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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C66 11 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C66 11 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c66 11 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c66 11 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Communauté d'Agglomération du Niortais
Territoires de vie É
Votants : 76
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 10 novembre 2017
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 21 novembre 2017
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 20 novembre 2017
ORGANISATION DE L'ESPACE – APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 1 DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DU VANNEAU-IRLEAU
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Jacques BROSSARD, Charles-Antoine CHAVIER, Didier DAVID, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Fabrice DESCAMPS, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Rabah LAICHOUR, Simon LAPLACE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Josiane METAYER, Jean-Pierre MIGAULT, Marcel MOINARD, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Claire RICHECOEUR, Jean-François SALANON, Nathalie SEGUIN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER, Michel VEDIE
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Dany BREMAUD à Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD à Jean-Pierre MIGAULT, Christelle CHASSAGNE à Dominique SIX, Alain CHAUFFIER à Alain BAUDIN, Jean-Luc CLISSON à Gérard EPOULET, Sylvie DEBOEUF à Bruno JUGE, Marie-Chantal GARENNE à Jeanine BARBOTIN, Agnès JARRY à Rose-Marie NIETO, Dominique JEUFFRAULT à Romain DUPEYROU, Guillaume JUIN à Luc DELAGARDE, Gérard LABORDERIE à Michel SIMON, Elmano MARTINS à Yvonne VACKER, Marie-Paule MILLASSEAU à Christine HYPEAU, Serge MORIN à Monique JOHNSON, René PACAULT à Michel PANIER, Sylvette RIMBAUD à Lucien-Jean LAHOUSSE, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN à Jacqueline LEFEBVRE, Patrick THOMAS à Alain GRIPPON
Titulaires absents suppléés :
Philippe MAUFFREY par Laurence REY, Dany MICHAUD par Jean-Claude CHATELIER
Titulaires absents :
Carole BRUNETEAU, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Michel PAILLEY, Adrien PROUST,
Titulaires absents excusés :
Marie-Christelle BOUCHERY, Dany BREMAUD, Sophie BROSSARD, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Jean-Luc CLISSON, Sylvie DEBOEUF, Marie-Chantal GARENNE, Gérard GIBAULT, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Marie-Paule MILLASSEAU, Joël MISBERT (décédé), Serge MORIN, René PACAULT, Sylvette RIMBAUD, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Patrick THOMAS, Céline VALEZE, Claude ROULLEAU
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Anne-Lydie HOLTZ
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20171120-c66-11-2017-DE
Date de télétransmission : 27/11/2017
Date de réception préfecture : 27/11/2017 C- 66-11-2017
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 20 NOVEMBRE 2017
ORGANISATION DE L'ESPACE – APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 1 DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DU VANNEAU-IRLEAU
Monsieur Jacques BILLY, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le Code de l’Urbanisme ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales; Vu l'arrêté préfectoral de modification statutaire en date du 23 décembre 2016;
Vu Le Plan d’Occupation des Sols de la Commune du Vanneau-Irleau approuvé le 14 janvier 1988 et modifié le 14 avril 1989, le 15 février 1994, le 24 juillet 1998 et le 28 janvier 2002 ;
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 29 mai 2017 portant engagement de la modification simplifiée n°1 du POS du Vanneau-Irleau,
La présente modification simplifiée a pour objectif d’autoriser les équipements collectifs en zone NC sous conditions et par conséquent la réalisation des équipements liés à l’assainissement.
