Arrêté - ARRETE N°2024 466

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Arrêté - ARRETE N°2024 466 Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune d'Eaubonne. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°2024 466)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, République Française

Liberté - Égalité - Fraternité

Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne

ARRÊTÉ DE LA MAIRE

ST/VN/KA/TD - n° 2024// 44

Réglementation de stationnement d'un camion de déménagement N° 31 rue des Callais

La Maire,

VU le Code de la Route,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-1, L. 2122-19, L. 2131-1 et suivants ;

VU le Code pénal, notamment son article R. 610-5 ;

VU la décision n° 2023/284 du 10 juillet 2023 portant sur les tarifs d'occupation du domaine public à compter du 11 juillet 2023 ;

CONSIDÉRANT la demande formulée le lundi 1% juillet 2024 par Monsieur SANDRIN Mathieu - 31 rue des callais - 95600 EAUBONNE - qui sera le payeur du titre émis par le Trésor Public ;

CONSIDÉRANT qu'une opération de déménagement, par mesure de sécurité, nécessite des restrictions de stationnement ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à la Maire d'autoriser le stationnement sur les lieux publics moyennant le paiement des droits fixés par tarif dûment établi ;

Arrête

Article 1 : La société Univers Déménagements - 116 avenue Aristide Briand - 93150 LE BLANC-MESNIL , est autorisée à réserver deux emplacements au n°31, de la rue des Callais, en vue de procéder au stationnement d'un camion de déménagement, pendant la période suivante : Du mercredi 10 juillet 2024 au jeudi 11 juillet 2024. Article 2: Le stationnement des véhicules sera strictement interdit et considéré comme gênant au droit du déménagement sur ces deux emplacements. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté pourra entraîner la mise en fourrière aux frais et risques de son propriétaire, conformément aux dispositions de cet arrêté.

Article 3 : La circulation des véhicules sera réduite au droit du déménagement et selon sa durée. La vitesse sera limitée à 30 km/h.

Article 4 : La circulation des piétons se fera sur le trottoir opposé au droit du déménagement et selon sa durée.

Article 5 : Les droits de voirie s'élevant à 25 € par emplacement et par jour, le montant à acquitter s'élève à 100 € (soit 2j x 2 emplacements x 25 €). Les frais de voirie seront à régler à réception d'un avis des sommes à payer, émis par le Trésor Public (aucun chèque n'est à envoyer en Mairie).

Article 6 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux règles du code de procédure pénale. La signalisation réglementaire sera mise en place par les services municipaux, 48 heures à l'avance.

Article 7 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Eaubonne, Monsieur le Commissaire de Police et tout autre agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'application des prescriptions du présent arrêté et une copie du présent arrêté sera adressée au Pétitionnaire.

04 JUL. 2024 Eaubonne, le

Notifié le :

Publié le :

Exécuioire le :

Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication

Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).

L'Adjoint à la Maire,

délégué aux travaux,

Valérie POULIQUEN

Cheffe Secrétariat Général

Karima BENTOUT

DGA Ressources

Arnaud AGNONA

Directeur DAGAJ

Lyllan SÉNÉCHAL

Directeur Général des Services

Hôtel de Ville

1 rue d'Enghien

95600 Eaubonne

01 34 27 26 00

eaubonne.fr

Toute correspondance doit être adressée à Madame lä Maire