Convocation - Conseilmunicipal2021.02.09

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Convocation - Conseilmunicipal2021.02.09 Document publié le Mardi 9 février 2021 par la commune de Sourdeval. Lien du pdf (Convocation - Conseilmunicipal2021.02.09)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques, SOURDEVAL - Réunion du conseil municipal du 9 février 2021

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REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 9 FEVRIER 2021

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Date de convocation : 01.02.2021

Date d'affichage : 01.02.2021

Nombre de Conseillers en exercice : 27 Présents : 21 Votants : 25

Le 9 FEVRIER 2021 à 20 H 30

Le Conseil Municipal de la Commune de SOURDEVAL, légalement convoqué, s’est réuni à la Salle du Rex de SOURDEVAL sous la présidence de Mme Sophie LAURENT, Maire. Étaient présents : Mme LAURENT Sophie, M. DELAFOSSE Gilles, Mme HAMEL Manuella, M. MESTRES François, Mme JARDIN Odile, M. VIEL Bernard, M. GIROULT David, Mme GOHORY Françoise, M. de la PERRAUDIERE Louis-René, Mme KOLCZYNSKI Valérie, M. HILI Damien, Mme HEUZE Séverine, Mme JEHAN Nadia, M. BUNEL Anthony, Mme PERIER Mathilde, Mme LEFRANC Elisabeth, Mme MAUDUIT-JOSEPH Nelly, M. ROGER Mickaël, M. GALLIER Nicolas, M. MARTIN Henri, Mme CANIOU Brigitte.

Absents excusés : M. DESMASURES Jean-Claude, M. DANGUY Sébastien, Mme DESVOL Émilie, Mme COURTEILLE Rachel.

Absents : Mme DUFAY Sophie, M. GALLIER Aurélien.

Procurations : M. DESMASURES Jean-Claude à Mme LAURENT Sophie, M. DANGUY Sébastien à M. VIEL Bernard, Mme DESVOL Émilie à M. GIROULT David, Mme COURTEILLE Rachel à Mme LEFRANC Elisabeth.

Secrétaire de séance : M. MARTIN Henri.

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Installation de Mme Brigitte CANIOU, Conseillère municipale

Suite à la démission de M. Adrien JEHENNE, c’est Mme Brigitte CANIOU qui siègera au Conseil municipal de la Commune de SOURDEVAL. Mme CANIOU est installée dans ses fonctions.

Approbation du compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 23 novembre 2020

Le compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 23 novembre 2020 n’appelle aucune observation.

Plan local d’urbanisme : demande de modification du règlement (Délibération 2021.02.01)

Par délibération du 5 février 2018, le Conseil municipal avait sollicité la Communauté d’agglomération pour apporter des modifications au règlement du P.L.U. de la Commune de SOURDEVAL sur les points suivants :

Modification relative à l’aspect des constructions

Le règlement actuel du P.L.U. (Plan Local d’Urbanisme) de SOURDEVAL indique que dans les zones urbaines UA et UB de la commune : « les pentes ou courbes de toitures ne devront pas être inférieures à 15°. Les toitures terrasses sont interdites ».

Afin de répondre au souhait de certaines personnes de construire des maisons avec une architecture plus contemporaine, il est proposé de solliciter auprès de la Communauté d’agglomération Mont-Saint-Michel – Normandie, la modification du règlement du P.L.U. de la Commune de SOURDEVAL pour supprimer ces dispositions.

Modification relative à l’assainissement des parcelles

Le règlement actuel du P.L.U. de SOURDEVAL indique que dans les zones urbaines de la commune : « Pour être constructible, tout terrain non raccordé au réseau d’assainissementSOURDEVAL - Réunion du conseil municipal du 9 février 2021

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collectif devra avoir une superficie suffisante pour pouvoir permettre l’assainissement des eaux usées dans de bonnes conditions, avec au minimum 1 500 m2 par logement ».

Il s’avère que cette surface minimum de 1 500 m2 n’est pas pertinente car la construction d’une installation d’assainissement autonome ne nécessite pas obligatoirement une telle surface. D’autre part, cette superficie de 1 500 m2 vient en contradiction avec les orientations du SCOT relatives à la consommation d’espace et aussi du PLUI en cours d’élaboration qui devrait fixer une densité maximale de 10 à 15 logements à l’hectare.

Aussi, il est proposé de modifier l’article du règlement UB5 du P.L.U. comme suit : « Pour être constructible, tout terrain non raccordé au réseau d’assainissement collectif devra avoir une superficie suffisante pour pouvoir permettre l’assainissement des eaux usées dans de bonnes conditions, cette superficie étant déterminée par l’étude de filière d’assainissement autonome. ».

