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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 39 du 26 avril 2017 1sur 4
Document publié le Vendredi 21 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 39 du 26 avril 2017 1sur 4)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 39
Du 21 avril 2017 Direction départementale de la cohésion sociale (78)
DDCS
Arrêté n° 2017 portant composition de la commission de médiation des Yvelines Arrêté
Arrêté n° 2017 portant désignation du Président de la commission de médiation des Yvelines Arrêté
DIRECCTE - UT 78
récép. ACCEL'AIDE Autre
récép. MARCEAU HORTENSE Autre
récép. VIARD SABINE Autre
récép. CYRIL DE ABREU OUALI Autre
récép. MALIKA NAILI Autre
récép. NATURAE Autre
récép. CLOTILDE D'AUBIGNY Autre
récép. FILIPE BRITO Autre
récép. VEZY Autre
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
DRIEE
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société ONIVAL de respecter les dispositions des arrêtés ministériels et préfectoraux régissant le site de Mantes-la-Jolie Arrêté
Préfecture de police de Paris
cab
Arrêté accordant délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police Arrêté
Arrêté accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence Arrêté
Arrêté accordant délégation de signature au sein du centre de services CHORUS de la direction des finances, de la commande publique et de la performance Arrêté
Arrêté accordant délégation de signature au sein du système d'information comptable et budgétaire "Coriolis" de la direction des finances, de la commande publique et de la performance Arrêté
Arrêté accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance Arrêté
Sommaire RAA N ° 39 du 26 avril 2017 Arrêté accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques Arrêté
Arrêté accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines Arrêté
Arrêté accordant délégation de signature au directeur régional de la police judiciaire à Versailles (78), pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale placés sous son autorité Arrêté
Arrêté accordant délégation de signature au directeur départemental de la sécurité publique dees Yvelines pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale placés sous son autorité Arrêté
Arrêté accordant délégation de signature au commandant de la région gendarmerie d'Ile-de-France, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, en sa qualité de responsable de budget opérationnale de programme délégué Arrêté
Arrêté accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction dela sécurité de proximité de l'agglomération parisienne Arrêté
Préfecture des Yvelines
Direction des migrations
Arrêté pris pour l'application des dispositions de l'article L.723-4 du CESEDA Arrêté
MiCIT
Avis favorable de la Commission départementale d’aménagement commercial des Yvelines du 18 avril 2017 concernant la commune des Essarts-le-Roi Avis
Décision favorable de la Commission départementale d’aménagement commercial des Yvelines du 18 avril 2017 concernant la commune des Essarts-le-Roi Décision
Yvelines
DDPP
Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Gyongyi-Reka PERENI Arrêté
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté portant autorisation environnementale au titre de l’article L.214-1 et suivants du code de l’environnement, concernant le projet de la Tangentielle Ouest (TGO) phase 1 aussi appelé Tram 13 Express reliant Saint-Germain-en-Laye à Saint-Cyr-l’Ecole. Arrêté
S/Prefecture de Mantes la Jolie
PDMS
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/45 "Trophée Départemental des Jeunes Cyclistes" Arrêté ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/50 "Trail des Lavoirs 2017" Arrêté
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ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/53 " grand prix des clayes sous bois" Arrêté
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2017/54 " la guyancourse" Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017113-0001
signé par
Serge MORVAN, Préfet
Le 23 avril 2017
Direction départementale de la cohésion sociale (78)
DDCS
Arrêté n° 2017 portant composition de la commission de médiation des Yvelines EE
=
à
Liberté
» Épalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YYELINES
Direction
départementale
de
la cohésion
sociale
Pôle
Accès
au
Logement/ DALO
/ Expulsions
Mission
du
droit
au
logement
opposable
Arrêté
n°
2017
portant
composition
de
la
commission
de
médiation
des
Yvelines
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
L.441-2-3
et