Après avoir pris en compte les remarques des personnes publiques associées de préciser le type d’équipements collectifs et l’emprise au sol concernée et vu le registre d’observations tenu à la disposition du public en Mairie du Vanneau-Irleau et au siège de la CAN du 28 août au 29 septembre 2017 (dont l’annonce légale est parue le 16 août 2017) sans observation, la CAN considère que la modification simplifiée n°1 du POS du Vanneau-Irleau est prête à être approuvée, conformément à l’article L.153-47 du Code de l’Urbanisme.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
Approuver la modification simplifiée n°1 du POS du Vanneau-Irleau telle qu’elle est annexée à la présente délibération.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 76
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Jacques BILLY
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20171120-c66-11-2017-DE
Date de télétransmission : 27/11/2017
Date de réception préfecture : 27/11/2017 Département
des
Deux-Sèvres
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
Commune
du
Vanneau-lrleau
Plan
d'Occupation
des
Sols
Modification
simplifiée
n°
1 du Plan
d'Occupation
des
Sols
de
la Commune
du Vanneau-lrleau
Approuvé
le
14/01/1988
et
modifié
le
14/04/1988,
le
15/02/1994,
le
24/07/1998
et
le 28/01/2002
Modification simplifiée n°01 Notice
de
présentation 363
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20171120-c66-11-2017-DE Date de télétransmission : 27/11/2017 Date de réception préfecture : 27/11/2017 PREAMBULE Le
Plan
d'Occupation
des
Sois
de
la
Commune
du
Vanneau-Irleau
a
été
approuvé
le
14/01/1988
et
modifié
le
14/04/1989,
le
15/02/1994,
le
24/07/1998
et
le
28/01/2002.
La
présente
modification
simplifiée
a
pour
objectif
de
modifier
le
règlement
de
la
zone
NC
du
POS.
La
modification
simplifiée
du
POS
est
réalisée
en
vertu
de
l'article
L
153-45
du
code
de
l'urbanisme
:
«Dans
les
autres
cas
que
ceux
mentionnés
à
l'article
L.
153-41,
et
dans
le
cas
des
majorations
des
droits
à
construire
prévus
à
l'article
L.
151-28,
la
modification
peut,
à
l'initiative
du
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
du
maire,
être
effectuée
selon
une
procédure
Simplifiée.
Il en
est
de
même
lorsque
le
projet
de
modification
a
uniquement
pour
objet
la
rectification
d'une
erreur
matérielle.
En
effet,
dans
le
cas
présent,
les
évolutions
apportées
n'entraînent
ni
majoration
de
plus
de
20
%
des
droits
à
construire,
ni
diminution
des
possibilités
de
constructions,
ni
réduction
d’une
zone
U
où
AU.
Cette
modification
consiste
à
autoriser
les
constructions
d'intérêt
collectif,
d'une
superficie
limitée
à
20m°. Le
dossier
de
modification
simplifiée
du
PLU
comprend
:
+
La
présente
notice
de
présentation
+
Les
parties
de
règlement,
telles
qu'il
est
souhaité
les
modifier,
en
présentant
en
vis-à-vis
les
éléments
relatifs
au
document
existant
et
ceux
après
modification
MODIFICATION
APPORTEE
AU
REGLEMENT
1.1
Modification
de
la
rédaction
de
l’article
NC
1
Cette
modification
vise
à
autoriser
les
équipements
d'intérêt
collectifs
qui
ne
sont
pas
autorisés
en
zone
NC.
Elle
va
notamment
permettre
la
réalisation
d'équipements
liés
au
raccordement
du
réseau
d'assainissement.
