Déliberation - ANNEXE D02 02 2024 Groupement de Commande Clsh

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Déliberation - ANNEXE D02 02 2024 Groupement de Commande Clsh Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Châteauneuf-Grasse. Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE D02 02 2024 Groupement de Commande Clsh)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit, Page 1

CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE

POUR DES PRESTATIONS PÉRISCOLAIRES ET DE LOISIRS

La présente convention constitutive définit les modalités de fonctionnement du groupement de commandes constitué pour la fourniture des prestations périscolaires et d’accueil de loisirs pour satisfaire les besoins des membres du groupement.

La présente convention est conclue entre les entités qui sont désignées ci-dessous et dénommées « les membres » :

La commune d’OPIO,

Sise Place de la Liberté, 06650, Opio,

Représentée par Monsieur, Thierry Occelli, Maire

Agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du 19 décembre 2023.

ET

La commune de CHATEAUNEUF,

Sise 4, place Georges Clémenceau, 06740, Châteauneuf,

Représentée par Monsieur, Emmanuel Delmotte, Maire

Agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du ...........................................

ET

La commune de GOURDON,

Sise 263 chemin du Colombier, 06620, Gourdon,

Représentée par Monsieur, Eric Mèle, Maire,

Agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du ...........................................

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IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1er : Objet

La présente convention constitutive crée un groupement de commandes en vue de la fourniture de prestations périscolaires et de loisirs.

La définition et l’étendue des besoins sont définies par prestation et par commune :

Opio Châteauneuf Gourdon

Activités périscolaires le midi Oui Oui -

Activités périscolaires le soir Oui Oui -

Centre de loisirs le mercredi Oui Oui Oui

Centre de loisirs les vacances scolaires Oui Oui Oui

Option 1 : Camps d’été pour les adolescents Oui Oui Oui

Option 2 : Stages Multi Sports Oui Oui Oui

Option 3 : Accueil Jeunes Oui Oui Oui

Le groupement de commandes porte sur les activités périscolaires et de loisirs et comprend : - La procédure de passation du marché public de fourniture des prestations, - L’exécution dudit marché public,

- Le recours à un assistant au maître d’ouvrage pour la procédure de passation du marché public.

Article 2 : Membres du groupement

Les « membres » du groupement sont les personnes morales de droit public ayant signé la convention avant le lancement de la consultation pour la procédure de passation du marché public de fourniture des prestations périscolaires et d’accueil de loisirs.

2.1. Retrait d’un membre

Les membres sont libres de quitter le groupement de commandes pendant l’exécution du marché dans les mêmes conditions que leur adhésion. Une copie de la délibération de retrait est envoyée au « coordonnateur » (a) qui informe les membres du groupement.

Toutefois, la décision de retrait ne prend effet qu’à l’expiration de l’exécution des bons de commande de ladite commune auprès du titulaire du marché des prestations périscolaires et de loisirs. À défaut, le membre ayant décidé de se retirer du groupement sera tenu de réparer les conséquences dommageables qui pourraient en résulter.

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2.2. Ajout d’un membre

Le groupement se réserve la possibilité de l’ajout de communes extérieures sous réserve : • que les activités soient en résidence à Opio ou Châteauneuf selon les conditions du marché, • par avenant au groupement de commandes avec accord des membres du groupement. (a) Définition du « coordonnateur » à voir article 4.

Article 3 : Modification de la présente convention

Toute modification de la présente convention doit faire l’objet d’un avenant.

Les éventuelles modifications du présent acte constitutif du groupement doivent être approuvées dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées au coordonnateur. Le coordonnateur assure la signature des avenants.

La modification prend effet lorsque l’ensemble des membres a approuvé les modifications.

Article 4 : Désignation du coordonnateur

Les membres conviennent que le coordonnateur du groupement de commandes sera la Commune d’Opio.

La Commune d’Opio est représentée par son Maire, Monsieur Thierry Occelli, et suppléé par sa 1ère adjointe, Madame Marie Claude SALMON.

Article 5 : Missions du coordonnateur

5.1. Missions relatives à l’assistance au maître d’ouvrage

Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles en vigueur, à la passation d’une commande à un assistant au maître d’ouvrage dont il est l’interlocuteur unique.

Le coordonnateur assure le suivi de l’exécution de la prestation de l’assistant au maître d’ouvrage et le paiement de la prestation.

Les membres du groupement de commandes sont tenus informés par le coordonnateur : - Des difficultés dans l’exécution de la prestation de l’assistant au maître d’ouvrage, - Des alternatives de choix que propose l’assistant au maître d’ouvrage lors de la procédure de passation du marché public,

- Des difficultés ou alertes adressées par l’assistant au maître d’ouvrage lors de l’exécution de sa prestation.

La Mission d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage proposée s’élève à 12 075 € HT / 14 490 € TTC.

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Les membres du groupement de commande participent financièrement à la prestation de l’assistant au maître d’ouvrage selon la clé de répartition suivante et fonction de la fréquentation du service loisirs :

- Opio : 7 245 € (50 % centres loisirs + PS)

- Châteauneuf : 6 520.50 € (45% centres loisirs + PS)

- Gourdon : 724.50 € (5% centres loisirs)

Le coordonnateur émet un titre de recette à l’encontre de chacun des membres du groupement relatif à la prestation de l’assistant au maître d’ouvrage.

