Compte-Rendu - cr definitif 18 09 2018

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Compte-Rendu - cr definitif 18 09 2018 Document publié le Mardi 18 septembre 2018 par la commune de Tomblaine. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr definitif 18 09 2018)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Télécommunications et internet, 1

COMMUNE DE TOMBLAINE

Meurthe et Moselle

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

Du 18 septembre 2018 à 19 h 00

L’an deux mille dix-huit, le dix-huit septembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de TOMBLAINE s’est réuni au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Hervé FERON, Maire,

Etaient présents :

Adjoints : Jean-Pierre LAURENCY, Jean-Claude DUMAS, Denise GUNDELWEIN, Alexandre HUET, Grégoire RUHLAND

Conseillers : Henri SCHMITZ Gérard ALBERT, Denis HOELTER, Mireille DAFFARA, Roselyne LEBOEUF, Raymond LAUMONT, Emmanuel ROSINA, Jules GODIN, Pierre GRALL, Monique BONIN, Mariette KAROTSCH, Alexandre AUFFRET, Anthony RENAUD

Etaient absents excusés :

Christiane DEFAUX donne pouvoir à Hervé FERON

Christiane ROL donne pouvoir à Gérard ALBERT,

Brigitte MION donne pouvoir à Alexandre HUET

Elsa UYANIK donne pouvoir à Grégoire RUHLAND,

Séréna STEPHAN donne pouvoir à Jean-Pierre LAURENCY

Johanna JACQUES-SEBASTIEN donne pouvoir à Denise GUNDELWEIN Nouna SEHILI donne pouvoir à Jean-Claude DUMAS

Serge STRACH

Hinde MAGADA,

Secrétaire de séance : conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Grégoire RUHLAND a été désigné en qualité de secrétaire de séance.

Monsieur le Maire : « Nous avons eu la tristesse de perdre Madame Danièle DUMAS épouse de Jean-Claude DUMAS, j’ai adressé nos condoléances à Monsieur Jean-Claude DUMAS et à la famille au nom de l’ensemble du Conseil Municipal. Je renouvelle ce témoignage de soutien à Jean-Claude dont nous partageons la peine ».

La séance est ouverte à 19h00.

Le compte-rendu de la séance du 26 juin 2018 n’ayant suscité aucune remarque, il a été adopté à l’unanimité.

1. DÉCISION MODIFICATIVE N° 2018-3 BUDGET VILLE :

Depuis le vote du Budget Primitif 2018, certains événements nécessitent l’inscription ou l’ajustement de crédits de dépenses et de recettes.

La décision modificative N°03/2018 du Budget Primitif de la Ville s’établit comme présentée sur le tableau ci-annexé.

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances qui s’est réunie le 10 septembre 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ADOPTE la décision modificative n° 03/2018 du Budget Primitif de la Ville telle que détaillée ci-dessus.

Les totaux des dépenses et des recettes en section d’investissement et de fonctionnement sont modifiés comme suit :

Adopté à l’unanimité.

2. DECISION MODIFICATIVE N° 2018-1 BUDGET ANNEXE M.S.P. :

Depuis le vote du Budget annexe de la M.S.P. pour 2018, certains événements nécessitent l’inscription ou l’ajustement de crédits de dépenses et de recettes.

La décision modificative N°1/2018 du budget « annexe de la M.S.P. » s’établit comme présentée sur le tableau ci-annexé.

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances qui s’est réunie le 10 septembre 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ADOPTE la décision modificative n° 1/2018 du budget annexe de la M.S.P. telle que détaillée ci-dessus.

Les totaux des dépenses et des recettes en section d’investissement et de fonctionnement sont modifiés comme suit :

Adopté à l’unanimité.

BP 2018 DM1-2018 DM2-2018 DM3-2018 TOTAL

SECTION DE Dépenses 7 412 328,17 € 22 174,50 € 32 907,90 € 26 456,00 € 7 493 866,57 € FONCTIONNEMENT Recettes 7 412 328,17 € 22 174,50 € 32 907,90 € 26 456,00 € 7 493 866,57 € SECTION

