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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2016 082
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 082
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 082)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2017-082
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2017 Sommaire
DDTM GIRONDE
33-2017-06-08-004 - Avis CNAC du 08/06/2017 refusant à la Société AQUITAINE
ALIZES le projet de modification substantielle de l'ensemble commercial ECO PARC
D'AQUITAINE d'une surface de vente de 29850 m² portant sur la tranche 2 du
programme, situé sur la commune de SAINT ANDRE DE CUBZAC (3 pages) Page 4
DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-12-12-016 - décision agrément ESUS COOP&BAT (2 pages) Page 8
33-2017-07-27-001 - arrêté d'agrément MAXILONIE (2 pages) Page 11
33-2017-06-21-007 - arrêté de renouvellement d'agrément COFILSERV (2 pages) Page 14
33-2017-07-11-007 - décision agrément ESUS COMPAGNONS BATISSEURS
AQUITAINE (2 pages) Page 17
33-2016-06-10-013 - décision agrément ESUS COOPERATIVE DES TIERS LIEUX (1
page) Page 20
33-2016-11-17-002 - décision d'agrément ESUS AQUITAINE CULTURE (2 pages) Page 22
33-2016-05-02-015 - décision d'agrément ESUS ARCINS ENVIRONNEMENT SERVICE
(2 pages) Page 25
33-2016-12-15-008 - décision d'agrément ESUS ENVIE 2E (2 pages) Page 28
33-2016-05-10-002 - décision d'agrément ESUS ENVOL (2 pages) Page 31
33-2016-02-08-001 - décision d'agrément ESUS FRANCAS (2 pages) Page 34
33-2017-05-17-001 - décision d'agrément ESUS MEDIAS CITE (2 pages) Page 37
33-2016-05-11-010 - décision ESUS GEIQ MULTI AGRI 33 (2 pages) Page 40
33-2016-04-08-003 - décision ESUS SINERGY (2 pages) Page 43
33-2017-06-16-006 - récépissé de déclaration A&D Services (2 pages) Page 46
33-2017-07-04-004 - récépissé de déclaration CERIANI A (1 page) Page 49
33-2017-07-05-003 - récépissé de déclaration CHAMBERLIN L (1 page) Page 51
33-2017-06-21-006 - récépissé de déclaration COFILSERV (2 pages) Page 53
33-2017-06-07-006 - récépissé de déclaration COLPIN A (1 page) Page 56
33-2017-06-22-005 - récépissé de déclaration DOMISUN (2 pages) Page 58
33-2017-07-04-006 - récépissé de déclaration JOUBIN A (2 pages) Page 61
33-2017-06-23-003 - récépissé de déclaration Les Coteaux de Bordeaux (2 pages) Page 64
33-2017-06-27-007 - récépissé de déclaration MAJOR'HOME SERVICE (2 pages) Page 67
33-2017-06-14-008 - récépissé de déclaration MARTIN Mélanie (1 page) Page 70
33-2017-06-27-006 - récépissé de déclaration MAXILONIE (2 pages) Page 72
33-2017-07-05-002 - récépissé de déclaration OLIVIER P (1 page) Page 75
33-2017-07-04-008 - récépissé de déclaration POUJADE C (1 page) Page 77
33-2017-06-07-005 - récépissé de déclaration SAAD du REOLAIS (2 pages) Page 79
33-2017-07-04-007 - récépissé de déclaration SACARRERE T (1 page) Page 82
2 33-2017-06-22-004 - récépissé de déclaration SOMMET M (1 page) Page 84
33-2017-06-13-001 - récépissé de déclaration STRATAJ'AIME (1 page) Page 86
33-2017-07-10-006 - récépissé de déclaration Syndicat du Brannais d'Aide à la Personne (2
pages) Page 88
33-2017-06-27-004 - récépissé de déclaration VAIDA M (1 page) Page 91
33-2017-07-04-009 - récépissé modificatif de déclaration COPPIETERS de TERGONDE
A (modif) (2 pages) Page 93
33-2017-06-27-005 - récépissé modificatif de déclaration GSO SERVICES(modif) (2
pages) Page 96
33-2017-07-11-006 - récépissé modificatif HOME NET (modif) (2 pages) Page 99
3 DDTM GIRONDE
33-2017-06-08-004
Avis CNAC du 08/06/2017 refusant à la Société
AQUITAINE ALIZES le projet de modification
substantielle de l'ensemble commercial ECO PARC
D'AQUITAINE d'une surface de vente de 29850 m²
portant sur la tranche 2 du programme, situé sur la
commune de SAINT ANDRE DE CUBZAC
DDTM GIRONDE - 33-2017-06-08-004 - Avis CNAC du 08/06/2017 refusant à la Société AQUITAINE ALIZES le projet de modification substantielle de l'ensemble commercial ECO PARC D'AQUITAINE d'une surface de vente de 29850 m² portant sur la tranche 2 du programme, situé sur la commune de SAINT 4 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ,
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ,
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
la demande de Permis de Construire n° 033 366 16J 0215 déposée le 23 décembre 2016 à la mairie
de Saint-André-de-Cubzac ;
les recours exercés par :
.« la société « DISTRIBUTION CASINO FRANCE » ledit recours enregistré le 2 mars 2017 sous le
numéro 3275701,
+ la société « SODIA AQUITAINE », ledit recours enregistré le 7 mars 2017 sous le numéro 3275T02, et dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de la Gironde du 15 février 2017 concernant la modification substantielle d’un projet de création par la
société « AQUITAINE ALIZES » d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 29 850 m° à Saint-André-de-Cubzac autorisé le 5 août 2011, consistant à ramener la surface de vente à
25 966 m° se répartissant ainsi qu'il suit :
- un hypermarché « INTERMARCHE », d'une surface de vente de 4 200 m° ; - une galerie marchande annexée à l’hypermarché, d'une surface totale de vente de 388 m° (4 à 6 boutiques) ;
- un magasin de bricolage « BRICOMARCHE » d’une surface de vente de 5 028 m* ; - 6 moyennes surfaces spécialisées dans la culture et les loisirs (407 m?, 988 m*, 972 m°, 580 m’, 920 m°, 1120 m°);
- 5 moyennes surfaces spécialisées dans l'équipement de la personne (350 m°, 600 m°, 475 m’,
900 m°, 900 m°) ;
- 8 moyennes surfaces spécialisées dans l'équipement du foyer (1 163 m°, 1 357 m?, 500 mx, 500 mr, 475 m°, 500 m°, 920 m*°, 900 m°);
- un centre automobile d'une surface de vente de 383 m° ;
- 6 boutiques, de moins de 300 m? chacune, d’une surface totale de vente de 1 140 m° ;
et la création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, comprenant 4 pistes de ravitaillement et 470 m° d'emprise au sol affectés au retrait des marchandises ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 7 juin 2017
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 1% juin 2017 ;
Après avoir entendu :
M. Bernard ROZENFARB, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur;
Mme Célia MONSEIGNE, maire de Saint-André-de-Cubzac ,
M. Alain DUMAS, président de la communauté de communes du Cubzaguais ;
DDTM GIRONDE - 33-2017-06-08-004 - Avis CNAC du 08/06/2017 refusant à la Société AQUITAINE ALIZES le projet de modification substantielle de l'ensemble commercial ECO PARC D'AQUITAINE d'une surface de vente de 29850 m² portant sur la tranche 2 du programme, situé sur la commune de SAINT 5 N° 3275701-3275T02
Me Alexandre BOLLEAU, avocat ;
M. Bruno BELTRAMI, représentant la société « DISTRIBUTION CASINO FRANCE »,
Me Jean COURRECH , avocat ;
M. Xavier LAPORTE, responsable de programmes pour la société « AQUITAINE ALIZES » ;
M. Olivier GOUVERNET, représentant le cabinet « PAGNIEZ »;
M. Nicolas CHAUVIN, président de la société « SAINT-ANDRE DISTRIBUTION » ,
M. Brahim REGUIESG, représentant l'enseigne « INTERMARCHE » ;
Me Marie-Anne RENAUX, avocat ;
M. Nicolas LERMANT, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 8 juin 2017,
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
que le projet prendra place dans un secteur excentré, situé au sud de l'autoroute A 10 et à environ 2,5 kilomètres au nord du centre-ville de Saint-André-de-Cubzac ; qu'un tel projet implanté sur des parcelles naturelles et non imperméabilisées ne participera pas à une gestion équilibrée de l'espace mais, au contraire, contribuera au mitage de l'espace naturel ; qu’enfin, compte tenu de sa localisation éloignée des centres de vie, i ne contribuera pas à l'animation de la vie urbaine ;
