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unknown - Communauté de communes - Arbois Poligny Salins Coeur du Jura - Compte rendu conseil communautaire 07.10.21
Document publié le Jeudi 7 octobre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arbois Poligny Salins Coeur du Jura - Compte rendu conseil communautaire 07.10.21)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque,
Compte-rendu
de la réunion du Conseil communautaire
Séance du 7 octobre 2021
* * * * * * * * * * * * *
Le 7 octobre 2021 à 19h,
Les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura se sont réunis à la salle du Conseil, sur la convocation qui leur a été adressée, sous la présidence de Monsieur Clément PERNOT.
Présents : M. Pascal VOLPOET, M. Michel DOLE suppléant, Mme Catherine ROUSSET, M. Daniel MATHIEU, M. Gérald COURVOISIER, M. Christophe TONIUTTI, M. Jean-Marc GRESSET-BOURGEOIS, M. David ALPY, M. Guy SAILLARD, M. Clément PERNOT, Mme Arielle BAILLY, M. David DUSSOUILLEZ, Mme Véronique DELACROIX, M. Pascal GRENIER, M. Pascal TISSOT, M. Sébastien BONJOUR, Mme Catherine DAVID-ROUSSEAU, M. Alain CUSENIER, Mme Brigitte FILIPPI, M. Arnaud VUILLERMOZ, Mme Bénédicte RIGOULET, Mme Michèle GIROD, M. Laurent OLIVIER, Mme Sophie BAILLY-BAZIN, M. Victor POUX, M. Philippe CUEVAS, M. Jean-Noël TRIBUT, Mme Sylvie GUY, M. Bruno RAGOT, Mme Monique FANTINI, M. Philippe WERMEILLE, M. Alain REYMOND, M. Alexandre GOBET, M. Olivier CAVALLIN, M. Patrick DUBREZ, M. Jean-Paul LEBLOND, M. Gérard AUTHIER, Mme Justine DOMERGUE, Mme Odile DUBOZ suppléante, Mme Geneviève MOREAU, M. Jean-Louis CHABOUD, M. Gilbert BLONDEAU, M. Emmanuel FERREUX, M. Thierry CUBY suppléant, Mme Marie-Thérèse DAVID, M. Jean-Paul MAITRE, M. Jacky DOLE, M. Fabien PETETIN, M. Serge CHARTIER suppléant, M. Christian DRECQ, M. Michel BONNET, M. Laurent BERTHET-TISSOT, M. Gilles CICOLINI, M. Gérard CART-LAMY, M. Thierry DAVID, M. Xavier RACLE, M. Louis-Pierre MARESCHAL, M. Jean-Claude COMPAGNON, M. Florent SERRETTE, M. Jean-Marie VOISIN, Mme Sandrine BONIN, M. Rémi HUGON, M. Patrice MAIRE, Mme Laurence MOUTENET, M. Gilles GRANDVUINET, M. Dominique CHAUVIN, M. Thibaut FERREUX, M. Guillaume FERREUX suppléant, Mme Véronique CASSUS, M. Pierre TRIBOULET, M. Patrick VUITTENEZ, M. Jean-Pierre MASNADA, Mme Monique VILLEMAGNE, M. Lino PESENTI, M. Alain TRIBUT suppléant, M. Hervé GOBET, M. Alain GAVIGNET, Mme Nicole DACLIN suppléante, M. Emile BEZIN
Suppléants sans voix délibérative : M. Sylvain CRINQUAND, M. Henri HUMBERT, M. Stéphane ROUSSEAU, M. Alain CUBY
Excusés : Mme Chantal MARTIN, M. Erwin LHOMME, Mme Anne-Lise MARTIN, Mme Rahma TBATOU, Mme Marine LACROIX, M. Christophe DAMNON, M. Jacques HUGON, Mme Alexandra LIEGEON, Mme Anne-Marie MIVELLE, M. Alexandre DELIAVAL, M. Pascal GREFFET, M. Philippe MENETRIER, M. Daniel DAVID
Pouvoirs :
Mme Chantal MARTIN donne pouvoir à M. Michel DOLE / M. Christophe DAMNON donne pouvoir à Mme Marie-Thérèse DAVID / Mme Anne-Marie MIVELLE donne pouvoir à M. Florent SERRETTE, Mme Anne-Lise MARTIN donne pouvoir à M. Clément PERNOT
Secrétaire de Séance : M. Guy SAILLARD
Présents à titre consultatif : M. Olivier BAUNE, Mme Bérengère COURTOIS, Mme Marianne PROST, M. Antoine GINDRE, M. Morgan BOURDENET
* * * * * * * * * SOMMAIRE
DELIBERATIONS
Conseil de communauté du 7 octobre 2021
1 Modification du nombre de Vice-présidents et élection d’un Vice-président 1
AFFAIRES GENERALES, DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES
2 Mise à disposition du responsable finances, convention avec la commune de Champagnole 1
3 AIE, attribution de subvention à la SAS Premier Plateau 2
4 Taxe d’aménagement, modification du périmètre suite à l’évolution de la carte communale de St Germain en Montagne 2 à 3
5 Construction d’un bâtiment pour la SPL Mobilités Bourgogne Franche-Comté, marchés de travaux 3
6 Demande de subvention poste de responsable développement économique et manager commerce 4
ASSAINISSEMENT ET ORDURES MENAGERES
7 Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) et rapport d’activité 4 à 5
FINANCES ET AMENAGEMENT NUMERIQUE
8 Attribution de Compensation 5 à 6
9 Admissions en non-valeur 6 à 7
10A DM2 Budget général 8
10B DM1 Budget annexe assainissement collectif 9
10C DM2 Budget annexe Ordures Ménagères 9
10D DM1 Budget annexe ADS 10
10E DM1 Budget annexe abattoir 10
10F DM1 Budget annexe ZA Equevillon 11
10G DM1 Budget annexe ZA Mignovillard 11
11 Contrat de prêt 12
INTERFACE COMMUNES, COMMUNAUTE DE COMMUNES ET DEPARTEMENT
12 Fonds de concours aux communes dans le cadre de la DST Relance 12 à 17
ACTION SOCIALE
13 Contrat local de santé, appel à projet de la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives 17 à 18
CULTURE ET EVENEMENTIEL
14 Attribution de subvention dans le cadre du programme « Ecole et Cinéma » 19
15 Cinéma Les 3 Républiques, avenant au bail 19 à 20
BATIMENTS SCOLAIRES
16 Fonds de concours pour les travaux du Groupe Scolaire de la Combe d’Ain 20 à 21
17 Fonds de concours pour les travaux du Groupe Scolaire des 4 Communes 21
Environnement et Plan Climat Air Energie
18 Projet éolien de la Basse Joux, avis du Conseil dans le cadre de l’enquête publique 22 2021-7-01 Modification du nombre de Vice-présidents et élection d’un Vice-président
Rapporteur : M. Clément PERNOT
Lors des Conseils des 16 juillet et 15 septembre 2020, le nombre de Vice-président a été fixé à 13, le maximum étant de 15 Vice- présidents au regard de la règle de l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et de la composition du Conseil communautaire fixé à 92 Conseillers.
Par ailleurs, il est rappelé que les Vice-présidents sont membres de droit du Bureau.
Avec le recrutement d’un chargé de mission Urbanisme, en la personne de Morgan BOURDENET depuis le 1er septembre dernier, il convient d’élire un nouveau Vice-président qui sera chargé de conduire la procédure de mise en place d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) sur le territoire des 66 communes composant la Communauté de communes. Le Président propose la candidature de Monsieur Gérard CART-LAMY et chaque conseiller est invité à faire part de sa candidature.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de fixer le nombre de Vice-Présidents à 14,
DECIDE de porter à 31 le nombre de membres du Bureau, au lieu de 30 auparavant,
Il est procédé ensuite, à l’ELECTION D’UN VICE-PRESIDENT
Le premier tour de scrutin a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 83
Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0
Suffrages exprimés : 83
Majorité absolue : 46
Monsieur Gérard CART-LAMY obtient 83 voix et est proclamé 14ème Vice-président
Affaires générales, développement économique et relations avec les partenaires
2021-7-02 Mise à disposition du responsable finances, convention avec la commune de Champagnole
Rapporteur : M. Rémi HUGON
La Communauté de communes a sollicité l’expertise du responsable des finances de la ville de Champagnole pour superviser sa gestion comptable et financière. Il convient donc de renouveler la convention de mise à disposition mise en place à compter du 1er octobre 2018 pour une durée de trois ans.