INVESTISSEMENT

Dépenses

Recettes

2 976 831,38 €

2 976 831,38 €

10 865,50 €

10 865,50 €

25 079,00 €

25 079,00 €

112 855,53 €

112 855,53 €

3 125 631,41 €

3 125 631,41 €

BP 2018 DM1 TOTAL

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Recettes

188 335,80 €

188 335,80 €

0,00 €

0,00 €

188 335,80 €

188 335,80 €

SECTION

INVESTISSEMENT

Dépenses

Recettes

174 298,78 €

174 298,78 €

0,00 €

0,00 €

174 298,78 €

174 298,78 €2

3. CAMPAGNE DE RAVALEMENT DE FACADE : DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION – 28 AVENUE DE LA REPUBLIQUE : Dans le cadre de la campagne d’incitation au ravalement de façade, le Conseil Municipal, dans sa séance du 5 décembre 2017, a décidé de renouveler l’octroi à ses administrés résidant dans un périmètre bien défini, un soutien financier dans leurs projets de ravalement de façade,

Le dossier suivant a été instruit par les services municipaux :

- Déclaration de fin de travaux de la DP n° 054 526 17 N 122 accordée le 21/11/2017 à Monsieur Jean-Charles ELOY, pour un ravalement de façade de l’immeuble 28, avenue de la République, pour un montant de travaux s’élevant à 4108.22 € TTC et une prime plafonnée proposée de 1438.00 €

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances qui s’est réunie le 10 septembre 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, OCTROIE l’aide au projet de ravalement de façade ci-dessus, dans les conditions définies par le règlement d’attribution.

Le versement de la prime ne pourra intervenir qu’après présentation du dossier de fin de travaux constitué par : - La(les) facture(s) originale(s), détaillée(s) et acquittée(s) des entreprises et des fournisseurs, - Un relevé d’identité bancaire,

- Une fiche de contrôle de fin de travaux dûment remplie.

L’aide précitée figure au budget de l’exercice à l’article 20422 « subvention aux personnes de droit privé ».

Adopté à l’unanimité.

4. CAMPAGNE DE RAVALEMENT DE FACADE : DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION – 19 AVENUE DE LA REPUBLIQUE : Dans le cadre de la campagne d’incitation au ravalement de façade, le Conseil Municipal, dans sa séance du 5 décembre 2017, a décidé de renouveler l’octroi à ses administrés résidant dans un périmètre bien défini, un soutien financier dans leurs projets de ravalement de façade,

Le dossier suivant a été instruit par les services municipaux :

- Déclaration de fin de travaux de la DP n° 054 526 18 N 032 accordée le 03/04/2018 à Monsieur Isidore LAURINO, pour un ravalement de façade de l’immeuble 19, avenue de la République, pour un montant de travaux s’élevant à 13 013.00 € TTC et une prime plafonnée proposée de 3750.00 €

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances qui s’est réunie le 10 septembre 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, OCTROIE l’aide au projet de ravalement de façade ci-dessus, dans les conditions définies par le règlement d’attribution.

Le versement de la prime ne pourra intervenir qu’après présentation du dossier de fin de travaux constitué par : - La(les) facture(s) originale(s), détaillée(s) et acquittée(s) des entreprises et des fournisseurs, - Un relevé d’identité bancaire,

- Une fiche de contrôle de fin de travaux dûment remplie.

L’aide précitée figure au budget de l’exercice à l’article 20422 « subvention aux personnes de droit privé ».

Adopté à l’unanimité.

5. PARTIICIPATION AUX SORTIES SCOLAIRES – MARTERNELLE P. BROSSOLETTE ET ELEMENTAIRE J. FERRY : Dans le cadre de la politique municipale menée en faveur de l’Ecole, la Ville propose, entre autres, chaque année, aux enseignants des écoles publiques de Tomblaine une participation : - de 1,70 € par élève pour des sorties pédagogiques

- de 10,00 € par élève et par jour pour les classes de découvertes

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances qui s’est réunie le 10 septembre 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE le versement de la subvention dans les conditions précitées pour financer des sorties.

Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget 2018 – article 6574 "subventions aux écoles".

Adopté à l’unanimité.

6. GRAND NANCY – CONVENTION D’UTILISATION DE L’ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES : Le 16 décembre 2016, les conventions d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (T.F.P.B.) ont été signées par l’ensemble des partenaires (Etat, Grand Nancy, communes, UeS, bailleurs sociaux), sur les 8 quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ces conventions, actées sur une période triennale, permettent aux bailleurs sociaux de bénéficier d’un abattement de 30 % au titre de cet impôt sur le patrimoine concerné.

