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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2018-082
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2018 Sommaire
DDTM
33-2018-07-18-009 - Renouvellement de l'agrément départemental, au titre de
l'environnement, de l'association Arbres et Paysages (2 pages) Page 3
DDTM GIRONDE
33-2018-07-17-007 - AP du 17/07/2018 refusant la dérogation à l'article L.142-5 du code
de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation la parcelle cadastrée section C n°528p pour le
projet de construction d'une maison au lieu dit "Le Gey" à SAINT MICHEL DE
CASTELNAU (2 pages) Page 6
33-2018-07-18-010 - AP du 18/07/2018 refusant la dérogation à l'article L.142-5 du code
de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation les parcelle cadastrées de A562 à A568 pour le
projet de construction d'une maison au lieu dit "Peyressan" à ORDONNAC (2 pages) Page 9
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-06-28-007 - Convention d'utilisation 033-2016-0232 Mérignac (12 pages) Page 12
33-2018-06-21-007 - Convention d'utilisation 033-2017-0010 Mérignac (8 pages) Page 25
33-2018-05-23-009 - Convention d'utilisation 033-2017-0011 Mérignac (10 pages) Page 34
33-2018-07-23-001 - convention de délégation de gestion du 23 juillet 2018 entre le Préfet
de la région nouvelle aquitaine , Préfet de la gironde et le préfet, directeur général de la
sécurité civile et de la gestion des crises (4 pages) Page 45
2 DDTM
33-2018-07-18-009
Renouvellement de l'agrément départemental, au titre de
l'environnement, de l'association Arbres et Paysages
DDTM - 33-2018-07-18-009 - Renouvellement de l'agrément départemental, au titre de l'environnement, de l'association Arbres et Paysages 3 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA GIRONDE
Service des Procédures Environnementales
Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l'agrément départemental de l'association «Arbres et Paysages en Gironde»
au titre de la protection de l'environnement
ARRÊTE
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
VU le Code de l'Environnement et notamment aux articles L 141-1 et R 141-1, et suivants,
VU le décret 2011-832 du 12 juillet 2011, relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances,
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement,
VU la demande présentée le 28 mai 2018, par l’ Association « «Arbres et Paysages» », agréée au titre de l'environnement, dont le siège social est situé 431, bis rue Hustin, 33185 LE HAILLAN, en vue d'obtenir le renouvellement de son agrément départemental au titre de la protection de l'environnement,
VU l’avis favorable de la Procureure Générale près la Cour d’Appel de Bordeaux en date du 31 mai 2018,
VU l'avis favorable de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine en date du 28 juin 2018,
CONSIDERANT que l'association «Arbres et Paysages», est agréée au titre de l'article L 141-1 du code de l'environnement, par arrêté préfectoral du 03 mars 2014,
CONSIDERANT que l'association justifie d'une expérience reconnue dans les domaines relevant de l'article L 141-1 tels que la protection de l'environnement, de la faune, de la flore, des milieux naturels et de la préservation du patrimoine génétique,
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ L'ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW.GIRONDE.GOUV.FR
DDTM - 33-2018-07-18-009 - Renouvellement de l'agrément départemental, au titre de l'environnement, de l'association Arbres et Paysages 4 CONSIDERANT que l'association dispose d'un «nombre suffisant» de membres, cotisant et en mesure de prendre part à sa gestion,
CONSIDERANT que l'activité de l'association répond à un objet d’intérêt général,
CONSIDERANT que l'association «Arbres et Paysages» remplit les conditions prévues à l'article R 141-21 du code de l'environnement
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
- ARRÊTE -
ARTICLE 1er — L'agrément de l'association «Arbres et Paysages» est renouvelé dans le cadre départemental de la Gironde, pour une période de cinq ans à compter du 03 mars 2019.
ARTICLE _2 - L'association est tenue d'adresser chaque année à la DDTM, (Service des Procédures Environnementales), l'ensemble des documents énumérés à l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2011.
ARTICLE 3- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le
4 8 JUIL cuis
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
e Sectétaire Général,
sfbt d'Arcachon,
François BEYRIES
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ L'ORGANISATION DE L'ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW. GIRONDE. GOUV.FR
DDTM - 33-2018-07-18-009 - Renouvellement de l'agrément départemental, au titre de l'environnement, de l'association Arbres et Paysages 5 DDTM GIRONDE
33-2018-07-17-007
AP du 17/07/2018 refusant la dérogation à l'article L.142-5
du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation la
parcelle cadastrée section C n°528p pour le projet de
construction d'une maison au lieu dit "Le Gey" à SAINT
MICHEL DE CASTELNAU
DDTM GIRONDE - 33-2018-07-17-007 - AP du 17/07/2018 refusant la dérogation à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation la parcelle cadastrée section C n°528p pour le projet de construction d'une maison au lieu dit "Le Gey" à SAINT MICHEL DE CASTELNAU 6 BE a
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Urbanisme Aménagement Transport
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
refusant la dérogation prévue à l’article L. 142-5 du code de l’urbanisme pour ouvrir à l’urbanisation la parcelle cadastrée section C n°528p pour le projet de construction d’une maison au lieu-dit « Le Gey » sur la commune de Saint-Michel-de-Castelnau soumise au RNU
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la Gironde
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles :
L. 142-4-3° qui stipule que dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable, les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme ne peuvent être ouverts à l'urbanisation pour autoriser les projets mentionnés au 4° de l'article L. 111-4 : ° 4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques, qu'elles n'entraïînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 101-2 et aux dispositions des chapitres 1 et Il du titre Il du livre ler ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application.
+ _L. 142-5 qui permet de déroger à l'article L. 142-4 avec l'accord du Préfet après l'avis de la CDPENAF et du SCOT si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Vu le projet de détachement d'un lot d'une surface de 2 250 m? pour la construction d'une maison d'habitation sur une parcelle cadastrée C 528p, présenté par M. et Mme LAMOULIE Jean-Jacques au lieu-dit « Le Gey » sur la commune de Saint-Michel-de- Castelnau ;
Vu la délibération motivée de la commune de Saint-Michel-de-Castelnau en date du 7 juillet 2017 donnant un avis favorable pour ouvrir à l'urbanisation la parcelle cadastrée section C n°528 d'une surface de 6970 m2 pour le projet de M. et Mme Jean-Jacques LAMOULIE ;
Vu l'Arrêté Préfectoral en date du 19 janvier 2018, refusant la dérogation demandée par la commune de Saint-Michel-de- Castelnau pour l'ouverture à l'urbanisation d'un lot de 6 970 m2 au lieu-dit « Le Gey » ;
Vu l'avis réputé favorable du Syndicat Mixte du SCoT Sud Gironde en application de l'article R 142-2 du code de l'urbanisme ;
Vu l'avis de la CDPENAF en date du 2 mai 2018 donnant un avis favorable sous réserves de justifier de la prise en compte des prescriptions du risque feu de forêt ;
DDTM GIRONDE - 33-2018-07-17-007 - AP du 17/07/2018 refusant la dérogation à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation la parcelle cadastrée section C n°528p pour le projet de construction d'une maison au lieu dit "Le Gey" à SAINT MICHEL DE CASTELNAU 7 Considérant que la parcelle concernée par le projet se trouve en sensibilité forte à très forte par rapport au risque de remontée de nappe phréatique dans un secteur dépourvu d'assainissement collectif, augmentant ainsi les risques sanitaires et environnementaux, et pouvant porter atteinte à la salubrité publique ;
Considérant que le projet est situé dans un secteur boisé où le risque feux de forêt doit être considéré dans une commune à dominante forestière, classée en zone de risque moyen dans l'atlas départemental du risque incendie de forêt de Gironde, afin d'en garantir la sécurité publique ;
Considérant que le projet nécessite le déboisement d'une partie de la parcelle et de ce fait ne garantit pas la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1“:
La dérogation à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme demandée par la commune de Saint-Michel-de-Castelnau pour ouvrir à Purbanisation la parcelle cadastrée section C n°528p d'une surface de 2 250 m2? pour le projet de maison de M. et Mme LAMOULIE Jean-Jacques est refusée.
