorable), - récépissés de déclaration et d'acquisition en matière d'armes,

- les demandes de subvention dans chorus formulaires sur le budget des programmes 129 et 216.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent ALAZARD, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté est exercée par Mme Elizabeth PONCELAS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure.

Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Annabelle LAVIGNE, attachée, cheffe

du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle à l'effet de signer les :

- correspondances courantes relatives à l'organisation et au fonctionnement du service, -correspondances liées aux médailles d'honneur du travail, médaille d'honneur régionale, départementales et communales, médaille d'honneur agricole,

- les bordereaux d'envoi.

Article 8 : Délégation de signature est donnée à M. Cédric MARQUES, contractuel, attaché au bureau de la représentation de l'Etat et de la communication interministérielle afin de saisir les demandes d'achat sur le budget du programme 349.

Article 9 : Délégation de signature est donnée à Mme Aline NOIRJEAN, déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière, chef du bureau de l'éducation routière à l'effet de signer

les :

- Correspondances courantes relatives à l'organisation et au fonctionnement du service, - accusés de réception et bordereaux d'envoi,

- convocations et attestations de réussite aux examens,

- correspondances courantes et grilles d'audit dans le cadre des activités de contrôle, - convocations aux réunions et comptes-rendus de l'animation du réseau des écoles de conduite et du comité local de pilotage du service du permis de conduire et de l'éducation routière,

- préconisations d'aménagements de véhicules pour les usagers en ayant besoin, - actes d'engagement d'un montant inférieur à 5 000 € sur le budget du programme 207 « sécurité et éducation routières ».

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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-28-00002 - 28072025 Arrêté de délégation de signature Mme Sophie MIEGEVILLE, directrice de cabinet 22En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aline NOIRIJEAN, la délégation qui lui est : conférée par le présent arrêté est exercée par M. Jean-Pierre FARAILL, inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, adjoint au chef de bureau.

Article 10: Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Bénédicte SABATIER, technicienne supérieure en chef, chef du bureau de la sécurité routière et transports à l'effet de signer les :

- correspondances courantes relatives à l’organisation et au fonctionnement du bureau, - accusés de réception et bordereaux d'envoi,

- convocations aux réunions et comptes-rendus liés aux activités de sécurité routière : animation des réseaux, études de sécurité routière, organisation d'actions de prévention, gestion du parc de radars fixes et pédagogiques, gestion du comité Label Fête, gestion des Intervenants Départementaux de Sécurité Routière,

- dépôts de plaintes suite à des dégradations sur les radars fixes et pédagogiques, - avis sur les transports exceptionnels et de transports de marchandises, - actes d'engagement d'un montant inférieur à 5 000 € sur le budget du programme 207 « sécurité et éducation routières »,

- les avis réglementant les travaux ou aménagements temporaires et permanents concernant les routes à grande circulation et ceux réalisés sur l'autoroute A64 hors ceux du tunnel d'Aragnouet-Bielsa.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Bénédicte SABATIER, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté est exercée par Monsieur Stéphan VIGNES-FAURE, ouvrier des Parcs et Ateliers, pour déposer plainte suite à des dégradations sur les radars fixes et pédagogiques.

Article 11: Délégation de signature est donnée à Mme Florence DUZER, adjointe à la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile, afin de saisir les demandes d'achat et les demandes de subvention dans chorus formulaires sur le budget du programme 207.

Article 12 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Manuel ACRIZ, attaché principal,

chargé de mission radicalisation, laicité, lutte contre les discriminations à l'effet de signer les :

- bordereaux d'envoi,

- demandes de subvention dans chorus formulaires sur le budget du programme 216.

Article 13 : Délégation de signature est donnée à Mme Muriel LAFFARGUE, adjoint technique principal de première classe, attachée à la résidence du préfet, à l'effet d'engager les dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte achat dans la limite de 500 € par achat, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établis entre l’État et un prestataire, ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la carte achat validées par le responsable du programme carte achat ou par le préfet.

Article 14: Mme Sophie MIEGEVILLE me rendra compte de l'utilisation de la délégation de signature ainsi donnée.

Article 15 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

orefecture@hautes-pyrenees gouv.f

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-28-00002 - 28072025 Arrêté de délégation de signature Mme Sophie MIEGEVILLE, directrice de cabinet 23Article 16 : Mme la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

À Tarbes, le

Le préfet,

prefectureDhautes-pyrenees gouv.f

28 juillet 2025

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-28-00002 - 28072025 Arrêté de délégation de signature Mme Sophie MIEGEVILLE, directrice de cabinet 24