Procès Verbal - CONSEIL DU 12 DECEMBRE 2023

Documents similaires

Procès Verbal - CONSEIL DU 14 NOVEMBRE 2023

Procès Verbal - CONSEIL DU 10 OCTOBRE 2023

Déliberation - Listes Deliberations du 12 decembre 2023

Déliberation - deliberations du Conseil municipal du 12 decembre

Déliberation - liste des délibérations 12 12 2023

Procès Verbal - PV+DU+13+DECEMBRE+2023?t=1707735495

Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 12 decembre 202

Convocation - 1 convocation conseil municipal du 12 decembre 202

Déliberation - liste des deliberations du conseil municipal du 12

Procès Verbal - 2023 19 12 PV du Conseil municipal du 19 decembre

Procès Verbal - CONSEIL DU 12 DECEMBRE 2023 Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Vaas. Lien du pdf (Procès Verbal - CONSEIL DU 12 DECEMBRE 2023)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, 1

COMMUNE DE VAAS

(Sarthe)

CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : 07 décembre 2023

Affichée le : 07 décembre 2023

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE OFFICIELLE DU MARDI 12 DÉCEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le douze décembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de Vaas, s’est réuni à la Salle du Conseil Municipal, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame LEVIAU Ghislaine, Maire de la commune.

Présents : Ghislaine LEVIAU, Gilles BLANCHARD, Marie-Agnès CAYRON, Clément HERIN, Céline HOUR, Didier SURUT, Siebe POSTMA, Laurent BLIN, Nadia GOUSSIN, Vanessa MARTINEAU, Frédéric BUZANCE, Magali MARTINEAU, Alexandre LE BON- HOMME, Emilie CHAIGNEAU, Morgane RAGNEAU, Jean-Philippe COLAS, Sébastien BODARD, Franck LELONG et Sonia GIROLLET.

Absents excusés :

Pouvoirs :

Absent(e)s:

Secrétaire de Séance : M. LE BONHOMME

Ordre du jour :

- Avenant n°1 au contrat SUEZ assainissement ;

- Modification de la délibération rendant les contrôles d’assainissement collectif avant cession ; - Numérotation d’adresses ;

- Convention UGAP gaz 2025 ;

- Convention LoRa (installation d’une antenne télécommunication sur l’espace culturel) ; - Loi APER choix définitifs ;

- Validation du RPQS 2023 pour l’eau potable

- Questions diverses ;

➢ Mme Leviau demande à l’assemblée si elle peut rajouter à l’ordre du jour le point suivant : - Décision modificative n°5 BP commune

- Convention déchets sauvages avec Citeo

Avis du conseil : Le conseil approuve l’ajout de ces points à l’ordre du jour

➢ Approbation du PV du conseil municipal du 14 novembre 2023 :

Avis du conseil : Non-présenté sera validé lors d’un Conseil ultérieur

Délibération n° 01/2023-12-12

Assainissement : DSP Suez avenant n°3

Mme le Maire explique que la commune a conclu le 1er janvier 2021 avec Suez Eau France un contrat pour la délégation du service public d’Assainissement. Il a été modifié par 2 avenants.

L’échéance du contrat a alors été fixée au 31 décembre 2030.

Les parties s’entendent pour que les contrôles de branchement en cas de cession immobilière soient pris en charge par le demandeur et non la collectivité et ainsi, ces contrôles ne sont pas déduits du nombre de contrôle annuel initialement prévu.

Cet avenant a pour objet :

- De modifier l’article 25 afin de revoir le créancier des contrôles pour cession immobilière et de corriger une erreur sur le paiement des contrôles des branchements neufs.

Avis du conseil : Le conseil approuve la modification du contrat

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité ;

- Accepte l’avenant N°3 au contrat pour la délégation de service public passé avec Suez Eau France pour la gestion du réseau d’assainissement t de la collectivité ;

- Autorise Mme le Maire à signer l’avenant n° 3 modifiant l’article 25 tel que défini ci-dessus ;

Conseillers en exercice : 19

Présents : 19

Pouvoirs :0

Votants : 192

Délibération n° 02/2023-12-12

Abrogation de la délibération n°04/2021-01-19 du 14 janvier 2021 et prise d’une nouvelle

délibération rendant obligatoire les contrôles d’assainissement avant cession

Mme le Maire explique que le conseil municipal avait pris une délibération le 14 janvier 2021 (N°04/2021-01-19) portant obligation lors des cessions de biens immobiliers d’effectuer un contrôle des installations d’assainissement. Il était indiqué dans cette délibération que la commune effectuait ces contrôles sans plus de précisions.