que le projet comprend la création d'un hypermarché à l'enseigne « INTERMARCHE » qui s’ajoutera au supermarché « INTERMARCHE », situé sur la commune de Saint- André-de-Cubzac, rue de la Fontaine, ainsi qu'aux nombreux équipements commerciaux exploités au sein de la zone d'activités de la Garosse, au nord de la commune; que ja création de ce nouveau magasin alimentaire est de nature à fragiliser les commerces implantés au centre-ville de Saint-André-de-Cubzac ;
que le site du projet n'est desservi que par une ligne de bus du réseau « TRANSGIRONDE », à raison de 8 arrêts par jour; que la clientèle devra recourir
essentiellement à la voiture; que, par ailleurs, le pétitionnaire estime que 95 % de la clientèle se déplacera en voiture ;
que, selon les estimations du bureau d'études « EMTIS », l'augmentation du trafic automobile sera de l’ordre de 18 % sur la RD 1010 et de l'ordre de 13 à 15 % sur la RD 137 ; que les comptages routiers réalisés en janvier 2016 faisaient déjà apparaître un trafic moyen journalier ouvrable de 9 500 véhicules sur la RD 1010 et de 19 700 véhicules sur la RD 137 ; que le projet engendrera donc une augmentation sensible de la circulation
routière sans que soit proposé à la clientèle des modes alternatifs de déplacement ;
que le projet architectural n’est pas qualitatif et présente un caractère massif ; qu'il ne propose aucune caractéristique propre à la région ;
qu'ainsi, ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de
commerce;
DDTM GIRONDE - 33-2017-06-08-004 - Avis CNAC du 08/06/2017 refusant à la Société AQUITAINE ALIZES le projet de modification substantielle de l'ensemble commercial ECO PARC D'AQUITAINE d'une surface de vente de 29850 m² portant sur la tranche 2 du programme, situé sur la commune de SAINT 6 N° 3275701-3275T02
EN CONSEQUENCE :
- admet les recours susvisés
- émet un avis défavorable au projet de modification substantielle présenté par la société « AQUITAINE ALIZES ».
Vote favorable : 0
Votes défavorables : 8
Abstention : 0
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Matte Michel VALDIGUIÉ
DDTM GIRONDE - 33-2017-06-08-004 - Avis CNAC du 08/06/2017 refusant à la Société AQUITAINE ALIZES le projet de modification substantielle de l'ensemble commercial ECO PARC D'AQUITAINE d'une surface de vente de 29850 m² portant sur la tranche 2 du programme, situé sur la commune de SAINT 7 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-12-12-016
décision agrément ESUS COOP&BAT
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-12-12-016 - décision agrément ESUS COOP&BAT 8 Direction régionale des
entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi Nouvelle
Aquitaine
DIRECCTE Aquitaine
Unité départementale de
Gironde
Développement Local
Tel : 05 56 00 07 55
Fax : 05.56.00.08.88
EE 5 Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DECISION D’AGREMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE » AU SENS DE L'ARTICLE L 3332-17-1 DU CODE DU TRAVAIL
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements
Vu l'arrêté préfectoral du 04 Janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine ;
Vu l’arrêté du 07 Janvier 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Hachmi HAMDAOUI, Directeur de l’unité territoriale de la Gironde ainsi qu’à ses adjoints ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015
Vu les articles L3332-17-1 et R 3332-21-3 du code du travail relatifs à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale "
Vu la demande présentée par Monsieur Yannick PUISSET agissant en tant que gérant de la SCOP ARL à capital variable COOP&BAT dont le siège social se situe 1 avenue de la Libération 33310 Lormont-- sollicitant l’obtention au profit de la SCOP ARL à capital variable COOP&BAT
l’agrément en tant qu’entreprise solidaire d’utilité sociale
N° SIRET : 533 106 159 00015
CONSIDERANT :
Qu'’aux termes de : l’article L3332-17-1 du code du travail :
Peut prétendre à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale " l'entreprise qui relève de l’article ler de la loï n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
1° L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, définie à l'article 2 de la même loi ;
2° La charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de
résultat ou la rentabilité financière de l'entreprise ;
3° La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :
a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept Jois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-12-12-016 - décision agrément ESUS COOP&BAT 9 b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent
pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle mentionnée au a ;
4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations Sur un marché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger ;
5° Les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans les statuts.
CONSIDERANT que
- La SCOP ARL à capital variable COOP&BAT contribue à la lutte contre les inégalités et les
exclusions
- la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur la rentabilité
financière de l'entreprise ;
- la condition requise par l’article L3332-17-1 4° est respectée
- la politique de rémunération satisfait aux conditions requises
- les conditions afférentes à la recherche de l’utilité sociale et à l'encadrement des écarts de
rémunérations dans l’entreprise sont respectées
DECIDE
Articlel : la SCOP ARL à capital variable COOP&BAT est agréée en qualité d’entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L3332-17-1 du code du travail
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification
Fait à Bordeaux, le 12 décembre 2016
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Directeur de l’Unité Départementale de Gironde
La Directrice Adjointe du travail}
\ is
\ z
—X ) Catherine FOURMY
118, cours du Maréchal Juin — 33075 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 00 07 77 - Télécopie 05 56 00 08 88
« Découvrez la nouvelle organisation de l'Etat en Aquitaine sur www.aquitaine.pref. gouv.fr »
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-12-12-016 - décision agrément ESUS COOP&BAT 10 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-07-27-001
arrêté d'agrément MAXILONIE
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-07-27-001 - arrêté d'agrément MAXILONIE 11 Liberté + Lberi à Égal à Fhaterii Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP521246009
N° SIREN 521246009
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 20 juillet 2016, par Madame Alexandra MEYNIER en qualité de gérante
Vu la saisine du conseil départemental de la Gironde en date du 14 juin 2017,
Le préfet de la Gironde
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'EURL MAXILONIE, située 67 rue Thiers 33500 LIBOURNE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 20 juillet 2016.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (33)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (uniquement en mode prestataire) - (33)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-07-27-001 - arrêté d'agrément MAXILONIE 12 Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 27 juin 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-07-27-001 - arrêté d'agrément MAXILONIE 13 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-06-21-007
arrêté de renouvellement d'agrément COFILSERV
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-06-21-007 - arrêté de renouvellement d'agrément COFILSERV 14 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP499263242
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 :
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 8 juin 2017, par Monsieur Philippe LANGLOIS en qualité de gérant;
Vu le certificat délivré le 21 juin 2016 par SGS-ICS,
Le préfet de la Gironde
Arrête :
Article 1°
L'agrément de la SARL COFILSERV, située 47 rue Lagrua 33260 LA TESTE DE BUCH est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 16 septembre 2017.
