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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Decision 089 2022 SDESM Signature de lavenant n°3
Document publié le Lundi 17 août 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Decision 089 2022 SDESM Signature de lavenant n°3)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
l REÇU EN PREFECTURE
le 85/12/2822
COMMUNAUTÉ k SRE RER NREEE DE COMMUNES 99_AI-077-200023125-20221202-DEC_089
LES
PORTES
BRIARDES ENTRE VILLES ET FORÊTS
Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy
Décision n°089/2022 du Président
portant sur la signature de l'avenant n°3 à la convention cadre et financière pour la réalisation d’un Plan Climat Air Energie Territorial
Le Président de la Communauté de communes des Portes briardes entre villes et forêts :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte (TECV), et plus particulièrement son article 188 portant obligation pour les EPCI à fiscalité propre existant au 1° janvier 2017 et regroupant plus de 20 000 habitants d'adopter un Plan Climat Air Energie Territorial ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;
Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;
Vu la délibération n°043/2019 du Conseil communautaire en date 25 juin 2019 autorisant Monsieur le Président à signer la convention cadre et financière d'accompagnement pour la réalisation d’un Plan Climat Air Energie Territorial avec le SDESM ;
Vu la délibération n°044/2019 du Conseil communautaire en date du 25 juin 2019 engageant la Communauté de communes Les Portes briardes dans la réalisation d’un Plan Climat Air Energie Territorial ;
Vu la délibération n°015/2020 du Conseil communautaire en date du 9 juillet 2020 autorisant Monsieur le Président à accomplir certains actes de gestion au titre des articles L.2122-22 et L.5211-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le montant initial de la convention comportant une prestation de base complétées des prestations complémentaires PSE 2.5 et 2.8 s'élevant à un total de 60 538,50 euros TTC ;
Vu l'avenant n°1 à la convention correspondant à la PSE.3.0 relative à l'organisation d’une présentation supplémentaire aux élus s'élevant à 780,00 euros TTC ;
Vu l'avenant n°2 à la convention correspondant à la PSE.2.2 relative à l'organisation d’une présentation supplémentaire associant les acteurs du territoire s'élevant à 1 170,00 euros TTC ;
Considérant la fin de l'accompagnement par le SDESM à compter de la délibération d'arrêt du PCAET le 15 décembre 2022 ;
Considérant la non réalisation des prestations prévues dans le cadre de la phase « Validation et consultations réglementaires » pour un montant de 2 430,00 euros TTC :
Considérant la non réalisation des prestations prévues dans le cadre de la phase « Mobilisation/Concertation » pour un montant de 1 755,00 euros TTC :
Considérant que l'avenant n°3 modifie l'article 6 de la convention cadre et financière d'accompagnement pour la réalisation du PCAET signée le 19 juillet 2019 et que le nouveau montant des prestations par le SDESM s'élève à 58 080,00 euros TTC ; , REÇU EN PREFECTURE
le 65/12/2822
DECIDE L Application agréée E-legalte com
933 _AI-077-200025125-20221202-DEC_059_2
Article 1°": D'accepter et de signer l'avenant n°3 à la convention cadre et financière d'accompagnement pour la réalisation d’un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) avec le Syndicat des Energies de Seine et Marne (SDESM) représenté par Monsieur Pierre YVROUD en sa qualité de Président ;
Article 2 : Que le montant final de la prestation d'accompagnement à l'élaboration du PCAET est fixé à 58 080,00 euros TTC ;
Article 3 : Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022, chapitre 011 (charges à caractère général), nature 617 (études et recherches) ;
Article 4 : Que la présente décision sera communiquée au Conseil communautaire sous la forme d’un « donner acte »;
Article 5 : Que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, situé 43 rue du Général de Gaulle à 77000 Melun ou via la plateforme www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
Article 6 : Que Madame la Directrice générale des services est chargée de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera faite à :
- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne ;
- Madame la Trésorière de Chelles du secteur local, 44, boulevard Chilpéric à 77505 Chelles cedex ;
- Monsieur Pierre YVROUD Syndicat des Energies de Seine et Marne sis 1 rue Claude Bernard 77000 LA ROCHETTE.
« Certifié exécutoire » Fait à Ozoir-la-Ferrière, le 2 décembre 2022
Transmission en Préfecture le : Le Président Publication le : Jean-François ONETO
Le Président
Jean-François ONETO
5 décembre 2022
5 décembre 2022