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Acte - 23 0920
Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Acte - 23 0920)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Santé,
2023 390
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | DEROGATION BRUIT DÉPART EMENT LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ avenue Éaribetts
VAL-DE-MARNE ——————— DU 3 AU 7 JUILLET 2023
De 21h00 à 05h00
VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS 094-2194000686-2023€5 3<>
ARR23P o9ê o HYG390
Date de transmission 3 0 M À I 2023
Date de réception: 3 û MAI 2023
Vu l'arrêté préfectoral 2003/2657 en date du 11 juillet 2003 réglementant les bruits de voisinage et notamment son article 10,
Vu la demande en date du 24 mai 2023, présentée par le Département du Val-de-Marne, en vue d'obtenir une dérogation portant sur des travaux de rénovation de la chaussée, avenue Gambetta, du 3 au 7 juillet 2023, de 21h00 à 05h00.
Considérant que cette intervention doit être réalisée de nuit entre 21h00 et 05h00.
SCHS Le maire de la ville de Saint-Maur-des-Fossés,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
ARRETE
ARTICLE I : Une dérogation à l'article 10 de l'arrêté préfectoral n°2003/2657 du 11 juillet 2003 réglementant des bruits de voisinage, est accordée au Département du Val-de-Marne, en vue d'effectuer cette intervention de nuit, du 3 au 7 juillet 2023, de 21h00 à 05h00, à l'occasion de travaux de rénovation de la chaussée.
ARTICLE FINAL : Monsieur le commissaire de police ou son représentant, Monsieur le Directeur général des services
de la mairie, Monsieur le Chef de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire respecter les dispositions du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié sous forme électronique sur le site de la Ville, et copie sera adressée à : - Madame la Préfète ;
- Monsieur le Directeur Général des services de la mairie ;
Monsieur le Capitaine de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ;
Monsieur le Commissaire police ou son représentant ;
Chacun des fonctionnaires et agents chargés de son exécution ;
- Département du Val-de-Marne
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n°8630-77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 — Télécopie : 01 60 56 66 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr), dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint- Maur-des-Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.
exécutoire
Fait en Mairie de Saint-Maur-des-Fossé
Le 3 0 HAÏ 2073
Le Maire-adjoi
Pierre-Micl
Service : service communal d'hygiène et de santé Début d'affichage le8..."...:............V£ên.
Hôtel de Ville M2 € .. Téléphone Ÿo145486565 5 1 Fin d'affichage le . ute-correspondance-doit être adressée à Courriel : nouscontacter@ mairie-saint-maur.com Monsieur le Maire de Saint-Maur - Hôtel de Ville - 94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX