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Conseil Municipal - 5 cm na 4 du 5 mai 2023
Document publié le Vendredi 5 mai 2023 par la commune de Soultz-les-Bains.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 5 cm na 4 du 5 mai 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
COMMUNE
DE
SOULTZ-LES-BAINS
Tel : 03-88-38-10-24
Fax : 03-88-38-06-87
Nombre de membres du Conseil
Municipal élus :
15
Nombre de membres qui se
trouvent en fonction :
14
Nombre de membres présents ou
représentés à la séance :
12
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 5 mai 2023
L’an deux mille vingt trois
Le cinq mai
le Conseil Municipal de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS, étant
réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances après
convocation légale, sous la présidence de M. le Maire Guy SCHMITT
Etaient présents :
M. Guy SCHMITT, Maire
M. Alain VON WIEDNER, Adjoint au Maire
Mmes Charlotte GANGLOFF et Dominique KOBI
MM. Jean-Claude REGIN, Nicolas WEBER, Michel WILT
et Gabriel ZERR
Absents excusés :
Mme Elodie KLUGESHERZ
MM. Jérôme BARTH, Roger JACOB et Tanguy KARTNER
Absents non excusés :
M. Rodney BOBE
Procurations :
Mme Agnès GOEFFT pour le compte de M. Michel WILT
M. Jérôme BARTH pour le compte de M. Gabriel ZERR
M. Roger JACOB pour le compte de M. Jean-Claude REGIN
M. Tanguy KARTNER pour le compte de M. Guy SCHMITT
____________________________________________________________________________________________ N° 01/04/2023 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Conseil Municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU l’article L2121-15 de Code Général des Collectivités Territoriales,
ET APRES en avoir délibéré,
DESIGNE
Michel WILT, Conseiller Municipal, Secrétaire de séance. N° 02/04/2023 COOPERATION INTERCOMMUNALE
SIVOM DE MOLSHEIM-MUTZIG ET ENVIRONS
MODIFICATION DES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT
EXTENSION DES COMPETENCES - MODIFICATIONS STATUTAIRES
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU les statuts du SIVOM, ratifiés par arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2015 ;
I I. . CONCERNANT L’EXTENSION DES COMPETENCES
VU la délibération N° 23-08 du Comité-Directeur du SIVOM, en date du 30 mars 2023, décidant d’étendre ses compétences en vue de la « construction d’équipements sportifs dans l’enceinte du Centre Sportif ʺATALANTEʺ sis à MOLSHEIM » ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-17 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Maire ;
ET APRES en avoir délibéré ;
A L’UNANIMITE
ACCEPTE
de doter le SIVOM de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs de la compétence intitulée :
➢ « Conception, réalisation et financement des équipements et travaux suivants : COMMUNE DE MOLSHEIM
Construction d’équipements sportifs dans l’enceinte du Centre Sportif « ATALANTE » sis à MOLSHEIM » ;
RELEVE
en outre, que cette compétence sera financée par des contributions fiscalisées « à la carte », à la seule charge de la Ville de MOLSHEIM.
I II I. . C CO ON NC CE ER RN NA AN NT T L LE ES S M MO OD DI IF FI IC CA AT TI IO ON NS S S ST TA AT TU UT TA AI IR RE ES S D DU U S SI IV VO OM M
CONSIDERANT que le paragraphe I de la présente délibération constitue une modification statutaire importante du SIVOM ;
VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-20 ;
VU la délibération N° 23-09 du Comité-Directeur du SIVOM, en date du 30 mars 2023, adoptant ses nouveaux statuts ;
VU dans ce contexte, la rédaction de ces statuts intégrant les modifications susvisées ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Maire ;
ET APRES en avoir délibéré ; A L’UNANIMITE
ADOPTE
les NOUVEAUX STATUTS du SIVOM, tels qu’ils sont annexés à la présente délibération.
N° 03/04/2023 INSTAURATION DE LA GRATUITE DE LA BIBLIOTHEQUE
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Maire rappelle
La bibliothèque municipale de SOULTZ-LES-BAINS existe depuis 1993 et est installée depuis 2010 au rez-de- jardin de l’ancien presbytère.
