Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 082

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 082 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 082)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique, ”

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2023-082

PUBLIÉ LE 4 MAI 2023\L

Sommaire

CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE / DRH

33-2023-05-04-00001 - AVIS DE VACANCE DE 2 POSTES ASSISTANT(E)

MEDICO-ADMINISTRATIF(VES) NOMINATION AU CHOIX (1 page) Page 3

DDTM / Procédure Environnementale

33-2023-04-25-00002 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément

départemental de l'association « Curuma » au titre de la protection de

l'environnement (2 pages) Page 5

DIR ATLANTIQUE / MIMO

33-2023-04-28-00014 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2023-ps-003 DU 28 mai

2023 PORTANT permis de stationnementA630 (ech 11 sens exter)- RN 230

(ech 24 deux sens de circulation) Communes de Mérignac et Floirac Travaux

d’élagage d’arbres (PR 17+240 à PR 17+590) (PR 39+000 à PR

40+100)Pétitionnaire : CONTRATAS ANCAR (6 pages) Page 8

PREFECTURE DE LA GIRONDE / Pôle Juridique

33-2023-05-04-00003 - Arrêté du 02 mai 2023 portant délégation de signature à

M.Roland CABANEL, administrateur général des finances publiques, directeur du

pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de

Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde. (3 pages) Page 15

33-2023-05-04-00002 - Arrêté du 02 MAI 2023 portant délégation de signature à

Mme Fabienne NIVARD, responsable du centre de services partagés régional

chorus à la préfecture de la Gironde. (4 pages) Page 19

PREFECTURE DE LA GIRONDE / SIDPC

33-2023-05-03-00001 - Arrêté n°330612 portant agrément pour la formation aux

premiers secours du Centre Départemental de Formation de la Gironde de la

Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport (FNMNS) - Union des

Sauveteurs de la Gironde Rive Droite - CDF 33 - USGRD (2 pages) Page 24

2CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE

33-2023-05-04-00001

AVIS DE VACANCE DE 2 POSTES ASSISTANT(E)

MEDICO-ADMINISTRATIF(VES) NOMINATION AU

CHOIX

CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2023-05-04-00001 - AVIS DE VACANCE DE 2 POSTES ASSISTANT(E) MEDICO-ADMINISTRATIF(VES) NOMINATION AU CHOIX 3Centre hospitalier

Libourne Direction des Ressources Humaines

Isabelle FERREIRA | Libourne, le 3 mai 2023 Directrice des Ressources Humaines

Hélène POURTAU

Attachée d'administration hospitalière

Séverine CROISÉ

Adjoint des cadres

Cellule Carrière (RDC — Porte 21 & 22)

Courriel: severine.croise@ch-libourne.fr

Tél. : 05 57 55 26 72

Tél. : 05 57 55 26 78

AVIS DE VACANCE DE POSTE POUR LE RECRUTEMENT

DE DEUX ASSISTANT(ES) MEDICO-ADMINISTRATIF(VES) DE CLASSE NORMALE BRANCHE « SECRETARIAT MEDICAL »

Deux postes d'assistant(es) médico-administratif(ves), branche « secrétariat médical » régi par le décret n°2011-660 du 14 juin 2011, modifié, portant statut particulier des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière sont déclarés vacant au Centre Hospitalier de Libourne.

Missions :

L'assistant(e) médico-administratif(ve) assure le traitement et la coordination des opérations et des informations médico-administratives concernant les patients dans les domaines du secrétariat médical.

Type du contrat : Nomination(s) au choix sur liste d'aptitude

Conditions à remplir :

Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les adjoints administratifs hospitaliers et les permanenciers auxiliaires de régulation médicalé des établissements justifiant de 9 années de services publics au 1° janvier 2025.

Date de disponibilité souhaitée : 1er août 2023

Les candidatures comprenant un curriculum vitae, une lettre de motivation, diplômes, une attestation mentionnant l'état des services antérieurs et justifiant des 9 années de services publics, copie de la carte nationale d'identité recto-verso sont à adresser avant

le 1°’ juillet 2023 à:

Madame FERREIRA Isabelle, Directrice des Ressources Humaines, (à l’attention de la cellule titulaires-carrière) Centre Hospitalier de Libourne, 112 Rue de la Marne, B.P. 199, 33505 LIBOURNE CEDEX.