Article 2 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Bordeaux, le @. 7.4. 25%
Le Préfet,
#
# "+
Pour lePre et par délégation,
Pour lé Sécrétaire Général,
le Sous-Préfet d'Arcachon,
y
François BEYRIES
DDTM GIRONDE - 33-2018-07-17-007 - AP du 17/07/2018 refusant la dérogation à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation la parcelle cadastrée section C n°528p pour le projet de construction d'une maison au lieu dit "Le Gey" à SAINT MICHEL DE CASTELNAU 8 DDTM GIRONDE
33-2018-07-18-010
AP du 18/07/2018 refusant la dérogation à l'article L.142-5
du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation les
parcelle cadastrées de A562 à A568 pour le projet de
construction d'une maison au lieu dit "Peyressan" à
ORDONNAC
DDTM GIRONDE - 33-2018-07-18-010 - AP du 18/07/2018 refusant la dérogation à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation les parcelle cadastrées de A562 à A568 pour le projet de construction d'une maison au lieu dit "Peyressan" à ORDONNAC 9 EE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Urbanisme Aménagement Transport
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
refusant la dérogation prévue à l’article L. 142-5 du code de l'urbanisme
pour ouvrir à l'urbanisation les parcelles cadastrées de A562 à 568
pour le projet de construction d'une maison au lieu-dit « Peyressan » sur la commune d'Ordonnac soumise au RNU
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la Gironde
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles :
* L.142-4-3° qui stipule que dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n’est pas applicable, les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme ne peuvent être ouverts à l'urbanisation pour autoriser les projets mentionnés au 4° de l'article L. 111-4 :
° 4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne
portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publiques, qu'elles n’entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 101-2 et aux dispositions des chapitres ! et 11 du titre 1! du livre ler ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application.
* L. 142-5 qui permet de déroger à l'article L. 142-4 avec l'accord du Préfet après l'avis de la CDPENAF et du SCoT si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Vu le projet de détachement d'un lot d'une surface de 2 900 m2 pour la construction d’une maison d'habitation d'environ 130 m2 et 49 m? de garage sur les parcelles cadastrées A562 à 568, présenté par Mile DEGAS Angélique au lieu-dit « Peyressan » sur la commune d'Ordonnac ;
Vu la demande de dérogation déposée par la commune d'Ordonnac le 18 avril 2018 afin d'ouvrir à l'urbanisation les parcelles cadastrées A562 à 568 ;
Vu le projet de délibération motivée de la commune d'Ordonnac donnant un avis favorable pour ouvrir à l'urbanisation les parcelles cadastrées A562 à 568 d’une surface de 2900 m2 pour le projet de Mlle Angélique DEGAS ;
Vu l'avis réputé favorable du SMERSCOT en application de l'article R 142-2 du code de l'urbanisme ;
Vu l'avis défavorable de la CDPENAF en date du 6 juin 2018 ;
DDTM GIRONDE - 33-2018-07-18-010 - AP du 18/07/2018 refusant la dérogation à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation les parcelle cadastrées de A562 à A568 pour le projet de construction d'une maison au lieu dit "Peyressan" à ORDONNAC 10 Considérant la contradiction entre l'intérêt de la municipalité d'ouvrir rapidement à l'urbanisation le secteur concerné pour éviter une diminution de la population communale et le taux de croissance annuel moyen de la population de 1,36 % sur les 15 dernières années conduisant à ce que cet argument ne puisse être retenu ;
Considérant que la parcelle concernée est aujourd'hui à usage agricole en périphérie d'un hameau et à une distance du bâtiment le plus proche supérieure à 20 mètres et que son ouverture à l'urbanisation est de nature à favoriser une urbanisation dispersée avec rupture de la continuité de la zone urbanisée ;
Considérant que la valeur agronomique des terres de la parcelle en périmètre viticole AOC n'est pas abordée dans le dossier et que par conséquent l'impact de l'ouverture à l'urbanisation de cette parcelle classée AOC n'est pas évalué au regard de ce classement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1%:
La dérogation à l’article L. 142-4 du code de l'urbanisme demandée par la commune d'Ordonnac pour ouvrir à l'urbanisation les parcelles cadastrées A562 à 568 d'une surface de 2900 m2 pour le projet de Mlle Angélique DEGAS est refusée.
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Bordeaux, le ? 8 JUIL. 2018
Le Préfet,
Po & Pré t et
Pour le S
: Par délégation,
Crélaire Général
le Sous- éfet d'Arcachon,
François BEYRIES
DDTM GIRONDE - 33-2018-07-18-010 - AP du 18/07/2018 refusant la dérogation à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation les parcelle cadastrées de A562 à A568 pour le projet de construction d'une maison au lieu dit "Peyressan" à ORDONNAC 11 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-06-28-007
Convention d'utilisation 033-2016-0232 Mérignac
Mise à disposition d'un ensemble d'immeuble multi-occupants situé à Mérignac, dans la
plate-forme aéroportuaire - Entre l'Etat et la Direction Générale de l'Aviation Civile, SNIA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-06-28-007 - Convention d'utilisation 033-2016-0232 Mérignac 12 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFECTURE DE GIRONDE
CONVENTION D'UTILISATION POUR LE SERVICE UTILISATEUR PRINCIPAL DE SITE MULTI-OCCUPANTS
033-2016-0232
9 8 JUIN 2018
Les soussignés :
1°- L'administration chargée du Domaine, représentée par Mme Isabelle MARTEL, Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, dont les bureaux sont situés 24 rue François de Sourdis à BORDEAUX (Gironde), stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 11 décembre 2017, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La Direction Générale de l'Aviation Civile, Service National d'Ingénierie Aéroportuaire sud-ouest (SNIA), Pôle de Bordeaux, représentée par M. BERASTEGUI-VIDALLE Christian, chef du pôle SNIA de Bordeaux, dont les bureaux sont à Mérignac, ci-après dénommée l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Gironde, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSÉ
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble d'immeuble multi-occupants situé à MERIGNAC (33700), dans le périmètre de la plate-forme aéroportuaire.