Depuis sa création, les services d’inscription à la bibliothèque sont payants et il est rappelé que les tarifs en vigueur pour l’année 2023 sont les suivants :
PRETS UNIQUEMENT DE LIVRES
Jeunes jusqu’à 18 ans : Gratuit
Adultes : 5,00 euros par personne et par an Adultes de plus de 65 ans : Gratuit
Nouveaux arrivants : Gratuit pour la première année sur le territoire communal
PRETS DES LIVRES, CASSETTES ET CD ROMS AUDIOVISUELS Jeunes jusqu’à 18 ans : Gratuit
Adultes : 15,00 euros par personne et par an Adultes de plus de 65 ans : Gratuit
Nouveaux arrivants : Gratuit pour la première année sur le territoire communal
PERTE DE LIVRES DU FOND PROPRE DE LA BIBLIOTHEQUE
Perte d’un livre du fonds propre 10 ,00 euros
Le Maire expose ensuite
La Bibliothèque d’Alsace (BdA) préconise la gratuité et la met en œuvre dans les relais BdA de Villé et Sarre-Union depuis 2015.
Contexte
➢ Prégnance d’une société de la profusion et de l’accès à l’information et à des ressources qui semblent infinies et gratuites
➢ Développement sans précédent des offres « quadruple play » et illimitées, via Internet ➢ Ressources gratuites payées par la publicité : journaux, sites musique/cinéma ➢ Développement du nomadisme : accès à tout à tout endroit à tout moment (wifi, etc) ➢ La bibliothèque peut donc être fortement ressentie dans ses contraintes : - Service payant, aussi symbolique semble-t-il
- Contrainte de la durée de prêt
- Contrainte du nombre de prêts
- Contrainte des horaires d’ouverture
Les bibliothèques sont payées par l’impôt : via les aides à l’investissement de l’Etat (impôt sur le revenu des ménages), impôts locaux communaux ou intercommunaux (budget des collectivités), fonds européens dans certains projets d’investissement (équipements structurants en milieu rural par exemple). Enjeu d’accessibilité
➢ Réduire le plus possible les freins et contraintes pour rendre la bibliothèque plus accessible (l’accès à des contenus et loisirs est par ailleurs « gratuit » via Internet par exemple)
➢ Nouveau public touché donc meilleure fréquentation et optimisation des moyens alloués ➢ Adéquation avec nombre réel d’usagers
➢ Renforce la bibliothèque dans son rôle de service public de base et de proximité ➢ Accessibilité de tous à la culture
➢ Acuité de la crise économique, augmentation de la part de la population qui vit sous le seuil de pauvreté ➢ Fin des stratégies de contournement des règles par les usagers (adultes empruntant sur des cartes enfants gratuites)
➢ Meilleure qualité d’accueil
Enjeu d’efficacité
➢ Peu de recettes générées par les cotisations (exemple des bibliothèques de la ville de Bordeaux, passées à la gratuité le 01/10/2015. Anciennement, 120 000 € de recettes mais 80 000€ de frais de gestion), les recettes recouvrent 5 % des frais de fonctionnement, d’où un enjeu d’efficience : le coût de fonctionnement par usager est plus élevé pour une bibliothèque avec tarification, car les recettes engendrées par la tarification restent marginales au regard du coût réel de fonctionnement, augmentent le coût de fonctionnement et tendent à freiner le nombre d'inscrits
➢ Gestion de la régie parfois obscure, risque de gestion de fait si une association en est gestionnaire ➢ Pas de modification d’usage ou de considération observée à Villé et Sarre-Union depuis que l’adhésion est gratuite
➢ Pas de trésorerie à gérer
➢ Gain de temps : temps d’encaissement et de gestion + souscription + coût d’assurance régisseur ➢ Economies matérielles : pas besoin de caisses enregistreuses, matériel de transport, coffres ➢ Autonomie des enfants et des jeunes : chacun peut avoir sa carte, stop au marchandage
Enjeux managériaux
➢ Le temps de travail des bibliothécaires est dédié à la médiation et la valorisation des contenus, à l’accueil ➢ Qualité d’accueil « Empruntez selon vos besoins »
➢ Enjeu pour l’engagement des bénévoles : facilitation de leur engagement, simplifié par l’allégement des tâches de gestion et des compétences trop administratives et techniques non maitrisées ➢ Suppression du paradoxe : engagement bénévole gratuit mais dédié à l’encaissement d’un service payant
Options médianes et facilitantes
