Compte-Rendu - cr definitif du cm 23 03 2016 0

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Compte-Rendu - cr definitif du cm 23 03 2016 0 Document publié le Mercredi 23 mars 2016 par la commune de Tomblaine. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr definitif du cm 23 03 2016 0)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Justice et droit, COMMUNE DE TOMBLAINE

Meurthe et Moselle

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

Du 23 mars 2016 à 19 h 00

L’an deux mil seize, le vingt-trois mars, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de TOMBLAINE s’est réuni au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Hervé FERON, Député-Maire

Etaient présents :

Adjoints : Jean-Pierre LAURENCY, Christiane DEFAUX, Jean-Claude DUMAS, Alexandre HUET, Chantal GEORG, Grégoire RUHLAND,

Conseillers : Serge STRACH, Henri SCHMITZ, Gérard ALBERT, Roselyne LEBOEUF, Raymond LAUMONT, Denis HOELTER, Christiane ROL, Emmanuel ROSINA, Hinde MAGADA, Jules GODIN, Elsa UYANIK, Johanna JAQUES-SEBASTIEN, Monique BONIN, Mariette KAROTSCH, Alexandre AUFFRET, Anthony RENAUD

Etaient absents excusés :

Denise GUNDELWEIN donne pouvoir à Grégoire RUHLAND

Mireille DAFFARA donne pouvoir à Hinde MAGADA

Brigitte MION donne pouvoir à Christiane DEFAUX

Laurent GRANDGEORGE donne pouvoir à Alexandre HUET

Nouna SEHILI donne pouvoir à Jean-Claude DUMAS

Séréna STEPHAN donne pouvoir à Jean-Pierre LAURENCY

Secrétaire de séance : conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Johanna JACQUES-SEBASTIEN a été désignée en qualité de secrétaire de séance.

Ouverture de la séance à 19 h 00. Le quorum est atteint.

Pour témoigner à nos amis belges, notre solidarité, notre amitié, notre peine, Monsieur le Député-Maire propose d’observer quelques instants de recueillement en hommage aux victimes des attentats du 22 mars 2016 à Bruxelles.

Le compte rendu du Conseil Municipal du 23 février 2016 n’ayant suscité aucune remarque, il a été adopté à l’unanimité.

INFORMATION DES DECISIONS DU MAIRE :

En application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et conformément aux dispositions de la délibération n° 5 du 16 avril 2014,

Monsieur le Député-Maire a procédé à la signature :

N° LIBELLE 45/2015 Convention de financement avec les FRANCAS de Meurthe et Moselle, pour l’accompagnement de 2 enfants par 2 animateurs au CLSH pendant les vacances de Noël 2015-2016 Le montant de la prestation s’élève à 701.40 € pour les 2 enfants – ANNULEE ET REMPLACEE par la décision n° 04/2016 46/2015 Convention avec l’Association d’Animations Musicales Diverses, pour une prestation musicale le 13 novembre 2015 dans le cadre d’une soirée pour les personnes âgées de toutes origines Le montant de la prestation s’élève à 1661.24 € TTC

01/2016 Convention avec Jean-Michel VAICLE, pour une prestation musicale à l’occasion des vœux du Maire du 6 janvier 2016 Le montant de la prestation s’élève à 240,00 € TTC

02/2016 Contrat avec l’Atelier 14, pour 2 représentations d’un spectacle scolaire les 25 et 26 février 2016 Le montant de la prestation s’élève à 3 000,00 € TTC

03/2016 Convention avec le G.E.M.S. (Groupement Employeur Mouvement Sportif) pour la mise à disposition de Madame Justine JACQUOT, durant les Activités Périscolaires, pour 6 séances de Gymnastique dans le cadre de sa formation B.P.J.E.P.S. (Brevet Professionnel de la Jeunesse, Education Populaire et des Sports) Cette mise à disposition est à titre gracieux.

04/2016 Convention de financement avec les FRANCAS de Meurthe et Moselle, pour l’accompagnement de 2 enfants par 2 animateurs au CLSH pendant les vacances de Noël 2015-2016 Le montant de la prestation s’élève à 701.40 € pour les 2 enfants. 05/2016 Convention de financement avec l’Association TEMPO, pour la mise à disposition d’une animatrice socio-culturelle pour les Activités Périscolaires durant la période du 12 janvier au 28 juin 2016 – Le montant de la prestation s’élève à 683.55 €

06/2016 Convention de financement avec les FRANCAS de Meurthe et Moselle, pour la mise à disposition d’un animateur pour le CLSH, pendant les vacances d’hiver du 8 au 19 février 2016 –

Le montant de la prestation s’élève à 584.50 €

07/2016 Convention de financement avec les FRANCAS de Meurthe et Moselle, pour la mise à disposition d’un animateur pour le CLSH, pendant les vacances d’hiver du 8 au 19 février 2016 –

Le montant de la prestation s’élève à 584.50 € - ANNULEE – l’enfant n’est pas allé au CLSH 08/2016 Convention de financement avec les FRANCAS de Meurthe et Moselle, pour la mise à disposition d’un animateur pour le CLSH, pendant les vacances d’hiver du 15 au 19 février 2016 – Le montant de la prestation s’élève à 292.25 €