Pour tout renseignement complémentaire, contacter :

Mme Séverine CROISE/Mme LEVY M-Christine

Pôle Administratif - Fondation Etienne Sabatié

112, rue de la Marne — BP 199 — 33505 LIBOURNE CEDEX

Standard 05 57 55 34 34

www.ch-libourne.fr

CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2023-05-04-00001 - AVIS DE VACANCE DE 2 POSTES ASSISTANT(E) MEDICO-ADMINISTRATIF(VES) NOMINATION AU CHOIX 4DDTM

33-2023-04-25-00002

Arrêté portant renouvellement de l’agrément

départemental de l'association « Curuma »

au titre de la protection de l'environnement

DDTM - 33-2023-04-25-00002 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément départemental de l'association « Curuma » au titre de la protection de l'environnement 5À

E Direction Départementale des Territoires et de la Mer PRÉFET | Service des Procédures Environnementales Unité Protection de l’Environnement et des Sites DE LA GIRONDE l

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté

portant renouvellement de l'agrément départemental de l'association « Curuma » au titre de la protection de l'environnement

Le préfet de la Gironde

VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 141-1 et R. 141-1 et suivants ;

VU le décret 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;

VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement;

VU la demande de renouvellement de l'agrément départemental au titre de la protection de l'environnement présentée par l'association « Curuma » dont le siège social est situé 15 bis route de Soulac 33123 Le Verdon-sur-Mer, parvenue à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde le 2 février 2023 et les compléments apportés le 23 février 2023 ;

VU l'avis favorable du Procureur Général près la Cour d'Appel de Bordeaux en date du 13 mars 2023;

VU l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine en date du 16 mars 2023.

CONSIDERANT que l'association CURUMA est agréée depuis le 08 septembre 2006, que l'agrément a été renouvelé le 27 avril 2018 pour une durée de cinq ans à compter du 07 août 2018 ;

CONSIDERANT que l'association Curuma a été créée en 1993 et labellisée Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement ( CPIE) le 27 juin 2009 ;

CONSIDERANT que l'association Curuma poursuit sur tout le département depuis de nombreuses années des actions en faveur de la protection de l’environnement, notamment en matière de gestion des espaces naturels et de protection des zones humides, d'accompagnement territorial et de sensibilisation à l'environnement et au développement durable ;

CONSIDERANT que l'association remplit les conditions prévues aux articles L. 141-1 et R. 141-2 et 3 du Code de l'environnement.

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,

Cité administrative

2 rue Jules Ferry — BP 90

33090 Bordeaux Cedex

Tél: 05 47 30 51 51 1/2 www.gironde.gouv.fr

DDTM - 33-2023-04-25-00002 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément départemental de l'association « Curuma » au titre de la protection de l'environnement 6ARRÊTE

Article premier - L'agrément pour la protection de l'environnement dans le cadre départemental de l'association «Curuma » est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 07 août 2023.

Article 2 - Cet agrément peut être renouvelé à l'issue de cette période sur demande de l'association adressée six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.

Article 3 - L'association est tenue d'adresser chaque année à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde (Service des Procédures Environnementales), l'ensemble des documents énumérés à l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2011.

Article 4 - Le présent agrément peut être abrogé, conformément à l'article R. 141-20 du Code de l'environnement, lorsque l'association ne justifie plus du respect des conditions prévues par les articles L. 1411, R. 141-2, R. 141-3 et R. 141-19 du Code de l'environnement. L'association est préalablement informée des motifs susceptibles de fonder l'abrogation et mise en mesure de présenter ses observations.

Article 5 - Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « Www.télerecours.fr ».

Article 6 - Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Gironde et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans le même délai. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut ensuite être formé dans le délai de deux mois suivant le rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique.

