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Conseil Municipal - 5 cm na 4 du 5 mai 2023
Conseil Municipal - cm na 6 du 5 juillet 2024
Document publié le Vendredi 5 juillet 2024 par la commune de Soultz-les-Bains.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm na 6 du 5 juillet 2024)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
COMMUNE
DE
SOULTZ-LES-BAINS
Tel : 03-88-38-10-24
Nombre de membres du Conseil
Municipal élus :
15
Nombre de membres qui se
trouvent en fonction :
14
Nombre de membres présents ou
représentés à la séance :
12
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 5 juillet 2024
L’an deux mille vingt quatre
Le cinq juillet
le Conseil Municipal de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS, étant
réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances après
convocation légale, sous la présidence de M. le Maire Guy SCHMITT
Etaient présents :
M. Guy SCHMITT, Maire
M. Alain VON WIEDNER, Adjoint au Maire
Mmes Charlotte GANGLOFF, Agnès GOEFFT et Dominique KOBI
MM. Roger JACOB, Jean-Claude REGIN et Gabriel ZERR
Absents excusés :
Mme Elodie KLUGESHERZ
M. Jérôme BARTH, Rodney BOBE, Tanguy KARTNER, Nicolas WEBER et Michel WILT
Absents non excusés : Néant
Procurations :
M. Jérôme BARTH pour le compte de M. Guy SCHMITT
Mme Elodie KLUGESHERZ pour le compte de M. Roger JACOB
M. Nicolas WEBER pour le compte de Mme Charlotte GANGLOFF
M. Michel WILT pour le compte de M. Alain VON WIEDNER
____________________________________________________________________________________________ N° 01/06/2024 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Conseil Municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU l’article L2121-15 de Code Général des Collectivités Territoriales,
ET APRES en avoir délibéré,
DESIGNE
M. Alain VON WIEDNER, Adjoint au Maire, Secrétaire de séance. N° 02/06/2024 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MAI 2024
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
ET APRES en avoir délibéré,
APPROUVE
le procès-verbal des délibérations de la séance ordinaire du 31 mai 2024.
N° 03/06/2024 COMPTE RENDU D’ACTIVITE DE CONCESSION POUR L'EXERCICE 2023 PUBLIE PAR ELECTRICITE DE STRASBOURG
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU l’article L5211-39 du Code Général des collectivités territoriales introduit par la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
CONSIDERANT le contrat de concession liant Electricité de Strasbourg à la Commune de Soultz-les-Bains qui prévoit que le concessionnaire présentera au concédant un rapport d’activité faisant apparaitre les principaux évènements et éléments chiffrés de l’année écoulée.
PREND AINSI ACTE SANS OBSERVATION
du compte rendu d’activité de concession pour l'exercice 2023 publié par Electricité de Strasbourg
N° 04/06/2024 ACCUEIL PERISCOLAIRE DE SOULTZ-LES-BAINS ACCUEILS DE LOISIRS EDUCATIFS DESTINES AUX ENFANTS
AVEC LA FEDERATION DES MAISONS DE JEUNES ET DE LA CULTURE D’ALSACE PERISCOLAIRE
FIXATION DES TARIFS A PARTIR DE SEPTEMBRE 2024 (RENTREE DES CLASSES)
ABROGATION DE LA DELIBERATION N°16/04/2024 EN DATE DU 12 AVRIL 2024
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Maire rappelle,
Par délibération N°02/05/2019 en date du 7 juin 2019, la Commune de SOULTZ-LES-BAINS a approuvé le projet de convention d’objectif et de moyens lié aux accueils de loisirs éducatifs destinés aux enfants et le règlement intérieur du futur périscolaire et autorisé le Maire à procéder à la signature d’une convention de 3 ans d’objectif et de moyens liée aux accueils de loisirs éducatifs destinés aux enfants. Depuis cette date, la FDMJC du Bas-Rhin réalise la prestation d’accueil périscolaire pour le compte de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS avec d’année en année une augmentation du nombre d’enfants accueillis.
Cette prestation de périscolaire est financée par la participation des parents mais également par une subvention d’équilibre de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS.
Le Maire rappelle encore que la participation des familles depuis la mise en place du périscolaire, soit depuis la rentrée 2019, n’a jamais été réévaluée et que les tarifs du périscolaire ont fait l’objet d’une augmentation en 2023 avec prise d’effet au 1er septembre 2023.
Il rappelle enfin que la participation de la Commune n’a cessé d’augmenter et représente les montants suivants depuis la création du périscolaire en 2019 :
Année Montant Observation 2019 8 669,80 €
2020 26 656,62 €
2021 20 757,92 € Participation diminuée au regard des aides de l’Etat en 2020 en raison de la pandémie
2022 17 293,44 €
2023 31 222,44 €
Prévision 2024 36 301,87 €
Ainsi, en date du 12 avril 2024, au regard des contraintes budgétaires 2024 et du vote du budget 2024, une délibération a été prise afin d’augmenter, à compter de la rentrée à venir de septembre 2024, les tarifs du périscolaire de 3% par rapport aux tarifs 2023/2024.
Ce jour, M. le Maire explique aux membres du Conseil Municipal présent que les effectifs à la rentrée 2024 augmentent encore et nécessitent le recrutement par la FDMJC d’Alsace de personnel supplémentaire afin de respecter la réglementation.
Aussi, il est proposé d’abroger la délibération du 12 avril 2024 et d’adopter de nouveaux tarifs à compter du 1er septembre 2024 afin de ne pas augmenter la part de la Commune dans le financement du périscolaire.
Ainsi, au regard des inscriptions et du cadre réglementaire d’accueil des enfants, les moyens nécessaires à l'encadrement des enfants devront être revus. En conséquence et suite à cet ajustement des effectifs de professionnels, il est proposé :
➢ D’ajuster les tarifs à la hausse de 6 % pour les inscriptions permanentes
➢ De créer de nouveaux tarifs pour les inscriptions occasionnelles qui seront ajustés à la hausse de 8 %, ces dernières nécessitant une charge de travail spécifique.
Ainsi, les nouveaux tarifs proposés seront les suivants : LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes,
ENTENDU les explications de M. le Maire
ET APRES en avoir délibéré,
ABROGE
La délibération N°16/04/2024 en date du 12 avril 2024 portant fixation des tarifs à partir de septembre 2024 (rentrée des classes) concernant les accueils de loisirs éducatifs destinés aux enfants avec la Fédération des Maisons de Jeunes et de la Culture d’Alsace (FDMJC d’Alsace).
APPROUVE
La proposition tarifaire indiquée ci-dessus à compter de la rentrée de septembre 2024
CHARGE
Le Maire ou l’Adjoint délégué à procéder à la signature de tout document relatif à cette modification tarifaire.
N°05/06//2024 REVISION DES TARIFS DES SERVICES PUBLICS LOCAUX TARIFS APPLICABLES A COMPTER DU 1er AOÛT 2024
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
APRES en avoir délibéré
DECIDE
D’appliquer les tarifs ci-dessus mentionnés à compter du 1er août 2024
1: DROIT DE PLACE POUR LES COMMERCANTS AMBULANTS
de ne pas modifier les droits de place pour les commerçants ambulants:
• 3 Euros par jour et par mètre linéaire de façade
• à 200 Euros par an pour une présence hebdomadaire et sur la globalité de l’année. 2 : CONCESSIONS DE TERRAINS DANS LE CIMETIERE
de ne pas modifier les tarifs des concessions des terrains dans le cimetière comme suit:
1) CONCESSION D’UNE DUREE DE 15 ANS:
- Tombe simple : 70,00 Euros
- Tombe double : 140,00 Euros
2) CONCESSION D’UNE DUREE DE 30 ANS:
- Tombe simple : 140,00 Euros
- Tombe double : 280,00 Euros
3 : DROITS D’INSCRIPTION A LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE
de ne pas modifier les droits d’inscription à la bibliothèque comme suit :
1) PRETS UNIQUEMENT DE LIVRES
Jeunes jusqu’à 18 ans : gratuit
Adultes : gratuit
Adultes de plus de 65 ans : gratuit
Nouveaux arrivants : gratuit
2) PRETS DES LIVRES,CASSETTES ET CD ROMS AUDIOVISUELS
Jeunes jusqu’à 18 ans : gratuit
Adultes : gratuit
Adultes de plus de 65 ans : gratuit
Nouveaux arrivants : gratuit
3) PERTE DE LIVRES DU FOND PROPRE DE LA BIBLIOTHEQUE
Perte d’un libre du fonds propre 10 ,00 euros
4 : REGIME DE PARTICIPATION POUR LA REPRODUCTION DE DOCUMENTS PUBLICS OU D’ORDRE PRIVE
de ne pas modifier les droits de reproduction aux conditions suivantes:
1) DOCUMENTS ADMINISTRATIFS LIES AU CHAMPS D’APPLICATION DES COMMUNICATIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES DU SERVICE PUBLIC
Néant
2) DOCUMENTS REPONDANT A UN USAGE PERSONNEL ET PRIVE
0,15 Euro par copie format A4
0,30 Euro par copie format A3 5: CONTENEURS D’ORDURES MENAGERES- PAPIERS ET
PLASTIQUES
de modifier les frais de participation des usagers à l’acquisition des conteneurs d’ordures ménagères, de collecte des papiers , de collectes de plastiques et accessoires avec livraison comme suit :
1) CONTENEURS :
- Bac de 240 litres 42,00 Euros - Bac de 750 litres 173,00 Euros
2) ACCESSOIRES :
- Couvercle et rivets - bacs de 120 litres 12,00 Euros
- Roue de bac (unité) 120 litres 6,60 Euros
- Axe (unité) de bac de 120 litres 6,60 Euros
- Couvercle et rivets - bacs de 240 litres 12,00 Euros
- Roue de bac (unité) 240 litres 6,60 Euros
- Axe (unité) de bac de 240 litres 6,60 Euros
- Couvercle et rivets - bacs de 750 litres 57,60 Euros
- Roue (unité) avec /sans frein pour bac de 750 litres 19,80 Euros
- Axe (unité) de bac de 770 litres 19,80 Euros
3) FORFAIT LIVRAISON
- Forfait pour une livraison 15,00 euros
4) SERRURES
- Pour une serrure 30,00 euros
6 : COMPOSTEUR EN BOIS
de ne pas modifier le tarif d’acquisition d’un composteur en bois-champêtres fixé à la somme de 25 Euros
7 : LOCATION DE GARNITURES CHAMPÊTRES
de ne pas modifier le tarif de location de garnitures champêtres à savoir :
pour les associations de Soultz-les-Bains : 1,50 euros
pour les autres : 3,00 euros
8 : ACHAT D'UN DOSSIER COMPLET
DU PLAN LOCAL D'URBANISME
de ne pas modifier le coût de vente du dossier complet du Plan Local d'Urbanisme de Soultz-les-Bains à la somme de 240 Euros et en sus les frais de port au tarif de la poste en vigueur 9: OCCUPATION JOURNALIERE DU DOMAINE PUBLIC
De ne pas modifier le tarif journalier d’occupation du Domaine Public
Le tarif d’occupation du Domaine Public Communal, selon le tableau figurant ci-dessous prenant en considération la durée d’occupation et la surface d’occupation du Domaine Public.
DUREE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
TARIF JOURNALIER - PAR M² OCCUPE
SURFACE
OCCUPEE
DE ZERO
A 15 JOURS
DU 16éme JOURS
AU 30ème JOURS
DU 31ème JOURS
AU 60ème JOURS
AU DELA DU
60ème JOURS
Inférieure
à 10 m² 0,01 euros 0,02 euros 0,04 euros 0,08 euros Entre 10 m²
et 20 m² 0,02 euros 0,04 euros 0,08 euros 0,16 euros Entre 20 m²
et 30 m² 0,04 euros 0,02 euros 0,16 euros 0,32 euros Supérieure
à 30 m² 0,08 euros 0,08 euros 0,32 euros 0,64 euros
10 : OCCUPATION JOURNALIERE DU DOMAINE PRIVE OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE
De ne pas modifier le tarif journalier d’occupation du Domaine Privé Communal ouvert à la circulation publique pour une durée supérieure à 1 mois
Le tarif d’occupation du Domaine Privé Communal ouvert à la circulation publique, selon le tableau figurant ci-dessous prenant en considération la durée d’occupation et la surface d’occupation du Domaine Public.
DUREE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
TARIF JOURNALIER - PAR M² OCCUPE
SURFACE
OCCUPEE
DU 31ème JOURS
AU 60ème JOURS
AU DELA DU
60ème JOURS
Inférieure
à 10 m² 0,04 euros 0,08 euros
Entre 10 m²
et 20 m² 0,08 euros 0,16 euros
Entre 20 m²
et 30 m² 0,16 euros 0,32 euros
Supérieure
à 30 m² 0,32 euros 0,64 euros
11: PERTE D’UNE CLEF ELECTRONIQUE
De ne pas modifier le tarif valant remboursement d’une clé électronique suite à une perte par un usager incluant le coût de la fourniture d’une nouvelle clé, la dévalidation des anciens droits d’accès et la mise à jour des logiciels gestion des clefs à la somme forfaitaire de 50 euros. N° 06/06/2024 MISE A DISPOSITION DE L’« ARCHIVISTES ITINERANTS » DU CENTRE DE GESTION 67 – CDG 67
AUTORISATION DE PROCEDER A LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Maire expose
Suite aux divers déménagements depuis quelques années et la nouvelle installation de la salle des archives située à l’arrière de la salle du Conseil Municipal, une première phase de tri des archives communales avec élimination des archives et dépôt des archives auprès des archives départementales à Strasbourg a été réalisée en 2023.
Ainsi, suite à la phase réalisée en 2023 et dans le cadre d’une veille annuelle, il s’avère qu’un complément de travaux d’archivage est nécessaire afin de procéder au classement, l’élimination et le dépôt supplémentaire d’archives aux archives départementales.
Aussi, le Centre de Gestion du Bas-Rhin propose un tarif d’intervention, à savoir :
Coût d’une journée d’intervention
au 29 novembre 2023 360,00 €
La durée de travail est estimée à 3 journées. (Seules les journées réellement réalisées seront facturées).
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la proposition de prestation par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin relative à la mise à disposition d’un archiviste itinérant pour réaliser le classement, l’élimination et le dépôt supplémentaire d’archives aux archives départementales.
ET APRES en avoir délibéré,
APPROUVE
la convention de mise à disposition de l’archiviste transmise par le Centre de Gestion du Bas-Rhin.
AUTORISE
L’inscription du montant de la dépense au Budget Primitif 2024.
AUTORISE EGALEMENT
M. le Maire ou l’Adjoint délégué à procéder à la signature de la convention de mise à disposition de l’archiviste itinérant. N°07/06/2024 DEMANDE DE SUBVENTIONNEMENT DANS LE CADRE DES AMENDES DE POLICE AUPRES DE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE
TRAVAUX DE MISE EN PLACE D’UNE BORNE PROTEGEANT LE CARREFOUR DE LA MAIRIE ET DE PANNEAUX SOLAIRES SUR LES RADARS PEDAGOGIQUES
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Maire expose
La Collectivité européenne d’Alsace est chargée de répartir la dotation « amendes de police » au bénéfice des communes alsaciennes de moins de 10 000 habitants.
Les communes dont la population dépasse ce seuil perçoivent directement la dotation.
Le fruit des amendes de police doit être affecté au financement d’opérations d’amélioration des transports en commun ou de la circulation routière.
Pour garantir une équité de traitement sur l’ensemble de l’Alsace, la CeA a harmonisé les dispositifs existants précédemment dans chaque département.
Les sommes collectées par l’Etat au titre des amendes de police dans chacun des deux départements restent affectées au département de collecte.
Par délibération du 15 mars 2024, l’Assemblée plénière de la Collectivité européenne d’Alsace a donc approuvé un nouveau règlement visant à préciser les règles applicables pour la répartition de cette dotation, sur l’ensemble du territoire alsacien.
Ce dispositif est entré en vigueur dès le 1er avril dernier.
Il s’adresse à toutes les communes de moins de 10 000 habitants et aux groupements de communes pour la réalisation d’opérations situées sur le territoire d’une commune de moins de 10 000 habitants.
La Commune de SOULTZ LES BAINS souhaite réaliser des travaux de mise en place d’une borne protégeant les piétons au niveau du carrefour de la mairie (RD 422 – RD 745 – Rue Saint Maurice) et des travaux de mise en place de panneaux solaires sur les radars pédagogiques situées rue de Saverne et Rue de Molsheim (RD 422).
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes ;
CONSIDERANT que ces travaux répondront pleinement à la sécurisation aux abords de la rue de Saverne et Rue de Molsheim (RD 422).
CONSIDERANT que le coût prévisionnel total des travaux H.T. est estimé à 2 895,00 €
➢ des travaux de mise en place d’une borne protégeant les piétons au niveau du carrefour de la mairie (RD 422 – RD 745 – Rue Saint Maurice) est estimé à 1 080,00 € HT
➢ des travaux de mise en place de panneaux solaires sur les radars pédagogiques situées rue de Saverne et Rue de Molsheim (RD 422) est estimé à 1 815,00 € HT
ET APRES en avoir délibéré, APPROUVE
Les travaux de mise en place d’une borne protégeant les piétons au niveau du carrefour de la mairie (RD 422 – RD 745 – Rue Saint Maurice) et des travaux de mise en place de panneaux solaires sur les radars pédagogiques situées rue de Saverne et Rue de Molsheim (RD 422) pour un montant prévisionnel et estimatif de 2 895,00 € HT soit 3 474,00 € TTC.
SIGNALE
Que les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits au budget primitif 2024 pour les travaux d’investissement financés selon le plan de financement annexé au dossier de demande de subvention.
SOLLICITE
L'obtention des subventions définies dans les orientations de la Dotation « amendes de police » au bénéfice des communes alsaciennes de moins de 10 000 habitants pour l’exercice 2024.
AUTORISE
M. le Maire ou son Adjoint délégué à déposer les dossiers auprès de Monsieur le Président de la Collectivité européenne d’Alsace afin d’obtenir la subvention ci-dessus définie.
N°08/06/2024 DEMANDE DE SUBVENTIONNEMENT
FONDS DE SOLIDARITE TERRITORIALE
AUPRES DE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE (CEA)
TRAVAUX DE REMPLACEMENT DU PROJECTEUR DU FELSEBRUNNEN
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Maire expose
En 1996, La Commune de SOULTZ-LES-BAINS a procédé à l’aménagement d’un espace public, à savoir la fontaine du Felsebrunnen située en face de la Mairie au bord de la route Départementale RD 422 en lieu et place d’une ancienne maison.
Cet aménagement a permis une ouverture de la visibilité des véhicules venant de la rue Saint Maurice et voulant s’insérer dans la circulation de la route départementale (Rue de Molsheim – Rue de Saverne).
Outre l’aspect sécuritaire, cet espace est aménagé d’une fontaine mise en valeur par un éclairage. Dans le cadre de la sobriété énergétique mais également de la mise en valeur des éléments patrimoniaux de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS, il convient aujourd’hui de changer le système d’éclairage de ladite fontaine.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu changer le système d’éclairage de la fontaine du Felsebrunnen dans le cadre de la sobriété énergétique mais également dans le cadre de la mise en valeur des éléments patrimoniaux de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS
ET APRES en avoir délibéré, APPROUVE
Les travaux de remplacement du projecteur du Felsebrunnen pour un montant prévisionnel et estimatif de 1 881,00 € HT soit 2 257,20 € TTC.
AUTORISE
Le Maire ou l'Adjoint délégué à déposer une d’aide pour travaux de remplacement du projecteur du Felsebrunnen pour un montant prévisionnel et estimatif de 1 881,00 € HT soit 2 257,20 € TTC.
CHARGE
M. le Maire ou son Adjoint délégué à déposer les dossiers auprès de la Collectivité Européenne d'Alsace afin d’obtenir l’aide ci-dessus définie.
Le Secrétaire de Séance
Alain VON WIEDNER
Le Maire
Guy SCHMITT