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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°98 du 16 décembre 2021
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°98 du 16 décembre 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
En PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE
N°98 du 16 décembre 2021 N°98 du 16 décembre 2021
S o m m a i r e S o m m a i r e
PRÉFECTURE
Secrétariat général
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté du 15 décembre 2021 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du Haut-Rhin 4
Arrêté du 15 décembre 2021 portant désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunal à fiscalité propre appelé à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du Haut-Rhin 6
Arrêté du 16 décembre 2021 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du Haut-Rhin 8
Direction de la réglementation (DR)
Arrêté du 15 décembre 2021 portant autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Bartenheim, à l'occasion des "Noélies" qui se dérouleront du 15 au 19 décembre 2021 11
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr 2
Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)
Arrêté du 15 décembre 2021 portant retrait de la commune de Hartmannswiller du syndicat intercommunal à vocation scolaire, transport scolaire et périscolaire de Hartmannswiller- Jungholtz-Rimbach-Rimbach-Zell-Wuenheim 14
Sous-préfecture d’Altkirch
Arrêté du 16 décembre 2021 prescrivant l’ouverture d’une enquête administrative et convoquant en assemblée générale les propriétaires de parcelles situées à Bernwiller au lieu-dit « Oben am dorf » en vue de la création d’une association foncière urbaine autorisée dénommée « Oben am Dorf » 16
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Décisions tarifaires 2021 concernant des EHPAD, SSIAD, CRA, FAM et MAS des Établissements Sanitaires du Haut-Rhin 19
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2021-2682 – CAMSP ARSEA 680017480 du 03/12/2021 101
2021-2900 – CAMSP THANN 680020625 du 06/12/2021 104
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉ ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne 118
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne 120
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne 122
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté du 1er décembre 2021 portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux 124
Arrêté du 1er décembre 2021 portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 126
Arrêté du 10 décembre 2021 portant fermeture exceptionnelle au public du service départemental de l'enregistrement (SDE) de Mulhouse les 3 et 4 janvier 2022 130 3
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HÔPITAUX
GHRMSA
Décision du 6 décembre 2021 portant modification de la délégation de signature concernant le service formation de la direction des ressources humaines 153
Avis de concours externe et interne sur épreuves d’adjoint administratif principal 2 classe ᵉ 158
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Arrêté modificatif du 15 décembre 2021 concernant la délégation de signature du centre péniten- tiaire de Mulhouse-Lutterbach , 159 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
ARRÊTÉ du ! 5 DEC, ?091
portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du Haut-Rhin
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des impôts, notamment son article 1650 B;
VU l'annexe || au Code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371 ter K;
VU la lettre en date du 20 septembre 2021 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie d'Alsace a proposé trois candidats ;
VU la lettre en date du 15 novembre 2021 par laquelle la chambre de métiers et de l'artisanat d'Alsace à proposé deux candidats;
VU Îles lettres en date du 28 octobre 2021, du 29 octobre 2021 et du 18 novembre 20217, par
lesquelles les organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département du Haut-Rhin ont proposé quatre candidats ; d’
VU les lettres en date du 29 septembre 2021, du 21 octobre 2021 et du 27 octobre 2021, par lesquelles les organisations représentatives des professions libérales les plus représentatives dans le département du Haut-Rhin ont proposé trois candidats ;
Considérant que le représentant de l'État dans le département désigne les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à 9;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente ;
Considérant que la chambre de commerce et d'industrie d'Alsace a, par courrier en date du 20 septembre 2021, proposé trois candidats ;
Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre des métiers et de l'artisanat territorialement compétente;
Considérant que la chambre de métiers et de l'artisanat d'Alsace a, par courrier en date de 15 novembre 2021, proposé deux candidats ;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;
7 rue Bruat - BP 10489 — 68020 Colmar cedexTél. : 03 89 29 20 00 www.haut-rhin.gouv.fr Considérant que les organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département du Haut-Rhin ont, par courrier en date du 28 octobre 2021, du 29 octobre 2021 et du 18 novembre 2021, proposé quatre candidats ;
Considérant qu'un représentant des contribuables doit être désigné après consultation des organisations représentatives des professions libérales dans le département ;
Considérant que les organisations représentatives des professions libérales les plus représentatives dans le département du Haut-Rhin ont, par courriers en date du 29 septembre 2021; du 21 octobre 2021 et du 27 octobre 2021, proposé trois candidats;
Considérant qu’il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Haut-Rhin ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Sont désignés en qualité de représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département du Haut-Rhin :
Titulaires Suppléants
GISSINGER Francis BOESCHLIN Claude
KOCH Jérôme STRENG Frédéric
QUESNOT Jacques CROS Nadine
GROSSHAENY Thierry HAUSS Nicolas
BISSLER Patrick GUIBOUT Yannick
VINNER Grégory HAGET Jean-Michel
ALFONSI Jean-Pierre BUSCH Michel
CASPARD-DANNEL Dominique HUBER José
ARCAY Jean-Michel BERTRAND Claudine
ARTICLE 2 : le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 17 octobre 2014 et ses arrêtés modificatifs, portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du Haut- Rhin.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin
Le préfet,
pour le préfet
et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Jean-Claude GENEY Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
ARRÊTÉ du {5 DEC, 2021
portant désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du Haut-Rhin
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des impôts, notamment son article 1650 B ;
VU l'annexe Il au Code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371 ter K;
Considérant qu'en présence de plusieurs associations départementales des maires, les représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives sont désignés par le représentant de l’État dans le département après consultation desdites associations ;
Considérant qu'en date du 7 septembre 2021 l'association des Maires du Haut-Rhin a été sollicitée pour proposer des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département ;
Considérant que l'association des Maires du Haut-Rhin a, par courrier en date de 27 octobre 2021, ‘proposé 4 candidats ;
Considérant qu'en date du 7 septembre 2021 l'association des Maires ruraux du Haut-Rhin a été sollicitée pour proposer des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département ;
Considérant que l'association des Maires ruraux du Haut-Rhin a, par courrier en date de 27 octobre 2021, proposé 4 candidats ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires s'élève à 4 ;
» .
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est.de 4 ;
7 rue Bruat — BP 10489 - 68020 Colmar cedexTél. : 03 89 29 20 00 www.haut-rhin.gouv.fr Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de désigner les représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département du Haut-Rhin;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin
ARRETE
ARTICLE 1% : Sont désignés en qualité des représentants des maires appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département du Haut-Rhin:
Titulaires Suppléants
REBERT Christian FREUDENBERGER Jean-Marie
STRICH Vincent FLUCK Patrice
HIRTH Bernard PELTIER Jean-Pierre
COLIN Jean-Claude GAY Marie-Paule
ARTICLE 2 : Sont désignés en qualité de représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département du Haut-Rhin :
Titulaires Suppléants
RICHE Laurent WEHRLEN Charles
SCHULLER Jean-Marc HIRTH Bertrand
KLACK Daniel VONAU Gilbert
BOOG Françoise HUSSER Roland
ARTICLE 2 : le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 17 octobre 2014 et ses arrêtés modificatifs, portant désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du Haut-Rhin.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin Pour le Préfet.
Le préfet,
pour le préfet
et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Jean-Claude GENEY EH
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
ARRÊTÉ du | Ô DEC. 2021
portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du Haut-Rhin
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code général des impôts, notamment son article 1650 B;
VU l'annexe Il au Code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371 ter K;
VU la délibération n° CP-2021-9-0-1du 25 octobre 2021 de la commission permanente de la Collectivité européenne d'Alsace portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département du Haut-Rhin et de leurs suppléants.
VU l'arrêté du 15 décembre 2021 portant désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du Haut-Rhin ainsi que leurs suppléants ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2021 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département du Haut-Rhin ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d'industrie d'Alsace en date du 07 septembre 2021, de la chambre des métiers et de l'artisanat d'Alsace en date du 07 septembre 2021, des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des professions libérales du département du Haut-Rhin en date du 07 septembre 2021;
Considérant que la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du département du Haut-Rhin, autres que les parlementaires et les représentants de l'administration fiscale, doit être arrêtée par le représentant de l'État ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives s'élève à 2;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4;
7 rue Bruat — BP 10489 - 68020 Colmar cedexTél. : 03 89 29 20 00 www.haut-rhin.gouv.fr Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève a9;
Considérant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du département du Haut-Rhin dans les conditions prévues aux articles 371 ter | à 371 ter K de l'annexe Il au code général des impôts susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin
ARRETE
ARTICLE 1% :La commission départementale des valeurs locatives du département du Haut-Rhin est composée comme suit :
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :
Titulaires Suppléants
BIHL Pierre SCHILDKNECHT Jean-Luc
MULLER Lucien ZELLER Fabienne
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
REBERT Christian FREUDENBERGER Jean-Marie
STRICH Vincent FLUCK Patrice
HIRTH Bernard PELTIER Jean-Pierre
COLIN Jean-Claude GAY Marie-Paule
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION
INTERCOMMUNALE A FISCALITÉ PROPRE :
Titulaires Suppléants
RICHE Laurent WEHRLEN Charles
SCHULLER Jean-Marc HIRTH Bertrand
KLACK Daniel VONAU Gilbert
BOOG Françoise HUSSER Roland AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
GISSINGER Francis BOESCHLIN Claude
KOCH Jérôme STRENG Frédéric
QUESNOT Jacques CROS Nadine
GROSSHAENY Thierry HAUSS Nicolas
BISSLER Patrick GUIBOUT Yannick
VINNER Grégory HAGET Jean-Michel
ALFONSI Jean-Pierre BUSCH Michel
CASPARD-DANNEL Dominique HUBER José
ARCAY Jean-Michel BERTRAND Claudine
ARTICLE 2 : le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 17 octobre 2014 et ses arrêtés modificatifs, portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du Haut-Rhin.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin
Le préfet,
Pour le Prétet,
Le préfet,
pour le préfet
et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Jean-Claude GENEY E 3
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
Section des professions réglementées de la route
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté du 15 décembre 2021
portant autorisation de circulation d’un petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Bartenheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code de la route, notamment ses articles R. 317-211, R. 441-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;
l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
la demande présentée par le Comité des Fêtes de Bartenheim et réceptionnée le 18 novembre 2021, pour le compte de la Société « Petit Train Animations » domiciliée 196 rue des Croisades à La Grande Motte (34280) en vue d'obtenir l'autorisation de faire circuler un petit train routier touristique sur le ban communal de Bartenheim à l'occasion des festivités de Noël qui se dérouleront du 15 au 19 décembre 2021;
la licence n°2017/76/0000622 délivrée au demandeur le 19 mai 2017 pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui ;
le procès-verbal de visite technique initiale délivré le 27 mai 2008 par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence Alpes Côte d'Azur et le procès verbal de la visite technique périodique délivré le 21 mai 2021 par la l'APAVE -Agence de Montpellier (34970) ;
le certificat d'assurance automobile concernant le véhicule utilisé ;
le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé ;
l'avis favorable émis le 22 novembre 2021 par le maire de Bartenheim ;
l'avis favorable émis le 02 décembre 2021 par la collectivité européenne d'Alsace ; VU l'avis favorable émis le 26 novembre 2021 par le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin ;
VU l'avis favorable émis le 29 novembre 2021 par le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Considérant que le retour de l'instruction réglementaire menée est favorable,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1°: La Société « Petit Train Animations », domiciliée 196 rue des Croisades à La Grande Motte (34280), est autorisée, sous réserve du respect de dispositions réglementaires et sanitaires, à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs, un petit train routier touristique (catégorie 11) sur le territoire de la commune de Bartenheim à l'occasion de la 16° édition des « Noéliés » qui se déroulera du 15 au 19 décembre 2021 sur les circuits suivants (2 circuits en alternance un jour sur deux) :
Circuit 4: -les 15,16 et 17 décembre 2021 de 17H00 à 21H00 - le 18 décembre 2021 de 16H00 à 21H00
- le 19 décembre 2021 de 14H00 à 20H00
Départ Rue de l'Ecole, au débouché de la Grand’Rue,
Rue de l'Eglise,
Rue de la Victoire,
Rue du Nouveau Quartier,
Rue de Blotzheim,
Rue de la Croix,
Rue Pasteur,
Rue Schweitzer,
Rue Louise Weiss,
Rue de l’Espérance,
Rue du Parc,
Rue de la Gare,
Place de la République,
Rue du Général de Gaulle,
Rue des Merles,
Tourne en haut de la Rue des Merles,
Puis tourne à hauteur de la rue de la Résistance,
Pour rejoindre la rue de l’École,
Arrivée au point de départ.
Circuit °2: -les 15,16 et 17 décembre 2021 de 17H00 à 21H00 - le 18 décembre 2021 de 16H00 à 21H00
- le 19 décembre 2021 de 14H00 à 20H00
Départ Rue de l'Ecole, au débouché de la Grand'Rue,
Rue de l'Eglise,
Rue de la Victoire,
Rue du Nouveau Quartier,
Rue de Blotzheim,
Rue de la Croix,
Rue du Parc,
Rue de la Gare,
Rue des Prés,
Rue des Bleuets,
Rue des Lilas,
Rue de la Gare,
Rue du Général de Gaulle,
Rue des Merles, Tourne en haut de la Rue des Merles, et retourne
Puis tourne à hauteur de la rue de la Résistance,
Pour rejoindre la rue de l'École,
Arrivée au point de départ.
Immatriculations des véhicules autorisés :
e Tracteur: BK-173-XF
e Remorques: BJ-402-LM
BJ-501-LM
BJ-462-LM
Article 2: Cet ensemble routier ne bénéficie d'aucune priorité de passage et doit respecter scrupuleusement le code de la route.
Article 3: Les matériels exploités par la Société « Petit Train Animations » rentrent dans les limitations imposées à la 2°" catégorie et de ce fait sont limités dans les conditions suivantes :
«vitesse limitée à 40 km/h, |
+ itinéraires ne comportant aucune pente supérieure à 10 %.
Article 4: Le gérant s'engage à effectuer une vérification complète du petit train chaque matin avant d'embarquer des touristes et à contrôler systématiquement et totalement l'ensemble des wagons après chaque arrivée, une fois les touristes descendus. Tout colis ou Dagage resté seul, ou toute anomalie notoire, devront immédiatement être signalés aux forces de l'ordre.