Dates Etablissements Lieu Nombre d’élèves Participation Subvention maximum

18/06/2018 Elémentaire J. FERRY Ferme équestre du Vieux FEY 42 1,70 71.40 €

28/06/2018 Maternelle P.BROSSOLETTE Aquarium de Nancy 54 1.70 € 91.80 €3

Créé en 2001 par l’Etat, ce principe d’abattement n’est pas nouveau. Les organismes H.L.M. se sont fortement engagés pour la réalisation d’actions de renforcement de gestion du patrimoine et du lien social dans les quartiers. La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, a positionné les intercommunalités en tant que pilote du dispositif avec l’Etat, et associé les communes.

Ainsi, les programmes d’actions des bailleurs sociaux pour l’année 2016 ont été validés de manière partenariale par les communes, l’Etat et la Métropole dans le cadre des comités territoriaux organisés chaque année sur les quartiers.

L’association Union et Solidarité a réalisé le bilan consolidé de ces actions, comme le prévoit nos conventions. Celui-ci a été transmis à l’ensemble des signataires.

Il démontre la forte implication et plus-value des bailleurs sociaux sur le territoire de la Métropole, puisqu’au total : pour un montant global de 2M€ d’abattement de T.F.P.B. pour les organismes H.L.M., les actions menées sont valorisées dans ce cadre à hauteur de 3M€.

Aussi, depuis la signature des conventions, la loi de finances rectificative pour 2016 a modifié 2 aspects du dispositif : la durée des conventions et l’association des Conseils Citoyens.

1. La durée du dispositif d’abattement

Suite à la loi de finances rectificative, l’abattement de 30 % sur la T.F.P.B. s’applique désormais sur la durée du Contrat de Ville, soit sur la période 2016-2020, et non plus sur une période triennale comme cela a été préconisé par le cadre national et acté par nos conventions. Les programmes d’actions resteront, quant à eux, élaborés de manière annuelle.

2. L’association des Conseils Citoyens au dispositif d’abattement La réglementation initiale prévoyait qu’un bilan annuel des actions menées par les bailleurs sociaux serait adressé aux signataires du Contrat de Ville. Désormais, ce bilan sera également adressé aux Conseils Citoyens.

Aussi, comme acté par nos conventions, les communes ont la possibilité d’associer plus largement les conseils citoyens à l’élaboration des programmes d’actions, si elles le souhaitent. Ce sont bien les communes qui restent leur interlocuteur privilégié.

Les conventions établies pour la période 2016-2018 doivent donc être mises en conformité, par la signature d’un avenant actant ces 2 changements. Il vous est proposé de proroger la durée de ces conventions jusqu'en 2020 pour couvrir la durée du Contrat de Ville et d’intégrer le Conseil Citoyen comme acteur à qui est/sera adressé les bilans des programmes d’actions annuels.

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances qui s’est réunie le 10 septembre 2018.

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE, l’avenant n°1 autorisant la prorogation des conventions d’utilisation de l’abattement de T.F.P.B. jusqu’en 2020 et intégrant le Conseil Citoyen comme destinataire du bilan annuel des actions.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à le signer.

Adopté à l’unanimité.

7. GRAND NANCY – ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DE SERVICES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES : Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment son article 28, Vu la proposition de la Métropole du Grand Nancy en date du 10 juillet 2018 relative à la désignation du Grand Nancy comme coordonnateur du groupement de commandes pour les services de communications électroniques, laquelle sera confirmée le 21 septembre 2018 par délibération de son Bureau, Considérant l’intérêt pour la commune, (l’établissement public, le département) d’adhérer à un groupement de commandes pour les services de communications électroniques afin de bénéficier de prix et de services attractifs, Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour les services de communications électroniques, Vu le budget,

Vu l’allotissement défini pour l’appel d’offres conduit par le coordonnateur du groupement : Lot 1 : Téléphonie fixe abonnements analogiques, numériques T0 ou équivalent, services et communications Lot 2 : Lignes louées et autres services de télécommunications fixes • Numéros service à valeur ajoutée (SVA).

• Liaisons louées analogiques et numériques.

• Services temporaires.

Lot 3 : Téléphonie mobile

• Abonnements mobiles voix, données, voix et données

• Fourniture des terminaux mobiles.

Lot 4 : Téléphonie fixe abonnements numériques T2 ou trunk SIP, services et communications Lot 5 : Réseaux VPN IP et accès Internet professionnels

• Abonnements réseaux privé virtuel (VPN IP)

• Abonnements accès Internet professionnels

• Services associés

Vu l’avis favorable Commission des Finances qui s’est réunie le 10 septembre 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE DE :

Article 1er : APPROUVER la convention constitutive du groupement de commandes pour les services de communications électroniques.4

Article 2 : AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive de groupement à intervenir.

