Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°98 du 27 décembre 2018

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°98 du 27 décembre 2018 Document publié le Jeudi 27 décembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°98 du 27 décembre 2018)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Industrie, Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PREFET DU HAUT-RHIN

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PRÉFECTURE DE LA PRÉFECTURE

N°98 du 27 décembre 2018 N°98 du 27 décembre 2018

S o m m a i r e S o m m a i r e

PRÉFECTURE

Direction des moyens et de la coordination (DMC)

Arrêté du 21 décembre 2018 portant délégation de signature au sous-préfet de Mulhouse, chargé de la suppléance du préfet du Haut-Rhin du vendredi 28 décembre 2018 à 18 heures au lundi 31 décembre 2018 à 8 heures 3

Direction de la réglementation (DR)

Arrêté n°2018-361 du 27 décembre 2018 portant modification de l’agrément délivré à la « communauté de communes du Pays de Sierentz », pour l’exercice de l’activité de domiciliation juridique d’entreprises 5

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Arrêté n° 2018 353 01 du 19 décembre 2018 portant subdélégation de signature du DDT (matières générales) 8

Arrêté n° 2018 353 02 du 19 décembre 2018 portant subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'accords-cadres et en matière d’octroi de subventions. 12

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse:

http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication: pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr2

Arrêté n° 2018 353 03 du 19 décembre 2018 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et responsable d'unité opérationnelle 16

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

7

7 RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 – www.haaut-rhin.gouv.fr

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction des moyens et de la coordination

Bureau de la coordination interministérielle

A R R Ê T É

du 21 décembre 2018 portant

délégation de signature à M. Jean-Noël CHAVANNE,

sous-préfet de Mulhouse,

chargé de la suppléance du préfet du Haut-Rhin

du vendredi 28 décembre 2018 à 18 heures

au lundi 31 décembre 2018 à 8 heures

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative a ux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 45, attribuant de droit, en cas d’absence ou d’empêchement, l’exercice de la suppléance du préfet au secrétaire général de la préfecture,

VU le décret du 2 janvier 2015, publié au J.O. du 3 janvier 2015, portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE, sous-préfet de Mulhouse, installé dans ses fonctions le 19 janvier 2015,

VU le décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016,

Considérant l’absence simultanée du préfet du Haut-Rhin et du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin du vendredi 28 décembre 2018 à 18 heures au lundi 31 décembre 2018 à 8 heures,

A R R Ê T E

Article 1er : M. Jean-Noël CHAVANNE, sous-préfet de Mulhouse, est chargé d’assurer la suppléance du préfet du Haut-Rhin du vendredi 28 décembre 2018 à 18 heures au lundi 31 décembre 2018 à 8 heures.Article 2 : Délégation de signature est donnée à ce titre à M. Jean-Noël CHAVANNE, en toutes matières relevant des attributions du représentant de l’État dans le département, à l’effet d’exercer pleinement cette responsabilité.

Article 3 : Le sous-préfet de Mulhouse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant une période de deux mois.

Fait à Colmar, le 21 décembre 2018

Le préfet

Signé

Laurent TOUVETx = =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

7, RUE BRUAT. B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX – TEL. 03 89 29.20.00 – www.haut-rhin.gouv.fr

DR-BER

MW

ARRÊTÉ

n°2018-361 du 27/12/2018

portant modification de l’agrément délivré à la « communauté de communes du Pays de Sierentz » pour l’exercice de l’activité de domiciliation juridique d’entreprises

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à R.561-50 ;

Vu l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;

Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;

Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;