R.441-13
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'administration
territoriale
de
l'Etat
;
Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
interministérielles
;
Vu
le
décret
n°2010-398
du
22
avril
2010 relatif au
droit
au
logement
opposable ;
Vu
le
décret
n°
2010-687
du
24
juin
2010
relatif
à
l’organisation
et
à
l’action
de
services
de
l'Etat
dans
la
région
et
les
départements
d’Ile
de
France
;
Vu
le
décret
n°
2014-116
du
11
février
2014
relatif
au
droit
au
logement
opposable; Vu
l'arrêté
n°
DPAE-252
en
date
du
21
décembre
2007
portant
création
de
la
commission
départementale
de
médiation
des
Yvelines
et
nommant
pour
trois
ans
ses
membres
;
Vu
l'arrêté
n°
DDCS
2011-1
en
date
du
12
janvier
2011
renouvelant
pour
trois
ans
le
mandat
des
membres
de
la
commission
de
médiation
des
Yvelines ;
Vu
l'arrêté
n°
2014
118-0008
en
date
du
28
avril
2014
désignant
les
membres
de
la
commission
de
médiation
pour
une
durée
de
trois
ans
;
Considérant
les
courriers
des
2,
6,
9,
15
mars,
6
avril
et
le
courriel
du
18
avril
à
l'attention
des
organisations
pouvant
désigner
des
membres
et
leurs
propositions ; Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
Arrête :
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1
avenue
de
l’Europe
— Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
‘
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www.yvelines.gouv.fr Article
1er
:La
commission
départementale
de
médiation
prévue
à
l'article
441-2-3
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
susvisé
est
composée
comme
suit
:
MEMBRES
A
VOIX
DELIBERATIVE
a)
trois
représentants
de
l'Etat :
-
Monsieur
Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
titulaire
;
-
Madame
Anne
DESBROSSE,
chef
du
pôle
Accès
au
Logement
/
DALO/
Expulsions,
suppléante
;
-
Monsieur
Frédéric
GUENARD,
adjoint
à
la
chef
du
pôle
Hébergement,
titulaire
;
-
Monsieur
Matthieu
ROUSSEAU,
chef
de
la
mission
Réforme
des
Attributions,
suppléant ;
-__
Madame
Emmanuelle
PIGET,
chef
de
la
mission
Droit
Au
Logement
Opposable,
titulaire
;
-
Madame
Milala
MAMBU,
adjointe
au
chef
de
la
mission
Droit
Au
Logement
Opposable,
suppléante
;
b)
un
représentant
du
département
désigné
par
le
Président
du
Conseil
Départemental
:
-
Madame
Valérie
DELARGILLE,
titulaire
;
c)
deux
représentants
des
communes
désignés
par
l'Union
des
Maires
des
Yvelines
:
-
Madame
Marie-Hélène
AUBERT,
adjointe
au
maire
de
Jouy
en
Josas,
titulaire
;
-
Madame
Monique
PIGE,
Adjointe
au
Maire
de
Maisons-Laffitte,
titulaire
;
d)
un
représentant
des
organismes
d'habitations
à
loyer
modéré
ou
des
sociétés
d'économie
mixte
de
construction
et
de
gestion
de
logements
sociaux
:
Madame
Myriam
BRICLOT,
(Versailles
Habitat),
titulaire
;
Monsieur
Eric
Le
COZ,
(AORIF),
suppléant
;
Madame
Emmanuelle
SALLE
(SA
d'HLM
IRP),
suppléante
;
Monsieur
Benoît
CHARLES
(DOMAXIS),
suppléant.
e)
un
représentant
des
organismes
intervenant
pour
le
logement
des
personnes
_défavorisées
dans
le
parc
privé
et
agréés
au
titre
des
activités
de
maîtrise
d'ouvrage
ou
des
activités
d’intermédiation
locative
et
de
gestion
locative
sociale
:
-
Madame
Brigitte
POREE
(Solidarité
Logement
dans
la
Boucle
SLB),
titulaire ;
-
Madame
Chantal
GANNE
(SLB)
suppléante ;
-_
Madame
Nicole
GRISON
(SLB),
suppléante
;
-
Monsieur
Michel
NERY
(Soliha),
suppléant. f)
un
représentant
des
organismes
chargés
de
la
gestion
d’une
structure
d'hébergement,
d'un
logement
de
transition,
d’un
logement-foyer
ou
d’une
résidence
hôtelière
à
vocation
sociale
:
-_
Monsieur
Cédric
GICQUEL,
Directeur
au
sein
d'ACR,
titulaire ;
-
Monsieur
Bruno
ROMANETTO,
Directeur
au
sein
de
la
Sauvegarde
de
l'Enfant,
de
l’'Adolescent
et
de
l’Adulte
en
Yvelines,
suppléant.
g)
un
représentant
des
associations
de
locataires :
-
Madame
Annie
HUCHOT,
présidente
départementale
de
la
Confédération
Syndicale
des
Familles
(CSF)
h)
deux
représentants
des
associations
agréées
dont
l’objet
est
l'insertion
ou
le
logement
des
personnes
défavorisées :
-
Madame
Elizabeth
LACHAISE,
(Comité
Local
pour
le
Logement
Autonome
des
Jeunes
- CLLAJ
Val
de
Seine),
titulaire
;
-
Madame
Martine
DUMAS
(CLLAJ
de
Versailles),
suppléante
;
-
Madame
Martine
DENAUX
(CLLAJ
de
Versailles),
suppléante
;
-
Monsieur
Hubert
DULAUROY,
(CLLAJ
de
Versailles),
suppléant ;
-
Madame
Lina
PONS
(CLLAJ
de
Versailles),
suppléante ;
-
Monsieur
Jocelyn
CESBRON
(Lien
Yvelinois),
titulaire
;
-
Madame
Francine
COGNE,
(Solidarités
Nouvelles
Logement
SNL),
suppléante
;
|
-
Madame
Dominique
CHANZY,
(SNL)
suppléante ;
-
Monsieur
Richard
TELLIER
(CLLAJ
de
St
Quentin
en
Yvelines),
suppléant.
