Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 2021 2016 DRIHL du 19 07 2021 DS Mme Isabelle ROUGIER ordonnancement secondaire

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 2021 2016 DRIHL du 19 07 2021 DS Mme Isabelle ROUGIER ordonnancement secondaire Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - 2021 2016 DRIHL du 19 07 2021 DS Mme Isabelle ROUGIER ordonnancement secondaire)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Tourisme, E 3 Direction de la coordination des

PRÉFET politiques publiques et de l’appui DE LA SEINE- territorial SAINT-DENIS

Énelié | Bureau de la coordination interministérielle drame et de l'ingénierie territoriale

ARRETE n° 2021-2016

donnant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de

l'hébergement et du logement d’Île-de-France

en matière d'ordonnancement secondaire

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

“Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

VU le code des marchés publics,

VU Ia loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics,

VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés.des communes, des départements

et des régions,

VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale,

VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, :

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat,

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de PEtat,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Ile-de-France,

VU le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ; |

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

www.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet93

1/3VU l'arrêté interministériel en date du 5 juillet 2018 portant nomination de Mme Isabelle ROUGIER,

directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d'Ile-de-France,

VU l'arrêté du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité de l’État ;

Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d'Île-de-France, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du préfet de la Seine-Saint-Denis, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris ceux relatifs à la prescription quadriennale, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l’État dans le cadre des programmes suivants :

1.

2.

3.

9.

« Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » (n°135) ;

« Politique de la ville » (n°147) ;

« Fonction publique - achat de droits de réservation au profit du contingent fonctionnaire » (n°148) ;

« Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » (n°177) ;

« Immigration et asile » (n°303) ;

«Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » (n°304) ;

« Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du-sport, de la jeunesse et de la vie associative » (n° 124) ;

« Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la Mer » (n°217); L

« Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » (n°723) ;

10. « Compétitivité » (n°363) ;

11. « Cohésion » (n°364).

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d'Île-de-France, pour signer toutes les pièces relatives à la passation. et à l’exécution des accords-cadres et des marchés publics passés dans le cadre des programmes visés à l’article 1, y compris les arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionnement des jurys de concours.

Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la Seine-Saint-Denis :

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre à l’avis défavorable du contrôleur financier déconcentré,

- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics,

- les marchés publics et avenants d'un montant supérieur à 500.000€.

2/3Article 4 : Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logemént d'Île-de-France, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. En particulier, elle subdélègue sa signature au directeur de l'unité départementale pour les actes relevant du département.

Article 5 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Ile-de-France devront être signés dans les conditions suivantes :

1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :

POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

ET PAR DELEGATION

LA DIRECTRICE REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT D'ILE-DE-FRANCE |

(suivi du prénom et du nom du délégataire)

2 — dans le cas d'une signature subdéléguée par la directrice régionale et interdépartementale de l’hébérgement et du logement d’Ile-de-France :

POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

ET PAR SUBDELEGATION

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)

et adressés sous le timbre suivant:

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Ile-de-France

Article 6 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé annuellement au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Article 7 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en pärticulier l’arrêté préfectoral n° 2021-0925 du 26 avril 2021 donnant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d'Île-de-France, sont abrogées.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l’hébergemént et du logement d’Île-de-France sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.

Fait à Bobigny, le 19 juillet 2021

Le préfet,

W

Jacques WITKOWSKI

3/3