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Déliberation - D 23 06.2012 Groupement de Commande Pour Carburant
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Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 5 avril 1884 (article 56)
DEPARTEMENT ___________________________________________________ DES
ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF
_____________________
Conseillers en exercice : 22
DELIBERATION n°23/2012 Présents : 18
OBJET : GROUPEMENT DE COMMANDE POUR CARBURANT Excusés : 4 Pouvoirs : 3
Votants : 21
SÉANCE DU 18 JUIN 2012
L'an deux mille douze, le lundi dix-huit juin, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le onze juin 2012, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre MAURIN, Maire.
PRESENTS : Mesdames, Messieurs, Emile BEZZONE, Emmanuel DELMOTTE, Christian GORACCI, Marie-Anne ROUAN, Aline ZANI, Adjoints,
Mesdames, Messieurs : Jean-Marie BELLONE, Marie-Christine DEGLI INNOCENTI, Maurice ELSTUB, Hélène GARDET, Martine LIPUMA, Danièle MAINCENT, Jeannot MANCINI, Laurence MARGAILLAN, Claudine NAVARRO, Françoise RICORD, Marie-Christine SARFATI, Isabelle TOSELLO, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Sébastien BALZANI, Jacques BARRERE qui a donné pouvoir à Jean-Pierre MAURIN, Pierre BRANCATO qui a donné pouvoir à Jean-Marie BELLONE, Heldwige QUEMY qui a donné pouvoir à Isabelle TOSELLO.
SECRETAIRE DE SEANCE : Martine LIPUMA
Dans la logique de l’intercommunalité, de son objectif de cohérence territoriale et de solidarité institutionnelle, il est souhaitable de favoriser la coopération intercommunale.
C’est en ce sens que les services de la CASA ont engagé avec les Communes membres une réflexion sur la mise en place d’une logistique visant à optimiser la gestion des ressources publiques et à contribuer à la réalisation d'économies sur les achats.
Il s’agit concrètement de mutualiser les procédures de marchés publics en recourant aux groupements de commandes pour gérer les besoins en fournitures, services et travaux communs à la CASA et aux collectivités membres intéressées.
C’est dans ce cadre que vous est proposée, conformément à l’article 8 du Code des Marchés Publics, la constitution d’un groupement de commandes pour l’acquisition mutualisée de carburants.
Cette acquisition se décomposera en deux lots distincts :
Lot 1 : fourniture et livraison de carburants en vrac
Mini : 900 000 l Pas de maxi
Lot 2 : fourniture de carburants de tout type en station
Ni minimum ni maximum
Il vous appartient en conséquence d’approuver la convention constitutive dudit groupement, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
- Composition du groupement : La Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis
La Commune d’Antibes
La Commune de Biot
La Commune de Vallauris
La Commune de Tourrettes sur Loup
La Commune de Châteauneuf
La Commune du Bar sur Loup
La Commune de Gourdon
La Commune de Cipières
La Commune de Gréolières
La Commune de Coursegoules
- Modalités de fonctionnement : comme définies dans la convention constitutive ci jointe.
- Coordonnateur : La CASA a proposé d’être le coordonnateur du groupement de commandes constitué. Elle sera autorisée à signer le marché, à le notifier et à l’exécuter au nom de l’ensemble des membres du groupement.
- Commission d’Appel d’Offres : Conformément à l’article 8 VII du Code des Marchés Publics, la Commission d’Appel d’Offres est celle du coordonnateur.
- Répartition financière entre les membres du groupement : selon les consommations réelles de chaque membre du groupement.
- La durée du groupement est calquée sur celle du marché qui sera d’un an à compter du 1er janvier 2013 renouvelable 3 fois.
VU la délibération du Conseil Communautaire du 23 décembre 2011 autorisant le Bureau Communautaire à prendre toutes décisions de constitution de groupement de commandes,
Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire, entendu et après en avoir délibéré :
APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes pour l’acquisition mutualisée de carburants,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, dont le projet est joint en annexe, ainsi que les avenants à ladite convention qui ne modifient pas son économie générale
APPROUVE la désignation de la CASA en tant que coordonnateur du groupement, qui sera chargée de la signature, de la notification et de l’exécution dudit marché conformément aux dispositions du code des marchés publics,
APPROUVE la répartition financière entre les membres du groupement,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces qui constituent les marchés à intervenir avec les entreprises déclarées attributaires par la Commission d’Appel d’Offres et si nécessaire de pouvoir recourir aux dispositions de l’article 35 du Code des Marchés Publics après décision de la Commission d’Appel d’Offres ;
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Pierre MAURIN.
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été
Effectuées le
Et la délibération expédiée à la
Sous-préfecture le