Article 7 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le

Le Préfet

2/2

DDTM - 33-2023-04-25-00002 - Arrêté portant renouvellement de l’agrément départemental de l'association « Curuma » au titre de la protection de l'environnement 7DIR ATLANTIQUE

33-2023-04-28-00014

ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2023-ps-003 DU 28 mai 2023

PORTANT permis de stationnement

A630 (ech 11 sens exter)- RN 230 (ech 24 deux sens

de circulation)

Communes de Mérignac et Floirac

Travaux d’élagage d’arbres

(PR 17+240 à PR 17+590)

(PR 39+000 à PR 40+100)

Pétitionnaire :

CONTRATAS ANCAR

DIR ATLANTIQUE - 33-2023-04-28-00014 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2023-ps-003 DU 28 mai 2023 PORTANT permis de stationnement 8EE = Direction interdépartementale des routes

PRÉFET Atlantique

DE LA GIRONDE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté de voirie n°2023-ps-003 du 2 8 AVR 2023

portant permis de stationnement

A630 (ech 11 sens exter)- RN 230 (ech 24 deux sens de circulation) Communes de Mérignac et Floirac

Travaux d’élagage d'arbres

(PR 17+240 à PR 17+590)

(PR 39+000 à PR 40+100)

Pétitionnaire :

CONTRATAS ANCAR

7 Poligono Industrial la Paz

44195 TERUEL (Espagne)

Le préfet de la Gironde

Officier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;

Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 potant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;

Vu l'arrêté n°2023-33-05 du 6 février 2023 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;

19 allée des Pins

CS 31670

33073 BORDEAUX cedex

Tel :05 56 87 74 00

Mél :district-de-gironde.dira@developpément-

durable.gouv.fr 1/5

DIR ATLANTIQUE - 33-2023-04-28-00014 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2023-ps-003 DU 28 mai 2023 PORTANT permis de stationnement 9Vu la demande du 17 mars 2023 par laquelle la société CONTRATAS ANCAR, demeurant 7 Poligono Industrial la Paz, 44195 FERRUEL (Espagne) sollicite une autorisation de stationnement sur les parcelles situées dans l'échangeur n°11 sens extérieur en bordure d'A630 sur la commune de Mérignac et aux abords de la RN 230 dans les deux sens de circulation sur la commune de Floirac ;

Vu lé courrier du 25 avril 2023 de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde fixant le montant de la redevance ;

Vu l'état des lieux ;

Arrête

Article 1 : Autorisation

ll est accordé au pétitionnaire l'autorisation de stationner sur les parcelles situées dans l'échangeur n°11 sens extérieur en bordure d'A630, et aux abords de la RN230 dans les deux sens de circulation appartenant à l'État, sur les communes de Mérignac et Floirac, à charge pour lui de se conformer aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 portant règlement de l'occupation du domaine public routier national ainsi qu'aux conditions spéciales énoncées dans les articles qui suivent, la direction interdépartementale des routes Atlantique, district de Gironde, étant ci-après dénommée « gestionnaire de la voirie ».

Article 2 : Prescriptions techniques particulières

+ La zone des travaux sera conforme à celle définie sur le plan joint à la demande du 17 mars 2023.

e Le pétitionnaire procédera, à ses frais, au nettoyage et à l'enlèvement des déchets d'élagage de la parcelle occupée, après les travaux.

e Un état des lieux contradictoire sera effectué avant l'installation et après la désinstallation : o Rocade extérieure A630 (échangeur n°11)

« contact District de Gironde — CEI de Villenave d'Ornon — M . MOUCHICO (responsable du CEI de Villenave d'Ornon) Tèl : 06 73 21 31 71 ou M. POISSON son adjoint au 06 69 71 84 55)

o Rocade intérieure et extérieure RN230 (à proximité de l'échangeur n°24) = contact District de Gironde — CEI de Lormont — M. JEANNOT (responsable du CEI de Lormont) Tèl : 06 70 04 14 28 ou M. VILARINO son adjoint au 06 70 04 15 49)

e Le pétitionnaire devra s'assurer qu'il n'existe pas, sur le terrain dégagé, des équipements ou ouvrages de type regard notamment, avant de débuter les travaux. Dans ce cas de figure il conviendra d'isoler ces équipements où ouvrages et de maintenir leur accès possible.

e La signalisation temporaire du chantier, sera, s'il y a lieu, mise en place, exploitée et entretenue à ses frais par le pétitionnaire sous le contrôle de la DIR Atlantique (district de Gironde).

e La surface mise a disposition sera de 2 300 m° (300 m’ de la zone 75, 600 m° de la zone 7 et 1 400 m? de la zone 55) ;

° Aucun dépôt de matériaux n'est autorisé sur l'emprise du domaine public routier.

Article 3 : Ouverture du chantier et vérification de l’implantation

Le pétitionnaire informera le signataire du présent arrêté, ou son représentant, dès le début du stationnement, de façon qu'il puisse être procédé à la vérification de l'implantation.

19 allée des Pins

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33073 BORDEAUX cedex

Tel :05 56 87 74 00

Mél :district-de-gironde.dira@developpement-

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DIR ATLANTIQUE - 33-2023-04-28-00014 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2023-ps-003 DU 28 mai 2023 PORTANT permis de stationnement 10Article 4 ; Arrêté de circulation

Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de solliciter auprès du gestionnaire de la voirie un arrêté temporaire de circulation, si des restrictions de circulation devaient être mises en place pour permettre la réalisation des travaux.

Service gestionnaire à contacter :

> DIRA'/ District de Gironde

1 rue du Maréchal Gallieni

33140 VILLENAVE D'ORNON

Tèl: 05 56 87 74 00 Fax: 05 56 87 74 19

Article 5 : Responsabilités

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de l'Etat que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux où de l'installation de ses biens mobiliers.

Le titulaire ne pourra se prévaloir d'une indemnité liée à un dommage causé à ses installations et matériaux lors de l'entretien et de l'exploitation du domaine public routier par la DIRA.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions définies précédemment, le pétitionnaire s'engage à retirer ses installations, l'autorisation étant retirée en cas de maintien de la non- conformité.

Les droits des tiers sont et demeurent réservés,

Article 6 : Conditions financières

Toute occupation du domaine public routier national est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévue par la loi.

En vertu des articles, R2125-1 et R2125-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, le montant de la redevance dont fait l'objet la présente autorisation est fixée par Madame la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sur proposition du Service technique gestionnaire.

La redevance est fixée à 783 € (SEPT CENT QUATRE-VINGT-TROIS EUROS) pour la durée de l'occupation du 9 mai 2023 au 26 mai 2023, payable après réception de l'avis de paiement adressé à :

CONTRATAS ANCAR

7 Poligono Industrial là Paz

44 195 TERUEL (Espagne)

auprès du service comptable mentionné sur cet avis.

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DIR ATLANTIQUE - 33-2023-04-28-00014 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2023-ps-003 DU 28 mai 2023 PORTANT permis de stationnement 11Le paiement se fera :

e par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;

° par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;

e par virement ou prévlèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :

BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)

Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.

En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à la mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard,

Article 7 : Traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.

Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées de toute nature.

A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;

- les données à caractère économique et financier.

Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.

Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.

Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.

Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.

Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgafp.finances.qouvfr )

Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).

Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).

S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions

19 allée des Pins

CS 31670

33073 BORDEAUX cedex

Tel :05 56 87 74 00

Mél :district-de-gironde dira@developpement-

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DIR ATLANTIQUE - 33-2023-04-28-00014 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2023-ps-003 DU 28 mai 2023 PORTANT permis de stationnement 12légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Articleg'.: Validité et renouvellement de l'arrêté

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion sans qu'il puisse en résulter pour le pétitionnaire un droit à indemnité.

Elle est consentie pour la durée du chantier, soit du 9 mai 2023 au 26 mai 2023.