➢ Réduire le nombre de types d’abonnements
➢ Suppression de toutes les exonérations de tarifs sociaux (réduire le nombre de pièces à produire et autres justificatifs)
➢ Egalité d’accès = les usagers ont tous les mêmes droits et contraintes, quelles que soient leurs origines culturelles, sociales, géographiques
➢ Pas de tarifs spécifiques commune/hors commune/hors communauté de communes ➢ Suppression des quotas d’emprunt
➢ Extension des services compris dans les abonnements (Internet)
Difficultés
➢ La gratuité peut sembler déresponsabiliser les usagers : travail pédagogique sur la question du bien commun
➢ Convaincre les élus de se passer de la recette obtenue par les abonnements ➢ Penser les cd et les dvd comme un media culturel à part entière et non comme un privilège : les cd et les dvd doivent être compris dans l'abonnement de base, abonnement gratuit, cf éveil culturel des enfants notamment Alternatives
➢ Ventes de livres désherbés lors de braderies annuelles
➢ Facturation des documents perdus
➢ Paiement en nature géré ou versé à une association (dons en nourriture vers la banque alimentaire) ➢ Dons volontaires directement à la mairie
➢ Inciter à faire des dons à des associations
Quelques exemples dans le Bas-Rhin et ailleurs
Barr, Diemeringen, Mackenheim, Marckolsheim, Marlenheim, Ohnenheim, Oermingen, Petersbach, Saales, Sarre-Union et Villé
Arles, Besançon, Bondy, Bordeaux, Cherbourg, Caen, Dax, Dijon, Metz, Langon, Laval, Lille, Limoges, Lomme, Nantes, Nice, Orléans
La position de la Collectivité Européenne d’Alsace
Chaque collectivité dispose de la libre administration.
La CeA ne peut donc avoir qu’un rôle incitatif ou d’exemplarité (gratuité des relais de la BdA à Villé et Sarre- Union)
Le plan de développement de la lecture publique lie les aides départementales à la gratuité jusqu’à 18 ans
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l’expose de M. le Maire
ET APRES en avoir délibéré,
DECIDE
De mettre en place la gratuité de la bibliothèque à compter du 30 juin 2023.
DECIDE EGALEMENT
De modifier la grilles des tarifs des services publics approuvée par la délibération N°23/03/2023 en date du 14 avril 2023, en ce sens que :
- Accès à la bibliothèque : Gratuit - Perte de document issu du fonds propre de la Commune : 10,00 €
CHARGE
Le Maire ou l’Adjoint délégué à transmettre la présente délibération aux bénévoles de la bibliothèque ainsi qu’à la Bibliothèque d’Alsace (BdA)
N° 04/04/2023 CLOTURE DE LA REGIE « BIBLIOTHEQUE DE SOULTZ-LES-BAINS »
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le décret N°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l’article 22 ; VU le décret N°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret N°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU les articles R. 1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances e/t des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 2 novembre 1993 instituant une régie de recettes pour la Bibliothèque de Soultz-les-Bains
VU l'arrêté du Maire en date du 26 octobre 1993, portant institution d'une régie de recettes pour l'encaissement des droits d'inscription à la Bibliothèque municipale
VU l'arrêté du Maire N° R. / A.P. / 2 / 2001 / 226 // en date du 18 décembre 2001, portant modification de la régie de recettes instituée auprès de la bibliothèque municipale
VU l’arrêté permanent du Maire N°451/R/AP/11/2009/451 du 14 juillet 2009 portant nomination de Mme CHAUVET née SALOMON Marie-Paule le 13 novembre 1950 à Molsheim pour la fonction de Régisseur de la Bibliothèque de Soultz-les-Bains et de Mme VELTEN Marie Reine Marthe née PARTZANKA le 9 avril 1958 à Strasbourg pour la fonction de Régisseur Adjoint de la Bibliothèque de Soultz-les-Bains ;
VU l’avis conforme du comptable public assignataire ;
ET APRES en avoir délibéré,
DECIDE
La régie « Bibliothèque de Soultz-les-Bains » instituée est clôturée à compter du 30 juin 2023.
INDIQUE
Qu’il est mis fin aux fonctions du régisseur et des mandataires de la régie.
RAPPELLE
Que le Maire et le comptable public assignataire du SGC d’ERSTEIN sont chargées, chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision.