La présente convention s’applique uniquement à l'emprise des bâtiments utilisés par les services de Météo France (avenue Roland Garros), des Douanes (rue Caroline Aigle), de la Gendarmerie Nationale (rue Caroline Aigle), de la Sécurité Civile (rue Caroline Aigle) et de l'université de Bordeaux (rue Marcel Issartier), selon les documents annexés à la présente convention.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-06-28-007 - Convention d'utilisation 033-2016-0232 Mérignac 13 L'utilisateur de la présente convention, identifié comme occupant gestionnaire de l'ensemble du site, est la DGAC Service National d'ingénierie aéroportuaire — Aéroport — Bloc Technique. Il est ainsi désigné comme utilisateur principal du site. À ce titre, il dispose de prérogatives étendues vis-à-vis des autres occupants du site, identifiés comme utilisateurs secondaires dans chacune des conventions d'utilisation secondaires.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par _les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'Etat.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-06-28-007 - Convention d'utilisation 033-2016-0232 Mérignac 14 CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313- 5 et R4121-2 du code général de [a propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de DGAC Service National d'ingénierie aéroportuaire l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État sis à l'aéroport de Bordeaux-Mérignac, avenue René CASSIN 33700 MERIGNAC, dont la surface totale de l'emprise est de 5 452 034 m?, les références cadastrales figurant dans l'annexe globale jointe.
Les locaux objets de [a présente convention sont ceux figurant sur les annexes globales qui sont jointes à la présente convention.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui commence le 1 janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de Putilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Sans objet.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-06-28-007 - Convention d'utilisation 033-2016-0232 Mérignac 15 Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet pour l'occupant principal DGAC, dans la mesure où les bâtiments sont occupés exclusivement par Les occupants du site de l'aéroport.
Les ratios d'occupation sont détaiilés pour chacun des occupants secondaires dans les annexes jointes à la convention.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
>
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de [a présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablementà sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
L'utilisateur de la présente convention a en outre un droit de regard sur les titres d'occupation temporaires délivrés par les utilisateurs secondaires du site.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-06-28-007 - Convention d'utilisation 033-2016-0232 Mérignac 16 Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur de chaque immeuble supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur de chaque immeuble convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant fieu).
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil, à la charge du propriétaire, est confiée aux utilisateurs qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire avec le budget disponible et conformément au principe de spécialité budgétaire.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l'exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’État-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’État dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Aïticle 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Article if
Loyer
Eu égard à sa nature opérationnelle et technique, ainsi qu'aux modalités de financement de son acquisition, des investissements et de son entretien, conformément au protocole de gestion immobilière signé le 18 décembre 2014 entre la DGAC, l’ENAC, le MEDDE et France Domaine, le patrimoine immobilier de la DGAC est exonéré de loyers budgétaires (décision du 23 août 2013 du ministre délégué près le ministre de l’économie et des finances, chargé du budget).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-06-28-007 - Convention d'utilisation 033-2016-0232 Mérignac 17 Article 12
Révision du loyer
Sans objet.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé les immeubles remis aux utilisateurs.
Il met en œuvre à son niveau le contrôle des conditions dans lesquelles tes occupants utilisent les biens qui sont mis à leurs dispositions, conformément à l’objet de la présente convention (article 1) et en s’appuyant sur les dispositions prévues par La note du 17 octobre 2013 sur les modalités de mise en œuvre des contrôles triennaux.
Article 14
or ' Terme de la convention
14,2, Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par les utilisateurs d'une obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) À l'initiative des utilisateurs moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence ;
c} Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige.
d} Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service. La résiliation est prononcée par le préfet représentant l’État-propriétaire.
Article [5
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeubie à [’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant de la valeur locative de l'immeuble.