Vu l’arrêté n°2015-012-0009 du 12 janvier 2015, portant agrément, sous la référence n°68-2015-14 et pour une durée de 6 ans, de l’établissement public de coopération intercommunale dénommé « Communauté de Communes du Pays de Sierentz », dont le siège social était situé à la mairie de Sierentz, 1, Place du Général de Gaulle, 68510 Sierentz (secrétariat : 57, rue Rogg Haas à Sierentz), et représentée par son président, M. Raymond, Jean-Marie BELLIARD, pour l’exercice de l’activité de domiciliation juridique d’entreprises, au sein de la pépinière d’entreprises lui appartenant et située 4, allée de la Hardt, ZA de Schlierbach (68440) ;Vu l’arrêté préfectoral du 9 juin 2016 portant fusion de la communauté d’agglomération des Trois Frontières, de la communauté de communes du Pays de Sierentz et de la communauté de communes de la Porte du Sundgau au 1er janvier 2017 et création subséquente de l’EPCI dénommé « Saint-Louis Agglomération », dont le siège est fixé à Saint-Louis (Place de l’Hôtel de Ville – CS 50199 – 68305 Saint-Louis cedex) ;

Vu la délibération du conseil de communauté de « Saint-Louis Agglomération » du 21 septembre 2017 relative à la poursuite de l’activité de domiciliation d’entreprises au sein de la pépinière d’entreprises sise à Schlierbach ;

Vu la demande en date du 18 décembre 2018 établie par M. Alain GIRNY en sa qualité de président de l’EPCI dénommé « Saint-Louis Agglomération » afin d’obtenir le transfert, suite à la fusion précitée, de l’agrément initialement délivré à la communauté de communes du Pays de Sierentz vers cette nouvelle communauté d’agglomération ;

Vu l’attestation sur l’honneur établie le 18 décembre 2018, par M. Alain GIRNY précisant qu’il n’a jamais fait l’objet de sanctions pénales incompatibles avec l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises ;

Considérant que le représentant légal de l’EPCI dénommé « Saint-Louis Agglomération », personne morale française de droit public, et la responsable du fonctionnement de la pépinière d’entreprises, à savoir Mme Catherine GOUTTEFARDE-TANICH ont attesté présenter, à ce jour, les conditions d’honorabilité requises par l’article L.123-11-3 du code de commerce ;

Considérant que, dans le cadre de la fusion des trois EPCI précités, l’ensemble des biens, droits et obligations de l’ancienne « Communauté de Communes du Pays de Sierentz » ont été transférés à la communauté d’agglomération « Saint-Louis Agglomération » ;

Considérant que l’EPCI intitulé « Saint-Louis Agglomération » a justifié disposer dans les locaux de la pépinière d’entreprises dont il est devenu propriétaire à Schlierbach, d’au moins une pièce propre, destinée à assurer la confidentialité nécessaire, et la met à disposition des personnes qui s’y domicilient, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de leur direction, de leur administration ou de leur surveillance, ainsi que la tenue, la conservation et la consultation de leurs livres, registres et documents, prescrits par les lois et règlements, conformément à l’article R.123-168 du code de commerce ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,

A R R Ê T E

Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n°2015-012-0009 du 12 janvier 2015 précité, est remplacé par les termes suivants :

« L’établissement public de coopération intercommunale dénommé « Saint-Louis Agglomération», dont le siège social est situé Place de l’Hôtel de Ville – CS 50199 – 68305 Saint-Louis et représenté par son président, M. Alain GIRNY, est agréé pour l’exercice de l’activité de domiciliation juridique d’entreprises, soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiersCette personne morale est autorisée à exercer l’activité de domiciliation au sein des locaux de la pépinière d’entreprises, dont elle est propriétaire et qui est située au 4, allée de la Hardt, ZA de Schlierbach, à 68440 Schlierbach.

Les références du présent agrément doivent être mentionnées dans les contrats de domiciliation ».

Le reste sans changement.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (Protection économique des consommateurs et veille concurrentielle), aux présidents des chambres consulaires du Haut-Rhin, ainsi qu’aux présidents des tribunaux d’instance (greffes des RCS) de Colmar et Mulhouse.

Pour le préfet et par délégation

Le directeur de la réglementation

absent

Le chef du bureau des élections et de

la réglementation

signé

Daniel HERMENTLiberté » eu: Re: Fe Fratsreité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

| PREFECTURE DU HAUT-RHIN Direction Départementale des Territoires

du Haut-Rhin

N° 2018 353 — 01 du 19 décembre 2018

portant subdélégation de signature du

Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin

Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 44, modifié par le décret n °2008-158 du 22 février 2008 ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, et notamment son article 2 portant exclusion de certaines décisions ;

VU l'organigramme du service ;

ARRETE :

ARTICLE ler :

Subdélégation de signature est donnée à M. Philippe STIEVENARD, Directeur Départemental Adjoint et en son absence ou en cas d'empêchement à M. Pierre SCHERRER, Adjoint au Directeur et Chef du SEEEN, à l'effet de signer l'ensemble des matières énumérées dans l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral visé ci-dessus.

