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Déliberation - Deliberation 33 Annexe Convention de partenariat entre la Ville de Sarcelles et le CCAS et lInstitut Medico Educatif IME Henri Wallon
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Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 33 Annexe Convention de partenariat entre la Ville de Sarcelles et le CCAS et lInstitut Medico Educatif IME Henri Wallon)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité,
REÇU EN PREFECTURE
le 64/87/2824
plicatk 6.1
99_DE-095-269501664-2024 07 03-DE 2024-
CONVENTION DE PARTENARIAT :
Entre
La Ville de Sarcelles,
Représentée par Monsieur Patrick HADDAD, Maire de Sarcelles - Conseiller Départemental du
Val-d'Oise, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 24/06/2024
Et dont le siège social est situé 3 rue de la Résistance — 95200 SARCELLES.
Ci-après désignée par « La Ville »
Et
Le Centre Communal d'Action Sociale de la ville de Sarcelles,
Représenté par sa Vice-Présidente, Madame Charlotte RABIH, dûment habilitée par délibération du
Conseil d'Administration en date du 17/06/2024
Et dont le siège social est situé 3 rue de la Résistance — 95200 SARCELLES.
Ci-après désigné par « le CCAS »
Et
L'Institut Médico Educatif Henri Wallon,
Représenté par Monsieur Alain GIRARD, Président d'Entraide Universitaire, association gestionnaire
de l'Institut Médico Educatif Henri Wallon
4, avenue Carnot
94230 CACHAN
Ci-après désigné par « L'IME »
Ci-après conjointement désignées les « parties »
Ilest préalablement exposé ce qui suit :
Le diagnostic établi dés 2018 dans le cadre de l'élaboration du premier Projet Local d'Education a
permis de faire émerger un besoin particulièrement prégnant de formation des agents de la Ville et du CCAS à l'accueil des enfants et des jeunes porteurs de handicaps, de plus en plus nombreux à fréquenter les structures dites ordinaires.
L'ouverture des Etablissements et Services Sociaux et Médico Sociaux, dont l'IME, à et sur leur environnement, est devenue indispensable pour permettre aux personnes accueillies de maintenir ou de restaurer le lien social, de participer à la vie de la cité et ainsi d'exercer leur pleine et entière citoyenneté.
Pratiquer l'ouverture, c'est aussi contribuer au décloisonnement du secteur social et médico-social,
questionner l'organisation interne, faciliter l'accès des personnes aux ressources du territoire et offrir
une transparence qui participe de la prévention des risques de maltraitance.
Pratiquer l'ouverture, c'est encore permettre aux équipes d'enrichir réciproquement leurs pratiques,
leurs analyses et de renouveler leurs modalités d'intervention au contact de méthodes et de pratiques
différentes. ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/87/2824
hcation agrée E-lex 6.1
99_DE-095-269501664-202407 03-DE. 2024
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La coopération doit être capable d'apporter une plus-value significative qui permet :
-__ d'enrichir l'expérience des différentes parties,
- d'élargir les compétences de chacun,
- de proposer de nouvelles solutions et d'expérimenter de nouvelles pratiques,
-__ de favoriser des approches collaboratives de mutualisation et d'entraide sur le territoire.
Dans un premier temps, développée avec le concours de la Direction de l'Enfance, le présent
partenariat a vocation à être étendu, à l'ensemble des acteurs éducatifs de la ville. Par conséquent, au regard du suivi et de l'évaluation des différentes actions partenariales, la présente convention pourra s'étendre à d'autres formes de collaborations par le biais d'avenants.
ARTICLE 2 - AXES DE COLLABORATION
Suivant le calendrier et les modalités établis en application de l'article 4 de la présente convention, les
parties conviennent de développer des collaborations selon le schéma suivant :
2.1 Diagnostic des structures dites « ordinaires » et préconisations
L'équipe de l'IME est une équipe pluridisciplinaire assurant un accompagnement éducatif,
pédagogique et thérapeutique. On y retrouve :
- du personnel éducatif, éducateurs spécialisés, moniteurs éducateurs, aides médico-
psychologiques,
- du personnel pédagogique avec des enseignants détachés de l'Education Nationale, - du personnel médical, médecin généraliste, pédopsychiatre, infirmière, - du personnel paramédical, notamment psychomotriciens et psychologues, - une assistante sociale,
- du personnel administratif.
Les personnels de l'IME seront reçus au sein des accueils de loisirs municipaux et pourront ainsi
partager leur expertise auprès des équipes d'animation en vue d'accueillir au mieux les enfants en
situation de handicap. Le cas échéant, les protocoles d'accueil individualisé seront adaptés en
partenariat avec les familles.
2.2 Inclusion des enfants de l’IME au sein des accueils de loisirs
La Direction de l'enfance sur les temps péri et extrascolaires, accueille au sein de ses structures le
public des 3-12 ans dans le cadre d'activités multiples.
L'accueil des publics de l'IME permettra non seulement aux enfants porteurs de handicap de partager
des activités dans une dynamique inclusive mais aussi aux enfants des structures dite ordinaires de
se familiariser avec le handicap en vue de favoriser le vivre ensemble.
2.3 Montée en compétences des personnels
Dans la continuité du diagnostic et/ou des préconisations émises, les équipes pluridisciplinaires de lIME s'engagent à fournir des outils aux équipes d'animation afin qu'elles puissent accueillir au mieux les enfants en situation de handicap.
Parallèlement, la Direction de l'IME réservera un nombre de places au sein de son dispositif de
formation au bénéfice des équipes d'animation, selon les possibilités offertes.
Celles-ci se dérouleront au sein de l'IME, les programmes et modalités seront transmis en amont et au
plus tôt afin de faciliter les organisations respectives. REÇU EN PREFECTURE
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Pour exemple, les thématiques des formations collectives programmées sont les suivantes :
- actualiser ses connaissances sur les Troubles du Neuro Développement (2024),
- la communication alternative et augmentée (2025).
ARTICLE 3 - MODALITÉS FINANCIERES
Toutes les activités réalisées par les parties au titre de la présente convention sont assurées
gratuitement. Ces prestations ne génèreront aucune facturation ni aucun frais à la charge de la Ville
ou de l'IME.
A noter qu'une prise en charge des repas sera effective au sein de chaque structure pour les publics
accueillis (professionnels comme jeunes).
ARTICLE 4 - PILOTAGE ET SUIVI DE LA CONVENTION
Un comité de suivi est institué, composé de représentants :
- de la Direction Générale Adjointe des Politiques Educatives, Culturelles et Jeunesse de la
Ville,
- de la Direction du CCAS en charge du handicap,
- de la Direction de l'IME.
Le comité de suivi a pour missions :
-__ d'adopter le calendrier et de préciser les modalités pratiques de mise en œuvre des actions
prévues à l'article 2 de la convention (octobre/décembre),
-__ d'assurer le suivi du partenariat (janvier/avril),
- de dresser le bilan dudit partenariat et, suivant le processus d'amélioration continue, de faire
toute proposition tendant à l'aménager, l’amender, le corriger sans y apporter de modification
substantielle (mai/juin).
Afin d'objectiver le bilan, il conviendra préalablement de définir des critères et des indicateurs précis et
mesurables.
Le comité de suivi aura vocation à s’élargir à toute personne désireuse d'intégrer le projet.
ARTICLE 5 - DURÉE - MODIFICATIONS- AVENANTS
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an, à date de signature, tacitement
reconductible pour une durée totale n’excédant pas 4 ans.
La présente convention a vocation à évoluer et à s’élargir à d’autres structures du territoire, elle pourra
faire l’objet d'avenants.
ARTICLE 6 - RÉSILIATION
Chacune des parties peut rompre à tout moment la présente convention en le mentionnant par écrit.
La résiliation prendra immédiatement effet dès réception d'un courrier ou courriel, en portant une
Vigilance à la clôture des actions engagées par les parties.
ARTICLE 7 - DROIT A L'IMAGE
Avant toute captation pour les besoins de leur communication respective, les parties conviennent de
s'assurer, chacune pour ce qui la concerne, de la cession irrévocable du droit d'utilisation et
d'exploitation de l'image des participants. ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/87/2824 6.1 E-bequite
99_DE-095-269501664-2024 07 03-DE 2024-
ARTICLE 8 - ASSURANCES
Les structures concernées s'engagent à souscrire une police de responsabilité civile, couvrant tous les dommages pouvant survenir du fait de ses dirigeants et/ou de ses usagers. La Ville, le CCAS comme l'IME s'engagent également à aviser immédiatement les parties prenantes, de tout sinistre.
ARTICLE 9 - CLAUSE DE DIFFÉREND
En cas de difficulté ou de différend entre les parties à l’occasion de l'interprétation, de l'exécution ou
de la cessation de la présente convention, les parties conviennent de rechercher une solution amiable
dans l'esprit de cet accord.
A défaut, compétence est attribuée au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait en trois exemplaires originaux, à Sarcelles, le
Pour la Ville, Pour le CCAS,
Le Maire, L'Adjointe au Maire chargée des affaires sociales,
Conseiller Départemental du Val d'Oise Vice-Présidente du CCAS
Patrick HADDAD Charlotte RABIH
Pour l'IME,
Le Président
Alain GIRARD