MEMBRE
A
VOIX
CONSULTATIVE
Un
représentant
du
Service
Intégré
d'Accueil
et
d'Orientation
du
département
:
-
Madame
Sylvie
BERTHAULT,
directrice
au
sein
d'ACR,
titulaire ;
-
Madame
Adeline
MARCHIVE,
chef
de
service
au
sein
d’'ACR,
suppléante
;
-
Madame
Anne-Marie
GARCIA
chef
de
service
au
sein
d'ACR,
suppléante.
Article
2
:Un
vice-président
sera
élu
parmi
les
membres
de
la
Commission.
Il
pourra
exercer
les
attributions
du
Président
en
l'absence
de
ce
dernier.
Article
3
:En
cas
d'absence
simultanée
du
Président
et
du
vice
président
lors
d’une
séance,
une
élection
aura
lieu
en
début
de
séance
pour
désigner
un
président
de
séance. Article
4
:
Un
règlement
intérieur
sera
adopté
par
les
membres
de
la
COMED
et
fixera
les
conditions
de
fonctionnement
de
la
Commission. Article
5
: Le
secrétariat
de
la
Commission
est
assuré
par
le
pôle
accès
au
logement
/
DALO
/
expulsions,
Mission
DALO,
de
la
Direction
départementale
de
cohésion
sociale
des
Yvelines.
Article
6:
La
durée
du
mandat
des
membres
de
la
commission
de
médiation
est
fixée
à
trois
ans.
Article
7
: Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
et
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines
et
notifié
au
Président
de
la
commission
de
médiation
ainsi
qu'aux
membres
de
cette
commission.
Fait
à
Versailles,
le
2 3
ANR.
2017
Le
Préfet, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017113-0002
signé par
Serge MORVAN, Préfet
Le 23 avril 2017
Direction départementale de la cohésion sociale (78)
DDCS
Arrêté n° 2017 portant désignation du Président de la commission de médiation des Yvelines Ex
=
=
Liberté
= Épaliré
»* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YYELINES
Direction
départementale
de
la cohésion
sociale
Pêle
Accès
au
Logement/ DALO
/ Expulsions
Mission
du
droit
au
logement
opposable
Arrêté
n°
2017
Portant
désignation
du
Président
de
la
commission
de
médiation
des
Yvelines
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
L.441-2-3
et
R*441-13
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'administration
territoriale
de
l'Etat ;
Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
interministérielles
;
Vu
le
décret
du
n°2010-398
du
22
avril
2010
relatif
au
droit
au
logement
opposable
;
Vu
le
décret
n°
2010-687
du
24
juin
2010
relatif
à
l’organisation
et
à
l’action
de
services
de
l'Etat
dans
la
région
et
les
départements
d'Ile
de
France
;
Vu
le
décret
n°
2014-116
du
11
février
2014
relatif
au
droit
au
logement
opposable
;
Vu
l'arrêté
n°
2014
118-0008
en
date
du
28
avril
2014
désignant
les
membres
de
la
commission
de
médiation
pour
une
durée
de
trois
ans
;
Vu
l'arrêté
n°
2014
118-0007
du
28
avril
2014
nommant
Monsieur
Gérard
PRIET,
Président
de
la
Commission
de
médiation ;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
Arrête
:
Article
1er:
Monsieur
Gérard
PRIET,
personne
qualifiée,
est
désigné
en
qualité
de
Président
de
la
commission
de
médiation
des
Yvelines
pour
une
durée
de
trois
ans.
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1
avenue
de
l’Europe
— Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www.yvelines.qouv.fr Article
2
: Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
et
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
lexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines
et
notifié
au
Président
de
la
commission
de
médiation
ainsi
qu'aux
membres
de
cette
commission.
Fait
à Versailles,
le
23
AVR.
2017
Le
Préfet, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017100-0005
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 10 avril 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. ACCEL'AIDE PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP827882507
N° SIREN 827882507
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-I à D.7233-5,
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 31 mars 2017 par Monsieur Axel Pfeiffer en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Accel’aide dont l'établissement principal est situé 40 rue Georges Viard 78700 CONFLANS STE HONORINE et enregistré sous le N° SAP827882507 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
+ Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
+ Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Quentin-En-Y velines, le 10 avril 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de l'emploi,
des entreprises et de l'insertion =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017100-0006
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 10 avril 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. MARCEAU HORTENSE PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP828804930
N° SIREN 828804930
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 10 avril 2017 par Mademoiselle Hortense Marceau en qualité de Micro-entrepreneur, pour l'organisme Marceau Hortense dont l'établissement principal est situé 60, rue Albert Sarraut 78000 VERSAILLES et enregistré sous le N° SAP828804930 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire uniquement)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Quentin-En-Y velines, le 10 avril 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de l'emploi,
des entreprises et de l'insertion
=
Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017100-0007
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 10 avril 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. VIARD SABINE 4
S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP827901794
N° SIREN 827901794
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 25 février 2017 par Madame Sabine Viard en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Viard Sabine dont l'établissement principal est situé 5 square du Cerf Volant 78000 VERSAILLES et enregistré sous le N° SAP827901794 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement) + Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire uniquement)
+ Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Quentin-en-Y velines, le 10 avril 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
l'emploi,
des entreprises et de l'insertion =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017108-0004
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 18 avril 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. CYRIL DE ABREU OUALI y
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP828409953
N° SIREN 828409953
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 31 mars 2017 par Monsieur Cyril DE ABREU OUALI en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme CYRIL DE ABREU OUALI dont l'établissement principal est situé 9B Rue Charles Guilbert 78190 TRAPPES et enregistré sous le N° SAP828409953 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Assistance informatique à domicile (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Quentin-En- Yvelines, le 18 avril 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de l'emploi,
des entreprises et de l'insertion
Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017108-0005
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 18 avril 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. MALIKA NAILI 7
EX 5
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP828667444
N° SIREN 828667444
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines Le 4 avril 2017 par Madame Malika NAILI en qualité d’entrepreneur individuel pour l'organisme Malika NAILI dont l'établissement principal est situé 2 rue du mont olivet 78500 SARTROUVILLE et enregistré sous le N° SAP828667444 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Quentin-En-Yvelines, le 18 avril 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale.