Article 5 : Dans le cadre de la lutte contre la Covid-19, les règles d'hygiènes et de distanciation devront être respectées et les mesures barrières rappelées aux usagers. Le port du masque dans les transports en commun restant obligatoire, des masques ainsi que du gel hydroalcoolique pourront être utilement proposés aux passagers. Le pass sanitaire sera demandé non seulement à la billetterie mais également avant l'embarcation sur le petit train routier touristique. Une information appropriée et visible relative au contrôle du pass sanitaire sera mise en place à destination des personnes concernées et sur le lieu sur lequel ce contrôle sera effectué.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le Maire de BARTENHEIM, les gestionnaires de voiries, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du ogement Grand Est, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin et le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général, PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
B UREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Arrêté du 15 décembre 2021
portant retrait de la commune de Hartmanswiller du syndicat intercommunal à vocation scolaire, transport scolaire et périscolaire de Hartmannswiller – Jungholtz – Rimbach – Rimbach-Zell - Wuenheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-19 ;
VU l’arrêté préfectoral 28 septembre 2017 portant extension des compétences du syndicat intercommunal de ramassage des élèves de Jungholtz – Rimbach – Rimbach- Zell et mesures subséquentes ;
VU la délibération du 18 juin 2021 par laquelle le conseil municipal de Hartmanswiller a sollicité le retrait de la commune du syndicat intercommunal à vocation scolaire, transport scolaire et périscolaire de Hartmannswiller – Jungholtz – Rimbach – Rimbach-Zell – Wuenheim ;
VU les délibérations par lesquelles le comité syndical du syndicat intercommunal à vocation scolaire, transport scolaire et périscolaire de Hartmannswiller – Jungholtz – Rimbach – Rimbach-Zell – Wuenheim (28 septembre 2021) et les conseils municipaux de Jungholtz (20 septembre 2021), Rimbach (9 septembre 2021), Rimbach-Zell (14 octobre 2021) et Wuenheim (27 septembre 2021) ont approuvé le retrait de la commune de Hartmannswiller du syndicat ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1 ARRÊTE
Article 1 er : La commune de Hartmannswiller est autorisée à se retirer du syndicat intercommunal à vocation scolaire, transport scolaire et périscolaire de Hartmannswiller – Jungholtz – Rimbach – Rimbach-Zell – Wuenheim.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le président du syndicat intercommunal à vocation scolaire, transport scolaire et périscolaire de Hartmannswiller – Jungholtz – Rimbach – Rimbach-Zell – Wuenheim et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Colmar, le
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Jean-Claude GENEY
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
2 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE D’ALTKIRCH
Arrêté du 16 décembre 2021
prescrivant l’ouverture d’une enquête administrative et convoquant en assemblée générale les propriétaires de parcelles situées à Bernwiller au lieu-dit « Oben am dorf » en vue de la création d’une association foncière urbaine autorisée dénommée « Oben am dorf »
Le préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 322-1 à L. 322-3 et R. 322-1 et suivants relatifs aux associations foncières urbaines;
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Amelle GHAYOU, sous-préfète d’Altkirch ;
VU les pièces du dossier relatif au projet de création d’une association foncière urbaine autorisée dénommée « Oben am dorf » ayant pour objet le remembrement de parcelles situées au lieu-dit « Oben am dorf », ainsi que la modification corrélative de l’assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées dans le secteur et la création de parcelles constructibles ;
VU l’avis favorable du conseil municipal de Bernwiller en date du 22 juin 2021;
VU l’avis favorable de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin du 8 novembre 2021 ;
1 VU la demande des propriétaires de certaines parcelles susvisées qui ont fait part de leur souhait de se constituer en association foncière urbaine autorisée ;
VU la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur ;
ARRÊTE
Article 1er – Il sera procédé à une enquête administrative sur le projet de création d’une association foncière urbaine autorisée dénommée « Oben am dorf » ayant pour objet le remembrement de parcelles situées au lieu-dit « Oben am dorf » à Bernwiller, ainsi que la modification corrélative de l’assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées dans le secteur et la création de parcelles constructibles, tel que le projet ressort des pièces du dossier susvisé ;
Article 2 – Le présent arrêté comporte en annexe le projet de statuts de l’association syndicale, le plan parcellaire et l’état parcellaire des propriétaires d’immeubles susceptibles d’être inclus dans le périmètre de l’association, ainsi que le formulaire d’adhésion ou de refus d’adhésion à l’association ;
Article 3 – Les pièces du dossier ainsi que le registre à feuillets non mobiles côté et paraphé par le commissaire-enquêteur destiné à recevoir les observations soit des propriétaires compris dans le périmètre, soit de toute autre personne intéressée, pourront être déposés à la maire de Bernwiller pendant un délai de vingt jours du jeudi 20 janvier 2022 au mardi 8 février 2022 inclus durant les heures d’ouverture au public de la mairie :
• le lundi de 9h à 11h30
• le mardi de 15h à 18h
• le jeudi de 15h à 18h 30
• le vendredi de 9h à 11h30
Pendant ce délai, les observations sur le projet peuvent également être adressées par écrit au commissaire-enquêteur à la mairie de Bernwiller
Article 4 – Madame Sylvie HASSENBOEHLER est désignée, en qualité de commissaire- enquêteur. A l’expiration du délai fixé à l’article 3, le commissaire enquêteur recevra à la mairie de Bernwiller pendant trois jours consécutifs, le mercredi 9 février 2022 de 9h à 11h, le jeudi 10 février 2022 de 16h30 à 18h30 et le vendredi 11 février 2022 de 9h à 11h, les déclarations des intéressés sur l’utilité du remembrement prévu.
Article 5 – Après avoir clos et signé le registre d’enquête, le commissaire-enquêteur le transmet immédiatement au sous-préfet de l’arrondissement d’Altkirch, avec un rapport contenant des conclusions motivées et précisant si elles sont favorables ou non à la constitution de l’association, le dossier de l’enquête, ainsi que les observations écrites reçues. Ces opérations doivent être terminées dans un délai d’un mois à compter de la clôture de cette enquête.
La copie du rapport du commissaire-enquêteur est déposée en mairie et communiquée aux personnes intéressées dans les conditions fixées aux articles R. 11-11 et R. 11-12 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 6 – La consultation des propriétaires des immeubles susceptibles d’être inclus dans le périmètre de l’association et dont les noms figurent sur l’état parcellaire annexé au présent arrêté, a lieu par leur réunion en assemblée constitutive. Ils sont convoqués en assemblée
2 générale le jeudi 17 mars 2022 à 18h, à la mairie de Bernwiller.
Un procès-verbal constate le nombre des propriétaires convoqués et celui des présents, le vote nominal de chaque propriétaire présent, les adhésions ou les refus d’adhésions formulés par écrit avant la réunion, les noms des propriétaires qui, dûment avisés des conséquences de leur abstention, n’ont pas fait connaître leur opposition par écrit avant cette réunion ou par un vote à cette assemblée et le résultat de la délibération.
Le procès-verbal est signé par le président de l’assemblée constitutive. Les adhésions et refus d’adhésion écrits y restent annexés. Il en est de même de la feuille de présence à l’assemblée constitutive. Le président de l’assemblée constitutive transmet à la préfecture du Haut-Rhin le procès-verbal avec toutes les pièces annexées.
Article 7 – M. Jean-Claude GRASSER, maire de Bernwiller, est nommé président de cette première assemblée générale.
Article 8 – Les propriétaires dûment avertis des conséquences de leur abstention, qui n’auraient pas fait connaître leur opposition par écrit avant l’assemblée générale, ou par un vote à cette assemblée, seront considérés comme favorables à la création de l’association conformément à l’article 8-3° du décret du 3 mai 2006 susvisé.
Article 9 – Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Bernwiller à la principale porte de la mairie ainsi qu’aux endroits apparents et fréquentés du public, préalablement désignés par arrêté municipal.
Un extrait dudit arrêté indiquant notamment les dates d’ouverture et de clôture de l’enquête, les lieux du dépôt des pièces et du registre destiné à recevoir les observations, le nom, le siège et les jours de réception du commissaire-enquêteur, la date, l’heure et le lieu de la réunion de l’assemblée générale et précisant les conséquences de l’abstention des intéressés, sera inséré dans un journal d’annonces légales du département.
Article 10 – Le présent arrêté sera notifié par écrit à chacun des propriétaires ou présumés tels dans les conditions fixées par l’article 9 du décret du 3 mai 2006 susvisé, au plus tard dans les cinq jours qui suivront l’ouverture de l’enquête. Un formulaire d’adhésion ou de refus d’adhésion sera joint à cette notification.
Article 11 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
La copie du présent arrêté sera adressée :
• pour exécution à M. le maire de Bernwiller
• pour information à M. le directeur départemental des territoires ainsi qu’à Mme le commissaire-enquêteur.
Fait à Altkirch, le 16 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète d’Altkirch
SIGNÉ
Amelle GHAYOU
3 E
RÉPUBLIQUE A f FRANÇAISE ar
eee
DECISION TARIFAIRE N° 2021/2454 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD DU DIACONAT COLMAR - 680014859
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT RHIN en date du 08/10/2021 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD DU DIACONAT COLMAR (680014859) sise 18, R SANDHERR, 68003, COLMAR et gérée par
l’entité dénommée FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT (680000643) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°7280 en date du 29/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pou 2021 de la structure dénommée EHPAD DU DIACONAT COLMAR - 680014859.
1/3 DECIDE
Article 1ÉR À compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 4 339 170.75€ au titre de 2021, dont 147 919.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 361 597.56€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 218 900.75 64.97
0.00 0.00
PASA 64 483.00 0.00
Hébergement Temporaire 55 787.00 33,95
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 191 251.75€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 070 981.75 62.70
UHR 0.00 0.00
PASA
64 483.00 000
Hébergement Temporaire 55 787.00 33,95
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 349 270.98€.
2/3 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT (680000643) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, le 2 Décembre 2021
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
ET par délégation
La Cheffe du Service Sanitaire
Céline HENQUEL
3/3 Ex
RÉPUBLIQUE A f FRANÇAISE D png ne
DECISION TARIFAIRE N° 2021/2456 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD GHRMSA - SITE RIXHEIM - 680011384
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU Le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU Le Code de la Sécurité Sociale ;
VU La loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU L'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU La décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU L'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU Le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU La décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 08/10/2021 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD GHRMSA - SITE RIXHEIM (680011384) sise 59, GRAND RUE, 68172, RIXHEIM et gérée par l’entité dénommée GRPE HOSP REGION MULHOUSE & SUD ALSACE (680020336) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°7213 en date du 29/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pou 2021 de la structure dénommée EHPAD GHRMSA - SITE RIXHEIM - 680011384.
1/3 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 3 355 342.15 € au titre de 2021, dont 151 403.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 279 611.85€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 333 197.35 53.52
0.00 0.00
PA
”e 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 22 144.80 50.56
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 203 939.15€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à:
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 181 794,35 51.09
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 22 144.80 50.56
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 266 994.93€,
2/3 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GRPE HOSP REGION MULHOUSE & SUD ALSACE (680020336) et
à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, le 2 Décembre 2021
P/ La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
ET par délégation
La Cheffe du Service Sanitaire
Céline HENQUEL
3/3 e ) |
RÉPUBLIQUE
RÉPUBLIQU ALS Gand 6a
DECISION TARIFAIRE N° 2021/2457 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD DU CDRS COLMAR - 680003019
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué territorial du Haut-Rhin en date du 08/10/2021 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD DU CDRS COLMAR (680003019) sise 40, R DU STAUFFEN, 68020, COLMAR et gérée par
l’entité dénommée CENTRE DEPART. DE REPOS ET DE SOINS (680014495) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°7078 en date du 27/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pou 2021 de la structure dénommée EHPAD DU CDRS COLMAR - 680003019.
1/3 Article 1FR
Article 2
À compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 8 072 827.46 € au titre de 2021, dont
DECIDE
371 406.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 672 735.62€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 7 746 749.46 69.15
UHR 258 927.00 0.00
PASA
67 151.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 7 701 421.46€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 7 375 343.46 65.84
UHR 258 927.00 0.00
PASA 67 151.00
0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 641 785.12€.
2/3 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE DEPART. DE REPOS ET DE SOINS (680014495) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, le 2 Décembre 2021
P/La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
ET par délégation
La Cheffe du Service Sanitaire
Céline HENQUEL
3/3 Re duQuE A f
FRANÇAISE © D gerct genes de Sant Gand Es
DECISION TARIFAIRE N° 2021/2458 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD GHRMSA - SITE MOENSCHBERG - 680010865
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT RHIN en date du 08/10/2021 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD GHRMSA - SITE MOENSCHBERG (680010865) sise 5, R DU DR MANGENEY, 68051, MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée GRPE HOSP REGION MULHOUSE & SUD ALSACE (680020336) :
Considérant La décision tarifaire initiale n°7214 en date du 29/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pou 2021 de la structure dénommée EHPAD GHRMSA - SITE MOENSCHBERG - 680010865.
1/3 Article 1FR
Article 2
A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 14 580 586.19 € au titre de 2021, dont
DECIDE
666 582.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 1 215 O48.85€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 14 493 083.19 59.11
UHR 0.00 0.00
PASA
65 190.00 0:00
Hébergement Temporaire 22 313.00 55.78
Accueil de jour 0.00 0.00
A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 13 914 004.19€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 13 826 501.19 56.39
0.00 0.00
PASA 65 190.00 0.00
Hébergement Temporaire 22 313.00 55.78
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 1 159 500.35€.
2/3 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GRPE HOSP REGION MULHOUSE & SUD ALSACE (6380020336) et
à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, le 2 Décembre 2021
P/La Directrice Générale de I’ ARS Grand Est
ET par délégation
La Cheffe du Service Sanitaire
Céline HENQUEL
3/3 EM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION TARIFAIRE N° 2021/2459 PORTANT MODIFICATION POUR 2021
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH - 680001179
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD MAISON SAINT JACQUES - 680011392
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1°
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT RHIN en date du 08/10/2021 ;
La décision tarifaire initiale n°7210 en date du 29/07/2021.
DECIDE
ep
À compter du 01/12/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH (680001179) dont le siège est situé 27, R DU 4EME REG SPAHIS MAROCAIN, 68250, ROUFFACH, aété fixée à 2 365 520.62€, dont 116 825.00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 09/07/2021 étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 365 520.62 €
1/3 Dotations (en €)
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement Accueil de SSIAD permanent temporaire jour
6800113921 2 365 520.62 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement Accueil de SSIAD PA permanent temporaire Jour
680011392 62.97 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 197 126.72€.
Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 2 248 695.62€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 2 248 695.62 €
Dotations (en €)
Hébergement Hébergement | Accueil de FINESS permanent UHR DS temporaire jour _
6800113921) 2 248 695.62 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement Accueil de SSIAD PA
permanent temporaire jour
680011392 59.86 0.00 0.00 0.00
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 187 391.30€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH (680001179) et aux structures concernées.
Fait à Colmar, le 2 Décembre 2021
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
ET par délégation
La Cheffe du Service Sanitaire
Céline HENQUEL
3/3 En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Ar 9 D Appace égionaie de Santé Grand Est
DECISION TARIFAIRE N° 2021/2460 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2021 DE
FAM CDRS PEUPLIERS - 680014768
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Code de la Sécurité Sociale ;
La loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée
au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
L'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
La décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
Le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 08/10/2021 ;
L'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/08/2005 de la structure
FAM dénommée FAM CDRS PEUPLIERS (680014768) sise 40, R DU STAUFFEN, 68020, COLMAR et gérée par l’entité dénommée CENTRE DEPART. DE REPOS ET DE SOINS
(680014495) ;
La décision tarifaire initiale n°1860 en date du 12/08/2021 portant fixation du forfait global
de soins pour 2021 de la structure dénommée FAM CDRS PEUPLIERS - 680014768. DECIDE
Article 1ER À compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est modifié et fixé à 2 173 252.00 € au titre de 2021, dont 331 393.00 € à titre non reconductible.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASE, à 181 104.33 €.
Soit un forfait journalier de soins de 78.75€.
Article 2 À compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ Forfait annuel global de soins 2022: 1 841 859.00€
(douzième applicable s’élevant à 153 488.25€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 66.74€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE DEPART. DE REPOS ET DE SOINS (6800144955) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 2 Décembre 2021
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
ET par délégation
La Cheffe du Service Sanitaire
Céline HENQUEL RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Afr © 3 Agrect Régoraie de Sont Gand EST
DECISION TARIFAIRE N° 2021/2461 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2021 DE
FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE - 680016185
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Code de la Sécurité Sociale ;
La loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
L'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
La décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
Le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le Délégué
Territorial du Haut-Rhin en date du 08/10/2021 ;
L'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure FAM dénommée FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE (6800161855) sise 27, R DU 4EME
RSM, 68250, ROUFFACH et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH (680001179) ;
La décision tarifaire initiale n°8042 en date du 25/08/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE - 680016185. DECIDE
Article 1ER À compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est modifié et fixé à 1 213 978.00€ au titre de 2021, dont 118 946.00€ à titre non reconductible.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASE, à 101 164.83€.