ARTICLE 2:

Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les matières énumérées sous les titres suivants dans l'arrêté préfectoral :

Noms Fonctions | Domaines dans lesquels s'exerce la délégation

M. Pierre SCHERRER Adjoint au directeur et Chef | Protection de l'eau, environnement et espaces naturels — gestion forestière - du Service Eau, paragraphe lil

Environnement et Espaces | Gestion des ouvrages hydrauliques domaniaux — parag. Viil Naturels Administration générale - 1 a 8,1 a 9, la 11,1a18etla 21

M. Pascal SCHMITT Secrétaire Général Administration générale - paragraphe | Aménagement durable des territoires et urbanisme - VI e 9

M. Philippe SCHOTT Chef du Service Agriculture | Agriculture et développement rural - paragraphe II et Développement Rural Administration générale - ! a 8, ! a 9, | à 11, l à 18 et | a 21

M. Jean-Marie GERVAISE Chef du Service Protection de l'eau, de l'environnement et des espaces naturels - publicité 111 a 7 Transports, Risques et et gestion forestière ll b (FPRNM)

Sécurité Routes, transports et circulation et éducation routières — paragraphe IV Aménagement durable des territoires et urbanisme parag. VI e 2.6, VIe 6,

Vle6.1, Vie 7,Vle 7.1, Vie 8

Transports — VII b, VII c, VII d, VII e

Commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiments - parag VII e

Administration générale - la 8, la 9, 1 a 11, 1a 18 ett a 21M. Romain COURTET

M. Daniel RUNSER

M. Alain PARISOT

ARTICLE 3 :

| Chef du Service Connaissance,

Aménagement et

Urbanisme

|Chef du Service Habitat et

Bâtiments durables

| Chef de la Mission

d'intelligence Territoriale

Lorsque les chefs de service désignés ci-dessous

détenues par le titulaire :

M. Pascal SCHMITT

M. Philippe SCHOTT

M. Pierre SCHERRER

M. Jean-Marie GERVAISE

M. Romain COURTET

M. Daniel RUNSER

M. Alain PARISOT

M. Dominique WEINLING

ARTICLE 4:

| Construction, habitat et bâtiments durables - paragraphe V

Aménagement durable des territoires et urbanisme - parag . VI

(à l'exception du VI b 2 pour les correspondances, hors les convocations, à

destination des élus ; à l'exception du VI e 2.4 pour les décisions relevant des

articles L 422-2a et R422-2a ; à l'exception du Vi e 3.1 ; à l'exception du VI e 9)

Administration générale - 1 à 8, 1 a 9, la 11, 1 a 18 et 1 a 21

Construction, habitat et bâtiments durables - paragraphe V

Aménagement durable des territoires et urbanisme - parag. VI

(à l'exception du VI b 2 pour les correspondances, hors les convocations, à

destination des élus ; à l'exception du VI e 2.4 pour les décisions relevant des

articles L 422-2a et R422-2a ; à l'exception du VIe 3.1 ; à l'exception du VI e 9)

Administration générale - la 8,1a9,1a11,la18etfa 21

Administration générale - ! a 8,1a9,1a11,1a18etla 21

assurent l'intérim d'un service, ils exercent les délégations

Secrétaire Général

Chef du Service Agriculture et Développement Rural

Chef du Service Eau, Environnement et Espaces Naturels

Chef du Service Transports, Risques et Sécurité

Chef du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme

Chef du Service Habitat et Bâtiments durables

Chef de la Mission d'intelligence Territoriale

Chef de la Mission Qualité

En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service, certains de leurs collaborateurs sont habilités à l'effet

de signer certains actes des affaires dont ils ont la charge :