Il est proposé que le responsable finances soit mis à disposition de la Communauté de communes à hauteur de 7/35ème du temps de travail.
La Communauté de communes s’engage à rembourser à la Ville de Champagnole le montant de la rémunération et des charges sociales concernant cet agent.
Pour mémoire, le coût total sur l’année 2020 représente environ 14 500 €.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le remboursement de la rémunération et des charges sociales concernant cet agent,
APPROUVE le renouvellement de la convention de mise à disposition à compter du 1er octobre 2021,
AUTORISE le Président à signer tous documents afférents à ce dossier.
1 2021-7-03 Aide à l’Immobilier d’Entreprise, attribution de subvention à la SAS Premier Plateau
Rapporteur : M. Rémi HUGON
Aux termes de l’article L.1511-3 du CGCT, modifié par l’article 3 de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), les aides à l’immobilier d’entreprises, la location ou la vente de terrains relèvent désormais exclusivement du ressort des communes et EPCI.
Par délibérations du 11 avril 2017 et du 30 mai 2017, le Conseil communautaire a mis en place un dispositif d’Aide à l’Immobilier d’Entreprise (AIE) sur son territoire et a validé le règlement d’intervention en vigueur le 15 avril 2021.
Pour rappel, l’aide est apportée sous forme de subvention plafonnée à 100.000 €. Le taux d’intervention est défini entre 10 % et 30 % selon la taille de l’entreprise.
La Société Premier Plateau a présenté une demande de subvention AIE pour son projet de construction de bâtiments industriels pour la transformation de viande de porc, salaisons fumées traditionnelles, pour un montant global de 6 282 108 € HT.
La subvention AIE octroyée par la Communauté de communes s’élèverait à 100 000 € (sur une dépense éligible de 1 144 000 € HT).
Il est précisé que l’aide sera allouée sur la base du régime cadre exempté SA.58979 relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2023 adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 du 17 juin 2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, tel que modifié par les règlements2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017et 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020.
Cette subvention serait complétée par une aide de la Région à hauteur de 100 000 € dans le cadre de l’Aide à l’Immobilier d’Entreprise ainsi que d’une subvention de 2 000 000 € dans le cadre de l’appel à projets « Structuration des filières agricoles et alimentaires » de FranceAgriMer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE après en avoir délibéré, à l’unanimité, étant précisé que M. Emile BEZIN ne prend pas part au vote,
DECIDE d’accorder une subvention de 100 000 € à la Société Premier Plateau sur une dépense éligible de 1 144 000 €, au titre de la construction de bâtiments industriels pour la transformation de viande de porcs, salaisons fumées traditionnelles,
AUTORISE le Président à signer la convention d’attribution de subvention correspondante établie selon le modèle de convention type approuvé par délibération du 30 mai 2017, ainsi que tout avenant ultérieur,
AUTORISE le Président à signer tous documents afférents à ce dossier.
2021-7-04 Taxe d’aménagement, modification du périmètre suite à l’évolution de la Carte Communale de Saint Germain en Montagne
Rapporteur : M. Rémi HUGON
Par délibération du 27 septembre 2017, la Communauté de communes a fixé le principe du reversement de la part communale de la taxe d’aménagement perçue sur le périmètre des zones d’activités aménagées par la Communauté.
Une convention de reversement a été signée le 6 décembre 2017 avec la commune de Saint Germain en Montagne (validée par une délibération de la commune du 24 novembre 2017). La convention portait sur la zone d’activité de la scierie SIBC (Parcelles n°1 ; 2 ; 52 ; 53 ; 54 ; 63).
Suite au développement de la société SIBC et à l’acquisition de la parcelle contiguë (n° 60), il convient d’actualiser le périmètre de la taxe d’aménagement vis-à-vis des activités nouvelles de l’entreprise.
L’élargissement du périmètre de la zone d’activité de la scierie SIBC sur les parcelles n°55 et 60 (voir plan joint) fait suite à la modification de la carte communale de Saint-Germain-en Montagne approuvée par délibération du Conseil communautaire du 12 novembre 2020.
2 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE l’élargissement du périmètre de la taxe d’aménagement pour intégrer le nouveau périmètre constructible définit par la carte communale,
APPROUVE l’avenant à la convention de reversement de la taxe d’aménagement avec la Commune de Saint-Germain- en-Montagne,
AUTORISE le Président à signer tous documents afférents à ce dossier.
2021-7-05 Construction d’un bâtiment pour la SPL Mobilités Bourgogne Franche-Comté, marché de travaux
Rapporteur : M. Rémi HUGON
Par délibération du 16 décembre 2016, le Conseil avait approuvé l’acquisition d’un bâtiment situé rue René Cassin à Champagnole à la Régie Départementale des Transports du Jura (RDTJ). Cet achat a été réalisé dans l’objectif d’accompagner la transition commerciale de ce secteur. S’agissant d’une réserve foncière, l’acte notarié précise que la RDTJ, devenue depuis SPL Mobilités Bourgogne Franche-Comté, reste locataire et qu’en cas de cession une solution équivalente d’implantation sera recherchée par la Communauté de communes.
Le Conseil communautaire, par délibération du 24 septembre 2020, et le conseil d’administration de la SPL ont validé un protocole d’accord pour une construction puis cession sous forme de crédit-bail d’une parcelle et d’un bâtiment adéquat dans la ZA Bouvet à Champagnole.
Le coût du projet est estimé à 580 000 € HT (travaux, honoraires, forfait loyer et terrain viabilisé) avec un crédit-bail de 15 ans et un loyer mensuel de 3 500 € HT.
Suite aux décisions du Conseil communautaire, en collaboration avec la SPL Mobilités Bourgogne Franche-Comté et le cabinet d’architecte ARCHIPLUS, la parcelle a été aménagée, il a été définit un cahier des charges et un permis de construire a été déposé le 26 Mars 2021.
Le projet consiste à la réalisation d’un bâtiment d’une surface de 560 m² pouvant abriter 9 bus, un bureau, des sanitaires et un local de réunion/convivialité conforme au code du travail.
Le permis de construire a été accepté le 3 mai 2021 par le Maire de Champagnole.
Une consultation d’entreprises travaux a été lancée le 27 juillet 2021. Les entreprises avaient alors la possibilité de remettre une offre avant le jeudi 9 septembre 2021 à 12h00 aux 12 lots proposés. 21 entreprises ont déposé au moins une offre dans les délais en version dématérialisée. L’ouverture des plis a été réalisée le lundi 13 septembre 2021 à 16h00. L’analyse des offres a été effectuée par la maitrise d’œuvre.
Au vu des offres analysées et conformément à l’article 23 du règlement de consultation, il a été décidé que des négociations techniques et financières seraient menées avec l’ensemble des candidats du lot 11 Plomberie Chauffage VMC.
Le lot 5 Couverture étanchéité/Bardage métallique et le lot 10 Menuiserie Bois sont restés infructueux par manque d’offres. Ces 2 lots ont fait l’objet d’une relance de consultation conformément aux règles des marchés publics. A l’issue de cette relance, aucune offre n’a été remise pour le lot 5 Couverture étanchéité/Bardage Métallique.
Considérant qu’une seule entreprise a répondu au lot 3 Charpente métallique et que son offre est supérieure à l’estimation,
Considérant que le chantier ne peut débuter sans titulaire de marché pour le lot 5,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECLARE le lot 3 infructueux,
DECIDE de reporter sa décision pour l’attribution des lots 1, 2, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12,
DECIDE de relancer une consultation pour les lots 3 et 5,
AUTORISE le Président à signer tous documents afférents à ce dossier.
3 2021-7-06 Demande de subvention poste de responsable développement économique et manager commerce
Rapporteur : M. Rémi HUGON
Dans le cadre du Plan de relance, le cofinancement d’un poste de manager de commerce est rendu possible par la Banque des Territoires.
Est soumise au conseil la demande de cofinancement, auprès de la banque des territoires, du poste de responsable de manager de commerce qui sera une casquette supplémentaire au poste de responsable du développement économique.
Il s’agit d’une subvention forfaitaire pour le cofinancement d’un poste de manager de commerce de centre-ville. Cette fonction est cumulable avec celle de responsable du développement économique qu’occupe déjà M. Antoine Gindre dans nos services.
La Communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura se trouve être dans le cœur de cible dans la mesure où les bénéficiaires se trouvent être : « Les EPCI dont la commune principale recense de 3.500 à 150.000 habitants et ne bénéficie pas des programmes Action Coeur de Ville (ACV) et Petite Ville de Demain (PVD) ».