Cet agrément couvre les établissements suivants :
- COFILSERV à la TESTE : N° SIRET 499 263 242 00064
- COFILSERV à la TESTE : N° SIRET 499 263 242 00053
- COFILSERV à GUJAN MESTRAS : N° SIRET 499 263 242 00046
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire ) - (33)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-06-21-007 - arrêté de renouvellement d'agrément COFILSERV 15 L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 21 juin 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe I
LT En
Catherine FO Ÿ
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-06-21-007 - arrêté de renouvellement d'agrément COFILSERV 16 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-07-11-007
décision agrément ESUS COMPAGNONS BATISSEURS
AQUITAINE
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-07-11-007 - décision agrément ESUS COMPAGNONS BATISSEURS AQUITAINE 17 Direction régionale des
entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l’emploi Nouvelle-
Aquitaine
DIRECCTE Aquitaine
Unité départementale de
Gironde
Développement Local
Tel : 05 56 00 07 55
Fax : 05.56.00.08.88
ST
iberté » Égalité » Fraternité
PREFET DE LA GIRONDE
DECISION D’AGREMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE » AU SENS DE L'ARTICLE L 3332-17-1 DU CODE DU TRAVAIL
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements
Vu l'arrêté préfectoral du 06 avril 2017 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine ;
Vu l’arrêté du 28 avril 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur Hachmi HAMDAOUI, Directeur de l’unité territoriale de la Gironde ainsi qu’à ses adjoints.
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015
Vu les articles L3332-17-1 et R 3332-21-3 du code du travail relatifs à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale "
Vu la demande présentée par Monsieur Denis Pacomme agissant en tant que Président de l’association COMPAGNONS BATISSEURS AQUITAINE dont le siège social se situe- 24-26 rue Paul Mamert- 33800 Bordeaux - sollicitant l’obtention, au profit de l’association COMPAGNONS BATISSEURS AQUITAINE, de l’agrément en tant qu’entreprise solidaire d’utilité sociale.
N° SIRET 488 566 613 000 37
CONSIDERANT :
Qu’aux termes de : l’article L3332-17-1 du code du travail :
Peut prétendre à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale ” l'entreprise qui relève de l'article ler de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
1° L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, définie à l'article 2 de la même loi ;
2° La charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l'entreprise ;
3° La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :
a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est Supérieur ;
b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle mentionnée au a ;
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-07-11-007 - décision agrément ESUS COMPAGNONS BATISSEURS AQUITAINE 18 4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger ;
5° Les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans les statuts.
CONSIDERANT que l’association COMPAGNONS BATISSEURS AQUITAINE - atteste ne pas avoir émis de titres de capital
- contribue à la lutte contre les inégalités et les exclusions et apporte un soutien à des personnes en situation de fragilité
CONSIDERANT que
- la charge induite par l’objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat de l’entreprise
- la politique de rémunération satisfait aux conditions requises
- les conditions afférentes à la recherche de l’utilité sociale sont inscrites dans les statuts et
l’association s’est engagée à inscrire celles relatives à l’encadrement des écarts de rémunérations dans l’entreprise
DECIDE
Articlel : l’association COMPAGNONS BATISSEURS AQUITAINE est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L3332-17-1 du code du travail
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification
Article 3 : la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde
Fait à Bordeaux, le 11 juillet 2017
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Directeur de l’Unité Départementale de
Gironde
La Directrice
118, cours du Maréchal Juin — 33075 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 00 07 77 - Télécopie 05 56 00 08 88
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DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-07-11-007 - décision agrément ESUS COMPAGNONS BATISSEURS AQUITAINE 19 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-06-10-013
décision agrément ESUS COOPERATIVE DES TIERS
LIEUX
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-06-10-013 - décision agrément ESUS COOPERATIVE DES TIERS LIEUX 20 Direction régionale des
entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et
de l'emploi d'Aquitaine
DIRECCTE Aquitaine
Unité territoriale de Gironde
Développement Local
Téléphone : 05.56.00.07.55
Télécopie : 05.56.00.08.88
118, cours du Maréchal Juin — 33075 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 00 07 77 - Télécopie 05 56 00 08 88
iberté « Égalité - Fraternité
DECISION D’AGREMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE »
AU SENS DE L'ARTICLE L 3332-17-1 DU CODE DU TRAVAIL
Le Préfet de la région Aquitaine
Préfet de la Gironde
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements
Vu l’arrêté du 20 avril 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Hachmi HAMDAOUI et à Madame Catherine FOURMY
Vu les articles L3332-17-1 et R 3332-21-3 du code du travail
Vu la demande présentée par Madame Fabienne MUNIENTE agissant en tant que co-Présidente de l'association LA COOPERATIVE DES TIERS LIEUX- TRAVAILLER AUTREMENT EN AQUITAINE située chez l’arrêt minute — 34 rue de Catusseau- 3500 Pomerol -, sollicitant l’obtention au profit de l'association LA COOPERATIVE DES TIERS LIEUX l'agrément en tant qu’entreprise solidaire
N° SIRET : 798 958 070 000 12
CONSIDERANT :
Qu’aux termes de : l’article L3332-17-1 du code du travail :
« sont considérées comme entreprises solidaires au sens du présent article les entreprises dont les titres de capital, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et qui si elles sont constituées sous la forme d'association, de coopérative, de mutuelles, d'institutions de prévoyance ou de sociétés dont les dirigeants sont élus par les salariés , les adhérents ou les sociétaires, remplissent certaines règles en matière de rémunération de leurs dirigeants et salariés. Ces règles sont définies par décret ».