Article 3 : AUTORISER le lancement de l’appel d’offres par les services de la Métropole du Grand Nancy, coordonnateur du groupement de commandes, conformément aux articles 25-I-1°, 67 à 68, 78 et 80 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016

Article 4 : ADHÈRER aux lots (1), (2), (3) et (5) conformément à l’article 6 de la convention constitutive.

Adopté à l’unanimité.

8. VENTE DE LA PARCELLE AM 99 – RUE SALVADOR ALLENDE ;

La Ville de Tomblaine est propriétaire de la parcelle AM99 située à l’arrière des n° 38 à 40 rue Salvador Allende et non desservie directement par cette voie.

Vu les divers échanges avec le propriétaire riverain, Monsieur GAXATTE Manoël, domicilié 40 rue Salvador Allende, qui souhaite se porter acquéreur de cette parcelle.

Monsieur GAXATTE Manoël a accepté notre proposition au prix de 47 000 €, valeur vénale confirmée par les services de France Domaine.

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances qui s’est réunie le 10 septembre 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

ACCEPTE la vente de la parcelle AM99 au prix de 47 000€, hors droits taxes et frais de notaire à la charge de l’acquéreur, à Monsieur GAXATTE Manoël, 40, rue Salvador Allende,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compromis de vente et l’acte notarial correspondants.

Adopté à l’unanimité.

9. ORAGE AU COURS DES TRAVAUX DU GROUPE SCOLAIRE JULES FERRY – DEGATS SUR LES PLAFONDS – AVANCE PAR LA COMMUNE REMBOURSEMENT PAR L’ENTREPRISE :

La commune de Tomblaine a décidé d’entreprendre des travaux de réfection de toiture sur le groupe scolaire Jules FERRY.

Pour ce faire, elle a conclu un marché de travaux avec la société SMAC pour un montant de 129.118,20€ HT.

Les travaux ont débuté le 9 juillet 2018.

Le 1er août 2018, un violent orage a provoqué un dégât des eaux dans les couloirs des sections « PRIMAIRE » et « MATERNELLE » de l’école.

La SMAC s’est dans ces conditions rapprochée de son assureur afin qu’il soit procédé à une expertise contradictoire.

Une réunion menée par le cabinet IXI s’est tenue le lundi 3 août. Lors de cette réunion, il a été procédé à un constat des dommages ainsi qu’à la détermination des travaux de réparation.

Les parties ont convenu d’un commun accord que le coût global du sinistre est arrêté à la somme de 43.779,61€ HT soit 52 535.53 € TTC correspondant à :

 à la reprise des faux-plafonds endommagés pour un montant de 23.280€ HT selon le devis n°1940bis/2017 établi par la société TECHNI-PLAFOND le 09.08.2018

 à la reprise de faux-plafonds endommagés pour un montant de 11.418€ HT selon le devis n°1939bis/2017 établi par la société TECHNI-PLAFOND le 09.08.2018

 à la réfection des peintures pour un montant de 6.523,76€ HT selon le devis établi par l’entreprise ROUSSEAU & FILS  au remplacement des luminaires endommagés pour un montant de 2557,85€ HT selon le devis n°000269972 établi par l’entreprise REXEL

Après accord avec le Maire, l'entreprise nous propose la signature d'un protocole par lequel la commune règle les factures et la SMAC rembourse à la commune le coût correspondant de ces les travaux.

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances qui s’est réunie le 10 septembre 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord entre la commune et la société SMAC,

INSCRIT à la Décision Modificative n°3 la somme de 52 535.53€ TTC à l’article 2313 – « Travaux en cours » en dépenses comme en recettes

Adopté à l’unanimité.

10. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2018

Conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée notamment par la Loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la Collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi pour l’année.5

Cette modification, préalable aux nominations, entraîne la suppression des emplois d’origine et la création des emplois correspondants aux grades d’avancement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, MODIFIE le tableau des effectifs comme suit :

Création de postes

-1 adjoint technique principal de 2ème classe au 1er novembre 2018 -1 adjoint d’animation principal de 1ère classe au 1er octobre2018

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au Budget Primitif 2018 au chapitre 012 « Charges de Personnel ».

Adopté à l’unanimité.

La séance est levée à 19h45

Le Secrétaire de séance

Grégoire RUHLAND