09/2016 Convention de financement avec les FRANCAS de Meurthe et Moselle, pour la mise à disposition d’un animateur pour le CLSH, pendant les vacances d’hiver du 8 au 12 février 2016 –

Le montant de la prestation s’élève à 292.50 €

10/2016 Convention avec AQUA REVE pour l’entretien de l’aquarium pour l’année 2016 Le montant de la prestation s’élève à 972.00 € net.2

1) a. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015 – BUDGET VILLE :

Rapport de présentation de Monsieur Grégoire RUHLAND, Adjoint aux Finances : Le compte administratif est une écriture de l’exécution du budget réalisé pendant l’année écoulée qui permet de vérifier dans quelle mesure les différentes décisions budgétaires votées par le Conseil Municipal ont été engagées. C’est ainsi que le compte administratif ne peut être jugé que sur la forme et non sur le fond au sujet duquel le Conseil Municipal souverain a déjà délibéré. En votant favorablement ce compte, vous donnez quitus au Maire de Tomblaine sur la gestion de l’année précédente et vous approuvez de ce fait la bonne exécution de vos votes antérieurs. Le budget global de l’année 2015 en dépenses d’investissement, de fonctionnement et restes à réaliser en investissements est de 9 885 504.85 euros pour 10 215 096.20 € de crédits inscrits. Cela représente une exécution du budget à 96.77 % avec les restes à réaliser d’un montant de 1 298 055.55 €. Les crédits reportés sur l’exercice 2015 du budget de la Ville représentent principalement la poursuite des travaux de rénovation urbaine.

Il est important de noter qu’au 1er janvier 2015, a été créé un budget annexe pour la Maison de Santé Pluriprofessionnelle ce qui influence les reports et les dépenses d’investissement réalisées. Ce pourcentage de réalisation proche des 100% atteste de la rigueur dans les prévisions budgétaires et de leur engagement maîtrisé sur l’année.

Les dépenses de la section de fonctionnement prévues à hauteur de 7 375 733.46 € ont été consommées à 93.63 %. Ce pourcentage atteint même 96.54 % hors crédits en « Dépenses Imprévues ». Les recettes de la section de fonctionnement prévues à hauteur de 6 989 572.85 € ont été réalisées à 101.13 %. Les recettes ont été plus élevées en matière d’impôts locaux : + 64 780 € (intégration de bases en cours d’année pour les constructions en 2014).

Elles sont nettement en hausse concernant les taxes additionnelles aux droits d’enregistrement : + 67 254.79 € (droits réglés en cas d’achat d’immeubles déjà existants).

On constate un excédent de fonctionnement de l’exercice 2015 de 141 092.14 € qui, avec le résultat reporté donne un résultat cumulé de 527 252.75 €.

Cet excédent de fonctionnement est affecté au besoin de financement de la section d’investissement à hauteur de 109 141.94 €. Le solde de 418 110.81 € est reporté au BP 2016 en fonctionnement. Le bilan que nous vous soumettons par ce Compte Administratif prouve une situation financière saine de la commune et la gestion responsable de l’exécutif municipal.

L'assemblée est appelée à examiner le compte administratif 2015 :

L'essentiel de ces données budgétaires a fait l’objet d'un rapport de présentation en Conseil Municipal (ci-annexé).

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances qui s’est réunie en date du 11 mars 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré APPROUVE le compte administratif 2015 du Budget Principal.

Adopté à l’unanimité par 28 voix POUR (Hervé FERON ne participe pas au vote).

1) b. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015 – BUDGET ANNEXE MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE :

Rapport de présentation de Monsieur Grégoire RUHLAND, Adjoint aux Finances : Le compte administratif est une écriture de l’exécution du budget réalisé pendant l’année écoulée qui permet de vérifier dans quelle mesure les différentes décisions budgétaires votées par le Conseil Municipal ont été engagées. C’est ainsi que le compte administratif ne peut être jugé que sur la forme et non sur le fond au sujet duquel le Conseil Municipal souverain a déjà délibéré. En votant favorablement ce compte, vous donnez quitus au Maire de Tomblaine sur la gestion de l’année précédente et vous approuvez de ce fait la bonne exécution de vos votes antérieurs. Le budget global de l’année 2015 en dépenses d’investissement uniquement et restes à réaliser en investissement est de 2 082 264.65 euros pour 2 082 850 € de crédits inscrits. Les crédits reportés sur l’exercice 2016 du budget de la MSP représentent la poursuite des travaux de la construction.

Le compte administratif 2015 fait ressortir un résultat excédentaire de l’exercice de 17 389.45 € qui sera repris à une prochaine décision modificative.

Le résultat tenant compte des reports d’investissement en dépenses et en recettes est excédentaire de + 585.35 €.