À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement de la valeur locative, le comptable spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-06-28-007 - Convention d'utilisation 033-2016-0232 Mérignac 18 L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur
Christian BERAS GUI-VIDALLE
Le préfet,
Le représentant de l'administration
chargée du Domaine
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-06-28-007 - Convention d'utilisation 033-2016-0232 Mérignac 24 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-06-21-007
Convention d'utilisation 033-2017-0010 Mérignac
Mise à disposition d'une partie d'un immeuble multi-occupants situé à Mérignac, zone
aéroportuaire - Entre l'Etat et la Gendarmerie Nationale
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-06-21-007 - Convention d'utilisation 033-2017-0010 Mérignac 25 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE GIRONDE
CONVENTION D'UTILISATION POUR LE SERVICE UTILISATEUR SECONDAIRE DE SITE MULTI-OCCUPANTS
033-2017-0010
21 Wars 2018
Les soussignés :
1°- L’Administration chargée du Domaine, représentée par Mme Isabelle MARTEL, Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, dont les bureaux sont situés 24 rue François de Sourdis à BORDEAUX (Gironde), stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 11 décembre 2017, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La Gendarmerie Nationale, représentée par le Colonel Jean-Christophe SINTIVE, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Gironde dont les bureaux sont à BORDEAUX (33000), 200 rue Judaïque, ci-après dénommée l’utilisateur,
D'autre part,
sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie d’un immeuble multi-occupants situé à MERIGNAC (33700), 6 rue Caroline Aigle, zone aéroportuaire, hangar HM 100.
L'occupant gestionnaire de l'ensemble du site est la DGAC Service National d'ingénierie aéroportuaire — Aéroport — Bloc Technique. Il est désigné comme utilisateur principal du site dans sa propre convention d'utilisation. À ce titre, il dispose de prérogatives étendues sur l'usage et la gestion du site.
L'utilisateur de la présente convention est identifié comme utilisateur secondaire du site. À ce titre, il dispose de prérogatives limitées pour l'usage et la gestion du bâtiment qu'il occupe. Ces prérogatives sont définies ci-dessous.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-06-21-007 - Convention d'utilisation 033-2017-0010 Mérignac 26 Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-06-21-007 - Convention d'utilisation 033-2017-0010 Mérignac 27 CONVENTION
Aïticle 1%
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313-
5 et R4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur pour les besoins des services de la gendarmerie nationale
l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Aïticle 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État sis à l'aéroport de Bordeaux-Mérignac, 6 rue
Caroline Aigle, zone aéroportuaire, hangar HM 100, 33700 MERIGNAC, d’une superficie totale de 4 043 m°, les références cadastrales figurant dans l'annexe globale jointe.
Les parties privatives occupées par le titulaire de la présente convention sont identifiées sous
Chorus RE-FX par la surface louée référencée mentionnée dans l'annexe globale soit
142705/386301/306.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire ainsi que l'utilisateur principal sont
préalablement informés de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui commence le 1° janvier 2016 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-06-21-007 - Convention d'utilisation 033-2017-0010 Mérignac 28 _ Axticle 4
État des lieux
Sans objet.
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces des parties privatives de l'utilisateur secondaire de l'immeuble désigné à l'article 2 sont Les suivantes :
- SHON :1 150 m°
- SUB privative :311 m°?
- SUN privative : 124 m°
Au 1% janvier 2016, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants : 20 militaires.
En conséquence, le ratio d'occupation de F’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 6,20 mètres carrés par agent.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de La présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire et l'utilisateur principal.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-06-21-007 - Convention d'utilisation 033-2017-0010 Mérignac 29 Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités
afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec Le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant
lieu).
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire avec le budget disponible et conformément au principe de spécialité budgétaire.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts
sur le budget de l’État-propriétaire.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Actuellement sans objet.
Aïticle 11
Loyer
Sans objet.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-06-21-007 - Convention d'utilisation 033-2017-0010 Mérignac 30 Article 12
Révision du loyer
Sans objet.
Aïticle 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur.
Il met en œuvre à son niveau le contrôle des conditions dans lesquelles l’occupant utilise les biens qui sont mis à sa disposition, conformément à l’objet de la présente convention (article 1) et en s’appuyant sur les dispositions prévues par la note du 17 octobre 2013 sur les modalités de mise en œuvre des contrôles triennaux.