En cas de révocation de l'autorisation, ou au terme de sa validité, son bénéficiaire sera tenu à remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux pourra être exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

ArticleZ : Notification

Monsieur DENUX Clément, représentant de la société CONTRATAS ANCAR ; + Madame la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde (Service du domaine) ; | e Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique (district de Gironde/CEI de Lormont et Villenave d'Ornon) ;

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Faità Bordeaux, le ê 8 AVR. 2023

Pour le préfet et par délégation

Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,

Le Le responsable de la Mission maîtrises d'ouvrages

L'adjoint esponsable

—de-ta-missi trisas d'ouvrages.

Frangoig CRUMIERE

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DIR ATLANTIQUE - 33-2023-04-28-00014 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2023-ps-003 DU 28 mai 2023 PORTANT permis de stationnement 13AUS AYA 5 €

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DIR ATLANTIQUE - 33-2023-04-28-00014 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2023-ps-003 DU 28 mai 2023 PORTANT permis de stationnement 14PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2023-05-04-00003

Arrêté du 02 mai 2023 portant délégation de

signature à M.Roland CABANEL, administrateur

général des finances publiques, directeur du pôle

pilotage et ressources de la direction régionale des

finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du

département de la Gironde.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-05-04-00003 - Arrêté du 02 mai 2023 portant délégation de signature à M.Roland CABANEL, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de 15E =

PRÉFET Direction de la Citoyenneté DE LA GIRONDE et de la Légalité Liberté Égalité Fraternité

Arrêté du

portant délégation de signature à M. Roland CABANEL,

administrateur général des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources

de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine

et du département de la Gironde,

en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État

Le Préfet de la Gironde,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

VU Ia loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,

VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances de l'État, des départements, des communes et des établissements publics,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances de l'état et des établissements publics nationaux,

VU le décret n° 92-1370 du 29 décembre 1992 modifié relatif à l'admission en non-valeur des

créances de l'État,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État,

VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié, relatif à la direction générale des finances

publiques ;

VU le décret n°.2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques :;

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-05-04-00003 - Arrêté du 02 mai 2023 portant délégation de signature à M.Roland CABANEL, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de 16VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l'État,

VU le décret du 25 janvier 2022 nommant M. Samuel BARREAULT, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,

VU l'arrêté du 15 mars 2021 portant affectation de M. Roland CABANEE, administrateur des finances publiques,à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;

VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature du 30 janvier 2023,

SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,

ARRÊTE

Article premier : Délégation de signature est donnéeà M. Roland CABANEL, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources, à effet de:

- signer dans la limite de ses attributions et compéténces, tout document, acte, décision,

contrat, conclusion, mémoire et d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale des finances publiques de la région Nouvelle- Aquitaine et du département.de la Gironde (programmes 156, 218, 362, 723, 724, 741 et 743, titres 2, 3 et 5), ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;

- recevoir les crédits des programmes suivants:

n° 156 : "Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local",

n° 218 : "Conduite et pilotage des politiques économiques et financières",

n° 348 : "Nouvel espace de travail",

n° 362 : "Ecologie - Plan de relance",

n° 723 : “Contribution aux dépenses immobilières",

n° 724 : "Opérations immobilières déconcentrées",

n° 741 : "Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité",

n° 743 : "Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions" f

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-05-04-00003 - Arrêté du 02 mai 2023 portant délégation de signature à M.Roland CABANEL, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de 17- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et'sur le compte de commerce n° 907 -

“opérations commerciales des domaines”.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes. S'agissant des programmes 741 et 743, la délégation est strictement circonscrite à la signature des titres de perception relatifs au remboursement des trop-perçus sur pensions.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Roland CABANEL, administrateur général des finances publiques, directeur du pêle pilotage et ressources, àl'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute décläration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constätation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction régionale des finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et du département de là Gironde.

Article 3: Demeurent réservés à la signature du préfet de la Gironde :

- les ordres de réquisition du comptable public, :

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses,

- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

Article 4 : M, Roland CABANEL peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux collaborateurs qu'il aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service. Cet arrêté de subdélégation sera pris, au nom du préfet de la Gironde, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Article 5 : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté de délégation de signature du 30 janvier 2023 est abrogé.