Il est proposé au Conseil Municipal d’abroger cette délibération afin de la reprendre, en précisant chaque fois que nécessaire, que c’est par le biais du délégataire de service public de l’assainissement de la commune que le contrôle doit être effectué.

Mme Le Maire explique que lors des cessions de biens, pour le moment, l'obligation pour tout vendeur de produire un diagnostic relatif à l'assainissement non collectif (art. L 1331-11-1 du code de la santé publique) est uniquement applicable aux immeubles raccordés à une installation d'assainissement non collectif.

Le contrôle du branchement à l’assainissement collectif n’est donc pas demandé puisqu’une telle disposition n'existe pas concernant l'assainissement collectif. Toutefois, l'article L 1331-4 du code de la santé publique prévoit le contrôle par la commune de la qualité des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement, et de leur bon état de fonctionnement. Ce contrôle peut donc être effectué à tout moment par la commune par le biais de son délégataire de service public de l’assainissement, notamment à l'occasion d'une vente. Il conviendrait d’imposer ce contrôle à chaque vente. Ceci permettrait d’une part que les informations données aux vendeurs soient conformes à la réalité. D’autre part d’être certain que tous les branchements qui ont été faits soient conformes puisque les acquéreurs ont deux ans pour se mettre aux normes après acquisition.

Avis du conseil : Le conseil approuve la correction de la délibération

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité ;

- Décide d’abroger la délibération n°04/2021-01-19 du 14 janvier 2021 ; - Décide d’instaurer le contrôle automatique par le délégataire du service public de l’assainis- sement de la commune de la qualité des ouvrages de raccordement à l’assainissement collectif et de leur bon état de fonctionnement à l’occasion d’une vente.

Délibération n° 03/2023-12-12

Numérotation des adresses

Mme le Maire indique que la numérotation complète des adresses sur le territoire de VAAS en collaboration avec la société AXIONE arrive à son terme avec la numérotation des adresses restantes que Mme le Maire propose comme indiqué dans l’annexe à cette délibération listant toutes les adresses concernées.

Avis du conseil : Le conseil approuve l’application de cette numérotation, après ajout de la rue de la Bénétrie

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité ;

- Décide d’approuver la numérotation telle qu’indiquée dans l’annexe jointe à cette délibéra- tion.

- Autorise Mme le Maire à signer tout document affairant.

Délibération n° 04/2023-12-12

Convention UGAP GAZ 2025

Mme le Maire informe le conseil municipal que l’UGAP nous a informés que le marché qui a été signé avec Gaz de Bordeaux dans le cadre du dispositif de la vague 6 arrivera à échéance le 30/06/2025. Si la commune souhaite bénéficier du nouveau dispositif UGAP GAZ 2025 mis en place par l’UGAP Mme. le Maire doit signer une convention avec l’UGAP ; Par la signature de cette convention, il est donné mandat au Président de l’UGAP ou au représentant du pouvoir adjudicateur par délégation, qui l’accepte, en son nom et pour le compte du bénéficiaire la commune à effet de : - D’autoriser l’UGAP, son conseil ou tout fournisseur candidat à l’appel d’offres à accéder aux données de consommation disponibles relatives aux PCE du bénéficiaire auprès des gestionnaires de réseau de distribution (GRD) et le cas échéant de transport (GRT) concernés et autoriser ces derniers à communiquer à l’UGAP, son conseil ou à tout fournisseur candidat à l’appel d’offres ;

- de signer la décision d’attribution du (des) marché (s) subséquent (s) - de signer et adresser les courriers de rejets3

- de signer les actes d’engagement du marché pour le compte du bénéficiaire - de réaliser toutes opérations nécessaires dans le cadre de la stratégie d’achat (achats dynamiques multi-clics, …) - de signer tout avenant ou tout document d’exécution qui impacterait l’ensemble des bénéficiaires - d’autoriser l’UGAP à mentionner le fait que le bénéficiaire fait ou a fait partie du dispositif d’achat groupé de l’UGAP - réaliser, le cas échéant, les formalités mentionnées à l’article L622-13 du code du commerce - réaliser le cas échéant, l’(es) accord(s)-cadre(s) et le(s) marché(s) subséquent(s) La convention est conclue pour une durée courant de la date de signature par le bénéficiaire jusqu’au terme du (des) marché(s) passé(s), par l’UGAP pour le compte du bénéficiaire, fixée au 31/12/2028.

