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Conseil Municipal - 100 actes du conseil municipal janvier 2025. de d280125 06 acquisition parcelle at123
Document publié le Mardi 28 janvier 2025 par la commune de Viriat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 100 actes du conseil municipal janvier 2025. de d280125 06 acquisition parcelle at123)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
UU1-270104540-20200128-0287135-06-0E)
D 280125-06 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 0402/2028
Affichage : Ré/O2F2035
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VIRIAT
Séance du 28 janvier 2025
Sur convocation en date du 22 janvier 2025, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire le 28 janvier 2025 à 19 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire
Etaient présents : Mesdames, Messieurs * MORAND Alexis LACOMBE Annick BLANC Jean Luc BRUNET Myriam BURTIN Béatrice JANODY Patrice JACQUEMET Rodoiphe VINIERE Michel LAUPRETRE Patrick BILLOUD Jean-Louis VEUILLET Philippe BONHOURE Paola THERMET Laure MOREAU DE SAINT MARTIN Claire SCHUBERT Anja BELQAID Zahira JOSSERAND Raphaël
Etaient excusés :
Emmanuelle MERLE a donné pouvoir à Bernard PERRET
Jean Luc CHEVILLARD a donné pouvoir à Patrice JANODY
Kévin CHATARD a donné pouvoir à Michel VINIERE
Isabelle MARION a donné pouvoir à Laure THERMET
Catherine PERDRIX
Sandra MERLE a donné pouvoir à Philippe VEUILLET
Meryl BURDY a donné pouvoir à Myriam BRUNET
Magalie DAVID a donné pouvoir à Patrick LAUPRETRE
Emmanuel TAPONARD 2 donné pouvoir à Jean-Louis BILLOUD
Joséphine MAZUÉ
Etait absent :
Serge CHANEL
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Secrétaire de séance : Annick LACOMBE
ACQUISITION D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE AT123 APPARTENANT A M. BOISSON
Entendu le rapport de M. le Maire
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 fixant les nouveaux seuils réglementaires de consultation des Domaines à compter du 1° janvier 2017
Vu l'avis de la Direction Départementale des Finances Publiques (service France Domaine) estimant la valeur vénale des parcelles en fonction du zonage du PLU soit 40 € Im°
Vu le permis de construire relatif au programme immobilier Boisson n° PC00145124D0027 accordé le 10 décembre 2024 comprenant un bâtiment avec 3 bureaux et 5 logements, 2 pavillons accolés et 2 maisons individuelles.
Dans le cadre des travaux du maillage des cheminements piétons, une liaison piétonne permettant de rejoindre la piste cyclable à la Perrinche et le chemin de Champagne en passant par le lotissement les Fougères est souhaitable.
Pour ce faire, une acquisition foncière d'environ 1, 50m sur 60 m1 est nécessaire, ce qui représente une acquisition totale de 90 m° de la parcelle AT 123 située à la Perrinche le long de la RD Marboz et appartenant à Mme BOISSON.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 172 D 280125-06
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(001-210104519-20250128-D280125-06-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/02/2025)
Affichage : 04/02/2025
Compte tenu du projet de document d'arpentage, le tableau de l'acquisition à opérer s'établit de la manière suivante :
PARCELLES PROPRIETAIRE EMPRISE Montant de ZONAGE AU CADASTRALES (de la parcelle) (en m°) l'acquisition PLU
ATb 123 BOISSON Christine 90 m° 3 600 € Ubx
Il'est précisé que la commune aménagera le cheminement piéton en réalisant une clôture grillagée le long du tènement immobilier, un revêtement en enrobé de 1.40m et un cheminement coté lotissement les Fougères nécessitant une adaptation au niveau du bassin de rétention.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité de :
procéder à l'acquisition d'une partie de la parcelle ATb 123 auprès de Mme Christine Boisson représentant une emprise de 90 m? pour un montant total de 3 600 € permettant de réaliser une liaison pietonne permettant de rejoindre la piste cyclable à la Perrinche et le chemin de Champagne en passant par le lotissement les Fougères
autoriser M. le Maire à signer l’acte administratif de vente avec le propriétaire de la parcelle concernée citée ci-dessus, tout en précisant que les frais d'actes et de bornage seront à la charge de la commune.
Le Maire,
Bernard-PERRE
RE
Le Secrétaire de Séance,
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 2/2