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Déliberation - 20260226 D15Annexe
Document publié le Jeudi 26 février 2026 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20260226 D15Annexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
CONVENTION D’OCCUPATION DU SOL
Entre,
La commune de Saint-Jean d'Angély, collectivité territoriale, personne morale de droit public
située dans le département de la Charente-Maritime, ayant son siège social en l’Hôtel de
Ville de Saint-Jean d'Angély.
Représentée par Madame Françoise Mesnard en sa qualité de Maire de ladite Commune,
autorisé par décision du conseil municipal prise en vertu d’une délibération en date du
………………………………………., annexé au présent acte (Annexe n°1).
Ci-après dénommée « la Commune » ou « le propriétaire »,
D’une part
La Société dénommée CAMPING-CAR PARK, Société par actions simplifiée au capital de 105
665 €, dont le siège est à PORNIC (44210), 3 rue du Docteur Ange Guépin, identifié au SIRET
sous le numéro 53096623300047 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
de SAINT-NAZAIRE.
Représentée par Monsieur Olivier COUDRETTE.
Ci-après dénommée « l'occupant »,
D’autre part
1
e 26 février 2026 (D15)
e
AR Prefecture
017-211703475-20260226-2026_02_D15-DE
Reçu le 27/02/2026 PRÉAMBULE
Dans un courrier LRAR en date du 29 janvier 2026, n°1A 214 543 4569 1 la société
CAMPING-CAR PARK a manifesté auprès de la Commune de Saint-Jean d'Angély son intérêt
pour exploiter une aire de stationnement pour camping-cars.
1. FORME DES ENGAGEMENTS ET DÉCLARATIONS
Les engagements souscrits et les déclarations faites ci-après seront toujours indiqués
comme émanant directement des parties à la présente convention, même s'ils émanent du
représentant légal ou conventionnel de ces dernières.
En outre, si plusieurs personnes présentes, ou représentées par mandataire, sont comprises
sous la dénomination le "propriétaire" ou "l'occupant", elles agiront et s'obligeront, et les
mandataires agiront en leur nom, et les obligeront avec tous les autres, solidairement entre
elles.
2. OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'occupant est
autorisé, sous le régime des autorisations d’occupation temporaire du domaine public, à
exploiter l’aire de stationnement pour camping-cars. Il est précisé que la collectivité
n’imposera pas de sujétions de service public à l’occupant (exemple :imposition d’horaires
d’ouvertures, d’accueil du public, limitation d’accueil de certaines catégories, de règlement
intérieur, ...) et doit laisser librement CAMPING-CAR PARK gérer l’activité d'accueil des
camping-cars sur la durée d’autorisation.
3. DOMANIALITÉ PUBLIQUE
La présente convention est conclue sous le régime de l’autorisation d’occupation
temporaire du domaine public. En conséquence, l'occupant ne pourra, en aucun cas, se
prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d'une autre réglementation
quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux et à l'occupation et
quelque autre droit, sauf accord exprès du propriétaire.
4. DÉSIGNATION
La SAS CAMPING-CAR PARK est autorisée à occuper les lieux ci-après désignés :
A Saint-Jean d'Angély
2
AR Prefecture
017-211703475-20260226-2026_02_D15-DE
Reçu le 27/02/2026 Une partie de parcelle de terrain viabilisée, c’est à dire raccordée aux réseaux suivants : eau,
électricité, évacuation des eaux usées et Internet.
La parcelle est dénommée « Aire de Camping-Car », figurant au cadastre de ladite Commune
:
Préfixe Section N° Lieudit Surface
AB 658 Avenue de Marennes 2500 m2
Tel que ledit BIEN se poursuit et comporte, sans exception ni réserve, autres que celles
pouvant être, le cas échéant, relatées aux présentes.
L'occupant est autorisé à intervenir sur ces lieux et à y effectuer toutes les opérations qu’il
jugera nécessaire permettant d’opérer la gestion, la promotion et la commercialisation de
l’aire pour camping-cars.
5. DESTINATION DES LIEUX MIS À DISPOSITION
L’occupant ne pourra affecter les lieux à une destination autre que son activité de gestion
d’aires d’étape pour camping-cars, dont les missions sont détaillées en Annexe n°2.
La Commune garantira :
● l’accès routier au site par les véhicules de loisirs toute l’année, sauf cas de force
majeure,
● la mise en place d’une signalétique directionnelle.
● l’accès aux services toute l’année : remplissage en eau, électricité, vidange, hot
spot wifi et collecte des ordures ménagères sur l’aire ou à proximité immédiate.
6. DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est personnelle, incessible et conclue à titre précaire et révocable.
La présente convention prend effet à compter du 29 mars 2026, et ce, pour une durée de 10
années, soit jusqu’au 28 mars 2036.
3
AR Prefecture
017-211703475-20260226-2026_02_D15-DE
Reçu le 27/02/2026 Sauf dénonciation par l’une ou l’autre des deux parties, dans les 6 mois précédant
l’échéance de la présente convention, celle-ci sera considérée et tacitement reconduite par
3 périodes maximum de 1 an.
En tout état de cause, la durée de la convention ne pourra pas dépasser 15 ans.
7. DÉNONCIATION ET RÉSILIATION
La présente convention sera résiliée de plein droit, notamment, en cas de :
● dissolution de la société occupante,
● liquidation judiciaire de la société occupante,
● cessation par l'occupant de l’exercice de l’activité prévue dans les lieux mis à
disposition,
● condamnation pénale de l’occupant le mettant dans l’impossibilité de poursuivre son
activité,
● retrait ou résiliation de l’autorisation pour motif d’intérêt général,
● inexécution des présentes.
La résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception avec effet
six(6) mois après réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.
8. RESPONSABILITÉ – ASSURANCE
L'occupant souscrira une assurance Responsabilité Civile pour tous les risques encourus
dans le cadre de sa location.
La Commune souscrira un contrat d’assurances pour le foncier et son bâti.
9. TARIFS
Les tarifs publics appliqués sur l’aire auront été transmis à titre informatif à la commune
avant affichage sur tous les supports par l'occupant. Ces tarifs correspondront aux tarifs
pratiqués sur le réseau CAMPING-CAR PARK.
Afin de répondre aux besoins d’exploitation et d’animation, le gestionnaire a toute latitude
pour proposer des offres promotionnelles pouvant être de plus ou moins 25% sur le tarif
nuitée. Le gestionnaire pourra aussi permettre l'accueil gracieux des journalistes et
ambassadeurs CAMPING-CAR PARK.
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AR Prefecture
017-211703475-20260226-2026_02_D15-DE
Reçu le 27/02/2026 10. DROIT À L'IMAGE
CAMPING-CAR PARK se réserve le droit d'utiliser les photos présentes sur les outils de
communication de la collectivité (ex : site Internet collectivité, Office de tourisme...)
11. COMMISSION DE GESTION COMMERCIALE
La commission commerciale de gestion de l’occupant atteindra :
- Pour les durées inférieures à 5h et les services : le montant de la commission de
gestion commerciale correspondra à 1/3 des sommes collectées TTC,
- Pour les nuits en camping-car : le montant de la commission de gestion
commerciale correspondra à 1/3 des sommes collectées TTC. Un montant minimum
de 3,64 € HT de commission de gestion sera appliqué par emplacement et par
tranche de 24H.
Le montant minimum de 3,64 € HT sera indexé chaque année, au 1ᵉʳ janvier, en fonction des
variations de l’indice des prix à la consommation (Indice des prix à la consommation
harmonisé - Identifiant 001763852). Il est précisé que le dernier indice trimestriel INSEE
publié au jour de la signature du présent document servira de référence. Cette indexation se
fera automatiquement sans qu’il soit nécessaire pour l’ensemble des parties de réaliser une
notification extrajudiciaire.
Cette gestion comprend notamment la gestion commerciale (dont l’encaissement des
séjours et facturations de ceux-ci), la télémaintenance, la promotion/communication, la
sécurité des usagers, etc.
12. REDEVANCE
Dans le cadre de la gestion par l'occupant de l’aire de la commune constituée de 28 places,
ce dernier s’engage à verser à la commune une redevance constituée :
● d’une part fixe forfaitaire correspondant à 6000 € TTC,
● d’une part variable (déduction faite de la part fixe) correspondant à
○ 50% de la marge brute*
*Marge brute = chiffre d’affaires (tel que défini sur la ligne FL de l’imprimé 2052 de la liasse fiscale) déduction faite de la commission de gestion commerciale
5
AR Prefecture
017-211703475-20260226-2026_02_D15-DE
Reçu le 27/02/2026 La redevance sera versée annuellement à partir des comptes de l’occupant certifiés par un
commissaire aux comptes et sur présentation d’un titre de recettes en bonne et due forme.
Pour la première et la dernière échéance, la redevance sera calculée au prorata de
saisonnalité. La TVA sera mentionnée seulement dans le cas où la collectivité est assujettie
à la TVA.
