Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 2021 2396 DRIHL du 16 09 2021 DS Isabelle ROUGIER ordonnancement secondaire

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 2021 2396 DRIHL du 16 09 2021 DS Isabelle ROUGIER ordonnancement secondaire Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 2021 2396 DRIHL du 16 09 2021 DS Isabelle ROUGIER ordonnancement secondaire)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Tourisme, E = Direction de la coordination des PRÉFET politiques publiques et de l’appui DE LA SEINE- territorial SAINT-DENIS

Liberté Bureau de la coordination interministérielle et

ne de l’ingénierie territoriale

ARRETE n° 2021-2396

donnant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de

l'hébergement et du logement d’Île-de-France

en matière d'ordonnancement secondaire

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTS

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le code des marchés publics ;

VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;

VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’fle-de-France ;

VU le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

www.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet93

1/3VU l'arrêté interministériel en date du 5 juillet 2018 portant nomination de Mme Isabelle ROUGIER,

directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Ile-de-France ;

VU l'arrêté du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité de l’État ;

Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1% : Délégation de signature est donnée à Mme Isabellé ROUGIER, directrice régionale et

interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, à l’effet de signer, dans la limite de

ses attributions, au nom du préfet de la Seine-Saint-Denis, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y

compris ceux relatifs à la prescription quadriennale, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des

dépenses et des recettes de l’État dans le cadre des programmes suivants :

1. «Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » (n°135) ;

« Politique de la ville » (n°147) ;

3. «Fonction publique - achat de droits de réservation au profit du contingent fonctionnaire »

(n°148) ; :

« Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » (n°177) ;

«Immigration et asile » (n°303) ;

« Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » (n°304) ;

« Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de Ia jeunesse et de la vie pue

associative » (n° 124) ;

8. « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de

la Mer » (n°217);

9. «Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État » (n°723) ;

10. « Compétitivité » (n°363) ;

11. « Cohésion » (n°364) ;

12. « Intégration et accès à la nationalité française » (n°104).

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et

interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, pour signer toutes les pièces relatives

à la passation et à l’exécution des accords-cadres et des marchés publics passés dans le cadre des

programmes visés à l’article 1, y compris les arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionnement

des jurys de concours.

Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la Seine-Saint-Denis :

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre à l’avis défavorable du contrôleur financier déconcentré,

- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics,

- les marchés publics et avenants d'un montant supérieur à 500.000€.

2/3Article 4 : Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du

logement d’Île-de-France, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. En

particulier, elle subdélègue sa signature au directeur de l'unité départementale pour les actes relevant du

département.

Article 5 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes

relatifs aux dossiers instruits par la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du

logement d’Île-de-France devront être signés dans les conditions suivantes :

1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :

POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTIS

ET PAR DELEGATION

LA DIRECTRICE REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'HEBERGEMENT ET DU

LOGEMENT D'ILE-DE-FRANCE

(suivi du prénom et du nom du délégataire)

2 — dans le cas d'une signature subdéléguée par la directrice régionale et interdépartementale de

l'hébergement et du logement d’Île-de-France :

POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

ET PAR SUBDELEGATION

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)

et adressés sous le timbre suivant :

PREÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France

Article 6 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé annuellement

au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Article 7 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté préfectoral

n° 2021-2016 du 19 juillet 2021 donnant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER, directrice

régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, sont abrogées.

Article 8 : La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice

régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargées, chacune en

ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives

des services de l’État.

Fait à Bobigny, le

J 6 SEP. 2071 Le préfet

Jacques WITKOWSKI

3/3