Avis du conseil : Le conseil accepte de signer la convention avec l’UGAP

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- Autorise Mme le Maire à signer la convention GAZ 2025 avec l’UGAP ayant pour objet l’intégration dans une procédure d’appel d’offre public de fournitures, d’acheminement de gaz naturel et services associés dans le cadre du dispositif GAZ 2025, Les prestations de fourniture de gaz naturel du marché ne pourront débiter qu’à compter du 01/07/2025 ;

Délibération n° 05/2023-12-12

Convention LoRa : Installation d’une antenne télécommunication sur l’espace culturel

Madame le Maire rend compte au Conseil municipal de la réunion à laquelle il a assisté, avec le Syndicat Mixte Ouvert Sarthe Numérique et SARTEL THD, au sujet de la mise en place par SARTEL THD de services de connectivité de type “LoRaWAN” ou “LoRa” (ci-après dénommés « le réseau ») permettant de collecter des données issues d’objets connectés mis en place sur le territoire de la Sarthe.

Pour les besoins de l’exploitation du réseau, la Société SARTEL THD souhaite installer, mettre en service et entretenir un équipement de télérelève en hauteur et en extérieur (boîtier LoRa et antenne radio), ainsi que les éléments nécessaires à son fonctionnement (câbles, coffret LoRa en intérieur, alimentation électrique et équipement de connectivité fibre optique).

Madame le Maire informe le Conseil municipal que VAAS semble propice à l’installation d’un équipement pour le déploiement du réseau LoRa, l’emplacement choisi serait l’espace culturel.

Madame le Maire demande au Conseil municipal de délibérer sur l’installation de ladite antenne, et sur la signature de la convention de mise à disposition d’Emplacements dans le bâtiment mis à disposition par la collectivité, propriétaire ou occupant de plein droit, permettant d’accueillir les équipements constitutifs du réseau, convention jointe à la présente délibération et qui prévoit une redevance annuelle de 100€ TTC.

Avis du conseil : Le conseil approuve l’installation de l’antenne et la perception de la redevance (pas d’impact sur la qualité du réseau des habitants)

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- Décide de donner son accord sur la mise à disposition d’un emplacement pour l’équipement LoRa sur le bâtiment de l’espace culturel ;

- Autorise Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition d’Emplacements

dans le bâtiment mis à disposition par la collectivité, propriétaire ou occupant de plein

droit, permettant d’accueillir les équipements constitutifs du réseau

- Charge Madame le Maire de la mise en application de cette décision, et de prendre toutes

les dispositions nécessaires à ce dossier.

Délibération n° 06/2023-12-12

Bilan de la concertation et arrêt des ZAEnR

Le PETR Pays Vallée du Loir travaille depuis sa création à la valorisation de ses paysages, de son patrimoine, mais également à la bonne gestion de son territoire en lien étroit avec ses communes et collectivités membres. Cette approche transversale a permis au fil des ans de s’emparer et de traiter de nombreux sujets et thématiques, notamment en matière d’aménagement et d’environnement.

Le PETR s’est doté depuis décembre 2020 d’un Plan Climat air énergie territorial dont l’orientation 4 - action 10 consiste à élaborer et mettre en œuvre un schéma directeur de déploiement des énergies renouvelables et des réseaux de chaleur/froid.

En décembre 2022, après plus d’une année de travaux collaboratifs, ce schéma directeur de déploiement des énergies renouvelables et des réseaux de chaleur/froid a été arrêté par le Comité syndical du PETR.4

Ce document fait partie intégrante du PCAET (via le plan d’actions) qui a été validé par les services de l’Etat et l’Autorité environnementale. Il a été présenté aux services de l’Etat et à la Sous-préfecture de La Flèche fin décembre 2022. Il n’a fait l‘objet d’aucun retour particulier.

Depuis, la loi dite "APER" (Accélération de la production d'énergies renouvelables) a été promulguée le 10 mars 2023. Cette loi demande aux communes de définir en les cartographiant, des zones d’accélération de la production d’énergies renouvelables, en indiquant la nature de l’énergie produite et le volume attendu.