LIBELLES

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents

Opérations de l'exercice 2 376 555,80 € 2 107 688,75 € 6 927 441,09 € 7 068 533,23 €

RESULTAT DE L'EXERCICE -268 867,05 € - € 141 092,14 €

Résultats reportés -263 458,39 € - € - € 386 160,61 € (inscrits au BP année N)

RESULTAT DE CLOTURE -532 325,44 € - € - € 527 252,75 €

(solde d'exécution) (DI compte 001 BP +1) (a) excédent

Restes à réaliser 318 049,57 € 741 233,07 € - € - € (b) (d)

TOTAUX CUMULES 850 375,01 € 741 233,07 € - € 527 252,75 € (a) + (b) = (c) (d)

RESULTAT DEFINITIF (c) - (d) -109 141,94 € - € 527 252,75 €

-109 141,94 €

418 110,81 €3

L'assemblée est appelée à examiner le compte administratif 2015.

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

LIBELLES Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents

Opérations de l'exercice 890 548,55 € 907 938,00 €

RESULTAT DE L'EXERCICE 17 389,45 € - € 0,00 €

Résultats reportés (001) - € - €

RESULTAT DE CLOTURE 17 389,45 € - € 0,00 €

(solde d'exécution) (a) excédent

Restes à réaliser 1 191 716,10 € 1 174 912,00 € - € - €

(b) (d)

TOTAUX CUMULES 1 191 716,10 € 1 192 301,45 € - € 0,00 €

(a) + (b) = (c) (d)

RESULTAT DEFINITIF (c) - (d) 585,35 € - € 0,00 €

- €

- €

L'essentiel de ces données budgétaires a fait l’objet d'un rapport de présentation en Conseil Municipal (ci- annexé)

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances qui s’est réunie en date du 11 mars 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré APPROUVE le compte administratif 2015 du Budget annexe – Maison de Santé Pluriprofessionnelle (document ci-joint).

Adopté à l’unanimité par 28 voix POUR (Hervé FERON ne participe pas au vote).

2) a. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2015 – BUDGET VILLE :

Le compte de gestion de l'année N est établi par le comptable à la clôture de l'exercice et doit être adressé à l'ordonnateur avant le 1er juin de l'exercice N + 1 pour être soumis au vote de l'assemblée délibérante. Ce vote doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice (article L. 1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Le compte de gestion a deux finalités :

- justifier l'exécution du budget,

- présenter la situation patrimoniale et financière.

Le Trésorier Principal d'Essey-lès-Nancy a communiqué le compte de gestion 2015 relatif au budget principal Il constate toutes les opérations passées au titre de la gestion de l'exercice y compris celles effectuées au titre de la journée complémentaire.

Le total des opérations effectuées en 2015 dans le compte de gestion de la Ville est conforme au compte administratif concerné.

Conformément à l'article L.2121-31 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances qui s’est réunie en date du 11 mars 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, EMET un avis favorable à l'arrêt du compte de gestion du receveur d'Essey-lès-Nancy pour le budget principal de la Ville de Tomblaine.

Adopté à l’unanimité.

2) b. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2015 – BUDGET ANNEXE MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE :

Le compte de gestion de l'année N est établi par le comptable à la clôture de l'exercice et doit être adressé à l'ordonnateur avant le 1er juin de l'exercice N + 1 pour être soumis au vote de l'assemblée délibérante. Ce vote doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice (article L. 1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Le compte de gestion a deux finalités :

- justifier l'exécution du budget,

- présenter la situation patrimoniale et financière.

Le Trésorier Principal d'Essey-lès-Nancy a communiqué le compte de gestion 2015 relatif au budget annexe de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle.

Il constate toutes les opérations passées au titre de la gestion de l'exercice y compris celles effectuées au titre de la journée complémentaire.

Le total des opérations effectuées en 2015 dans le compte de gestion du Budget Annexe de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle est conforme au compte administratif concerné.

Conformément à l'article L.2121-31 du code général des collectivités territoriales,4

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances qui s’est réunie en date du 11 mars 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, EMET un avis favorable à l'arrêt du compte de gestion du receveur d'Essey-lès-Nancy pour le Budget Annexe de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle.

Adopté à l’unanimité

3) a. AFFECTATION DU RESULTAT 2015 – BUDGET VILLE :

L'instruction comptable M14, appliquée au budget principal depuis le 1er janvier 1997 reprend la plupart des grands principes de la comptabilité privée : plan comptable, rattachement des charges et produits à l'exercice, approbation des résultats.

L'assemblée délibérante doit voter le compte administratif de l'exercice comptable clos, constater les résultats et décider simultanément, en cas de solde positif, de l'affectation du résultat de fonctionnement qui doit couvrir prioritairement les éventuels déficits des exercices précédents, ensuite le besoin de financement dégagé par la section d'investissement, le solde étant affecté en excédent de fonctionnement reporté, ou en dotation complémentaire d'investissement.

Compte tenu du déficit global de la section d'investissement du budget principal de la Ville à la clôture de l'exercice 2015 de 109 141.94 € et du résultat de fonctionnement positif de 527 252.74 €.

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances qui s’est réunie en date du 11 mars 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AFFECTE 109 141.94 € à la section d’investissement au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » et 418 110.81 € au compte de recette 002 "résultat de fonctionnement reporté" du budget de l'exercice 2016 conformément au tableau ci-dessous :

Excédent de fonctionnement

constaté

Solde d'exécution d'investissement

avec R.A.R.

Affectation de l'excédent de fonctionnement 2015

En investissement 2016

(compte 1068)

En fonctionnement

en report

(chapitre 002) au BP 2016

527 252.75 € -109 141.94 € 109 141.94 € 418 110.81€

Adopté à l’unanimité.