M. Jean DEFFINIS

| Mme Christelle GUIDAT

| Mme Véronique MAS

Mme Elodie PINHEIRO

M. Christophe KAUFFMANN

| M. Patrick THIRION

M. Jean BLUM

Mme Isabelle MONTRIEUL

M. Sébastien SCHULTZ

M, Jean DEFFINIS

Adjoint au Chef de Service et | Agriculture et développement rural - paragraphe I

chef du Bureau aides

directes et foncier, par intérim

Chef du Bureau installation,

investissement et innovation

Administration générale - 1 a 8, | a 9, 1 a 11, la 18 et 1 a 21

Administration générale - 1 a 8, 1 a 9, fa 11, 1a 18 et | a 21

Chef du Bureau agriculture et | Administration générale - ! a 8, l a 9, 1 a 11, | a 18 et | a 21 territoires

Chef du Bureau des

contrôles et de

l'accompagnement

conjoncturel

Adjoint au Chef du Service

Eau, Environnement et

Espaces Naturels

| Chef du Bureau risque

inondation et ouvrages

domaniaux

Chef du Bureau eau et

milieux aquatiques

Adjointe au Chef du Bureau

eau et milieux aquatiques

| Chet du Bureau nature,

chasse et Fforêt

Adjoint au Chef du Bureau

nature, chasse et forêt

Agriculture et développement rural - Paragraphe If a 8

Administration générale - 1 a 8, l a 9, 1 a 11, ! a 18 et l a 21

Agriculture et développement rural - Paragraphe II a 8

Protection de l'eau, environnement et espaces naturels — gestion forestière -

paragraphe Il

Gestion des ouvrages hydrauliques domaniaux — parag VIII

Protection eau, environnement, espaces naturels - gestion forestière - parag, IIl

Administration générale - 1 a 8,1a9,l1a 11,1a18 etla 21

Gestion des ouvrages hydrauliques domaniaux — parag VIII

Protection eau, environnement, espaces naturels - gestion forestière - parag IIl

Administration générale - 1 à 8, 1 a 9, ! a 11, 1 a 18 et 1 a 21

Protection eau, environnement, espaces naturels - gestion forestière

parag Hl a 1, Ill à 2, Ill a 3 et IH a 4

Administration générale - | a 8, 1 a 9, 1 à 11, | a 18 et I a 21

Protection eau, environnement, espaces naturels - gestion forestière - parag IIl

Administration générale - | a 8, ! a 9, 1 a 14, | a 18 et! a 21

Protection eau, environnement, espaces naturels - gestion forestière - parag IIl

Administration générale - 1 a 8, ! a 9, l a 11, | a 18 et I a 21M. Joël GOLDSCHMIDT

Mme Karine JACOBERGER

| M. Raphaël BAUCHE

| Mme Catherine FLORANCE

Mme Claire BERGER

M, Marcel KOCH

Mme Armelle CADET

Mme Catherine SABOURET

| Mme Gaëlle THAUVIN

Mme Céline MARECHAL (jusqu’au 20 mars 2019)

| M. Michel VILLING (jusqu'au 31 janvier 2019)

Mme Frédérique ANCEL

| Mme Cécile ALBRECH

M. Olivier TARAUD

Mme Martine HEINRICH

M. Guillaume DUROUSSEAU

{jusqu'au 31 janvier 2019)

| Adjoint au Chef du Service

Transports, Risques et

Sécurité

Chef du Bureau éducation

routière

Chef du Bureau gestion de

crises, circulation,

réglementation, bruit,

publicité

Chef du Pôle gestion de EL

crise, réglementation

Adjointe au chef du service

connaissance, aménagement

et urbanisme

| Chef du Bureau ADS et

fiscalité

Adjointe Bureau ADS —

instruction ADS

Mulhouse

Adjointe Bureau ADS —

instruction fiscalité

Mulhouse

Chef du Bureau urbanisme,

planification territoriale

Adjointe au Chef du bureau

urbanisme, planification

territoriale

Chef du Bureau

connaissance synthèse et

prospective territoriales

Chargée de mission.