Article 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et M. le directeur de la

direction régionale des finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Bordeaux, le

Le préfet,

ienne GUYOT

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-05-04-00003 - Arrêté du 02 mai 2023 portant délégation de signature à M.Roland CABANEL, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de 18PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2023-05-04-00002

Arrêté du 02 MAI 2023 portant délégation de

signature à Mme Fabienne NIVARD, responsable du

centre de services partagés régional chorus à la

préfecture de la Gironde.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-05-04-00002 - Arrêté du 02 MAI 2023 portant délégation de signature à Mme Fabienne NIVARD, responsable du centre de services partagés régional chorus à la préfecture de la Gironde. 19PRÉFET _ Direction de la citoyenneté

en GIRONDE et de la légalité

Égalité

Fraternité

Arrêté du ” ? MAI 2023

portant délégation de signature à Mme Fabienne NIVARD,

responsable du centre de services partagés régional Chorus

à la préfecture de la Gironde

Le Préfet de la Gironde,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;.

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :

VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes -et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2023 portant délégation de signature, .

VU la décision du 25 septembre 2017 nommant Mme Fabienne NIVARD, responsable du centre de services partagés régional (CSPR) Chorus ;

VU les mouvements de personnels intervenus depuis le 2: mars 2023,

SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,

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CS 41397- 33077 Bordeaux ne

Tél: 05 56 90 60 60

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-05-04-00002 - Arrêté du 02 MAI 2023 portant délégation de signature à Mme Fabienne NIVARD, responsable du centre de services partagés régional chorus à la préfecture de la Gironde. 20ARRÊTE

Dispositions relatives à l'exécution des dépenses et des recettes

Article premier: Délégation est donnée à Mme Fabienne NIVARD, cheffe du centre de service partagé régional, à l'effet de signer, au nom du Préfet, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces relatives aux immobilisations, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du. périmètre d'exécution

budgétaire confié au centre de service partagé régional, dans la limite de ses attributions.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne NIVARD, cheffe du centre de service partagé régional, délégation est donnéeà Mme Sylvie SANCHEZ, adjointe de la cheffe du centre de service partagé et cheffe du pôle immobilisations et dépenses complexes, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Préfet, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces relatives aux immobilisations, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de service partagé régional, dans la limite de ses attributions.

Article 3: Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du Préfet, les actes comptables notamment les pièces justificatives de dépenses, les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de recettes, les ordres de recettes, . de réimputation, la gestion des immobilisations ainsi que les’états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de service partagé régional, dans la limite de leurs attributions respectivés, aux agents placés sous

l'autorité de la cheffe du centre de service partagé énumérés ci-après :

- Mme Sylvie SANCHEZ, cheffe du pôle immobilisations et dépenses complexes, responsable des

engagements juridiques, des dépenses et des recettes ;

- M. Jean-Yves GALBARDI, chef du pêle validation et performance, responsable des engagements juridiques, des dépenses ét des recettes ;

- Mme Marie-Hélène MONGE, responsable des dépenses et des recettes ;

- Mme Nathalie TIPA, responsable des engagements juridiques, des recettes et de la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;

- Mme Nathalie SECQUEVILLE, responsable des engagements juridiques et des recettes ; - Mme Karine BONNEAU, cheffe du pôle B, responsable des engagements juridiques :

-Mme Sandrine METIAS, responsable des engagements juridiques, des recettes et de la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;

- Mme Magali BOUSQUET, responsable des recettes;

- Mme Mireille JARRIGE, cheffe du pôle A, responsable des engagements juridiques ;

- M. Patrice GERBEAUD, responsable des engagements juridiques ;

- Mme Frédérique VERSELE, responsable des engagements juridiques ;

- Mme Ceyla CELY, référente départementale.