Le montant alloué est un forfait de 20.000 € par an pendant 2 ans (dans la limite de 80% du coût du poste), soit 40.000 €. Il s’agit du financement d’un seul poste, qui doit avoir été recruté entre le 30 octobre 2020 et le 31 octobre 2021.
En contrepartie de cette subvention forfaitaire, l’EPCI s’engage à développer des actions vers les commerces avec un besoin ciblé sur les relations aux commerces et commerçants.
Ce cofinancement permettra une montée en compétences du poste de responsable économique à travers l’accès au réseau des managers de commerce et de centre-ville, d’une boite à outils pour développer l’activité commerciale dans les centre-bourgs de notre Communauté de communes.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la demande de subvention d’un manager de commerce au titre du plan de relance commerce,
AUTORISE le Président à signer tous documents afférents à ce dossier.
Assainissement et Ordures Ménagères
2021-7-07 Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) et rapport d’activité
Rapporteur : M. Guy SAILLARD
L’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Locales (CGCT) précise qu’un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) d’assainissement doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.
Ce rapport présente des indicateurs techniques et financiers fixés par décret, dont notamment : - caractérisation technique du service,
- tarification et recettes du service,
- indicateurs de performance,
- financement des investissements,
Il sera adressé à chaque commune pour présentation devant l’assemblée délibérante, dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice.
Une synthèse des RPQS des services de l’assainissement collectif et autonome pour l’exercice 2020 est donc présentée.
4 Par ailleurs, conformément aux dispositions prévues par l’article L1411-13 du CGCT, le rapport annuel d’exploitation réalisé par Veolia Eau pour 2020, dans le cadre du contrat de délégation du service public de l’assainissement collectif, est présenté au Conseil communautaire qui en prend acte.
Il sera également adressé par courriel dans chaque commune pour présentation au Conseil municipal et mise à disposition du public.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PREND ACTE
de la présentation, conformément aux dispositions de l’article L2224-5 du CGCT, du rapport 2020 sur le Prix et la Qualité du Service d’assainissement collectif et autonome de la Communauté de communes,
du rapport d’exploitation réalisé par Véolia Eau dans le cadre de la Délégation de Service Public d’assainissement collectif.
Finances et aménagement numérique
2021-7-08 Attribution de Compensation
Rapporteur : M. Philippe WERMEILLE
Dans sa séance du 27 septembre 2017, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), avait approuvé le recalcul de l’Attribution de Compensation (AC) lorsqu’un contrat de prêt concernant la compétence scolaire arrivait à échéance.
En 2021, le contrat de prêt pour l’école de Cize s’est terminé le 25 avril 2021. Il convient donc de recalculer l’Attribution de Compensation pour cette commune.
Ainsi pour 2021 son montant est de 3.692 € et à compter de 2022 il sera de 7.980 €, comme indiqué dans le tableau récapitulatif ci-dessous. Le montant de l’AC pour les autres communes reste inchangé.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le montant de l’Attribution de Compensation pour la commune de Cize pour 2021 et celui à compter de 2022,
AUTORISE le Président à signer tous documents afférents à ce dossier.
5 2021-7-09 Admissions en non-valeur
Rapporteur : M. Philippe WERMEILLE
Le comptable public du Service de Gestion Comptable de Poligny propose d’admettre en non-valeur divers produits sur les budgets annexes assainissement collectif, assainissement non collectif et ordures ménagères.
Concernant le budget annexe assainissement collectif il s’agit des créances suivantes :
Exercice 2017, GUILLOIT Damien pour un montant de 275.96 € qui fait suite à un jugement de liquidation judiciaire.
Exercice 2007 à 2009, GUILLEMIN Frédéric et JOLY Cécile pour un montant de 406.06 € qui fait suite à la décision du tribunal d’instance de Dole qui a validé les mesures imposées suite à rétablissement personnel sans redressement judiciaire.
Concernant le budget annexe assainissement non collectif il s’agit des créances suivantes :
Exercice 2015 et 2016, PAUVELOT Maryline pour un montant de 188.40 € qui fait suite à la décision de la commission de surendettement du Jura qui a validé les mesures imposées suite à rétablissement personnel sans redressement judiciaire.
02-sept-21
AC du 1/7/2019
au 31/12/2019
II FISCALITE Regul sur les
emprunts
déjà
remboursée
IV Emprunts
scolaires
terminés
IV Emprunts
scolaires
terminés
IV Emprunts
scolaires
terminés
IV Emprunts
scolaires
terminés
IV Emprunts
scolaires
terminés
V SDIS 2019
du 1/7/2019
au 31/12/2019
VI SDIS à
compter de
2020
VII ACTP 2020
avec régul 2018,
2019 et 2020
VIII ACTP à
compter de
2021
IX ACTP à
compter de
2022
MENAGES Déjà déduite
de l'AC 2018-
2019
Régularisation
AC 2018
Régularisation
AC 2019
Régularisation
AC 2020
Montant pour
AC 2021
Montant pour
AC 2022
DEDUCTION PAR par commune par commune
RESTITUEE COTISATION COMMUNE
ANDELOT EN MONTAGNE 19 944,00 586,00 7 032,00 7 032,00 7 032,00 34 594,00 26 976,00 26 976,00
ARDON 18 954,00 0,00 18 954,00 18 954,00 18 954,00
ARSURE ARSURETTE -1 905,00 0,00 -1 905,00 -1 905,00 -1 905,00
BIEF DES MAISONS 2 197,00 0,00 2 197,00 2 197,00 2 197,00
BIEF DU FOURG 3 092,00 0,00 3 092,00 3 092,00 3 092,00
BILLECUL -341,00 0,00 -341,00 -341,00 -341,00
BOURG DE SIROD 4 944,00 0,00 4 944,00 4 944,00 4 944,00
CENSEAU 29 545,00 0,00 29 545,00 29 545,00 29 545,00
CERNIEBAUD -5 055,00 0,00 -5 055,00 -5 055,00 -5 055,00
CHALESMES (LES) -8 859,00 0,00 -8 859,00 -8 859,00 -8 859,00
CHAMPAGNOLE 1 557 705,00 0,00 1 557 705,00 1 557 705,00 1 557 705,00
CHAPOIS -9 324,00 229,00 2 744,00 2 744,00 2 744,00 -3 607,00 -6 580,00 -6 580,00
CHARENCY 5 223,00 0,00 5 223,00 5 223,00 5 223,00
CHATELNEUF -11 036,00 0,00 -11 036,00 -11 036,00 -11 036,00
CHAUX DES CROTENAY -20 115,00 0,00 -20 115,00 -20 115,00 -20 115,00
CIZE -4 885,00 8 577,00 12 865,00 -4 885,00 3 692,00 7 980,00
CONTE 6 146,00 0,00 6 146,00 6 146,00 6 146,00
CRANS -3 507,00 0,00 -3 507,00 -3 507,00 -3 507,00
CROTENAY -5 325,00 0,00 -5 325,00 -5 325,00 -5 325,00
CUVIER 13 492,00 0,00 13 492,00 13 492,00 13 492,00
DOYE 3 773,00 0,00 3 773,00 3 773,00 3 773,00
ENTRE DEUX MONTS -10 438,00 0,00 -10 438,00 -10 438,00 -10 438,00
EQUEVILLON 65 310,00 0,00 65 310,00 65 310,00 65 310,00
ESSERVAL - TARTRE 3 093,00 0,00 3 093,00 3 093,00 3 093,00
FAVIERE (LA) -970,00 0,00 -970,00 -970,00 -970,00
FONCINE LE BAS 7 225,00 0,00 7 225,00 7 225,00 7 225,00
FONCINE LE HAUT 87 490,00 0,00 87 490,00 87 490,00 87 490,00
FRAROZ 348,00 0,00 348,00 348,00 348,00
GILLOIS 2 313,00 0,00 2 313,00 2 313,00 2 313,00
LATETTE (LA) 955,00 0,00 955,00 955,00 955,00
LE LARDERET -3 488,00 90,00 1 085,00 1 085,00 1 085,00 -1 228,00 -2 403,00 -2 403,00
LE LATET -2 361,00 82,00 983,00 983,00 983,00 -313,00 -1 378,00 -1 378,00
LE FRASNOIS 6 795,00 3 398,00 11 774,00 7 040,00 4 694,00 3 826,00 7 651,00 -20 098,00 -17 324,00 -17 324,00
LE MOUTOUX -2 169,00 0,00 -2 169,00 -2 169,00 -2 169,00
LE PASQUIER -3 127,00 0,00 -3 127,00 -3 127,00 -3 127,00
LE VAUDIOUX 5 641,00 0,00 5 641,00 5 641,00 5 641,00
LENT -3 788,00 0,00 -3 788,00 -3 788,00 -3 788,00
LES NANS -1 733,00 0,00 -1 733,00 -1 733,00 -1 733,00
LES PLANCHES EN MONTAGNE -9 927,00 0,00 -9 927,00 -9 927,00 -9 927,00
