Acte - 23 1137

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Acte - 23 1137 Document publié le Mardi 3 janvier 2023 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Acte - 23 1137)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Santé, DÉPARTEMENT

DU

VAL-DE-MARNE

RÉPUBUQUE FRANÇAISE

UBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

2023 402

VILLAGE D'ETE

Place de Molènes

Du 06/07/2023 au 08/08/2023

Sn VILLE DE SAINT-MAUR-DES-EfiS^iÉi 094-219400686-2023 o J ARR23P44j^HYG402

Date transmission :

Date réception :

0 3 JUll 2023

0 3 jyil 2023

SCHS Le maire de la ville de Saint-Maur-des-Fossés,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral 2003/2657 en date du 11 juillet 2003 réglementant les bruits de voisinage et notamment son article 2,

Vu la demande en date du 27 juin 2023, faite par Saint-Maur Animation, en vue de sonoriser la Place de Molènes, sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés à l'occasion de l'animation « Village d'été » du 6 juillet 2023 au 8 août 2023,

Considérant que cet événement contribue à l'animation de la commune,

ARRETE :

ARTICLE I : une dérogation à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n®2003/2657 du 11 juillet 2003 réglementant les bruits de voisinage est accordée en vue d'organiser l'animation « Village d'été » du 6 juillet 2023 au 8 août 2023,

ARTICLE FINAL : monsieur le commissaire de police ou son représentant, monsieur le directeur général des services de la mairie, monsieur le chef de service de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, la présente décision sera portée à la connaissance de l'assemblée municipale.

Copie de la présente décision sera affichée sur place et adressée à :

- Madame la préfète du Val-de-Marne ;

- Monsieur le directeur général des services de la mairie ;

- Monsieur le capitaine de la brigade des sapeurs pompiers de Paris ; - Monsieur le commissaire de police ou son représentant ;

- Chacun des fonctionnaires et agents chargés de son exécution.

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Générai de Gaulle Case postale n'8630- 77008 Melun cedex - Téléphone; 01 60 56 66 30 - Télécopie: 01 60 56 66 10, ou par Télérecours Citoyen fhttDs://citovens.telerecours.frL dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;

- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire - Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle - 94107 Saint-Maur-des- Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.

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Service : Service Communal d'Hygiène eî de Santé

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