l'adjointe du directeur du travail chargé de l'emploi,
des entreprises et de l'insertion
Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017108-0006
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 18 avril 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. NATURAE HHEEn BRU FRERE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP820174621
N° SIREN 820174621
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7251-l et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 5 avril 2017 par Monsieur Sébastien MONTJARRET en qualité de Président, pour l'organisme NATURAE dont l'établissement principal est situé 1, Avenue de Louveciennes 78170 LA CELLE ST CLOUD et enregistré sous le N° SAP820174621 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Petits travaux de jardinage (Mode prestataire et mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément àl'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Quentin-En-Yvelines, le 18 avril 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale.
l'adjointe du directeur du travail chargé de l'emploi,
des entreprises et de l'insertion
Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017111-0001
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 21 avril 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. CLOTILDE D'AUBIGNY EX ©
Libi rté iré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP828101691
N° SIREN 828101691
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 18 avril 2017 par Madame Clotilde HENRYS d'AUBIGNY d'ESMYARDS en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Clotilde d'AUBIGNY - Gestion Administrative dont l'établissement principal est situé 26, rue de Versailles 78150 LE CHESNAY et enregistré sous le N° SAP828101691 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration rodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Quentin-En-Y velines, le 21 avril 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de l'emploi,
des entreprises et de l'insertion =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017111-0002
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 21 avril 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. FILIPE BRITO ?
LA 5
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP828189282
N° SIREN 828189282
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 19 avril 2017 par Monsieur Filipe BRITO en qualité de micro entrepreneur, pour l'organisme Filipe BRITO dont l'établissement principal est situé 2, rue des Murgers 78500 SARTROUVILLE et enregistré sous le N° SAP828189282 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Assistance informatique à domicile (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Quentin-en-Yvelines, le 21 avril 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de l'emploi,
reprises et de l'insertion
Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017111-0003
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 21 avril 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. VEZY EX
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP823419353
N° SIREN 823419353
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale des Yvelines le 10 avril 2017 par Monsieur Timothée Vézy en qualité de
Gérant, pour
l'organisme VEZY dont l'établissement principal est situé 6, clos du pré du val, 78860 ST
NOM LA
BRETECHE et enregistré sous le N° SAP823419353 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
«Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Quentin-En-Yvelines, le 21avril 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de l'emploi.
des entreprises et de l'insertion
Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017103-0003
signé par
Henri Kaltembacher, Chef de l’unité départementale des
Yvelines
Le 13 avril 2017
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie DRIEE
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société ONIVAL de respecter les dispositions des arrêtés ministériels et préfectoraux régissant le site de Mantes-la-Jolie ?
h
À
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'Environnement
et de
l'Energie
en
Île-de-France
Unité
départementale
des
Yvelines
Arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
n°
2017-41825
Société
ONIVAL
à Mantes-la-Jolie
Le
Préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
l'environnement,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
4
octobre
2010
relatif
à
la
prévention
des
risques
accidentels
au
sein
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
soumises
à
autorisation
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1er
février
2008
autorisant
la
société
DUNLOPILLO,
dont
le
siège
social
est
situé
avenue
du
Val,
78250
Limay,
à
poursuivre
l'exploitation
de
son
établissement
situé
sur
le
territoire
de
la commune
de
Mantes-la-Jolie,
allée
des
Marronniers
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
avril
2010
imposant
à
la
société
DUNLOPILLO
des
prescriptions
com-
plémentaires
suite
aux
modifications
intervenues
sur
la
chaudière
sur
son
site
de
Mantes-la-Jolie,
allée
des
Marronniers
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
août
2012
modifiant
l'article
8.1.3
de
l'arrêté
préfectoral
du
1°
février
2008
relatif à
la
prévention
de
l'épandage
dans
les
installations
de
stockage
de
TDI
pour
le site
an-
ciennement
exploité
par
la société
DUNLOPILLO
dont
la société
SOPRAL
a
pris
la succession
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
février
2013
imposant
à
la
société
SOPRAL
des
prescriptions
complé-
mentaires
relatives
au
suivi
de
la
pollution
de
sols
et de
la
nappe
phréatique,
suite
notamment
à
la
découverte
d'une
pollution
de
la nappe
en
limite
de
propriété
;
Vu
le
récépissé
du
20
juillet
2015
donnant
acte
à
la
société
ONIVAL
de
sa
déclaration
de
succes-
sion
à
la société
SOPRAL
à
compter
du
1er
janvier
2015,
pour
le site
de
Mantes-la-Jolie
;
Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
transmis
à
l'exploitant
par
courrier
en
date
du
27
mars
2017
conformément
à
l'article
L.