La mise en œuvre de ces modifications n’avait pas été réalisée car le P.L.U.I. (Plan local d’urbanisme intercommunal) devait voir le jour incessamment. Or, il s’avère que suite au recours déposé par l’État, le projet de P.L.U.I. va devoir être modifié et cela peut prendre encore environ 2 ans avant qu’il soit applicable.

Aussi, il est proposé au Conseil municipal de renouveler sa demande et d’y ajouter un autre point :

Modification de l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques en

zone N

Le règlement actuel du P.L.U. de SOURDEVAL indique que dans les zones naturelles de la

commune, les constructions doivent être implantées à au moins :

- 75 m de l’emprise de la RD 977,

- 25 mètres des autres routes départementales,

- 15 mètres des autres voies.

Il est proposé de ramener cette distance minimale de 15 mètres à 4 mètres pour les autres

voies.

Le Conseil municipal, invité à en délibérer, sollicite à l’unanimité la modification du règlement

du P.L.U. de la Commune de SOURDEVAL sur les 3 points indiqués ci-dessus.

Eclairage public : rénovation de 34 points lumineux – demande de subvention DETR (Délibération 2021.02.02)

M. DELAFOSSE fait un point sur les dispositions votées lors de la précédente réunion du Conseil municipal, à savoir l’extinction d’une grande partie de l’éclairage public (sauf centre-ville) de 23 heures à 5 heures 30 du matin.

Depuis le 18 janvier, ces dispositions sont opérationnelles sur environ 99 % de la Commune (seule 5 lampes qui devraient être éteintes ne le sont pas parce que cela demande des modifications techniques plus importantes). M. DELAFOSSE explique qu’il y a eu quelques soucis techniques le week-end qui a suivi la mise en place de ces horloges et certaines zones se sont retrouvées dans le noir. L’entreprise STE qui était chargée des travaux s’en est excusée, et a rapidement résolu le problème.

Dans le but de participer à la lutte contre le réchauffement climatique, la pollution lumineuse et afin de réduire la consommation énergétique de la Commune, il est proposé de procéder à la rénovation de 34 points lumineux d’éclairage public rue de la Libération, rue Général Millet, rue de Mortain (jusqu’au Bd Alsace-Lorraine), rue de l’église et rue Saint-Martin (jusqu’à la rue Maréchal Leclerc). Ces lampes font partie de la zone qui reste éclairée en permanence.SOURDEVAL - Réunion du conseil municipal du 9 février 2021

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M. DELAFOSSE précise que pour le moment, il n’est pas possible de chiffrer l’économie potentielle car le SDEM devra préalablement à la réalisation des travaux, réaliser une étude d’éclairage pour déterminer la puissance des lampes à installer.

En théorie, la consommation pourrait être divisée par 2, mais il peut parfois être nécessaire de réduire l’espacements entre 2 candélabres par rapport à ce qui existe actuellement pour avoir un éclairage uniforme et aux normes.

Mme CANIOU trouve dommage que l’on n’ait pas de chiffre afin de pouvoir calculer le retour sur investissement. M. DELAFOSSE précise que dans les zones concernées, le matériel est vieillissant et demande davantage d’interventions de maintenance. Mme le Maire ajoute que c’est aussi une façon de s’inscrire dans une démarche de développement durable et de participer à la transition énergétique.

M. BUNEL ajoute qu’il faut aussi tenir compte de l’augmentation constante du coût de l’énergie.

M. MARTIN rapporte que dans certaines communes qui sont passées à un éclairage par leds, l’économie est de l’ordre de 30 %.

Le Syndicat Départemental d’Énergies de la Manche propose d’assurer la maîtrise d’œuvre et la maîtrise d’ouvrage de ces travaux. Suite à l’estimation, le coût prévisionnel de ce projet est 35 500 € HT.

Conformément au barème du SDEM50, la participation de la Commune de SOURDEVAL s’élèverait à environ 28 400 €.

Une subvention pourrait être sollicitée auprès de l’État au titre de la DETR (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux) : 30 % de ce reste à charge soit 8 520 €.

