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Arrêté - 2023 02 Arrêté permanent de police de circulation
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Breille-les-Pins.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 02 Arrêté permanent de police de circulation)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
Commune de La Breille-Les-Pins — Registre des arrêtés Feuillet 2023/3
Département de Maine et Loire
Arrondissement de SAUMUR
Commune de la BREILLE LES PINS
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTEN® 2023-02
ARRETE PERMANENT DE POLICE DE CIRCULATION
Portant réglementation de la circulation sur les voies communales et les chemins ruraux en et hors agglomération et sur les routes départementales en agglomération
Le Maire de la commune de la BREILLE-LES-PINS.
VU la loi n° 82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions modifiée et complétée par la loi n) 82-623 du 22 juillet 1982 ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-1 à L
22136;
VU le code rural, et notamment les articles L 161.5 et D 161.10 ;
VU le Code de la Route, et notamment ses articles R 110.1, R 110.2, R411.5, R 411.8, R 411.25 à R 411.28, R 412.29 à R 412.33, R 413.1, R 414.14, R 417.6 ; VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L113.1 et R 113.1 ; VU l'arrêté du 24 Novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié
et complété ;
VU l'instruction interministérielle de la signalisation routière (Livre 1) approuvée par arrêtés interministériels du 7 juin 1977 modifié et modifiée par les arrêtés interministériels des 6 novembre 1992, 8 avril et 31 juillet 2002 ;
CONSIDERANT que sur l'emprise des routes départementales en agglomération, des
voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération, les travaux courants
d'entretien et d'exploitation, les interventions fréquentes et répétitives de concessionnaires
ou de services publics sur leurs réseaux nécessitent en permanence une réglementation de la circulation en vue d'assurer la sécurité routière ;
ARRETE:
ARTICLE 1 :
Sur les routes départementales en agglomération, les voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération, lors de travaux courants d'entretien et d'exploitation, d'interventions fréquentes et répétitives de concessionnaires ou de services publics sur leurs réseaux : Commune de La Breille-Les-Pins — Registre des arrêtés Feuillet 2023/4
- la circulation pourra être alternée par panneaux B15 et C18 ou par piquets K10 ou par
feux tricolores KR 11 ;
- en agglomération, la vitesse pourra être limitée à 30 km/h au lieu de 50km/h ;
- hors agglomération, sur les voies communales et chemins ruraux, la vitesse pourra être
limitée jusqu'à 50 km/h ;
- le dépassement pourra être interdit ;
- le stationnement pourra être interdit ;
- la durée des travaux ne devra pas excéder 5 jours (y compris week-end et jours fériés).
ARTICLE 2 :
La réglementation prévue à l'article 1 du présent arrêté pourra être imposée au droit des
chantiers désignés ci-après :
a) travaux d'entretien courant :
- enduits superficiels et couches de roulement ;
- emplois partiels au point à temps et aux enrobés ;
- renforcement et reprises localisées de chaussées ;
- entretien, remplacement, mise en place de signalisation horizontale et verticale ;
- entretien, remplacement, mise en place de dispositifs de sécurité ;
- entretien d'ouvrages d'art ;
- fauchage manuel ou mécanique ;
- entretien et réfection des dépendances de la route (accotements ou trottoirs, talus) ;
- entretien des plantations, engazonnement et élagage ;
- entretien, curage et nettoyage de fossés ou d'ouvrages d'assainissement de la route ; - balayage manuel ou mécanique sur chaussées ou dépendances ;
b) opérations d'exploitation :
- inspections d'ouvrage d'art ;
- travaux topographiques ;
- opérations de comptages de véhicules ;
- opérations préventives ou curatives du service hivernal (lutte contre le verglas ou la neige) ;
- balisage éventuel et protection de véhicules accidentés ou en panne, nettoyage des lieux après enlèvement des véhicules accidentés ;
- assistances aux forces de police ou de gendarmerie pour les opérations de gestion de la circulation.
c) réseaux :
- interventions d'entretien courant des réseaux d'eau potable, d'assainissement,
d'électricité, téléphoniques, d'éclairage public nécessitant ou non des ouvertures de
tranchées ;
- entretien, réfection, mise à la cote de regards, bouches et chambres,
- remplacement ou enlèvement de supports ;
- pose de canalisations sous chaussée, accotements, trottoirs ou autres dépendances de
chaussée ;
- raccordement aux réseaux de particuliers ;
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté ne dispense pas d'effectuer toutes les démarches administratives
nécessaires avant d'entreprendre tous travaux, notamment d'obtenir une autorisation de Commune de La Breille-Les-Pins — Registre des arrêtés Feuillet 2023/5
voirie et de présenter une déclaration d'intention de commencement des travaux auprès de l'autorité compétente.
ARTICLE 4 :
La circulation des riverains et l'accès aux propriétés riveraines seront maintenus.
ARTICLE 5 :
La signalisation réglementaire des travaux sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1) et aux manuels du chef de chantier « signalisation temporaire routes bidirectionnelles et voirie urbaines ». Elle sera mise en place par les services publics, les concessionnaires ou les entreprises titulaires des travaux travaillant pour le compte des services publics ou des concessionnaires, sous le contrôle de leur maître d'œuvre ou d'ouvrages. Le titulaire des travaux assurera la maintenance de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
En période d'inactivité des chantiers, notamment la nuit et les jours non ouvrés, la signalisation des travaux devra être déposée, hormis les cas où subsisteraient des obstacles ou engins sur la chaussée ou à proximité immédiate.
ARTICLE 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 :
Mme le Maire de LA BREILLE-LES-PINS, Mme la secrétaire de mairie, Mme le
Commandant de gendarmerie de LONGUE, M. les Directeurs des sociétés concessionnaires ou de services publics, M. les Directeurs des entreprises mandatées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la législation en vigueur.
Notification à l'intéressé :
Entreprise :
Travaux du .....… au .....…
Fait à La Breille-Les-Pins, le 10/01/2023
Le Maire,
Armelle PONCEIZ (
Mise ne ligne le 10/01/2023
Le présent arrêté, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative
compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal
administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr