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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017114-0001
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires des Yvelines
Le 24 avril 2017
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l’article L.214-1 et suivants du code de l’environnement, concernant le projet de la Tangentielle Ouest (TGO) phase 1 aussi appelé Tram 13 Express reliant Saint-Germain-en-Laye à Saint-Cyr-l’Ecole. SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l'eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SE-2017- 000083
portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-1 et suivants du code de l'environnement, concernant le projet de la Tangentielle Ouest (TGO) phase 1 aussi appelé Tram 13 Express reliant Saint-Germain-en-Laye à Saint-Cyr-l’École
Le Préfet des Yvelines,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
VU le décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
VU l’arrêté préfectoral n° SE-2016-000236 du 30 septembre 2016 portant autorisation de défrichement d’un bois sur le territoire communal de Saint-Germain-en-Laye et de Versailles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/DRIEE/098 du 30 décembre 2016 portant dérogation d’interdiction d’atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet Tangentielle Ouest phase 1 « mise en service d’une ligne de tram-train entre les gares de Saint-Germain RER et Saint-Cyr RER », périmètre dont la maîtrise d’ouvrage incombe au STIF ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017/DRIEE/019 du 21 février 2017 portant dérogation d’interdiction d’atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet Tangentielle Ouest phase 1 « mise en service d’une ligne de tram-train entre les gares de Saint-Germain RER et Saint-Cyr RER », périmètre dont la maîtrise d’ouvrage incombe à SNCF mobilités ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/DRIEE/097 du 21 février 2017 portant dérogation d’interdiction d’atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet Tangentielle Ouest phase 1 « mise en service d’une ligne de tram-train entre les gares de Saint-Germain RER et Saint-Cyr RER », périmètre dont la maîtrise d’ouvrage incombe à SNCF réseau;
VU la déclaration d’une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) déposé par la société SNCF mobilités le 21 juillet 2015 et complétée le 28 octobre 2015, le 6 avril 2016 et le 9 mai 2016, et le récépissé de cette déclaration datée du 19 mai 2016 ;
VU le récépissé de déclaration délivré le 24 septembre 1998 à la société nationale des chemins de Fer français concernant des rejets d’eaux pluviales et prélèvement dans une nappe d’eau souterraine réalisés dans le cadre de l’opération de réouverture de la Grande Ceinture (GC) entre Saint-Germain-en-Laye et Noisy-le-Roi ;
VU l’arrêté B07-00017 du 7 mars 2007 portant autorisation de deux rejets d’eaux pluviales issues de la voie ferrée Grande Ceinture Ouest ;
VU la décision du Conseil d’État en date du 17 décembre 2008 d’annuler en partie l’arrêté du
Direction départementale des territoires – 35, rue de Noailles – BP 1115 – 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 – www.yvelines.gouv.fr
1/32 24 septembre 1998 pour les ouvrages hydrauliques 1 à 5 ;
VU l'arrêté n°2014034-0010 déclarant d'utilité publique la phase 1 de la Tangentielle Ouest de Saint-Germain RER A à Saint-Cyr-l'Ecole RER C du 3 février 2014 ;
VU l’arrêté du 10 août 2015 approuvant le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Mauldre ;
VU la demande d’autorisation déposée au titre de l'article L.214-1 et suivants du code de l'environnement reçue le 14 octobre 2015, déclarée complète et régulière, présentée par le Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF), pour le compte du STIF, de SNCF réseau, SNCF mobilités, la régie autonome des transports Parisiens (RATP), enregistrée sous le n°78- 2015-00080 et relative au projet TGO phase 1 reliant Saint-Germain-en-Laye à Saint-Cyr- l’École et la note additive concernant le dimensionnement des ouvrages hydrauliques 1 à 5 de la Grande Ceinture Ouest (GCO) reçue le 27 octobre 2015 par le service environnement de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
VU l’arrêté du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures pour la période 2016-2021 ;
VU l’avis de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA devenu agence française pour la biodiversité ou AFB depuis le 1er janvier 2017) reçu le 26 février 2016 par le service environnement de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
VU les avis de la commission locale de l’eau de la Maudre (CLE Mauldre) reçus le 04 mars 2016 et le 09 décembre 2016 par le service environnement de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
VU l’avis de l’agence régionale de santé (ARS) d’Île-de-France reçu le 23 mars 2016 par le service environnement de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
VU l’avis de l’Autorité Environnementale (Ae) adopté lors de la séance du 04 mai 2016 par le conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) concernant le projet Tangentielle Ouest, phase 1, actualisation de l’avis Ae n°2013-16 ;
VU les 3 demandes de compléments adressées par le service environnement de la direction départementale des territoires des Yvelines au mandataire du dossier loi sur l'eau n°78-2015- 00080 le 18 mars 2016, le 14 avril 2016, le 1er juillet 2016 et les réponses reçues le 31 mai 2016 et le 19 octobre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n°16-106 du 28 novembre 2016 portant ouverture d’enquête publique sur la phase 1 du projet TGO (ou Tram 13) du 15 décembre 2016 au 25 janvier 2017 inclus, sur les communes de Bailly, l’Étang-la-Ville, Mareil-Marly, Noisy-le-Roi, Saint-Cyr-l’École, Saint-Germain-en-Laye et Versailles ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015237-0008 du 25 août 2015, donnant délégation de signature de Monsieur Serge Morvan, Préfet des Yvelines à Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
CONSIDERANT que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la demande d’autorisation loi sur l’eau du projet de Tangentielle Ouest phase 1 dans ses conclusions avec avis motivé de l’enquête publique en date du 1er mars 2017;
CONSIDERANT que lors de la séance du 21 mars 2017, le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) a émis un avis favorable au projet de Tangentielle Ouest phase 1;
CONSIDERANT le projet d’arrêté envoyé aux pétitionnaires du projet pour avis le 11 avril 2017 par la direction départementale des territoires des Yvelines et l’avis des pétitionnaires reçu le 21 avril 2017 par la direction départementale des territoires des Yvelines ;
2/32 CONSIDERANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont garantis par le respect des prescriptions ci après ;
ARRÊTE :
Article 1er : Objet de l'autorisation
La Tangentielle Ouest phase 1 (TGO1), aussi dénommée Tram 13 Express, a pour objectif de relier les gares de Saint-Germain RER et Saint-Cyr RER.
La TGO1 reprendra en grande partie le tracé de la Grande Ceinture (GC) dont l’exploitation a été fermée aux voyageurs en 1939 et au fret au début des années 90.
Un premier tronçon de la GC, appelé la Grande Ceinture Ouest (ou GCO), longue de 9 km, a été remis en service en 2004. Elle relie Saint-Germain-en-Laye (gare de la Grande Ceinture) à Noisy-le-Roi, en desservant 5 villes : Saint-Germain-en-Laye, Fourqueux, Mareil-Marly, L'Etang-la-Ville et Noisy-le-Roi. Les périmètres GC et GCO sont présentés en annexe 1.
Le projet prévoit la prolongation de la GCO vers le Nord jusqu’à la gare existante de Saint- Germain RER et vers le Sud jusqu’à la gare de Saint-Cyr RER.
Un atelier de maintenance et de remisage des rames sera implanté sur le site « Matelots » sur la commune de Versailles, ce qui nécessitera l’aménagement d’une voie de liaison depuis l’infrastructure dédiée aux voyageurs.
L’infrastructure des voies peut se diviser en 4 sections pour un total de 19,8 km :
• une section nouvelle à Saint-Germain-en-Laye pour relier la gare de Saint-Germain- RER à la gare de Saint-Germain-GC : 3,6 km (tram) ;
• une section qui emprunte le Réseau Ferroviaire National de Saint-Germain-GC à Versailles : 14,5 km ;
• une section nouvelle permettant de relier la GC à la gare de Saint-Cyr RER, appelée « virgule de Saint-Cyr » : 0,7 km ;
• une voie de liaison à créer à Versailles (sur les emprises existantes de la Grande Ceinture), permettant de relier le futur site de maintenance et de remisage : 1 km.
Le tronçon GCO (hors ouvrages hydrauliques 1 à 5) est exclu du présent arrêté. Cette section GCO a été remise en service le 12 décembre 2004 et a fait l’objet d’un dossier de déclaration au titre des articles L,214-1 et suivants du code de l’environnement en 1998. Un arrêté préfectoral a ainsi été délivré le 24 septembre 1998. Néanmoins, le 17 décembre 2008, par décision du Conseil d’État, cet arrêté a été annulé pour les ouvrages hydrauliques 1 à 5 situés sur la commune de Noisy-le-Roi. Le présent arrêté porte donc sur les périmètres suivants :
• les aménagements créés dans le cadre du projet de tangentielle Ouest Phase 1 de la sortie de la gare de Saint-Germain GC jusqu’à Saint-Germain RER au Nord, et de la sortie de la gare Noisy-le-Roi à Saint-Cyr RER au sud ;
• la voie de liaison jusqu’au site de maintenance et remisage à Versailles les Matelots, les aménagements liés aux infrastructures et espaces extérieurs du Site de Maintenance et de Remisage (espaces verts, parkings extérieurs) hors activités soumises à Déclaration au titre des Installations Classées et concernées par une procédure spécifique ;
• la régularisation des ouvrages de traversée hydrauliques (OH1 à OH5) situés sur la portion de ligne existante de la ligne de la Grande Ceinture remise en circulation en 2004 entre Saint-Germain-GCet Noisy-le-Roi.
3/32 Les installations, ouvrages et travaux constitutifs du projet mentionnés ci-dessus entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration au titre des articles L. 214-1 et suivants du Code de l'environnement. Les rubriques de la nomenclature du tableau annexé à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement concernées, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur
le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée
de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet étant :
1° Supérieur ou égal à 20 ha (A)
Autorisation
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A)
Autorisation
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Déclaration
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance
d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D)
Déclaration
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits
ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage,
drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total
prélevé étant :
2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200 000 m3/ an
(D)
Déclaration
Les bénéficiaires de l'autorisation sont tenus de respecter les engagements et les valeurs annoncés dans le dossier d'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
En outre, lors de la réalisation, de l'installation des ouvrages ou des travaux, ou dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, ou dans l'exercice de l'activité, le projet ne doit en aucun
4/32 cas atteindre les seuils d’autorisation pour les rubriques visées ci-dessus en déclaration ou dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation pour les autres rubriques de la nomenclature, sans avoir au préalable obtenu la déclaration ou l'autorisation nécessaire.
Article 2 : périmètre des bénéficiaires de l'autorisation
Le Syndicat des Transports d’Île-de-France ou STIF, dont siège est situé au 41 rue de Châteaudun, 75009 Paris, représenté par son directeur est désigné mandataire du dossier loi sur l’eau comme le permet l’article R.214-43 du code de l’environnement. Toutefois, chaque maître d’ouvrage (STIF, SNCF Réseau, SNCF Mobilités, RATP) reste responsable de la mise en œuvre du projet, de l’entretien et de la surveillance des ouvrages sur son secteur, ils sont ci-après désignés « les bénéficiaires de l’autorisation ».
Le périmètre de la maîtrise d’ouvrage RATP comporte :
• la création d’un couloir de correspondance entre le terminus de la TGO et le RER A à Saint-Germain-en-Laye, en tréfonds de la terrasse du château.
Le périmètre de la maîtrise d’ouvrage STIF comporte :
• une voie nouvelle de 3,6 km reliant Saint-Germain GC et Saint-Germain RER, le Terminus de la TGO ;
• une nouvelle voie, appelée « la virgule de Saint-Cyr », permettant de relier la Grande Ceinture à la gare de Saint-Cyr RER et s’inscrivant sur la commune de Versailles.
Le périmètre de la maîtrise d’ouvrage SNCF Réseau comporte :
• une courte section de la GC faisant le lien entre la gare de Saint-Germain-GC et la nouvelle voie dans la commune de Saint-Germain-en-Laye ;
• le tronçon de la Grande Ceinture non exploité, entre Noisy-le-Roi et Saint-Cyr RER, hors virgule de Saint-Cyr (liaison Saint-Cyr ZAC à Saint Cyr RER) ;
• le mur de soutènement de Saint-Cyr RER ;
• la voie de liaison au site de maintenance et de remisage (SMR) de Versailles Matelots.
Le périmètre de la maîtrise d’ouvrage SNCF Mobilités comporte :
• le site de maintenance et de remisage (SMR) de Versailles-Matelots. Une déclaration au titre des installations classées pour la protection de l'environnement ou ICPE devra être obtenue pour le site SMR.
La localisation des périmètres d’actions des différents bénéficiaires de l’autorisation est présentée en annexe 2.
Article 3 : Situation et nature des travaux
Le projet consiste à prolonger la Grande Ceinture Ouest (GCO) jusqu’à Saint Germain-RER (RER A) au Nord, et Saint-Cyr-l’École (RER C) au Sud, afin d’assurer des correspondances efficaces avec les lignes ferrées radiales. Le projet s’inscrit intégralement dans le département
5/32 des Yvelines. Les opérations majeures du projet sont :
• La création d’un couloir de correspondance entre le terminus de la TGO et le RER A à Saint-Germain-en-Laye en tréfonds de la terrasse du château sur environ 200 m de long dont 170 m nouvellement créés et 30 m issus d’une requalification d’espaces RATP existants ;
• La création d’une voie de tramway nouvelle en milieu urbain entre Saint-Germain RER et Saint-Germain GC, sur 3,6 km, y compris la création de la station terminus et d’une station au niveau du Camp des Loges à Saint-Germain-en-Laye ;
• L’aménagement des gares existantes de la GCO entre Noisy-le-Roi et Saint-Germain- GC (5 gares) en stations, avec la création d’une station supplémentaire à l’Etang-la- Ville ;
• La création de stations entre Noisy-le-Roi et Saint-Cyr RER (Bailly, Saint-Cyr ZAC et à plus long terme Allée Royale de Villepreux) et la rénovation des voies actuellement non exploitées de la Grande Ceinture (GC) entre Noisy-le-Roi et Saint-Cyr ZAC. Des mesures conservatoires sont prises pour la création éventuelle d’une station au droit de l’allée Royale de Villepreux ;
• la création d’une voie nouvelle d’une longueur de 0,7 km permettant de raccorder la voie ferrée de la Grande Ceinture à la gare de Saint-Cyr RER ;
• la mise en place d’une voie de liaison de 1 km (sur les emprises existantes de la Grande Ceinture) pour accéder au centre de maintenance (SMR) projeté au niveau de Versailles-Matelots ;
• l’implantation d’un site de maintenance ou SMR à Versailles au lieu-dit « les Matelots » pour permettre le bon fonctionnement de la ligne de tram-train.
Article 4 : Prescriptions techniques des ouvrages de gestion des eaux pluviales
4.1 Bases de dimensionnement
Les ouvrages de stockage des eaux pluviales sont dimensionnés pour un événement de 70 mm en 12 heures sur le secteur du SAGE de la Mauldre. En dehors du périmètre du SAGE de la Mauldre, les ouvrages sont dimensionnés en fonction des enjeux à proximité du projet, c’est- à-dire pour des événements de période de retour 10 ans en secteur rural, 20 ans en zone résidentielle et 30 ans en centre-ville, en zone d’activité ou de commerce.
Les débits de rejet de ces ouvrages de stockage sont limités à 1 l/s/ha en cas de rejet dans les eaux superficielles. Pour les rejets des eaux pluviales en réseau, le mandataire devra obtenir les autorisations de rejet des gestionnaires de ces réseaux. Enfin, en cas de rejets des eaux par infiltration, le débit d’infiltration est estimé à partir de tests d’infiltration à l’endroit ou à proximité de l’ouvrage d’infiltration.
La localisation des bassins versants est détaillée en annexe 3 à 8.
4.2 Ouvrages de rétention mis en place
Le tableau suivant fait le bilan des besoins et capacités de rétention des eaux pluviales par sous bassins versants, pour tenir compte du projet :
Bassin
versant Sous bassin versant
Maître
d’ouvrage
Existant / à
construire/ à
modifier
Pluie de
dimensionneme
nt
Volume de
rétention
nécessaire
en m3
Q rejet exutoire
Site
SMR
(Versailles
Piste technique +
Plateforme
ferroviaire ouest +
SNCF
Mobilités
A construire 77 mm pour 3
heures (SAGE
Mauldre)
630 2,4 l/s Bassin enterré
ouest > Vers
réseau camp
6/32 )
voies RFN Matelots
Zone de
retournement +
voirie RFN
SNCF
Mobilités A construire
77 mm pour 3
heures (SAGE
Mauldre)
231 0,5 l/s
Bassin ciel ouvert
ouest > Vers
bassin enterré
ouest
Parking VL SNCF Mobilités A construire
77 mm pour 3
heures (SAGE
Mauldre)
170 1,0 l/s
Chaussée
réservoir > Vers
bassin enterré est
Atelier + PCDL +
Plateforme
ferroviaire Est
SNCF
Mobilités A construire
77 mm pour 3
heures (SAGE
Mauldre)
1 110 3,9 l/s
Bassin enterré est
> Vers réseau
camp Matelots
Aire de livraison +
voie d’accès + aire
stockage déchets
SNCF
Mobilités A construire
77 mm pour 3
heures (SAGE
Mauldre)
532 1,0 l/s
Bassin ciel ouvert
est > bassin
enterré est
Sous total SMR SNCF Mobilités 2703 6,3 l/s
Réseau camp des
Matelots ->
Carré de la
Réunion du
SMAROV via la
RD 10
Virgule
de Saint-
Cyr-
l’École
Plateforme ballast
terminus
STIF A construire
(Tranchée
rétention/
infiltration
NT01)
T 100 ans
Qf 1l/s/ha
SAGE de la
Mauldre
124 m3 0,11 l/s Milieu naturel
(infiltration)
Plateforme ballast
terminus
STIF A construire
(Tranchée
rétention/
infiltration
NT02)
T 100 ans
Qf 1l/s/ha
SAGE de la
Mauldre
22 m3 0,04 l/s Milieu naturel
(infiltration)
Plateforme + talus +
crête
de talus jusqu’au
pont agricole
STIF A construire
(Bassin enterré
BR10)
T 100 ans
Qf 1l/s/ha
SAGE de la
Mauldre
319 m3 0,32 l/s Fossé Grande
Ceinture
Plateforme + talus +
crête
de talus en aval du
pont agricole
STIF
A construire
(Bassin enterré
BR11)
T 100 ans
Qf 1l/s/ha
SAGE de la
Mauldre 117 m
3 0,15 l/s Fossé Grande
Ceinture
Virgule
de Saint-
Cyr-
l’École
Bassins versants
amont au RFN
Paris/Brest + champ
agricole
(BVOH1+BV1)
18 ha
STIF A construire
Fossé de
collecte en
crête talus Est
Virgule
T 100 ans
Qf 1l/s/ha
(SAGE de la
Mauldre)
Rétablissem
ent
écoulement
naturel
Qp 10 ans =
0,49 m3/s
Qp 100 ans =
1,05 m3/s
Fossé Grande
Ceinture
Bassins versants
amont au RFN
Paris/Brest + champ
agricole
(BVOH2+BV’2)
8 ha
STIF A construire
Fossé de
collecte en
crête talus
Ouest Virgule
T 100 ans
Qf 1l/s/ha
(SAGE de la
Mauldre)
Rétablissem
ent
écoulement
naturel
Qp 10 ans =
0,33 m3/s
Qp 100 ans =
0,70 m3/s
Fossé Grande
Ceinture
BV A
(Versailles)
Voie de
raccordement au
SMR
SNCF
réseau
Existant Q10 0 35 l/s
Exutoire naturel
7/32 BV B
RD10
(Versailles)
Gare de Saint-Cyr
ZAC
SNCF
Réseau A construire
70 mm pour 12
heures (SAGE
Mauldre)
2090 13 l/s
Réseau de la
commune de
Saint-Cyr l’Ecole
BV C
(Versailles,
Saint-Cyr-
l’École)
Future RD7
SNCF
Réseau (à
la mise en
service de
la future
RD7, le
bassin sera
propriété
du CD78)
A construire
70 mm pour 12
heures (SAGE
Mauldre)
110 2,5 l/s Hydreaulys
BV D
(Bailly) Station d’Épuration
SNCF
Réseau A construire
70 mm pour 12
heures (SAGE
Mauldre)
436 1 l/s Ru de Gally
BV F
(Bailly) PN2
SNCF
Réseau A construire
70 mm pour 12
heures (SAGE
Mauldre)
652 3 l/s Ru de Chèvreloup
BV G
Bailly PN3
SNCF
Réseau A construire
70 mm pour 12
heures (SAGE
Mauldre)
103 1 l/s
Réseau de la
commune de
Bailly
BV H
(Noisy-
le-Roi,
Bailly)
Chemin des Princes SNCF Réseau Existant
70 mm pour 12
heures (SAGE
Mauldre)
220 1 l/s
Réseau de la
commune de
Bailly
BV I
(Saint-
Germain
-en-
Laye)
Voie 1 Km 19+047 SNCF Réseau Existant 1l/s/ha 500 1 l/s Réseau de la
commune de
Saint-Germain
GCO
(Noisy-
le-Roi)
BV1
SNCF
réseau
(gestionnai
re CD78)
Ouvrage
existant géré
par le CD78**
70 mm pour 12
heures (SAGE
Mauldre)
Survolume
de 1827 m3
à créer au
droit de
l’ouvrage
existant
(BR 3 /
53022) géré
par le CD
78 **
30 l/s * Ru de Gally (via
fossé)
BV2
SNCF
réseau
(gestionnai
re CD78)
Ouvrage
existant
(53021) géré
par le CD 78 **
+ ouvrage à
modifier (BR
3 / 53022) géré
par le CD 78 **
70 mm pour 12
heures (SAGE
Mauldre) 30 l/s *
Ru de Gally (via
fossé)
BV3
SNCF
réseau
(gestionnai
re CD78)
Ouvrage
existant (BR2 /
53030) géré par
le CD 78 **
70 mm pour 12
heures (SAGE
Mauldre)
41 l/s* Ru de Gally (via fossé)
BV4 et 5
SNCF
Réseau
(gestionnai
re
commune
de Noisy-
le-Roi)
Ouvrage
existant (BR1 /
bassin du Golf)
70 mm pour 12
heures (SAGE
Mauldre)
0
(sur-volume
lié au projet
déjà couvert
par le
volume du
bassin
existant)
97 l/s* Réseau communal
Saint-
Germain
-en-Laye
Sortie RFN
Plateforme + voie
verte
sur ≈ 100 ml
STIF
A construire
(Tranchée
rétention/
infiltration T1)
T 20 ans
Qf 1l/s/ha
SDAGE de la
Seine
En agglo.
60 m3 0,14 l/s Milieu naturel
(infiltration)
Saint-
Germain Rive Est RN184
8/32 -en-Laye
Plateforme + voie
verte
sur ≈ 90 ml
Avant RD190
STIF
A construire
(Tranchée
rétention/
infiltration T2)
T 20 ans
Qf 1l/s/ha
SDAGE de la
Seine
En agglo.
.
77 m3 0,19 l/s Milieu naturel
(infiltration)
Saint-
Germain
-en-Laye
Rive Est RN184
Chaussée
sur ≈ 70 ml
Avant RD190
STIF
A construire
(Fossé
rétention/
infiltration F1)
T 10 ans
Qf 1l/s/ha
SDAGE de la
Seine
Hors agglo.
.
55 m3 0,15 l/s Milieu naturel
(infiltration)
Saint-
Germain
-en-Laye
Rive Est RN184
Plateforme + voie
verte
sur ≈ 40 ml
Après RD190
STIF
A construire
(Tranchée
rétention/
infiltration
T3.1)
T 10 ans
Qf 1l/s/ha
SDAGE de la
Seine
Hors agglo.
.
27 m3 0,07 l/s Milieu naturel
(infiltration)
Saint-
Germain
-en-Laye
Rive Est RN184
Plateforme + voie
verte
sur ≈ 20 ml
Ilot RD190
STIF
A construire
(Tranchée
rétention/
infiltration
T3.2)
T 10 ans
Qf 1l/s/ha
SDAGE de la
Seine
Hors agglo.
.
22 m3 0,05 l/s Milieu naturel
(infiltration)
Saint-
Germain
-en-Laye
Rive Est RN184
Plateforme + voie
verte
sur ≈ 260 ml
Entre RD190 et Av.
Kennedy
STIF A construire
(Tranchée
rétention/
infiltration T4)
T 10 ans
Qf 1l/s/ha
SDAGE de la
Seine
Hors agglo.
.
149 m3 0,5 l/s Milieu naturel
(infiltration))
Saint-
Germain
-en-Laye
Rive Est RN184
Plateforme + voie
verte
sur ≈ 55 ml
Entre RD190 et Av.
Kennedy
STIF A construire
(Tranchée
rétention/
infiltration T5)
T 10 ans
Qf 1l/s/ha
SDAGE de la
Seine
Hors agglo.
.
18 m3 0,04 l/s Milieu naturel
(infiltration))
Saint-
Germain
-en-Laye
Av. Kennedy
Plateforme + voie
verte sud
sur ≈ 85 ml
STIF A construire
(Noue
rétention/
infiltration
NT01)
T 10 ans
Qf 1l/s/ha
SDAGE de la
Seine
Hors agglo.
34 m3 0,08 l/s Milieu naturel
(infiltration)
Saint-
Germain
-en-Laye
Av. Kennedy
Plateforme + voie
verte sud
sur ≈ 100 ml
STIF
A construire
(Noue
rétention/
infiltration
NT02)
T 10 ans
Qf 1l/s/ha
SDAGE de la
Seine
Hors agglo.
86 m3 0,21 l/s Milieu naturel
(infiltration)
Saint-
Germain
-en-Laye
Av. Kennedy
Plateforme + voie
verte sud
sur ≈ 255 ml
STIF
A construire
(Noue
rétention/
T 10 ans
Qf 1l/s/ha
SDAGE de la 0,39 l/s Milieu naturel (infiltration)
9/32 infiltration
NT03)
Seine
Hors agglo.
119 m3
Saint-
Germain
-en-Laye
Av. Kennedy
Plateforme + voie
verte sud
sur ≈ 95 ml
STIF
A construire
(Noue
rétention/
infiltration
NT04)
T 10 ans
Qf 1l/s/ha
SDAGE de la
Seine
Hors agglo.
35 m3 0,09 l/s
Milieu naturel
(infiltration)
Saint-
Germain
-en-Laye
Av. Kennedy
Voirie carrefour avec
RN184
STIF A construire
(bassin
BR00)
T 10 ans
Qf 1l/s/ha
SDAGE de la
Seine
Hors agglo.
18 m3 0,04 l/s
Tranchée T5
(décrite plus
haut)
Saint-
Germain
-en-Laye
Av. Kennedy
Voirie + trottoir nord
sur ≈ 75 ml
STIF A construire
(bassin
BR01)
T 10 ans
Qf 1l/s/ha
SDAGE de la
Seine
Hors agglo.
32 m3 0,07 l/s
Noue NT01
(décrite plus
haut)
Saint-
Germain
-en-Laye
Av. Kennedy
Voirie + trottoir nord
sur ≈ 175 ml
STIF A construire
(bassin
BR02)
T 10 ans
Qf 1l/s/ha
SDAGE de la
Seine
Hors agglo.
76 m3 0,16 l/s
Noue NT02
(décrite plus
haut)
Saint-
Germain
-en-Laye
Av. Kennedy
Plateforme tram +
trottoir sud le long
du Complexe Sportif
sur ≈ 185 ml
STIF A construire
(bassin
BR03)
T 10 ans
Qf 1l/s/ha
SDAGE de la
Seine
Hors agglo.
104 m3 0,22 l/s
Réseau unitaire
communal
DN300 dévié
dans le cadre du
projet TGO
Saint-
Germain
-en-Laye
Av. Kennedy
Plateforme tram +
trottoir sud le long
du Complexe Sportif
sur ≈ 150 ml
STIF A construire
(bassin
BR04)
T 10 ans
Qf 1l/s/ha
SDAGE de la
Seine
Hors agglo.
104 m3 0,22 l/s
Réseau unitaire
communal
DN300 dévié
dans le cadre du
projet TGO
Saint-
Germain
-en-Laye
Av. Kennedy
Voirie + trottoir nord
sur ≈ 150 ml
STIF A construire
(bassin
BR05)
T 10 ans
Qf 1l/s/ha
SDAGE de la
Seine
Hors agglo.
58 m3 0,12 l/s Noue NT03
(décrite plus
haut)
Saint-
Germain
-en-Laye
Av. Kennedy
Voirie + trottoir nord
sur ≈ 150 ml
STIF A construire
(bassin
BR06)
T 10 ans
Qf 1l/s/ha
SDAGE de la
Seine
Hors agglo.
58 m3 0,12 l/s Noue NT03
(décrite plus
haut)
Saint-
Germain
-en-Laye
Av. Kennedy
Voirie + trottoir nord
sur ≈ 95 ml
STIF A construire
(bassin
BR07)
T 10 ans
Qf 1l/s/ha
SDAGE de la
Seine
Hors agglo.
33 m3 0,07 l/s Noue NT04
(décrite plus
haut)
Saint-
10/32 Germain
-en-Laye
RD284
Plateforme + noue +
allée
sur ≈ 670 ml par
canton
de 100 ml
STIF A construire
(Noue NT10a-
NT10h)
T 10 ans
Qf 1l/s/ha
SDAGE de la
Seine
Hors agglo.
40
m3/canton
Soit 8 x 40
= 320 m3
0,11 l/s/canton
soit 8 x 0,11
= 0,88 l/s
Milieu naturel
(infiltration)
Saint-
Germain
-en-Laye
RD284
Plateforme + noue +
allée
sur ≈ 550 ml par
canton
de 100 ml
STIF A construire
(Noue NT11a-
NT11e)
T 10 ans
Qf 1l/s/ha
SDAGE de la
Seine
Hors agglo.
35 m3
Soit 5 x 35
= 175 m3
0,10 l/s
soit 5 x 0,11
= 0,55 l/s
Milieu naturel
(infiltration))
Saint-
Germain
-en-Laye
RD284
Plateforme + noue +
allée
sur ≈ 25 ml
STIF A construire
(Tranchée T10i)
T 10 ans
Qf 1l/s/ha
SDAGE de la
Seine
Hors agglo.
6 m3 0,02 l/s
Milieu naturel
(infiltration))
Saint-
Germain
-en-Laye
RD284
Plateforme + noue +
allée
sur ≈ 225 ml
STIF A construire
(Tranchée T12)
T 10 ans
Qf 1l/s/ha
SDAGE de la
Seine
Hors agglo.
47 m3 0,2 l/s
Milieu naturel
(infiltration))
Saint-
Germain
-en-Laye
RD284
Plateforme + noue +
allée
sur ≈ 230 ml
STIF A construire
(Tranchées
T06a-T06d)
T 10 ans
Qf 1l/s/ha
SDAGE de la
Seine
Hors agglo.
10 m3
Soit 4 x 10
= 40 m3
0,05 l/s
soit 4 x 0,05
= 0,2 l/s
Milieu naturel
(infiltration))
Saint-
Germain
-en-Laye
RD284
Plateforme
sur ≈ 55 ml
STIF A construire
(Tranchée
TE01a’)
T 10 ans
Qf 1l/s/ha
SDAGE de la
Seine
Hors agglo.
15 m3 0,05 l/s
Milieu naturel
(infiltration))
Saint-
Germain
-en-Laye
RD284
Plateforme
STIF A construire
(Tranchée
TE01a’’)
T 10 ans
Qf 1l/s/ha
SDAGE de la
Seine
Hors agglo.
10 m3 0,05 l/s
Milieu naturel
(infiltration))
Saint-
Germain
-en-Laye
RD284
Plateforme
Approche terminus
STIF
A construire
(Tranchées
TE01a-TE01c)
T 20 ans
Qf 1l/s/ha
SDAGE de la
Seine
En agglo.
16 m3
Soit 3 x 16
= 48 m3
0,04 l/s
soit 3 x 0,04
= 0,12 l/s
Ovoïde unitaire
communal
Saint-
Germain
-en-Laye
RD284
Plateforme
terminus
STIF A construire
(Tranchée
TE02)
T 20 ans
Qf 1l/s/ha
SDAGE de la
Seine
En agglo.
70 m3 0,11 l/s Ovoïde unitaire
communal
11/32 * les débits indiqués correspondent aux débits des bassins existants, prenant également en charge les bassins versants hors GCO
** Le Conseil Départemental des Yvelines (CD78) est le gestionnaire des ouvrages de régulation existants (des conventions existent entre le CD78, la commune de Noisy-le-Roi et SNCF réseau concernant la gestion de ces ouvrages)
La localisation des bassins versants est détaillée en annexe 3 à 8.
4.3 rejet vers les réseaux et le milieu naturel superficiel
Les eaux pluviales rejetées vers des réseaux devront être régulées conformément aux autorisations de rejet obtenues auprès des gestionnaires de ces réseaux. Elles devront être obtenues avant le début des travaux dans les bassins versants drainés par ces réseaux.
• Les rejets du projet vers les réseaux sont présentés ci-dessous ;
Bassin versant Maître d’ouvrage Existant /
nouveau
Stockage et
régulation en
amont du rejet
Débit autorisé Nom du réseau ou
du gestionnaire
Plateforme +
talus + crête
de talus jusqu’au
pont agricole
STIF Nouveau
(Bassin enterré
BR10)
319 m3 0,32 l/s SNCF Réseau
Plateforme +
talus + crête
de talus en aval
du pont agricole
STIF Nouveau
(Bassin enterré
BR11)
117 m3 0,15 l/s SNCF Réseau
Bassins versants
amont au RFN
Paris/Brest +
champ agricole
(BVOH1+BV1)
18 ha
STIF
Nouveau
Fossé de collecte
en crête talus Est
Virgule
Rétablissement
écoulement naturel
Qp 10 ans =
0,49 m3/s
Qp 100 ans = 1,05
m3/s
SNCF Réseau
Bassins versants
amont au RFN
Paris/Brest +
champ agricole
(BVOH2+BV’2)
8 ha
STIF
Nouveau
Fossé de collecte
en crête talus
Ouest Virgule
Rétablissement
écoulement naturel
Qp 10 ans =
0,33 m3/s
Qp 100 ans = 0,70
m3/s
SNCF Réseau
Av. Kennedy
Plateforme tram
+ trottoir sud le
long du Complexe
Sportif
sur ≈ ≈ ≈ ≈ 185 ml
STIF
Nouveau
(bassin
BR03)
104 m3 0,22 l/s
Réseau unitaire
communal DN300
dévié
Ville de Saint-
Germain-en-Laye
Av. Kennedy
Plateforme tram
+ trottoir sud le
long du Complexe
Sportif
sur ≈ ≈ ≈ ≈ 150 ml
STIF Nouveau
(bassin
BR04)
104 m3 0,22 l/s
Réseau unitaire
communal DN300
dévié
Ville de Saint-
Germain-en-Laye
RD284
Plateforme
Approche
terminus
STIF
Nouveau
(Tranchées TE01a-
TE01c)
16 m3
Soit 3 x 16
= 48 m3
0,04 l/s
soit 3 x 0,04
Ovoïde communal
Ville de Saint-
Germain-en-Laye
12/32 Saint-Germain = 0,12 l/s
RD284
Plateforme
terminus
Saint-Germain
STIF Nouveau
(Tranchée TE02)
70 m3 0,11 l/s Ovoïde communal Ville de Saint-
Germain-en-Laye
BV 4 et 5
(commune de
Noisy-le Roi)
SNCF réseau
(gestionnaire
commune de
Noisy-le-Roi)
Ouvrage existant
(BR1 / bassin du
Golf)
Existant non
modifié (bassin du
Golf)
Existant non
modifié (97 l/s)
Réseau de la
commune de
Noisy-le-Roi
BV B RD10
SNCF Réseau Nouveau 2090 m3 13 l/s Réseau de la commune de Saint-
Cyr l’Ecole
BV C
SNCF Réseau (à la
mise en service de
la future RD7, le
bassin sera
propriété du
CD78)
Nouveau 110 m3 2,5 l/s Hydreaulys
BV G
SNCF Réseau Nouveau 103 1l/s Réseau de la commune de
Bailly
BV H chemin des
Princes
SNCF Réseau Existant 220 1 l/s Réseau de la commune de
Bailly
BV I (Voie 1 Km
19+047)
SNCF Réseau Existant 500 1 l/s Réseau de la commune de Saint-
Germain
• Les rejets du projet vers le milieu naturel superficiel sont présentés ci-dessous ;
Bassin versant Maître
d’ouvrage
Existant /
nouveau
Stockage et
régulation en
amont du rejet
Débit autorisé Cours d’eau
GCO (Noisy-le-
Roi) – BV 1
SNCF réseau
(gestionnaire
CD78)
Ouvrage existant
géré par le
CD78**
Survolume de
1827 m3 à créer au
droit de l’ouvrage
existant (BR 3 /
53022) géré par le
CD 78 **
30 l/s* Ru de Gally (via
fossé)
GCO (Noisy-le-
Roi) – BV 2
SNCF réseau
(gestionnaire
CD78)
Ouvrage existant
(53021) géré par le
CD 78 **
+ ouvrage à
modifier (BR 3 /
53022) géré par le
CD 78 **
30 l/s* Ru de Gally (via
fossé
GCO (Noisy-le-
Roi) – BV 3
SNCF réseau
(gestionnaire
CD78)
Ouvrage existant
(BR2 / 53030) géré
par le CD 78 **
41 l/s* Ru de Gally (via
fossé)
BV A SNCF Réseau Ouvrage Existant
(aqueduc)
0 35 l/s Exutoire naturel
BV D SNCF Réseau Nouveau 436 1l/s Ru de Gally
BV F SNCF Réseau Nouveau 652 3l/s Ru de Chèvreloup
13/32 * les débits indiqués correspondent aux débits des bassins existants, prenant également en charge les bassins versants hors GCO
** Le Conseil Départemental des Yvelines (CD78) est le gestionnaire des ouvrages de régulation existants (des conventions existent entre le CD78, la commune de Noisy-le-Roi et SNCF réseau concernant la gestion de ces ouvrages)
Article 5 : Qualité des Rejets aux milieux
5.1 Suivi de la qualité des eaux rejetées au milieu naturel superficiel
En phase chantier, le suivi permanent de la qualité des cours d'eau sera réalisé au niveau des points de rejets dans le ru de Gally et le ru de Chèvreloup avec des sondes ayant des seuils d'alerte qui suivront les concentrations des matières en suspension (MES) dans les eaux. En phase exploitation, une surveillance annuelle de la qualité des eaux rejetées dans les cours d'eau, avec un suivi physico-chimique basé sur l'étude des MES, DBO5, métaux lourds et hydrocarbures sera réalisée en période d’étiage (juillet, août, septembre) aux années N+1, N+3, N+6 et N+8. Préalablement au suivi de la phase chantier et de la phase d’exploitation, un état initial des cours d’eau devra être réalisé. Les résultats du suivi devront être transmis au service chargé de la police de l'eau ainsi qu'au gestionnaire du milieu concerné dans un délai de 3 mois.