Soit un forfait journalier de soins de 79.87€.
Article 2 À compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ Forfait annuel global de soins 2022 : 1 095 032.00€
(douzième applicable s’élevant à 91 252.67€)
+ Forfait journalier de soins de reconduction de 72.04€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH (680001179) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 2 Décembre 2021
P/La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
ET par délégation
La Cheffe du Service Sanitaire
Céline HENQUEL RÉPUBLIQUE Ar FRANÇAISE remis
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 2021/2520 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD POLE DE GERONTOLOGIE ST DAMIEN - 680018710
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué Territorial du HAUT RHIN en date du 08/10/2021 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/12/2009 de la structure EHPAD dénommée EHPAD POLE DE GERONTOLOGIE ST DAMIEN (680018710) sise 23, AV DE LA 1ERE DIVISION BLINDEE, 68090, MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée GROUPE SAINT SAUVEUR
(680015963) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1601 en date du 29/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pou 2021 de la structure dénommée EHPAD POLE DE GERONTOLOGIE ST DAMIEN - 680018710.
1/3 Article 1FR
Article 2
DECIDE
A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 2 971 391.45€ au titre de 2021, dont -118 075.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 247 615.95€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 765 831.45 62.48
UHR 205 560.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 089 466.45€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 883 906.45 65.15
UHR 205 560.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 257 455,54€.
2/3 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE SAINT SAUVEUR (680015963) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, le 2 Décembre 2021
P/La Directrice Générale de L’ ARS Grand Est
ET par délégation
La Cheffe du Service Sanitaire
Céline HENQUEL
3/3 E
RÉPUBLIQUE Ar FRANÇAISE SEM Liberté Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 2021/2523 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD CH DE PFASTATT - 680011251
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT RHIN en date du 08/10/2021 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD CH DE PFASTATT (680011251) sise 1, R HENRI HAEFFELY, 68120, PFASTATT et gérée par
l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE PFASTATT (680000411) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1597 en date du 29/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pou 2021 de la structure dénommée EHPAD CH DE PFASTATT - 680011251.
1/3 Article 1FR
Article 2
DECIDE
A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 2 739 633.32€ au titre de 2021, dont 525
224.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 228 302.78€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 717 320.32 70.47
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 22 313.00 31.08
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 214 409.32€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 192 096.32 56.85
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 22 313.00 31.08
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 184 534.11€.
2/3 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE PFASTATT (68000041!) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, le 2 Décembre 2021
P/La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
ET par délégation
La Cheffe du Service Sanitaire
Céline HENQUEL
3/3 E
RÉPUBLIQUE À f FRANÇAISE Een Liberté Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 2021/2525 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD HOPITAL SAINT VINCENT - 680011459
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué territorial de HAUT RHIN en date du 08/10/2021 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD HOPITAL SAINT VINCENT (680011459) sise 60, GRAND RUE, 68830, ODEREN et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1600 en date du 29/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pou 2021 de la structure dénommée EHPAD HOPITAL SAINT VINCENT - 680011459.
1/3 Article 1ER
Article 2
DECIDE
A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 2 797 212.69€ au titre de 2021, dont 256
021.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 233 101.06€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 717 341.69
76.75
UHR 0.00 0.00
PASA
57 558.00 0.00
Hébergement Temporaire 22 313.00 30.57
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 541 191.69€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Heébergement Permanent 2
461 320.69 69.52
UHR 0.00 0.00
PASA
57 558.00 0.00
Hébergement Temporaire 22 313.00 30.57
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 211 765.97€.
2/3 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) et à
l'établissement concerné.
Fait à Colmar, le 2 Décembre 2021
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
ET par délégation
La Cheffe du Service Sanitaire
Céline HENQUEL
3/3 EH
Gants
RÉPUBLIQUE ACS
FRANÇAISE Sera Nqns
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 2021/2526 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD ODEREN - 6800134389
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2029 ;
l'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT RHIN en date du 08/10/2021 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD ODEREN (680013489) sise 60, GRAND RUE, 68830, ODEREN et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) ;
la décision tarifaire initiale n°1988 en date du 25/08/2021 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD ODEREN - 6800134809.
1/3 Article 1FR
DECIDE
A compter du 01/12/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 393 406.00€ au titre de 2021.
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 393 406.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 32 783.83€). Le prix de journée est fixé à 39.92€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante CES
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 245 702.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 28 663.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 346 728.00
Groupe I
Produits de la tarification hits
- dont CNR 42 964.00
Groupe IT 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 393 406.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2022 : 350 442.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 350 442.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 29 203.50€). Le prix de journée est fixé à 35.56€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 2 décembre 2021
P/La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
ET par délégation
La Cheffe du Service Sanitaire
Céline HENQUEL
3/3 E
RÉPUBLIQUE À f FRANÇAISE Sen ees Liberté Égalire
Fraterairé
DECISION TARIFAIRE N° 2021/2670 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD HIVA STE MARIE AUX MINES - 680011426
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2029 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT RHIN en date du 08/10/2021 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 17/05/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD HIVA STE MARIE AUX MINES (6830011426) sise 17, R JEAN JACQUES BOCK, 68160, SAINTE MARIE
AUX MINES et gérée par l’entité dénommée HOPITAL INTERCOMMUNAL DU VAL D'ARGENT (680001054) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°2021-1527 en date du 27/07/2021 portant fixation du forfait global de soin pour 2021 de la structure dénommée EHPAD HIVA STE MARIE AUX MINES - 680011426.
1/3 DECIDE
Article 1F8 A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 4 657 049.23€ au titre de 2021, dont 333
704.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 388 087.44€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 657 049.23 6625
Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 323 345.23€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 323 345.23 61.50
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 360 278.77€.
2/3 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative
d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL INTERCOMMUNAL DU VAL D'ARGENT (680001054) et
à l'établissement concerné.
Fait à Colmar , Le 3 décembre 2021
P/La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
ET par délégation
La Cheffe du Service Sanitaire
Céline HENQUEL
3/3 E 3
RÉPUBLIQUE AT FRANÇAISE De Liberté
Égalite
Freterwiti
DECISION TARIFAIRE N° 2021/2674 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD HOPITAL DE RIBEAUVILLE - 680011376
La Directrice Générale de I’ ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT RHIN en date du 08/10/2021 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 06/04/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD HOPITAL DE RIBEAUVILLE (680011376) sise 13, R DU CHATEAU, 68152, RIBEAUVILLE et gérée
par l’entité dénommée HOPITAL DE RIBEAUVILLE (6800011338) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°2021-1526 en date du 27/07/2021 portant fixation du forfait global de soin pour 2021 de la structure dénommée EHPAD HOPITAL DE RIBEAUVILLE - 680011376.
1/3 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 2 331 177.27€ au titre de 2021, dont 145
556.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 194 264.77€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 331 177.27 6585
Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 185 621.27€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 185 621.27 61.74
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 182 135.11€.
2/3 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative
d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL DE RIBEAUVILLE (680001138) et à l'établissement
concerné.
Fait à Colmar , Le 3 décembre 2021
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
ET par délégation
La Cheffe du Service Sanitaire
Céline HENQUEL
3/3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Égalire
Fratereité
Af © D Agace Régrnsie de Sont Gand Es
DECISION TARIFAIRE N° 2021/2675 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2021 DE
CENTRE RESSOURCES REGIONAL SUR AUTISME - 680009149
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du
HAUT RHIN en date du 08/10/2021 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/06/2003 de la structure Ctre. Ressources
dénommée CENTRE RESSOURCES REGIONAL SUR AUTISME (680009149) sise 27, R DU 4EME
RSM, 68250, ROUFFACH et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH
(680001179) ;
La décision tarifaire initiale n°2021-1990 en date du 25/08/2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de la structure dénommée CENTRE RESSOURCES REGIONAL SUR AUTISME - 680009149. Article 1° A compter du 01/12/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à
DECIDE
796 425.00 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 15 978.00
- dont CNR 351.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 244 685.00
DEPENSES | - dont CNR 49 049.00
Groupe I
Dépenses afférentes à la structure 535 762.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 796 425.00
Groupe I
Produits de la tarification 796 425.00
[dont ENR 50 300.00 Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 796 425.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 66 368.75€.
Le prix de journée est de 0.00€. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2022 : 746 125.00 €
(douzième applicable s’élevant à 62 177.08 €)
*_ prix de journée de reconduction : 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour
Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH (680009149) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 3 Décembre 2021
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
ET par délégation
La Cheffe du Service Sanitaire
Céline HENQUEL En
RÉPUBLIQUE À f © D Agact Mgrooaks de Son FRANÇAISE Get Liberté
Egalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 2021/2756 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD LES CAPUCINES - 6800114138
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le Délégué
Territorial du HAUT RHIN en date du 08/10/2021 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD LES CAPUCINES (680011418) sise 80, RTE DE
GUEBVWILLER, 68360, SOULTZ HAUT RHIN et gérée par l’entité dénommée HOPITAL INTERCOMMUNAL SOULTZ-ISSENHEIM (680001088) ; Article 1FR
Article 2
A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 2 785 720.57€ au titre de 2021, dont
164 461.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 232 143.38€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 570 798.57 90.05
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 137 939.00 275.88
Accueil de jour
76 983.00 0.00
A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 621 259.57€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 406 337.57 84.29
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 137 939.00 275.88
Accueil de jour
76 983.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 218 438.30€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. S0015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL INTERCOMMUNAL SOULTZ-ISSENHEIM (680001088) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 3 décembre 2021
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
ET par délégation
La Cheffe du Service Sanitaire
Céline HENQUEL RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Likerte
Égalite
Fruteraité
als
DECISION TARIFAIRE N° 2021/2757 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DU
SSIAD MUNSTER - 680013844
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du
HAUT RHIN en date du 08/10/2021 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD MUNSTER (680013844) sise 6, R DU MOULIN, 68140, MUNSTER et gérée par l’entité
dénommée CENTRE HOSPITALIER DE MUNSTER (680001112) ;
la décision tarifaire initiale n° 1994 en date du 25/08/2021 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD MUNSTER - 680013844.
1/3 Article 1ER
DECIDE
À compter du 01/12/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 466 024.00 € au titre de
2021.
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 466 024.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 38 835.33€).
Le prix de journée est fixé à 41.61€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 89 162.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 311 506.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 0
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 420 677.00
Groupe I
Produits de la tarification ML
- dont CNR 44 035.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 3 300.00
Groupe IH 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 469 324.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2022 : 421 989.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 421 989.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 35 165.75€).
Le prix de journée est fixé à 37.68€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE MUNSTER (680001112) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, le 3 Décembre 2021
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
ET par délégation
La Cheffe du Service Sanitaire
Céline HENQUEL
3/3 E 3
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Frareruiré
La Directrice
VU
VU
Considérant
RÉPUBLIQUE ALS
DECISION TARIFAIRE N° 2021/2758 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD ENSISHEM - 680013638
Générale de l’ARS Grand Est
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT RHIN en date du 08/10/2021 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD ENSISHEIM (680013638) sise 1, R COLBERT, 68190, ENSISHEIM et gérée par l’entité
dénommée HOP INTERCOM ENSISHEIM NEUF-BRISACH (680000981) ;
la décision tarifaire initiale n°1992 en date du 25/08/2021 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD ENSISHEIM - 680013638.
1/3 Article 1ER
DECIDE
A compter du 01/12/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 533 392.00€ au titre de 2021.
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 533 392.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 44 449.33€). Le prix de journée est fixé à 40.30€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 87 707.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 398 928.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 21 654.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 508 289.00
Groupe I
Produits de la tarification déc ie
- dont CNR 30 707.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 12 322.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 3 688.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 549 402.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
+ dotation globale de soins 2022 : 502 685.00€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 502 685.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 41 890.42€). Le prix de journée est fixé à 37.98€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOP INTERCOM ENSISHEIM NEUF-BRISACH (680000981) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 3 Décembre 2021
P/La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
ET par délégation
La Cheffe du Service Sanitaire
3/3 E
RÉPUBLIQUE Ar FRANÇAISE © D Arcs égards Gé Liberte Gansia Égalité Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 2021/2759 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD CENTRE HOSPITALIER MUNSTER - 680011335
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT RHIN en date du 08/10/2021 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD CENTRE HOSPITALIER MUNSTER (680011335) sise 6, R DU MOULIN, 68140, MUNSTER
et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE MUNSTER (680001 1 12) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1531 en date du 28/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pou 2021 de la structure dénommée EHPAD CENTRE HOSPITALIER MUNSTER - 680011335.
1/3 Article 1FR
Article 2
DECIDE
A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 451 906.78€ au titre de 2021, dont 70 332.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 120 992.23€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 451 906.78 50.86
UHR 0.00 0.00
A PAS 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 381 574.78€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 381 574.78 48.39
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 131.23€.
2/3 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE MUNSTER (680001112) et à
l'établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 3 Décembre 2021
P/La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
ET par délégation
La Cheffe du Service Sanitaire
Céline HENOTTET
3/3 FRANÇAISE ea Liberté Égalise
Fravermiré
E 3
RÉPUBLIQUE A rs
DECISION TARIFAIRE N° 2021/2760 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD LES ÉRABLES - 680003068
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT RHIN en date du 08/10/2021 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES ÉRABLES (6800030638) sise 1, R EMILE DE BARY, 68500, GUEBWILLER et gérée par
l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE GUEBWILLER (6800010085) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1530 en date du 28/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pou 2021 de la structure dénommée EHPAD LES ÉRABLES - 680003068.
1/3 DECIDE
Article 1ËR A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 2 380 986.15€ au titre de 2021, dont 213 964.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 198 415.51€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 380 986.15 75.65
0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 167 022.15€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 167 022.15 68.86
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 180 585.18€.
2/3 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE GUEBVWILLER (680001005) et à
l'établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 3 Décembre 2021
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
ET par délégation
La Cheffe du Service Sanitaire
Céline HENQUEL
3/3 RÉPUBLIQUE ù
FRANÇAISE Arc
po | Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 2021/2761 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD DU CENTRE POUR PERSONNES AGEES - 680004793
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal
Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT RHIN en date du 08/10/2021 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD DU CENTRE POUR PERSONNES AGEES (680004793) sise 122, R DU LOGELBACH, 68020, COLMAR et gérée par l’entité dénommée HOPITAUX CIVILS DE COLMAR (680000973) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1529 en date du 28/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pou 2021 de la structure dénommée EHPAD DU CENTRE POUR PERSONNES AGEES - 680004793.
1/3 Atticle 1FR
Article 2
DECIDE
A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 6 283 528.45€ au titre de 2021, dont 274
074.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 523 627.37€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 6 283 528.45
68.92
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 6 009 454.45€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 6 009 454.45 65.92
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 500 787.87€.
2/3 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAUX CIVILS DE COLMAR (680000973) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 3 Décembre 2021
P/La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
ET par délégation
La Cheffe du Service Sanitaire
Pâtina LENIMFICT
3/3 E
RÉPUBLIQUE Ar FRANÇAISE cu Lièvrte Égalité Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 2021/2762 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD ENSISHEIM - 680004090
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret dù 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du
HAUT RHIN en date du 08/10/2021 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD ENSISHEIM (680004090) sise 7, R COLBERT, 68190, ENSISHEIM et gérée par l’entité dénommée HOP INTERCOM ENSISHEIM NEUF-BRISACH (680000981) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1532 en date du 28/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pou 2021 de la structure dénommée EHPAD ENSISHEIM - 680004090.