Considérant que l’association LA COOPERATIVE DES TIERS LIEUX atteste Oo nepas avoir émis de titres en capital
o que la moyenne des sommes versées aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n'excède pas, au titre de l’année pour un emploi à temps complet, cinq fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance
DECIDE
Articlel : l’association LA COOPERATIVE DES TIERS LIEUX est agréée en qualité d’entreprise solidaire au sens de l’article L3332-17-1 du code du travail
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de sa date de notification
Fait à Bordeaux, le 10 juin 2016
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Directeur de l’Unité Territoriale d
La Directrice Adjointe du travail" nn,
Catherine
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DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-06-10-013 - décision agrément ESUS COOPERATIVE DES TIERS LIEUX 21 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-11-17-002
décision d'agrément ESUS AQUITAINE CULTURE
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-11-17-002 - décision d'agrément ESUS AQUITAINE CULTURE 22 Direction régionale des
entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi Nouvelle
Aquitaine
DIRECCTE Aquitaine
Unité départementale de
Gironde
Développement Local
Tel : 05 56 00 07 55
Fax : 05.56.00.08.88
PREFET DE LA GIRONDE
DECISION D’AGREMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE » AU SENS DE L’ARTICLE L 3332-17-1 DU CODE DU TRAVAIL
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements
Vu l'arrêté préfectoral du 04 Janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine ;
Vu l’arrêté du 07 Janvier 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Hachmi HAMDAOUI, Directeur de l’unité territoriale de la Gironde ainsi qu’à ses adjoints ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015
Vu les articles L3332-17-1 et R 3332-21-3 du code du travail relatifs à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale "
Vu la demande présentée par Monsieur Xavier NEYS agissant en tant que Président de l’Association AQUITAINE CULTURE dont le siège social se situe 50 place des martyrs de la résistance - 33000 Bordeaux - sollicitant l’obtention au profit de l’Association AQUITAINE CULTURE l’agrément en tant qu’entreprise solidaire d’utilité sociale
N° SIRET : 790 428 486 000 27
CONSIDERANT :
Qu’aux termes de : l’article L3332-17-1 du code du travail :
Peut prétendre à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale " l'entreprise qui relève de l'article ler de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
1° L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, définie à l'article 2 de la même loi ;
2° La charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l'entreprise ;
3° La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :
a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux
rémunérés n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept Jois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-11-17-002 - décision d'agrément ESUS AQUITAINE CULTURE 23 b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle mentionnée au a ;
4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger ;
5° Les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans les statuts.
CONSIDERANT que:
- l’association n’a pas émis de titres en capital
- contribue à la lutte contre les inégalités, les exclusions et à la préservation du lien social - les charges d’exploitation liées aux activités participant à la recherche d’une utilité sociale représentent 75% de l’ensemble des charges d’exploitation
- la politique de rémunération répond aux conditions requises et a fait l’objet d’un engagement du conseil d’administration en date du 11 octobre 2016 concernant son inscription dans les statuts
- Respecte la condition n°5- 1°
DECIDE
Articlel : L'Association AQUITAINE CULTURE est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L3332-17-1 du code du travail
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification
Fait à Bordeaux, le 17 Novembre 2016
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Directeur de l’Unité Départementale de
Gironde |
La Directrice Adjointe du tra Ù I
118, cours du Maréchal Juin — 33075 BORDEAUX CEDEX -— Téléphone 05 56 00 07 77 - Télécopie 05 56 00 08 88
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DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-11-17-002 - décision d'agrément ESUS AQUITAINE CULTURE 24 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-05-02-015
décision d'agrément ESUS ARCINS ENVIRONNEMENT
SERVICE
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-05-02-015 - décision d'agrément ESUS ARCINS ENVIRONNEMENT SERVICE 25 Direction régionale des
entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l’emploi d’Aquitaine-
Limousin-Poitou-Charentes
DIRECCTE Aquitaine
Unité départementale de
Gironde
Développement Local
Tel : 05 56 00 07 55
Fax : 05.56.00.08.88
E = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DECISION D’AGREMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE » AU SENS DE L'ARTICLE L 3332-17-1 DU CODE DU TRAVAIL
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES
PRÉFET DE LA GIRONDE
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements
Vu l'arrêté préfectoral du 04 Janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine ;
Vu l’arrêté du 07 Janvier 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Hachmi HAMDAOUI, Directeur de l’unité territoriale de la Gironde ainsi qu’à ses adjoints ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015
Vu les articles L3332-17-1 et R 3332-21-3 du code du travail relatifs à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale "
Vu la demande présentée par Monsieur Arnaud VIRRION agissant en tant que Directeur de l’association ARCINS Environnement Service dont le siège social se situe- 7 allée de Francs — 33130 Bègles - sollicitant l’obtention ,;au profit de l’association ARCINS Environnement Service, de l’agrément en tant qu’entreprise solidaire d’utilité sociale
N° SIRET : 398 871 897 000 29
CONSIDERANT :
Qu'’aux termes de : l’article L3332-17-1 du code du travail :
Bénéficient de plein droit de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale, sous réserve de satisfaire
- aux conditions fixées à l'article ler de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 - et à la condition fixée au 4° du I du présent article : les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger ;
les ateliers et chantiers d'insertion
CONSIDERANT que l’association :
- a été conventionnée par l’Etat en qualité d’Atelier et Chantier d’Insertion du 1° janvier 2016 au 31 décembre 2018 - CDIAE du 11 décembre 2015
- atteste qu’elle n’a pas émis de titres en capital, y compris les titres admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers
- satisfait aux conditions fixées à l'article ler de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-05-02-015 - décision d'agrément ESUS ARCINS ENVIRONNEMENT SERVICE 26 DECIDE
Articlel - l'association ARCINS Environnement Service est agréée en qualité d’entreprise solidaire
d'utilité sociale au sens de l’article L3332-17-1 du code du travail
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification
Fait à Bordeaux, le 2 mai 2016
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Directeur de l’Unité Départementale de
Gironde
La Directrice
Catherine FOURMY
118, cours du Maréchal Juin — 33075 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 00 07 77 - Télécopie 05 56 00 08 88
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DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-05-02-015 - décision d'agrément ESUS ARCINS ENVIRONNEMENT SERVICE 27 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-12-15-008
décision d'agrément ESUS ENVIE 2E
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-12-15-008 - décision d'agrément ESUS ENVIE 2E 28 Direction régionale des
entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d’Aquitaine-
Limousin-Poitou-Charentes
DIRECCTE Aquitaine
Unité départementale de
Gironde
Développement Local
Tel : 05 56 00 07 55
Fax : 05.56.00.08.88
Liberté + Egalité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DECISION D’AGREMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE » AU SENS DE L'ARTICLE L 3332-17-1 DU CODE DU TRAVAIL
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES
PRÉFET DE LA GIRONDE
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements
Vu l'arrêté préfectoral du 04 Janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine ;
Vu l'arrêté du 07 Janvier 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Hachmi HAMDAOUI, Directeur de l’unité territoriale de la Gironde ainsi qu’à ses adjoints ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015
Vu les articles L3332-17-1 et R 3332-21-3 du code du travail relatifs à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale "
Vu la demande présentée par Monsieur Bruno Konrad agissant en tant que Président de la Société par Action Simplifiées ENVIE 2E Aquitaine dont le siège social se situe- 11 rue des genêts 33450 saint Loubès - sollicitant l'obtention au profit de la SAS ENVIE 2E Aquitaine , de l’agrément en tant qu’entreprise solidaire d'utilité sociale
N° SIRET : 482 222 775 00033
CONSIDERANT :
Qu'’aux termes de : l’article L3332-17-1 du code du travail :
Bénéficient de plein droit de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale, sous réserve de satisfaire
- aux conditions fixées à l'article Ler de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 - et à la condition fixée au 4° du I du présent article : les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger ;
les entreprises d'insertion
CONSIDERANT que la SAS ENVIE 2E Aquitaine :
- a été conventionnée par l'Etat en qualité d’entreprise d’insertion du ler janvier 2016 au 31 décembre 2016 - CDIAE du 19 février 2016
- atteste que les titres en capital de l’entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers
- satisfait aux conditions fixées à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-12-15-008 - décision d'agrément ESUS ENVIE 2E 29 DECIDE
Article la SAS ENVIE 2E Aquitaine est agréée en qualité d'entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L3332-17-1 du code du travail
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification
Fait à Bordeaux, le 5 décembre 2016
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Directeur de l'Unité Départementale de
Gironde
La Directrice Adjoin!