Cette surveillance se fera lors d’événement pluvieux pour des précipitations d'au moins 5 mm après une période sèche d'au moins cinq jours impliquant une mise en charge des ouvrages de régulation. Un relevé sera fait au point de rejet, en amont et aval. À la lecture des résultats, le service police de l'eau se réserve le droit de modifier la fréquence de ce suivi et sa durée.
5.2 Suivi de la qualité des eaux rejetées aux réseaux
Un regard de visite sera mis en place à chaque point de raccordement vers les réseaux externes à la TGO, de manière à permettre la vérification du bon fonctionnement des limiteurs de débit et les prélèvements.
5.3 Suivi de la qualité des eaux souterraines
Les piézomètres installés dans le cadre du projet, seront suivis pendant la phase travaux et resteront en place au moins 1 an après la mise en service de la TGO1. Un suivi de la qualité des eaux souterraines sera mis en œuvre pour les piézomètres mis en services dans le cadre du projet et qui ont mis en évidence la présence d’eau souterraine. Un état initial devra être réalisé préalablement au début des travaux.
Le protocole de suivi de la qualité des eaux souterraines devra être précisé dans un Plan de Respect de l’Environnement (PRE) qui sera transmis aux services concernés. Les résultats de des analyses devront être transmis au service chargé de la police de l'eau ainsi qu'au gestionnaire du milieu concerné dans un délai de 3 mois.
Article 6 : Surveillance, maintenance, et entretien des ouvrages
Chaque bénéficiaire de l'autorisation assura sur son périmètre et à ses frais, par lui-même ou par toute structure mandatée par lui, la surveillance, la maintenance et l'entretien des ouvrages qui sont sous sa responsabilité.
Une visite de contrôle de l'ensemble des ouvrages de gestion des eaux pluviales sera effectuée après chaque événement pluvieux exceptionnel. Toutes ces opérations de surveillance, de maintenance, et d'entretien des ouvrages devront être consignées dans un registre tenu à disposition du service en charge de la police de l'eau.
14/32 Article 7 : Gestion de la phase travaux
Les bénéficiaires de l'autorisation, pour chaque bassin versant, s'engagent à réaliser les ouvrages de gestion des eaux pluviales dès le démarrage des travaux, afin de traiter l'ensemble des eaux de ruissellement de la zone concernée dès le début de la phase chantier. Avant que ces ouvrages ne soient opérationnels, les eaux du chantier (eaux pluviales ou de fond de fouilles) devront a minima être décantées avant rejet au réseau ou au milieu naturel superficiel.
Durant les travaux, les entreprises devront s'engager à respecter la réglementation en vigueur concernant le stockage, la récupération et l'élimination des huiles et des divers produits dangereux, le stationnement des engins de chantier (surface étanche, récupération des eaux...).
Article 8 : Intervention en cas d’incident en phase chantier
Une procédure d'alerte en cas de pollution sera mise en place dans le cas du déversement accidentel d'hydrocarbures ou autres produits divers sur le sol (rupture de réservoir, accident d'engin, …). La spécificité de certains produits, pouvant être très miscibles dans l'eau et donc très mobiles dans le sol, devra être prise en compte pour l’élaboration des mesures de dépollution du milieu naturel. Après traitement de la zone polluée, une remise en état sera assurée. Plusieurs catégories de mesures, exigées dans les futurs marchés avec les entreprises en charge de la réalisation des travaux, seront mises en place afin d’éviter et réduire tout risque de pollution sur chaque zone de chantier :
• un Plan de Respect de l’Environnement (PRE) des entreprises chargées des travaux, détaillant toutes les prescriptions relatives à la préservation de l’environnement (et notamment les différentes procédures d’exécution et de contrôle à mettre en œuvre pour prévenir le risque) sera réalisé et transmis à la Police de l’Eau ;
• un plan d’alerte en cas de pollution accidentelle (Plan d’Organisation et d’Intervention – POI) sera mis en place en phase chantier. Il précisera l’organisation retenue afin de mobiliser au mieux, dans l’espace et dans le temps, l’ensemble des moyens techniques et humains à mettre en œuvre afin de prévenir les conséquences des pollutions accidentelles. Élaboré par les entreprises chargées des travaux, en phase préalable à la réalisation du chantier, il sera transmis aux services chargés de la Police de l’eau intervenant sur le projet. Il comportera toutes les procédures à mettre en œuvre en cas de pollution accidentelle en phase chantier et décrira le matériel à disposition sur les chantiers permettant d’intervenir immédiatement et de limiter la diffusion d’une éventuelle pollution.
Le POI comprendra plusieurs opérations à réaliser successivement à savoir :
◦ alerter selon le plan d’alerte et de secours mis en place en concertation avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours (pompiers) ;
◦ identifier la source et l’origine de la pollution ;
◦ neutraliser la pollution : disposer de produits (absorbant…) et matériels spécifiques (kit dépollution dans les véhicules des chefs d’équipe et barrages terrestres et flottants disponibles sur les installations générales de chantier), permettant une intervention rapide en cas de déversement accidentel et de limiter la propagation de la pollution dans les eaux souterraines d’une part et les eaux superficielles d’autre part ;
◦ traiter la pollution : extraire les terres polluées et les stocker sur une aire étanche sous polyane (film d’étanchéité ou de protection) a minima. Dans le cas d’une pollution des eaux superficielles des barrages flottants seront mis en place ainsi qu’un pompage et une évacuation en filière adaptée des eaux polluées ;
◦ évacuer les terres polluées vers un centre de traitement spécifique et adapté.
15/32 • les travaux susceptibles d’entraîner une pollution des eaux par lessivage du sol (exemple : application de produits de collage avant la mise en place d’enrobés…) seront réalisés hors période pluvieuse ;
Article 9 : Intervention en cas d’incident en phase d’exploitation
Les bénéficiaires de l'autorisation sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de déclarer au service chargé de la police de l’eau tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, portant atteinte à l'un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le service chargé de la police de l’eau, les bénéficiaires de l'autorisation devront prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Les actions suivantes devront être mises en place en cas de pollution accidentelle :
• les polluants devront être confinés le plus en amont possible de la source des pollutions, puis pompés dans les plus brefs délais, le service en charge de la police de l’eau devra être alerté ;
• la terre végétale devra être curée et remplacée dans tous les ouvrages souillés • les sols éventuellement pollués devront être transférés dans un centre de traitement adapté.
En cas de pollution accidentelle, il est également impératif de curer les ouvrages régulant le débit de fuite.
Article 10 : Réception des travaux
Dès réception technique des installations par chaque bénéficiaire de l'autorisation, ces derniers en informeront par courrier le service en charge de la police de l’eau de l’achèvement des travaux et de leurs mesures compensatoires. Le dossier de récolement et une note expliquant le fonctionnement des ouvrages ainsi qu’un document photographique des réalisations seront joints aux courriers.
Article 11 : Contrôle des installations, des effluents et du milieu récepteur
Chaque bénéficiaire de l'autorisation tiendra à la disposition des autorités compétentes les pièces nécessaires à la connaissance de ses ouvrages et à leur mode de fonctionnement permettant de justifier que les opérations ont été réalisées conformément au dossier de demande d’autorisation et du présent arrêté.
Les agents du service en charge de la police de l’eau doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
Par ailleurs, il pourra être procédé, une ou plusieurs fois par an, par le service en charge de la police de l'eau, à des dates choisies par ce service ou de façon inopinée, à des prélèvements d'eaux pluviales et à leur analyse. Le bénéficiaire de l'autorisation supportera les frais de ces analyses et prélèvements sur son périmètre d’action. À cette occasion, un double des échantillons sera remis au bénéficiaire de l'autorisation concernée.
Article 12 : Durée de l’autorisation
L’autorisation sera caduque si les travaux ne sont pas commencés dans un délai de 36 mois à partir de la date de notification du présent arrêté.
L’autorisation délivrée au titre de l'article L.214-1 et suivants du code de l'environnement a une durée de validité de 30 ans.
16/32 Article 13 : Caractère de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Article 14 : Modification des ouvrages
Conformément aux dispositions de l'article L.181-14 du code de l’environnement, toute modification apportée par les bénéficiaires de l'autorisation aux ouvrages et à leurs modes d'utilisation et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de la demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service chargé de la police de l’eau, avec tous les éléments d'appréciation, par le (ou les) bénéficiaire(s) du périmètre concerné.
Article 15 : Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée à l'article 2, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au service chargé de la police de l’eau selon les textes en vigueur.
Article 16 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 17 : Information des tiers
Le présent arrêté d'autorisation sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Yvelines et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant un an au moins.