3) b. AFFECTATION DU RESULTAT 2015 – BUDGET ANNEXE MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE :

L'instruction comptable M14, appliquée au budget principal depuis le 1er janvier 1997 reprend la plupart des grands principes de la comptabilité privée : plan comptable, rattachement des charges et produits à l'exercice, approbation des résultats.

L'assemblée délibérante doit voter le compte administratif de l'exercice comptable clos, constater les résultats et décider simultanément, en cas de solde positif, de l'affectation du résultat de fonctionnement qui doit couvrir prioritairement les éventuels déficits des exercices précédents, ensuite le besoin de financement dégagé par la section d'investissement, le solde étant affecté en excédent de fonctionnement reporté, ou en dotation complémentaire d'investissement.

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances qui s’est réunie en date du 11 mars 2016.

Pas de dépenses ni recettes de fonctionnement sur l’exercice 2015. A la section d’investissement le résultat de l’exercice est excédentaire de 17 389,45 € et ne représente pas de besoin de financement.

L’excédent d’investissement sera repris lors d’une prochaine décision modificative.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE LE RESULTAT 2015 du Budget Annexe – Maison de Santé Pluriprofessionnelle.

Adopté à l’unanimité.

4. SUBVENTIONS 2016 AUX ASSOCIATIONS :

Vu l’article L.2311-7 du code général des collectivités territoriales inséré par ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 prévoyant qu’à compter de l’exercice 2006 l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.

Considérant que, dans le but d’harmoniser les modalités d’attribution, il vous est proposé de prendre une délibération pour l’ensemble des subventions.

Excédent de fonctionnement

constaté

Solde d'exécution d'investissement

avec R.A.R.

Affectation de l'excédent de fonctionnement 2015

En investissement 2016

(compte 1068)

En fonctionnement en report

(chapitre 002) au BP 2016

Néant + 585,35 0 Néant5

Considérant qu’ainsi que le prévoient l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, une convention doit être signée entre la Ville et l’association bénéficiaire dès lors que le montant de la subvention est supérieur à 23 000 €.

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances qui s’est réunie en date du 11 mars 2016,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ATTRIBUE au titre de l’exercice 2016, les subventions de fonctionnement pour un montant total de 96 762 € :

1. VOTE individuellement les subventions aux associations locales bénéficiaires dont un conseiller municipal est membre du bureau de l’association selon la liste proposée ci-dessous (pour un montant total de 69 450 €) :

Subv.de fonctionnement aux

associations BP 2016 VOTE Observations

Comité de Jumelage 1 000,00 Adopté à l’unanimité par 28 voix POUR C. DEFAUX ne participe pas au vote

Corps-Accord 2 300,00 Adopté à l’unanimité par 28 voix POUR D. GUNDELWEIN ne participe pas au vote

Rondade Salto 5 000,00 Adopté à l’unanimité par 28 voix Pour D. HOELTER ne participe pas au vote

G.S.A.T. 6 400,00

Adopté à l’unanimité par

28 voix POUR H. MAGADA ne participe pas au vote

Tomblaine Danse 2 000,00 Adopté à l’unanimité par 28 voix POUR B. MION ne participe pas au vote

TEMPO

Au titre Contrat de Ville

17 400,00

3 400,00

Adopté à l’unanimité par

27 voix POUR

A. HUET et M. DAFFARA ne participent

pas au vote

Comité des Fêtes

Subv. Excepti.

2000,00

1500,00

Adopté à l’unanimité par

26 voix POUR

Ch. GEORG, A. HUET et M. DAFFARA ne

participent pas au vote

Aux Actes Citoyens

Au titre Contrat de Ville

7 300,00

7 300,00

Adopté à l’unanimité par

25 voix POUR

H. SCHMITZ, A. HUET et D. GUNDELWEIN

ne participent pas au vote. H. FERON ne

fait pas partie du Conseil

d'Administration, mais étant donné son

niveau d'implication (bénévole) il ne

participe pas au vote

F.D.C.R. (Anciens

combattants) 150,00

Adopté à l’unanimité par

28 voix POUR S. STRACH ne participe pas au vote

Caisse de Solidarité 6 400,00 Adopté à l’unanimité par 26 voix POUR Ch. DEFAUX, S. STRACH et A. HUET ne participent pas au vote

ACCES Alphabétisation

Ecrivain Public

Au titre Contrat de Ville

1500,00

800,00

5 000,00

Adopté à l’unanimité par

28 voix POUR J. JACQUES-SEBASTIEN ne participe pas

au vote

TOTAL 69 450,00

2. VOTE GLOBALEMENT les subventions aux associations locales bénéficiaires selon la liste proposée ci-dessous (pour un montant total de 27 312 €) :

Les dépenses correspondantes sont inscrites au budget primitif 2016, article 6574.

5. SUBVENTION 2016 AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE :

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances qui s’est réunie en date du 11 mars 2016.