Aïticle 14
Terme de la convention
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur d'une obligation prévue par la présente convention, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige.
d) Lorsque le SPSI validé décidera d’une nouvelle implantation du service. La résiliation est prononcée par le Préfet représentant l’État-propriétaire.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-06-21-007 - Convention d'utilisation 033-2017-0010 Mérignac 31 Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention
ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement
d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l'immeuble.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur Le représentant de l'administration
secondaire, chargée du Domaine
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des FinancesPubliques
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et par délégation, H
L'Adnénistratice des Finances Publiques Adjointe
Responsable de la Division Domaine
Cécile ULLRICH
Le représentant de l'utilisateur principal
Le chef/du Débarteme
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Christian BERA GUI-VIDALLE
Le préfet
François BEYRIES
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-06-21-007 - Convention d'utilisation 033-2017-0010 Mérignac 33 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-05-23-009
Convention d'utilisation 033-2017-0011 Mérignac
Mise à disposition d'une partie d'un immeuble multi-occupants situé à Mérignac, aéroport de
Bordeaux-Mérignac - Entre l'Etat et l'université de Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-05-23-009 - Convention d'utilisation 033-2017-0011 Mérignac 34 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE GIRONDE
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CONVENTION D'UTILISATION POUR LE SERVICE UTILISATEUR SECONDAIRE DE SITE MULTI-OCCUPANTS
033-2017-0011
23 MAI 2018
Les soussignés :
1°- L’Administration chargée du Domaine, représentée par Mme Isabelle MARTEL, Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, dont les bureaux sont situés 24 rue François de Sourdis à BORDEAUX (Gironde), stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 11 décembre 2017, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- L'université de Bordeaux, établissement public de coopération scientifique, représenté par son président, M. Manuel Tunon de Lara, dont les bureaux sont 351, cours de la Libération
33400 Talence (France),ci-après dénommée l’utilisateur,
D'autre part,
sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie d’un immeuble multi-occupants situé à MERIGNAC (33700), avenue René CASSIN, aéroport de Bordeaux-Mérignac.
L'occupant gestionnaire de l'ensemble du site est la DGAC Service National d'ingénierie aéroportuaire — Aéroport — Bloc Technique. Il est désigné comme utilisateur principal du site dans sa propre convention d'utilisation. A ce titre, il dispose de prérogatives étendues sur l'usage et la gestion du site.
L'utilisateur de la présente convention est identifié comme utilisateur secondaire du site. À ce titre, il dispose de prérogatives limitées pour l'usage et la gestion des bâtiments qu'il occupe. Ces prérogatives sont définies ci-dessous.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-05-23-009 - Convention d'utilisation 033-2017-0011 Mérignac 35 Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-05-23-009 - Convention d'utilisation 033-2017-0011 Mérignac 36 CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-[ à R2313- 5 et R4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de l'université de Bordeaux l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon Les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’État sis à l'aéroport de Bordeaux-Mérignac, avenue René CASSIN 33700 MERIGNAC, d’une superficie totale de 5 452 034 m°, les références cadastrales figurant dans l'annexe globale jointe.
Les parties privatives occupées par le titulaire de la présente convention sont identifiées sous Chorus RE-FX par la surface louée référencée mentionnée dans l'annexe globale soit :
- Université Bordeaux Institut de maintenance aéronautique — Équipement scolaire ou éducatif immatriculé dans Chorus RE-FX sous le numéro 142705/337704 surface louée 112
- Université Bordeaux Bâtiment G2 Cantine IMA immatriculé dans Chorus RE-FX sous le
numéro 142705/444881 surface louée 316
- Université Bordeaux Bâtiment G3 Chaufferie IMA immatriculié dans Chorus RE-FX sous le
numéro 142705/444883 surface louée 318.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire ainsi que l'utilisateur principal sont préalablement informés de la réalisation de toute nouvelle construction.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-05-23-009 - Convention d'utilisation 033-2017-0011 Mérignac 37 Article 3.
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui commence le 1® janvier 2016 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Sans objet.
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces des parties privatives de l'utilisateur secondaire de l'immeuble désigné à l'article 2 sont Îes suivantes :
- SHON : 6 387 m°
- SUB privative : 5 546 nv?
- SUN privative : 746 m°?
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utifisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire et l'utilisateur principal.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-05-23-009 - Convention d'utilisation 033-2017-0011 Mérignac 38 Article 7
Jmpôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités
afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Atticle 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à L’immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant
lieu).
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil, à
la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité,
pour le compte du propriétaire avec le budget disponible et conformément au principe de
spécialité budgétaire.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts
sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Actuellement sans objet.
Article 11
Loyer
Sans objet.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-05-23-009 - Convention d'utilisation 033-2017-0011 Mérignac 39 Article 12
Révision du loyer
Sans objet.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur.