N° 05/04/2023 ASSURANCE STATUTAIRE
ADESHION AU MANDAT D’ETUDE
PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION DU BAS-RHIN
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le Code des Assurances ; VU l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, notamment son article 8, 4°, g) ;
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
VU la délibération n°10/23 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 15 mars 2023 lançant la procédure en vue du renouvellement du contrat groupe d’Assurance Statutaire ;
CONSIDERANT que le Centre de Gestion du Bas-Rhin a compétence pour proposer aux collectivités territoriales et établissements publics un contrat collectif d’assurance statutaire qui garantit contre le risque financier lié à l’incapacité temporaire ou permanente de travail des agents. Les risques concernés sont, pour les agents CNRACL les risques maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, accident du travail et maladie imputable au service, maternité, temps partiel thérapeutique, décès ; et pour les agents IRCANTEC les risques maladie ordinaire, accident du travail et maladie imputable au service, maternité, et grave maladie.
CONSIDERANT que le Centre de Gestion propose l'opportunité de se voir confier le soin d'organiser, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics qui le souhaitent, une procédure de mise en concurrence de ces contrats d'assurances, cette procédure rassemblant de nombreuses collectivités du département.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ET APRES en avoir délibéré,
DECIDE
de rejoindre la procédure de consultation et de donner mandat au Centre de gestion du Bas-Rhin pour procéder à une demande de tarification pour son compte dans le cadre d'un marché public d'assurance groupe couvrant les risques financiers découlant de la protection sociale statutaire des agents de la collectivité.
Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Agents affiliés à la CNRACL. : Décès, Accident du travail / Maladie contractée en service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, temps partiel thérapeutique, Disponibilité d’office, Invalidité ;
- Agents non affiliés à la CNRACL. : Accident du travail / Maladie imputable au service, Grave maladie, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire.
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat de 4 ans, avec prise d’effet au 1er janvier 2024 ;
- Régime du contrat en capitalisation.
PREND ACTE
que les taux de cotisation et les garanties proposées lui seront soumis préalablement afin que la Collectivité puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat d’assurance groupe souscrit par le Centre de Gestion à compter du 1er janvier 2024.
AUTORISE
M. le Maire, à signer et transmettre toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération. N° 06/04/2023 CREATION ET SUPPRESSION DE POSTES
MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Maire rappelle
Par délibération N°44/03/2023 en date du 14 avril 2023, le tableau des effectifs a été mis à jour et indiquait alors :
AGENTS TITULAIRES
FILIERE POSTE POURVU NOM DE l'AGENT
Administrative Adjoint Administratif Territorial OUI KINDER Corentin Technique Technicien Principal de 2ème classe OUI SCHAAL Stéphane
Technique Agent de Maîtrise Principal OUI FARNER Christian
Technique Adjoint technique Territorial OUI WIEDEMANN Julien
Social Agent Spécialisé principal de 2
ème classe
des Ecoles Maternelles (ATSEM) OUI ELIZALDE Annick
Le Maire indique ensuite
Que deux agents peuvent bénéficier d’un avancement de grade depuis le 1er janvier 2023 et qu’il y lieu de créer deux nouveaux postes et de supprimer les anciens postes par conséquent.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU l’exposé du Maire
ET APRES en avoir délibéré,
DECIDE
De créer deux nouveaux postes à savoir
- 1 poste d’Agent Spécialisé principal de 1ère classe des Ecoles Maternelles - 1 poste de Technicien Principal de 1ère classe
De supprimer
- 1 poste d’Agent Spécialisé principal de 2ème classe des Ecoles Maternelles (ATSEM) - 1 poste de Technicien Principal de 2ème classe
DECIDE ENCORE
De modifier le tableau des effectifs en conséquence
FILIERE POSTE POURVU NOM DE l'AGENT
Administrative Adjoint Administratif Territorial OUI KINDER Corentin Technique Technicien Principal de 1ère classe OUI SCHAAL Stéphane
Technique Agent de Maîtrise Principal OUI FARNER Christian
Technique Adjoint technique Territorial OUI WIEDEMANN Julien
Social Agent Spécialisé principal de 1
ère classe
des Ecoles Maternelles (ATSEM) OUI ELIZALDE Annick CHARGE
Le Maire ou l’Adjoint délégué de transmettre la présente délibération au Centre de Gestion du Bas-Rhin et de mettre en œuvre les arrêtés et procédures concernant les deux agents.
