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Conseil Municipal - 100 actes du conseil municipal janvier 2025. de d280125 09 convention produits cremations
Document publié le Mardi 28 janvier 2025 par la commune de Viriat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 100 actes du conseil municipal janvier 2025. de d280125 09 convention produits cremations)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
UU1-270104549-20200128-0287135-00-0E)
D 280125-09 Accusé cerifié exécutoire
Réceptien par le préfet : 0402/2075
Affichage : Ré/O2F2035
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VIRIAT
Séance du 28 janvier 2025
Sur convocation en date du 22 janvier 2025, le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire le 28 janvier 2025 à 19 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire
Etaient présents : Mesdames, Messieurs , MORAND Alexis LACOMBE Annick BLANC Jean Luc BRUNET Myriam BURTIN Béatrice JANODY Patrice JACQUEMET Rodolphe VINIERE Michel LAUPRETRE Patrick BILLOUD Jean-Louis VEUILLET Philippe BONHOURE Paola THERMET Laure MOREAU DE SAINT MARTIN Claire SCHUBERT Anja BELQAID Zahira JOSSERAND Raphaël
Etaient excusés :
Emmanuelle MERLE a donné pouvoir à Bernard PERRET
Jean Luc CHEVILLARD a donné pouvoir à Patrice JANODY
Kévin CHATARD a donné pouvoir à Michel VINIERE
Isabelle MARION a donné pouvoir à Laure THERMET
Catherine PERDRIX
Sandra MERLE a donné pouvoir à Philippe VEUILLET
Meryl BURDY a donné pouvoir à Myriam BRUNET
Magalie DAVID a donné pouvoir à Patrick LAUPRETRE
Emmanuel TAPONARD a donné pouvoir à Jean-Louis BILLOUD
Joséphine MAZUÉ
Etait absent :
Serge CHANEL
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Secrétaire de séance : Annick LACOMBE
CONVENTION DE REPARTITION DU PRODUIT FINANCIER DES RESIDUS METALLIQUES ISSUS DES CREMATIONS
Entendu le rapport de M. le Maire, en l'absence de Mme Emmanuelle MERLE, Adjointe au Maire déléguée à l'administration générale, cohésion sociale et citoyenneté et grands
projets
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2223-18-1-1 et R 2223-103-1 qui prévoient que le produit financier des métaux récupérés à l'issue des crémations et ayant fait l'objet d'une cession à titre onéreux doit être inscrit en recettes de fonctionnement du crématorium où les métaux ont été recueillis ; ce produit net d'impôt ne pouvant être destiné qu'aux opérations suivantes :
-__ Financement de la prise en charge des obsèques des personnes dépourvues de
ressources suffisantes
- Don à une association d'intérêt général où à une fondation reconnue d'utilité publique figurant sur une liste établie par l'organe délibérant de l'autorité délégante, après consultation du délégataire dans le cas d’un crématorium exploité en délégation de service public
Vu la délibération du Conseil communautaire du Bassin de Bourg en Bresse du 16 décembre 2024
La CA3B a indiqué que le produit financier des métaux récupérés à l'issue des crémations et ayant fait l'objet d'une cession à titre onéreux par le délégataire s'élève pour l’année 2023 à 32 078.99 €.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 172 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(001-210104519-20250128-D280125-09-DE)
D 280125-09 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/02/2025)
Affichage : 04/02/2025
Dans ce cadre, la CASB, suite à des échanges en bureau exécutif, propose de conclure avec la Commune de Viriat une convention, dont le projet est joint à la présente note de synthèse, de répartition du produit financier des résidus métalliques issus des crémations à hauteur du montant des frais engagés par Viriat pour la prise en charge des frais d'obsèques des personnes décédées généralement à l'hôpital de Fleyriat et dépourvues de ressources pour un montant de 2 452,10 € TTC.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité de :
- approuver les termes du projet de convention dont un exemplaire est joint à la présente note de synthèse
- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Le Maire, Le Secrétaire de Séance,
Bernard PERRET Annick LACOMBE
D
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 2/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(001-210104519-20250128-D280125-09-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/02/2025)
Affichage : 04/02/2025
GRAND
BOURG AGGLOMÉRATION
CONVENTION DE REPARTITION DU PRODUIT FINANCIER DES RESIDUS
TAN ANT e USE TN ET et PL TO NE
Entre
- La Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse (CA3B), sise 3 Avenue Arsène d’Arsonval - 01008 Bourg-en-Bresse, représentée par son Président en exercice,
- La Commune de Viriat, sise 204 Rue Prosper Convert - 01440 Viriat représentée par son Maire en
exercice,
dénommée ci-après « la Commune »,
Ilest convenu ce qui suit :
Préambule
La Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse (CA3B) a conclu une convention de
délégation de service public, notifiée le 3 janvier 2019, avec la Société des Crématoriums de France (SCF)
pour l'exploitation du Crématorium du Bassin de Bourg-en-Bresse pour une durée de 15 ans.
Par ailleurs, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2223-18-1-1 et R.
2223-103-1 (issu du décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la
règlementation funéraire) disposent que le produit financier des métaux récupérés à l'issue des crémations
et ayant fait l'objet d'une cession à titre onéreux, doit être inscrit en recettes de fonctionnement du
crématorium où les métaux ont été recueillis ; ce produit net d'impôt ne pouvant être destiné qu'aux deux
opérations suivantes :
e le financement de la prise en charge des obsèques des personnes dépourvues de ressources
suffisantes ;
e un don à une association d'intérêt général ou à une fondation reconnue d'utilité publique figurant
sur une liste établie par l’organe délibérant de l'autorité délégante, après consultation du délégataire dans le cas d’un crématorium exploité en délégation de service public.
Ainsi, la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse a prévu dans la convention susvisée
que, si le montant des frais engagés par les communes au titre de la prise en charge des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes est :
e supérieur à la somme disponible dans la comptabilité du délégataire au titre du produit financier des
résidus métalliques issus des crémations, la somme disponible précitée sera versée, par le
délégataire, intégralement à la CA3B qui se chargera ensuite d’en arbitrer la répartition entre les
différentes communes concernées ;
e _ inférieur à la somme disponible dans la comptabilité du délégataire au titre du produit financier des
Page 1 sur 2 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
UU1-270104549-20200128-0287135-00-0E)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 0402/2028
Affichage : Ré/O2F2035
résidus métalliques issus des crémations, d’une part, la somme correspondant aux frais d'obsèques
des personnes dépourvues de ressources suffisantes sera versée, par le délégataire à la CA3B qui se
chargera ensuite de la répartition entre les différentes communes concernées et, d'autre part, le
délégataire versera la somme restante à des associations d'intérêt général ou des fondations
reconnues d'utilité publique {la liste desdites associations et fondations bénéficiaires aura été
préalablement approuvée par délibération du Conseil de Communauté du délégant). -
,
Article 1 — Objet de la convention
Au titre de l'année 2023, eu égard, d'une part, au produit financier des résidus métalliques issus des
crémations et, d'autre part, au montant des frais engagés par la Commune pour la prise en charge des frais
d’obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes, la Communauté d'Agglomération du Bassin
de Bourg-en-Bresse verse à la Commune une somme de 2 452.10 € TTC.
Article 2 - Règlement des litiges
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé par
voie de règlement amiable, sera de la compétence du Tribunat Administratif de Lyon.
Signatures
Communauté d'Agglomération du Bassin Commune de Viriat
de Bourg-en-Bresse
À Bourg-en-Bresse A Viriat
Le Lens
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