Animation réseau externe

ADS et fiscalité CIC ADS

fiscalité

Adjointe au Chef du Service

Habitat et Bâtiments

Durables

Pôle qualité de la

construction

Chef du Pôle habitat

Chef du Bureau parc privé

Chef du Bureau des

politiques locales de l'habitat

Administration générale - l a 8, | a 9, | a 11, l a 18 et | a 21

Administration générale - | a 8, | a 9, | a 11, 1 a 18 et | a 21

Construction, habitat et bâtiments durables - paragraphe V

Administration générale - 1 a 8, | à 9, l a 11, | a 18 et! a 21

Administration générale - 1 a 8,1a9,1a11etla 21

Protection de l'eau, de l'environnement et des espaces naturels - publicité If a 7

et gestion forestière [II b (FPRNM)

Routes, transports et circulation et éducation routières - paragraphe IV

Aménagement durable des territoires et urbanisme parag. VI e 2.6, VI e 6,

Vie61,Vle7Vle71,Vie 8

Transports — VII b, VII e, VII d, VIe

Routes, transports et circulation et éducation routières — paragraphe IV c, IV d

Administration générale - | a 8, la 9,1 a 11, a 18etla 21

Routes Transports et circulation routière - IV a

Aménagement durable des territoires et urbanisme - parag. VI e 7

Transports — VII a, VII b 1, VII c

Protection de l'eau, de l'environnement et des espaces naturels - publicité - III a 7

Administration générale - | a 8, | a 9, l'a 11, ! a 18 et | a 21

Transports - VII e 1

Aménagement durable des territoires et urbanisme — parag,. VI

{ à l'exception du VI b 2 pour les correspondances, hors les convocations, à

destination des élus ; à l'exception du VI e 2.4 pour les décisions relevant des

articles L 422-2a et R 422-2a ; à l'exception du VI e 3.1)

Administration générale — | a 8,1 a9,1a11,1al8etla21

Aménagement durable des territoires et urbanisme - VI e 1,

Vle21,Vle 22, Vie 23,VIe 25, VIe 2.7, Vie4, Vie6.3,

Vie 7.2,Vle 7.3, VIe 7.4, VIe 8.1

Aménagement durable des territoires et urbanisme - VI e 1,

Vle21,Vie 2.2,VIe23,Vie25,Vie2.7,Vle4,Vle 6.3,

Vle 72, VIe 7.3, VIe 7.4, Vie 8.1

Administration générale - | a 8, | a 9, | a 11, 1 a 18 et | a 21

Aménagement durable des territoires et urbanisme - VI e 1,

Vle 2.1, Vie 22, Vie 2.3,Vie25,Vle2.7,Vie4,Vie6,

Vie 7.2, VIe 7.3, Vie 74, Vie 8.1

Administration générale - | a 8, l a 9, ! a 11, | a 18 et | a 21

Aménagement durable des territoires et urbanisme - VI b, VI f

{à l'exception du VI b 2 pour les correspondances, hors les convocations, à

destination des élus)

Administration générale - 1 a 8, 1 a 9, l a 11, | a 18 et | a 21

Aménagement durable des territoires et urbanisme - VI b, VI f

(à l'exception du VI b 2 pour les correspondances, hors les convocations, à

destination des élus)

Administration générale - | a 8, 1 a 9, ! a 11, | a 18 et ! a 21

Aménagement durable des territoires et urbanisme - VI b, Vif

(à l'exception du VI b 2 pour les correspondances, hors les convocations, à

destination des élus)

Administration générale - 1 a 8, | a 9, 1 a 11, ! a 18 et | a 21

Aménagement durable des territoires et urbanisme - VI e 1,

Vie 2.1, VIe 2.2, VIe 2.3, VIe 2.5, VIe 2.7, VIe 4, Vie 6.3,

Vle7.2,Vie 7.3, Vie 74, VIe 8.1

Aménagement durable des territoires et urbanisme — para. VI

(à l'exception du VI b 2 pour les correspondances, hors les convocations, à

destination des élus ; à l'exception du VI e 2.4 pour les décisions relevant des

articles L 422-2a et R 422-2a : à l'exception du VI e 3.1 ; à l'exception du VIe 9)