171-6
du
code
de
l’environnement,
suite
à
une
inspection
sur
le site de
la société
ONIVAL
à
Mantes-la-Jolie
;
Vu
l'absence
de
réponse
de
l'exploitant
à
la transmission
du
rapport
susvisé
;
Considérant
que
l'inspection
a
pu
constater
l'absence
d'avancée
quant
à
la
réalisation
de
l’ana-
lyse
du
risque
foudre,
que
les
vérifications
périodiques
pour
s'assurer
de
la
protection
contre
la
foudre
n'ont
pas
été
réalisées
depuis
2013
alors
qu’au
vu
de
l’activité
du
site,
l'enjeu
principal
est
le risque
incendie
susceptible
d’être
initié
par
la foudre
;
Considérant
que
l'exploitant
n'a
pas
transmis,
sur
la
base
d'une
étude
technique
une
proposition
technique
de
protection
complémentaire
des
installations
qui
le
nécessitent
telles
que
demandés
lors
de
l'inspection
du
09
juillet
2015.
Seul
le
contrôle
du
paratonnerre
a
fait
l'objet
d'une
vérifica-
tion.
Des
délais
importants
pour
permettre
à
l'exploitant
de
se
mettre
en
conformité
ont
d'ores
et
déjà
été
laissés
à
l'exploitant.
Adresse
postale
: 35
rue
de
Noailles
— 78
000
Versailles
www.driee.ile-de-france.developpement-durable.fr Considérant
que
pour
la
vérification
périodique
des
équipements
et
notamment
des
dispositifs
de
protection
et de
lutte
contre
l'incendie,
l'inspection
a
noté
la réalisation
en
interne
de
certaines
vérifi-
cations
des
dispositifs
de
lutte
contre
l'incendie.
Néanmoins,
l'inspection
note
un
mode
de
fonction-
nement
dégradé
en
ce
qui
concerne
la
vérification
et
la
maintenance
ainsi
que
sur
le
suivi
des
dis-
positifs
de
sécurité
et
de
lutte
contre
l'incendie
notamment
via
l'absence
de
contrôles
périodiques
externes
annuels,
ainsi
que
l'absence
de
suivi
des
anomalies
relevées
par
les
pompiers
et
les
rap-
ports
de
contrôles
externes
;
Considérant
que
ce
mode
dégradé
ne
permet
pas
de
garantir
la sécurité
effective
du
site
;
Considérant
que
l'exploitant
a
indiqué
qu'aucun
exercice
POI
n'a
été
réalisé
depuis
2014 ;
Considérant
que
l'absence
d'exercice
POI
depuis
3
ans
ne
permet
pas
aux
personnels
de
site
de
tester
les
situations
d'urgence
liés
aux
phénomènes
dangereux
pouvant
survenir
sur
le
site.
Cette
absence
conduit
à
une
baisse
du
niveau
de
sécurité
et
à
un
risque
de
pollution
important
en
cas
d'accidents
sur
le site
;
Considérant
que
l'inspection
a
pu
constater
l'absence
de
réalisation
des
bilans
annuels
environne-
ment
depuis
2013 ;
Considérant
qu'au
cours
de
l'inspection,
il a
été
constaté
qu'aucune
des
campagnes
de
mesures
complémentaires
prescrites
par
l'arrêté
du
26
février
2013
n'a
été
réalisée
;
Considérant
les
constats
d'inobservation
de
certaines
prescriptions,
de
la
persistance
des
non-
conformités
et des
enjeux
en
termes
de
sécurité
incendie
et de
pollution
des
eaux
;
Considérant
que
ces
manquements
contribuent
à
une
baisse
du
niveau
de
sécurité
de
l'installation
et à
une
impossibilité
de
maîtrise
des
impacts
de
l'installation
;
Considérant
que
face
à
ces
manquements,
il convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'ar-
ticle
L.171-8
du
code
de
l’environnement
en
mettant
en
demeure
la
société
ONIVAL
de
respecter
les
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
04
octobre
2010
et
des
arrêtés
préfectoraux
des
1*
février
2008
et 26
février
2013
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Yvelines,
Arrête
:
Article
1:
La
société
ONIVAL,
est
mise
en
demeure,
pour
son
établissement
situé
à
Mantes-la-Jo-
lie, Allée
des
Marronniers,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
de
respecter,
sous
un
délai
de
six
mois,
les
dispositions
suivantes
:
+
articles
18
et
21
de
l'arrêté
ministériel
du
04
octobre
2010
en
procédant
à
la
réalisation
du
contrôle
périodique
des
installations
de
protection
contre
la
foudre
et
à
l'analyse
du
risque
foudre ;
-
article
7.4.2.
de
l'arrêté
préfectoral
du
1%
février
2008
relatif
aux
vérifications
périodiques
et
maintenance
des
équipements
en :
procédant
à
la
réalisation
des
vérifications
périodiques
des
RIA,
Sprinkler
et
détection
in-
cendie,
des
installations
électriques,
des
équipements
de
protection
contre
la
foudre
et
désenfumage
ainsi
que
des
dispositifs
haut
et moyen
foisonnement
;
réalisant
la
maintenance
qui
s'impose
suite
aux
vérifications
réalisées.