Catherine FOU
e du travail ee ee
118, cours du Maréchal Juin — 33075 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 00 07 77 - Télécopie O5 56 00 08 88
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DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-12-15-008 - décision d'agrément ESUS ENVIE 2E 30 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-05-10-002
décision d'agrément ESUS ENVOL
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-05-10-002 - décision d'agrément ESUS ENVOL 31 Direction régionale des
entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l’emploi d’Aquitaine-
Limousin-Poitou-Charentes
DIRECCTE Aquitaine
Unité départementale de
Gironde
Développement Local
Tel : 05 56 00 07 55
Fax : 05.56.00.08.88
iberté « Égalité + Fraternité
ÉPUBLIQUE FRANÇAISE!
PREFET DE LA GIRONDE
DECISION D’AGREMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE » AU SENS DE L'ARTICLE L 3332-17-1 DU CODE DU TRAVAIL
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES
PRÉFET DE LA GIRONDE
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements
Vu l’arrêté préfectoral du 04 Janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine ;
Vu l’arrêté du 07 Janvier 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Hachmi HAMDAOUI, Directeur de l’unité territoriale de la Gironde ainsi qu’à ses adjoints ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015
Vu les articles L3332-17-1 et R 3332-21-3 du code du travail relatifs à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale "
Vu la demande présentée par Monsieur Claude Lamenardie agissant en tant que Président de l’Association Aquitaine agissant en tant qu’organisme gestionnaire de l’entreprise adaptée ENVOL située- 40 rue du Moulineau- BP72- 33326 Eysines représentée par le directeur général, Monsieur Martin Gonon - sollicitant l’obtention au profit de l’entreprise adaptée ENVOL l’agrément en tant qu’entreprise solidaire d’utilité sociale
N° SIRET : 303 544 415 000 68
CONSIDERANT :
Qu’aux termes de : l’article L3332-17-1 du code du travail :
Bénéficient de plein droit de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale, sous réserve de satisfaire
- aux conditions fixées à l'article ler de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 - et à la condition fixée au 4° du I du présent article : les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger ;
les entreprises adaptées
CONSIDERANT que l’association :
- dispose d’un agrément lui reconnaissant la qualité d’entreprise adaptée pour la période du 1° janvier 2015 au 31 décembre 2017
- atteste que les titres en capital de l’entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers
- satisfait aux conditions fixées à l'article ler de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-05-10-002 - décision d'agrément ESUS ENVOL 32 DECIDE
Articlel l’entreprise adaptée ENVOL est agréée en qualité d’entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L3332-17-1 du code du travail
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification
Fait à Bordeaux, le10 mai 2016
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Directeur de l’Unité Départemental
Gironde
La Directrice Adjointe du tr
de
Catherine FOU
118, cours du Maréchal Juin — 33075 BORDEAUX CEDEX -— Téléphone 05 56 00 07 77 - Télécopie 05 56 00 08 88
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DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-05-10-002 - décision d'agrément ESUS ENVOL 33 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-02-08-001
décision d'agrément ESUS FRANCAS
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-02-08-001 - décision d'agrément ESUS FRANCAS 34 Direction régionale des
entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l’emploi d’Aquitaine-
Limousin-Poitou-Charentes
Unité départementale de
Gironde
Développement Local
Tel : 05 56 00 07 55
Fax : 05.56.00.08.88
iberté + Égalité » Fraternité
PRÉFET DE LA GIRONDE
DECISION D’AGREMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE » AU SENS DE L'ARTICLE L 3332-17-1 DU CODE DU TRAVAIL
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES
PRÉFET DE LA GIRONDE
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements
Vu l’arrêté préfectoral du 04 Janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine ;
Vu l’arrêté du 07 Janvier 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Hachmi HAMDAOUI, Directeur de l’unité territoriale de la Gironde ainsi qu’à ses adjoints ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015
Vu les articles L3332-17-1 et R 3332-21-3 du code du travail relatifs à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale "
Vu la demande présentée par Monsieur Hervé PAUGAM agissant en tant que directeur général de l’Association Départementale des FRANCAS de Gironde dont le siège social se situe 113 rue Joseph Fauré- 33100 Bordeaux - sollicitant l’obtention au profit de l’Association Départementale des FRANCAS de Gironde l’agrément en tant qu’entreprise solidaire d’utilité sociale
N° SIRET : 775 584 899 000 89
CONSIDERANT :
Qu'’aux termes de : l’article L3332-17-1 du code du travail :
Bénéficient de plein droit de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale, sous réserve de satisfaire
- aux conditions fixées à l'article ler de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 - et à la condition fixée au 4° du I du présent article : les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger ;
les associations et fondations reconnues d'utilité publique et considérées comme recherchant une utilité sociale au sens de l'article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée
CONSIDERANT que l’association :
- atteste que les titres en capital de l’entreprise ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers
- est reconnue comme établissement d’utilité publique — décret du 13 novembre 1991 du ministère de l’intérieur
- a pour objet de promouvoir l’action éducative, sociale et culturelle en faveur des enfants
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-02-08-001 - décision d'agrément ESUS FRANCAS 35 DECIDE
Articlel : L'Association Départementale des FRANCAS de la Gironde est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L3332-17-1 du code du travail
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification
Fait à Bordeaux, le 8 février 2016
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Directeur de l’Unité Départementale de
Gironde
La Directrice Adijo:
118, cours du Maréchal Juin — 33075 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 00 07 77 - Télécopie 05 56 00 08 88
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DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-02-08-001 - décision d'agrément ESUS FRANCAS 36 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-05-17-001
décision d'agrément ESUS MEDIAS CITE
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-05-17-001 - décision d'agrément ESUS MEDIAS CITE 37 Direction régionale des
entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi Nouvelle
Aquitaine
DIRECCTE Aquitaine
Unité départementale de
Gironde
Développement Local
Tel : 05 56 00 07 55
Fax : 05.56.00.08.88
EE 5 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE]
PREFET DE LA GIRONDE
DECISION D’AGREMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE » AU SENS DE L'ARTICLE L 3332-17-1 DU CODE DU TRAVAIL
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements
Vu l'arrêté préfectoral du 06 avril 2017 portant délégation de signature à Madame Isabelle
NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi de la région Aquitaine ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur Hachmi HAMDAOUI. Directeur de l’unité Départementale de la Gironde ainsi qu’à ses adjoints ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015
Vu les articles L3332-17-1 et R 3332-21-3 du code du travail relatifs à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale "
Vu la demande présentée par Monsieur Gérald Elbaze agissant en tant qu’Associé- Gérant de la Société Coopérative d’Intérêt Collectif à responsabilité limitée , à capital variable - MEDIAS -CITE dont le siège social se situe 87 quai de Queyries- - 33100 Bordeaux - sollicitant l’obtention au profit de la SCIC à responsabilité limitée , à capital variable MEDIAS -CITE l’agrément en tant qu'’entreprise solidaire d'utilité sociale
N° SIRET : 422 082 602 00042
CONSIDERANT :
Qu'’aux termes de : l’article L3332-17-1 du code du travail :
Peut prétendre à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale " l'entreprise qui relève de l'article ler de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
1° L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, définie à l'article 2 de la même loi ;
2° La charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l'entreprise ;
3° La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :
a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux
rémunérés n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept Jois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-05-17-001 - décision d'agrément ESUS MEDIAS CITE 38 b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle mentionnée au a ;
4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger ;
5° Les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans les statuts.