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-05-04-00002 - Arrêté du 02 MAI 2023 portant délégation de signature à Mme Fabienne NIVARD, responsable du centre de services partagés régional chorus à la préfecture de la Gironde. 21Article 4 : Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du Préfet, les actes de certification de

service fait, les actes de gestion des dépenses et des recettes ainsi que des immobilisations, dans la limite de léurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du centre de service partagé énumérés ci-après : |

Pôle A :

- Mme Mireille JARRIGE, gestionnaire d’un portefeuille Chorus :

- Mme Frédérique VERSELE, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ; - Mme Caroline DELPONT, gestionnaire d’un portefeuille Chorus ;

- Mme Stéphanie de VILLANTROYS, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;

- M. Youcef MERAOUNA, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;

- Mme Pauline DUPONT, gestionnaire d’un portefeuille Chorus ;

- Mme Marine REDONDO, gestionnaire d’un portefeuille Chorus ;

- Mme Julie DE VECCHI, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;

Pôle B :

- Mme Karine BONNEAU, gestionnaire d’un portefeuille Chorus ;

- M. Patrice GERBEAUD, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;

- M. Charles SEBAUT, gestionnaire d’un portefeuille Chorus :

- M. Boris CAZANAVE, gestionnaire d’un portefeuille Chorus ;

- Mme Nathalie GAMBIN, gestionnaire d’un portefeuille Chorus;

- Mme Monique FORTE, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;

- Mme Hélène PUJOL-TOUREILLAT, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ; - Mme Karine LABADIE, gestionnaire d'Un portefeuille Chorus;

- Mme Laura GAUTRONNEAU, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;

Pôle « validation et performance » :

- Mme Nadège LACOSTE, gestionnaire de recettes ;

Pôle « immobilisations » :

- Mme Laure HUVE, gestionnaire d'un portefeuille Chorus ;

- Mme Cécile GOURGUES, gestionnaire d'un portefeuille Chorus :

- Mme Marianne FRANCES, gestionnaire d’un portefeuille Chorus ; - M. Gérald BACQUE, gestionnaire d'un portefeuille Chorus.

Dispositions relatives à la régie régionale d'avances et de recettes

Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne NIVARD à l'effet de signer tout acte relevant de l’ordonnancement secondaire lié à la régie régionale d'avances et de recettes de la

préfecture de la Gironde instituée par arrêté préfectoral du 18 décembre 2017.

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-05-04-00002 - Arrêté du 02 MAI 2023 portant délégation de signature à Mme Fabienne NIVARD, responsable du centre de services partagés régional chorus à la préfecture de la Gironde. 22Article 6 : En cas d'absence ou d‘empêchement de Mme Fabienne NIVARD, la délégation de signature

qui lui est conférée par l'article 5 sera exercée par :

* _ Mme Sylvie SANCHEZ, adjointe de la cheffe du centre de service partagé et cheffe du pôle immobilisations et dépenses complexes;

* M. Jean-Yves GALBARDI, chef du pêle validation et performance, responsable des engagements juridiques, des dépenses et des recettes.

Article 7: À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté préfectoral de délégation de signature du 2 mars 2023 est abrogé.

Article 8: Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et Mme la responsable du CSPR à la préfecture de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Bordeaux, le 2 MAI 2073

Le préfet,

f

Etjénne GUYOT

2, esplanade Charles-de-Gaulle

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Tél : 05 56 90 60 60

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-05-04-00002 - Arrêté du 02 MAI 2023 portant délégation de signature à Mme Fabienne NIVARD, responsable du centre de services partagés régional chorus à la préfecture de la Gironde. 23PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2023-05-03-00001

Arrêté n°330612 portant agrément pour la formation

aux premiers secours du Centre Départemental de

Formation de la Gironde de la Fédération Nationale

des Métiers de la Natation et du Sport (FNMNS) -

Union des Sauveteurs de la Gironde Rive Droite -

CDF 33 - USGRD

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-05-03-00001 - Arrêté n°330612 portant agrément pour la formation aux premiers secours du Centre Départemental de Formation de la Gironde de la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport (FNMNS) - Union des Sauveteurs de 24PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE | Direction des Sécurités

