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Déliberation - S25C 0i24041812080
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cruis.
Lien du pdf (Déliberation - S25C 0i24041812080)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 18/04/2024
DRE SSP PEER RÉPUBLIQUE FRANCAISE | Reçu en préfecture le 18/04/2024 Publié le | 6 "7 Em
ID : 004-210400651-20240415-DCM132024-DE
Extrait du registre des Canton de Forcalquier 1. - . . .
Commune de CRUIS Délibérations du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-quatre et le 15 avril, le Conseil Municipal de la Commune de Cruis, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 10/04/2024, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Félix MOROSO, Maire. Il ouvre la séance à 18h45. Le quorum est atteint.
Etaient présents :
M. Félix MOROSO M. Dominique COQUELET M. Aimé JOURDAN M. Stéphane DERRIVES Mme. Corinne KÜMMER
M. Jean-Pierre CHABUS
M. Robin CHAMBOST Mme. Monique QUER Mme. Joëlle CHAZOT Mme. Patricia GAMBA Mme. Carmen TRAMBAUD
Absents excusés ayant donné pouvoir : Absents :
Mme. Pauline MOROSO à M. Stéphane DERRIVES M. Sébastien D'URSO M. Didier ÉGÉA à M. Félix MOROSO
M. Alain BESSAC à Mme. Joëlle CHAZOT
Le Membres en exercice : 15 + Membres présents : 11 + Membres votants : 14 |
I est procédé à la nomination d'un secrétaire conformément aux dispositions de l'article L2121-15 du CGCT ; M. Aimé JOURDAN a été désigné à l'unanimité et a accepté de remplir ces fonctions.
Délibération n° 13-2024
Provision pour créances douteuses Budget Principal 2024
Il est exposé aux membres de l'assemblée délibérante :
Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution de provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation et son champ d'application est précisé par l'article R.2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
Une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir d'informations communiquées par le comptable.
Par ailleurs, les reprises sur provisions permettent d'atténuer la charge sur l'exercice lors de l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ;
> Décide de constituer une provision pour créances douteuses à hauteur de 2 000 € pour l'année 2024 sur le budget Principal ;
> Décide de réviser annuellement son montant au vu de l'état des restes à recouvrer au 31/12/N-1 en appliquant le taux minimum de 15 % sur les créances de plus de 2 ans;
> Autorise le Maire à effectuer des reprises sur provision lors des admissions en non-valeur ou lorsque le risque est moindre.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents. Pour extrait conforme, DE
Le Maire, Félix MOROSGS". Ç
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