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Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Morcenx.
Lien du pdf (Acte - 2022.106.+CONVENTION+DU+DISPOSITIF+DE+SIGNALEMENT+DES+ACTES+DE+VIOLENCE%2C+DE+DISCRIMINATION%2C+DE+HARCELEMENT+ET+D'AGISSEMENTS+SEXISTES+CENTRE+DE+GESTION+DES+LANDES)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Droits de l'homme,
Envoyé en préfecture le 26/07/2022
Reçu en préfecture le 26/07/2022
Morcenx-la-Nouvelle Affiché/Publié le 26/07/2022
Ye pe. pros ID : 040-200084713-20220721-2022_106-DE . , t :
] LC : MUC À Gun LANDES £
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 21 JUILLET 2022.
Conseillers en exercice i 33
Présents ; 18
Pouvoirs ; 12
Absents Excusés ; 0
Absents i 3
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-et-un Juillet, à dix-huit heures trente, les Membres du Conseil Municipal se sont réunis en séance ordinaire dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire et sur convocation qui leur a été adressée le treize Juillet deux mille vingt-deux, conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
M. Paul CARRERE, Maire,
MM, Rose-Marie ABRAHAM, Claude LABORDE, Christelle GUILHEMSAN, Yannick
VILLATORO, Anaïs CADIS, Daniel BIREMONT, Adjoints
MM. Philippe BOUCHONNEAU, Alain CLOUTOUR, Marie-Christine ALTIMIRA, Angélina GUILHEMSAN, Nacira LAROUSSE, Christian PIT, Philippe ESPUNA, Katia LEFEVRE, Céline BROQUERE, Anaïs BAREYT, Mickael EECKHOUDT
Pouvoirs :
Isabelle CANTEGREIL à Rose-Marie ABRAHAM
Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY à Claude LABORDE
Nathalie MOMEN à Anaïs CADIS
Martine COULOUDOU à Katia LEFEVRE
Daniel REISEMBERG à Philippe BOUCHONNEAU
Pascale MOURIERE à Philippe ESPUNA
Véronique CARRERE à Nacira LAROUSSE
Didier STEVENIN à Anaïs BAREYT
Michel GOURDON à Christian PIT
Arnaud BRUNET à Christelle GUILHEMSAN
Nicolas MATHIO à Paul CARRERE
Cyril BIREMONT à Yannick VILLATORO
Absents excusés :
Néant.
Absents :
M.M. Luc SCOGNAMIGLIO, Pierre GALIBERT, Annick CREISMEAS
Secrétaire de séance :
Mme Anaïs BAREYT
Point_04 de l’ordre du jour
Délibération n° 2022.106.
Objet : CONVENTION DU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE
DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES / CENTRE DE GESTION DES LANDES.
Mairie de Morcenx-la-Nouvelle - 2 place Léo Bouyssou - 40110 Morcenx-la-Nouvelle - Tél. 05 58 04 19 00
mairie@morcenxlanouvelle.fr Envoyé en préfecture le 26/07/2022
Reçu en préfecture le 26/07/2022
Affiché/Publié le 26/07/2022
ID : 040-200084713-20220721-2022_106-DE
Point 04 de l’ordre du jour
Délibération n° 2022.106.
Objet : CONVENTION DU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES / CENTRE DE GESTION DES LANDES.
Madame Anaïs CADIS rappelle à l’assemblée :
Conformément au décret n° 2020-256 du 13/03/2020 relatif au dispositif de signalement des actes de
violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, toute autorité territoriale, depuis le 1% mai 2020, a l’obligation de mettre en place ce dispositif au sein de sa collectivité ou de son établissement public.
Le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale des Landes (CDG 40) propose aux collectivités de gérer pour leur compte ce dispositif de signalement par voie de convention.
La mission proposée par le CDG 40 permettra ainsi pour les collectivités signataires de disposer :
% d’une plateforme dédiée permettant de recueillir les signalements des agents, dans un cadre de confiance, neutre, impartial et indépendant, et respectueux de la demande d’anonymat ;
% d’une d'expertise ;
# d’un accompagnement individualisé et personnalisé ;
dans le respect de la réglementation RGPD.
Elle donne lecture au conseil municipal du projet de convention du CDG40.
Après avoir entendu Madame CADIS dans ses explications complémentaires,
Après débats,
Le Conseil Municipal, à mains levées, par 30 voix Pour
0 voix Contre
0 Abstentions
DECIDE
Article 1 :
De conventionner avec le Centre de Gestion des Landes et autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette convention.
Article 2 :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou notification.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte elinforme que conformément à l’article R421- LA R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication el transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet http:/telerecours.fr
Pour Extrait Certifié Conforme.
Fait à Morcenx la Nouvelle, le 21/07/2022
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Anaïs BAREYT. Paul CARRERE.
bosse ao) Copies : Préfecture Chrono — Dossier CM
Compta - Dossier VB