11 met en œuvre à son niveau le contrôle des conditions dans lesquelles l’occupant utilise les
biens qui sont mis à sa disposition, conformément à l’objet de la présente convention (article
1) et en s’appuyant sur les dispositions prévues par la note du 17 octobre 2013 sur les
modalités de mise en œuvre des contrôles triennaux.
Article 14
Terme de la convention
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur d'une obligation prévue par la présente convention, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige.
d) Lorsque le SPSI validé décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le Préfet représentant l” État-propriétaire.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-05-23-009 - Convention d'utilisation 033-2017-0011 Mérignac 40 Article 15
Pénalités_finaneières —
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention
ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement
d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l’immeuble.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant de l'administration
chargée du Domaine
Pour le Direutiioe Régionale des Finances PabliRs
de Nouvelle-hauitaine ait du Département de là Gone atipar dkégation,
L'Administratéios-des Finances Pabligees joke
Responsable de la Division Dorrtine
Le représentant du service utilisateur
secondaire,
Le Président de l’Univefsité
Manuel TUNON DE LARA
Cécile ULLRICH
Le représentant de l'utilisdteur principal
Christian BERASTEGUI-VIDALLE
Le préfet
François BEYRIES
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-05-23-009 - Convention d'utilisation 033-2017-0011 Mérignac 43 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-05-23-009 - Convention d'utilisation 033-2017-0011 Mérignac 44 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-07-23-001
convention de délégation de gestion du 23 juillet 2018
entre le Préfet de la région nouvelle aquitaine , Préfet de la
gironde et le préfet, directeur général de la sécurité civile et
de la gestion des crises convention de délégation de gestion du 23 juillet 2018 entre le Préfet de la région nouvelle aquitaine et le Préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises - BOP 161 sécurité civile
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-07-23-001 - convention de délégation de gestion du 23 juillet 2018 entre le Préfet de la région nouvelle aquitaine , Préfet de la gironde et le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises 45 x AS
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’intérieur
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans
les services de l’Etat ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services
d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du
ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu arrêté du 18 juin 2018 portant organisation et attributions de la direction générale de la
sécurité civile et de la gestion des crises ;
Vu la circulaire n°11-323 du 8 avril 2011 sur le processus d’exécution de la dépense en mode
CHORUS et ses rappels des 30 mars 2012 et 11 février 2013.
La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), représentée
par le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, désigné sous le
terme de « délégant », d’une part,
Et
La préfecture de la Gironde, représentée par le préfet de la région Nouvelle Aquitaine et du
département de la Gironde, sous le terme de « délégataire », d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l’article 2 du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié et dans le cadre
sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom, pour son compte, et sous son contrôle, les actes de gestion et d’ordonnancement relatifs aux dépenses et aux recettes du programme 161 «sécurité civile » effectuées au sein des unités
opérationnelles créées localement à cet effet, dans le périmètre et selon les conditions ci-après
précisées.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-07-23-001 - convention de délégation de gestion du 23 juillet 2018 entre le Préfet de la région nouvelle aquitaine , Préfet de la gironde et le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises 46 Le délégant reste responsable des crédits et assure le pilotage des AE et des CP.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement prescrits par le délégant dont la liste des représentants et les identifiants figurent en annexe 1, et par le délégataire pour les crédits dont il assure directement la gestion.
L'annexe n° 2 dresse, pour le programme, la liste des dépenses qui sont rattachées pour leur exécution à la présente délégation de gestion et précise, pour chacune d’elles, le service prescripteur associé
Article 2 : Prestations confiées au délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant et des services prescripteurs s'agissant des actes énumérés ci-après. À ce titre, il procède à l'ordonnancement des recettes et des dépenses dans la limite de leurs délégations de signature respectives en vigueur (au jour de la signature de convention, le montant est de 20 000€ HT pour le service prescripteur de ES — établissement de soutien — Ouest).