Administration générale - | a 8, 1 a 9, I a 11, 1 a 18 et | a 21

Construction, habitat et bâtiments durables - paragraphe V

Construction, habitat et bâtiments durables - paragraphe V

Construction, habitat et bâtiments durables - paragraphe V

Administration générale - 1 a 8, l à 9, | a 11, | a 18 et | a 21Mme Carole LORENZON Adjointe au Chef du Bureau | Construction, habitat et bâtiments durables - paragraphe V des politiques locales de Administration générale - ! a 8, 1a 9, la 11, 1a18etla21 l'habitat

Cheffe du Bureau des

politiques locales et de

| l'habitat à cpter du 1° février

2019

| M. Patrick AUBRY Chef du Bureau bâtiments | Administration générale - | a 8, l a 9, [ a 11, 1 a 18 et l a 21 durables Construction, habitat et bâtiments durables — V a 3.14 à V a 3.17

Mme Nicole BRETAR Chef du Bureau accessibilité | Administration générale - ! a 8, ! a 9, ! a 11, | a 18 et | a 21 Construction, habitat et bâtiments durables - V a 3.14 à V a 3.17

M. Guillaume EBERLIN Chef du Bureau Administration générale - | a 8, 1! a 9, | a 11, | a 18 et l a 21 renouvellement urbain - Construction, habitat et bâtiments durables - V a 3.6

Logement social

Mme Gisèle COLSON-CREVOISIER | Chef du Bureau des Administration générale - paragraphe | (sauf ! a 4, | a 7,1 a 22, | a 24) ressources humaines

MMES et MM. M, GUILLO, J. LE GOFF, Chefs de bureau et adjoints | Administration générale - l a 8, | a 9, 1 a 11, 1 a 18 etl a 21 S. CAILLEBOTTE, I. STENGER,

F.KUHNER, J. LHOMME, M-M JONAS,

P. LE TORRIELLEC, D. CONTAT,

A.MORGENTHALER, B. SERGENT

ARTICLE 5 :

L'arrêté n° 2018 243-2 du 3 septembre 2018 est abrogé.

ARTICLE 6 :

Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux de la DDT, au 11° étage de la Tour, Cité administrative à Colmar.

Colmar, le 19 décembre 2018

Le Directeur Départemental des Territoires

du Haut-Rhin,Lens» Élu © Para Freisraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Départementale des Territoires

du Haut-Rhin

n° 2018 353-02 du 19 décembre 2018

portant subdélégation de signature en matière de

marchés publics et d'accords-cadres et en matière

d'octroi de subventions

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires, en matière de marchés publics et d'accords-cadres et en matière d'octroi de subventions et notamment son article 3 ainsi que l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin;

VU l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret 2016-360 du 25 mars 2016 ;

ARRETE :

Article 1er :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry GINDRE, subdélégation est accordée à M. Philippe STIEVENARD, Directeur Départemental Adjoint ou en cas d'absence de celui-ci à M. Pierre SCHERRER, Adjoint au Directeur.

Article 2 :

Subdélégation de signature est donnée pour signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords-cadres dans le cadre de leurs compétences et attributions et dans la limite des crédits ouverts à :

M. SCHMITT Pascal . | Secrétaire Général

| M. SCHOTT Philippe _ |Chef du S SADR (Service. Agriculture et Développement RRural)

M. SCHERRER Pierre L |Chef dus SEEEN (Service Eau Environnement et Espaces Naturels)

| M. GERVAISE Jean-Marie [Chef du STRS (Service Transports, Risques et Sécurité)

| M. COURTET Romain | Chef du SCAU (Service Connaissance Aménagement et Urbanisme)

|M. RUNSER Daniel _|Chet du SHBD (Service Habitat et Bâtiments Durables)

