Procès Verbal - Proces Verbal du 24 AVRIL 2026

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Procès Verbal - Proces Verbal du 24 AVRIL 2026 Document publié le Vendredi 24 avril 2026 par la commune de Glisolles. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 24 AVRIL 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, MAIRIE DE GLISOLLES

Commune de Glisolles

PROCÈS VERBAL DU 24 AVRIL 2026

Convocation du 16 avril 2026

Membres en exercices : 15 Membres présents : 11 Membres votants :15

Le vingt-quatre avril deux mille vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni en séance publique, au nombre prescrit par la Loi, dans la salle de la Mairie.

Présents: M. Bruno LEVEQUE, Maire, M. Sébastien PICQUE, M. Jimmy PINARD, adjoints, Mmes Stéphanie GILLES, Stéphanie HAVEL, Stéphanie ALBERTO, Fadila AROURI, Anne- Laure BAIN, Mrs Vincent LEDUC, Yannick BANCE, Vincent PORTIER.

Mme Armelle AMIOT a donné pouvoir à M. Sébastien PICQUE

Mme Valérie DRU a donné pouvoir à Mme Fadila AROURI

M. Ludovic DRU a donné pouvoir à M. Jimmy PINARD

Mme Karen MONNERET a donné pouvoir à Mme Stéphanie GILLES

Madame Stéphanie HAVEL est nommée secrétaire de séance.

Le procès-verbal du 30 mars a été validé.

1 - CFU

Constatant la parfaite concordance entre la comptabilité dressée, pour l'exercice 2025, par le Maire, M.

Bruno LEVEQUE et les écritures passées par le Trésorier de Verneuil-sur-Avre, Mme Fadila AROURI présente le compte financier 2025.

Section de Fonctionnement :

- dépenses : 444 423.94€

recettes : 548 065.52€

soit un résultat de Fonctionnement pour l'exercice 2025 de : 103 641.58€

Après reprise de l'excédent antérieur, le résultat cumulé s'élève à : 650 865.58€

Section d'Investissement :

- dépenses : 28 737.35€

- recettes : 308 342.43€

soit un résultat d'investissement de l'exercice 2025 de : 279 605.08€

Après reprise de l'excédent antérieur, le résultat cumulé s'élève à : : 18 517.98€

À l'unanimité des présents et des représentés, le Conseil Municipal (le maire ne participant pas au vote)

approuve le Compte Financier Unique 2025.2 - AFFECTATION DU RÉSULTAT

Le Conseil Municipal vient d'arrêter les comptes de l’exercice 2025, en adoptant le compte financier

unique qui fait apparaitre :

Reports

Paur Ragpel : Déficit reporté de la section Investissement de l'année antérieure 261 087,10

| Pour Rappel: Excédent regarté de la section Fonctionnement de l'année anténeure 547 224,00

Soldes d'exécution

Un solde d'exécution {Excédent - 091) de la section d'investissement de : 279 695,08 |

| = cÿ € L Un solde d'execution (Excédent - 002) de la section de fonctiennement de 193 541,58 |

2 _ _ | Restes à réaliser

Par alleurs, la section d'investissement laisse apparaitre des restes à réaliser

En dépenses pour un montant de : 0.00

En recetiés pour un montant de : G,00

—)

Besoin net de la section d'invetissement

Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à : 9.00

Le résultat de la section de ‘onctonnement doit faire l'objet d'une affectation par Le Consel Municipal, soif er report à nouveau pour incopares une pare de ce résuitat dans la socton de fonctionnement, sait en réserve, pour assurer ie financement de la section

Compte 1068

Excédent de fonctionnement capitallsé (R1068)

ESS |

Ligne CÜè

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 650 365.58

Le Conseil Municipal vote à l'unanimité des présents et des représentés le report des montants ci-dessus.

3 —- VOTE DES TAUX

M. Le Maire présente au conseil municipal les taux d'imposition de l’année 2026.

- Taxe foncière bâti : 29.80 %

-_ Taxe foncière non bâti : 23.29 %

- CFE: 12.20 %

- Taxe d'habitation des résidences secondaires et locaux meublés 8.35 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l'unanimité, des présents et des représentés, la

reconduction des taux ci-dessus.4 — AMORTISSEMENTS

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal, comme tous les ans, il est nécessaire d’amortir une

partie des travaux effectués sur la commune.

Il propose d'inscrire au budget les montants suivants :

Dépenses de fonctionnement Compte 681 Chapitre 042 2 482.00 €

Recettes d'investissement Compte 28041512 Chapitre 040 2 482.00 €

L'assemblée délibérante se prononce pour l'inscription de ces montants au budget 2026.