Subventions de fonctionnement aux associations BP 2016 VOTE

DDEN 40,00

Adopté à

l’unanimité

Ecoles : classes découvertes + sorties 2 000,00

Elémentaire P. Brossolette : subvention projet « Robotique » 760,00

Lycée Varoquaux (Championnat du Monde tennis table Féminin en Israël) 300,00

U.S.E.P. 300,00

Canoë Kayak 900,00

Gymnastique Volontaire Séniors 760,00

Gardons le Forme 1 520,00

Gardons le Forme (cours de gym) 3 272,00

ASPTT NANCY-TOMBLAINE (BASKET) 9 500,00

Taekwondo Tomblaine 1 500,00

Alliance Judo 54 2 800,00

A.E.P.T. (Association Education Populaire de Tomblaine) 760,00

Jeudi Activités Loisirs 400,00

Théâtre en Kit 1 000,00

Tremplin 300,00

Restos du cœur 1 200,00

TOTAL GENERAL 27 312,006

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ATTRIBUE LA SUBVENTION de fonctionnement pour le CCAS à hauteur de 109 899.27 €.

Les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2016, article 657 362.

Adopté à l’unanimité.

6. IMPOSITION 2016 : VOTE DES TAUX :

L’Assemblée Délibérante doit chaque année, lors du vote du budget primitif, fixer le taux des trois taxes directes locales (taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties) en fonction des bases notifiées par les services fiscaux et du produit fiscal nécessaire à l’équilibre du budget.

Compte tenu d’un produit fiscal attendu, à taux constant, pour l’année 2016, d’un montant de 2 577 050 € suffisant pour équilibrer le budget primitif, et conformément aux termes du Débat d’Orientation Budgétaire,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances qui s’est réunie en date du 11 mars 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, FIXE les taux de la fiscalité communale pour l’année 2016 au niveau de 2015, selon le tableau ci-annexé.

Adopté à l’unanimité.

DEPART DE MADAME MARIETTE KAROTSCH. ELLE DONNE POUVOIR A MONSIEUR ANTHONY RENAUD.

7. VOTE DU BUDGET PRIMITIF COMMUNAL 2016

Rapport de présentation de Monsieur Grégoire RUHLAND, Adjoint aux Finances : Budget Primitif 2016 avec restes à réaliser

Budget total équilibré à : 11 394 077.28 €

Fonctionnement : 7 306 852.87 €

Investissement : 4 087 224.41 €

Fonctionnement dépenses

Charges de personnels : elles représentent 4 590 706 € et concernent les salaires des titulaires et non titulaires, les différentes cotisations aux caisses et organismes sociaux, le versement de la taxe d’apprentissage…

Ces charges diminuent en 2016 (au BP 2015 : 4 638 090 €). Cette baisse est la conséquence de départs en retraite, mutation, mises en disponibilité, congé parental.

Les départs à la retraite sont partiellement remplacés par des emplois en début de carrière. Charges à caractère général : la proposition de crédit est en hausse par rapport à 2015 (1 367 877.25 € en 2016 contre 1 333 479 € en 2015). Malgré tout, les propositions budgétaires répondent à l’objectif de maîtrise accrue des dépenses de fonctionnement voulue par le Maire. Pour l’exercice 2016, certaines dépenses ponctuelles s’ajoutent. Par exemple pour 2 chantiers jeunes : + 22 000 € et le salon de l’apprentissage : + 11 200 €. Mais ce sont des dépenses qui seront compensées par des recettes nouvelles. Les dépenses de classes de neige sont également supérieures : + 12 668 € pour 28 élèves de plus en 2016.

En dehors de ces dépenses ponctuelles, l’objectif fixé par le Maire de baisser les dépenses est atteint : - 0.99 % sur le chapitre « Charges à caractère général ». Les demandes des services ont ainsi été validées par l’exécutif municipal et la commission des finances. Charges financières : cette année encore les crédits sont plus importants qu’en 2015 de BP à BP (+ 15 009 €) Les intérêts s’élèvent à 205 935 € en 2016 contre 190 926 € en 2015. Cette évolution est due à des intérêts capitalisés sur 2 emprunts de 1 472 000 € et 350 000 € pour un montant de 59 832.87 €. Dès l’exercice prochain, les charges d’intérêts diminueront. L’année 2016 est, avec l’année 2015, le cap à passer où les dépenses d’emprunts sont à leur maximum.

Un virement à la section d’investissement est prévu dans ce BP 2016, à hauteur de 230 000 € (238 536.46 € au BP 2015). Ce virement, maintenu à un niveau équivalent à 2015, répond à une volonté de maîtrise des dépenses de fonctionnement pour permettre un financement partiel de la section d’investissement. Ce budget primitif 2016 est équilibré grâce à une maîtrise des dépenses de fonctionnement, absolument nécessaire pour compenser les baisses de dotations de l’Etat tout en confortant notre capacité d’autofinancement.

Les dépenses de fonctionnement sont en baisse par rapport au budget primitif 2015 de 74 983.59 € soit -1.02 %. La totalité des dépenses de fonctionnement hors « dépenses imprévues » (car il s’agit de réserver cette somme) constitue une baisse de 85 524.94 € soit -1.19 %. Le suivi rigoureux des dépenses de fonctionnement sera primordial pour garantir le résultat de l’exercice 2016 tel que prévu au Budget Primitif. Fonctionnement recettes

Les recettes de fonctionnement baissent de manière importante hors excédent de fonctionnement (6 995 675.85 au BP2015, 6 888 742.06 € au BP 2016 soit – 106 933.79 € soit – 1.53 %).

