unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Decision 066 2023 Politeia mission accompagnement finalisation PCAET

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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Decision 066 2023 Politeia mission accompagnement finalisation PCAET Document publié le Lundi 17 août 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Decision 066 2023 Politeia mission accompagnement finalisation PCAET)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Aménagement du territoire, Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy

Décision n°066/2023 du Président

portant sur la désignation de l’entreprise POLITEIA Conseil pour l’accompagnement à la finalisation du Plan Climat Air Énergie Territorial de la communauté de communes

Le Président de la communauté de communes des Portes briardes entre villes et forêts :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte (TECV), et plus particulièrement son article 188 portant obligation pour les EPCI à fiscalité propre existant au 1er janvier 2017 et regroupant plus de 20 000 habitants d’adopter un Plan Climat Air Energie Territorial (PACET) ; Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 relative à l’orientation des mobilités (LOM), et plus particulièrement son article 85 portant obligation pour les EPCI de plus de 20 000 habitants couverts partiellement ou totalement par un PPA de réaliser des Plans Climats Air Energie Territoriaux (PCAET) qui définissent un plan d’action en vue d’atteindre des objectifs territoriaux biennaux à compter de 2022, de réduction des émissions de polluants atmosphériques au moins aussi exigeants que ceux prévus au niveau national en application de l’article L. 229-9 du code de l’environnement (objectifs fixés par le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques dit PREPA) ;

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la communauté de communes les Portes briardes entre villes et forêts ;

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ; Vu l’arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ; Vu la délibération n°015/2020 du 9 juillet 2020 autorisant Monsieur le Président à accomplir certains actes de gestion au titre de l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales ; Considérant l’obligation pour la communauté de communes de réaliser un PCAET ; Considérant que la démarche est engagée depuis juillet 2019 ;

Considérant que le retard accumulé positionne la communauté de communes comme l’un des territoires les moins avancés du département dans la démarche ;

Considérant que le SDESM a cessé sa prestation d’accompagnement de la communauté de communes depuis le 31 décembre 2022 ;

Considérant l’avis de l’Autorité Environnementale reçu le 17 mai 2023 et le mémoire en réponse à rédiger en retour ;

Considérant la nécessité pour la communauté de communes d’être accompagnée pour finaliser le PCAET au vu de l’importance des dernières étapes et des délais, pour l’adoption, fixés avant la fin d’année 2023 ; Considérant l’unique proposition reçue, à savoir l’offre émanant de l’entreprise POLITEIA Conseil ; Considérant la méthodologie proposée par POLITEIA Conseil ;

Considérant la sous-traitance confiée à Madame Alice Etienne, autoentrepreneur, de la rédaction du mémoire en réponse à l’avis de l’Autorité Environnementale ;

Considérant la sous-traitance confiée à INNOPUBLICA de la plateforme numérique de consultation du public ;

DECIDE

Article 1er: De conclure et de signer le marché, relatif à l’accompagnement de fin de mission concernant la finalisation du PCAET de la communauté de communes, formulée par l’entreprise POLITEIA Conseil, sis 17 rue Royale 69001 Lyon représentée par Madame Anne-Louise Genouvrier - consultante sénior ; Article 2 : Que la prestation est conclue pour un montant de vingt-cinq mille deux cents euros HT et de vingt- neuf mille quatre cents TTC avec une enveloppe optionnelle de trois mille euros consacrée à la modification du PCAET qui monterait la prestation à vingt-huit mille deux cents euros HT et à trente-trois mille euros TTC ;Article 3 : Que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget primitif 2023 au chapitre 011, nature 6188 ; Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil communautaire sous la forme d’un « donner acte » ;

Article 5 : Que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, situé 43 rue du Général de Gaulle à 77000 Melun ou via la plateforme www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ; Article 6 : Madame la Directrice générale des services est chargée de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera faite à :

- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne ;

- Monsieur le Trésorier de Chelles du secteur local, 44 boulevard Chilpéric à 77505 Chelles cedex ; - L’entreprise Politeia, représentée par Madame Anne-Louise Genouvrier, 17 rue Royale à 69001 Lyon.

« Certifié exécutoire » Fait à Ozoir-la-Ferrière, le 13 juillet 2023

Transmission en Préfecture le : Le Président Publication le : Jean-François ONETO

Le Président

Jean-François ONETO

13 juillet 2023

13 juillet 2023