L'exploitant
fournira
un
échéancier
de
réalisation
des
travaux
de
maintenance
pour
la
mise
en
conformité
des
installations
;
°
réalisant
un
suivi
formalisé
du
suivi
des
anomalies
relevées
en
interne
et
par
les
prestataires
des
vérifications
périodiques.
+
article
7.7.7
de
l'arrêté
préfectoral
du
1°
février
2008
en
réalisant
un
exercice
POI
en
présence
de
l'inspection
;
*
article
9.4.1
de
l'arrêté
préfectoral
du
1°
février
2008
en
transmettant
les
bilans
environnement
des
années
2013,
2014,
2015
et 2016; *
article
3
de
l'arrêté
préfectoral
du
26
février
2013
en
procédant
à
la
réalisation
de
la
première
campagne
de
mesures
des
eaux
souterraines
et
en
transmettant
via
l'outil
GIDAF
l'ensemble
des
résultats.
Article
2
: Dans
le
cas
où
l'une
des
obligations
prévues
à
l'article
1
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
par
ce
même
article,
et indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
en-
gagées,
il
pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
à
l'article
L.
171-8
du
code
de
l'environnement.
Article
3
: Conformément
à
l'article
L.171-11
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
par
le
destinataire
de
la
présente
décision,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la date
de
notification
du
présent
arrêté.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
société
ONIVAL
et
publié
au
recueil
des
actes
adminis-
tratifs
du
département
des
Yvelines.
Copie
en
sera
adressée
au :
-
secrétaire
général
de
la Préfecture,
-
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
-
maire
de
la commune
de
Mantes-la-Jolie,
-_
directeur
régional
et interdépartemental
de
l’environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France,
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Versailles,
le
13
AR.
2017
Le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Chef
de
l'unité
départementale
des
Yvelines
Henri
Kaltembacher =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017111-0004
signé par
Michel DELPUECH, Préfet de Police
Le 21 avril 2017
Préfecture de police de Paris
cab
accordant délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police qP aa PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PRÉFET
Arrêté n° 20717-00302
accordant délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret du 5 mars 2015 par lequel M. Patrice LATRON, préfet hors cadre, haut
fonctionnaire de défense adjoint, chef du service du haut fonctionnaire de défense au
secrétariat général du ministère de l'intérieur, est nommé préfet, directeur de cabinet du préfet de police ;
Vu le décret du 3 décembre 2015 par lequel M. Serge BOULANGER, administrateur civil
hors classe, est nommé directeur adjoint du cabinet du préfet de police (classe fonctionnelle
ID) ;
Vu le décret du 22 janvier 2016 par lequel M. Yann DROUET, maître de conférences, est
nommé sous-préfet, chef de cabinet du préfet de police ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
arrête
Article 1°
Délégation permanente est donnée à M. Patrice LATRON, préfet, directeur de cabinet, à
l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des attributions et pouvoirs dévolus au préfet de police par les textes législatifs et réglementaires à l’exclusion des arrêtés portant nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l'institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service du contrôle médical du
personnel de la préfecture de police et du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité 2017-CC302
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrice LATRON, M. Serge BOULANGER, directeur adjoint du cabinet, est habilité à signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables dans la limite de la délégation accordée par l’article 1” du présent arrêté et notamment ceux nécessaires à l’exercice des attributions dévolues au préfet de police par l’article L. 2512-7 du code général des collectivités territoriales et par les délibérations du conseil de Paris prises en application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du même code.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrice LATRON et de M. Serge BOULANGER, M. Yann DROUET, chef de cabinet du préfet de police, est habilité à signer, au nom du préfet
de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables dans la limite de la délégation accordée par l’article 1” du présent arrêté et notamment ceux nécessaires au
fonctionnement du cabinet du préfet de police.