Un extrait de cet arrêté, indiquant notamment les motifs qui fondent la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis, sera affiché pendant un mois au moins dans la mairie des communes de Saint- Germain-en-Laye, Mareil-Marly, l’Étang-la-Ville, Noisy-le-Roi, Bailly, Versailles et Saint- Cyr-l’École.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public à la préfecture ainsi qu'aux mairies de Saint-Germain-en-Laye, Mareil-Marly, l’Étang-la-Ville, Noisy-le-Roi, Bailly, Versailles et Saint-Cyr-l’École pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation sera inséré, par les soins du préfet et aux frais du mandataire, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des Yvelines.
Article 18 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la dernière formalité accomplie entre son affichage en mairie et la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Les bénéficiaires de l'autorisation peuvent présenter un recours gracieux adressé au préfet et/ou un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l'environnement dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée. Dans ces deux cas, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut rejet implicite de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Le présent arrêté est également susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent par les bénéficiaires de l'autorisation dans un délai de deux mois suivant sa notification dans les conditions de l’article R.181-50 du code de l’environnement ou dans un délai de deux mois suivant la décision de refus explicite ou implicite du recours
17/32 gracieux et/ou hiérarchique.
Article 19 : Exécution
Le préfet, le directeur départemental des territoires des Yvelines et les maires des communes de Saint-Germain-en-Laye, Mareil-Marly, l’Étang-la-Ville, Noisy-le-Roi, Bailly, Versailles et Saint-Cyr-l’École sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au syndicat des transports d'Île-de-France (STIF), à la société nationale des chemins de fer français réseau (SNCF Réseau), La société nationale des chemins de fer français mobilités (SNCF Mobilités) et à la régie autonome des transports parisiens (RATP).
Fait à Versailles, le 24 avril 2017
P/Le Préfet,
Le directeur départemental
des territoires des Yvelines
signé :
Bruno CINOTTI
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ANNEXE 2 : localisation des périmètres d’actions des différents bénéficiaires de l'autorisation
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017111-0016
signé par
Françoise TOLLIER, Secrétaire Générale
Le 21 avril 2017
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/45 "Trophée Départemental des Jeunes Cyclistes" Liberté
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Fraternité
,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DES
YVELINES
Mantes-La-Jolie,
le
PLATEFORME
DEPARTEMENTALE
DES
MANIFESTATIONS
SPORTIVES
Affaire
suivie
par
Nadège
SABAT
&
0130928501
FAX
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: nadege.sabat@yvelines.gouv.fr
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION DE MANIFESTATION
SPORTIVE
ARRETE
n° PDMS 2017//S
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Départemental
des
Jeunes
Cyclistes
»
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’Ordre
national
du
mérite,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
la route
;
Vu
le code
du
sport
et notamment
le titre
III
de
la partie
réglementaire
;
Vu
le
décret
n°
92-757
du
3
août
1992
du
ministère
de
la justice
modifiant
le
code
de
la
route
et
relatif
à
la
sécurité
des
courses
et
épreuves
sportives
sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
en
date
du
30
décembre
2016
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à
grande
circulation
à
certaines
périodes
de
l’année
2017
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
31
mars
1992
portant
réglementation
particulière
des
épreuves
sportives
sur
la voie
publique
;
Vu
l'arrêté
du
26
août
1992
du
ministère
de
la justice
portant
application
du
décret
n°92-
757
du
3
août
1992
susvisé
;
Vu
le règlement
type
des
épreuves
cyclistes
sur
la voie
publique
élaboré
par
le ministère
de
l’intérieur
en
date
du
1° février
2015
;
Considérant
la demande
présentée
par
l’Union
Sportive
Maule
Cyclisme,
représentée
par
Mme
Micheline
POULAIN,
tendant
à
obtenir
l’autorisation
d’organiser
le
23
avril
2017,
une
épreuve
cycliste
intitulée
« Trophée
Départemental
des
Jeunes
Cyclistes
».
Vu
les
avis
du
maire
d’Herbeville
;
Vu
l'arrêté
n°2017-40
en
date
du
29
mars
2017
du
maire
de
Maule
réglementant
la
circulation
;
Vu
l'avis
des
services
de
Gendarmerie ;
Vu
l’avis
du
Directeur
départemental
du
Service
d’Incendie
et de
Secours
des
Yvelines
;
Vu
l’avis
du
Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
;
Vu
le visa
accordé
par
la Fédération
Française
de
Cyclisme
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017079-0009
en
date
du
20
mars
2017
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie, ARRETE
Article
1°
L'épreuve
intitulée
« Trophée
Départemental
des
Jeunes
Cyclistes
»
du
23
avril
2017,
au
départ
de
Mauie
est
autorisée,
Elle
a fait
l’objet
de
la demande
visée
ci-dessus.
Elle
concerne
les
voies
du
domaine
public,
à l'exclusion
de
toutes
propriétés
et
voies
privées
pour
lesquelles
il appartient
au
pétitionnaire
de
s'entendre
avec
les
propriétaires.
L'épreuve
débutera
à
10h00
pour
un
nombre
attendu
d’environ
50
participants.
Cette
épreuve
ne
devra
servir
qu'à
des
fins
sportives.
Article
2
Cette
course
ne
bénéficie
pas
de
la priorité
de
passage
sur
la voie
publique.
Article
3
La
sécurité
de
la
course
sera
assurée
par
des
signaleurs,
munis
de
brassards,
aux
points
indiqués
dans
l'annexe
1.
La
liste
nominative
des
signaleurs
figure
en
annexe
2.
Ces
signaleurs
placés
sous
la responsabilité
de
l’organisateur
ne
détiennent
pas
les
prérogatives
dévolues
aux
forces
de
l’ordre.
Les
signaleurs
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
d'un
brassard
marqué
"COURSE"
et être
en
possession
d'une
copie
de
l'arrêté
autorisant
la course.
Les
signaleurs
devront
être
présents
et
les
équipements
mis
en
place
un
quart
d'heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus,
avant
le passage
théorique
de
la
course,
et
retirés
un
quart
d'heure
après
le
passage
du
véhicule
annonçant
la fin
de
la course.
La
signalisation
utilisée
est
celle
qui
sert
à
régler
manuellement
la
circulation
piquet
mobile
à deux
faces,
modèle
K
10
(un
par
signaleur).Pourront
en
outre
être
utilisés
les
matériels
de
signalisation
(barrage
modèle
K
2),
signalant
un
obstacle
de
caractère
temporaire
et
sur
lesquels
le
mot
"course"
sera
inscrit.
Les
équipements
prévus
à l'article
3
doivent
être
fournis
par
l'organisateur.
Les
organisateurs
devront
attirer
l’attention
des
participants
sur :
.
le responsable
présent
devra
centraliser
les
demandes
de
secours
émanant
des
postes
de
secours
ou
des
commissaires
de
course
et répercuter
l’appel
aux
sapeurs-pompiers
par
les
numéros
d'urgence
18
ou
112
.
le service
départemental
d’incendie
et de
secours
des
Yvelines
demande
libre
accès
des
secours
en
tout
lieu
de
l’itinéraire.
Il engagera
ses
moyens
dans
le cadre
de
la gestion
quotidienne
des
secours
.
le service
départemental
d’incendie
et de
secours
des
Yvelines
devra
connaître
le numéro
de
téléphone
du
PC
course
en
cas
de
besoin.
Cette
information
est
à transmettre
par
écrit
au
SDIS
78
— Groupement
opérations
— BP
60571
— 78005
Versailles
Cedex
(courriel :
bureau.operations@sdis78.fr) Article
4
Le
port
du
casque
rigide,
homologué
en
conformité
avec
les
différentes
normes
officielles
de
sécurité
en
vigueur,
est obligatoire
pour
tous
les
coureurs
dans
toutes
les
épreuves.
Un
certificat
médical
datant
de
moins
d’un
an
et
attestant
l’absence
de
contre-indication
à la
pratique
en
compétition
d’une
activité
sportive
sera
demandé
aux
concurrents
non
licenciés
le
cas
échéant,
en
application
de
l’article
L
231-2-1
du
code
du
sport.
Les
organisateurs
devront
mettre
en
place
une
structure
de
secours
conforme
au
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
sur
la
voie
publique
(article
4).
Ces
dispositions
présentes
dans
le
règlement
de
la
FFC
s’imposent
pour
toutes
les
épreuves
cyclistes
y
compris
celles
non
organisées
par
ou
sous
l’égide
de
la
FFC
:
Le
tableau
ci-dessous
précise
la
nature
du
dispositif
à mettre
en
place
selon
la
nature
de
Pépreuve
Moyens
à
mettre
Nature
de
l’épreuve
en
place
Circuit
(1)
inférieur
|
Circuit
(1)
Contre
La
Montre
où
Circuit
(1)
20
km
ou
ou
égal
à
12
km
supérieur
à
12
km
et |
épreuves
Chronométrées
|
plus
OÙ
Ville
à Ville
ou
inférieur
à 20
km
Par
Etapes
Type
de
Moyen
de
|
2
secouristes
majeurs
2
secouristes
2
secouristes
majeurs
|>
DPS
retenu
à
préciser
Secours
Retenu
PSCI
;
majeurs
PSCI
;
PSCI
;
2)
Les
2
secouristes
Les
2
secouristes
|
Les
2
secouristes
seront
|>
ou
présence
d’une
seront
identifiables
de
|
seront
identifiables
identifiables
de
ambulance
avec
2
Porganisation
et
du
de
l’organisation
et
Porganisation
et
du
|
secouristes
ou
public
du
public
public
équivalent
VEHICULE
1 véhicule
dédié
aux
2|>
DPS
P.E
retenu|>
DPS
PE
retenu
destiné
au
|
secouristes
pour
se
préciser
:
préciser
:
Premiers
Secours
|
déplacer
sur
le
circuit.
| -
dispositif
statique
| -
dispositif
statique
>
DPS
à préciser
:
Ils
seront
équipés
de
|- dispositif
- dispositif
dynamique
moyens
de
dynamique
(2)
[22]
Ou
communication
- dispositif
mixte
- dispositif
mixte
adaptés
au
circuit
>
ambulance
Ou
Ou
>
ambulance
>
ambulance
Médecin
NON
(pas
NON
(pas
NON
(pas
d’obligation}
| OUI
d'obligation)
d'obligation)
(4)
S’entend
par
circuit,
un
itinéraire
strictement
identique
répété
à plusieurs
reprises
(2)
Dans
le
cadre
d’une
mise
en
place
d’un
DPS
à dispositif
dynamique
Si
une
équipe
est
amenée
à assurer
une
mission
d’acheminement
de
victime(s)
vers
un
point
de
prise
en
charge,
il
est
nécessaire
de
prendre
toute
disposition
pour
garantir
la
continuité
des
moyens
de
|
secours,
tel
que
défini
dans
la
convention
éfablie
avec
l'organisateur.