Il est important de rappeler que la Vallée du Loir dispose d’une haute valeur paysagère, naturelle et bâtie. Cette dernière est transcrite dans les nombreux identifications et classements de sites naturels extrêmement riches et d’exception (site Natura 2000, espaces naturels sensibles, réserves régionales, etc.), par l’obtention du label "Forêt d’exception" octroyé à la forêt de Bercé, par l’existence d’une multitude de monuments historiques classés ou inscrits, de taille modeste ou de plus grande ampleur, valorisée par l’attribution du label "Pays d’art et d’histoire" en 2006 par le Ministère des affaires culturelles – label qui promeut la qualité spécifique du territoire, conforté par l’existence d’une Charte architecturale et paysagère.

Tout ceci a évidemment orienté la volonté politique locale pour certes, permettre le déploiement des énergies renouvelables, mais sous certaines conditions sans compromettre la haute valeur ajoutée de la Vallée du Loir.

Les communes de la Vallée du Loir se sont fixé un premier objectif plus ambitieux que la direction nationale ; atteindre 42% de production d’énergies renouvelables dans le mix énergétique pour 2030, avant de couvrir la totalité des consommations en 2050.

En 2030, l’engagement pour le mix énergétique est de produire 610 GWh d’énergies renouvelables et de récupération de chaleur, répartie à minima pour les principales énergies comme suit :

• 240 GWh/an de production photovoltaïque

• 36 GWh/an de production éolienne

• 260 GWH/an de bois énergie

• 14 GWh/an de production des unités de méthanisation

• 9 GWh/an de géothermie de surface

• 9 GWh/an de production des installations de récupération de chaleur

• 2,2 GWh/an de solaire thermique

Le champ des possibles est immense en Vallée du Loir, les élus se sont emparés du sujet de l’adaptation au changement climatique en travaillant à la maitrise des consommations d’énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serres obtenue par le développement des énergies renouvelables.

Aussi il est primordial de permettre au territoire de poursuivre ses objectifs tels que fixés collégialement, en permettant la préservation et la valorisation d’un tel territoire paysager, naturel et bâti en Sarthe.

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables permet de répondre au

double défi d’acceptabilité locale et territoriale d'une part, et d’accélération et de simplification d'autre part

Vu l’article L141-5-3 du code de l’énergie ;

Vu la concertation organisée avec la population de la commune ;

Le Maire expose :

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à

accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale. Ainsi,

toutes les énergies renouvelables sont à examiner et adapter en fonction des besoins et capacités des territoires, et doivent montrer une diversification adaptée aux installations préexistantes. (L141-5-3 du code de l’énergie).

Cette politique énergétique territorialisée se traduit par la création de zones d’accélération où les communes souhaitent

prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations

terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAEnR).

Ces zones d’accélération n’étant pas des zones exclusives, des projets pourront être autorisés sur un périmètre extérieur. Toutefois,

un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des

communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu. De plus, les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale au projet EnR.

L’article 15 permet donc aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, les zones d’accélération où elles

souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter.5

La délibération en date du 14 novembre 2023 a permis de fixer les modalités de cette concertation en vue de la définition des zones

d'accélération pour l'implantation des installations d’énergie renouvelables.

Conformément à cette délibération :

▪ un dossier d’information sur les ZAEnR envisagées par la Commune a été consultable du 20/11/2023 au

04/12/2023 et complété au fur et à mesure des études et échanges avec le public, et

▪ un registre de concertation disponible en mairie a permis au public de formuler ses observations

Le Maire présente le bilan joint de cette concertation joint en annexe.

A l’issue de la concertation, les zones d’accélération listées ci-après ont été identifiées :

- ZAEnR Photovoltaiques

- Centrale PV au sol

- les parcelles cadastrées Section L n° 681, 717, 721, 731, 733 (266 700 m²) et Section ZP n°63 (32 763 m²) et

Section AH n°120, 121, 147 et ZS n°13 (13 690 m²)

représentant une surface de 31,36 ha en friche dont l’usage des sols est durablement artificialisé, pourraient être retenues

comme zone d’accélération pour des projets photovoltaïques au sol

- PV Toitures

- la totalité de la commune peut être retenu comme ZAEnR pour l’installation de production photovoltaïque en toiture, tel

qu’indiqué sur le plan annexé à la présente, représentant un total de 2 280 bâtiments, soit une surface estimée de 3000 ha.

