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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C66 11 2024 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C66 11 2024 1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 04/12/2024

Reçu en préfecture le 04/12/2024 L

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Agglomération du Niortais

Communauté d’Agglomération du Niortais – 140 rue des Equarts – CS 28770 - 79027 NIORT Cedex  05 17 38 79 00 – www.niortagglo.fr

DISPOSITIF D’INCITATION A LA RENOVATION DES DEVANTURES COMMERCIALES DES CENTRES BOURGS ET CENTRES VILLES 2024- 2025

REGLEMENT

Délibération du Conseil d’Agglomération du 18 novembre 2024

Principe /

Objectifs

➢ Accompagner financièrement les commerçants, artisans et entreprises de services (cf. bénéficiaires ci-dessous) dans la rénovation de leurs devantures commerciales pour la période 2024-2025.

➢ Encourager la création de nouvelles activités commerciales

➢ Développer et diversifier l’offre commerciale des centres villes et centres bourgs

➢ Construire une image dynamique et qualitative du commerce de proximité en participant à l’amélioration du cadre de vie et de la valorisation du patrimoine.

Périmètre

d’intervention

Périmètre des activités commerciales de proximité des centres bourgs et centres villes tels que définis dans les plans en annexe.

Conditions

générales

d'éligibilité des

entreprises

L’aide attribuée ne doit pas induire de distorsion de concurrence. Les dépenses subventionnées ne doivent pas avoir subi de commencement d’exécution avant le dépôt du dossier à la Communauté d’Agglomération du Niortais. Le démarrage des investissements, avant même la tenue du comité d’attribution qui examinera la demande, pourra être accordé. Pour autant, cette demande de dérogation ou l’accusé de réception ne présage en aucun cas de la décision du comité d’attribution.

Mode opératoire de

la demande d’aide

Le commerçant / artisan / entreprise de service doit compléter et déposer le dossier de demande d’aides auprès de Niort Agglo avant la réalisation des investissements. Le dossier de demande d’aide réputé complet est ensuite présenté au jury d’attribution qui apprécie l’adéquation et la pertinence du projet d’investissement avec les besoins et les capacités de l’entreprise. En fonction, le jury valide (ou invalide) l’attribution de la subvention et la Communauté d’Agglomération du Niortais notifie la décision au bénéficiaire par courrier sous quinze jours.

Cette notification vaut autorisation pour démarrage des travaux dans la mesure où l’octroi de la subvention a été accordé par le jury d’attribution. Une dérogation au démarrage des investissements pourra être exceptionnellement accordée sur demande justifiée auprès de la Communauté d’Agglomération du Niortais.

Toute facture antérieure à la date du jury d’attribution ou à la date de l’accord de dérogation ne pourra être prise en compte.

Attention : les dossiers sont étudiés par le jury par ordre chronologique de réception (date de réception du dossier à Niort Agglo faisant foi), et dans la limite des crédits disponibles.niortagglo Agglomération du Niortais

Envoyé en préfecture le 04/12/2024

Reçu en préfecture le 04/12/2024

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Bénéficiaires Les aides sont ouvertes à toutes les entreprises de proximité qui possèdent un point de vente situé dans le périmètre visé précedemment et qui apportent un service à la population locale et dont la clientèle est constituée principalement de consommateurs finaux. Aucun minimum d’apport en capital n’est demandé au porteur de projet.

Seules les entreprises qui ont fait appel aux conseils d’un architecte pourront prétendre au dispositif.

Dans un 1er temps, il est nécessaire que les porteurs de projets soient accompagnés en amont par l’Unité départementale de l'architecture et du patrimoine.

Dans un second temsp, les entreprises qui souhaitent être accompagnées pourront s’adresser, soit auprès d’un architecte de leur choix, soit auprès du Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement (CAUE) des Deux-Sèvres soit du Parc naturel régional du Marais poitevin. La Communauté d’Agglomération du Niortais a en effet noué un partenariat avec ces deux organismes pour que les entreprises bénéficient, sans coût pour elles, de conseils individualisés.

