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Arrêté - Arrete 2023 11 permanent de fixation des limites d'une agglomeration
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Breille-les-Pins.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 11 permanent de fixation des limites d'une agglomeration)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Commune de La Breille-Les-Pins — Registre des arrêtés Feuiilet 2023/14
Département de Maine et Loire
Arrondissement de SAUMUR
Commune de la BREILLE LES PINS
ARRÊTE N° 2023-11
Arrêté permanent de fixation des limites d’une agglomération
Commune de LA BREILLE-LES-PINS
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des
régions, modifié,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ; et L3221-4
Vu le code de la route et notamment les articles L 411-1, R 110-1, R 411-2, R411-5, R 411-256 et R 413-2
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié et complété ainsi que tous les textes pris en son application et
notamment, l'instruction, interministérielle prise en application de son article 1er
CONSIDERANT, qu'il convient de redéfinir la limite d'agglomération sur la route départementale numéro 155
de la commune de La Breille-Les-Pins,
ARRETE
Article 1 : Sur la route départementale 155, l'entrée d'agglomération (panneaux EB10) et la sortie
d'agglomération (panneaux EB20) sont fixées comme suit :
RD N°155 Route des Loges EB10 (entrée) PR 9 +650
RD N°155 Route des Loges EB 20 (sortie) PR 9 +650
Article 2 : La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière. Elle sera mise en place et entretenue par les services de la commune de la BREILLE-LES-PINS pour les
panneaux situés en rive de routes départementales.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vogueur à la date de la mise en place de la signalisation verticale
matérialisant l'arrêté.
Le présent arrêté annule et remplace les dispositions antérieures fixant limite de l’agglomération sur cet axe.
Article 4 : Madame la Secrétaire de mairie de la mairie de La Breille-Les-Pins,
Monsieur le Chef de l’agence technique départementale de BAUGE,
Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie de Maine-et-Loire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de La Breille-Les-Pins.
Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait, à La Breille-Les-Pins
Le 24/04/2023
Le Maire, —
Armelle PONCET
Mise en ligne : le 24/04/2023
Accusé de réception en préfecture
049-214900458-20230424-ARRETE2023-11-AR
Date de télétransmission : 24/04/2023
Date de réception préfecture : 24/04/2023