- PV Ombrières

- Le parking situé à la Bénêtrie représentant une surface de 10 685 m²

- Le parking situé rue de la Liberté représentant une surface de 3 106 m²

- Le parking situé rue du Port Liberge (Espace culturel) représentant une surface de 3 775 m²

- Le terrain de boule situé rue du Port Liberge représentant une surface de 593 m²

- Le parking situé rue de Alexis Heurteloup représentant une surface de 1 359 m²

- Le parking situé rue de la Gare représentant une surface de 1 003 m²

seront couverts conformément à la loi sur la moitié de leur surface d’une production photovoltaïque en ombrière soit une surface

totale de 2,05 ha

- ZAEnR Biogaz

- le secteur « Loir Eco Park » (parcelles cadastrées Section L n° 700 et 718) d’une surface totale de 20 414 m², est

retenu comme ZAEnR pour l’implantation d’une unité de production bio-gaz, d’électricité par méthanisation,

Le Maire propose donc au conseil municipal d’émettre un avis favorable aux ZAENR proposées ci-dessus.

Avis du conseil : Le conseil approuve l’établissement de la carte APER telle que présentée le 14 novembre 2023

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et après en avoir largement délibéré :6

IDENTIFIE les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables (ZAEnR) ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-après:

- ZAEnR Photovoltaiques

- Centrale PV au sol

- les parcelles cadastrées Section L n° 681, 717, 721, 731, 733 (266 700 m²) et Section ZP n°63 (32 763 m²) et

Section AH n°120, 121, 147 et ZS n°13 (13 690 m²)

représentant une surface de 31,36 ha en friche dont l’usage des sols est durablement artificialisé, pourraient être retenues

comme zone d’accélération pour des projets photovoltaïques au sol

- PV Toitures

- la totalité de la commune peut être retenu comme ZAEnR pour l’installation de production photovoltaïque en toiture, tel

qu’indiqué sur le plan annexé à la présente, représentant un total de 2 280 bâtiments, soit une surface estimée de 3000 ha.

- PV Ombrières

- Le parking situé à la Bénêtrie représentant une surface de 10 685 m²

- Le parking situé rue de la Liberté représentant une surface de 3 106 m²

- Le parking situé rue du Port Liberge (Espace culturel) représentant une surface de 3 775 m²

- Le terrain de boule situé rue du Port Liberge représentant une surface de 593 m²

- Le parking situé rue de Alexis Heurteloup représentant une surface de 1 359 m²

- Le parking situé rue de la Gare représentant une surface de 1 003 m²

seront couverts conformément à la loi sur la moitié de leur surface d’une production photovoltaïque en ombrière soit une surface

totale de 2,05 ha

- ZAEnR Biogaz

- le secteur « Loir Eco Park » (parcelles cadastrées Section L n° 700 et 718) d’une surface totale de 20 414 m², est

retenu comme ZAEnR pour l’implantation d’une unité de production bio-gaz, d’électricité par méthanisation,

CHARGE le Maire de notifier la présente délibération :

- au Pays Vallée du Loir, établissement public en charge du SCoT, du PCAET ainsi que de la transmission des délibérations

auprès du référent préfectoral unique de la Sarthe,

- à la Communauté de Communes Sud Sarthe,

Délibération n° 07/2023-12-12

Validation du RPQS 2022 pour l’eau potable du SMAEP

Mme le Maire rappelle à l’assemblée que tous les ans le conseil est amené à valider le rapport annuel de l’exercice précédent, soit 2022, sur le prix et la Qualité du service public de l’eau potable du Syndicat Mixte d’adduction d’Eau Potable de la région de Mayet.

Avis du conseil : Le conseil prend connaissance du rapport7

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- Valide le RPQS 2022 du SMAEP de MAYET pour l’eau potable ;

Délibération n° 08/2023-12-12

Décision modificative N°5 au BP Commune 2023

Lors du vote du budget le 28 mars dernier, une somme de 60 650,00 € avait été inscrite au chapitre 65 (Autres charges de gestions). En début d’année, une dépense de 3 550,00 € est intervenue au compte 6535 auprès de la CCI du Mans dans le cadre d’un apprentissage. Une somme de 700,00 € avait été budgétisée. Il apparait qu’il manquera 1 500,00 € au chapitre d’ici la fin de l’année.

