Procès Verbal - PROCES VERBAL du 14 avril pour diffusion

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Procès Verbal - PROCES VERBAL du 14 avril pour diffusion Document publié le Mardi 14 avril 2015 par la commune de Bueil. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL du 14 avril pour diffusion)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques, PROCES VERBAL

SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL

Du 14 Avril 2015

L’an deux Mil quinze le quatorze avril à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué en séance ordinaire s’est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur Michel CITHER, Maire. Etaient présents : Mesdames et Messieurs SIMONETTI Chantal, COLLERY Christine, QUIRIN Jean-Pierre Adjoints au Maire, AUBEL Adeline, PENOT Monique, SIGNORET Harry, GARNIER François, BAUCHET Dominique, MARQUAIS Gilles, ANGENARD Jean-Pierre conseillers municipaux.

Absents excusés : Mme Irène DUPOIRIER (pouvoir à Chantal SIMONETTI), DELAQUEZE Martine (pouvoir à Jean-Pierre QUIRIN, LENOUVEL Yannig (pouvoir à Michel CITHER).

Secrétaire de séance : Madame Chantal SIMONETTI

Budget communal - Approbation du compte de gestion 2014

Le Conseil municipal,

Après s’être fait présenté le budget primitif de l’exercice 2014 et les délibérations modificatives qui s’y rattachent, les

titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses affectées et celui des mandats délivrés, les bordereaux

de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier municipal de Pacy-sur- Eure, Monsieur Arnaud CHEUX, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif,

l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2014,

Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu’il

a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, 3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2014 par Monsieur Arnaud CHEUX, trésorier municipal de Pacy-

sur-Eure, visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

A l’unanimité est adopté.

Budget communal - Approbation du compte administratif 2014

Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Madame Chantal SIMONETTI, Première Adjointe au Maire, délibérant sur le compte administratif 2014 dressé par Monsieur Michel CITHER, Maire,

Après s’être fait présenter le Compte administratif 2014,

Compte tenu de la conformité des écritures avec le compte de gestion définitif du Trésorier,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Adopte à l’unanimité, le compte administratif pour l’année 2014.

Budget communal – Affectation du résultatLe Conseil municipal, réunion sous la Présidence de Madame Chantal SIMONETTI, Première Adjointe, Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2014,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2013,

Constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de 393 159,37 € Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

EUROS

A RESULTAT DE L'EXERCICE

EXCEDENT : 84 830,78

DEFICIT : 0,00

B RESULTAT REPORTE DE N-1 EXCEDENT : 308 328,59

(ligne 002 du CA) DEFICIT : 0,00

C RESULTAT A AFFECTER (=A+B) 393 159,37

D solde d'exécution de la section EXCEDENT :

d'investissement DEFICIT : 119 669,98

E Restes à Réaliser de la section d'investissement DEPENSES : 0,00

F Restes à Réaliser de la section d'investissement RECETTES : 0,00

G solde des Restes à Réaliser de la EXCEDENT (+) de financement 0,00

section d'investissement (=E-F)

ou BESOIN

(-)

de

financement

H BESOIN DE FINANCEMENT (=D+G) 119 669,98

AFFECTATION DE C

1 en réserves au compte R 1068 en investissement 119 669,98

(au minimum couverture du besoin de financement H)

2 report en fonctionnement au compte R 002 (=C-H) 273 489,39

Budget Communal – Vote du Budget primitif 2015

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Considérant que le budget doit être voté en équilibre réel,

Monsieur le Maire propose d’adopter le Budget Primitif 2015 de la commune comme suit :

Section de Fonctionnement :

Les dépenses et les recettes de fonctionnement s’équilibrent à : 1 440 931,39 €

Section d’Investissement :

Les dépenses et les recettes d’investissement s’équilibrent à : 1 003 663,98 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, vote le Budget Primitif 2015 comme indiqué ci-dessus.

Taux d’imposition des contributions directes locales pour 2015Monsieur le Maire porte à la connaissance des conseillers municipaux l’état des bases notifiées pour 2015 et rappelle qu’il est de la compétence du Conseil municipal de voter le taux des trois taxes : taxe d’habitation (TH), taxe sur le foncier bâti (FB) et taxe sur le foncier non bâti (FNB).

Compte tenu de l’augmentation des bases, il est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition pour 2015.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité les taux des trois taxes comme indiqués ci-dessous :

- 18,18 % pour la taxe d’habitation

- 34,32 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties

- 52,80 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties

Le calcul du produit fiscal pour 2015 se résume ainsi qu’il suit :

TAXE BASES TAUX PRODUIT Taxe d’habitation 1 422 000 18,18 % 258 520 € Foncier (bâti) 913 200 34,32 % 313 410 € Foncier (non bâti) 20 200 52,80 % 10 666 € TOTAL 582 596 €

Travaux de ravalement de la mairie – demande de subvention au titre des travaux divers d’intérêt local (réserve parlementaire) auprès de Ladislas PONIATOWSKI, Sénateur de l’Eure

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que dans le cadre d’un programme d’ensemble de rénovation du patrimoine de la commune, il propose au Conseil municipal d’engager des travaux de ravalement des façades de la mairie.

Le coût global de l’opération est estimé à 14 080,89 € HT.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que la commune souhaite réaliser ces travaux de ravalement de la mairie au cours de l’exercice 2015, Considérant que le financement de ces travaux s’effectuera comme suit :

- Coût estimatif du projet : 14 080,89 € HT

- Autofinancement ou emprunt : 14 080,89 € HT

- Réserve parlementaire : à définir

Après avoir pris connaissance du projet, le Conseil municipal décide :

- D’adopter le projet de travaux de ravalement des façades de la mairie,

- D’approuver le plan de financement prévisionnel de ces travaux,

- De solliciter une subvention au titre des travaux divers d’intérêt local (réserve parlementaire) auprès de Monsieur Ladislas PONIATOWSKI, sénateur de l’Eure pour l’année 2015,

- D’inscrire ces travaux au budget primitif 2015,

- D’autoriser le Maire à signer toutes pièces administratives se rapportant à ce dossier.