Acte - 23 0057

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Acte - 23 0057 Document publié le Vendredi 11 juillet 2003 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Acte - 23 0057)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Tourisme, DÉPARTEMENT

DU

VAL-DE-MARNE

A

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Courriel : nouscontacter @ mairie-saint-maur.com

DGS

2023 | __DGS003

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE on , L'INTERDICTION D'ORGANISER TOUT

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ EVENEMENT A CARACTERE FESTIF OÙ D'Y PARTICIPER SUR LA PROPRIETE SISE 26, RUE

YVONNE A SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94100)

VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS

_Réception Préfecture.

094219400686 = £3-04 14

| ARR23P © 5} DGS003

Date transmission :

Date réception: + «

ARRÊTE MUNICIPAL DGS003

PORTANT SUR L’INTERDICTION D'ORGANISER TOUT EVENEMENT A CARACTERE FESTIF OÙ D’Y PARTICIPER SUR LA PROPRIETE SISE 26, RUE YVONNE A SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94100)

Le Maire de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2212- 1, L. 2212-2 et L. 2214-4,

Vu le Code de la Santé publique, notamment son article R. 1336-5,

Vu l'arrêté préfectoral du Val-de-Marne N°2003/2657 du 11 juillet 2003 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage,

Vu l'arrêté municipal n° ARR22P1562DGS09 du 9 septembre 2022 portant interdiction d'organiser tout évènement à caractère festif ou d'y participer sur la propriété sise 26, rue Yvonne à Saint-Maur-des-Fossés (94100),

Vu l'arrêté municipal DGS0010 du 9 septembre 2022 portant interdiction au propriétaire du 26, rue Yvonne de louer son bien à des fins festives du lundi au jeudi entre 19 heures et 8 heures (jour suivant), et le week-end du vendredi à partir de 19 heures jusqu’au lundi suivant à 8 heures, pour une durée de quatre mois à compter de sa notification,

Vu l'arrêté municipal DGS002 du 10 Janvier 2023 prolongeant de trois mois la durée d'interdiction faite au propriétaire du 26, rue Yvonne à Saint-Maur-des- Fossés (94100) de mise en location de son bien à des fins festives,

Vu les rapports d'intervention de la police municipale,

Considérant qu'aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment:

1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ;

Date de la publication électronique 1 îÎ JAN 2023

Pouvoirs de Police

Hôtel de viMpmenclature : 6.1.9

Toute correspondance doit être adressée à

Monsieur le Maire de Saint-Maur - Hôtel de Ville - 94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEXService :

Domaine :

Nomenclature :

2023 | DGS003

L'INTERDICTION D'ORGANISER TOUT

EVENEMENT À CARACTERE FESTIF OÙ D'Y

PARTICIPER SUR LA PROPRIETE SISE 26, RUE

YVONNE A SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94100)

2° Le Soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique »,

Considérant que l’article R. 1336-5 du Code de la Santé publique dispose quant à

lui que: « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son

intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme,

dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que

ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un

animal placé sous sa responsabilité »,

Considérant que le propriétaire d'une villa située sur un terrain avec jardin et piscine extérieure sise 26, rue Yvonne à Saint-Maur-des-Fossés, propose son bien à la location depuis mars 2022 sur divers sites de locations touristiques : qu'il ressort des annonces publiées par le propriétaire, ainsi que des retours des riverains et de la police municipale de Saint-Maur-des-Fossés, que le logement est utilisé à des fins d'organisation d'événements festifs :

Considérant qu'en raison d'un nombre considérable de nuisances causées aux

riverains du fait de la location du bien depuis le mois de mars 2022, en raison des

bruits et désagréments causés par les personnes participant aux événements

festifs, deux arrêtés ont été pris le 9 septembre 2022 aux fins, d'une part d'interdire au propriétaire de mettre en location la propriété sise 26, rue Yvonne à Saint-Maur- des-Fossés (94100) à des fins festives, du lundi au jeudi entre 19 heures et 8

heures (jour suivant), et le week-end du vendredi à partir de 19 heures jusqu’au

lundi suivant à 8 heures, d'autre part d'interdire d'organiser tout événement à

caractère festif ou d'y participer sur la propriété sur les mêmes plages journalières