Ainsi Mme le Maire vous propose de procéder à la décision modificative suivante : - Fonctionnement - Dépenses 6535 (Formation) + 1 500 € - Fonctionnement - Dépense 6068 (Autres fournitures) - 1 500 €

Avis du conseil : Le conseil est d’accord avec cette décision modificative.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- Décide d’approuver la présente décision modificative n°4 pour le budget principal de la com- mune telle que définie ci-dessus ;

- Autorise Mme le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Délibération n° 09/2023-12-12

Convention CITEO pour la gestion des déchets sauvages

Mme le Maire explique au Conseil Municipal que la commune a la possibilité de passer une convention avec Citeo dans le cadre de la gestion des déchets sauvages. Cette convention permettrait à la commune de toucher l’équivalent de 0,90 € par habitants afin d’aider à la gestion des déchets sauvages de la Commune qui a la compétence salubrité, et qui s’occupe de ces derniers.

Avis du conseil : Le conseil autorise Mme le Maire à signer cette convention

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- Autorise Mme le Maire à signer la convention avec CITEO pour la lutte contre les déchets abandonnés ainsi que tous les documents affairant ;

URBANISME :

➢ - Déclarations d’Intention d’Aliéner :

Mme Le Maire expose à l’assemblée qu’aucune nouvelle DIA n’a été reçue depuis le conseil du 14 novembre 2023 :

Avis du conseil municipal :

URBANISME pour information :

Le 18 septembre 2023

ETOILE Quentin a déposé une déclaration préalable pour le remplacement d’une porte de garage en bais vitrée « 12 rue du Moulin Neuf », cadastré ZM n°94

DP 072 364 23 Z0034 – Avis favorable en date du 06/10/2023

Le 18 septembre 2023

MEZIANE Yasmina a déposé une déclaration préalable pour la création d’une pièce « 14 rue de la Libération », cadastré AB n°91

DP 072 364 23 Z0035 – Accord tacite en date du 06/12/2023

Le 20 Octobre 2023

SCOP ARL-BERTON SIMON a déposé une déclaration préalable pour le changement d’une clôture « Rotrou », cadastré ZT n°83

DP 072 364 23 Z0037 – En cours d’instruction

Le 20 Octobre 2023

SCOP ARL-BERTON SIMON a déposé une déclaration préalable pour la rénovation de la toiture « Rotrou », cadastré ZT n°83

DP 072 364 23 Z0038 – En cours d’instruction8

Le 23 Octobre 2023

VITALENERGIE pour Mr LANGEVIN Lionel a déposé une déclaration préalable pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur abris de jardin « 7 rue de la cité », cadastré AC n°245

DP 072 364 23 Z0039 – En cours d’instruction

Le 03 Novembre 2023

Mr MARCHAND Philippe a déposé une déclaration préalable pour l’installation d’un vélux et la pose d’un chien assis « 14-La Chalopinière », cadastré ZT n°68

DP 072 364 23 Z0040 – En cours d’instruction

Le 06 Novembre 2023

Mme HOUR Céline a déposé une déclaration préalable pour l’ajout d’une baie vitrée « 2 – Le Carrefour », cadastré ZH n°91

DP 072 364 23 Z0041 – En cours d’instruction

Le 14 Novembre 2023

Mme RICHARD Jocelyne a déposé une déclaration préalable pour la création de deux balcons au 24 rue de la gare, cadastré AC n°81

DP 072 364 23 Z0042 – En cours d’instruction

Le 17 Novembre 2023

Mr Romain TESSIER a déposé un permis de construire pour la création d’une extension de la maison d’habitation au 12 rue du chêne vert, cadastré AC n°242

PC 072 364 23 Z0007 – En cours d’instruction

➢ Informations diverses :

- Le repas au bénéfice du téléthon a rapporté 1182€

- Le repas des parents d’élèves aura lieu le 20 janvier

- Maintien de la publicité dans le magazine de la Vallée du Loir, 500€ pour une demi- page (distribué à 15 000 exemplaires)

Séance levée à : 22h00 Prochains conseils : 23 janvier, 20 février, 26 mars (19h30) et le 6 avril 2024