N° 07/04/2023 TOMBE N°3D21 AU CIMETIERE COMMUNAL
CONCESSION PERPETUELLE DE 1928
AU NOM DE M. AUGUSTE RUTTIMANN ET LINA RUTTIMANN
TRANSFERT DE LA TOMBE 3D21 AU PROFIT DE MME MAGER CECILE ET MME JELTSCH JOELLE
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Maire rappelle
Par délibération N°15/07/2015 en date du 13 novembre 2015, le Conseil Municipal a mentionné que la Commune procédera éventuellement, par délibération au transfert de la tombe 3D21 aux héritiers de Lina et Auguste RUTTIMANN, sous réserve de présentation d’un certificat d’hérédité établi par un Notaire ou par l’établissement d’un acte notarié de transfert aux héritiers de Mme Lina et Auguste RUTTIMANN sous réserve d’un accord entre les parties à la mise en œuvre d’une concession temporaire, à titre gratuit, d’une période de cinquante ans au profit de Mmes MAGER Cécile et JELTSCH Joëlle, héritiers de Lina et Auguste RUTTIMANN.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la législation funéraire s’y rattachant,
CONSIDERANT que la tombe 3D21 est soumise au régime des concessions à titre perpétuel au nom de la famille Auguste RUTTIMANN et Lina RUTTIMANN et qu’elle est enregistrée sur une liste des concessions,
CONSIDERANT que pour la tombe 3D21 soumise au régime des concessions perpétuelles, la famille n’a pas pu présenter un titre de concession,
CONSIDERANT que pour la tombe 3D21 soumise au régime des concessions perpétuelles, la Commune de Soultz- les-Bains n’a pas réussi à retrouver trace de ladite concession hormis une inscription sur une liste manuscrite,
CONSIDERANT que la présente tombe a fait l’objet de la procédure « Tombes en état d’abandon » débutée le 17 mai 2010 et achevé le 7 avril 2015 avec au préalable 3 ans d’information en recherche de concessionnaire, soit une période de recherche des ayants droit d’environ huit ans,
CONSIDERANT que l’arrêté de reprise des tombes en état d’abandon a été signé en date du 7 avril 2015 et affiché le 8 avril 2015,
CONSIDERANT que cet affichage a été effectué en mairie, aux portes du cimetière et sur les tombes incluant la tombe 3D21, dument constaté par un huissier de justice,
CONSIDERANT que la tombe a été reversée à la Commune de Soultz-les-Bains en date du 15 juin 2015 après mise en œuvre de la procédure « Tombes en Etat d’Abandon » avec un affichage continu sur la tombe, sur le panneau d’information du cimetière et de la Mairie certifié par un huissier de justice,
CONSIDERANT que les descendants de Lina et Auguste RUTTIMANN se sont manifestés par courriel le 30 juin 2015 et par courrier en date du 3 octobre 2015 demandant le transfert de la tombe au profit de Mmes MAGER Cécile et JELTSCH Joëlle, CONSIDERANT que le transfert aux héritiers des tombes perpétuelles s’effectue au même titre qu’un bien immobilier par un acte notarié,
CONSIDERANT que ce transfert n’a pas eu lieu ou que la Mairie de Soultz-les-Bains n’a pas été informé de la mise en œuvre de cette procédure,
CONSIDERANT, au vu de l’analyse du dossier, que l’administratif ne permet pas plus de transférer la concession perpétuelle de Lina et Auguste RUTTIMANN au profit de Mmes MAGER Cécile et JELTSCH Joëlle,
CONSIDERANT, au vu des documents présentés par Mme JELTSCH Joëlle, réputé de bonne foi, héritier au même titre que Mme MAGER Cécile atteste une descendance de Lina et Auguste RUTTIMANN,
CONSIDERANT qu’aucune recherche généalogique n’a été effectuée en recherche d’héritiers corroborant l’arbre généalogique fourni,
CONSIDERANT que l’arbre généalogique ne prend pas en compte les éventuels héritiers (fils ou filles) des couples RUTTIMANN Augustin et MULLER Emma et leurs descendants sauf à admette que l’ensemble des unions ont conduit un fils unique sur cinq générations.