Aussi, le Conseil municipal, invité à en délibérer, et à l’unanimité :  Décide la réalisation de la rénovation de l’éclairage public,  Demande au SDEM que les travaux soient achevés pour le 30 septembre 2021,  Accepte une participation de la commune de 28 400 €,

 S’engage à porter les sommes nécessaires à l’ensemble du projet au budget communal,

 S’engage à rembourser les frais engagés par le SDEM si aucune suite n’est donnée au

projet,

 Sollicite une subvention de l’État au titre de la DETR pour ce projet,

 Donne pouvoir à leur Maire pour signer toutes les pièces relatives au règlement des

dépenses.

Renforcement des réseaux électriques : participation de la Commune (Délibération 2021.02.03)

Il est exposé au Conseil municipal des disfonctionnements constatés sur le réseau électrique alimentant les habitations des villages « La Brouainsière » - « La Muzangère » et « Bellevue ».

Le Syndicat Départemental d’Energies de la Manche propose d’assurer la maîtrise d’œuvre et la maîtrise d’ouvrage des travaux de renforcement nécessaires.

Suite à l’estimation, le coût prévisionnel de ces projets est de 195 000 € HT.

La Commune de SOURDEVAL étant une commune rurale conservant la TCCFE (Taxe communale sur la consommation finale d’électricité), conformément au barème du SDEM50, la participation de la Commune s’élèverait à environ de 48 750 €.

Mme le Maire précise que la Commune a jusqu’à maintenant fait le choix de conserver cette TCCFE qui représente une somme de plus de 60 000 € afin de maîtriser son utilisation. Si cette taxe était reversée au SDEM, la participation de la Commune sur les travaux d’extension ou de renforcement de réseaux serait moins importante. Cette option pourra toujours être revue.SOURDEVAL - Réunion du conseil municipal du 9 février 2021

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Le Conseil municipal, invité à en délibérer :

 Décide la réalisation des renforcements des réseaux « La Brouainsière », « La

Muzangère » et « Bellevue »,

 Accepte une participation de la Commune de 48 750 €,

 S’engage à porter les sommes nécessaires au budget communal,

 S’engage à rembourser les frais engagés par le SDEM50 si aucune suite n’est donnée au

projet,

 Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toutes les pièces relatives au règlement des

dépenses.

Personnel communal : création d’un poste d’agent de maîtrise (Délibération 2021.02.04)

M. Sylvain DURAND remplit les conditions pour être promu au grade d’agent de maîtrise. Compte-tenu de la qualité de son travail, il est proposé de créer à son intention un poste d’agent de maîtrise à compter du 1er avril 2021.

Le Conseil municipal, invité à en délibérer, donne son accord à l’unanimité.

Personnel communal : renouvellement du contrat d’assurance des risques statutaires Délibération donnant habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche (Délibération 2021.02.05)

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26.

- Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux. - Vu le Code des assurances.

- Vu le Code de la commande publique.

Il est exposé ce qui suit :

 L'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;

 Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale la Manche peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.

 La Commune de SOURDEVAL adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2021 et compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique.

Il est précisé que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre Commune, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.

Le Conseil municipal est invité à délibérer pour décider que le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche est habilité à souscrire pour le compte de notre Commune des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :SOURDEVAL - Réunion du conseil municipal du 9 février 2021

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 AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIÉS À LA CNRACL :

- Décès

- Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS) - Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

 AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIÉS À LA CNRACL OU AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC :

- Accidents du travail - Maladies professionnelles

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la Commune une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2022

- Régime du contrat : Capitalisation

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité.

Aide au commerce local : attribution d’une subvention exceptionnelle à l’UCIAS (Délibération 2021.02.06)

Mme le Maire rappelle qu’une commune ne peut pas aider directement les commerces, ces aides en matière économique étant réservées à la Région et aux EPCI (Établissements publics de coopération intercommunale).

Aussi, sur proposition de la Commission commerce du 14 janvier 2021, Mme JARDIN propose au Conseil municipal de délibérer sur le versement à l’UCIAS (Union Commerciale, Industrielle, Artisanat de Sourdeval) d’une subvention exceptionnelle de 10 000 € qui permettrait à l’union commerciale d’attribuer à chaque commerçant (adhérent ou non à l’UCIAS), des bons d’achat d’une valeur unitaire de 10 €, pour tenir compte des pertes subies en raison de la crise sanitaire.

Les attributions individuelles iraient de 200 à 600 € suivant les commerces concernés, l’UCIAS se chargeant de la répartition et de la gestion de ces bons d’achat. Cette opération pourrait être menée vers le mois de mars.

M. GALLIER demande quels sont les commerces concernés. Mme JARDIN rappelle qu’ils sont indiqués dans le compte-rendu de la réunion de la commission et qu’il en a été recensé 28. Les artisans n’ont pas sollicité d’aide, s’estimant peu impactés par la crise sanitaire.