Sont éligibles (conditions cumulatives) :

- les entreprises artisanales inscrites au Répertoire des métiers et les entreprises commerciales ou de services inscrites au Registre du commerce et des sociétés* y compris les autoentrepreneurs et microentreprises (inscrites RCS et registre des métiers)

- les entreprises de proximité disposant d’un point de vente qui apportent un service direct à la population,

- les entreprises dont les clients sont principalement des habitants du bassin de vie du centre-bourg ou du centre-ville

- les entreprises en développement ou en transmission-reprise - les entreprises viables,

- les entreprises transférant leur pointe de vente au sein des périmètres définis

- les entreprises sociales et solidaires

*les SCI et SEL ne sont pas éligibles

Sont exclus :

- les entreprises dont la clientèle n’est pas majoritairement constituée de clients particuliers

- les entreprises alimentaires dont la surface de vente excède 400 m² - Les entreprises et établissements publics

- Les entreprises agricoles

- les professions libérales

- les entreprises du secteur de la forêt, l'aquaculture et la pêche, - les activités de transports routiers, l’enlèvement des ordures ménagères (transports),

- le commerce de véhicules (négoce) et le commerce de gros, - Les entreprises non-sédentaires ne possédant pas de point de vente physique

- le secteur bancaire et des assurances, les sociétés de conseil, - Les repreneurs de fonds de commerce dont le vendeur a bénéficié du présent dispositif depuis moins d’ 1 anniortagglo Agglomération du Niortais

Envoyé en préfecture le 04/12/2024

Reçu en préfecture le 04/12/2024

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Projets éligibles Les projets éligibles devront respecter les codes et règlements en vigueur (code de l’environnement, RLP, code de l’urbanisme,…). Pour être éligibles, les projets devront faire l’objet des autorisations préalables nécessaires notamment en matière d’urbanisme, d’accessibilité, de sécurité et d’enseigne :

- L’aménagement, la rénovation, l’embellissement de la devanture commerciale en respectant la composition de l’immeuble, le paysage de la rue

- Les éléments annexes de la devanture : enseigne, éclairage extérieur - Les travaux rendant accessible le local, aux personnes à mobilité réduite (seuil, sas, vitrine en zigzag) depuis l’espace public

Seuls les travaux effectués par des professionnels sont éligibles

Sont exclus :

- Les simples travaux d’entretien et de mise aux normes règlementaires (ex : installation d’une sonnette pour l’accessibilité du local aux personnes à mobilité réduite)

- Le matériel amovible (ex : l’achat d’une rampe amovible pour l’accessibilité du local aux personnes à mobilité réduite).

Investissements

éligibles

Le montant des dépenses d’investissement éligibles doit être au minimum de 3 000 € HT et est plafonné à 15 000 € HT.

Montant de l’aide Le taux maximum de subvention est de 30 % des investissements HT éligibles plafonnées à 15 000 €, soit un montant maximum d’aide de 4 500 €.

Les dossiers seront financés dans la limite du budget dédié annuellement à l’opération. Les dossiers seront étudiés par ordre chronologique, la date de réception du dossier à Niort Agglo faisant foi.

Procédures

d’attribution et de

versement de la

subvention

La demande de subvention ne constitue pas un droit systématique à l’aide.

Une entreprise ne peut postuler qu’une seule fois au dispositif sur toute la durée de l’opération.

1. Accueil du porteur de projet et constitution du dossier.

2. Dépôt du dossier complet avant le commencement d’exécution des investissements subventionnables auprès de la Communauté d’Agglomération du Niortais. Le cas échéant, une demande de dérogation afin que le porteur de projet puisse entamer les investissements avant le comité d’attribution pourra être acceptée.