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
_ le traitement de l'engagement juridique qui compote sa saisie complète et sa validation dans l’outil CHORUS :
—— la saisine lorsqu'il y a lieu, du contrôleur financier ;
— la saisine et [a validation des engagements de tiers et titres de perception ;
— la certification du service fait dans CHORUS sur la base de la constatation du service
fait transmise par le prescripteur ;
— la réalisation en liaison avec les services du délégant, des travaux de fin de gestion lui incombant : nettoyage des flux, certification des SF, la bascule des lots;
-- la mise en œuvre du contrôle interne comptable au niveau de sa structure ;
— l'archivage des pièces qui lui incombe,
Le délégant reste responsable des crédits dans le cadre de sa délégation de signature et est chargé à ce titre de :
- la programmation des crédits et sa mise à jour ;
- lorsqu'il y a lieu, F’affectation des tranches fonctionnelles et les relations avec le
contrôleur financier relatives à cette affectation ;
- le dialogue de gestion avec les responsables de budgets opérationnels et d’unités opérationnelles ;
- la décision de dépenses et recettes ;
- la constatation du service fait sur la base des postes de dépenses et de recettes prévues
à Pengagement juridique et à l'engagement de tiers ;
- lorsqu'il y a lieu, la priorisation des paiements ;
- l'archivage des pièces qui lui incombe ;
- la réalisation en liaison avec le délégataire des travaux de fin de gestion lui incombant :
constatation des SF, traitement des immobilisations, recensement des charges à payer.
= la mise en œuvre du contrôle interne comptable au niveau de sa structure.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-07-23-001 - convention de délégation de gestion du 23 juillet 2018 entre le Préfet de la région nouvelle aquitaine , Préfet de la gironde et le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises 47 Article 3 : Obligations réciproques
Le délégataire s’engage :
- à respecter strictement les prescriptions du délégant et des services prescripteurs ;
- à traiter les dossiers dans les délais prévus par le décret n° 2008-407 du 28 avril 2008, hors cas d'urgence ;
- à garantir la qualité, Pexhaustivité et la fiabilité de information des écritures saisies ; - à répondre aux sollicitations du délégant et des services prescripteurs quant à l’état de leurs dossiers et de leurs crédits ;
- à avertir sans délai le délégant en cas d’indisponibilité des crédits ;
- à solliciter l’accord préalable du délégant pour procéder à toute modification des lignes de poste des engagements juridiques rattachées au programme « Sécurité civile ».
Le délégant s’engage :
- à se conformer à la réglementation en vigueur, en particulier le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et à son guide
d’application, le recueil des règles de comptabilité budgétaire ;
- à se conformer aux règles de gestion et procédures définies dans la présente convention;
- à communiquer dans les plus brefs délais l’ensemble des éléments nécessaires au
traitement de ses demandes et à la réalisation des actes de gestion ;
- à signaler les dossiers prioritaires et les dossiers urgents ;
= à mettre en place dans les meilleurs délais, auprès du délégataire, les ressources nécessaires à la bonne exécution de ses obligations.
Article 4 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement.
Article 5 : Durée, modification et résiliation de la délégation
La présente délégation conclue pour une durée d’un an à compter du 1% janvier 2018 est renouvelable annuellement par tacite reconduction dans la Himite d'une durée totale de 3 ans.
Le délégant fournira en temps utile au délégataire l’ensemble des documents contractuels, administratifs et comptables nécessaires à la prise de la gestion par le délégataire.
La délégation peut prendre fin de manière anticipée sur l'initiative d’une des parties sous
réserve d’une notification écrite de la décision de résiliation et de observation d’un délai de
préavis de trois mois. Le délégataire fournira en temps utile au délégant l’ensemble des documents contractuels, administratifs et comptables nécessaires à la reprise de la gestion par le délégant.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-07-23-001 - convention de délégation de gestion du 23 juillet 2018 entre le Préfet de la région nouvelle aquitaine , Préfet de la gironde et le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises 48 Article 6 : Dispositions particulières
La présente convention de délégation de gestion abroge les conventions de délégation de
gestion conclues le 9 février 2016 avec les préfets de la Gironde et de la Vienne,
Toute modification de la présente convention de délégation de gestion est définie d’un commun
accord entre les parties par voie d’avenant et communiquée aux autorités de contrôle à l’exception des éventuelles mises à jour des données de l’annexe 2 relatives à la bonne imputation des dépenses qui seront communiquées au délégataire dès leur validation et leur intégration dans les applications métiers.
La convention de délégation, est transmise à l’autorité en charge du contrôle budgétaire (CBCM
Intérieur) et au comptable assignataire compétent, fera l’objet d’une publication au bulletin
officiel du ministère de l’intérieur et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Faità Padeaur le 2 3 JUIL 208
Le délégant, Le délégataire,
Le Préfet, Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Directeur Général de la, Préfet de la Gironde
Sécurité Civile et de la Gestion des Crises
Le Fréfér. |
directeur génér sécurité civile
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Jacques WITKOWSKI
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-07-23-001 - convention de délégation de gestion du 23 juillet 2018 entre le Préfet de la région nouvelle aquitaine , Préfet de la gironde et le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises 49