Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - DRIHL 2021 0925 d
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 2021 2016 DRIHL d
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 2021 2016 DRIHL d
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 2021 2396 DRIHL d
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 2021 2396 DRIHL d
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 2021 2015 DRIHL d
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté n° 2023 30
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté n° 2023 30
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté n° 2024 40
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté n° 2024 40
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - DRIHL 2021 0925 du 26 04 2021 ORDO SECONDAIRE Mme Isabelle ROUGIER
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - DRIHL 2021 0925 du 26 04 2021 ORDO SECONDAIRE Mme Isabelle ROUGIER)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Tourisme,
E Direction de la coordination des
PRÉFET politiques publiques et de l’appui DE LA SEINE- territorial SAINT-DENIS
né Bureau de la coordination interministérielle Fraternité et de l'ingénierie territoriale
ARRETE n° 2021-0925
donnant délégation de signature à madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de
l’hébergement et du logement d’Île-de-France
en matière d'ordonnancement secondaire
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU la loi organique n° 2001-692 du 1*T août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU le code des marchés publics,
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’État, les
départements, les communes et les établissements publics,
VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics relatif aux
décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale,
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret
n° 98-81 du 11 février 1998,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de
l’État,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la
région et les départements d’Île-de-France,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr#f @Prefet93
1/4 VU le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet
de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté interministériel en date du 5 juillet 2018 portant nomination de madame Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France,
VU l'arrêté du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité de l’État,
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 11 : Délégation de signature est donnée à madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et
interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, à l’effet de signer, dans la limite de ses
attributions, au nom du préfet de la Seine-Saint-Denis, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris
ceux relatifs à la prescription quadriennale, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes de l’État dans le cadre des programmes suivants :
9.
« Urbanisme, territoires et amélioration de Fhabitat » (n°135) ;
« Politique de la ville » (n°147) ;
«Fonction publique - achat de droits de réservation au profit du contingent
fonctionnaire » (n°148) ;
« Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » (n°177) ;
« Immigration et asile » (n°303) ;
« Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales »
(n°304) ;
« Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la
vie associative » (n° 124) ;
« Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement
durable et de la Mer » (n°217);
« Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » (n°723).
10. « Compétitivité » (n°363)
11. « Cohésion » (n°364).
Article 2 : Délégation de signature est donnée à madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et
interdépartementale de l’hébergement et du logement d'Île-de-France, pour signer toutes les pièces relatives à
la passation et à l’exécution des accords-cadres et des marchés publics passés dans le cadre des programmes
visés à l’article 1, y compris les arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionnement des jurys de
COnNCOUTS.
2/4 Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la Seine-Saint-Denis :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre à l’avis défavorable du contrôleur financier déconcentré,
- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
- les marchés publics et avenants d'un montant supérieur à 500.000€.
Article 4 : Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du
logement d'Île-de-France, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. En
particulier, elle subdélègue sa signature au directeur de l'unité départementale pour les actes relevant du
département.
Article 5 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du
logement d’Île-de-France devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LA DIRECTRICE REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'HEBERGEMENT ET DU
LOGEMENT D'ILE-DE-FRANCE
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2 — dans le cas d'une signature subdéléguée par la directrice régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France
Article 6 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé annuellement
au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Article 7 : Les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 8 : La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale
et interdépartementale de l’hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le
3/4 concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services
de l’État.
Fait à Bobigny, le © 6 AVR. 2021
Le préfet,
Georges-François LECLERC
4/4