Article 4
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux
portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 2 { AVR 2017
Michel DELPUECH =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017111-0005
signé par
Michel DELPUECH, Préfet de Police
Le 21 avril 2017
Préfecture de police de Paris
cab
accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence qP | PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PRÉFET
Arrêtén° 2017-00303
accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police
qui assurent le service de permanence
Le préfet de police,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° de son article 77 ;
Vu le décret du 5 mars 2015 par lequel M. Patrice LATRON, préfet hors cadre, haut
fonctionnaire de défense adjoint, chef du service du haut fonctionnaire de défense au
secrétariat général du ministère de l'intérieur, est nommé préfet, directeur de cabinet du préfet de police ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de- France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet,
arrête
Article 1°
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrice LATRON, préfet, directeur de cabinet,
délégation est donnée aux conseillers techniques ou chargés de mission dont les noms suivent à l’effet de signer, au nom du préfet de police, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence lorsqu'ils assurent le service de permanence :
- Mme Taline APRIKIAN, administratrice civile ;
- M. Philippe DALBAVIE, agent contractuel :
- M. Christophe DELAYE, commissaire de police ;
- Mme Nathalie FAYNEL, commissaire de police ;
- M. Gabriel MORIN, inspecteur de l’administration ;
- M. Mathieu ORSI, administrateur civil ;
- Mme Johanna PRIMEVERT, commissaire divisionnaire ;
- Mme Anne SOUVIRA, commissaire divisionnaire ;
- M. Philippe TIRELOQUE, contrôleur général.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement du conseiller technique qui assure le service de
permanence, délégation est donnée aux officiers de police dont les noms suivent à l’effet de
signer, au nom du préfet de police, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence lorsqu'ils assurent le service de permanence :
- Mme Patricia CHADRYS, commandant de police ;
- Mme Virginie CROSNIER, commandant de police ;
- M. François FONTAINE, commandant de police :
- Mme Nathalie LACOSTE, commandant de police :
- M. Julien LECOQ, commandant de police ;
- M. Jean-Marc SENEGAS, commandant de police.
Article 3
Le préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un
affichage aux portes de la préfecture de police. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris,le 2Î AVR. zÿ17
ichel DÉLPUECH
2017-C0308 2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017111-0006
signé par
Michel DELPUECH, Préfet de Police
Le 21 avril 2017
Préfecture de police de Paris
cab
accordant délégation de signature au sein du centre de services CHORUS de la direction des finances, de la commande publique et de la performance qP NN EE PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PRÉFET
Arrêtén® 201 7-00330
accordant délégation de signature au sein du centre de services CHORUS de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-00776 du 22 septembre 2015 relatif aux missions et à
l’organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance ;
Vu l'arrêté n° oh -S32 € du? { AVR. 2017 accordant délégation de la
signature préfectorale au directeur des finances, de la commande publique et de la
performance ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour
l’administration,
arrête
Article 1
Délégation est donnée à Mme Pascale PIN, administratrice civile, chef du bureau du budget de l’État et adjointe au sous-directeur des affaires financières à la direction des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police, et en cas d’absence ou d’empêchement à M. Bernard DENECHAUD, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau du budget de l’Etat, chef du pôle exécution et chef du centre de services partagés « CHORUS », directement placé sous l'autorité de Mme Pascale PIN, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses attributions.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Article 2
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de
virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-
imputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget de l’Etat, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité du chef du centre de
services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- M. Benjamin FERRY, commandant de gendarmerie,
- Mme Ingrid BOURGEOIS, attachée d'administration de l’Etat,
- Mme Frédérique CASTELLANI, attachée d'administration de l'Etat,
- Mme Dominique HILL, attachée d'administration de l'État,
- Mme Aurélie LE GOURRIEREC, attachée d’administration de l’Etat,
- Mme Fanny NEYRAT, attachée d’administration de l’Etat,
- _ Mme Claire TILTE attachée d’administration de l'Etat.
Article 3
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de
virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de
réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de services
partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
-_ Mme Véronique ABRAHAM, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Céline ADINYA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Delphin ARNAUD, maréchal des logis,
- Mme Alice ATTIA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Emmanuel BALEYA, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Cécile BALSAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Djamila BELHOCINE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
-_ M. Sylvain BIZET, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Lineda BLALOUZ, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Dalila BOUAZZA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- Mme Aline BOULESTEIX, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jocelyne CALBRY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
2017-0038 M. David CHIVE, adjudant de gendarmerie,
- Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Chantal COUDOUX, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- _ Mme Emilie COUDOUX, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Audrey DEREMARQUE, maréchale des logis,
- Mme Géraldine DEVAUX, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Marlene DOREE, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Séverine DOUCET, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Mélissa ERE, maréchale des logis,
- Mme Mélodie FACELINA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Claude FARDINY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Hakima FARES, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nadia FELICIO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Fabienne GARCES-PINGAULT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-
mer,
- _ Mme Hélène GAVAZZI, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jocelyne GELAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Annie-Flore HOUNWANOU, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-
mer,
- Mme Annie-Claire ISMAËL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- _ Mme Marie-Christine JAMAIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre,
- _ Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d’Etat,
- Mme Nathalie KLING, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- _ Mme Vanessa LE COGUIC, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Maud LERAY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Johanna LETON, maréchale des logis,
- Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Olga MANFOUMBI-KOMBILA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-
mer,
- Mme Sandrine MANZAGOL, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre,
- Mme Marie MAURY-BERTHON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
2017-00330 - Mme Carole MAVENGDO), adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre,
- Mme Karine MERIGOT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Jérôme MILLION, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Moktar MOSTEFA-HANCHOUR, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre- mer,
- Mme Yveline MOULIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Scholastica MUKESHIMANA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer.,
- Mme Linda NGOMDIJOU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Dominique OFFREDO), adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Sabrina PARIS, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Marie-Lydia PARMENTIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Anne-Lise PILLET, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Mélanie PLANTIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Virginie PONTHIEU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Christiance RAHELISOA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Olivier ROCQ, adjoint administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
-_ M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Sédrina RYCKEMBUSCH, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Maddly SAINTE-MARIE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- _ Mme Venise SANGARIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Souleymane SEYE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Roger SOURBIER, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- _ Mme Eloïse THIERY, maréchale des logis,
- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Sabrine TIROU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jacqueline TRANCHOT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nassou TRAORE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Cécile TRUC, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Laetitia TSOUMBOU-BAKANA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- Mme Ericka VALERE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Anissa ZINL adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer.