CONSIDERANT qu’il est impossible à la Commune de Soultz-les-Bains d’attester, en l’état actuel, la filiation de Lina et Auguste RUTTIMANN,
CONSIDERANT que le transfert de cette tombe ne pouvait se faire que par acte notarié avant application définitive de la procédure,
CONSIDERANT que la Commune de Soultz-les-Bains procédera au transfert de la tombe à la famille RUTTIMANN, après présentation d’un acte notarié conforme, malgré l’achèvement de la procédure « tombes en état d’abandon »,
CONSIDERANT que la Commune de Soultz-les-Bains acceptera également le transfert de la tombe 3D21, sous la forme d’une concession temporaire gratuite sur 50 ans, à titre exceptionnel, à en soulignant que la tombe est aujourd’hui libre de tout droit,
CONSIDERANT les discussions avec les ayants droit de la concession 3D21
ET APRES en avoir délibéré,
DECIDE
Qu’à compter de la présente délibération, la tombe 3D21 sera soumise au régime de la Concession Temporaire et aux noms des personnes ci-dessous mentionnées
• Tombe 3D21
Concession Temporaire au nom de :
Mme MAGER Cécile Elisabeth née HALFTERMEYER
Née le 22/10/1969 à SAVERNE
Demeurant à 4, rue des Iris
67120 ERGERSHEIM
Et
Mme JELTSCH Joëlle Anne-Marie née HALFTERMEYER
Née le 11/01/1961 à SAVERNE
Demeurant à 1, rue de la Bruche
67120 MOLSHEIM DECIDE ENCORE
De concéder à titre gratuite ladite concession pour une durée de 50 ans, soit jusqu’au 5 mai 2073.
AUTORISE
Le Maire ou l’Adjoint délégué à procéder à la signature d’une nouvelle concession temporaire reprenant les termes de la présente délibération.
N° 08/04/2023 TOMBE N°4F11 AU CIMETIERE COMMUNAL
CONCESSION PERPETUELLE DE 1921
AU NOM DE RUB JOSEPH
TRANSFERT DE LA TOMBE 4F11
AU PROFIT DE M. ET MME CHRISTIAN DEMELIER
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la législation funéraire s’y rattachant,
CONSIDERANT que la tombe 4F11 est soumise au régime des concessions à titre perpétuel au nom de la famille RUB Joseph et qu’elle est enregistrée sur une liste des concessions,
CONSIDERANT que pour la tombe 4F11 soumise au régime des concessions perpétuelles, la famille n’a pas pu présenter un titre de concession,
CONSIDERANT que pour la tombe 4F11 soumise au régime des concessions perpétuelles, la Commune de Soultz- les-Bains n’a pas réussi à retrouver trace de ladite concession hormis une inscription sur une liste manuscrite,
CONSIDERANT que les descendants de Joseph RUB se sont manifestés par courrier demandant le transfert de la tombe au profit de M. et Mme Christian DEMELIER,
CONSIDERANT que le transfert aux héritiers des tombes perpétuelles s’effectue au même titre qu’un bien immobilier par un acte notarié,
CONSIDERANT que ce transfert n’a pas eu lieu ou que la Mairie de Soultz-les-Bains n’a pas été informé de la mise en œuvre de cette procédure,
CONSIDERANT les discussions avec les ayants droit de la concession 4F11
ET APRES en avoir délibéré, DECIDE
Qu’à compter de la présente délibération, la tombe 4F11 sera soumise au régime de la Concession Temporaire et aux noms des personnes ci-dessous mentionnées
• Tombe 4F11
Concession Temporaire au nom de :
M. DEMELIER Christian Emile
Né le 23/02/1955 à STRASBOURG
Demeurant à 36, rue du Général de Gaulle
67 190 GRESSWILLER
Et
Mme DEMELIER Bernadette Andrée Liliane née STAUB
Née le 03/08/1961 à MOLSHEIM
Demeurant à 36, rue du Général de Gaulle
67 190 GRESSWILLER
DECIDE ENCORE
De concéder à titre gratuite ladite concession pour une durée de 50 ans, soit jusqu’au 5 mai 2073.
AUTORISE
Le Maire ou l’Adjoint délégué à procéder à la signature d’une nouvelle concession temporaire reprenant les termes de la présente délibération.
N° 09/04/2023 ACQUISITION PAR ACTE ADMINISTRATIF DE LA PARCELLE SUIVANTE SECTION 4 N° 264 LIEUDIT JESSELSBERG CONTENANCE 341 CENTIARES TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS VELTEN
AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes ;
VU les négociations menées avec les consorts VELTEN relatives à l'acquisition de la parcelle Section 4 N° 264 d’une contenance de 341 centiares, lieudit JESSELSBERG ;
CONSIDERANT que la parcelle section 4 N° 264 d’une contenance de 341 centiares est située en zone Nn, zone naturelle à protéger du Jesselsberg,
VU l’estimation de la valeur vénale des terrains classés en zone Nn à 50 euros l’are, soit une somme globale de 170,50 euros pour 341 centiares cédés, VU la délibération N° 07/02/2023 en date du 3 mars 2022, autorisant l’acquisition au profit de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS la parcelle 264 section 4, lieudit JESSELSBERG, d’une contenance de 341 centiares sous forme d’un acte notarié auprès de la SCP PRUVOST-ZINI et LUTTER-FELTZ, Notaire à Molsheim.