LONGCOCHON 794,00 0,00 794,00 794,00 794,00
LOULLE -13 704,00 0,00 -13 704,00 -13 704,00 -13 704,00
MARIGNY 16 917,00 8 459,00 17 392,00 202,00 54,00 4 160,00 8 319,00 -4 697,00 -8 848,00 -8 848,00
MIEGES 3 291,00 0,00 3 291,00 3 291,00 3 291,00
MIGNOVILLARD 275,00 0,00 275,00 275,00 275,00
MONNET LA VILLE 2 574,00 836,00 1 170,00 1 170,00 2 069,00 2 369,00 6 147,00 4 943,00 4 943,00
MONT SUR MONNET -13 841,00 0,00 -13 841,00 -13 841,00 -13 841,00
MONTIGNY SUR L'AIN -31,00 445,00 623,00 623,00 1 102,00 1 262,00 1 872,00 1 231,00 1 231,00
MONTROND -24 110,00 395,00 1 186,00 1 186,00 1 581,00 1 581,00 -20 552,00 -22 924,00 -22 924,00
MOURNANS - CHARBONNY 5 427,00 0,00 5 427,00 5 427,00 5 427,00
NEY 81 258,00 0,00 81 258,00 81 258,00 81 258,00
NOZEROY 35 705,00 0,00 35 705,00 35 705,00 35 705,00
ONGLIERES 1 931,00 0,00 1 931,00 1 931,00 1 931,00
PILLEMOINE -5 395,00 0,00 -5 395,00 -5 395,00 -5 395,00
PLENISE -208,00 0,00 -208,00 -208,00 -208,00
PLENISETTE -1 030,00 0,00 -1 030,00 -1 030,00 -1 030,00
PONT DU NAVOY 23 408,00 595,00 832,00 832,00 1 472,00 1 685,00 25 949,00 25 093,00 25 093,00
RIX - TREBIEF 3 427,00 0,00 3 427,00 3 427,00 3 427,00
SAFFLOZ 5 602,00 2 801,00 6 188,00 3 825,00 2 550,00 1 569,00 3 138,00 -6 317,00 -6 274,00 -6 274,00
SAPOIS 4 219,00 0,00 4 219,00 4 219,00 4 219,00
SIROD 38 047,00 0,00 38 047,00 38 047,00 38 047,00
ST GERMAIN EN MONTAGNE 21 281,00 0,00 21 281,00 21 281,00 21 281,00
SUPT -5 844,00 118,00 1 417,00 1 417,00 1 417,00 -2 892,00 -4 427,00 -4 427,00
SYAM 5 269,00 0,00 5 269,00 5 269,00 5 269,00
VALEMPOULIERES -3 863,00 174,00 521,00 521,00 694,00 694,00 -2 301,00 -3 343,00 -3 343,00
VANNOZ 15 192,00 0,00 15 192,00 15 192,00 15 192,00
VERS EN MONTAGNE -5 558,00 217,00 2 603,00 2 603,00 2 603,00 -135,00 -2 955,00 -2 955,00
TOTAUX 1 926 865,00 35 354 11 067,00 19 108,00 1 912 626,00 1 896 568,00 1 900 856,00
(IX) TABLEAU RECAPITULATIF DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS A REVERSER AUX COMMUNES à compter de 2021
LISTE DES 63 COMMUNES
I ACTP versée
ou encaissée
jusqu'au
31/12/2019
III
BATIMENTS
SCOLAIRES
à déduire sur
AC 2020
III
BATIMENTS
SCOLAIRES
à déduire sur
AC à compter
de 2021
6 Concernant le budget annexe ordures ménagères il s’agit des créances suivantes :
Exercice 2017, GUILLOIT Damien pour un montant de 372.96 € qui fait suite à un jugement de liquidation judiciaire.
Exercice 2013, GRAND Joël pour un montant de 199.02 € qui fait suite à un jugement de liquidation judiciaire.
Exercice 2019, GIRALDO Giulio pour un montant de 279.97 € qui fait suite à la décision de la commission de surendettement du Jura qui a validé les mesures imposées suite à rétablissement personnel sans redressement judiciaire.
Exercice 2012 et 2013, GUILLEMIN Angélique pour un montant de 84.89 € qui fait suite à la décision du tribunal d’instance de Pontarlier qui a validé les mesures imposées suite à rétablissement personnel sans redressement judiciaire.
Exercice 2017 et 2018, CIOCCOLLINI Leslie pour un montant de 171.51 € qui fait suite à la décision de la commission de surendettement du Jura qui a validé les mesures imposées suite à rétablissement personnel sans redressement judiciaire.
Exercice 2018, AUGEN Mickael pour un montant de 110.14 € qui fait suite à la décision de la commission de surendettement de la Haute Savoie qui a validé les mesures imposées suite à rétablissement personnel sans redressement judiciaire.
Une fois prononcées, les admissions en non-valeur de ces créances donneront lieu à des mandats émis aux articles 6542 pour un montant de 682.02 € sur le budget annexe assainissement collectif, pour un montant de 188.40 € sur le budget annexe assainissement non collectif et pour un montant de 1 218.49 € pour le budget annexe ordures ménagères.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, sur proposition de Monsieur le Trésorier et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur de la totalité de ces créances susvisées afin d’apurer le résultat de l’exercice,
AUTORISE le Président à signer tous documents afférents à ce dossier.
2021-7-10A DM2 Budget Général
Rapporteur : M. Philippe WERMEILLE
7 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la Décision Modificative n°2 du BUDGET GENERAL
chapitre article libellé Montant chapitre article libellé Montant
16 1641 Rmbt capital prêts Chalet Haute Joux -41 812,00 021 Virement de la section fonctionnement -41 812,00
16 1641 Rmbt capital divers prêts -30 289,00
204 20422 Subvention équipement contrat DSP centre aquatique 87 285,00
21 2111 Achat terrain et honoraires Maison de Santé -87 285,00
21 21351
Panneaux photovotaiques et groupe
électrogène Chalet d'accueil nordique pour
électrifier les caisses
17 009,00 13 13178 Subvention Leader panneaux photovoltaiques et groupe électrogène Chalet d'accueil nordique 11 307,00
1321 Participation DDFIP aux tvx d'aménagement des bureaux du SDIF 10 381,00
041 2313 Intégration des études maison de santé 51 624,00 041 2031 Etudes maison santé pour intégration au 23 51 624,00
23 2313 Travaux crèche (portillon, sol amortissant) 66 054,00 13 1328 Subvention CAF/tvx crèche 39 636,00
23 2313
Tvx Ecole de Cize Ney pour classe
supplémentaire
20 400,00 10 10222 FCTVA GS Cize Ney 3 300,00
13 13241 Fonds concours GS Cize Ney 8 550,00
040 280422 Amortissements 50 000,00
021 Virement de la section fonctionnement -50 000,00
82 986,00 TOTAL 82 986,00
chapitre article libellé Montant chapitre article libellé Montant
042 6811 Amortissements 50 000,00
023 Virement à la section d'investissement -50 000,00
011 62875 Reversement 50 % subvention Région TDF 25 000,00
011 627 Commission rmbt anticipé des 2 prêts Chalet Ht Joux 41 812,00
023 Virement à la section d'investissement -41 812,00
014 7392221 FPIC 7 380,00
739211 Regul AC (Cize) 3 700,00
65 65311 Indemnités élus 6 000,00
012 64111 Salaires -42 080,00
TOTAL 0,00 TOTAL 0,00
Commentaires
Délibération 2021
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT
Virement de 41 812 € du compte 1641 au compte 627 pour financer les IRA. (le montant des IRA n'étant pas connu à la date du vote du BP)
Inscription des crédits pour le versement de la subvention forfaitaire pour l'aménagement des plages végétales. Diminution des crédits pour l'achat du terrain de la
maison de sante car crédits inscrits au BP supérieurs à l'estimation en cours
Opération d'ordre budgétaire sans décaissement pour intégrer des frais d'études dans les travaux en cours (afin de récupérer le FCTVA)
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Ouverture de crédits pour la pose de panneaux photovoltaïque (alimentation caisse) financée par une subvention Leader de 11 307 € et un virement de crédit du compte 1641
Ouverture de crédits pour des travaux à la crèche financés par une subvention de la CAF pour 39 636 € et un virement de crédit du compte 1641
Ouverture de crédits pour les travaux au GS de Cize Ney financés par le FCTVA et fonds concours des communes et un virement de crédit du compte 1641
Complément de crédits pour les dotations aux amortissements
Ouverture de crédits pour compléter des prévisions insuffisantes aux chapitres 014 et 65
Ouverture de crédit pour le reversement à la Ville de 50 % de la subv de la Région pour le Tour de France (délib du 20/12/2020) financé par un virement de crédit du
compte 64111
8 2021-7-10B DM1 Budget annexe Assainissement Collectif
Rapporteur : M. Philippe WERMEILLE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la Décision Modificative n°1 du Budget annexe Assainissement collectif.