1/3 Article 1FR
Article 2
DECIDE
A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 5 400 143.30€ au titre de 2021, dont 219
799.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 450 011.94€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 5 159 559.30 64.20
0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 137 939.00 41.99
Accueil de jour
102 645.00 51.74
A compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 5 180 344.30€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 939 760.30
61.46
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 137 939.00 41.99
Accueil de jour
102 645.00 51.74
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 431 695.36€.
2/3 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de Ia présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOP INTERCOM ENSISHEIM NEUF-BRISACH (680000981) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 3 Décembre 2021
P/La Directrice Générale de I’ ARS Grand Est
ET par délégation - La Cheffe du Service Sanitaire
Céline HENQUEL
3/3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Eiberte
Egalité
Érateraité
DECISION TARIFAIRE N° 2021/2916 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2021 DE
MAS ESTIME - GHRMSA - 680016367
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAVRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le Délégué Territorial de HAUT RHIN en date du 08/10/2021 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/05/2017 de la structure MAS dénommée MAS ESTIME - GHRMSA (680016367) sise 13, R DU DR MANGENEY, 68100, MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée GRPE HOSP REGION MULHOUSE & SUD
ALSACE (680020336) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°2021-1932 en date du 19/08/2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de la structure dénommée MAS ESTIME - GHRMSA - 680016367 ; DECIDE |
Article 1® A compter du 01/12/2021, pour 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 462 373.00
- dont CNR 3 224.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1 681 164.00
DEPENSES | - dont CNR 89 740.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 292 477.00
- dont CNR 1 577.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 436 014.00
Groupe I
Produits de la tarification 2 306 814.00
- dont CNR 94 541.00
Groupe I
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 129 200.00
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 436 014.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2021, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS ESTIME - GHRMSA (680016367) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2021 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 366.75 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 291.09 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « GRPE HOSP REGION MULHOUSE & SUD ALSACE » (680020336) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 6 Décembre 2021
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
ET par délégation
La Cheffe du Service Sanitaire
Céline HENQUEL RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Ar 2) Agract Régonaie de Sont Gondis à
DECISION TARIFAIRE N° 2021/2917 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2021 DE
EQUIPE MOBILE TC AVC - GHRMSA - 680016375
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal
Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du
HAUT RHIN en date du 07/07/2021 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure FEAH
dénommée EQUIPE MOBILE TC AVC - GHRMSA (680016375) sise 87, AV D'ALTKIRCH, 68070,
MULHOUSE et gérée par l'entité dénommée GRPE HOSP REGION MULHOUSE & SUD ALSACE
(680020336) ;
La décision tarifaire initiale n° 2021-1933 en date du 19/08/2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de la structure dénommée EQUIPE MOBILE TC AVC -
GHRMSA - 680016375. DECIDE |
Article 1% A compter du 01/12/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 938 561.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 55 412.00
- dont CNR 441.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 856 061.00
DEPENSES | - dont CNR 45.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 27 088.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 938 561.00
Groupe I
Produits de la tarification 938 561.00
- dont CNR 396.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 938 561.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 78 213.42€.
Le prix de journée est de 0.00€. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ _ dotation globale de financement 2022 : 938 165.00€
(douzième applicable s’élevant à 78 180.42€)
+ _ prix de journée de reconduction : 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour
Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire GRPE HOSP REGION MULHOUSE & SUD ALSACE (680016375) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 6 Décembre 2021
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
ET par délégation
La Cheffe du Service Sanitaire
Céline HENQUEL Ex
RÉPUBLIQUE À ÿ FRANÇAISE FL
Liberte
£galité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 2021/2919 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2021 DE
MAS CDRS LES PINS - 680014404
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT RHIN en date du 07/07/2021;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS
dénommée MAS CDRS LES PINS (680014404) sise 40, R DU STAUFFEN, 68020, COLMAR et gérée par l’entité dénommée CENTRE DEPART. DE REPOS ET DE SOINS (680014495) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°2021-1861 en date du 12/08/2021 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2021 de la structure dénommée MAS CDRS LES PINS - 680014404 ; Article 1FR
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 01/12/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée est fixée à 2 437 780.00 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 631 970.00
- dont CNR 14 076.00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 944 991.00
DEPENSES | - dont CNR D D
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 94 439.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 671 400.00
Groupe Ï
Produits de la tarification 2 437 780.00
- dont CNR 242 948.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 225 940.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 7 680.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 671 400.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 203 148.33 €.
Soit un prix de journée globalisé de 218.11 €.
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2022: 2 194 832.00 €.
(douzième applicable s’élevant à 182 902.67 €.)
- prix de journée de reconduction de 196.37 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CENTRE DEPART. DE REPOS ET DE SOINS »
(680014495) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 6 Décembre 2021
P/La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
ET par délégation
La Cheffe du Service Sanitaire
Céline HENQUEL En REPUBLIQUE
© 2 Agence Mégcraie de Sont
Sané Ca È
DECISION TARIFAIRE N° 2021/2961 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD CDRS - 680014818
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT RHIN en date du 08/10/2021 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD CDRS (680014818) sise 40, R DU STAUFFEN, 68020, COLMAR et gérée par l’entité dénommée CENTRE DEPART. DE REPOS ET DE SOINS (680014495) ;
la décision tarifaire initiale n°2021-1862 en date du 12/08/2021 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD CDRS - 680014818.
1/3 Article 1ËR
DECIDE
À compter du 01/12/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 359 095.00 € au titre de
2021.
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes handicapées : 359 095.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 29 924.58€). Le prix de journée est fixé à 44.74€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 54 225.00
- dont CNR 166.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 292 548.00
DEPENSES | - dont CNR 2 500.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 15 522.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 362 295.00
Groupe I
Produits de la tarification 359 095.00
- dont CNR 2 666.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 2 400.00
Groupe III 800.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 362 295.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2022 : 356 429.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes handicapées : 356 429.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 29 702.42€). Le prix de journée est fixé à 44.41€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE DEPART. DE REPOS ET DE SOINS (680014495) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 7 Décembre 2021
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
ET par délégation
La Cheffe du Service Sanitaire
Céline HENQUEL
3/3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE 7 ÿ Liderte © Dhguece Régionale de San Égaiite Grand Est Lrateraité
DECISION TARIFAIRE N° 2021/2962 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2021 DE
MAS L'ENVOLEE - 680003662
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT RHIN en date du 08/10/2021;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS L'ENVOLEE (680003662) sise 27, R DU 4EME R $S M, 68250, ROUFFACH et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH (6800011179) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°2021-1989 en date du 25/08/2021 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2021 de la structure dénommée MAS L'ENVOLEE - 680003662 ; Article 1FÀ
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
ETES ==
E—
À compter du 01/12/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée est fixée à 3 956 801.00 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 943 494.00
- dont CNR 2 234.00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 152 307.00
DEPENSES | - dont CNR 14 800.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 276 330.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4 372 131.00
Groupe I
Produits de la tarification 3 956 801.00
- dont CNR 148 034.00 Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 414 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 1 330.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 4 372 131.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 329 733.42 €.
Soit un prix de journée globalisé de 191.15 €.
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2022: 3 808 767.00 €.
(douzième applicable s’élevant à 317 397.25 €.)
- prix de journée de reconduction de 184.00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour
Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH »
(680001179) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 7 Décembre 2021
P/La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
ET par délégation
La Cheffe du Service Sanitaire
Céline HENQUEL Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Fratersitf ars
DECISION TARIFAIRE N° 2021/2991 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2021 DE
SSIAD HOP INTERCOM SOULTZ ISSENHEIM - 680014446
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l'arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT RHIN en date du 08/10/2021 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD HOP INTERCOM SOULTZ ISSENHEIM (680014446) sise 80, RTE DE GUEBWILLER, 68360, SOULTZ HAUT RHIN et gérée par l’entité dénommée HOPITAL INTERCOMMUNAL SOULTZ-ISSENHEIM (680001088) ;
La décision tarifaire initiale n°2021-1993 du 25/08/2021 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD HOP INTERCOM SOULTZ ISSENHEIM — 680014446.
La décision tarifaire modificative n°2021-2755 en date du 03/12/2021 portant modification de la dotation globale de soins pour 2021 de la structure dénommée SSIAD HOP INTERCOM SOULTZ ISSENHEIM - 680014446.
1/3 Article 1ER
DECIDE
A compter du 01/12/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 491 464.00 € au titre de 2021.
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 465 217.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 38 768.08€). Le prix de journée est fixé à 36.35€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 26 247.00 € (fraction forfaitaire s’élevant à 2 187.25€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante a
- dont CNR 74.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 338 390.00
DEPENSES | - dont CNR 2 508.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 23 000.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 491 464.00
Groupe I
Produits de la tarification 491 464.00
- dont CNR 2 582.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 491 464.00
Dépenses exclues du tarif : O.00€
2/3 Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
+ dotation globale de soins 2022 : 488 882.00€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 462 648.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 38 554.00€).
Le prix de journée est fixé à 36.14€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 26 234.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 186.17€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAL INTERCOMMUNAL SOULTZ-ISSENHEIM (680001088)
et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 7 Décembre 2021
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
ET par délégation
La Cheffe du Service Sanitaire
Céline HENQUEL
3/3 in Q) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ar Lite Ernie ALSACE Fraternité Coliectivite européenne
DECISION TARIFAIRE N° 2021-2664 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE
CAMSP MULHOUSE - 680004876
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le délégué territorial du Haut-Rhin en date du 08/10/2021 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAMSP dénommée CAMSP MULHOUSE (680004876) sise 7, BD ROOSEVELT, 68200, MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée ASSOC DU CMPP-CAMSP DE MULHOUSE (680000239) ;
Le Président du Conseil Départemental HAUT RHIN
Considérant La décision tarifaire initiale n°2021-2075 en date du 19/08/2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de la structure dénommée CAMSP MULHOUSE - 680004876.
1/3 A compter du 01/12/2021, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 660 934.05€ au titre de 2021, dont 536 887.84 € imputable à l’Assurance Maladie.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
DECIDENT
Article 1 er
Groupe I
- dont CNR
- dont CNR
660 934.05
Groupe I
10 000.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
0.00
Groupe III
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 660 934.05
DEPENSES
45 164.43
0.00 Groupe III
10 301.00
33 735.00
- dont CNR
660 934.05
582 034.62
- dont CNR 301.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Reprise d’excédents
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
• par le département d’implantation, pour un montant de 124 046.21€
• par l’Assurance Maladie, pour un montant de 536 887.84€.
A compter du 01/12/2021, le prix de journée est de 235.54€.
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s’établit à 44 740.65€.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 10 337.18€.
Article 2
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Dépenses afférentes au personnel
Dépenses afférentes à la structure
Produits de la tarification
Autres produits relatifs à l’exploitation
Produits financiers et produits non encaissables
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est et le Président de la Collectivité Européenne d’Alsace sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC DU CMPP-CAMSP DE MULHOUSE (680000239) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 03/12/2021
signé
Le Président de la Collectivité Européenne d’Alsace
Pour le Président et par délégation
Le Chef de Service
Tarification Solidarité
Thomas KLEINMANN
signé
Par délégation, le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service Médico-Social
Constance UTZ
• dotation globale de financement 2022 : 650 633.05€, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 124 046.21€ (douzième applicable s’élevant à 10 337.18€)
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 526 586.84€ (douzième applicable s’élevant à 43 882.24€)
• prix de journée de reconduction de 231.87€
Article 3 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
3/3 Er =
RÉPUBLIQUE CA) FRANÇAISE A Let nt ee ALSACE Epatreé Coltectivité Fraternité européenne DECISION TARIFAIRE N° 2021-2682 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE
CAMSP ARSEA - 680017480
VU
VU
L’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
Le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
Le Code de la Sécurité Sociale ;
La décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
VU La décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers le délégué territorial du HAUT RHIN en date du 08/10/2021 ;
Le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
La loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU L'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAMSP dénommée CAMSP ARSEA (680017480) sise 140, R DU LOGELBACH, 68000, COLMAR et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARSEA (670794163) ;
Le Président de la Collectivité Européenne d’Alsace
Considérant La décision tarifaire initiale n°2021-2077 en date du 24/09/2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de la structure dénommée CAMSP ARSEA - 680017480.
1/3 À compter du 01/12/2021, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 943 107.36 € au titre de 2021 dont 781 259,79 € imputable à l’Assurance Maladie.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
DECIDENT
Article 1 er
Groupe I
- dont CNR
- dont CNR
943 107.36
Groupe I
17 685.53
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
0.00
Groupe III
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 943 107.36
DEPENSES
124 836.39
0.00 Groupe III
18 116.53
38 445.32
- dont CNR
943 107.36
779 825.65
- dont CNR 431.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Reprise d’excédents
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
• par le département d’implantation, pour un montant de 161 847.57€
• par l’Assurance Maladie, pour un montant de 781 259.79€.
À compter du 01/12/2021, le prix de journée est de 306.80€.
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s’établit à 65 104.98€.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 13 487.30€.
Article 2
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Dépenses afférentes au personnel
Dépenses afférentes à la structure
Produits de la tarification
Autres produits relatifs à l’exploitation
Produits financiers et produits non encaissables
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est et le président de la Collectivité Européenne d’Alsace sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARSEA (670794163) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 03/12/2021
Signé
Le Président de la Collectivité Européenne d’Alsace
Pour le Président et par délégation
Le Chef de Service Tarification Solidarité
Thomas KLEINMANN
Signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
La Cheffe du service Médico-Social
Constance UTZ
• dotation globale de financement 2022 : 924 990.83 €, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 161 847.57 € (douzième applicable s’élevant à 13 487.30 €)
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 763 143.26€ (douzième applicable s’élevant à 63 595.27 €)
• prix de journée de reconduction de 300.91€
Article 3 À compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
3/3 E 3
RÉPUBLIQUE 72 FRANÇAISE SE.
fou — ALSACE Coliectivite européenne
DECISION TARIFAIRE N° 2021-2900 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE
CAMSP DE THANN - 680020625
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/11/2021 publié au Journal Officiel du 19/11/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 22/11/2021 publiée au Journal Officiel du 30/11/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT RHIN en date du 08/10/2021 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/07/2015 de la structure CAMSP dénommée CAMSP DE THANN (680020625) sise 27, R KLEBER, 68800, THANN et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION AU FIL DE LA VIE (680000023) ;
Le Président de la Collectivité Européenne d’Alsace
Considérant La décision tarifaire initiale n°2021-2076 en date du 19/08/2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de la structure dénommée CAMSP DE THANN - 680020625.
1/3 A compter du 01/12/2021, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 537 546.15€ au titre de 2021.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
DECIDENT
Article 1 er
Groupe I
- dont CNR
- dont CNR
540 686.41
Groupe I
-19 402.76
RECETTES 2 506.64
247.86
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
0.00
Groupe III
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 540 686.41
DEPENSES
28 767.70
633.62 Groupe III
-18 914.76
45 391.69
- dont CNR
537 546.15
466 279.16
- dont CNR 488.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Reprise d’excédents
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
• par la CEA, pour un montant de 53 833.99€
• par l’Assurance Maladie, pour un montant de 483 712.16€.
A compter du 01/12/2021, le prix de journée est de 179.18€.
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s’établit à 40 309.35€.
La fraction forfaitaire imputable à la CEA s’établit quant à elle à 4 486.17€.
Article 2
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Dépenses afférentes au personnel
Dépenses afférentes à la structure
Produits de la tarification
Autres produits relatifs à l’exploitation
Produits financiers et produits non encaissables
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est et le Président de la Collectivité Européenne d’Alsace et sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION AU FIL DE LA VIE (680000023) et à l’établissement concerné.