M. WEINLING Dominique Mission Qualité a

Pour les marchés et accords-cadres de travaux et de fournitures dont les montants sont inférieurs à 50 000 € HT et pour les marchés et accords-cadres de services et prestations intellectuelles dont les montants sont inférieurs à 15 000 € HTMme BERGER Claire

| Mme ALBRECH Cécile

| M. LHOMME Jean

|M. GOLDSCHMIDT Joël

|M. THIRION Patrick

SCAU/Adjointe au Chef de service

SHBD/Adjointe au Chef de service

| SHBD/Chef du Bureau Immobilier de l'Etat

| STRS/Adjoint au Chef de service a

| SEEEN/Chef du bureau risque inondation et ouvrages domaniaux |

(M. BLUM Jean | SEEEN/Cheï du Bureau eau et milieux aquatiques

M. SCHULTZ Sébastien SEEEN/Chef du Bureau nature, chasse et forêt

M. KAUFFMANN Christophe SÉEEN/Adjoint au Chef de service

Pour les marchés et accords-cadres de travaux et de fournitures dont les montants sont inférieurs à 20 000 € HT et pour les marchés et accords-cadres de services et prestations intellectuelles dont les montants sont inférieurs à 8 000 € HT.

Mme GUILLO Mireille | SG/Cheï du bureau Budget, Logistique et Documentation

Mme STENGER Isabelle | SG/Adjointe au chef du bureau Budget, Logistique et | Documentation

Pour les marchés et accords-cadres de travaux de fournitures dont les montants sont inférieurs à 20 000 € HT et pour les marchés et accords-cadres de services et prestations intellectuelles dont les montants sont inférieurs à 8 000 € HT.

M. PARISOT Alain | Mission d'intelligence Territoriale

M. MICHEL Christian Service interministériel Départemental des Systèmes d'Information et de la Communication, Adjoint au chef du SIDSIC

Pour les marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et services et prestations intellectuelles dont les montants sont inférieurs à 8 000 € HT.

Mme JACOBERGER Karine | STRS/Chef du bureau éducation routière (BOP 207)

Mme JONAS Marie-Madeleine

Mme COLSON-CREVOISIER Gisèle

| STRS/Chef du bureau sécurité routière et coordination

SG/Chef du bureau des ressources humaines

M. TARAUD Olivier SHBD/Chef du Pôle habitat

M. LE GOFF Joël STRS/ Adjoint au chef du bureau « ducation routière (BOP 207)

Mme CAILLEBOTTE Sylvie SG/Chef du Bureau communication et formation

Pour les marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et services et prestations intellectuelles dont les montants sont inférieurs à 4 000 € HT.Article 3 :

Subdélégation est donnée pour signer les décisions d'octroi de subventions dans le cadre de leurs compétences et attributions dans la limite des crédits ouverts à :

M. SCHMITT Pascal

M. SCHOTT Philippe

M. SCHERRER Pierre

M. GERVAISE Jean-Marie

M. COURTET Romain

Naturels)

| Secrétaire Général

Chef du SADR (Service Agriculture et Développement Rural)

Chef du SEEEN (Service Eau Environnement et Espaces

Chef du SCAU (Service Connaissance Aménagement et

Urbanisme)

M. RUNSER Daniel Chef du SHBD (Service Habitat et Bâtiments Durables)

M. TARAUD Olivier Chef du Pôle Habitat

Mme ALBRECH Cécile

Mme BERGER Claire

| Pour les montants inférieurs à 15 000 € HT.

Cheî du Pêle Qualité de la Construction

SCAU/Adjointe au chef de service

Article 4 :

Subdélégation est donnée aux agents porteurs d'une carte d'achat du service dont les noms suivent :

Philippe STIEVENARD -— Directeur adjoint de la DDT

Sylvie CAILLEBOTTE -— SG/Chef du bureau communication et formation Mireille GUILLO — SG/Chef du bureau budget, logistique et documentation Hubert HOFFERT - SG/budget, logistique et documentation — gestionnaire/achat Mireille JEHL — SG/budget, logistique et documentation — gestionnaire/achat

pour effectuer des achats de faible valeur unitaire dans la limite du plafond.

Article 5 :

L'arrêté n° 2018 243-03 du 3 septembre 2018 est abrogé.