CONSIDERANT qu’il y a lieu de modifier cette délibération compte tenu des délais d’instruction du notaire
ET APRES en avoir délibéré,
ABROGE
La délibération N° 07/02/2023 en date du 3 mars 2023
AUTORISE
M. le Maire ou l’Adjoint délégué à procéder à l’acquisition au profit de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS la parcelle 264 section 4, lieudit JESSELSBERG, d’une contenance de 341 centiares.
CHARGE
M. le Maire ou l’Adjoint délégué de procéder à la rédaction de l’acte sous la forme d’un acte administratif.
MENTIONNE
Que le prix d’acquisition de la parcelle 264 section 4, lieudit JESSELSBERG, d’une contenance de 341 centiares s’élève à 50 € l’are soit 170,50 €
AUTORISE
M. le Maire ou l’Adjoint délégué à procéder à l’acquisition de la parcelle 264 section 4, lieudit JESSELSBERG, d’une contenance de 341 centiares, aux conditions ci-dessus fixées, à fixer les modalités de paiement et à signer tous les documents y afférents.
N°10/04/2023 ACTE ADMINISTRATIF - ACTE D’ACHAT
ACQUISITION PAR ACTE ADMINISTRATIF DE LA PARCELLE SUIVANTE SECTION 4 N° 264 LIEUDIT JESSELSBERG CONTENANCE 341 CENTIARES TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS VELTEN
AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS
HABILITATION SPECIFIQUE DE M. ALAIN VON WIEDNER
ADJOINT AU MAIRE POUR REPRESENTER LA COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS ET POUR SIGNER L’ENSEMBLE DES PIECES DE l’ACTE ADMINISTRATIF
VOTE A MAIN LEEE
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes VU les négociations menées avec les consorts VELTEN relatives à l’acquisition d’une parcelle au lieudit JESSELSBERG
• Section 4 N° 264 d’une contenance de 341centiares
pour une somme globale de 170,50 euros des Consorts VELTEN, soit un coût à l’are de 50 euros (Terrain classé en A au Plan Local d'Urbanisme et inclus dans le périmètre de l’Espace Naturel Sensible du JESSELSBERG)
VU la délibération N°10/04/2023 de ce jour, autorisant le Maire à acquérir la parcelle 264 Section 4 d’une contenance de 341centiares
ET APRES en avoir délibéré,
HABILITE
Spécialement à cet effet M. Alain VON WIEDNER, Adjoint au Maire, pour représenter la Commune de Soultz-les- Bains et signer au nom et pour le compte de la Commune l’acte administratif et l’ensemble des pièces s’y rapportant relatives à l’acquisition de la parcelle au lieudit JESSELSBERG par la Commune de Soultz-les-Bains pour un montant de 170,50 euros pour la parcelle Section 4 N° 264 d’une contenance de 341 centiares.
N° 11/04/2023 BAIL EMPHYTEOTIQUE POUR L’IMMEUBLE « AAPPMA DE SOULTZ-LES-BAINS » D’UNE DUREE DE 99 ANS.
SECTION 10 PARCELLE 135 LIEUDIT DICKWILLIGEN
D’UNE CONTENANCE DE 5 259 CENTIARES
SECTION 9 PARCELLE 560 LIEUDIT WEIHERGARTEN
D’UNE CONTENANCE DE 9 CENTIARES
APPARTENANT A LA COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 11
CONTRE : 0
ABSTENTION : 1 (Charlotte GANGLOFF)
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les négociations menées avec l’Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Soultz-les-Bains en vue de la signature d’un bail emphytéotique sur les parcelles N°135 section 10, lieudit Dickwilligen, d’une contenance de 5 259 m² et N° 560 section 9, lieudit Weihergarten, d’une contenance de 9 m² sur lesquelles sont implantés le club-house, le chalet ainsi que l’étang de pêche.
CONSIDERANT que l’Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques est gestionnaire du site de l’Etang de Pêche ainsi que le sol et bâtiments (Club house et Chalet) édifiés sur les parcelles N°135 section 10, lieudit Dickwilligen, d’une contenance de 5 259 m² et N° 560 section 9, lieudit Weihergarten, d’une contenance de 9 m².