Mme HAMEL demande si la distribution sera aléatoire ou sous forme de tombola. M. ROGER pense que ce serait bien que cela se fasse comme prévu lors de la réunion de la commission Pour Mme JARDIN, il est nécessaire d’élaborer un règlement avec l’UCIAS pour déterminer les modalités d’attribution.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité pour l’attribution de cette aide et pour l’inscription des crédits correspondants au compte 6574 du Budget de la Commune.

Exonération temporaire de la redevance d’occupation du domaine public (Délibération 2021.02.07)

La gratuité des redevances pour occupation du domaine public avait été octroyée par le Conseil municipal pour les terrasses de café en raison de la crise sanitaire jusqu’au 31 décembre 2020.SOURDEVAL - Réunion du conseil municipal du 9 février 2021

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Il est proposé de reconduire ces dispositions jusqu’au 30 juin 2021.

Le Conseil municipal, invité à en délibérer, donne son accord à l’unanimité.

Création d’une commission Bocage (Délibération 2021.02.08)

La Communauté d’agglomération Mont-Saint-Michel Normandie, dans sa politique de gestion et de préservation du bocage, encourage les communes du territoire à se doter de commissions bocage locales.

Celles-ci sont chargées d’émettre un avis sur les demandes de déclaration préalable. Cet avis complète celui du maire, qui a le pouvoir de police en matière d’urbanisme. Les rôles de la commission bocage locale sont de prendre les meilleures décisions concernant les demandes d’arrachage tout en prenant en compte les intérêts du demandeur mais aussi du patrimoine commun, de valider les mesures compensatoires et d’informer la population par le biais de bulletins municipaux, de sites internet, de courriers, de réunions publiques, de panonceaux, etc.

Concernant la composition, il n’y a pas de nombre strict d’élus et non élus à respecter, mais il est admis que la commission représente une diversité de la population, par exemple : élus des communes concernées, représentants du monde agricole, représentants des associations intervenant sur le territoire concerné (chasse, pêche, randonneurs, environnementalistes, agroforesterie ...), représentants de la société civile.

Le nombre de membres est limité à 30 et la fréquence de réunions est généralement de 2 par an, avant les travaux bocagers traditionnellement en septembre et janvier.

Le Conseil municipal est invité à délibérer sur la création d’une commission Bocage.

Mme le Maire évoque l’intérêt d’avoir une diversité de personnes dans cette commission pour travailler ensemble sur notre environnement. Il ne s’agit pas de stigmatiser les uns ou les autres mais d’être constructifs. Elle explique que de telles commissions existent déjà dans plusieurs Communes et que cela se passe très bien.

M. VIEL rapporte les propos de Sébastien DANGUY qui a indiqué que la Commission bocage ne pourrait intervenir que lorsque le PLUI (Plan local d’urbanisme intercommunal) serait adopté. Renseignements pris auprès de M. Sinoquet, Technicien bocage à la Communauté d’agglomération Mont Saint Michel – Normandie, la commission bocage a déjà un rôle à jouer avant l’adoption du PLUI pour veiller au respect des compensations à mettre en œuvre lors de l’arrachage de haies, et émettre des avis, même si c’est à la DDTM (Direction départementale des territoires et de la mer) que revient la décision finale.

M. GIROULT précise que dans le cadre de la PAC, les arrachages de talus sont très contrôlés. Il rapporte que sur la Commune de BROUAINS où il y a une commission bocage, un exploitant agricole a arraché 1 km de haies et en a replanté 3 kms avec les aides financières de la Communauté d’agglomération. Il ajoute que malheureusement, il est encore d’usage pour certaines personnes de couper le bois avant de procéder à des ventes de parcelles.

Le Conseil municipal est favorable à la création de cette commission. Les élus intéressés peuvent s’y inscrire (sont déjà intéressés MM. DESMASURES, DANGUY, de LA PERRAUDIERE), et un appel à candidature sera fait par le biais du bulletin municipal ou par voie de presse.

Questions diverses

Maison de santé

M. GALLIER a entendu parler d’un projet d’achat par la Commune de la Maison de santé.SOURDEVAL - Réunion du conseil municipal du 9 février 2021

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Mme le Maire explique que rien n’est décidé, il y seulement eu pour le moment des renseignements demandés auprès de la Fondation « Asile St Joseph ». Elle rappelle que 9 professionnels de santé exercent au sein de cette maison, et qu’il manque de la place.