Au titre de la Dotation Globale de Fonctionnement, on constate une réduction prévisionnelle de 150 000 €. Les recettes des impôts locaux sont estimées en hausse de 164 780 € compte tenu des constructions nouvelles, de la revalorisation des bases et sans augmentation des taux. Les remboursements de salaires par les assureurs sont aussi prévus à la baisse compte tenu du nombre moins important de longs congés de maladie. Le montant en baisse des travaux réalisés en régie par les services municipaux entraîne une baisse de recette de fonctionnement de 52 360 € sur le BP 2016 (dépenses d’ordre).

Investissement dépenses

Sur le Budget Primitif 2016, elles s’élèvent à 3 236 849.40 (hors reste à réaliser et déficit d’investissement reporté) contre 1 573 457.91 € au BP 2015. Cette hausse importante est due principalement à l’inscription des crédits de restructuration de la salle de gymnastique de l’espace culturel Jean Jaurès pour 1 720 000 € (études et travaux).

Les autres projets concernent des travaux de gros entretien de bâtiments entrepris chaque année pour maintenir le parc immobilier de la commune en bon état. En 2016, les chantiers principaux sont :

Ecole élémentaire Brossolette – Toiture bâtiment B : 81 800 €

Maisons rue Jules FERRY – Réhabilitation complète : 139 000 €

Acquisition parcelle rue J Macé (à côté du Mille Club) : 62 500 €

Aire de jeux sur la ZAC - Suite de l’aménagement : 55 000 €

Travaux accessibilité – Tranche 2016 : 47 000 €

Eglise – Ravalement intérieur : 44 000 €

Acquisition d’un véhicule hybride : 20 100 €7

Le remboursement de capital s’élève à 536 173.14 € (contre 462 615 € en 2015). Deux nouveaux emprunts débutent en 2016 : - emprunt PRU 2013 : 57 623 € de capital et un emprunt atypique sans intérêt (financement du FCTVA institué par le Gouvernement pour aider les communes) : pour Tomblaine 73 786 € remboursable en 2 fois : 36 893 € en Décembre 2016 et autant en Avril 2017. Cet emprunt a permis un apport en trésorerie dans l’attente de versements de subventions PRU dont la procédure est longue.

Investissement recettes

Les subventions attendues sont principalement celles liées à la restructuration de la salle de gymnastique : 997 935.75 € et celles attendues au titre du Fonds de soutien de l’Investissement Local mis en place sur 2016 : 400 000 €.

Deux immeubles vont être mis en vente : l’immeuble 46 Avenue de la Paix et l’immeuble qui accueille actuellement le poste de Police : recettes inscrites 219 000 €.

Le Fonds de compensation de la TVA est évalué cette année à 295 000 €.

Un emprunt de 735 000 € est prévu pour compléter le financement de l’investissement 2016. Il représente 27.87 % des dépenses d’équipement brut. La somme de 59 832.87 € pour arriver à 794 832.57 € inscrit en recettes d’emprunt représente les intérêts capitalisés déjà évoqués dans les dépenses financières.

Le II de l’article 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a modifié le code général des impôts (article 1639 A) et le code général des collectivités territoriales (articles L. 1612-1 et L.1612-2) afin de fixer au 15 avril au lieu du 31 mars, la date limite de vote des taux des impôts directs locaux et la date limite de vote des budgets locaux et jusqu’au 30 avril les années de renouvellement de l’organe délibérant.

Il est à noter que le Débat d’Orientation Budgétaire a eu lieu lors de la séance du Conseil Municipal du 27 janvier 2016 (délibération n°1-01/2016).

La lecture du Budget fait apparaître les chiffres suivants, en équilibre dans chaque section et au niveau global :

DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 7 306 852.87 € 7 306 852.87 € Investissement 4 087 224.41 € 4 087 224.41 € TOTAL 11 394 077.28 € 11 394 077.28 €

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances qui s’est réunie en date du 11 mars 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, VOTE le Budget Primitif 2016 présenté par chapitre tant en fonctionnement qu’en investissement (budget et rapport de présentation ci-annexés).

Adopté à l’unanimité par 25 voix POUR et 4 abstentions (M. BONIN, M. KAROTSCH, A. AUFFRET et A. RENAUD).

"Dans le rapport de présentation du Budget Primitif 2016 - VILLE, Monsieur Alexandre AUFFRET fait remarquer que la lecture des grandes masses dans les documents budgétaires 2015 et 2016 ne permet pas de lire une diminution de 1% des dépenses de fonctionnement.

Monsieur Grégoire RUHLAND lui répond que la diminution effective du budget de fonctionnement est de 1,02%, mais qu'il ne faut prendre en compte, pour la faire apparaitre, que les opérations réelles et non les opérations d'ordres et Monsieur le Député-Maire précise que cette différence de 1,02 % ne prend pas en compte les dépenses imprévues qu'il conviendra de préserver".