La part fixe de la redevance sera actualisée chaque année au 1ᵉʳ janvier en considérant la
variation de l’Indice de Référence des Loyers (IRL). La formule de révision des redevances
est ainsi la suivante :
● IRLo= dernier Indice de Référence des Loyers (IRL) connu à la date de signature,
● IRL = dernier Indice de Référence des Loyers connu à la date de paiement de la
redevance,
● Ro = montant de la redevance valeur à la date de signature,
● R = montant de la redevance à la date de paiement de celle-ci.
En cas de retard dans le règlement d'une somme quelconque due au propriétaire dans le
cadre des présentes, toute somme échue portera intérêt à un taux égal à une fois et demie
le taux d'intérêt légal alors en vigueur, sous réserve de tous autres droits et recours. L'intérêt
sera dû de plein droit dès la date d'exigibilité de la somme correspondante.
13. INVESTISSEMENTS ÉQUIPEMENTS CAMPING-CAR PARK
CAMPING-CAR PARK assurera le financement et l’installation de l’ensemble des
équipements composant l’aire de camping-cars. CAMPING-CAR PARK restera propriétaire
de ces équipements. CAMPING-CAR PARK s’engage à tout mettre en œuvre pour maintenir
en bon état de fonctionnement ces équipements. Il est précisé que la maintenance et le
remplacement des pièces défectueuses ou endommagées seront à la charge de
CAMPING-CAR PARK (annexe n°4).
Au terme de la convention, CAMPING-CAR PARK enlèvera le matériel, à ses frais.
CAMPING-CAR PARK se réserve le droit de déléguer toute personne susceptible de prendre
possession du matériel en ses lieux et places.
La commune s'engage à faire le nécessaire pour que CAMPING-CAR PARK puisse récupérer
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AR Prefecture
017-211703475-20260226-2026_02_D15-DE
Reçu le 27/02/2026 son matériel.
Pendant toute la durée de la convention, CAMPING-CAR PARK reste propriétaire des
logiciels et du matériel installé.
14. INVESTISSEMENTS TRAVAUX D’INSTALLATION - AMÉNAGEMENT
Il est expressément convenu que la parcelle de terrain sera aménagée par l'occupant, sous
sa responsabilité et à ses frais, avant le début ou durant de l’exploitation de l’aire pour
camping-cars : délimitation des emplacements (hors marquage peinture sol), installation
des équipements et VRD nécessaires, installation des panneaux, …
Les installations et les équipements mis en place dans le cadre de la présente convention
seront réalisés conformément aux normes techniques et aux règles de l’art.
15. CESSION DE LA CONVENTION
Le droit réel conféré par la présente convention, les ouvrages, constructions et installations
de caractère immobilier ne peuvent être cédés ou transmis par l'occupant, qu’à une
personne ou société agréée par la Commune, en vue d’une utilisation compatible avec
l’affectation du domaine public occupé.
16. TAXE DE SÉJOUR
Selon un accord signé avec la DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES (DGFiP),
et en raison de la qualification en tant que plateforme numérique de l’occupant, celui-ci
s’engage à percevoir et reverser la taxe de séjour à la collectivité collectrice deux fois par an.
La taxe de séjour sera versée selon la convention de transmission d'informations contenues
dans le référentiel des structures de la Direction Générale des Finances Publiques.
17. ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES RÉGLEMENTATION
GÉNÉRALE
Voir Annexe 3 : Etat des risques
18. PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES
Voir Annexe 3 : Etat des risques
19. ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en
leurs sièges ou domiciles respectifs.
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AR Prefecture
017-211703475-20260226-2026_02_D15-DE
Reçu le 27/02/2026 20. DÉCLARATIONS
Les parties déclarent avoir tous les pouvoirs nécessaires pour s’engager aux présentes, et ne
faire, et n’avoir jamais fait, l’objet d’une procédure collective.
21. RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de Nantes est compétent en la matière.
22. ANNEXES
Outre le présent texte, le contrat comporte les annexes suivantes :
Annexe 1 : Délibération municipale autorisant la compétence du Maire à signer la présente
convention
Annexe 2 : Missions de CAMPING-CAR PARK
Annexe 3 : Etat des risques
Annexe 4 : Contrat de garantie et de maintenance
Fait le………………………………………., à ……………………………………..
[Signature de la commune] [Signature de l'occupant]
8
Saint-Jean-d'Angély
Pour la Ville de Saint-Jean-d'Angély,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
AR Prefecture
017-211703475-20260226-2026_02_D15-DE
Reçu le 27/02/2026