2021-7-10C DM2 Budget annexe Ordures Ménagères
Rapporteur : M. Philippe WERMEILLE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la Décision Modificative n°2 du Budget annexe Ordures Ménagères.
chapitre article libellé Montant chapitre article libellé Montant
021 021 Virement de la section de fonctionnement -50 000,00
040 281532 Amortissement 50 000,00
0,00 TOTAL 0,00
chapitre article libellé Montant chapitre article libellé Montant
011 6288 Remboursement eaux pluviales 93 500,00 74 748 Subvention du Budget général (eaux pluviales) 93 500,00
022 Dépenses imprévues -1 000,00
65 6542 Admission en non valeur 1 000,00
042 6811 amortissements 50 000,00
023 023 Virement à la section d'investissement -50 000,00
TOTAL 93 500,00 TOTAL 93 500,00
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Délibération 2021
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT
Commentaires
Complément de crédits pour les dotations aux amortissements
Insciption de la subvention du budget général en recette de fonctionnement destinée à financer la participation du traitement des eaux pluviales à Veolia
Virement de crédits pour comptabiliser les admissions en non-valeur
chapitre article libellé Montant chapitre article libellé Montant
0,00 TOTAL 0,00
chapitre article libellé Montant chapitre article libellé Montant
65 6542 Admission en non valeur 1 500,00
67 673 Titres annulés sur exercice antérieur -1 500,00
TOTAL 0,00 TOTAL 0,00
Délibération 2021
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Commentaires
Inscription des crédits pour les admissions en non valeur
9 2021-7-10D DM1 Budget annexe ADS
Rapporteur : M. Philippe WERMEILLE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la Décision Modificative n°1 du Budget annexe ADS.
2021-7-10E DM1 Budget annexe Abattoir
Rapporteur : M. Philippe WERMEILLE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la Décision Modificative n°1 du Budget annexe Abattoir.
chapitre article libellé Montant chapitre article libellé Montant
20 2051 Licences nouveau logiciel dématérialisation ADS 14 000,00
21 21838 Materiel informatique -7 000,00
2188 Divers -7 000,00
0,00 TOTAL 0,00
chapitr article libellé Montant chapitre article libellé Montant
011 6156 Maintenance, formation et installation nouveau logiciel 11 000,00 70 70875 Participation des communes CNJ 6 000,00
74 74748 Participation des communes
extérieures 5 000,00
TOTAL 11 000,00 TOTAL 11 000,00
Délibération 2021
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Commentaires
Inscription de crédits pour l'achat (14 000 €) , et la formation, maintenance et installation d'un logiciel de dématérialisation (11 000 €)
chapitre article libellé Montant chapitre article libellé Montant
0,00 TOTAL 0,00
chapitre article libellé Montant chapitre article libellé Montant
011 63512 Taxes foncières -100,00
66 666 Perte de change 100,00
TOTAL 0,00 TOTAL 0,00
Délibération 2021
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Commentaires
Réajustement des crédits pour la perte de change
10 2021-7-10F DM1 Budget annexe ZA Equevillon
Rapporteur : M. Philippe WERMEILLE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la Décision Modificative n°1 du Budget annexe ZA Equevillon.
2021-7-10G DM1 Budget annexe ZA Mignovillard
Rapporteur : M. Philippe WERMEILLE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la Décision Modificative n°1 du Budget annexe ZA Mignovillard.
chapitre article libellé Montant chapitre article libellé Montant
0,00 TOTAL 0,00
chapitre article libellé Montant chapitre article libellé Montant
011 605 Travaux 15 000,00 70 7015 Vente de terrains 15 000,00
TOTAL 15 000,00 TOTAL 15 000,00
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Délibération 2021
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT
Commentaires
Inscription de crédits supplémentaires pour la liaison douce
chapitre article libellé Montant chapitre article libellé Montant
0,00 TOTAL 0,00
chapitre article libellé Montant chapitre article libellé Montant
011 61521 Entretien terrain 1 150,00 70 7015 Vente de terrain 1 150,00
TOTAL 1 150,00 TOTAL 1 150,00
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Délibération 2021
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT
Commentaires
Inscription des crédits pour le nettoyage du bassin d'orage de la ZA Mignovillard
11 2021-7-11 Contrat de prêt
Rapporteur : M. Philippe WERMEILLE
Par délibération en date du 15 avril 2021, la Communauté de communes a approuvé le contrat de réservation d’un bâtiment à usage commercial d’une surface de 1 125 m² avec la société KEYSTONE pour un montant HT de 2 475 000 €. Conformément à la décision modificative n°1 du 8 Juillet 2021 concernant l’ouverture de crédit pour un montant de 2 475 000 €, il s’avère nécessaire de lancer un appel d’offre auprès des banques (d’un montant arrondi à 2 500 000 €) pour le financement de l’opération.
Par courriel en date du 13 septembre 2021, quatre banques (CRCA, CCM, BPFCMA et CEBFC) ont été consultées pour une demande de financement de 2.5 millions. La remise des offres était fixée au lundi 20 septembre 2021 à 12h. La BPFCMA n’a pas transmis d’offre et celle du CRCA ne répondait pas à la demande.
Apres examen des offres reçues, et après l’avis de la commission finances du 21 septembre dernier, il sera proposé au Conseil communautaire de retenir la proposition de la CEBFC qui est la moins disante : Montant : 2.500.000 €
Durée d’amortissement : 18 ans
Périodicité des échéances : trimestrielles (36 788.35 € €)
Taux d’intérêt : 0,64 %
Calcul des intérêts : 30/360
Frais de dossier : 0,10 % soit 2.500 €
Remboursement anticipé : absence d’indemnité de remboursement anticipé en cas de cession de tout ou partie des locaux aux locataires.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de retenir la proposition de la CEBFC dans les conditions énoncées ci-dessus,
AUTORISE le Président à signer tous documents afférents à ce dossier.
Interface Communes, Communauté de communes et Département
2021-7-12 Fonds de concours aux communes dans le cadre de la DST Relance
Rapporteur : M. David DUSSOUILLEZ
Par délibération en date du 24 septembre 2020, le Conseil communautaire a approuvé la mise en place du dispositif du « Plan de soutien aux forces vives jurassiennes » à l’initiative du Département.
Pour rappel, le dispositif DST – Relance est mis en place pour accompagner les projets sous maîtrise d’ouvrage communale et intercommunale. L’objectif est d’accompagner ces porteurs de projets qui feront appel aux entreprises locales pour leurs travaux.