CONSIDERANT que:
- La SCIC à responsabilité limitée, à capital variable MEDIAS -CITE - n’a pas émis de titres en capital
- contribue à la lutte contre les inégalités, les exclusions et à la préservation du lien social
- la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l'entreprise ;
- la politique de rémunération répond aux conditions requises
- Respecte la condition n°5
DECIDE
Articlel : SCIC à responsabilité limitée, à capital variable MEDIAS -CITE est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L3332-17-1 du code du travail
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification
Fait à Bordeaux, le 17 mai 2017
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Directeur de l'Unité Départementale de
Gironde
La Directrice Adjointe
Catherin
118, cours du Maréchal Juin — 33075 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 00 07 77 - Télécopie 05 56 00 08 88
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DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-05-17-001 - décision d'agrément ESUS MEDIAS CITE 39 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-05-11-010
décision ESUS GEIQ MULTI AGRI 33
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-05-11-010 - décision ESUS GEIQ MULTI AGRI 33 40 Direction régionale des
entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l’emploi d’Aquitaine-
Limousin-Poitou-Charentes
DIRECCTE Aquitaine
Unité départementale de
Gironde
Développement Local
Tel : 05 56 00 07 55
Fax : 05.56.00.08.88
PREFET DE LA GIRONDE
DECISION D’AGREMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE » AU SENS DE L'ARTICLE L 3332-17-1 DU CODE DU TRAVAIL
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES
PRÉFET DE LA GIRONDE
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements
Vu l’arrêté préfectoral du 04 Janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine ;
Vu l’arrêté du 07 Janvier 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Hachmi HAMDAOUI, Directeur de l’unité territoriale de la Gironde ainsi qu’à ses adjoints ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015
Vu les articles L3332-17-1 et R 3332-21-3 du code du travail relatifs à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale "
Vu la demande présentée par madame Estelle VIALA SANGUINET agissant en tant que Présidente du Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification MULTI AGRI 33 (GEIQ MULTI AGRI 33) dont le siège social se situe- 44 rue du 19 mars 1962 — 33320 Eysines-- sollicitant l’obtention, au profit du GEIQ MULTI AGRI 33, de l’agrément en tant qu’entreprise solidaire d'utilité sociale
N° SIRET : 810 616 896 000 17
CONSIDERANT :
Qu’aux termes de : l’article L3332-17-1 du code du travail :
-Peut prétendre à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale " l'entreprise qui relève de l’article ler de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
1° L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, définie à l'article 2 de la même loi ;
2° La charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l'entreprise ;
3° La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :
a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cing salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept Jois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;
b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-05-11-010 - décision ESUS GEIQ MULTI AGRI 33 41 pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle mentionnée au a ;
4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger ;
5° Les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans les statuts.
CONSIDERANT que
le GEIQ MULTI AGRI 33a pour objectif d’apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité sociale et professionnelle en favorisant leur accès à l’emploi suite à la mise en œuvre de parcours de qualification et d’insertion professionnelle
La charge induite par l’objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat
La politique de rémunération répond aux conditions requises
Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger
le GEIQ MULTI AGRI 33 satisfait aux conditions fixées à l'article 1er de la loi n° 2014-
856 du 31 juillet 2014
DECIDE
Article1 le GEIQ MULTI AGRI 33a est agréé en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L3332-17-1 du code du travail
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de sa date de notification
Fait à Bordeaux, le 11 mai 2016
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Directeur de l’Unité Départementale de
Gironde
118, cours du Maréchal Juin — 33075 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 00 07 77 - Télécopie 05 56 00 08 88
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)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-05-11-010 - décision ESUS GEIQ MULTI AGRI 33 42 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2016-04-08-003
décision ESUS SINERGY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-04-08-003 - décision ESUS SINERGY 43 Direction régionale des
entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Aquitaine-
Limousin-Poitou-Charentes
DIRECCTE Aquitaine
Unité départementale de
Gironde
Développement Local
Tel : 05 56 00 07 55
Fax : 05.56.00.08.88
PREFET DE LA GIRONDE
DECISION D’AGREMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE » AU SENS DE L'ARTICLE L 3332-17-1 DU CODE DU TRAVAIL
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES
PRÉFET DE LA GIRONDE
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements
Vu l'arrêté préfectoral du 04 Janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine ;
Vu l’arrêté du 07 Janvier 2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Hachmi HAMDAOUI,
Directeur de l’unité territoriale de la Gironde ainsi qu’à ses adjoints ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015
Vu les articles L3332-17-1 et R 3332-21-3 du code du travail relatifs à l'agrément " entreprise
solidaire d'utilité sociale "
Vu la demande présentée par Monsieur Éric Soumaille agissant en tant que Président Directeur Général la SCOP SA SYNERGY dont le siège social se situe- 6 avenue Surcouf-33608 Pessac
cedex - sollicitant l'obtention au profit de la SCOP SA SYNERGY de l'agrément en tant
qu'’entreprise solidaire d’utilité sociale
N° SIRET : 397 596 248 00013
CONSIDERANT :
Qu'aux termes de : l’article L3332-17-1 du code du travail :
Bénéficient de plein droit de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale, sous réserve de
satisfaire
- aux conditions fixées à l'article ler de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 - et à la condition fixée au 4° du I du présent article : les titres de capital de 1 ‘entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché où un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger ;
les entreprises adaptées
CONSIDERANT que l'association :
- dispose d’un agrément lui reconnaissant la qualité d'entreprise adaptée pour la période du 1° Janvier 2015 au 31 décembre 2017
- atteste que les titres en capital de l’entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux
négociations sur un marché d’instruments financiers
- satisfait aux conditions fixées à l'article Ler de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-04-08-003 - décision ESUS SINERGY 44 DECIDE
Article! la SCOP SA SYNERGY est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L3332-17-1 du code du travail
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification
Fait à Bordeaux, le 8 avril 2016
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Directeur de l’Unité Départementale de
Gironde 1
La Directrice Adjointe du travail a Directric: = RER av
TE —— Catherine FOUR Y
ITS, cours du Maréchal Juin — 33075 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 00 07 77 - Télécopie 05 56 00 08 88
« Découvrez la nouvelle organisation de l'État en Aquitaine sur www. aqguitaine.pref. gouv.fr »
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2016-04-08-003 - décision ESUS SINERGY 45 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-06-16-006
récépissé de déclaration A&D Services
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-06-16-006 - récépissé de déclaration A&D Services 46 Ex dl
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP750474074
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément délivré en date du 8 août 2012 à la SAS A&D Services, le confort à la maison; Vu l'autorisation du conseil départemental de la Gironde en date duler janvier 2016;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde le 1” mai 2017 par Monsieur Joel CHAULET en qualité de Président, pour la SAS A&D Services, le confort à la maison dont l'établissement principal est situé 207 bis avenue Louis
Barthou 33200 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP750474074 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ _ Assistance administrative à domicile
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (33)
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (33) *__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (33)
*__ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (33)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-06-16-006 - récépissé de déclaration A&D Services 47 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 16 juin 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UD Gironde