364
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20171120-c66-11-2017-DE Date de télétransmission : 27/11/2017 Date de réception préfecture : 27/11/2017 Soxde-t0 III S ne SOOXTJ SUOTAIPUOD SED SAIOSOI
ISITSTOT ©P 132 2ATJIOdS S9ITATI0P xXNP SOITESSeDaU
29 SO9TT QUEUSIIOITP SUOTIPTIEISUT J9 SUOTIONIISUOD SsOT
SnOos
OTOOTIPE obesn e suoTi9n13su00 seT
soide-T9 III S ne SE9xXIJ SUOTATPUOD S8p 2AI9OS9I snos
SOxouue SInST 10 uOotTiejtrqeu,p obesn e suorionxrisuoo set
SASINOY TOS NA SNOLIVSTIIEN LH SNOIIWANDDO — T ON MIOLINY
NG NOTILVST'ITLN,T AA La NOTEVANDOIO,T HA AHALYN - T NOILOHS
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ANAHONOD HATOLTERTIL QG AIO
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JueJSe JLRURIDON
365
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20171120-c66-11-2017-DE Date de télétransmission : 27/11/2017 Date de réception préfecture : 27/11/2017 ne Sa5xI} SUOIHPUOI SEP 8AIIS9I SNOS SJOUUOISS2J01d Sp jo Ssoseupuwu
Sp S}2u29p Sep juelWs}iei} ne Sa9i| So2SSe|2 SUOIJE|JeJSUI Sa] *
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Sozde-T19 III $S ne S29XTJ SUOTITPUOD S2D
DAIOSII SNOS SOTEUESTIIE S9J1IATIOP, D ofesn e SUOTIONTISUCO S8T ”
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SAUSUTIEX SSP USTIOIQUE,T UOTJPAOUDI PT ‘UOTI08J9X7 ET
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OTTqnd ne sJ1eano uoTI087139e,p s01ed s8T -
SAUPATNS SISATD XNPAPIJ 99 SUOTIETTEISUT SOT
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SO9XI} SUOIHPUOI S2P 2A19S91 SNOS SJAUUOISS3J01d Sap 39 so8e
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SUOTATPUOD SSD 2AIOSOI snoS /°S°H°d4 NP UOTIPOTTaNA Sp 81ep
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SNOS SOTEUPSTIIE S9ITATIOP,PD epesn e SUOTIONIISUOD SeT Ÿ
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SAUPATNS SIOATP XNPAPIJ 99 SUOTIETIEISUT S8T
366
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20171120-c66-11-2017-DE Date de télétransmission : 27/11/2017 Date de réception préfecture : 27/11/2017 en
SAT
Ta
Territoires
de
vie
€
qe. MODIFICATION
SIMPLIFIEE
N°1
DU
PLAN
D’OCCUPATION
DES
SOLS
DE
LA
COMMUNE
DU
VANNEAU-
IRLEAU
Avis
des
personnes
publiques
associées 367
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20171120-c66-11-2017-DE Date de télétransmission : 27/11/2017 Date de réception préfecture : 27/11/2017 DEUX-SÈVRES
Réf
:
ETF/MPR/BGR/2017/228
Pôle
économie
et
territoires
Dossier
suivi
par
Magali
Prévost
&
05
49
77
15
15
Siège
Social
Chsrain
des
Kuralies
79230
VOUILLÉ
Adresse
postale
Maison
de l'Agricuiture
- CS
AGCD4
79231
PRAHECR
cedes
Antenne
de
Bressuire
85
Boulevard
de
Nantes
-
CS
85 015
78301
BRESSUIRE
cedex
Antenne
de
Melle
Route
de
ta
Roche
9800
MELLE
Antenne
de
Parthenay
LT
avenue
de
Verdun
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29201
PARTHENAY
cedex
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SAINT
MAIXENT
L'ÉCOLE
Antenne
de
Thouars
4 boulevard
Alfred
de
Vigny
39190
THOUARS
MEFCETELETS :08
49
75
69 89
}
Fée, Fax
Wim, afnororg ConseitFormation
RÉPUBLIQUE
FRANDAISE
Strat
187
900
G30
60028
APE
JETIZ
accueitdeux-sevres chambages.fr
mwuadeux-sevres.chamhagre
fr
3
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais 140
rue
des
Equarts
CS28770 79027
NIORT
À
l'attention
de
Manuella
BATY
DHFFUSION
RICGINAL
BE
magali.prevost@deux-sevres, .chambagrl fr
A,
Vouillé,
le 28
juin
2017
Objet:
Modification
simplifiée
n°1
-
POS
Le
Vanneau-Ilrieau
Monsieur
le
Président,
Par
courrier
reçu
le
26
juin
dernier,
vous
nous
avez
transmis
le
dossier
de
modification
simplifiée
n°
1
du
POS
de
la
commune
de
Le
Vanneau-Irleau.
Vous
sollicitez
notre
avis
conformément
à
l'article
L.132-7
du
Code
de
l'urbanisme. Ce
projet
de
modification
porte
sur
la
modification
du
règlement
de
la
zone
NC
afin
de
rajouter
la
possibilité
d'y
autoriser
les
équipements
d'intérêt
collectif
à
condition
que
leur
emprise
ne
dépasse
pas
les
20
m2.