Fait à COLMAR, le 06/12/2021
Signé Signé Par délégation le Délégué Territorial du Haut –Rhin Le Président de la Collectivité d’Alsace Pierre LESPINASSE
P/Le Délégué Territorial du Haut-Rhin Pour le Président et par délégation La Cheffe du Service Médico-Sociale Le Chef de Service Constance UTZ Tarification Solidarité Thomas KLEINMANN
• dotation globale de financement 2022 : 556 213.05€, versée :
- par la CEA, pour un montant de 53 833.99€ (douzième applicable s’élevant à 4 486.17€) - par l’Assurance Maladie, pour un montant de 502 379.06€ (douzième applicable s’élevant à 41 864.92€)
• prix de journée de reconduction de 185.40€.
Article 3 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
3/3 RÉPUBLIQUE À f
FRANÇAISE © > Agence Régionale de Santé
Liberté
Égalité
Fraternité
Grand Est
Délégation Territoriale du Haut-Rhin
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE ARS/DT Haut-Rhin n°2021- 4733
Du 10 décembre 2021
Fixant le tableau de garde départementale des ambulanciers
Pour le mois de décembre 2021
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6312-5, L.6314-1 à
L.6314-3, R.6312-1 à R.6312-23, R.6313-1 à R.6314-6 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
le décret du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand-Est - Mme CAŸRE Virginie ;
l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
l'arrêté préfectoral n°2003/598/1I1 du 23 décembre 2003 portant approbation du cahier des charges départemental de la garde ambulancière ;
l'arrêté préfectoral conjoint Bas-Rhin — Haut-Rhin du 12 février 2004 fixant le nombre et la composition des secteurs dévolus à la garde ambulancière pour le département ;
l'arrêté ARS n° 1652/2014 du 17 décembre 2014 portant sur la période de garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du Haut-Rhin ;
l'arrêté ARS n° 1651/2014 du 17 décembre 2014 portant modification de la division en secteurs de la garde ambulancière du département du Haut-Rhin ;
L'arrêté ARS n°2021-3482 du 8 octobre 2021 portant délégation de signature au Directeur Général adjoint, Pilotage et Territoires, au Directeur Général adjoint et aux Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est ;
la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et les caisses d'assurance maladie parue au journal officiel du 23 mars 2003 et ses
avenants;
la circulaire DHOS/01/2003/204 du 23 avril 2003 relative à l'organisation de la garde ambulancière ; VU la circulaire DHOS/01/2003/277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre établissements de santé, publics et privés et transporteurs sanitaires privés et son protocole d'accord national entre les fédérations de l’hospitalisation publique et privée et les fédérations d'entreprises privées de transport sanitaire ;
VU les avis favorables des sous-comités des transports sanitaires du Haut-Rhin et du Bas-Rhin en dates respectivement du 14 novembre 2003 et du 16 octobre 2003 relatifs au rattachement du secteur de la Vallée de Sainte-Marie-Aux-Mines à la garde départementale du Bas-Rhin:
VU les avis favorables du CODAMUPS-TS en date du 11 décembre 2014 relatifs aux modifications de la période de garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire et de la division en secteurs de la garde ambulancière du département du Haut-
Rhin ;
ARRETE
ARTICLE 1° : La garde départementale des ambulanciers du Haut-Rhin sera exécutée selon le tableau de garde annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce tableau de garde couvre la période du 16 au 31 décembre 2021.
ARTICLE 3: le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 4 : Le Délégué Territorial du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux caisses chargées du versement des ressources d'assurance maladie, à l'association de transports sanitaires d'urgence du Haut-Rhin, au service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
P/la Directrice Générale dé l'ARS Grand Est
Le Délégué TerrioriAl du Haut-Rhin
Pierre L SPINASSE ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 1 - MUNSTER
DECEMBRE 2021
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC
Mercredi 1-déc-21 JACQUAT A
Jeudi 2-déc-21 JACQUAT A
Vendredi 3-déc-21 JACQUAT A
Samedi 4-déc-21 JACQUAT JACQUAT A
Dimanche | 5-déc-21 JACQUAT JACQUAT A
Lundi G-déc-21 JACQUAT À
Mardi 7-déc-21 JACQUAT À
Mercredi 8-déc-21 JACQUAT A
Jeudi 9-déc-21 JACQUAT A
Vendredi 10-déc-21 JACQUAT A
Samedi 11-déc-21 JACQUAT JACQUAT A
Dimanche | 12-déc-21 JACQUAT JACQUAT A
Lundi 13-déc-21 JACQUAT A
Mardi 14-déc-21 JACQUAT A
Mercredi 15-déc-21 JACQUAT A
Jeudi 16-déc-21 JACQUAT A
Vendredi 17-déc-21 JACQUAT A
Samedi 18-déc-21 JACQUAT JACQUAT A
Dimanche | 19-déc-21 JACQUAT JACQUAT A
Lundi 20-déc-21 JACQUAT A
Mardi 21-déc-21 JACQUAT A
Mercredi 22-déc-21 JACQUAT A
Jeudi 23-déc-21 JACQUAT A
Vendredi 24-déc-21 JACQUAT A
Samedi 25-déc-21 JACQUAT JACQUAT A
Dimanche | 26-déc-21 JACQUAT JACQUAT A
Lundi 27-déc-21 JACQUAT A
Mardi 28-déc-21 JACQUAT A
Mercredi 29-déc-21 JACQUAT A
Jeudi 30-déc-21 JACQUAT A
Vendredi 31-déc-21 JACQUAT A
> 03,.89.77.33.66
N° d'identification : 68250078 0
Ambulances JACQUAT / Munster
Stationnement : MUNSTER
. ARS GRAND EST
Délégation Territoriale Alsace
Site de Colmar
45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - |, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Association de droit local à but non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol. XXXVTI - Fül.40 - H° SIRET : 429 198 298 00019 - APE 8489 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 2 - RIBEAUVILLE
DECEMBRE 2021
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC Mercredi Â-déc-21 GAGEST-RIBEAUVILLE A Jeudi 2-déc-21 GAGEST-RIBEAUVILLE | A Vendredi 3-déc-21 GAGEST-RIBEAUVILLE | A Samedi 4-déc-21 KAYSERSBERG-ILL GAGEST-RIBEAUVILLE | À Dimanche | 5-déc-21 KAYSERSBERG-ILL GAGEST-RIBEAUVILLE A Lundi 6-déc-21 GAGEST-RIBEAUVILLE | A Mardi 7-déc-21 KAYSERSBERG-ILL A Mercredi 8-déc-21 KAYSERSBERG:-ILL A Jeudi 9-déc-21 KAYSERSBERG:-ILL A Vendredi 10-déc-21 KAYSERSBERG:-ILL A Samedi 11-déc-21 KAYSERSBERG-ILL KAYSERSBERG:-ILL A Dimanche | 12-déc-21 KAYSERSBERG:ILL A Lundi 13-déc-21 GAGEST-RIBEAUVILLE | A Mardi 14-déc-21 GAGEST-RIBEAUVILLE | À Mercredi 15-déc-21 GAGEST-RIBEAUVILLE A Jeudi 16-déc-21 GAGEST-RIBEAUVILLE | A Vendredi 17-déc-21 GAGEST-RIBEAUVILLE | A Samedi 18-déc-21 KAYSERSBERG-ILL GAGEST-RIBEAUVILLE | A Dimanche | 19-déc-21 KAYSERSBERG-ILL KAYSERSBERG:-ILL A Lundi 20-déc-21 KAYSERSBERG:-ILL A Mardi 21-déc-21 KAYSERSBERG-ILL A Mercredi 22-déc-21 KAYSERSBERG:-ILL À Jeudi 23-déc-21 KAYSERSBERG:-ILL A Vendredi 24-déc-21 KAYSERSBERG:-ILL À Samedi 25-déc-21 GAGEST-RIBEAUVILLE _ WILLIAM | A Dimanche | 26-déc-21 KAYSERSBERG-ILL GAGEST-RIBEAUVILLE | A Lundi 27-déc-21 GAGEST-RIBEAUVILLE | A Mardi 28-déc-21 ___ GAGEST-RIBEAUVILLE| À Mercredi 29-déc-21 GAGEST-RIBEAUVILLE | A Jeudi 30-déc-21 GAGEST-RIBEAUVILLE | A Vendredi 31-déc-21 GAGEST-RIBEAUVILLE À
Ambulances GAGEST-Ribeauvillé
Stationnement : KAYSERSBERG
03.89.32.76.12
N° d'identification : 68250353 7
Ambulances de la Vallée de Kaysersberg-Ill Bartholdi > 03.89.30.08.00 Stationnement : KAYSERSBERG N° d'identification: 68250080 6
03.89.27.46.46
X d'identification : 68250044 2
Ambuliances WILLIAM b-
Stationnement : KAYSERSBERG ARS GRAND EST Délégation Territoriale Alsa Site de Colmar
45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR
ATSU 68 - Auioport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulie - 68390 SAUSHEIM: Tél. 02 39 61 74 74 - secretariat ifa@orange.fr Association de droit focal à but non lucratif nacrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol. XX VIII - Fol.40 - N° SIRET : 329 168 298 00019 - APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A. T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 3 - COLMAR RIED
DECEMBRE 2021
[ DATE ] JOUR 7H à 19H Jard NUIT 18H à 7H arc} AC AC
03-déc-21
Mercredi
1
12-déc-21
î
1
cr
18-déc-21
19-déc-21
20-déc-21
21-déc-21
28-déc-21
Ambuiances de J'ILL-HARTHOLDH
Stationnement : COLMAR-EST
Ambulances GAGEST-COLMAR-EST
Stationnement : COLMARÆST
+- 03.89.30.08.00
N° d'identification : 68250080 6
>» 09.89.32,76.12
N° d'identification : 68250353 7
Amtañances GAGE ST COLMAR-OUEST > 03.89.32.76,12
Siatioeremet COLMAR OUEST N° d'identification : 68250353 7
ARS GRAND EST
Délégation Territoriale Alsace
Site de Colmar
45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Association de droit local à but non lucralif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol. XXXVHI - Fol 40 N° SIRET 329 198 295 €XX)19 - APE 8499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 4 - GUEBWILLER - ENSISHEIM
DECEMBRE 2021
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
1-déc-21
2-déc-21
3-déc-21
4-déc-21
5-déc-21
6-déc-21
7-déc-21
8-déc-21
9-déc-21
10-déc-21
11-déc-21
12-déc-21
13-déc-21
14-déc-21
15-déc-21
16-déc-21
17-déc-21
18-déc-21
19-déc-21
20-déc-21
21-déc-21
22-déc-21
23-déc-21
24-déc-21
25-déc-21
26-déc-21
27-déc-21
28-déc-21
29-déc-21
30-déc-21
31-déc-21
VIGNOBLE
HUNGLER
VIGNOBLE
HUNGLER
HUNGLER
HUNGLER
HUNGLER
VIGNOBLE
VIGNOBLE
HUNGLER
HUNGLER
HUNGLER
VIGNOBLE
VIGNOBLE
HUNGLER
HUNGLER
HUNGLER
VIGNOBLE
VIGNOBLE >l>l»r>-|>1»>»RRIDR
LI»
LR
RIRIRIRI>»RI»RIRIRIL
LR |R>|>
Ambulances HUNGLER SA/ Guebwiller > 03.89.76.81.65
Stationnement : GUEBWILLER N° d'identification : 68250004 6
Ambulances GURLY D 03.89.76.93.05
Stationnement : GUEBWILLER N° d'identification : 68250011 1
ENSISHEIM Ambulances 03.89.81.02.73
Stationnement : ENSISHEIM N° d'identification : 68250354 5
Ambulances du VIGNOBLE / BERGHOLTZ > 03.89.38.53.89 ARS GRAND EST
Délégation Territoriale Alsace
Site de Colmar
45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - !, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - secretariat.ifaforange.fr Association de droit local à but non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol JOCXVII - Fol40 - N° SIRET : 329 168 286 00019 - APE 9490 Z
Stationnement : BERGHOLTZ N° d'identification : 68250215 8 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.'T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 6 - MULHOUSE
DECEMBRE 2021
[ DATE I JOUR 7H à 19H kvd NUIT 19H à 7H lard AIC AIC
Mercredi 01-déc-21 _ RESCU Ï GAGEST-MULHOUSE | A
Jeudi 02-déc-21 GAGEST-MULHOUSE | À
Vendredi 03-déc-21 GAGEST-MULHOUSE | À Samedi 04-déc-21 GAGEST-MULHOUSE GAGEST-MULHOUSE | A Dimanche | 06-déc-21 GAGEST-MULHOUSE L GAGEST-MULHOUSE | À
Lundi 08-déc-21 GAGEST-MULHOUSE | A Mardi 07-déc-21 GAGEST-MULHOUSE | A
Mercredi 08-déc-21 GAGEST-MULHOUSE | A
Jeudi 08-déc-21 GAGEST-MULHOUSE | À Vendredi 10-déc-21 - L GAGEST-MULHOUSE | À Samedi 11-déc-21 RESCQCUE ; GAGEST-MULHOUSE J j GAGEST-MULHOUSE | À
Dimanche | 12-déc-21 | RESCUE GAGEST-MULHOUSE ne ( Len GAGEST-MULHOUSE | À Lundi 13-déc-21 GAGEST-MULHOUSE | À Mardi 14-déc-21 GAGEST-MULHOUSE | A
Mercredi 15-déc-21 GAGEST-MULHOUSE | À Jeudi 16-déc-21 GAGEST-MULHOUSE | A Vendredi 17-déc-21 GAGEST-MULHOUSE | À Samedi 18-déc-21 RESCUE GAGEST-MULHOUSE GAGEST-MULHOUSE | A Dimanche | 19-déc-21 GAGEST-MULHOUSE GAGEST-MULHOUSE | A Lundi 20-déc-21 GAGEST-MULHOUSE | À Mardi 21-déc-21 GAGEST-MULHOUSE | À Mercredi 22-déc-21 GAGEST-MULHOUSE | À Jeudi 23-déc-21 GAGEST-MULHOUSE | A Vendredi 24-déc-21 GAGEST-MULHOUSE | À Samedi 25-déc-21 GAGEST-MULHOUSE GAGEST-MULHOUSE | À Dimanche | 26-déc-21 GAGEST-MULHOUSE GAGEST-MULHOUSE | À Lundi 27-déc-271 GAGEST-MULHOUSE | À Mardi 28-déc-21 GAGEST-MULHOUSE | A Mercredi 29-déc-21 GAGEST-MULHOUSE | À Jeudi 30-déc-21 GAGEST-MULHOUSE | À Vendredi 81-déc-21 ——— GAGEST-MULHOUSE | À
Ambulances GAGEST-MULHOUSE Ambutances do WITTEMHEIMMN Lieu de stationnement : MULHOUSE Lisu de stationnement : WITTEMHEIM N° d'identification : 68250353 7 }> 03.89.32.02.16 N° d'identification : 6682500640 D 03.89.60.88.88
Ambulances MULHOUSIENNES RESCUE 68 Lieu de stationnement : AULHOUSE Lieu de stationnement : MULHOUSE N° d'identification : 68250071 5 » 03.89.43.79.79 N° d'identification : 68250091 3 » 03.69.59.68.77
808 B00S AMBULANCES ASSISTANCE Sami
Lise de stationnement : PFASTATT
N° d'identification : 68250059 0 D 03.89.44.77.96
ARS GRAND EST
Délégation Territoriale Alsace
Site de Colmar
45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Associalion de droit local à eut non lucratif inscrite au Respstre des Associations de Mulhouse Vot XXXVII - Fcl.40 - N° SIRET : 329 168 295 00019 - APE 9499 7 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 6 - THANN
DECEMBRE 2021
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC
Mercredi 1-déc-21 GAGEST Vieux-Thann A
Jeudi 2-déc-21 GAGEST Vieux-Thann A
Vendredi 3-déc-21 A
Samedi 4-déc-21 A
Dimanche | 5-déc-21 GAGEST Vieux-Thann A
Lundi 6-déc-21 GAGEST Vieux-Thann A
Mardi 7-déc-21 GAGEST Vieux-Thann À
Mercredi 8-déc-21 GAGEST Vieux-Thann A
Jeudi 9-déc-21 GAGEST Vieux-Thann A
Vendredi 10-déc-21 GAGEST Vieux-Thann À
Samedi 11-déc-21 GAGEST Vieux-Thann A
Dimanche | 12-déc-21 GAGEST Vieux-Thann À
Lundi 13-déc-21 GAGEST Vieux-Thann A
Mardi 14-déc-21 GAGEST Vieux-Thann A
Mercredi 15-déc-21 GAGEST Vieux-Thann A
Jeudi 16-déc-21 GAGEST Vieux-Thann À
Vendredi 17-déc-21 __ RESCUE | A Samedi 18-déc-21 GAGEST Vieux-Thann RESCUE | A Dimanche | 19-déc-21 GAGEST Vieux-Thann GAGEST Vieux-Thann A Lundi 20-déc-21 GAGEST Vieux-Thann A Mardi 21-déc-21 GAGEST Vieux-Thann A Mercredi 22-déc-21 GAGEST Vieux-Thann A Jeudi 23-déc-21 GAGEST Vieux-Thann A Vendredi | 24-déc-21 RESCUE | A Samedi 25-déc-21 GAGEST Vieux-Thann RESCUE | A Dimanche | 26-déc-21 GAGEST Vieux-Thann GAGEST Vieux-Thann A Lundi 27-déc-21 GAGEST Vieux-Thann A Mardi 28-déc-21 GAGEST Vieux-Thann À Mercredi 29-déc-21 GAGEST Vieux-Thann A Jeudi 30-déc-21 GAGEST Vieux-Thann À Vendredi 31-déc-21 GAGEST Vieux-Thann A
D 03.89.37.00.90
N° d'identification : 68250353 7
Ambulances GAGEST - Vieux-Thann
Stationnement : VIEUX-THANN
bp 03.89.75.42.18
N° d'identification : 68250114 3
Les Ambulances Taxis du VIEIL ARMAND / Cernay
Stationnement : VIEUX-THANN
b 03.89.59.58.77
N° d'identification : 68250091 3
RESCUE 68
Stationnement : MALMERSPACH