Catherine FO
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-06-16-006 - récépissé de déclaration A&D Services 48 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-07-04-004
récépissé de déclaration CERIANI A
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-07-04-004 - récépissé de déclaration CERIANI A 49 Liberté + Libre + Festin Fhatersit Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP798651303
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 3 juillet 2017 par Monsieur Aurélien CERIANI en qualité de micro entrepreneur, 58 allée des grives 33480 STE HELENE et enregistré sous le N° SAP798651303 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
* Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 4 juillet 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-07-04-004 - récépissé de déclaration CERIANI A 50 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-07-05-003
récépissé de déclaration CHAMBERLIN L
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-07-05-003 - récépissé de déclaration CHAMBERLIN L 51 Liberté » Liberté.» Égaiué + Pratératté «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP533144499
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 4 juillet 2017 par Madame Lynda CHAMBERLIN en qualité de micro entrepreneur, 777 lieu dit garthieu nord 33990 HOURTIN et enregistré sous le N° SAP533144499 bour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 5 juillet 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UD/Gironde
Catherine FOURM 3 |
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-07-05-003 - récépissé de déclaration CHAMBERLIN L 52 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-06-21-006
récépissé de déclaration COFILSERV
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-06-21-006 - récépissé de déclaration COFILSERV 53 Liberté Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
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DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP499263242
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Vu la certification délivrée par SGS à Arcueil en date du 21 juin 2016
Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée par la SARL COFILSERV en date du 8 juin 2017
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Gironde en date du 1er janvier 2016;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 8 juin 2017 par Monsieur PHILIPPE LANGLOIS en qualité de gérant, pour la SARL COFILSERV, située 47 rue Lagrua 33260 LA TESTE DE BUCH et enregistré sous le N° SAP499263242 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
° __ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
* __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
*__ Livraison de courses à domicile
*__ Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
*__ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (33)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (33)
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (33) *__ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (33)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-06-21-006 - récépissé de déclaration COFILSERV 54 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 21 juin 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Diyeccte Aquitaine
er ointe Gironde
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-06-21-006 - récépissé de déclaration COFILSERV 55 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-06-07-006
récépissé de déclaration COLPIN A
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-06-07-006 - récépissé de déclaration COLPIN A 56 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
INITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP825069503
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 6 juin 2017 par Monsieur Adrien COLPIN en qualité de micro entrepreneur ,35 rue des gants 33000 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP825069503 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le7 juin 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UD Gironde
ET ASS ES
Catherine F Y
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-06-07-006 - récépissé de déclaration COLPIN A 57 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-06-22-005
récépissé de déclaration DOMISUN
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-06-22-005 - récépissé de déclaration DOMISUN 58 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP808048987
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Vu l'agrément en date du 7 octobre 201 5à la SARL DOMISUN;
Va l'autorisation du conseil départemental de la Gironde en date du 1° juin 2017;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 1°” juin 2017 par Madame Juliette DIDIER en qualité de Gérante, pour la SARL DOMISUN, située 3264 Route de Lyon 33570 LES ARTIGUES DE LUSSAC et enregistré sous le N° SAP808048987 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
° __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
° Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de courses à domicile
* Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile * Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
* __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (33)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (33)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ __ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (33)
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (33) *__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (33)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-06-22-005 - récépissé de déclaration DOMISUN 59 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 22 juin 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur-de#-Direccte Aquitaine
_La difectriceadjoi Giron
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-06-22-005 - récépissé de déclaration DOMISUN 60 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-07-04-006
récépissé de déclaration JOUBIN A
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-07-04-006 - récépissé de déclaration JOUBIN A 61 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
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PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP830003281
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;:
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 27 juin 2017 par Madame Audrey JOUBIN en qualité de micro entrepreneur, 5 bis allée Valmonbal 33260 CAZAUX et enregistré sous le N° SAP830003281 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
° __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
* __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Livraison de repas à domicile.
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-07-04-006 - récépissé de déclaration JOUBIN A 62 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 4 juillet 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice ad inte/UD Gironde
Catherine FOURM
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-07-04-006 - récépissé de déclaration JOUBIN A 63 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-06-23-003
récépissé de déclaration Les Coteaux de Bordeaux
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-06-23-003 - récépissé de déclaration Les Coteaux de Bordeaux 64 EE A
Liberté + Égalité « Fraternité
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP304672033
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Vu l'agrément en date du 4 décembre 2012 délivré à l’association Les Coteaux de Bordeaux; Vu l'autorisation du conseil départemental de la Gironde en date du 4 décembre 2012;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 2 janvier 2017 par Madame Kerstin BOUSSAULT en qualité de Responsable, pour l’association Les Coteaux de Bordeaux, située 23 avenue de la Mairie 33370 POMPIGNAC et enregistré sous le N° SAP304672033 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (33)
+ __ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (33) *__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (33)
* _ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (33)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-06-23-003 - récépissé de déclaration Les Coteaux de Bordeaux 65 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 23 juin 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adj ; el
Catherine
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-06-23-003 - récépissé de déclaration Les Coteaux de Bordeaux 66 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-06-27-007
récépissé de déclaration MAJOR'HOME SERVICE
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-06-27-007 - récépissé de déclaration MAJOR'HOME SERVICE 67 Liberté + Liane» Égals Frsteraié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP512874991
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément en date du 9 octobre 2012 à l'organisme MAJOR'HOME SERVICE;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 24 juin 2017 par Madame Françoise GENTY en qualité de gérante, pour l'EURL MAJOR'HOME SERVICE située 11 avenue du Maréchal LECLERC Appartement 310C 33700 MERIGNAC et enregistré sous le N° SAP512874991 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de repas à domicile.