Nous
émettons
un
avis
favorable
à
condition
de
rajouter
la
disposition
suivante
:
«et
à
condition
que
la
création
de
ces
équipements
d'intérêt
collectif
n'entraine
pas
de
nuisances
aux
activités
agricoles
existantes
environnantes
».
Je
vous
prie
d’agréer,
Monsieur,
l'expression
de
mes
sincères
salutations.
Le
Président,
Jean-Marc
RENAUDEAU
368
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20171120-c66-11-2017-DE Date de télétransmission : 27/11/2017 Date de réception préfecture : 27/11/2017 CCI
sŸ
DEUX-SEVRES
ORIGINAL:
ALES
COPIE :
Monsieur
Jacques
BILLY
Communauté
d'Agalomération
du
Niortais
140
rue
des
Equarts
CS 28770 79027
NIORT
Cedex
Niort, le 29 juin 2017
Dossier
suivi
par
: Xavier
ROBIN
Tél.
05
49
28
79
94
ou
06
16
44
74
87
X.robin@cci79.com Réf
: 2017000306
Objet
:Modification
n°1
du
Plan
d'Occupation
des
Sols
du
Vanneau-Irleau
Monsieur
le Vice-Président,
Vous
nous
avez
transmis
le
21
juin
2017,
pour
consultation,
le
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
Plan
d'Occupation
des
Sols
du
Vanneau-Irleau
et
nous
vous
en
remercions,
Après
examen
des
pièces,
nous
avons
l'honneur
de
vous
faire
savoir
que
nous
n’avons
pas
de
remarque
particulière
à
formuler
sur
ce
dossier.
Restant
à
votre
disposition
pour
tout
complément
d'information,
Veuillez
agréer,
Monsieur
le
Vice-Président,
l'assurance
de
notre
parfaite
considération.
;
P
10,
place
du
Temple
-BP
90314
- 79003
NIORT
CEDEX
=
T.
05
49
28
79
79.F
05
49
24
57
11
- wwwcci?9.com
369
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20171120-c66-11-2017-DE Date de télétransmission : 27/11/2017 Date de réception préfecture : 27/11/2017 Communauté
d'Agglomération
du
Nlortsis
revise
courrier
Q 2 AOÛT
2017.
Direction
des
Routes
et
des
Transports
Monsieur
Jérôme
BALOGE
Agence
Technique
Territoriale
du
Niortais
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Affaire
suivie
par
: Vincent
OMER
Niortais
|
Poste
:
05.49,77.19.80
140,
rue
des
Equarts
Réf,
:2017
- 185
- VO
79027
NIORT
Cedex
Niort,
le
3
4
JUIL,
2017
Eu
ao nmannennnainionsiatainnssnR
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RTE
LOIRE
DIFFUSION
uma
ep
vs
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De
CIRIGINAL:
ADi
Sre
vo
,
æ
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PRPNODLET
Fe
#
Monsieur
le
Président,
|
COPIE
LE
Par
courrier
en
date
du
21
juin
2017,
vous
m'avez
adressé
pour
avis
le
projet
de
modification
simplifiée
du
PLU
de
la
Commune
du
Vanneau
Irleau.
À
la
lecture
des
documents
fournis,
je
n'ai
pas
de
remarques
à
formuler.
Je
vous
prie
de
croire,
Monsieur
le
Président,
à
l'assurance
de
ma
considération
distinguée.
Pour
lé
Président
et
par
délégation,
Le
Conseiller
départemental
“
René
BAURUEL
Maison
du
Département
- Mail Lucie
Aubrac
- CS
58880
- 79028
NIC
Ex
Tél.