_ ARS GRAND EST
Délégation Territoriale Alsace
Site de Colmar
45 Rue de Ja Fecht
68000 COLMAR
ATSU 58 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - secretariat.ifa@orange.fr Association de droit local à but non lucratif inscrite au Registre des Associshons de Mulhouse Vol. XXXVIN - Fol.40 - N° SIRET : 328 198 295 00019 - APE 9480 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 7 - PONT D'ASPACH
DECEMBRE 2021
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC
Mercredi 1-déc-21 GAGEST-Burnhaupt A
Jeudi 2-déc-21 GAGEST-Burnhaupt A
Vendredi 3-déc-21 GAGEST-Burnhaupt A
Samedi 4-déc-21 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A
Dimanche | 5-déc-21 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A
Lundi 6-déc-21 GAGEST-Burnhaupt A
Mardi 7-déc-21 GAGEST-Burnhaupt A
Mercredi 8-déc-21 GAGEST-Burnhaupt A
Jeudi 9-déc-21 GAGEST-Burnhaupt A
Vendredi 10-déc-21 GAGEST-Burnhaupt A
Samedi 11-déc-21 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A
Dimanche | 12-déc-21 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A
Lundi 13-déc-21 GAGEST-Burnhaupt A
Mardi 14-déc-21 GAGEST-Burnhaupt A
Mercredi 15-déc-21 GAGEST-Burnhaupt A
Jeudi 16-déc-21 GAGEST-Burnhaupt A
Vendredi 17-déc-21 GAGEST-Burnhaupt A
Samedi 48-déc-21 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A
Dimanche | 19-déc-21 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A
Lundi 20-déc-21 GAGEST-Burnhaupt A
Mardi 21-déc-21 GAGEST-Burnhaupt A
Mercredi 22-déc-21 GAGEST-Burnhaupt A
Jeudi 23-déc-21 GAGEST-Burnhaupt A
Vendredi 24-déc-21 GAGEST-Burnhaupt A
Samedi 25-déc-21 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A
Dimanche | 26-déc-21 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A
Lundi 27-déc-21 GAGEST-Burnhaupt A
Mardi 28-déc-21 GAGEST-Burnhaupt A
Mercredi 29-déc-21 GAGEST-Burnhaupt A
Jeudi 30-déc-21 GAGEST-Burnhaupt A
Vendredi 31-déc-21 GAGEST-Burnhaupt A
Ambulances GAGEST-Burnhaupt > 03.89.37.00.90
Stationnement : BURNHAUPT-LE-BAS N° d'identification : 68250353 7
ARS GRAND EST
Délégation Territoriale AÏsacé
Site de Colmar
45 Rue de ta Fecht
68000 COLMAR
ATSU 68 - Autoporl Sud Alsace - 1. avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél, 03 89 61 74 74 Fax 03 89 6] 40 41 Association de droit local à hut non lucratif inscrite au Regisire des Associations de Mulhouse Vol. XXXWIIT Fol40 . N° SIRET : 328 198 295 OON19 - APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANTTAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 8 - ALTKIRCH
DECEMBRE 2021
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC
Mercredi 1-déc-21 GAGEST-Wittersdorf A
Jeudi 2-déc-21 GAGEST-Wittersdorf A
Vendredi 3-déc-21 GAGEST-Wittersdorf A
Samedi 4-déc-21 GAGEST-Wittersdorf MULLER | A Dimanche | 5-déc-21 GAGEST-Wittersdorf ___ MULLER | A Lundi 6-déc-21 GAGEST-Wittersdorf A Mardi 7-déc-21 GAGEST-Wittersdorf A Mercredi 8-déc-21 GAGEST-Wittersdorf A Jeudi 9-déc-21 GAGEST-Wittersdorf A Vendredi 10-déc-21 GAGEST-Wittersdorf A Samedi 11-déc-21 | __ MULLER SUD ALSAC A Dimanche | 12-déc-21 | MULLER SUD ALSACE | A Lundi 13-déc-21 GAGEST-Wittersdorf A Mardi 14-déc-21 GAGEST-Wittersdorf A Mercredi 15-déc-21 GAGEST-Wittersdorf A Jeudi 16-déc-21 GAGEST-Wittersdorf À Vendredi 17-déc-21 GAGEST-Wittersdorf A Samedi 18-déc-21 GAGEST-Wittersdorf MULLER A Dimanche | 19-déc-21 GAGEST-Wittersdorf _ MULLER | A Lundi 20-déc-21 GAGEST-Wittersdorf A Mardi 21-déc-21 GAGEST-Wittersdorf A Mercredi 22-déc-21 GAGEST-Wittersdorf A Jeudi 23-déc-21 GAGEST-Wittersdorf A Vendredi 24-déc-21 GAGEST-Wittersdorf A Samedi 25-déc-21 A Dimanche | 26-déc-21 A Lundi 27-déc-21 GAGEST-Wittersdorf À Mardi 28-déc-21 GAGEST-Wittersdorf À Mercredi 29-déc-21 GAGEST-Wittersdorf À Jeudi 30-déc-21 GAGEST-Wittersdorf A Vendredi 31-déc-21 GAGEST-Wittersdorf A
Ambulances GAGEST-Wittersdorf
Stationnement : WITTERSDORF
Ambulances MULLER / Dannemarie
Stationnement : DANNEMARIE
Ambulances SUD-ALSACE 7 Waldighoffen
Stationnement : DANNEMARIE
> 03.89.37.00.90
>
ARS GRAND EST
N° d'identification : 68250353 7
03.89.25.10.44
N° d'identification : 68250082 2
03.89.07.78.80
N° d'identification : 68250085 5
Délégation Territoriale Alsace
Site de Colmar
45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - |, avenue Charles de Gaulls - 68390 SAUSHEIM - Tél, 03 89 61 74 74 - secretariat ifa@orange.fr Association de droit local à but non lucratif inscrite au Registre des Associations ds Mulhouse Vol. XX XVIII - Fol.40 - N° SIRET : 329 198 205 O0019 - APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 9 - SAINT LOUIS
DECEMBRE 2021
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
DATE
1-déc-21
2-déc-21
3-déc-21
4-déc-21
5-déc-21
6-déc-21
7-déc-21
8-déc-21
9-déc-21
10-déc-21
11-déc-21
12-déc-21
13-déc-21
14-déc-21
15-déc-21
16-déc-21
17-déc-21
18-déc-21
19-déc-21
20-déc-21
21-déc-21
22-déc-21
23-déc-21
24-déc-21
25-déc-21
26-déc-21
27-déc-21
28-déc-21
29-déc-21
30-déc-21
31-déc-21
JOUR 7H à 19H AIC
MARQUES
MARQUES
MULHOUSIENNES
MULHOUSIENNES
MARQUES
MARQUES
NUIT 19H à 7H
MULHOUSIENNES
MULHI NES
MULHOUSIENNES
QUES
QUES
MARQUES
. UES
MULHOUSIENNES
MU S
= MULHOUSIENNES
MARQUES
MARQUES
_ MARQUES
MU ENNES
M IENNES
MU ENNES
MULHOUSIENNES
>>>
r>2>L>psp>>D>>>>>>
>>
s|E
> 03.89.68.30.30
N° d'identification : 68250026 9
Ambulances MARQUES / Bartenheim
Stationnement : BARTENHEIM
Ambulances HUNGLER SA/ Guebwiller > 03.89.69.10.00
Stationnement : SAINT-LOUIS N° d'identification : 68250004 6
Ambuiances MULHOUSIENNES > 03.89.43.79.79
Stationnement: SIERENTZ N° d'identification : 68250071 5
Ambulances GAGEST-Wittersdorf > 03.89.37.00.90 N° d'identification : 68250353 7
ARS GRAND EST
Délégation Territoriale Alsace
Site de Colmar
45 Rue de la Fecht
— 68000 COLMAR
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 T4 - secretariat. ifaf@orange:.fr Association de droit local à but non lucratif mscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol XXXVTI - Fol.40 - N° SIRET : 328 198 295 00019 - APE 9499 Z
Stationnement : WITTERSDORF
A * secteur fusionné avec le secteur 8 - Altkirch - validé par l'ARS Liberté + Léburebe Épalté « Frasérusé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP884158429
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Haut-Rhin le 7 octobre 2021 par Monsieur Aziz MAGGA en qualité de dirigeant, pour l'organisme B.I.M.A NETTOYAGE & DESINFECTION, n° SIRET 884 158 429 00016, dont l'établissement principal est situé 22 rue du Pelvoux 68270 WITTENHEIM.
Que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités a été enregistré sous le N° SAP884158429.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d’activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé est valable à compter du 7 octobre 2021 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. Fait à Colmar, le 3 décembre 2021
P/Le Préfet,
Le Directeur de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de
la Protection des Populations du Haut-Rhin
SIGNE
Emmanuel GIROD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif, BP1038F, 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté + Léburebe Épalté « Frasérusé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP904130648
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Haut-Rhin le 28 novembre 2021 par Monsieur DANIEL EHLENBERGER, pour l'organisme dany.SERVICES, n° SIRET 904 130 648 00010 dont l'établissement principal est situé 13 rue de Masevaux 68290 NIEDERBRUCK.
Que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités a été enregistré sous le N° SAP904130648
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Activité relevant uniquement de la déclaration :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d’activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé est valable à compter du 28 novembre 2021 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. Fait à Colmar, le 3 décembre 2021
P/Le Préfet,
Le Directeur de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de
la Protection des Populations du Haut-Rhin
SIGNE
Emmanuel GIROD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif, BP1038F, 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté + Léburebe Épalté « Frasérusé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS DU HAUT-RHIN
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP511651135
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
Le préfet du Haut-Rhin
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Haut-Rhin le 11 octobre 2021 par Monsieur Abdelkader KACHER pour l'organisme AK INFORMATIQUE, n° SIRET 511 651 135 00010 dont l'établissement principal est situé 3 rue du bouleau 68000 COLMAR.
Que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités a été enregistré sous le N° SAP511651135.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
• Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d’activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé est valable à compter du 11 octobre 2021 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. Fait à Colmar, le 6 décembre 2021
P/Le Préfet,
Le Directeur de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de
la Protection des Populations du Haut-Rhin
SIGNE
Emmanuel GIROD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP du Haut-Rhin ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif, BP1038F, 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
6 rue Bruat - BP 60449
68020 COLMAR CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
en matière d’évaluations domaniales, d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux
L’administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 1er avril 2019, paru au J.O.R.F. du 3 avril 2019, portant nomination de M. Denis GIROUDET, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Arrête :
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Pierre GALAND, administrateur des finances publiques, à l’effet d’émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniales sans limitation de montant.
Art. 2. - Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Fleur FIEGEL, inspectrice principale des finances publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet d’émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale n’excédant pas 750 000 € en valeur vénale et 65 000 € en valeur locative.
Cette délégation ne s’étend pas aux avis domaniaux rénovés comportant un volet relatif à la conformité de l’opération aux orientations de la politique immobilière de l’État.
Art. 3. - Délégation de signature est donnée à Mme Blandine CHOCAT, M. Fabien MULLER- EGENSCHWILLER, M. Sébastien PAFFENHOFF, M. Vianney SALLES, M. Franz WEBER, inspecteurs des finances publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet d’émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale n’excédant pas 350 000 € en valeur vénale et 20 000 € en valeur locative.
11-b-DOM-Evaluations_20211201.odt 1/2 Cette délégation ne s’étend pas aux avis domaniaux rénovés comportant un volet relatif à la conformité de l’opération aux orientations de la politique immobilière de l’État ni aux avis domaniaux portant sur des projets d’acquisition ou de cession de biens immobiliers poursuivis par l’État.
Art. 4. - Délégation de signature est donnée à M. Pierre GALAND, administrateur des finances publiques ou à Mme Anne-Fleur FIEGEL, inspectrice principale des finances publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :
1. Fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’État ;
2. Suivre les instances relatives à l’assiette des produits et redevances domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques) ; 3. Suivre les instances relatives au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Art. 5. - En ce qui concerne les attributions visées sous les numéros 1 et 2 de l’article 5 du présent arrêté, la délégation de signature conférée à M. Pierre GALAND, directeur adjoint ou à Mme Anne-Fleur FIEGEL, inspectrice principale des finances publiques, sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, par Mme Amélie GIL, inspectrice des finances publiques.
Art. 6. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 1er septembre 2020 portant délégation de signature en matière d’évaluations domaniales, d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux.
Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 1er décembre 2021
Le Directeur départemental des Finances publiques,
signé
Denis GIROUDET
Administrateur Général des Finances publiques
11-b-DOM-Evaluations_20211201.odt 2/2 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
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T FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
6 RUE BRUAT – BP 60449
68020 COLMAR CEDEX
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de l’expropriation
L’administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R1212-12 ;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ;
Vu l’arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département du Haut -Rhin le régime des procédures d’acquisitions foncières institué par les articles R1212-9 à R1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié susvisé et par l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié susvisé ;
Vu le décret du 1er avril 2019, paru au J.O.R.F. du 3 avril 2019, portant nomination de M. Denis GIROUDET, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Arrête :
Art. 1er. – Mme Anne-Fleur FIEGEL, inspectrice principale des finances publiques, ou M. Sébastien PAFFENHOFF, inspecteur des finances publiques, sont désignés pour agir devant la juridiction de l’expropriation du département du Haut-Rhin en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d’appel compétente :
au nom des services expropriants de l’Etat ;
et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas, à l’article R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques, à l’article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé ou à l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé.