5 — BUDGET PRIMITIF

- Au vu des résultats de l'exercice 2025.

- Vu le projet de budget primitif 2026 et considérant que la nomenclature M57 permet la mise en place

de la fongjibilité des crédits (hors dépenses du personnel) permettant les mouvements de crédits de

chapitre à chapitre et ce dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections en

fonctionnement et investissement, le Conseil Municipal :

approuve et arrête le Budget Primitif 2026 qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

- Fonctionnement 1 254 571.58 €

- Investissement : 177 300.00 €

approuve le principe de fongibilité des crédits (hors dépenses du personnel) permettant les

mouvements de crédits de chapitre à chapitre et dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de

fonctionnement et d'investissement dans chaque section et vote à l'unanimité le budget 2026.

Mme Anne-Laure BAIN demande s’il est possible de réaliser une sente douce qui relierait Glisolles à

la Bonneville-sur-lton pour les piétons et les vélos. M. Jimmy PINARD répond que l’idée pourrait être

relancée mais qu'une partie doit rester à cause du cours d’eau. La commune peut acquérir une partie,

seulement la deuxième appartient aux propriétaires.

Mme Anne-Laure BAIN demande également s’il est possible de faire la même chose le long du canal. M. Le Maire répond que certains propriétaires ne le souhaitent pas. M. Sébastien PICQUE fait remarquer que M. Le Maire de la Bonneville-sur-lton souhaiterait que l’eau revienne dans son étang. M. Vincent PORTIER souligne que celui-ci est un bac de rétention.

M. Jimmy PINARD souligne que le SMABI doit s’en occuper, Mme Anne-Laure BAIN souhaite qu'une

réunion soit organisée.

6 —- CCAS

M. Le Maire informe le Conseil Municipal que la commission CCAS s’est réunie le lundi 20 avril pour examiner deux demandes d’aides auprès du CCAS.

La commission s'est prononcée favorablement pour le 1°’ dossier avec une aide de 179.13 €, (une aide avait déjà été accordée l’année précédente). Quant au 2°" dossier la commission a émis un avis défavorable pour le motif suivant :

Ce type de travaux ne rentre pas dans le cadre d’une action sociale.

Le Conseil Municipal suit à l'unanimité des présents et des représentés la décision de la commission CCAS7 - RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE

M. Le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal qu'il est obligatoire de voter pour un référent déontologue, il fait lecture de la délibération nécessaire pour ce dossier.

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi

que les articles R. 1111-1- À et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,

- VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local

et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre

2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Article 1 Désignation du référent déontologue (ou de la commission de déontologie) et rémunération

Rappel des missions du référent déontologue : L'article L. 1111-1-1 du code général des

collectivités territoriales qui traite de la Charte de l’élu local a été complété par « Tout élu local

peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».

Après examen des candidatures, le Conseil Municipal vote à l'unanimité des présents et des représentés pour M. Fabien BOTTINI professeur des universités en droit public, ancien assistant de justice près de la cour d'appel de Rouen, membre de l'institut universitaire de France et de l'observatoire de l'éthique publique.

ll(elle) sera rémunéré(e) par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier,

conformément à l’arrêté du 2 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune.

Article 2 Modalités de saisine du référent (ou de la commission de déontologie)

Le référent déontologue (la commission de déontologie) peut être saisi par tout élu local (de la

commune ou de l'intercommunalité).

Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par mail (dédier une adresse mail

spécifique) ou par courrier à l'adresse suivante... (Adresse en mairie)

Les saisines du déontologue devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui

mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations

complémentaires, recevoir l'élu afin de préparer son conseil.

Article 5 Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à

la complexité de la demande.

Article 6 Moyens mis à disposition

Le déontologue disposera d’une adresse électronique, par exemple.8 — DIVERS

M. Le Maire informe le Conseil Municipal que les autres années, une commission « Subventions » se réunissait pour étudier les demandes des associations afin de les présenter ensuite au conseil municipal pour les voter, il propose de la reconduire.

> Mmes Anne-Laure BAIN, Stéphanie HAVEL

> Mrs Bruno LEVEQUE, Jimmy PINARD, Yannick BANCE

sont volontaires pour faire partie de cette commission.

La séance est close à 21h15.

Glisolles, le 30 avril 2026

La secrétaire de séance M. Le Maire Stéphanie HAVEL Bruno LEVEQUE