3. Transmission du dossier complet aux membres du jury d’attribution par la Communauté d’Agglomération du Niortais

4. Présentation aux membres du jury d’attribution de la demande d’aide et du projet. L’attribution de la subvention ainsi que son montant définitif sont décidés par le jury d’attribution.

5. Notification de l'aide à l'entreprise bénéficiaire par la Communauté d’Agglomération du Niortais, accompagné du présent règlement intérieur, et signature d’une décision du Président de la Communauté d’Agglomération du Niortais.

L’entreprise s’engage à débuter ses investissements dans un délai d’un an à compter de la date de notification de l’aide.

A l'achèvement de chaque projet, le bénéficiaire devra présenter les pièces justificatives suivantes :

- factures acquittées postérieures à l’accusé de réception fourni parniortagglo Agglomération du Niortais

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Procédures

d’attribution et de

versement de la

subvention

(suite)

la Communauté d’Agglomération du Niortais ou postérieures à la date d’acceptation de la demande de dérogation,

- tableau récapitulatif des dépenses, le cas échéant, signé par le comptable de l’entreprise.

- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DACCT).

6. Versement de la subvention à l'entreprise bénéficiaire par la Communauté d’Agglomération du Niortais.

Un contrôle des investissements sera réalisé sur place par la Communauté d’Agglomération du Niortais.

A noter : La ou les subvention(s) seront versées après la réalisation complète des investissements qui devront être conformes aux devis ainsi qu’aux différentes autorisations présentées lors de la constitution de la demande. En cas de réalisation partielle ou d’un montant inférieur aux devis présentés, le montant de la subvention versée se fera au prorata des montants engagés. Le montant de la subvention ne pourra être supérieur au montant de la subvention accordée par le Comité d’attribution. De même, si l’entreprise ajoute des prestations de travaux qui n’ont pas été mentionnées dans le dossier de demande de subvention initial, ces montants ne seront pas pris en compte dans le versement de la subvention.

Constitution du

dossier de

demande d’aide

La demande d’aide devra être composée des pièces suivantes : - Lettre de demande adressée à M. le Président de Niort Agglo - Dossier de demande de subvention complété et signé,

- Extrait d'immatriculation au Répertoire des Métiers ou/et au Registre du Commerce et des Sociétés de moins de 3 mois (extrait K-Bis), - Statuts de la société

- Devis correspondants aux investissements envisagés,

- Les plans et descriptifs des aménagements prévus en cas de travaux, - Copie du titre de propriété du local commercial ou copie du bail commercial,

- Relevé d'identité bancaire ou postal original.

Critères d’eco-

socio-

conditionnalités

appliqués à l’aide

Le remboursement de la totalité de l’aide est exigé du porteur de projet en cas de :

- Conditionnalité de remboursement de l’aide en cas de délocalisation hors de la Communauté d’Agglomération du Niortais : le bénéficiaire s’engage à maintenir ses investissements pendant 5 ans (3 ans si PME). En cas de non respect, l’aide sera remboursée.

- Revente de l’activité (sauf cas de Transmission–Reprise) dans un délai d’ 1 an.

- Clause de non versement de dividendes issus de la subvention publique : le bénéficiaire s’engage à sortir la subvention des produits distribuables. - Conditionnalité de maintien de l’emploi sur la Communauté d’Agglomération du Niortais: le bénéficiaire s’engage à maintenir l’emploi sur une durée de 3 ans (sauf circonstances exceptionnelles). - Obligation d’informer le CSE de l’octroi d’une aide publique : le bénéficiaire doit informer le CSE de l’obtention d’une aide dans un délai de 3 mois uniquement pour les enteprises de plus de 11 salariés. - Signature d’une charte d’engagements volontaires.

Régime d'aide - RÈGLEMENT (UE) 2023/2831 DE LA COMMISSION du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union

européenne aux aides de minimisEnvoyé en préfecture le 04/12/2024

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Agglomération du Niortais

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