De plus, Monsieur Alexandre AUFFRET indique qu'il n'a pas retrouvé dans le BP 2015 les chiffres inscrits dans la colonne "pour mémoire BP 2015" dans le document BP 2016. Monsieur Grégoire RUHLAND lui a montré, documents originaux à l'appui, que les chiffres figuraient bien dans les deux BP."

8. VOTE DE BUDGET PRIMITIF 2016 DU BUDGET ANNEXE DE LA MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE

Rapport de présentation de Monsieur Grégoire RUHLAND, Adjoint aux Finances : Budget Primitif 2016 MSP avec restes à réaliser

Budget total équilibré à 1 412 316.10 €

Fonctionnement : 59 000 €

Investissement : 1 353 316.10 €

Fonctionnement dépenses

La Maison de Santé Pluriprofessionnelle entre en fonctionnement au 2 Mai 2016. Les dépenses de fonctionnement ont été évaluées à hauteur de 12 980 €. Charges à caractère général :

Elles comprennent l’eau et l’assainissement pour 250 €, les fluides pour 7 000 €, les maintenances électricité et chauffage pour 2 850 € et la redevance d’archéologie pour 2 880 €.

Charges financières :

Elles sont provisionnées à hauteur de 2 650 €

Autres charges :

Crédits pris sur recettes des loyers affectés pour partie aux dépenses imprévues pour 20 465.90 € et à un virement à la section d’investissement pour 22 904.10 €.

Fonctionnement recettes

Pour un montant de 59 000 €, elles représentent les recettes de loyers versés par les professionnels de santé et une avance sur charges, le tout pour 8 mois.

Loyers : 6 216.59 € HT /mois

Avances sur charges : 1400 € HT/mois

Investissement dépenses

L’inscription de crédits complémentaires est nécessaire pour la fin de la construction. Frais d’études et honoraires de contrôle : 5 000 €

Acquisitions d’immobilisations diverses (plaques, extincteurs …) pour 5 000 € Travaux par les entreprises (pour tenir compte d’avenants aux travaux à la demande de la commune et des professionnels : 143 000 € (béquilles en cuivre, puits de lumière, modifications électriques et téléphonie, traitement des façades, acoustique podologue…).

Un complément de crédits pour avances aux entreprises est nécessaire à hauteur de 6 500 €. La même somme est inscrite en recettes d’investissement.8

Investissement recettes

Une subvention de 2 000 € est attribuée par la CUGN pour la géothermie. La recette « avances aux entreprises » de 6 500 € représente l’équivalent inscrit en dépenses. Un virement de la section d’investissement de 22 904.10 € finance en partie les dépenses d’investissement. Un emprunt de 147 000 € est prévu pour compléter le financement de l’investissement 2016.

La lecture du Budget fait apparaître les chiffres suivants, en équilibre :

DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 59 000.00 € 59 000.00 €

Investissement

1 353 316.10 €

Avec reports dépenses

1 353 316.10 €

Avec reports recettes

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances qui s’est réunie en date du 11 mars 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, VOTE le Budget Primitif 2016 du Budget Annexe de la Maison de la Santé Pluriprofessionnelle présenté par chapitre (budget et rapport de présentation ci-annexés).

Adopté à l’unanimité.

Monsieur RENAUD demande à Monsieur le Député-Maire si la Commune a reçu toutes les aides escomptées pour la création de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle ?

Monsieur le Député-Maire lui répond que la commune en a reçu beaucoup, qu’il en reste quelque unes à recevoir. Les services ont déjà les notifications, dont les versements ne vont pas tarder – excepté l’accord du Grand Nancy pour une participation à hauteur de 98 000 € et qui depuis le début semble ne pas souhaiter participer à ce beau projet.

9. CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

La constitution de provisions est une dépense obligatoire pour les communes ; Leur champ d'application est précisé par l'article R 2321.2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui prévoit notamment que, dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune, une provision doit être constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru.

Vu les requêtes de plein contentieux en cours,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances qui s’est réunie en date du 11 mars 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, CONSTITUE LES PROVISIONS suivantes :

Les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2016 à l’article 6875 Dotation aux provisions pour risques et charges exceptionnelles.

Adopté à l’unanimité

10. CAMPAGNE DE RAVALEMENT DE FACADE – ATTRIBUTION DE SUBVENTION :

Dans le cadre de la campagne d’incitation au ravalement de façade, le Conseil Municipal, dans sa séance du 28 novembre 2014, a décidé de renouveler l’octroi à ses administrés résidant dans un périmètre bien défini, un soutien financier dans leurs projets de ravalement de façade,

Le dossier suivant a été instruit par les services municipaux :

- Déclaration préalable n° 054 526 15 N 091 accordée le 29 septembre 2015 à Monsieur Florent PIERRON pour un ravalement de façade de l’immeuble sis 1 et 3, rue Camélinat, pour un montant de travaux s’élevant à 5 885,00 € TTC et une prime proposée de 1471,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, OCTROYE l’aide au projet de ravalement de façade ci-dessus, dans les conditions définies par le règlement d’attribution.

Le versement de la prime ne pourra intervenir qu’après présentation du dossier de fin de travaux constitué par : - La(les) facture(s) originale(s), détaillée(s) et acquittée(s) des entreprises et des fournisseurs, - Un relevé d’identité bancaire,

- Une fiche de contrôle de fin de travaux dûment remplie.