Art. 2. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 2 mai 2019 portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de l’expropriation.
11-c-DOM_Expropriations_20211201.odt 1/2 Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 1er décembre 2021
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Denis GIROUDET
Administrateur Général des Finances publiques
11-c-DOM_Expropriations_20211201.odt 2/2 DIRECTION DES PATRIMOINES, DE LA MÉMOIRE ET DES ARCHIVES: sous-direction de
l’action immobilière, de l’environnement et du développement durable.
DECISION nAULAC 2H 28 ARM/SGA/DPMA/SDIE2D relative à la déclaration d'inutilité aux besoins du ministère des armées et de déclassement du domaine public militaire de l'immeuble « Immeuble avenue de Lattre de Tassigny » situé sur le territoire de la commune de Colmar (68)
Paris, le 7) 2 NOV. 2021
Classement dans l'édition méthodique: BOEM 400.1.1.2
La ministre des armées,
Vu le code de la défense;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère des armées;
Vu le décret n°2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 modifié portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2019 portant nomination (administration centrale); Décide :
Art. 1er. De déclarer inutile aux besoins du ministère des armées l'immeuble désigné ci-
après:
- « Immeuble avenue de Lattre de Tassigny » situé 1 à 5 avenue du Général de Gaulle
et 6-8 avenue de Lattre de Tassigny sur la commune de Colmar (68)
- parcelles cadastrées section (sous réserve d'arpentage) : VK n°12 VK n°13
VK n°16
VK n°17
- superficie concernée par l'opération (sous réserve d'arpentage) : 3 319 m?;
- immatriculé à CHORUS sous le n° :158 163; - immatriculé au fichier des armées sous le n° : 680 066 026 Q.
Art. 2. De le déclasser du domaine public militaire,
Art. 3. De le remettre à la direction départementale des finances publiques du Haut-
Rhin aux fins de cession.
Art. 4. Le produit de cette aliénation sera rétabli au budget du ministère des armées, via
le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État »
(programme 723, BOP 723 - C001 - ministère des armées).
Art, 5. Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense (ESID)
de Metz est habilité à assister le directeur départemental des finances publiques du
Haut-Rhin, lors de la signature de l'acte à intervenir.
Art. 6. La présente décision sera publiée.
Pour le ministère des armées et par délégation, e sous-directeur de l'action immobilière,
de l'uiironmement et du développement durable Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Colmar, le 10 décembre 2021
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le Service départemental de l’Enregistrement (SDE) de Mulhouse, sis au 12 rue Coehorn 68100 MULHOUSE, sera fermé au public, à titre exceptionnel, les 3 et 4 janvier 2022.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale visée à l’article 1er.
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des Finances publiques du Haut-Rhin,
Signé
Denis GIROUDET MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
RÉALISATION D'UN FORAGE DESTINÉ À L'IRRIGATION
COMMUNE DE REININGUE
DOSSIER N° 68-2021-00195
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l’arrêté du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté n° 2021-203-02 du 22 juillet 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de Ill Nappe Rhin, approuvé le 01 juin 2015 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 02 décembre 2021, présenté par le Service des eaux de la ville de Mulhouse représenté par Monsieur PARMENTIER Denis, enregistré sous le n° 68-2021-00195 et relatif à la réalisation d'un forage destiné à l'irrigation ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SERVICE DES EAUX DE LA VILLE DE MULHOUSE
61 rue de Thann
68200 MULHOUSE
concernant la réalisation d'un forage destiné à l'irrigation dont la réalisation est prévue à Reiningue.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
1 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de
la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau. (D)
Déclaration Arrêté du
11 septembre
2003
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 02 février 2022, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de Reiningue où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE ILL-NAPPE-RHIN pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de Reiningue, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
2 En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 8 décembre 2021
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
Signé
Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions
générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
3 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
4 MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
RÉALISATION D'UN FORAGE DESTINÉ À L'IRRIGATION
COMMUNE DE DURRENENTZEN
DOSSIER N° 68-2021-00196
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l’arrêté du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté n° 2021-203-02 du 22 juillet 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de Ill Nappe Rhin, approuvé le 01 juin 2015 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 30 novembre 2021, présenté par la SCEA-HORRENBERGER représenté par Monsieur HORRENBERGER Michel, enregistré sous le n° 68-2021-00196 et relatif à la réalisation d'un forage destiné à l'irrigation ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SCEA-HORRENBERGER
17 RUE DES COMMANDOS
68320 DURRENENTZEN
concernant la réalisation d'un forage destiné à l'irrigation dont la réalisation est prévue dans à Durrenentzen.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
1 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours
d'eau. (D)
Déclaration Arrêté du
11 septembre
2003
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus
d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un
système aquifère à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre
procédé, le volume total prélevé étant : 1°
Supérieur ou égal à 200.000 m3/an (A) 2°
Supérieur à 10.000 m3/an mais inférieur à
200.000 m3/an (D)
Déclaration Arrêté du
11 septembre
2003
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de Durrenentzen où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE ILL-NAPPE-RHIN ; pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Haurt-Rhin durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de Durrenentzen, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
2 En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 8 décembre 2021
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
Signé
Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions
générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent.
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3 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.2.0)
4 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2021-82 du 9 décembre 2021
portant application du régime forestier
à une parcelle appartenant à la commune de BUETHWILLER
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2,
VU Les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-203-02 du 22 juillet 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU la délibération de la commune de Buethwiller en date du 27 juillet 2021,
VU l’avis favorable de l’office national des forêts,
VU le plan des lieux,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1er :
Le régime forestier est appliqué à la parcelle cadastrée section 04 n°138 au lieu-dit «Lochmatten», propriété de la commune de Buethwiller, sur son ban communal, pour une surface totale de 0,2060 ha. Article 2 :
Le maire de la commune de Buethwiller, le directeur territorial de l'office national des forêts à Strasbourg et le directeur de l’agence de l’office national des forêts à Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie de Buethwiller et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 9 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur,
chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2021-81 du 9 décembre 2021
portant application du régime forestier
à une parcelle appartenant à la commune de HIRTZBACH
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2,
VU Les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-203-02 du 22 juillet 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU la délibération de la commune de Hirtzbach en date du 30 septembre 2021,
VU l’avis favorable de l’office national des forêts,
VU le plan des lieux,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1er :
Le régime forestier est appliqué à la parcelle cadastrée section 27 n°54 au lieu-dit «Obere Spechte», propriété de la commune de Hirtzbach, sur son ban communal, pour une surface totale de 0,5861 ha. Article 2 :
Le maire de la commune de Hirtzbach, le directeur territorial de l'office national des forêts à Strasbourg et le directeur de l’agence de l’office national des forêts à Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie de Hirtzbach et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 9 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur,
chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2021-83 du 15 décembre 2021
portant autorisation de défrichement de parcelles boisées
sises à ISSENHEIM
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.341-1 et suivants et R.341-1 et suivants,
VU le code de l’environnement et notamment son article R.122-2,
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant fixation des listes d’espèces et de
matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État sous forme de subventions ou d’aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateurs après défrichement,
VU La décision ministérielle du 8 octobre 2021 portant fixation du barème indicatif de la
valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2020,
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-203-02 du 22 juillet 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU les instructions techniques ministérielles n° DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015,
n° DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015 et n° DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30 décembre 2015,
VU le guide technique « Réussir la plantation forestière », 3ième édition de décembre
2014, éditée par le Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,
VU La décision relative à un projet relevant d’un examen au cas par cas en date du 24
novembre 2021,
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la société Alsa-Terre-
Developpement SARL, mandataire, enregistrée le 10 décembre 2021, VU l'extrait du plan cadastral des lieux,
Considérant la localisation de la parcelle au sein de la région naturelle de la Plaine de l’Ill,
Considérant la fonction sociale remplie par les espaces boisés à l’échelle de la plaine
d’Alsace, zone à forte concentration humaine,
Considérant que les massifs boisés participent à l’équilibre biologique de la plaine d’Alsace,
Considérant par conséquent que la surface forestière de la Plaine d’Alsace doit être
globalement préservée,
Considérant que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur les parcelles faisant
l’objet de la demande de défrichement justifient l’application d’un coefficient multiplicateur de 2 dans l’établissement du prix des travaux exigés en vertu de l’article L.341-6-1° du code forestier,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1er :
La société Alsa-Terre-Developpement SARL, mandataire, est autorisée à défricher une surface de 0,4300 ha sur le ban de la commune de Issenheim, pour les parcelles suivantes :
Commune Lieu-dit Section Parcelle Surface de la parcelle (ha)
Surface
autorisée au
défrichement (ha)
Issenheim Rue de la Forêt 18 30 0,1061 0,0423
31 0,1958 0,0438
33 0,1956 0,0219
34 0,2256 0,2256
264 0,1356 0,0964
Article 2 :
L’autorisation citée à l’article 1 est subordonnée au boisement d’une surface de 0,8600 ha d’un terrain nu situé dans la région naturelle de la plaine d’Alsace ou au reboisement de 0,8600 ha d’un terrain déjà boisé mais qui serait coupé à ras. Le projet de boisement (ou de reboisement) sera obligatoirement et préalablement soumis à l’agrément technique de la direction départementale des territoires et devra se situer dans le Haut-Rhin. L’agrément technique validera la préparation du sol, les essences, leurs densités, les protections contre le gibier ainsi que les éventuels dégagements pour les 5 années suivant la plantation. La réalisation de travaux non conformes au projet agréé équivaudra à une absence de travaux. A défaut, le bénéficiaire peut s’acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme mentionnée à l’article 3, correspondant au coût d’un tel boisement. Article 3 :
La société Alsa-Terre-Developpement SARL dispose d’un délai maximum d’un an à compter de la présente notification pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser (devis d’entreprise signé par exemple), visés à l’article 2, ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme de 9 855 €.
Article 4 :
La non réalisation des conditions prévues à l’article 2 dans un délai de 5 ans suivant la notification de la présente autorisation, entraînera le rétablissement en nature de bois des lieux défrichés.
Article 5 :
Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant 5 ans à compter de la présente autorisation, sauf prorogation prévue à l’article R.341-7-1 du code forestier.
Article 6 :
La présente autorisation de défrichement sera publiée par affichage à la mairie de situation des bois, ainsi que sur le terrain par les soins du bénéficiaire.
L’affichage aura lieu 15 jours au moins avant le début du défrichement et sera maintenu à la mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la durée de l’exécution du défrichement.
Article 7 :
Le directeur départemental des territoires, le maire de Issenheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Issenheim et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 15 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur,
chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 10 décembre 2021
portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques au personnel de l'office français de la biodiversité
pour l'année 2022
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu l’article L.436-9 du code de l’environnement relatif aux autorisations exceptionnelles de capture, de transport ou de vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques ;
Vu l’article L.432-10 du code de l’environnement relatif aux espèces dont l’introduction dans les eaux libres est interdite ;
Vu les articles R.432-5 à R.432-11 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté 2021-01 du 30 août 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu La demande du 2 décembre 2021 de l'office français de la biodiversité;
Vu l'avis du 10 décembre 2021 de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique sur la demande de l'office français de la biodiversité ;
Sur proposition du chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques ;
1 ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
L'office français de la biodiversité (OFB) est autorisée à capturer du poisson à des fins scientifiques et à le transporter dans les conditions fixées au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Elle vise à favoriser l'étude de peuplements piscicoles.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
● Personnel de la direction régionale du Grand Est de l’OFB :
MORVAN Xavier LOPEZ Joséphine
CARPENTIER Véronique BURGUN Vincent
MONNIER David MOUGENEZ Sébastien
LE MARESQUIER Ludovic PIERRON Florent
ANDRÉ Sylvie VIALLARD Julien
MANNE Sébastien MERCIER Olivia
PEREZ Emmanuel HANN Mathieu
LAMAND Florent
● Personnel du service départemental de I'OFB 68 :
BALTZINGER Bruno GUEGAN Yves
BIELLMANN Stéphanie HARNIST Romain
BOHN Patrick HEIN Régis
BUBENDORF Carine HELLIO Camille
CLAUDON Sylvain HERBRECHT Fabrice
GIROD Valentin MUTEL Sébastien
JARRASSIER Cyriac
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable pour l'année 2022.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Tous types de pêche.
2 Article 6 : Destination du poisson capturé
Le poisson capturé sera rejeté à l’eau sauf dans les cas suivants :
• le poisson mort au cours de la pêche qui sera remis au détenteur du droit de pêche jusqu'à concurrence de ses frais ; au-delà il sera remis à un représentant de l'autorité publique ou à une œuvre de bienfaisance ;
• les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques impliquant leur destruction ;
• les poissons destinés à des expositions publiques ou à des fins pédagogiques ;
• les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite.
Article 7 : Précautions particulières
Il convient de désinfecter le matériel de pêche (anodes, épuisettes, matériel de biométrie, bottes, cuissardes, waders, …) de manière préalable et postérieure à l’opération afin d’éviter tout risque de transmission de pathologies dont notamment la peste de l’écrevisse (Aphanomyces astaci).
Étant donné le classement « en danger critique » des écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) sur la liste rouge des écrevisses, des pêches d’études ne devront pas être réalisées sur des portions de cours d’eau où la présence de cette espèce est connue.
Article 8 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 9 : Déclaration préalable
Deux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de captures, les moyens mis en œuvre, la destination des poissons capturés :
• au directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
• au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 10 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l'article 9.
3 Article 11 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets, résultats et conclusions au préfet coordonnateur de bassin (direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement).
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Délais et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http:// www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3500 habitants.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur territorial de Strasbourg de voies navigables de France, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation de cet arrêté est adressée au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Colmar, le 10 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation
L’adjoint du directeur
Le chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels
Signé
Pierre SCHERRER
4 ANNEXE A L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
du
portant autorisation de capture et de transport de poisson dans le département du Haut-Rhin
-*-*-*-*-*-*-
COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION D’OPÉRATION DE CAPTURE
O B J E T :
Date de l'opération :
Bénéficiaire de l'autorisation : - Nom :
- Qualité :
- Résidence :
Responsable de l'exécution matérielle de l'opération : - Nom :
- Qualité :
- Résidence :
Cours d'eau : Affluent de :
Commune : Secteur :
Destination des poissons :
Espèces sur place Remis à l'eau
(quantité)
Détruits du droit de
pêche (quantité)
Remis au détenteur
(quantité) *
* Uniquement dans le cas de déséquilibre biologique ou de sauvetage.
5 Dans le cadre d'une autorisation de capture et de transport du poisson destiné à la reproduction ou au repeuplement :
- espèce (s) :
- quantité :
- lieu de capture :
- lieu de transfert :
Observations éventuelles :
Visa et observations éventuelles
de l'agent commissionné au titre
de la police de la pêche en eau douce.