Por Service interministériel de Défense et de Protection Civile

Égalité

Fraternité

Arrêté

n°33 06 12 portant agrément pour la formation aux premiers secours du Centre Départemental de Formation de la Gironde

de la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport (FNMNS) - Union des Sauveteurs de la Gironde Rive Droite

CDF 33 - USGRD

Le préfet de la Gironde

VU le code de la sécurité intérieure — article R725-4 ;

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;:

VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premiers secours ;

VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les formations aux premiers SECOUFS ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2020 modifie l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours :

VU l'arrêté du 6 janvier 2021 portant dérogation à l'arrêté du 21 décembre 2020 sur |’ organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile

relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;

VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premiers SeCOUFS »;

VU l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques »;

VU la décision-d'agrément PSC1-1702 P 54 délivrée le 17 février 2021 par le ministère de l'intérieur à la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport pour la période du 1° mars 2021 au 29 février 2024 ;

VU la décision d'agrément PSE1 et PSE2 - 1208 B 54 délivrée le 13 août 2021 par le ministère de

l'intérieur à la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport pour la période du 1“

septembre 2021 au 31 août 2024;

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Tél : 05 56 90 60 60

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-05-03-00001 - Arrêté n°330612 portant agrément pour la formation aux premiers secours du Centre Départemental de Formation de la Gironde de la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport (FNMNS) - Union des Sauveteurs de 25VU la décision d'agrément PAE FPSC - 2612 C 54 délivrée le 26 décembre 2022 par le ministère de l'intérieur à la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2025 ;

VU la décision d'agrément PAE FPS — 2712 C 54 délivrée le 26 décembre 2022 par le ministère de l'intérieur à la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport pour la période du 1” janvier 2023 au 31 décembre 2025 ;

VU l'arrêté portant agrément pour la formation aux premiers secours du Centre Départemental de Formation de la Gironde de la FNMNS - Union des Sauveteurs de la Gironde Rive Droite - CDF 33 - USGRD le 11 mai 2021 :

VU le dossier présenté le 22 mars 2023 par le Centre Départemental de Formation de la Gironde de la FNMNS — Union des Sauveteurs de la Gironde Rive Droite - CDF 33 - USGRD en vue de son

renouvellement d'agrément pour dispenser les formations aux premiers secours ;

CONSIDÉRANT que le Centre Départemental de Formation de la Gironde de la FNMNS - Union des Sauveteurs de la Gironde Rive Droite- CDF 33 - USGRD remplit les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d‘habilitation ou d’ agrément pour les formations aux premiers secours ;

SUR PROPOSITION du chef du service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture de la Gironde ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Le Centre Départemental de Formation de la Gironde de la FNMNS— Union des Sauveteurs de la Gironde Rive Droite - CDF 33- USGRD est agréé pour délivrer les unités d’ enseignements suivantes :

- Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1),

- Premiers Secours en Equipe de niveau 1 et 2 (PSET et PSE2)

- Pédagogie Appliquée à l'Emploi de formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE FPSC)

- Pédagogie Appliquée à l'Emploi de formateur aux Premiers Secours (PAE FPS).

La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'Intérieur.

ARTICLE 2 : S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayant permis sa délivrance ou conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues par l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.

ARTICLE 3 : L'agrément est renouvelé pour une période de deux ans à compter du présent arrêté au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Gironde. Il est renouvelable au terme d'une nouvelle déclaration.

ARTICLE 4: Le sous-préfet, dirécteur.de cabinet et la directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités, du préfet de la Gironde sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au président du Centre Départemental de Formation de la Gironde de la FNMNS - Union des Sauveteurs de là Gironde Rive Droite- CDF 33- USGRD.

Bordeaux, le 3 MA] 2025

LE PRÉFET,

Pafle Prêt

La Directrice de nte,

Sandrine MUZOTTE

212

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-05-03-00001 - Arrêté n°330612 portant agrément pour la formation aux premiers secours du Centre Départemental de Formation de la Gironde de la Fédération Nationale des Métiers de la Natation et du Sport (FNMNS) - Union des Sauveteurs de 26