*__ Livraison de courses à domicile
° Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-06-27-007 - récépissé de déclaration MAJOR'HOME SERVICE 68 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 27 juin 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
Le direct@ur'ad joint UD Gironde
À
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-06-27-007 - récépissé de déclaration MAJOR'HOME SERVICE 69 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-06-14-008
récépissé de déclaration MARTIN Mélanie
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-06-14-008 - récépissé de déclaration MARTIN Mélanie 70 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
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PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP829322650
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 13 juin 2017 par Madame Mélanie MARTIN en qualité de micro entrepreneur, 1 rue Nelson Mandéla 33440 AMBARES ET LAGRAVE et enregistré sous le N° SAP829322650 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
* _ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 14 juin 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directe
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-06-14-008 - récépissé de déclaration MARTIN Mélanie 71 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-06-27-006
récépissé de déclaration MAXILONIE
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-06-27-006 - récépissé de déclaration MAXILONIE 72 Liberté » Liberté + Égalté » Pratsratté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP521246009
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément délivré en date du 21 juillet 2011 à l'organisme MAXILONIE;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 20 juillet 2016 par Madame Alexandra MEYNIER en qualité de gérante, pour l'EURL MAXILONIE, située 67 rue Thiers 33500 LIBOURNE et enregistré sous le N° SAP521246009 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
° __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
+ __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (33) * Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) (33)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-06-27-006 - récépissé de déclaration MAXILONIE 73 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 27 juin 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le di
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-06-27-006 - récépissé de déclaration MAXILONIE 74 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-07-05-002
récépissé de déclaration OLIVIER P
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-07-05-002 - récépissé de déclaration OLIVIER P 75 Liberté + Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP830123477
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 5 juillet 2017 par Monsieur Patrice OLIVIER en qualité de micro entrepreneur, 44 allée de la lisière du golf 33260 LA TESTE DE BUCH et enregistré sous le N° SAP830123477 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* _ Petits travaux de jardinage
*__ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 5 juillet 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjeint ironde
Catherine FO
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-07-05-002 - récépissé de déclaration OLIVIER P 76 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-07-04-008
récépissé de déclaration POUJADE C
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-07-04-008 - récépissé de déclaration POUJADE C 77 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
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NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP830210597
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 1°” juillet 2017 par Monsieur Charles POUJADE en qualité de micro entrepreneur, 307 B Boulevard du Pt Wilson 3200 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP830210597 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 4" juillet 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-07-04-008 - récépissé de déclaration POUJADE C 78 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-06-07-005
récépissé de déclaration SAAD du REOLAIS
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-06-07-005 - récépissé de déclaration SAAD du REOLAIS 79 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité «+ Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP421576422
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S5:
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Gironde en date du 14 février 2017;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le $ mai 2017 par Monsieur Etienne KLEIN en qualité de Directeur, pour la SAAD du Centre de Soins du Réolais, 7 rue André Bénac 33190 LA REOLE et enregistré sous le N° SAP421576422 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (33)
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (33)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (33)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-06-07-005 - récépissé de déclaration SAAD du REOLAIS 80 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 7 juin 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur d treçcte Aquitaine
La dtrectrice adj
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-06-07-005 - récépissé de déclaration SAAD du REOLAIS 81 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-07-04-007
récépissé de déclaration SACARRERE T
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-07-04-007 - récépissé de déclaration SACARRERE T 82 Liberté + Liberté + Égaltt « Fraternité «+ Fraternité
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PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP828492108
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 2 juillet 2017 par Monsieur Théo SACARRERE en qualité de micro-entrepreneur, 307B Boulevard du Pt Wilson 33200 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP828492108 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 4 juillet 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-07-04-007 - récépissé de déclaration SACARRERE T 83 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-06-22-004
récépissé de déclaration SOMMET M
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-06-22-004 - récépissé de déclaration SOMMET M 84 Liberté + Liberté + Égalité Fraternité Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP830036877
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S5;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 20 juin 2017 par Monsieur Mathieu SOMMET en qualité de micro entrepreneur, 56 rue Elie Lourrmet Appt A 202 33140 VILLENAVE D ORNON et enregistré sous le N° SAP830036877 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 22 juin 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
_La directrice piste UD Gironde
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-06-22-004 - récépissé de déclaration SOMMET M 85 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-06-13-001
récépissé de déclaration STRATAJ'AIME
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-06-13-001 - récépissé de déclaration STRATAJ'AIME 86 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
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PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP829217454
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 25 avril 2017 par Madame Louisa MANGIN-MIMOUN en qualité de dirigeante, pour la SAS STRATAJ'AIME, situé 2 Terrasse du 8 mai 1945 le Ponant Bât B Appt 246 33000 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP829217454 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 13 juin 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UD Gironde
Catherine(FOI
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-06-13-001 - récépissé de déclaration STRATAJ'AIME 87 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-07-10-006
récépissé de déclaration Syndicat du Brannais d'Aide à la
Personne
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-07-10-006 - récépissé de déclaration Syndicat du Brannais d'Aide à la Personne 88 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP200072155
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Gironde en date du 1” janvier 2015;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 6 juillet 2017 par Monsieur Jean Luc LAMAISON en qualité de Président, pour le SYNDICAT du BRANNAIS d'AIDE à la PERSONNE situé 11 ave 11 mai 1945 -MAIRIE- 33420 BRANNE et enregistré sous le N° SAP200072155 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (33)
+ __ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (33) * Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (33)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-07-10-006 - récépissé de déclaration Syndicat du Brannais d'Aide à la Personne 89 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 10 juillet 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte A
La directrice adjointe UD Girond
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-07-10-006 - récépissé de déclaration Syndicat du Brannais d'Aide à la Personne 90 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-06-27-004
récépissé de déclaration VAIDA M
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-06-27-004 - récépissé de déclaration VAIDA M 91 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité -« Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP830210589
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 26 juin 2017 par Monsieur Manuel VAIDA en qualité de micro entrepreneur, 26 Rue De Cauderan 33110 LE BOUSCAT et enregistré sous le N° SAP830210589 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 27 juin 2017
Pour le Préfet et par Délégation
4-Direccte Aquitaine
Gironde
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-06-27-004 - récépissé de déclaration VAIDA M 92 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-07-04-009
récépissé modificatif de déclaration COPPIETERS de
TERGONDE A (modif)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-07-04-009 - récépissé modificatif de déclaration COPPIETERS de TERGONDE A (modif) 93 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP822169058
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la déclaration délivrée en date du 2 novembre 2016 Madame COPPIETERS de TERGONDE Ariane:
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 1°” juillet 2017 par Mademoiselle Ariane COPPIETERS DE TERGONDE en qualité de micro entrepreneur,108 rue de l’Or 33470 GUJAN MESTRAS et enregistré sous le N° SAP822169058 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
°__ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
° Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-07-04-009 - récépissé modificatif de déclaration COPPIETERS de TERGONDE A (modif) 94 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 4 juillet 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de l#\Direccte Aquitaine
adj D Gironde
D
Catherine FOURM
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-07-04-009 - récépissé modificatif de déclaration COPPIETERS de TERGONDE A (modif) 95 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-06-27-005
récépissé modificatif de déclaration GSO
SERVICES(modif)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-06-27-005 - récépissé modificatif de déclaration GSO SERVICES(modif) 96 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP750226995
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 18 juillet 2012 à l'organisme GSO SERVICES; Vu l'autorisation du conseil départemental de la Gironde en date du 18 juillet 2012;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 23 juin 2017 par Madame Frédérique VAISSIER en qualité de Gérante, pour la SARL GSO SERVICES, située Villa TOSCA 11, Bld du Général Leclerc 33120 ARCACHON et enregistré sous le N° SAP750226995 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
°__ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
* __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de courses à domicile
°* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + __ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile *__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + __ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (33)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (33) *__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (33)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (33)
+ _ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (33)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-06-27-005 - récépissé modificatif de déclaration GSO SERVICES(modif) 97 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 27 juin 2017
Pour le Préfet et. par Délégation
Pour le dfecteuñ de la Direccte Aquitaine
Le direct |
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-06-27-005 - récépissé modificatif de déclaration GSO SERVICES(modif) 98 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2017-07-11-006
récépissé modificatif HOME NET (modif)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-07-11-006 - récépissé modificatif HOME NET (modif) 99 Liberté » Liberté » Égalité « Fraternité -+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP535114441
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;:
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Gironde en date du 10 janvier 2016;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde lel11 juillet 2017 par Madame Karine ATIENZA LEFEUVRE en qualité de gérante, pour la SARL HOME NET, située 7 Clos des cerisiers 33640 AYGUEMORTE LES GRAVES et enregistré sous le N° SAP535114441 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
° __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile * Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (33) *__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (33)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (33)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-07-11-006 - récépissé modificatif HOME NET (modif) 100 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 11 juillet 2017
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte /
La directrice adjointe UB-Girofc
Catherine FOURMY
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2017-07-11-006 - récépissé modificatif HOME NET (modif) 101