Fait à , le
Destinataires :
* directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
* service départemental de l’office français de la biodiversité;
* président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
6 GHR Mulhouse Sud-Alsace
GHR Mulhouse et Sud-Alsace 1/5
06 décembre 2021
Sites de :
Mulhouse
Thann
Cernay
Bitschwiller-lès-Thann
Sierentz
Rixheim
Altkirch
Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Alsace
DELEGATION DE SIGNATURE GHR Mulhouse et Sud-Alsace 2/5
06 décembre 2021
PREAMBULE A TOUTE DELEGATION
Vu l’article L 6143-7 du code de la santé publique,
Vu le décret 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de l’ARS Alsace n° 2014/1017 du 17 juillet 2014 portant création de l’établissement public de santé intercommunal dénommé « Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud-Alsace »,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 04 décembre 2018 portant nomination de Madame Corinne KRENCKER en qualité de directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace,
Vu l’arrêté de l’ARS Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine n° 2016/1653 du 1er juillet 2016 fixant la composition du Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Alsace,
Vu l’arrêté de l’ARS Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine n° 2016/1899 du 22 juillet 2016 relatif à la fusion du centre hospitalier d’Altkirch, du centre hospitalier de Sierentz et de l’EHPAD de Rixheim avec le Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace,
Vu l'organigramme de la direction en vigueur,
La directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud-Alsace, dénommé ci-après GHR Mulhouse et Sud-Alsace, donne délégation de signature dans les conditions ci-après définies :
Article 1 : Les délégataires ci-après mentionnés s’engagent à utiliser la délégation qui leur est consentie dans le respect de la réglementation en vigueur et à en rendre compte à leur supérieur hiérarchique.
Article 2 : En ce qui concerne les délégations de signatures consenties pour les engagements de dépenses, le délégataire s'engage à utiliser la délégation qui lui est consentie dans le respect de la réglementation et dans la limite des crédits de dépenses régulièrement ouverts et autorisés.
Les délégataires présentent tous les deux mois au directeur pour les directeurs-adjoints ou aux coordonnateurs de pôles de gestion et directeurs délégués pour les cadres, un état exhaustif des dépenses qu’ils ont engagées durant la semaine écoulée. A défaut la délégation peut leur être retirée.
Dans tous les cas, le cumul des dépenses engagées par gestionnaire se fait dans le respect strict du code des marchés publics sans que le cumul des dépenses pour une même famille de produits ne puisse excéder le montant des seuils des marchés publics.
Signature de Mme Corinne KRENCKER
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 3/5
06 décembre 2021
POLE RESSOURCES HUMAINES, DIRECTION DES SOINS ET FORMATION
Mme Caroline BELOT, directrice des ressources humaines, dispose d'une délégation de signature pour les affaires dont elle a la charge pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace :
Secteur des carrières et de la rémunération : décisions d’abrogation ou de retrait, décisions d’avancement d’échelon ou de grade,
de mise en stage, de titularisation, de reclassement collectif, de nouvelle bonification indiciaire, réévaluation des contrats à durée
indéterminée, décisions liées aux sanctions disciplinaires du premier groupe, les rapports introductifs et documents préparatoires à
une procédure disciplinaire, détachement syndical, cumul d’activités accessoires, évaluations et notations du personnel non médical,
décisions de radiation des cadres, de mise en disponibilité ou en détachement, de mise en congé parental, de départ à la retraite,
d’acceptation de la rupture conventionnelle, le remboursement des frais de transport domicile-travail et fin de prime d’assistant de
pôle, d’indemnités forfaitaires, d’indemnités de logement, ainsi que des conventions de mise à disposition de personnel.
Secteur politique sociale et organisation du travail :
Décisions pour congés longue maladie, congés longue durée, congés maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, maintien en
maladie, disponibilité d’office pour raison de santé, suspension de temps partiel pendant un congé pour maternité, prolongation de
suspension de temps partiel, d’attribution de congés bonifiés, de solidarité familiale.
Courriers et fiches signalétiques pour accident du travail ou de trajet, maladie professionnelle,
Décisions et courriers de non imputabilité au service d’un accident, d’une rechute au titre d’un accident du travail, refus de
reconnaissance d’une maladie professionnelle, retraite pour invalidité.
Lettres de convocation aux entretiens, courriers relatifs aux immersions proposées et effectuées, contrats d’engagement,
convocations à des formations (APP,…), attestations de travail pour la réalisation de bilan de compétences, courriers d’information.
Décisions et courriers en lien avec l’organisation et la gestion du temps de travail.
Secteur recrutement : conventions de stage, contrats de travail et avenants, courrier de congé de paternité, décisions de temps
partiel, de radiation des cadres, de réintégration, de recrutement par voie de mutation, contrats à durée déterminée et avenants.
Secteur contrôle de gestion sociale : décision de changement d’affectation.
Secteur formation : contrat d’engagement, mise en paiement, courrier et bulletins d’inscription, note de service, convention de
formation, ordres de mission, d’utilisation de véhicules personnels, convocations issues de Gestform, convocations pour la
commission de formation, formulaire de demande de formation, demande de remboursement de frais des agents et de frais
pédagogiques, contrat pour les études promotionnelles, fiche de création lors d’un marché, devis, mise en paiement.
Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité de la direction dont il a la
charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats
à durée déterminée).
Sont exclus du champ de la délégation :
tous les actes :
o liés à l’avancement de grade des personnels d’encadrement de catégorie A et d’attribution de la PFR aux corps
de direction,
o liés au personnel médical, sauf les actes liés à la paie, le remboursement des frais de transport domicile-travail
et les contrats et avenants des médecins du travail,
o infligeant des sanctions disciplinaires des groupes 2 à 4,
les courriers adressés :
o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),
o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),
l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou pénales.
Signature de Mme Caroline BELOT
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 4/5
06 décembre 2021
Mme Bénédicte DEGUILLE, directrice des ressources humaines adjointe, dispose d'une délégation de signature pour les affaires dont elle a la charge pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace :
Secteur des carrières et de la rémunération : décisions d’abrogation ou de retrait, décisions d’avancement d’échelon ou de grade,
de mise en stage, de titularisation, de reclassement collectif, de nouvelle bonification indiciaire, réévaluation des contrats à durée
indéterminée, décisions liées aux sanctions disciplinaires du premier groupe, les rapports introductifs et documents préparatoires à
une procédure disciplinaire, détachement syndical, cumul d’activités accessoires, évaluations et notations du personnel non médical,
décisions de radiation des cadres, de mise en disponibilité ou en détachement, de mise en congé parental, de départ à la retraite,
d’acceptation de la rupture conventionnelle, le remboursement des frais de transport domicile-travail et fin de prime d’assistant de
pôle, d’indemnités forfaitaires, d’indemnités de logement, ainsi que des conventions de mise à disposition de personnel.
Secteur politique sociale et organisation du travail :
Décisions pour congés longue maladie, congés longue durée, congés maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, maintien en
maladie, disponibilité d’office pour raison de santé, suspension de temps partiel pendant un congé pour maternité, prolongation de
suspension de temps partiel, d’attribution de congés bonifiés, de solidarité familiale.
Courriers et fiches signalétiques pour accident du travail ou de trajet, maladie professionnelle,
Décisions et courriers de non imputabilité au service d’un accident, d’une rechute au titre d’un accident du travail, refus de
reconnaissance d’une maladie professionnelle, retraite pour invalidité.
Lettres de convocation aux entretiens, courriers relatifs aux immersions proposées et effectuées, contrats d’engagement,
convocations à des formations (APP,…), attestations de travail pour la réalisation de bilan de compétences, courriers d’information.
Décisions et courriers en lien avec l’organisation et la gestion du temps de travail.
Secteur recrutement : conventions de stage, contrats de travail et avenants, courrier de congé de paternité, décisions de temps
partiel, de radiation des cadres, de réintégration, de recrutement par voie de mutation, contrats à durée déterminée et avenants.
Secteur contrôle de gestion sociale : décision de changement d’affectation.
Secteur formation : contrat d’engagement, mise en paiement, courrier et bulletins d’inscription, note de service, convention de
formation, ordres de mission, d’utilisation de véhicules personnels, convocations issues de Gestform, convocations pour la
commission de formation, formulaire de demande de formation, demande de remboursement de frais des agents et de frais
pédagogiques, contrat pour les études promotionnelles, fiche de création lors d’un marché, devis, mise en paiement.
Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité de la direction dont il a la
charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats
à durée déterminée).
Sont exclus du champ de la délégation :
tous les actes :
o liés à l’avancement de grade des personnels d’encadrement de catégorie A et d’attribution de la PFR aux corps
de direction,
o liés au personnel médical, sauf les actes liés à la paie, le remboursement des frais de transport domicile-travail
et les contrats et avenants des médecins du travail,
o infligeant des sanctions disciplinaires des groupes 2 à 4,
les courriers adressés :
o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),
o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),
l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou pénales.
Signature de Mme Bénédicte DEGUILLE
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 5/5
06 décembre 2021
SERVICE FORMATION
Mme Isabelle LAURET, ingénieur hospitalier, a délégation de signature pour les affaires de gestion courante relevant de la formation continue du personnel non médical, des frais de mission, de la gestion des stagiaires.
courriers concernant l'organisation matérielle des formations (inscription, composition des groupes, etc.)
courriers relatifs à la gestion des stagiaires (attestation, accord, regret,…) à l'exception des conventions
autorisations de déplacements – ordres de mission
prise en charge des frais par l’établissement (factures, attestations,…) attestations d’employeur
Signature de Mme Isabelle LAURET
SIGNÉ
Mme Céline LUQUE- ECEQUIEL, adjointe des cadres hospitaliers, a délégation de signature pour les affaires de gestion courante relevant de la formation continue du personnel non médical, des frais de mission, de la gestion des stagiaires.
courriers concernant l'organisation matérielle des formations (inscription, composition des groupes, etc.)
courriers relatifs à la gestion des stagiaires (attestation, accord, regret,…) à l'exception des conventions
autorisations de déplacements – ordres de mission
En cas d’absence ou d’empêchement du responsable formation : prise en charge des frais par l’établissement (factures, attestations,…) attestations d’employeur
Signature de Mme Céline LUQUE-ECEQUIEL
SIGNÉ GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE
ET SUD ALSACE
Concours externe et interne sur épreuves
d’adjoint administratif principal 2ème classe
Le GHR Mulhouse et Sud Alsace organise un concours interne et un concours externe sur épreuves d’adjoint administratif principal 2ème classe en vue de pourvoir 12 postes au GHR Mulhouse et Sud Alsace répartis comme suit :
- concours interne : 6 postes
- concours externe : 6 postes
Conditions de candidature :
Le concours externe est ouvert sans condition de diplôme.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires des trois fonctions publiques et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu’aux agents en fonction, dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au 1er janvier 2021 au moins une année de services publics effectifs.
Les épreuves du concours interne et externe ayant lieu le même jour, vous êtes invité(e) à choisir le concours pour lequel vous souhaitez candidater.
Pour retirer le dossier de candidature :
Etablir une demande par courrier (aucune demande par mail ne sera acceptée) au plus tard le 13 janvier 2022 (cachet de la poste faisant foi) à l’attention de Madame la directrice du GHR Mulhouse et Sud Alsace auprès du pôle ressources humaines et formations - service des carrières - 87 avenue d’Altkirch - BP1070 - 68051 Mulhouse Cedex. EH Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s)
Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;
Réf : 2021-B32/15-2
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg
Centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
2021-B32/15
A Lutterbach, le 15 décembre 2021
(Annule et remplace la décision du 18 novembre 2021 publiée au RAA le 25 novembre 2021)
R. 57-6-24 ; D 389 ; D. 390 ; D.
390-1 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 08 septembre 2020 nommant Monsieur Fabrice BELS, en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse- Lutterbach, à compter du 1er octobre 2020 ;
Monsieur Fabrice BELS chef d’établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
ARRETE
Article 1 : qu’à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Laure HACCOUN, Fredi DUPRAT, Laura FONTES, et à monsieur le chef de service pénitentiaire : Mohammed HOCINE, au centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, aux fins de :
- statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu’une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l’article 712 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat (articles 723-3 et D.142-3- 1),
- octroyer une demande de permission de sortie (article D.142), - ordonner la réintégration immédiate en cas d’incident d’une personne détenue en permission de sortie (article D.124),
- émettre un avis sur l’octroi de réduction de peine supplémentaire ou sur le retrait de crédit de réduction de peine (article D.147-12)
- émettre un avis relatif à une demande d’aménagement de peine (article D.147-24) Réf : 2021-B32/15-2
Article 2 : qu’en cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées à l’article 1, est donnée délégation permanente de signature madame l’attachée d’administration du ministère de la justice : Sandrine GOUJOT, à monsieur le capitaine des services pénitentiaires : Lionel USCHE, au centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, aux fins de :
- ordonner la réintégration immédiate en cas d’incident d’une personne détenue en permission de sortie (article D.124),
Article 3 : qu’en cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées à l’article 1, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les capitaines des services pénitentiaires : Stéphane DORDOR, Nicolas LARROQUE, Stéphane LAURENCIN, Véronique LEFORBAN, Alain THIRION et à mesdames et messieurs les lieutenants des services pénitentiaires : Cédric DEVIGNAC, Christophe FROGET, Gisèle KANIA, Christopher PECORARO, Omar ZEKKARA, Laura CASTELLANI, WITWOWSKI Michael, SAN JUAN Thomas, TUMIOTTO Julie, au centre pénitentiaire de Mulhouse- Lutterbach, aux fins de :
- émettre un avis sur l’octroi de réduction de peine supplémentaire ou sur le retrait de crédit de réduction de peine (article D.147-12)
- émettre un avis relatif à une demande d’aménagement de peine (article D.147-24) - émettre un avis sur une demande de permission de de sortie (article D.142),
Article 4 : qu’à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement, est donnée délégation permanente de signature à monsieur le secrétaire administratif: Yannick GUERIN, à mesdames les adjointes administratives : Estelle HUSSER, Sandra Vivier, Antoinette CASTRILLON, Tania KILOSO, Océane PIZZUTI, à madame et monsieur les surveillants des services pénitentiaires : Alexia MENDY, Nicolas LEFEBVRE, affectés au service du greffe par note de service, au centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, aux fins de :
- accéder au FIJAIS et au FIJAIT, enregistrer les dates d’écrou, de libération et l’adresse déclarée de la personne libérée (articles R.50-51, 706-25-9, 706-53-7, R.53-8-5 et R.50-34)
- notifier les décisions des juridictions (article D.52-1),
- réceptionner et transmettre aux juridictions compétentes les demandes de mise en liberté, les demandes d’actes ou de mesures utiles à l’instruction, les requêtes en annulation, les actes d’appel, les pourvois et les oppositions (article D.52-1), - tenir le registre des déclarations d’appel ou de pourvoi, le registre des déclarations d’opposition et le registre des demandes de mise en liberté, de saisine de la chambre de l’instruction, de demandes d’actes ou de mesures utiles à l’instruction et de requête en annulation (article D153)
- renseigner le registre d’écrou (article D.148)
- dresser l’acte d’écrou et constater la remise de la personne par les forces de sécurité intérieure (article D.149),
- tenir les registres et fichiers énumérés par le Code de procédure pénale (article D.152)
Article 5 : qu’à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieur les premiers surveillants des services pénitentiaires : Abdesslam ABDERRAZAK, Thierno BOCOUM, Kamel CHOUITA, Emmanuel GUIDEZ, Loïc LISCHER, Ozgür OZKAN, Dimitri ROMAIN, Mehdi ZEMBOUT, au centre pénitentiaire de Mulhouse- Lutterbach, aux fins de :
- renseigner le registre d’écrou (article D.148)
- dresser l’acte d’écrou et constater la remise de la personne par les forces de sécurité intérieure (article D.149), Article 6: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché au sein ‘
Réf : 2021-B32/15-2
- tenir les registres et fichiers énumérés par le Code de procédure pénale (article D.152)
du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
Le Chef d’établissement,
Fabrice BELS