Complément
:
-
P.S.C.1
: Prévention
et
Secours
civique
de
niveau
1.
-
PAP
:Point
d’Alerte
et
de
Premier
Secours
est
composé
de
2
équipiers
à jour
de
leur
formation
continue.
- _
Ambulance/
elle
doit
être
conforme
au
type
B
de
la
norme
NF
EN
1789
;
-
D.P.S-P.E
:
Dispositif
Prévisionnel
de
Secours
Petite
Envergure
est
composé
d’un
poste
de
secours
à minima
de
4
personnes
(1
chef
de
poste
et
3
Intervenants)
Dans
le
cas
d’une
vocation
itinérante
d’un
événement
(course
de
ville
à
ville
par
exemple),
si
le
choix
se
porte
sur
un
D.P.S
dynamique,
le
poste
de
secours
sera
assuré
par
un
Véhicule
de
Premiers
Secours
à Personne
V.P.S.P
Ambulance
de
secours
et
de
soins
d’urgence
au
sens
de
la
norme
NF
EN
1789
qui
permet
le
cas
échéant
d’être
médicalisé. En
conséquence,
le
véhicule
destiné
aux
associations
agréées
de
sécurité
civile
doit
satisfaire
aux
exigences
définies
dans
le
type
B
de
la
norme
ci-dessus
citée
et
la
note
d’information
technique
{NIT)
correspondante.
Article
5
Les
autorités
investies
du
pouvoir
de
police,
prescrivent,
chacune
en
ce
qui
la concerne,
par
arrêté
si
elles
le
jugent
utile,
toutes
mesures
complémentaires
pour
réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
sur
le territoire
de
leur
circonscription
pendant
le passage
de
la compétition.
Les
organisateurs
devront
faire
obligation
aux
concurrents
et
accompagnateurs
de
se
conformer
strictement
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
les
autorités
investies
des
pouvoirs
de
police
en
vue
de
garantir
le bon
ordre
et la sécurité
publique.
Article
6
Avant
le signal
du
départ,
les
organisateurs
devront
établir
sur
place
et sur
réquisition
du
représentant
de
l’autorité
chargé
d’assurer
le service
d’ordre
que
tous
les
maires
des
communes
traversées
ont
été,
par
leurs
soins,
avisés
de
l’organisation
de
la
course,
de
son
autorisation,
du
nombre
probable
de
coureurs
et de
l’heure
approximative
de
leur
passage.
Ils
doivent
s’assurer
qu'aucune
autre
course
ne
se
déroule
en
même
temps
que
celle-ci.
Article
7
Les
organisateurs
devront
se
rapprocher
des
services
de
police
et
de
gendarmerie
territorialement
compétents
afin
qu’un
service
d’ordre
approprié
soit
mis
en
place.
Le
coût
du
service
d'ordre,
éventuellement
mis
en
place,
dont
le
montant
sera
indiqué
ultérieurement
par
les
forces
de
l’ordre,
sera
à la charge
des
organisateurs.
Article
8
Les
concurrents
et
les
accompagnateurs
devront
obligatoirement
respecter
les
règles
de
sécurité
relatives
à la circulation
routière.
Is
ne
devront
en
aucun
cas
emprunter
la moîtié
gauche
de
la chaussée
Ils
devront,
à chaque
instant,
rester
maîtres
de
leur
vitesse,
ils ralentiront
et même
s’arrêteront
toutes
les
fois
qu’ils
pourraient
être
cause
d’accident,
de
désordre
et
de
gêne
pour
la
circulation,
ils
se
conformeront
aux
dispositions
générales
ou
règlements
concernant
la police
de
la circulation.
Si
l’épreuve
comporte
la traversée
de
passages
à niveau,
les
organisateurs
devront
assurer
la présence
à ces
endroits
de
signaleurs
spécialement
chargés
de
maintenir
l’ordre
parmi
les
concurrents.
Article
9
Il
est
expressément
interdit
aux
concurrents,
aux
organisateurs,
ainsi
qu’à
toute
autre
personne,
de
jeter
sur
la voie
publique
prospectus,
journaux,
tracts
papiers,
échantillons
ou
produits
quelconques
Il
est
également
interdit
d'effectuer
sur
les
chaussées
des
marques
qui
ne
disparaissent
pas
dans
les
24
heures.
Le
fléchage
de
la course
sera
mis
en
place
la veille
et sera
retiré
au
plus
tard
le
lendemain.
Il ne
devra
être
apposé
ni
affiche,
ni
papillon
sur
les
panneaux
de
signalisation,
sur
leurs
supports,
sur
Les
bornes
kilométriques
et sur
les
arbres.
Afin
de
préserver
la
qualité
d'environnement
du
réseau
routier
départemental,
organisateur
devra
procéder
à
l'évacuation
des
détritus
éventuellement
entreposés
pendant
l'épreuve
par
les
participants
ou
spectateurs.
Ce
nettoyage
devra
être
effectué
dans
un
délai
de
72
heures
après
la fin
de
l’épreuve. Article
10
Les
organisateurs
resteront
responsables
des
accidents
ou
dommages
causés
tant
aux
voies
empruntées
qu’aux
personnes
et
aux
biens,
et
sous
réserve
expresse
du
droit
des
tiers,
des
risques
pour
lesquels
ils ont
déclaré
avoir
contracté
une
assurance
dans
les
conditions
indiquées
à l’article
R.
331-10
du
code
du
sport.
Article
11
A
aucun
moment
les
conducteurs
des
véhicules
suiveurs,
dont
le
nombre
ne
devra
pas
dépasser
trois
voitures
et trois
motos,
ne
devront,
par
leur
comportement,
empêcher
les
dépassements.
Sauf
autorisation
délivrée
par
les
maires
des
communes
concernées,
l’usage
de
haut-parleur
est
formellement
interdit,
Article
12
La
présente
autorisation
est
accordée
sans
préjudice
des
pouvoirs
de
police
des
maires
des
communes
concernées
qui
pourront,
à tout
moment,
interdire
le
déroulement
de
l’épreuve,
s’ils
constatent
que
la
sécurité
des
coureurs,
des
spectateurs
ou
autres
usagers
de
la route,
n’est
pas
ou
n’est
plus
assurée,
où
que
les
organisateurs
ne
respectent
pas
ou
ne
font
pas
respecter
les
prescriptions
du
présent
arrêté.
Les
agents
de
l'Etat
présents,
effectuant
les
mêmes
constatations,
sont
également
habilités
à retarder
le commencement
de
l’épreuve
ou
la suspendre jusqu’au
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
Article
13
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
relevées
par
procès-verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
Article
14
Les
maires
des
communes
concernées
et
les
services
de
l’Etat
compétents
rendent
compte
au
Sous-
préfet
de
Mantes-la-Jolie
sous
le timbre
« plateforme
départementale
des
manifestations
sportives
»
des
incidents
éventuellement
survenus
au
cours
du
déroulement
de
l’épreuve.
Auticle
15
Le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
Colonel,
commandant
la
compagnie
de
Gendarmerie
des
Yvelines,
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
l’organisateur
et
pour
information
au
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale,
au
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
et au
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
des
Yvelines.
Pour
le Sous-préfet,
Délégué
Départemental
pour
les
manifestations
sportives
La
Secrétaire
générale
Françoise
TOLLIER
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa réception,
dans
le cadre
d'un
recours
contentieux.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
Sous-préfet
de
Mantes
la
Jolie
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’intérieur.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
la décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de deux
mois
valant
décision
implicite
de rejet). |
3
| |
=
4
cpu
|
e
on
lr&
fe
lo
vr
“US
MAULE
CYCLISME
0607568198
à
æ
La
care
(CP
le
pierre.heroin@wanadoo,
LM dhtwise
SOLLIER|
|
€
henin
|
©
DE
pAarEnonT
OS
\ ‘ À
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US MAULE
CYCLISME
A
an
fi
06 07 56 81 98
Le
L
pierre heroin@wanado)
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AVR.