L’aide précitée figure au budget de l’exercice à l’article 20422 « subvention aux personnes de droit privé ».

Adopté à l’unanimité.

Société SAMIA DEVIANNE - Espace culturel jean Jaurès

Non-conformité des prestations au marché de travaux pour l’installation de gradins. Frais pour expertise, estimation 15 000 € SPIE BATIGNOLLES - Groupe Scolaire BADINTER

Contestation de travaux supplémentaires à la charge de l’entreprise relatifs à un support de sol inadapté et un problème d’altimétrie de toiture.

Montant des travaux supplémentaires demandés 15 000 €9

11. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR UN PROJET « ROBOTIQUE » ECOLE ELEMENTAIRE P. BROSSOLETTE :

Dans le cadre de l’attribution d’une subvention exceptionnelle aux écoles pour des projets de classes, l’école élémentaire P. Brossolette souhaite engager une classe de CM1 dans un projet de robotique. La somme allouée par la Commune pour des projets de classe est de 760,00 €

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances qui s’est réunie en date du 11 mars 2016.

Par conséquent, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ACCORDE à l’école élémentaire Pierre BROSSOLETTE la subvention exceptionnelle de 760,00 € pour financer une partie de ce projet.

La dépense correspondante sera inscrite à l’article 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations » du Budget primitif 2016.

Adopté à l’unanimité.

12. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR LA PARTICIPATION AU CHAMPIONNAT DU MONDE FEMININ DE TENNIS DE TABLE AU LYCEE VAROQUAUX :

L’équipe féminine de Tennis de Table du lycée Arthur VAROQUAUX s’est qualifiée pour le Championnat du Monde scolaire qui se déroulera à Eilat en ISRAËL du 2 au 8 avril 2016

Afin de minimiser la dépense demandée aux parents d’élèves, le lycée Arthur VAROQUAUX demande une participation financière exceptionnelle de 300,00 € à la Commune.

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances qui s’est réunie en date du 11 mars 2016.

Par conséquent, le Conseil Municipal, après en délibéré, ACCORDE au Lycée Arthur VAROQUAUX, une subvention exceptionnelle de 300,00 €, pour financer ce déplacement.

La dépense correspondante sera inscrite à l’article 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations » du Budget primitif 2016.

Adopté à l’unanimité.

13. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2016

Conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée notamment par la Loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la Collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi pour l’année. Cette modification, préalable aux nominations, entraîne la suppression des emplois d’origine, et la création des emplois correspondants aux grades d’avancement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, MODIFIE le tableau des effectifs comme suit :

Avancement de grade :

Ancienne Situation Avancement Nouvelle Situation transformation Durée

Hebdo

Cat. Date d’effet Grade Durée hebdo

Cat.

1 Adjoint administratif de 1ère cl 35 C 01.04.2016 1 Adjoint administratif principal 2ème cl 35 C 1 Educateur APS 2ème cl 35 C 01.04.2016 1 Educateur APS principal 2ème classe 35 C

Créations de postes : au 01/04/2016

1 Adjoint technique de 2ème classe à 13,33/35ème

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget 2016 chapitre 012 « Charges de Personnel ».

Adopté à l’unanimité.

14. DESIGNATION D’UN NOUVEAU MEMBRE AU CCAS

Madame Jamila OZDAS a démissionné de ses fonctions de Conseillère Municipale. Elle était membre du CCAS, il faut donc la remplacer.

Monsieur le Député-Maire propose de désigner Monsieur Jules GODIN pour la remplacer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DESIGNE Monsieur Jules GODIN nouveau membre du CCAS en remplacement de Madame Jamila OZDAS.

Adopté à l’unanimité.10

15. DESIGNATION D’UN NOUVEAU DELEGUE AU CONSEIL D’ECOLE DE LA MATERNELLE P. BROSSOLETTE

Madame Jamila OZDAS a démissionné de ses fonctions de Conseillère Municipale. Elle était déléguée au Conseil d’école de la maternelle P. Brossolette.

Monsieur le Député-Maire propose de désigner Madame Elsa UYANIK pour la remplacer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DESIGNE Madame Elsa UYANIK nouvelle déléguée de l’école maternelle P. Brossolette en remplacement de Madame Jamila OZDAS.

Adopté à l’unanimité.

16. DESIGNATION D’UN NOUVEAU MEMBRE A LA COMMISSION « ENFANCE, CULTURE, ACCES AU SAVOIR ET VIE ASSOCIATIVE » Madame Jamila OZDAS a démissionné de ses fonctions de Conseillère Municipale.

Elle était membre de la Commission « Enfance, Culture, Accès au Savoir et Vie Associative », il faut donc la remplacer.

Monsieur le Député-Maire propose de désigner Madame Elsa UYANIK pour la remplacer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DESIGNE Madame Elsa UYANIK nouveau membre de la Commission « Enfance, Culture, Accès au Savoir et Vie Associative », en remplacement de Madame Jamila OZDAS.

Adopté à l’unanimité.

La séance est levée à 21 h 45.

Le Secrétaire de Séance

Johanna JACQUES-SEBASTIEN