2017-0C330 Article 4
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, au recueil des préfectures des départements de la zone de
défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville Paris. Cet
arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21 AR. 2017
Michel DÉLPUECH
2017-CC 3 CN [EN > a =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017111-0007
signé par
Michel DELPUECH, Préfet de Police
Le 21 avril 2017
Préfecture de police de Paris
cab
accordant délégation de signature au sein du système d'information comptable et budgétaire "Coriolis" de la direction des finances, de la commande publique et de la performance qP PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PRÉFET
Arrêtén° 2017-00329
accordant délégation de signature au sein du système d’information comptable et budgétaire « Coriolis » de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet, secrétaire général pour administration de la préfecture de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment sont article 77 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-00232 du 19 avril 2016 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance ;
Vul'arétén2oità-2328 du 21 AVR, 791) accordant délégation de la signature préfectorale au directeur des finances, de la commande publique et de la performance ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de- France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l’administration,
arrête
Article 1
Délégation est donnée à Mme Chantal GUÉLOT, administratrice civile, chef du bureau du
budget spécial à la direction des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police, et en cas d’absence ou d’empêchement à Mesdames Chantal REBILLARD et Françoise DELETTRÉ, adjointes de contrôle, adjointes au chef du bureau du budget spécial, directement placé sous l'autorité de Mme Chantal GUÉLOT, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses, les titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses attributions.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Article 2
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité de Mme Chantal REBILLARD, adjointe de contrôle, adjointe au chef du bureau dont les noms suivent :
- Mme Lugdivine BONNOT, secrétaire administrative,
- Mme Angéla SEYDI, adjointe administrative,
- Mme Sophie MAILLOT, adjoint administrative.
Article 3
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les bordereaux de titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de ses attributions, à l’agent placé sous l’autorité de Mme Françoise DELETTRÉ, adjointe de contrôle, adjointe au chef du bureau dont le nom suit :
- Mme Marine BONNEFON, adjoint administrative.
Article 4
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l’administration sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de
la préfecture de police.
Fait à Paris, le 21ANR. 2017
Michel DELPUECH
2017-C0329 + =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017111-0008
signé par
Michel DELPUECH, Préfet de Police
Le 21 avril 2017
Préfecture de police de Paris
cab
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
Arrêté n° 20917-00328
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 2003-737 du ler août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur :
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NOR: INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services
chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-00232 du 19 avril 2016 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance ;
Vu le décret du 2 août 2012 par lequel M. Gérard CLERISSI, administrateur civil hors classe,
est nommé directeur des finances, de la commande publique et de la performance au
secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 4 juin 2015 par lequel Mme Emmanuelle DUBEE, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des affaires financières, adjointe au directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité arrête
Article 1°
Délégation est donnée à M. Gérard CLERISSI, directeur des finances, de la commande
publique et de la performance, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général
pour l'administration, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros, ainsi que les décisions
individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels
relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard CLERISSI, les délégations qui lui sont consenties à l’article 1° peuvent être exercées dans les mêmes conditions par Mme Emmanuelle DUBEE, sous-directrice des affaires financières, adjointe au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard CLERISSI et de Mme Emmanuelle DUBEE, Mme Pascale PIN, administratrice civile, adjointe à la sous-directrice des affaires financières et chef du bureau du budget de l’Etat, Mme Chantal GUELOT, administratrice civile, chef du bureau du budget spécial et M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chef du bureau de la commande publique et de l’achat, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale PIN, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par ses adjoints, M. Fabrice TROUVE et M. Bernard DENECHAUD, conseillers d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal GUELOT, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Chantal REBILLARD et Mme Françoise DELETTRE, adjointes de contrôle et Monsieur Bertrand ROY, attaché principal d'administration de l'Etat.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par son adjointe, Mme Liva HAVRANEK, attachée d’administration de l’Etat et par M. Samuel ETIENNE, M. Thierry HAKEHURST et Mme Marion CARPENTIER agents contractuels, chefs de pôle, placés sous la responsabilité directe du chef de bureau.
20017-00328 2 Article 7
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France. préfecture de
Paris et de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville Paris. Cet arrêté fera
l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 2 | AVR. 207
Michel DELPUECH
2017-CC328 LU)