20
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PRO à PIODMMRIN HE0] 3sSSpT SSTESEN SIG HG | NON
Sinajeuñis s3qas =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017115-0001
signé par
Frédéric VISEUR, Sous-préfet
Le 25 avril 2017
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/50 "Trail des Lavoirs 2017" Liberté
+
Liberté « Égalté
+ Fraternité Fraternité
, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
YVELINES
Plateforme
Départementale
des
Manifestations
Sportives
Affaire
suivie
par
Nadège
SABAT
&
0130928501
Fax
01
30
92
85
22
@
: nadege.sabat@yvelines.gouv.fr
Mantes la
Jolie, le
2
5
AVR,
2017
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
MANIFESTATION
SPORTIVE
ARRETE
N°
PDMS
2017/
50
«
Trail
des
Lavoirs
2017
»
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
spécialement
ses
articles
L.2213-1,
L.2213-2,
L.2213-3
et
L.2215-1
;
VU
le
Code
de
la
Route
;
VU
le
Code
du
Sport,
notamment
le
titre
III
de
la
partie
réglementaire
;
VU
le
décret
n°
92-757
du
3
août
1992
du
ministère
de
la
justice,
modifiant
le
code
de
la
route
et
relatif
à la
sécurité,
des
courses
et
épreuves
sur
les
voies
ouvertes
à la
circulation
publique
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
26
août
1992
portant
application
du
décret
n°92-757
du
3
août
1992
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
31
mars
1992
portant
réglementation
particulière
des
épreuves
sportives
sur
la
voie
publique
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
en
date
du
30
décembre
2016
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à
grande
circulation
à
certaines
périodes
de
l’année
2017
;
VU
la
demande
présentée
par
l’association
« Route
des
4
Châteaux
»,
TAPIE
par
M.
Stéphane
CHUBERRE,
tendant
à
obtenir
l’autorisation
d’organiser,
le
1%
mai
2017,
une
course
pédestre
intitulée
« Trail
des
Lavoirs
2017»
;
VU
l'avis
du
maire
des
communes
concernées
;
VU
l'arrêté
n°04-2017
en
date
du
8
février
2017
du
maire
de
Saint-Forget
portant
réglementation
temporaire
de
la
circulation
;
VU
l'avis
des
services
de
Gendarmerie;
VU
l'avis
des
services
de
Police
;
VU
l’avis
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
;
VU
l'avis
du Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
des
Yvelines
;
VU
l’avis
du
Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
des
Yvelines
;
VU
l’avis
de
Madame
la
Présidente
de
la
Commission
Départementale
des
Courses
Hors
Stade
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017079-0009
en
date
du
20
mars
2017
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Mantes-la-Jolie,
18/20
rue
de
Lorraine
78201
MANTES
LA
JOLIE
Cedex
Tél
01.30.92.74.00
Télécopie
01.30.92.85.22
Retrouvez
nos jours
et
horaires
d’accueil
du
public
sur
le
site
wwv.yvelines.gouv.fr ARRETE
ARTICLE
1:
La
course
pédestre
intitulée
« Trail
des
Lavoirs
2017
»
du
1%
mai
2017
au
départ
et
à l’arrivée
de
Chevreuse
est
autorisée
en
tant
qu’elle
concerne
les
voies
ouvertes
à la
circulation
publique,
à
l'exclusion
de
toutes
propriétés
et
voies
privées
pour
lesquelles,
il
appartient
au
pétitionnaire
de
s’entendre
avec
les
propriétaires.
Le
départ
se
fera
à
09h00
sur
une
distance
de
20
et
32
km.
Le
nombre
de
participants
est
d’environ
1000.
Cette
épreuve
ne
devra
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Cette
course
ne
bénéficie
pas
de
la
priorité
de
passage.
ARTICLE
2
:
La
sécurité
de
la
course
sera
assurée
par
des
signaleurs,
munis
de
brassards,
aux
points
indiqués
dans
l’annexe
1.
La
liste
nominative
des
signaleurs
figure
en
annexe
2.
Les
signaleurs
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
d’un
brassard
marqué
«
COURSE
»
et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l'arrêté
autorisant
la
course.
Placés
sous
l’autorité
et
la
responsabilité
de
l’organisateur,
ils
ne
détiennent
pas
les
prérogatives
dévolues
aux
forces
de
Pordre.
+
L’organisateur
devra
appeler
l’attention
des
concurrents
sur
le
strict
respect
des
dispositions
du
code
de
la
route.
e
Le
règlement
de
la
Fédération
Française
d’
Athlétisme
est
à respecter!
e
La
sécurité
médicale
devra
être
assurée
sur
l’ensemble
du
parcours
et
durant
toute
la
durée
de
l'épreuve.
e
Un
certificat
médical
de
moins
d'un
an
de
non
contre
indication
à
la
pratique
sportive
en
compétition
devra
être
présenté
par
les
participants
non
licenciés
auprès
d’une
fédération
sportive.
°
Le
cas
échéant,
les
riverains
devront
respecter
les
interdictions
de
stationnement
et
de
circulation
prescrites
par
les
arrêtés
municipaux.
+
L’organisateur
devra
s’assurer
que
d’autres
manifestations
du
même
type
ne
se
déroulent
pas
au
même
endroit
et
à la
même
heure.
Respect
des
dispositions
prescrites
par
le
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines
:
Le
SDIS
devra
connaître
le
numéro
de
téléphone
du
PC
course
en
cas
de
besoin.
Cette
information
est
à
transmettre
par
écrit
au
SDIS
78
-
groupement
Opérations
—
BP
60571
_
78005
VERSAILLES
Cedex
(courriel
:bureau.operations@sdis78.fr)
;
Le
SDIS
demande
libre
accès
des
secours
en
tout
lieu
de
Pitinéraire
;
Le
responsable
présent
devra
centraliser
les
demandes
de
secours
émanant
des
postes
de
secours
ou
de
commissaires
de
course. 3
ARTICLE
3
:La
signalisation
utilisée
est
celle
qui
sert
à régler
manuellement
la
circulation
:
Piquet
mobile
à deux
faces,
modèle
K
10
(un
par
signaleur).
Poutront
en
outre
être
utilisés
les
matériels
de
signalisation
(barrage
modèle
K
2),
signalant
un
obstacle
de
caractère
temporaire
et
sur
lesquels
le
mot
"course"
sera
inscrit.
Les
équipements
prévus
à l'article
3 doivent
être
fournis
par
l'organisateur.
ARTICLE
4
:Les
signaleurs
devront
être
présents
et
les
équipements
mis
en
place
un
quart
d'heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus,
avant
le
passage
théorique
de
la
course,
et
retirés
un
quart
d'heure
après
le
passage
du
véhicule
annonçant
la
fin
de
la
course.
ARTICLE
5 :
Il
est
expressément
interdit
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ainsi
qu'à
toute
autre
personne
de
jeter
sur
la
voie
publique
:prospectus,
journaux,
tracts,
papiers,
échantillons
ou
produits
quelconques,
et
d'effectuer
sur
les
chaussées
des
marques
ne
disparaissant
pas
dans
les
vingt-quatre
heures.
Il
ne
devra
être
apposé
ni
affiche,
ni
papillon
sur
les
panneaux
de
signalisation,
sur
les
supports
et
sur
les
bornes
kilométriques.
ARTICLE
6
: Les
concurrents
ralentiront
et
même
s'arrêteront
toutes
les
fois
qu'ils
pourraient
être
cause
d'accidents,
de
désordre
ou
de
gêne
pour
la
circulation.
Ils
se
conformeront
aux
dispositions
générales
ou
règlements
concernant
la
police
de
la circulation.
Si
l'épreuve
comporte
la
traversée
de
passages
à
niveau,
les
organisateurs
devront
assurer
la
présence
à
ces
endroits
de
commissaires
spécialement
chargés
de
maintenir
l'ordre
parmi
les
concurrents. ARTICLE
7
:L'usage
de
haut-parleur
sur
voiture
automobile
est
formellement
interdit.
ARTICLE
8
: À
aucun
moment,
les
conducteurs
des
véhicules
suiveurs,
dont
le
nombre
ne
devra
pas
dépasser
trois
voitures
et
trois
motos,
ne
devront
par
leur
comportement
empêcher
les
dépassements.
ARTICLE
9
:Avant
le
début
de
la
manifestation,
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
des
Yvelines,
ou
son
représentant,
le
responsable
de
la
sécurité
de
la
manifestation,
ainsi
que
le
maire
des
communes
traversées,
ou
son
représentant,
sont
habilités
à contrôler
que
les
mesures
de
sécurité
des
concurrents
sont
effectivement
mises
en
place.
Si
les
prescriptions
du
présent
arrêté
n’étaient
pas
respectées,
la
manifestation
ne
pourrait
avoir
lieu.
ARTICLE
10
:Les
organisateurs
resteront
responsables
des
accidents
ou
dommages
causés
tant
aux
voies
empruntées
qu’aux
personnes
et
aux
biens
et
sous
réserve
expresse
du
droit
des
tiers,
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
avoir
contracté
une
assurance
dans
les
conditions
indiquées. 4
ARTICLE
11
:
L'autorisation
de
déroulement
de
l’épreuve
pourra
être
rapportée
à
tout
moment,
notamment
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
des
Yvelines,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Yvelines
ou
son
représentant,
ou
par
le
maire
des
communes
traversées
ou
son
représentant
agissant
par
délégation
de
l’autorité
administrative,
s’il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
remplies
ou
que
les
organisateurs,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
leur
en
aurait
été
faite
par
Pautorité
administrative
ou
ses
représentants
qualifiés,
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
par
les
concurrents
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
et
le
présent
arrêté
prévoyait
en
vue
de
la
protection
du
public
et
des
concurrents.
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès
verbal
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
12
: Le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
Colonel,
commandant
la
compagnie
de
gendarmerie
des
Yvelines,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Yvelines,
le
Maire
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à l’organisateur
et
pour
information
au
Sous-préfet
de
Rambouillet,
au
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
des
Yvelines,
au
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
et
au
Directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Yvelines
Le
Sous-préfet,
Délégué
départemental
les
manifestations
sportives
S [=
Frédéric
VISEUR
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
réception,
dans
le
cadre
d'un
recours
contentieux. Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
préfet
des
Yvelines
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
de
la
ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer
et
des
collectivités
territoriales.
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
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