:05
49
06
79
79
-
contact@deux-sevres.
fr
- WWW,deUXx-s8vres.corr
370
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20171120-c66-11-2017-DE Date de télétransmission : 27/11/2017 Date de réception préfecture : 27/11/2017 Chambres
de
Métiers
et de
l'Artisanat
Deux-Sèvres
can AL"
pers
"DIFFUS
fes 2
nsieur
Jacques
BILLY
-Président
CAN
8770
CGRIGINAL! SOPIE
:
Présidence
—
Direction
Générale
ELA MC
<
»
79027
NIORT
CEDEX
For
s/e
Yir
Mme
Nathalie
GAUTHIER,
Présidente
Contact
:
Mme
Sandra
BEULET,
Assistante
de
direction
Présidence
et
Direction
Tél: 05.49.77.22.06 e-mail: direction@cma-niort.fr Objet
:Examen
de
la
1*°
modification
simplifiée
du
POS
du
Vanneau
Irleau
Niort, le 17 juillet 2017
Monsieur
le Vice-Président,
Nous
avons
bien
reçu
votre
courrier
du
21
juin
modification
simplifiée
du
POS
de
la
Commune
2017,
concernant
le
projet
de
de
Vanneau
Irleau.
En
relation
avec
les
élus
et
représentants
locaux
de
notre
Chambre
de
Métiers
et
de
l'Artisanat,
nous
avons
examiné
les
diffé
rents
documents
transmis,
qui
n'appellent
pas
de
remarque
particulière
ou
observation
de
notre
part.
Nous
vous
prions
de
croire,
Monsieur
le Vice-Président,
à
l'assurance
de
notre
parfaite
considération.
Nathalie
GAUTHIER
"+
A
PR
NS
Prési
ente7
;
#*
Re
J
Let
ET
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
- Égalité
- Fraternité
CHAMBRE
DE
MÉTIERS
ET
DE
L’ARTISANAT
DES
DEUX-SÈVRES
— www.cma-niort.fr
Siège: 22
rue
des
Herbillaux
—
BP
1089— 79010
Niort Cedex
9 - Tél.
05 48
77 22
O0
-
Télécopie
:
Espace
Entreprendre
en
Gâtine:
1 rue
d'Abrantes
—
79200
Parthenay
—
Tél.
05
49
71
26
26
—— Télécopie
: 05
49
712
Espace
Entreprendre
en
Bocage:
211
Bd
de
Poitiers- 79300
Bressuire
— Tél,
06 49
81
26
26 -
Télécopie:
05
49
81:
Décret
n° 2004-1464
du
2 novembre
2004.
05 49 77 22
19—0Q
D n
371
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20171120-c66-11-2017-DE Date de télétransmission : 27/11/2017 Date de réception préfecture : 27/11/2017 Liberté
+ Égalité
« Fraternité
|
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
:
PRÉFET
DES
DEUX-SÈVRES
TS
4%
à
NE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
Niort,
le
&
©
AE.
2017
DES
TERRITOIRES
Service
Prospective
Planification
Habitat
Dossier suivi par : Dominique
PAROT
Tél.
: 05.49.06,89.64
dominique.parot{@deux-sevres.
gouv.fr
7
AQ
L:
Monsieur
le Vice-Président,
Par
courrier
en
date
du
21
juin
2017,
vous
m’avez
notifié
la
modification
simplifiée
n°1
du
Plan
d’Occupation
des
Sols
(POS)
de
la
commune
du
Vanneau-frleau,
prescrite
par
délibération
du
conseil
communautaire
du
29
mai
2017.
Cette
procédure
d’évolution
du
POS
porte
sur
l’évolution
de
l’article
1 du
règlement
écrit
de
la
zone
NC.
|
Après
analyse,
je
vous
informe
que
ce
dossier
appelle
de
ma
part
les
observations
suivantes
:
-
dans
la
mesure
où
il
s’agit
de
permettre
ici
la
réalisation
d’une
nouvelle
installation
d’assainissement
en
zone
Nc,
il
peut
être
pertinent
de
préciser
le
règlement
afin
de
n’autoriser
que
les
équipements
« publics
» d’intérêt
collectif.
;
|
- par
ailleurs,
pour
garantir
que
l’évolution
souhaitée
ne
permet
pas
l'augmentation
de
plus
de
20
%
des
possibilités
de
construire
en
zone
NC,
et
ainsi
justifier
de
l’adéquation
de
la
procédure
employée,
1l
serait
nécessaire
que
ce
soit
l'emprise
au
sol
«
totale
»
de
ces
nouvelles
constructions
que
ne
dépasse
pas
20
m?
ou
bien
de
limiter
en
parallèle
le
nombre
de
constructions
maximum
possibles.