CONSIDERANT que l’Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques a procédé au creusement et l’aménagement de l’étang de pêche ainsi qu’à la construction des bâtiments et autres installations et que ces dernières ont été financées par l’association.
CONSIDERANT que les biens seront mis à disposition de l’Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Soultz-les-Bains sous la forme d’un bail emphytéotique de 99 ans
VU le projet de bail emphytéotique exposé par M. le Maire
CONSIDERANT que le d’un bail emphytéotique de 99 ans au profit de l’Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Soultz-les-Bains se fera sous la forme d’un acte administratif. ET APRES en avoir délibéré,
AUTORISE
Le Maire ou l'Adjoint délégué à signer un bail emphytéotique d’une durée de 99 ans sur les parcelles N°135 section 10, lieudit Dickwilligen, d’une contenance de 5 259 m² et N° 560 section 9, lieudit Weihergarten, d’une contenance de 9 m² sur lesquelles sont implantées le club-house, le chalet ainsi que l’étang de pêche.
RAPPELLE
Que le présent bail emphytéotique est consenti et accepté pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf années (99) commençant à courir à compter du 1er septembre 2023 et expirant le 31 août 2122, accepté à l’euro symbolique moyennant une redevance annuelle toutes taxes comprises de 1 € (un euro TTC).
MENTIONNE
Que le présent bail est consenti et accepté à l’euro symbolique moyennant une redevance annuelle toutes taxes comprises de 1 € (un euro TTC) que l’Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Soultz-les-Bains s’oblige à payer à la Commune de Soultz-les-Bains à chaque date anniversaire du présent bail entre les mains de Monsieur le receveur de la Commune de Soultz-les-Bains et pour la première fois en septembre 2023.
MENTIONNE EGALEMENT
L‘Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Soultz-les-Bains s’oblige, en outre à payer en sus tous impôts et taxes sur le montant des loyers et des charges et tous autres droits, taxes et impôts de quelques nature que ce soit qui pourrait être exigible sur lesdits loyers et charges.
AUTORISE EGALEMENT
Le Maire ou l’Adjoint délégué à fixer les modalités administrative, technique et fonctionnelle et à signer tous les documents y afférents relatif au bail emphytéotique ci-dessus mentionnées.
RAPPELLE EGALEMENT
Que le bail emphytéotique d’une durée de 99 ans sera rédigé sous la forme d’un acte administratif
N°12/04/2023 BAIL EMPHYTEOTIQUE POUR L’IMMEUBLE « AAPPMA DE SOULTZ-LES-BAINS » D’UNE DUREE DE 99 ANS.
SECTION 10 PARCELLE 135 LIEUDIT DICKWILLIGEN
D’UNE CONTENANCE DE 5 259 CENTIARES
SECTION 9 PARCELLE 560 LIEUDIT WEIHERGARTEN
D’UNE CONTENANCE DE 9 CENTIARES
APPARTENANT A LA COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS
HABILITATION SPECIFIQUE DE M. ALAIN VON WIEDNER
ADJOINT AU MAIRE POUR REPRESENTER LA COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS ET POUR SIGNER L’ENSEMBLE DES PIECES DU BAIL EMPHYTEOTIQUE
VOTE A MAIN LEEE
POUR : 12
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
VU les négociations menées avec l’Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Soultz-les-Bains en vue de la signature d’un bail emphytéotique sur les parcelles N°135 section 10, lieudit Dickwilligen, d’une contenance de 5 259 m² et N° 560 section 9, lieudit Weihergarten, d’une contenance de 9 m² sur lesquelles sont implantés le club house et son annexe ainsi que l’étang de pêche.
VU la délibération N°11/04/2023 de ce jour, autorisant le Maire à procéder à la signature d’un bail emphytéotique sur les parcelles N°135 section 10, lieudit Dickwilligen, d’une contenance de 5 259 m² et N° 560 section 9, lieudit Weihergarten, d’une contenance de 9 m² sur lesquelles sont implantés le club house et son annexe ainsi que l’étang de pêche.
ET APRES en avoir délibéré,
HABILITE
Spécialement à cet effet M. Alain VON WIEDNER, Adjoint au Maire, pour représenter la Commune de Soultz-les- Bains et signer au nom et pour le compte de la Commune le bail emphytéotique avec l’Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Soultz-les-Bains et l’ensemble des pièces s’y rapportant.
Le Secrétaire de Séance
Michel WILT
Le Maire
Guy SCHMITT