5.2. Missions relatives à la passation du marché public

Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles en vigueur, à la passation du marché public relatif à la fourniture des prestations périscolaires et de loisirs et notamment :

- La consultation,

- La rédaction des documents relatifs à la procédure de passation,

- Le secrétariat de la commission d’appel d’offres (b),

- La rédaction du rapport d’analyse des candidatures et des offres,

- L’information des candidats non retenus,

- La signature du marché,

- La rédaction du rapport de présentation et sa transmission au contrôle de légalité, - La notification du marché au titulaire,

- La publication de l’avis d’attribution,

- L’information des membres du groupement,

- Le règlement à l’amiable des litiges nés à l’occasion de la procédure de passation du marché.

(b) « Commission d’appel d’offres » désignée comme celle du coordonnateur

Le coordonnateur associe les membres le souhaitant aux opérations désignées ci-dessus en particulier aux documents relatifs à la procédure de passation et à l’analyse des offres.

La commission d’appel d’offres (CAO) est celle du coordonnateur. Les membres du groupement désignent les élus qui participent à la commission d’appel d’offres du coordonnateur.

5.3. Missions relatives à l’exécution du marché public

Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles en vigueur, à l’exécution des marchés et notamment :

- La passation avec le titulaire des conventions de mise à disposition de locaux et de personnels,

- Le suivi par le titulaire de ses obligations préalables à l’exécution du marché relatives aux assurances, aux déclarations légales en matière de personnel,

- L’émission des bons de commande avec définition du besoin par membre du groupement et par prestation,

- Les avenants au marché du titulaire,

- Le suivi annuel des obligations du titulaire du marché notamment fiscales, sociales et en matière d’assurances,

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- Le suivi du rapport annuel du titulaire assurant la transparence la plus complète, globalement, par membre du groupement et par prestation sur les activités, la fréquentation, les ressources humaines, les coûts, les recettes du titulaire du marché, - Le règlement à l’amiable des litiges relatifs à l’exécution du marché,

- Les procédures de cautionnement, de nantissement éventuel et de versement des avances.

Le coordonnateur élabore avec chacun des membres les bons de commande relatifs aux prestations le concernant.

Les membres du groupement de commandes sont tenus informés par le coordonnateur, notamment :

- Les avenants au marché,

- L’état annuel des commandes passées au titulaire,

- Le rapport annuel du titulaire,

- Les difficultés dans l’exécution du marché,

- Les difficultés ou alertes adressées par le titulaire du marché au coordonnateur lors de l’exécution de ses prestations.

Article 6 : Obligations des membres concernant l’exécution de la présente convention

Les membres assurent :

- La bonne exécution des prestations du groupement,

- Les opérations donnant lieu à subventions de l’Etat, du Département, de la CAF et autres organismes de chaque membre du groupement au titre des activités périscolaires et de loisirs,

- Les conventions avec le coordonnateur relatives à la mise à disposition éventuelle de locaux ou de personnels,

- Les opérations avec le coordonnateur relatives aux bons de commande des prestations du titulaire du marché au titre des besoins dudit membre du groupement, - Le suivi de la bonne exécution des prestations du titulaire du marché sur le territoire communal de chacun des membres,

- Les opérations de suivi de facturation et de paiement des prestations du titulaire pour les prestations concernant ledit membre du groupement,

- Le reporting au coordonnateur des difficultés rencontrées par les enfants et les familles dans l’exécution des prestations du titulaire du marché.

Les membres du groupement communiquent au coordonnateur l’évolution de leurs besoins annuels de prestations pour l’année suivante au dernier trimestre de l’année scolaire pour permettre au coordonnateur de préparer les échéances de commande de la tranche annuelle du marché du titulaire.

Article 7 : Conditions financières

7.1. Assistant au maître d’ouvrage

Le paiement est assuré par le coordonnateur. Le coût est réparti entre les membres du groupement.

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7.2. Procédure de passation du marché

L’ensemble des coûts (publication notamment) est supporté par le coordonnateur.

7.3. Exécution du marché

Chaque membre prend en charge le paiement de ses factures au titre de ses prestations auprès du titulaire.

7.4. Coûts du groupement de commande

L’ensemble des coûts de procédure relatif au montage et au fonctionnement du groupement de commandes est supporté par le coordonnateur. Les missions du coordonnateur ne donnent pas lieu à rémunération.

Article 8 : Durée du groupement

Le groupement de commande a un caractère ponctuel et non pérenne qui est lié au marché de fourniture des prestations périscolaires et de loisirs.

La durée du groupement de commandes est définie pour une durée de cinq années comprenant la procédure de passation du marché, l’exécution du marché et la clôture du marché.

Article 9 : Litiges

À défaut d’accord amiable entre les membres, les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Nice.

Fait en autant d’exemplaires que de membres,

A Opio, le .............................................,

Le Maire d’Opio

Thierry OCCELLI

Le Maire de Châteauneuf

Emmanuel DELMOTTE

Le Maire de Gourdon

Eric MELE

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