Mes
services
restant
à
votre
disposition
pour
toute
information
complémentaires
que
vous
jugerez
utile.
Je
vous
prie
d'agréer,
Monsieur
le
Vice-Président,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
Pour
le Directeur départefiental,
Pour
le Chef du Service
Prospégäive,
Planification
TE
ee
F
ÿ
”
ET
ré
Gilles DÉMARTIN
ï
#
;
COPIE
: Mairie
de
Le
Vanneau-Irleau
f
f
Monsieur
Jacques
BILLY
Vice-Président
de
la Communauté
d'Agglomération
du Niortais
chargé
de
l’ Aménagement
du Territoire
140
rue
des
Equarts
- CS
28770
79027
NIORT
CEDEX
39,
avenue
de
Paris
- BP
526
- 79022
NIORT
Cedex
- TÉLÉPHONE
:05.49.06.88.88
-
TÉLÉCOPIE
:05.49,06.89,99
JC
HORAIRES
D'OUVERTURE
:09
h 00-12
h 15/13
h 45.
16
h 00
(15
h 30
le
vendredi
et
veil
+ ‘
372
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20171120-c66-11-2017-DE Date de télétransmission : 27/11/2017 Date de réception préfecture : 27/11/2017 Coulon,
le
0 5
JUIL.
2017
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
du
Marais
poitevin
Une autre
vie
s'invente
ici
M. Jacques
BILLY,
vice-Président
chargé
de
l'aménagement
du
territoire
SECRETARI
LÀ
140,
rue
des
Equarts
SOURRIER,
DU
D.G.S.
CS28770
Ci.
ns
79027
NIORT
CEDEX
RU
eu
F
/
JUIL.
{7
‘
Tirer
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steté
5
LL
2
07
kg
207
le
DIFEURT,
$
po
£
ORIGINES
LOT
USE
COPIE :
Objet
:
Modification
simplifiée
n°1
du
POS
du
Vanneau-
Irleau
Dossier
suivi
par
:
C.
Lanau
/S.
Guihéneuf
Monsieur
le vice-Président,
Vous
avez
transmis
au
Parc
naturel
régional
du
Marais
poitevin
le
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
Plan
d’Occupation
des
Sols
de
la
Commune
du
Vanneau-Irleau
et
je
vous
en
remercie.
Cette
procédure
a été
engagée
dans
le
but
de
modifier
le
règlement
écrit
de
la
zone
NC,
zone
à
vocation
agricole
qu’il
convient
de
protéger.
Vous
souhaitez
y
autoriser
l'installation
d'équipements
d'intérêt
collectif,
à condition
que
leur
emprise
au
sol
ne
dépasse
pas
20
m?,
pour
pouvoir
aménager
les
équipements
liés
au
réseau
d'assainissement.
Cette
modification
ne
portant
pas
atteinte
aux
objectifs
de
la
Charte
de
Parc
naturel
régional,
nous
émettons
un
avis
favorable
à
votre
projet
de
modification
simplifié
iée
de
PLU.
Je
vous
prie
de
croire,
Monsieur
le
vice-Président,
à l'expression
de
mes
salutations
distinguées.
Parc
naturel
régions:
du
Marais poitevin
+ 2,
rue de
l'église
- 70610
Coulon
» Tél.
DS 49
3446
20
« Pau
DS
49 96
D4
44
correspondence@yarc-marais-Doitevin
fr -
ww.
P atc-Marais-DONEvin
fr
373
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20171120-c66-11-2017-DE Date de télétransmission : 27/11/2017 Date de réception préfecture : 27/11/2017 MRAE Mission régionale d’autorité environnementale
Nouvelle-Aquitaine
Porteur du Plan : Communauté d’agglomération du Niortais
Date de saisine de l'Autorité environnementale : 13/10/2017
Date de contribution de l'Agence régionale de santé : 19/10/2017
Préambule.