Plusieurs dossiers ont été votés par le Département qui a déterminé le montant de subvention attribué pour chaque projet :
Maître d'ouvrage Objet du projet Montant total HT Montant d'aide
départementale
attribué
Montant d'aide
sollicité à la CC
Taux
d'aide
DETR
sollicitée
Andelot en
Montagne
Installation de 2 poteaux incendie
rue des Creux et rue du Village du
Bas
6 875 € 2 290 € 2 290 € 33% -
12 Andelot en
Montagne
Réhabilitation de la salle des
pompes et de l'ancien lavoir situé
rue de Lattre de Tassigny
(menuiseries et façades)
14 541 € 4 845 € 4 845 € 33% -
Arsure-
Arsurette
Remplacement des luminaires de
37 poteaux d'éclairage public
(luminaires LED pour économie
d'énergie) avec installation de 2
horloges astronomiques
17 434 € 5 815 € 5 815 € 33% -
Bief des
Maisons
Mise en place d'un dispositif
d'aspiration sur le réservoir d'eau
potable (travaux d'urgence -
défense incendie)
7 801 € 2 600 € 2 600 € 33% -
Billecul Aménagement d'une aire de jeux 54 795 € 13 700 € 13 700 € 25% x
Bourg de Sirod
Remplacement d'un coffret
électrique d'éclairage public et
installation de deux horloges
astronomiques (économie
d'énergie)
1 905 € 635 € 635 € 33% -
Cerniébaud
Démolition et reconstruction du
mur situé dans la cour de la mairie
avec installation d'une barrière
9 434 € 3 145 € 3 145 € 33% -
Champagnole
Réfection des locaux du Point
d'Accueil Solidarité Alimentation
de Champagnole (PASAC -
Epicerie sociale)
19 273 € 6 425 € 6 425 € 33% -
Champagnole Installation d'une nouvelle serre sur le site des ateliers municipaux 62 098 € 20 700 € 20 700 € 33% -
Champagnole Aménagement des sentiers du parc de Belle-Frise 99 697 € 24 925 € 24 925 € 25% -
Champagnole Aménagement de plateformes forestières à Taravent 49 626 € 16 540 € 16 540 € 33% -
Chapois
Remplacement des menuiseries
extérieures (porte et fenêtre) du
local technique sis rue de l'école
et réparation de la zinguerie
5 277 € 1 760 € 1 760 € 33% -
Charency
Remplacement des luminaires de
12 poteaux d'éclairage public
(luminaires LED pour économie
d'énergie)
5 828 € 1 945 € 1 945 € 33% -
Châtelneuf
Remise aux normes des systèmes
d'assainissement autonome de
trois bâtiments communaux
(mairie, logement communal rue
Abel Girardot et espace Syamour)
32 293 € 10 765 € 10 765 € 33% -
Châtelneuf
Démolition de l'ancienne cabane
de foot et renaturation
environnementale et esthétique
du site
26 561 € 8 645 € 8 645 € 33% -
Chaux des
Crotenay
Installation d'un point de
chloration intermédiaire sur le
réseau d'eau potable (réservoir
alimentant le village)
6 121 € 2 040 € 2 040 € 33% -
13 Crans
Extension des réseaux rue de la
Gare et rue d'Alésia (viabilisation
de parcelles)
18 422 € 6 140 € 6 140 € 33% -
Crans
Aménagement du secrétariat de
mairie (accessibilité PMR) et du
local à archives
10 715 € 2 435 € 2 435 € 25% x
Crans
Reprise de l'étanchéité de l'église
(maçonnerie et tablettes de
fenêtres) et réfection du portail
d'accès au cimetière
17 774 € 3 970 € 3 970 € 25% x
Crans
Rénovation des logements locatifs
du bâtiment du Chalet - 2ème
phase (sols du logement n°110
rue de la Ville et balustre
extérieure)
12 032 € 2 735 € 2 735 € 25% x
Crotenay
Remplacement du système de
télésurveillance du réseau,
changement de vannes et
renouvellement d'une canalisation
d'eau potable
14 821 € 4 940 € 4 940 € 33% -
Esserval Tartre
Réfection d'une partie des
façades du bâtiment de la mairie
et logements communaux
32 075 € 10 695 € 10 695 € 33% x
Foncine-le-
Haut
Changement de 5 portes d'entrée
principale de bâtiments
communaux (mairie et école
primaire)
20 810 € 3 100 € 3 100 € 25% -
Foncine-le-
Haut
Réhabilitation du canal de
l'Hérault (automatisation de la
vanne de régulation, reprise du
fossé et installation d'une grille de
protection de la roue à aubes)
24 296 € 6 075 € 6 075 € 25% -
Foncine-le-
Haut
Réfection de la façade sud du
bâtiment communal situé au 2
Grande Rue (logements
communaux)
21 797 € 5 450 € 5 450 € 25% x
Fraroz
Isolation extérieure de la façade
Nord du bâtiment de la mairie et
d'un logement communal
10 758 € 3 590 € 3 590 € 33% -
Gillois Aménagement d'un terrain de jeux (terrain de pétanque) 8 156 € 2 720 € 2 720 € 33% -
Le Larderet
Amélioration du système de
chauffage dans deux logements
communaux (poêles à pellets)
11 803 € 3 935 € 3 935 € 33% -
Le Latet
Réfection de la salle de réunion
de la mairie (murs, plafond,
menuiseries extérieures et
électricité)
21 072 € 7 025 € 7 025 € 33% -
Le Latet
Aménagement paysager de la
place du village et création d'un
espace de convivialité
11 335 € 3 780 € 3 780 € 33% -
Le Moutoux Réfection du chemin d'accès au four des Canadiens 14 117 € 3 530 € 3 530 € 25% x
14 Le Vaudioux
Réfection d'un mur de
soutènement rue du Pont et
confortement des fondations et de
la base d'un mur d'enceinte de la
salle des fêtes en bordure du
ruisseau de Pillemoine
18 890 € 4 725 € 4 725 € 25% -
Les Chalesmes
Rénovation du logement
communal situé dans le bâtiment
de la mairie (porte d'entrée,
parquet, sanitaires et cuisine)
7 611 € 2 540 € 2 540 € 33% -
Les Planches
en Montagne
Rénovation des bâtiments
communaux (logements 14 et 17
route de Nozeroy, mairie, poids
public et cimetière) - 4ème
tranche (maçonnerie, toiture et
menuiseries extérieures)
62 290 € 20 765 € 20 765 € 33% -
Marigny
Réfection du logement communal
de l'ancienne fromagerie situé au
4 rue des Crêts (sol et cuisine)
6 684 € 2 230 € 2 230 € 33% -
Monnet la Ville
Réfection du hall d'entrée
desservant le logement communal
de l'ancienne école (murs et
plafond)
6 759 € 1 690 € 1 690 € 25% -
Monnet la Ville
Remplacement de l'ensemble des
luminaires de l'éclairage public
(luminaires LED pour économie
d'énergie), pose d'une horloge
astronomique et installation de 2
nouvelles lampes chemin du
Bachet
40 213 € 10 055 € 10 055 € 25% -
Montrond
Réhabilitation de l'ancien local
commercial Eva Jura et
aménagement de logements
communaux (électricité, sols,
murs, plafonds et cuisines)
14 103 € 4 700 € 4 700 € 33% -
Ney
Création de terrasses pour les
deux logements locatifs
communaux
14 679 € 4 895 € 4 895 € 33% x
Ney
Rénovation de la salle des fêtes
"Le Briska" (cuisine, sanitaires et
électricité)
32 651 € 10 755 € 10 755 € 33% -
Ney Reprise d'un poteau incendie rue des Forgerons 2 710 € 905 € 905 € 33% -
Ney
Rénovation des cuisines des deux
logements communaux situés 2
rue des Ecoles
9 981 € 3 325 € 3 325 € 33% -
Ney
Installation d'une clôture le long
du chemin piéton entre l'impasse
du Vieux Lavoir et l'impasse du
Petit Marais (réduction des
nuisances sonores et visuelles)
9 120 € 3 040 € 3 040 € 33% -
Nozeroy
Construction d'un ossuaire dans le
cadre de la mise aux normes du
cimetière
2 867 € 955 € 955 € 33%
15 Plénise
Installation de deux abris bus et
d'un abri poubelles, dans le village
et en bordure de route
départementale, et mise en place
de deux mâts d'éclairage public
LED autonomes solaires
25 775 € 8 595 € 8 595 € 33% -
Plénise
Divers travaux de maçonnerie et
de menuiserie sur les bâtiments
communaux (église, logements
communaux de l'ancienne école,
local communal de l'ancienne
salle des pompes)
15 965 € 5 325 € 5 325 € 33% -
Saffloz
Réhabilitation des bâtiments
communaux et du petit patrimoine
- Tranche n°3 - Cimetière, Maison
de la Bascule, Maison Faivre et
mairie
48 724 € 16 240 € 16 240 € 33% -
Saint Germain
en Montagne
Création d'un espace récréatif de
plein air (aire de jeux, terrain
multisports, terrain de pétanque)
61 748 € 15 440 € 15 440 € 25% -
Sapois
Remplacement d'une conduite
AEP située entre la place de la
Mairie et la rue du Couvalou
15 841 € 5 280 € 5 280 € 33% -
Sapois
Installation d'une porte palière
isolante séparant l'espace public
(bureaux de la mairie) des
espaces privés (escalier menant
aux logements communaux situés
au-dessus de la mairie)
910 € 305 € 305 € 33% -
Sirod
Remplacement des luminaires de
11 poteaux d'éclairage public
(luminaires LED pour économie
d'énergie), installation d'horloges
astronomiques et divers
équipements pour les
illuminations de Noël
12 933 € 2 560 € 2 560 € 33% -
SIVU de la
Baroche
Installation d'un jardin du souvenir
et aménagement des allées dans
le cimetière intercommunal de
Fraroz
6 899 € 2 300 € 2 300 € 33% -
Supt
Réfection du pavage de la
fontaine du Chalet, mise en place
d'une clôture autour de l'ancien
réservoir d'eau potable et
remplacement de la croix de
Mission rue du Planssus
13 817 € 4 605 € 4 605 € 33% -
Supt Installation d'un abribus au niveau de l'arrêt de Bas du Bois 5 833 € 1 945 € 1 945 € 33% -
Valempoulières
Réalisation d'une allée en béton
désactivé dans le cimetière
communal
46 711 € 15 570 € 15 570 € 33% -
Vers en
Montagne
Rénovation intérieure de la salle
des fêtes (murs et plafond) 5 425 € 1 810 € 1 810 € 33%
TOTAL 1 158 681 € 347 450 € 347 450 €
16 Au total, 216 dossiers ont bénéficié de l’aide de la Communauté de communes dans le cadre de la DST Relance, pour un montant global de 1 200 450 €.
Afin d’assurer la bonne gestion des paiements pour les subventions DST-Relance attribuées par la Communauté de communes, la procédure est la suivante :
- les communes doivent faire parvenir leur demande de paiement du solde de la subvention qui leur a été attribuée auprès du Département selon la procédure établie,
- une fois le paiement du solde effectué par le Département, ce dernier fait parvenir à la Communauté de communes le certificat de paiement avec le montant total versé (acompte et solde), ce qui lui permettra de verser à son tour le solde de la subvention intercommunale.
Ainsi, les communes présentent leur demande de paiement au Département uniquement. Les délais de paiement et transmission des éléments à l’intercommunalité devront être pris en compte pour le versement du solde de la Communauté de communes.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AJOURNE le dossier de Crotenay qui fera l’objet d’un nouvel examen
VALIDE l’attribution de subventions par la Communauté de communes pour les projets listés ci-dessus, pour un
montant total de 347 450 €,
AUTORISE le Président à signer tous documents afférents à ce dossier.
Action sociale
2021-7-13 Contrat local de santé, appel à projet de la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives
Rapporteur : M. Patrick VUITTENEZ
La Communauté de communes est engagée depuis octobre 2019 dans un Contrat Local de Santé, mutualisé avec la Communauté de communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura et contractualisé entre l’ARS et les deux collectivités.
Au terme du diagnostic de territoire conduit auprès des professionnels de santé, acteurs socio et médico-sociaux plusieurs axes de travail sont pressentis pour le futur CLS :
Axe 1 Développer l’offre de soins sur le territoire
Axe 2 Développer la prévention et la promotion de la santé
Axe 3 Optimiser le parcours de soins des personnes en situation de vulnérabilité Axe 4 Promouvoir un environnement favorable à la santé de tous
Une feuille de route pour l’année 2021 a été présentée en COPIL le 27 janvier 2021 avec l’identification de certaines actions à mettre en œuvre comme, notamment, celles relevant de la prévention et de la promotion de la santé.
En effet, le diagnostic a mis en évidence un certain nombre de problématiques comme le phénomène d’addiction concernant différentes catégories de publics : enfants, adolescents, personnes handicapées, actifs et, pour différentes typologies d’addictions telles-que les écrans, les jeux d’argent et de hasard, l’alcool, les médicaments et l’usage de produits stupéfiants… La lutte contre les drogues et les conduites addictives est une problématique qui impacte toute la société.
Un appel à projet émanant de la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA) a été adressé aux communes et intercommunalités. La MILDECA a pour mission de susciter et d’accompagner les projets portés au plus près des citoyens par des acteurs publics ou privés, en accordant des soutiens financiers ainsi que méthodologiques.
17 Pour apporter des réponses aux différentes addictions repérées sur le territoire et dans le cadre du CLS, un dossier à la MILDECA a été déposé par la CCAPS en mars dernier. Ce dernier a retenu l’attention du MILDECA qui a donné son accord pour une mise en œuvre du programme d’action dès octobre 2021 et pour un montant de subvention accordée de 120.000 €.
3 actions seront développées sur les deux collectivités :
Formation des personnels des structures d’accueil de la petite enfance (ALSH, RAM, Crèches) aux compétences psychosociales : développer, d’ici 2024, les comportements favorables à la santé des enfants et des parents dans toutes les structures d’accueil du territoire pour éviter les comportements à risques.
Développer la connaissance des pathologies addictives auprès d’un réseau « d’acteurs relais » et renforcer le maillage territorial entre les acteurs de la prévention et du soin.
Relayer les campagnes et dispositifs nationaux autour des problématiques d’addictions en travaillant plus particulièrement les actions en direction des entreprises et structures médico-sociales du territoire autour de l’arrêt du tabac dans le cadre du mois Sans Tabac.
Le coût total du programme s’établit comme suit :
Actions proposées Coût total (sur 3 ans) Subvention
MILDECA
sollicitée
Participation
EPCI (CCAPS-
CCCNJ)
1. Formations Compétences psychosociales des
enfants et parents 73 345 € 66 010 € 7 335 €
2. Formation des acteurs relais dont présentation du
guide de la MILDECA aux communes 27 500 € 24 750 € 2750€
3. Relayer les différents dispositifs et campagnes
nationales sur le territoire du CLS / déployer/animer
le dispositif « moi(s) sans tabac » sur les deux
collectivités CCAPS et CCCNJ
18 500 €
16 100€
2 400€
4. Pilotage et évaluation du programme MILDECA 16 425 13 140 € 3 285 €
Total Programme d’actions sur 3 ans 135 770 € 120.000 € 15 770 €
Coût total à la charge des deux Communautés de communes sur une période de 3 ans : 15 770 € soit 2.628 € par Communauté de communes et par an.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VALIDE le programme d’actions sur la prévention et la promotion de la santé dans le cadre de l’appel à projet de la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives,
APPROUVE la participation de la Communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura sur une période de 3 ans pour un montant de 2.628 € par an,
AUTORISE le Président à signer tous documents afférents à ce dossier.
18 Culture et évènementiel
2021-7-14 Attribution de subvention dans le cadre du dispositif « Ecole Cinéma »
Rapporteur : M. Sébastien BONJOUR
Afin de pérenniser la présence d’un cinéma sur notre territoire, et notamment son action en direction du public scolaire, la Communauté de communes est sollicitée chaque année par la SARL Les 3 Républiques pour l’attribution d’une subvention à hauteur de 20 000 € afin de participer au programme « école et cinéma ».
En contrepartie de cette subvention, le cinéma s’engage à ouvrir le dispositif à l’ensemble des écoles du territoire et à organiser des séances programmées dans le cadre de cette action, même lorsque le nombre d’enfants inscrits est peu important (une seule classe de 15 enfants par exemple).
Il s’engage également à apporter une réponse aux enseignants souhaitant une programmation spécifique en accompagnement de leur programme scolaire ou récréatif à certaines périodes de l’année, quel que soit le nombre de scolaires.
Par ailleurs, le cinéma garanti une tarification à hauteur de 3 € maximum par enfant, les accompagnants étant accueillis à titre gratuit. En accord avec la Communauté de communes, une part de 1 € par enfant restera à la charge du cinéma, baissant ainsi le tarif à un maximum de 2 €, voir à la gratuité en cas d’accord avec le distributeur.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE, dans le but de soutenir le cinéma pour son action culturelle sur l’ensemble du Territoire, et après avis favorable de la commission culture et évènementiel réunie le 16 septembre dernier, une subvention de 20 000 € au cinéma Les 3 Républiques, au titre de l’année scolaire 2020-2021,
AUTORISE le Président à signer tous documents afférents à ce dossier.
2021-7-15 Cinéma les 3 Républiques, avenant au bail
Rapporteur : M. Sébastien BONJOUR
Depuis la modification des statuts par arrêté préfectoral du 6 juillet 2018, la Communauté de communes est compétente en matière de soutien aux établissements de spectacles cinématographiques.
Cette compétence s’est traduite par l’acquisition de l’ensemble immobilier du cinéma de Champagnole appartenant à la Commune, par délibération en date du 18 décembre 2018. Au regard des travaux à réaliser pour l’amélioration de cet équipement, la cession a été opérée à l’euro symbolique.