et horaires ; que ces arrêtés ont été pris pour une durée de quatre mois à compter

de leur exécution,

Considérant que malgré la prise de tels arrêtés, de nouveaux incidents ont été constatés par les services de police municipale; qu'à la suite de l'interdiction imposée au propriétaire de louer son bien à des fins festives, de nouvelles

nuisances sonores ont été signalées par les riverains dès le 21 septembre 2022 en

raison de la location de la villa pour une durée de trois jours pour un mariage ; qu'il

a été constaté que les arrêtés d'interdiction affichés sur des panneaux sur la voie

publique ont été arrachés à plusieurs reprises au cours des mois qui ont suivi : qu'il

a en outre été signalé aux services de police municipale la détérioration par le

propriétaire lui-même desdits arrêtés pour les entreposer dans une poubelle ;

qu’une nouvelle location à des fins festives le 31 décembre 2022 a été constatée

par les services de police, et ce, malgré l'interdiction qui demeurait en vigueur,

Considérant qu'en dépit des sanctions financières infligées au propriétaire en

raison du non-respect des arrêtés d'interdiction de mise en location de son bien, ce

dernier persiste à louer sa villa pour des événements festifs, contraignant de

nouveau les riverains à se rapprocher des services de la police municipale en

raison de nuisances rapportées,

Considérant que la persistance des nuisances, violant de surcroît délibérément les arrêtés de police du maire susvisés, démontrent de nouveau qu'aucune solution moins contraignante n'est envisageable,

Considérant dès lors qu'il y a lieu de prolonger la durée d'interdiction

DGS Date de la publication électronique : | 1 JAN 202 Pouvoirs de Police

6.1.92023 | DGS003

L'INTERDICTION D'ORGANISER TOUT

EVENEMENT À CARACTERE FESTIF OÙ D’Y

PARTICIPER SUR LA PROPRIETE SISE 26, RUE

YVONNE A SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94100)

d'organisation et de participation à tout événement à caractère festif sur la propriété sise 26, rue Yvonne,

ARRETE

ARTICLE 1 : I! est interdit d'organiser tout événement à caractère festif ou d'y participer sur la propriété sise 26, rue Yvonne à Saint-Maur-des-Fossés (94100), du lundi au jeudi entre 19 heures et 8 heures (jour suivant), et le week-end du vendredi à partir de 19 heures jusqu'au lundi suivant à 8 heures.

ARTICLE II : Cette interdiction entre en vigueur à compter de la publication électronique et de la transmission en préfecture de l'arrêté, pour une durée de trois mois.

ARTICLE Il : Le présent arrêté abroge l’arrêté ARR23P0042DGS003 du 10 janvier 2023.

ARTICLE FINAL : Monsieur le Commissaire Principal de Police ou son représentant, Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Directeur de la Police Municipale, son chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire respecter les dispositions du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié sous forme électronique sur le site de la Ville, et copie sera adressée à: - Madame la Préfète du Val de Marne,

- Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie,

- Monsieur le Commissaire Principal de Police ou son représentant,

- Chacun des fonctionnaires et agents chargés de son exécution.

-_ Au propriétaire de la parcelle sise 26, rue Yvonne à Saint-Maur-des-Fossés (94100).

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n°

8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 66 10, ou par Télérecours

Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr), dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication

électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;

- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur- des-Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.

Fait en Mairie de Saint-Maur-des-Fogsés,

Certification exécutoire Le 11 Janvier 2023

lu ps Sylvain BERRIOS

Service: DGS Date de la publication électronique : 1 Î JAN 2023

Domaine : Pouvoirs de Police

Nomenclature: 6.1.92023 | DGS003

L'INTERDICTION D'ORGANISER TOUT

EVENEMENT À CARACTERE FESTIF OÙ D'Y

PARTICIPER SUR LA PROPRIETE SISE 26, RUE

YVONNE A SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94100)

Service : DGS Date de la publication électronique : Domaine : Pouvoirs de Police

Nomenclature : 6.1.9