Il est rappelé ici que, pour tous les plans, programmes ou schémas soumis à évaluation environnementale ou à étude d’impact, une « autorité environnementale » désignée par la réglementation doit donner son avis sur la qualité de l’évaluation environnementale, ainsi que sur la prise en compte de l’environnement dans le dossier qui lui a été soumis.
En application du décret n° 2016-519 du 28 avril 2016, l’autorité environnementale est, dans le cas présent, la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD).
Conformément au règlement intérieur du CGEDD et à la décision du 14 juin 2016 de la MRAe Nouvelle- Aquitaine, cet avis d’autorité environnementale a été rendu le 30 octobre 2017 par délégation de la commission collégiale de la MRAe Nouvelle-Aquitaine à Hugues AYPHASSORHO.
Le délégataire cité ci-dessus atteste qu’aucun intérêt particulier ou élément dans ses activités passées ou présentes n’est de nature à mettre en cause son impartialité dans l’avis à donner sur le projet qui fait l’objet du présent avis.
AVIS N°2017ANA149 rendu par délégation de la
mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine 1/3
Avis de la Mission régionale d’autorité environnementale
de la région Nouvelle-Aquitaine
sur le projet de modification simplifiée n°7 du plan d’occupation
des sols du Vanneau-Irleau (Deux-Sèvres)
n°MRAe 2017ANA149
dossier PP-2017-5496
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20171120-c66-11-2017-DE
Date de télétransmission : 27/11/2017
Date de réception préfecture : 27/11/2017 I - Contexte général.
La commune du Vanneau-Irleau est située à environ 15 km à l’ouest de Niort, dans le département des Deux-Sèvres. D’une superficie de 1 417 ha, sa population est de 883 habitants (source INSEE 2014).
La commune est couverte par un plan d’occupation des sols (POS) approuvé le 14 janvier 1988. La Communauté d’Agglomération du Niortais, compétente en matière d’urbanisme, a décidé d’engager une procédure de modification simplifiée n°7 de ce POS.
Le territoire de la commune du Vanneau-Irleau comprend, pour partie, deux sites Natura 2000 correspondant au Marais Poitevin (Directive Oiseaux, FR5410100 et Directive Habitats, FR5400446). Ces sites visent notamment la préservation de nombreuses espèces d’oiseaux (56 espèces menacées sont présentes sur le site) et de mammifères tels que la Loutre et le Vison d’Europe, ainsi que des chiroptères.
La communauté d’agglomération a volontairement saisi l’Autorité environnementale pour avis.
Le présent avis de l’Autorité environnementale ne porte que sur les dispositions de la modification.
Localisation de la commune du Vanneau-Irleau (Source : Google Maps)
II - Objet de la modification
La collectivité souhaite modifier le règlement écrit afin d’autoriser en zone à vocation agricole NC les équipements d’intérêt collectif, en les limitant à une superficie de 20 m². Cette évolution vise notamment à permettre la réalisation d’équipements liés au raccordement du réseau d’assainissement collectif.
AVIS N°2017ANA149 rendu par délégation de la
mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine 2/3
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20171120-c66-11-2017-DE
Date de télétransmission : 27/11/2017
Date de réception préfecture : 27/11/2017 III - Qualité de l’évaluation environnementale et prise en compte de l’environnement par le projet de modification
Le dossier est lisible mais pourrait utilement intégrer une carte de la zone NC afin de pouvoir apprécier la portée de la modification envisagée.
Au regard des constructions et aménagement déjà autorisés dans la zone NC, les modifications proposées ne sont pas de nature à augmenter notablement la constructibilité dans les secteurs impactés. L’Autorité environnementale considère donc que l’environnement est correctement pris en compte dans la procédure objet du présent avis.
Le Membre permanent titulaire
de la MRAe Nouvelle-Aquitaine
Hugues AYPHASSORHO
AVIS N°2017ANA149 rendu par délégation de la
mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine 3/3
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20171120-c66-11-2017-DE
Date de télétransmission : 27/11/2017
Date de réception préfecture : 27/11/2017