M. GALLIER demande si en cas d’achat, ce serait pour réaliser une extension. Mme le Maire répond que c’est une éventualité. Elle explique que d’autres Communes se sont lancées dans des projets de maison de santé communales (JUVIGNY-les-VALLES, ISIGNY-le-BUAT …), ceci en complément du PSLA (Pôle de santé libéral et ambulatoire) de MORTAIN-BOCAGE géré par la Communauté d’agglomération, et qui doit réunir 17 professionnels de santé. Encore faut-il trouver ce personnel. Elle ajoute que les questions de santé sont essentielles aujourd’hui, et on le constate d’autant plus avec la pandémie.

Mme JEHAN demande s’il y a un orthophoniste. Mme le Maire répond qu’il n’y en a pas pour le moment. Pour Mme JEHAN, il serait intéressant d’avoir aussi des infirmiers au sein de cette maison de santé.

Collège Victor Hugo

M. GALLIER s’interroge sur le devenir du collège victor Hugo.

Mme le Maire explique que l’Education Nationale ne veut plus mettre de moyens pour le Collège de SOURDEVAL, ce qui est regrettable, même si on est conscients que le nombre d’élèves est très faible. L’Education Nationale a une approche essentiellement comptable. Le Département de la MANCHE perd beaucoup d’élèves au niveau des Collèges et il y a eu beaucoup de Collèges construits (un dans chaque ex-Canton, à l’exception du Canton de BARENTON). L’Education Nationale réduit le nombre de postes ce qui a un impact très important sur les petits Collèges.

M. BUNEL demande si l’Education Nationale regarde uniquement le chiffre des Collégiens ou s’il tient compte aussi du nombre de naissances. Mme le Maire précise que tout est pris en compte.

M. DELAFOSSE expose que lors de l’entrevue au Conseil départemental, il a été évoqué la fermeture de 2 Collèges tous les 3 ans dans la MANCHE dans les prochaines années.

Pour Mme le Maire, le Département peine à faire venir de jeunes actifs mais elle pense que la tendance peut s’inverser, car de plus en plus de jeunes souhaitent revenir dans des zones moins denses après avoir passé quelques années en ville.

M. VIEL expose que nous sommes quand même sur un territoire vieillissant puisque 40 à 45 % de la population a plus de 65 ans. Les territoires qui manquent de main-d’œuvre sont plutôt les secteurs de CHERBOURG et AVRANCHES.

Mme le Maire ajoute que le développement des infrastructures numériques peut aussi être un atout pour notre territoire.

Pour Mme HAMEL, on ne peut pas se réjouir de voir le Collège de SOURDEVAL fermer, mais il est certain que d’autres fermetures de Collèges vont suivre du fait de la diminution des moyens. M. VIEL précise que ce sont 30 postes d’enseignants qui sont prévus être supprimés dans la MANCHE à la prochaine rentrée.

M. GALLIER demande où vont aller les enfants.

Le Département souhaiterait que les parents puissent choisir où ils veulent scolariser leurs enfants, mais c’est l’Inspection académique qui décide.

Mme le Maire ajoute qu’il va falloir traiter le problème des transports scolaires. Actuellement le Collège de MORTAIN est desservi par un car qui dessert SOURDEVAL, un car qui dessert GATHEMO, VENGEONS et CHAULIEU et un car qui dessert LE FRESNE-PORET et GER. Les Communes de BROUAINS, BEAUFICEL et PERRIERS-en-BEAUFICEL n’ont pas de desserte.SOURDEVAL - Réunion du conseil municipal du 9 février 2021

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Mme LEFRANC regrette que les Collégiens bénéficient du même transport que les Lycéens alors que les horaires ne sont pas les mêmes. Les horaires ne sont pas adaptés aux Collégiens. Mme le Maire confirme que les élèves arrivent à MORTAIN vers 7h30 alors que les cours ne commencent qu’à 8 heures.

Mme HAMEL explique que le car SOURDEVAL – MORTAIN part tôt car il ramène des enfants vers les écoles primaires et maternelles de SOURDEVAL au retour.

Mme LEFRANC demande si la commune a l’intention de récupérer les locaux du collège. Mme le Maire répond que rien n’est décidé pour le moment. Si le Département abandonnait le Collège, celui-ci reviendrait logiquement à la Communauté d’agglomération puisqu’il avait été construit par le SIVOM de SOURDEVAL.

La séance est levée à 21 h 50.

Le Secrétaire de séance,

Henri MARTIN.