Depuis, un programme d’investissement a été établi et porté par la SARL Les 3 Républiques pour un montant de 372.000 € HT avec le plan de financement suivant (approuvé par le Conseil communautaire le 30 septembre 2019) :
CNC (aide sélective) ........................................100.000 €
CNC (avance TSA) ..............................................76.700 €
Région ...............................................................30.800 €
Département .....................................................38.750 €
Communauté de communes .............................38.750 €
Autofinancement SARL .....................................87.000 €
Pour la part d’autofinancement de 87.500 €, la Communauté de communes a donc versé une avance remboursable dont le remboursement annuel, d’un montant de 4.834 €, est prévu sur une durée de 18 ans. Par ailleurs, au regard des conditions de cession du bâtiment de la commune de Champagnole à la Communauté de communes, soit 1 € symbolique, la SARL est exonérée de loyer pendant la durée du remboursement de l’avance.
19 Les travaux étant terminés, il convient de modifier le bail commercial par avenant afin de mettre en œuvre l’exonération des loyers et le remboursement de l’avance remboursable à compter du 1er novembre 2021 pour une durée de 18 ans se terminant le 31 octobre 2039.
Par ailleurs, l’établissement ayant subi une fermeture administrative depuis mars 2020 et une réouverture avec une limitation de la jauge depuis mai 2021, il est également proposé d’annuler le loyer mensuel de 457,34 € TTC à compter du loyer de mars 2020 jusqu’au loyer d’octobre 2021.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE l’avenant au bail commercial avec la SARL Les 3 Républiques,
APPROUVE l’exonération des loyers de mars 2020 à octobre 2021 et l’annulation des titres correspondants,
AUTORISE le Président à signer tous documents afférents à ce dossier.
Bâtiments scolaires
2021-7-16 Fonds de concours pour les travaux du Groupe Scolaire de la Combe d’Ain
Rapporteur : M. Gérard AUTHIER
Dans le cadre du transfert de la compétence bâtiments scolaires, les dépenses d’investissement réalisées sur les bâtiments sont à la charge de la Communauté de communes. Concernant l’école de Monnet la Ville, des travaux de remplacement de menuiseries extérieures de la salle de motricité ont été réalisés. Ces travaux ont été faits par l’entreprise Travaillot pour un montant de 9 659.22 € HT soit 11 591.06 € TTC.
Un devis pour la réfection de la façade de la salle de motricité a été validé. C’est l’entreprise Zeno-Schneider qui réalisera les travaux en 2022 pour un montant de 8 145 € HT soit 9 774 € TTC. Concernant ces travaux les fonds de concours seront appelés en 2022 quand ceux-ci seront terminés.
Conformément aux dispositions prévues dans les statuts, il est proposé d’approuver le financement suivant pour le versement du fonds de concours dû par les communes du groupe scolaire de la Combe d’Ain à la Communauté de communes pour les travaux de menuiserie réalisés en 2021.
Dépenses TTC Recettes
Travaux 11 591.06 € FCTVA (16.404 %) 1 901.40 €
Communes 4 844.83 €
Cté de communes 4 844.83 €
TOTAL 11 591.06 € TOTAL 11 591.06 €
Communes Habitants Montant participation
Monnet la Ville 353 1 624.15 €
Montigny sur Ain 209 961.60 €
Pont du Navoy 280 1 288.27 €
Marigny 211 970.81 €
1053 4 844.83 €
20 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le plan de financement concernant les travaux de remplacement de menuiseries extérieures de la salle de motricité au groupe scolaire de la Combe d’Ain,
APPROUVE la participation par fonds de concours des communes de Monnet la Ville, Montigny sur Ain, Pont du Navoy et Marigny qui sera titrée en une seule fois sur l’exercice 2021,
AUTORISE le Président à signer tous documents afférents à ce dossier.
2021-7-17 Fonds de concours pour les travaux du Groupe Scolaire des 4 Communes
Rapporteur : M. Gérard AUTHIER
Dans le cadre du transfert de la compétence bâtiments scolaires, les dépenses d’investissement réalisées sur les bâtiments sont à la charge de la Communauté de communes. Concernant l’école de Montrond, des travaux relatifs à l’installation des 4 moteurs des groupes pompes et le remplacement du circulateur pour la chaudière ont été réalisés au cours du 1er trimestre 2021. L’entreprise CSTI a réalisé ces travaux pour un montant de 3 960.23 € HT soit 4 752.28 € TTC.
De plus, des travaux pour la pose d’un volet roulant au niveau de la maternelle ont été réalisés par l’entreprise Storeadoor pour un montant de 687.40 € HT soit 824.88 € TTC.
Le montant total de ces travaux s’élève donc à 4 647.63 € HT soit 5 577.16 € TTC.
Conformément aux dispositions prévues dans les statuts, il est proposé d’approuver le financement suivant pour le versement du fonds de concours dû par la Communauté de communes aux communes de Montrond et Valempoulières.
Nombre
d’habitants
Participation de la
commune
Fonds de concours versés aux
Communes (50 % de la
participation de la Commune)
Participation totale
de la CCNJ
Montrond 507 2 351.65 € 1 175.82 € 1 674.45 €
Valempoulières 215 997.25 € 498.62 €
Molain 108 500.93 €
1 298.74 €
Besain 172 797.80 €
TOTAL 1002 4 647.63 € 4 647.63 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le plan de financement concernant les travaux réalisés au cours du 1er trimestre 2021 au Groupe Scolaire des 4 Communes à Montrond,
APPROUVE la participation de la Communauté de communes pour les communes de Montrond et Valempoulières,
AUTORISE le Président à signer tous documents afférents à ce dossier.
21 Environnement et Plan Climat Air Energie
2021-7-18 Projet éolien de la Basse Joux, avis du conseil dans le cadre de l’enquête publique
Rapporteur : M. Xavier RACLE
Enquête publique du 20 septembre au 22 octobre 2021
Dans le cadre de l’enquête publique, conformément à l’ancien article R.512-20 et au nouvel article R.181-38 du code de l’environnement, les collectivités territoriales intéressées par le projet sont appelées à donner leur avis sur la demande d'autorisation, dès l'ouverture de l'enquête. Seuls les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête pourront être pris en considération, soit au plus tard le 6 novembre 2021.
Le projet concerne l’implantation d’un parc éolien de production d’électricité, livrée sur le réseau électrique national et de ses infrastructures connexes. Ces installations sont soumises à autorisation au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).
La société « Basse Joux EnR » (SIREN 852 409 242) a déposé le 25 juin 2019, complétée le 15 juillet 2019 et consolidé le 17 mars 2020, un dossier de Demande d’Autorisation Environnementale auprès de la Préfecture du Jura pour la construction et l’exploitation d’un parc éolien comprenant six éoliennes et deux structures de livraison sur le territoire des communes d’Esserval-Tartre, Plénise et sur des parcelles relevant du domaine privé des communes de Censeau, Esserval-Tartre, Mièges et Plénise.
Cette demande intègre une demande d’autorisation de défricher les terrains concernés par le projet (surface de 19 250 m²).
Le parc éolien (6 éoliennes) de la Basse Joux est un projet à l’étude depuis 2016 sur les forêts communales d’Esserval-Tartre, Plénise, Mièges et Censeau.
Ce parc éolien serait le deuxième du département et permettrait de doubler la puissance installée. En 2017, présentation et échanges en Conseils Municipaux autour de l’opportunité de développer un projet éolien. En 2019, Opale Énergies Naturelles sollicite l’avis du public via une pré-enquête publique, il en ressort 19 avis : 53% d’avis positifs : dont 90% issus des communes ciblées
37% d’avis négatifs : dont 57% hors département et 28% en communes ciblées
Des études et expertises (environnementale, paysagère, technique, acoustique, vent, Milan Royal, …) ont été menées parallèlement sur 2 à 3 ans et figurent intégralement dans le dossier d’enquête publique. Ce dossier est consultable dans les 4 mairies et également sur le site de la Préfecture : www.jura.gouv.fr rubrique : Accueil > Publications> Annonces & avis > Enquêtes publiques > autorisation environnementale > ICPE > Projet éolien Basse Joux -Esserval-Tartre/Plénise/Censeau/Mièges
Sont également adressés aux Conseillers communautaires les documents suivants : - Note explicative de synthèse,
- Plaquette de présentation du projet.
Dans le cadre de l’enquête publique, conformément à l’ancien article R.512-20 et au nouvel article R.181-38 du code de l’environnement, les collectivités territoriales intéressées par le projet sont appelées à donner leur avis sur la demande d'autorisation, dès l'ouverture de l'enquête. Cette demande a été formulée par courriel de la Préfecture le 21 septembre dernier.
Seuls les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête pourront être pris en considération.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir procédé à un vote à bulletin secret, dont le résultat est le suivant :
42 voix pour,
25 voix contre,
14 bulletins blancs.
EMET un avis favorable à la demande de construction et d’exploitation d’un parc de 6 éoliennes ci-dessus exposée.
22