Article 6 :

Le Secrétaire Général de la direction départementale des Territoires du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au Trésorier Payeur Général et au Préfet du Haut-Rhin pour information. Cet arrêté sera par ailleurs publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut- Rhin.

Colmar, le 19 décembre 2018

Le Directeur Départemental des Territoires

du Haut-Rhin

UT GINDRELiberté» Égaltté + Freteraité

RÉFUSLIQUE FRANÇAISE

Direction Départementale des Territoires

du Haut-Rhin

ARRETE

n° 2018 — 353 — 03 du 19 décembre 2018

portant subdélégation de signature pour l'exercice de

la compétence d’ordonnateur secondaire délégué

et responsable d'unité opérationnelle

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 ;

VU l'arrêté préfectoral 21 février 2017 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué responsable d'unité opérationnelle au titre des ministères et programmes précités et notamment son article 2 portant exclusion ;

VU l'organigramme interne ;

ARRETE :

Article 1er :

La présente subdélégation de signature porte sur les recettes et les dépenses imputées sur les programmes listés à l’article 1* de l'arrêté préfectoral susvisé.

Article 2 :

Subdélégation est donnée à M. Philippe STIEVENARD, Directeur Départemental Adjoint, à effet de signer, dans les conditions fixées dans l’arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, pour constater et liquider les recettes, pour constater et liquider les dépenses. En cas d'absence ou d'empêchement de M. STIEVENARD, cette subdélégation est donnée à :

M. Pierre SCHERRER, Adjoint au Directeur et Chef du SEEEN ou son intérimaire M. Pascal SCHMITT, Secrétaire Général ou son intérimaire

M. Daniel RUNSER ou son intérimaire

M. Romain COURTET ou son intérimaire

M. Alain PARISOT ou son intérimaire

M. Jean-Marie GERVAISE ou son intérimaire

M. Dominique WEINLING ou son intérimaire

Article 3 :

Subdélégation de signature est donnée aux agents "gestionnaires" dont les noms suivent, aux fins d'exécution dans CHORUS de tous les actes liés à la détention d'une licence lourde CHORUS : °* __ Mme Mireille GUILLO, Chef du Bureau Budget, Logistique et Documentation + __ Mme Isabelle STENGER, Adjointe au chef du Bureau Budget, Logistique et Documentation et d'effectuer les demandes de paiement dans le cadre des dépenses du flux 4 (dépenses directes)Article 4 :

Subdélégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, aux fins de valider les engagements juridiques et de constater les services faits. Ces procédures peuvent être effectuées via CHORUS formulaire ou par des procédures distinctes :

Services

Secrétariat Général

(Service Habitat et Bâtiments

Durables

Agents

Mme Mireille GUILEO, Chef du Bureau Budget, Logistique et Documentation

Mme Isabelle STENGER Adjointe au chef du Bureau Budget, Logistique et Documentation

Mme Sylvie RUHLMANN, Bureau Budget, Logistique et Documentation Mme Martine VALERY, Bureau Budget, Logistique et Documentation

(Mme Agnès HOTZ, Bureau Budget, Logistique et Documentation {jusqu’au 11/09/2018)

Mme Karine PINEL, Bureau Budget, Logistique et Documentation

Mme Stéphanie BOVAGNET, Bureau Budget, Logistique et Documentation

Mme Sylvie CAILLEBOTTE, Chef du Bureau Communication et Formation

Mme Cécile ALBRECH, Adjointe au Chef de Service

M. Jean LHOMME, Chef du Bureau Immobilier de l'Etat

M. Guillaume DUROUSSEAU, Chef du Bureau des Politiques Locales

de l'Habitat (jusqu'au 31 janvier 2019)

Mme Martine HEINRICH, Chef du Bureau Parc Privé

M. Guillaume EBERLIN, Chef du Bureau Renouvellement Urbain

Logement Social

Mme Claire TISSIER, Bureau parc privé ANAH (validation CHORUS uniquement)

Mme Françoise KUHNER, Bureau Renouvellement Urbain Logement Social (validation CHORUS uniquement)

M. Olivier TARAUD, Chef du Pôle Habitat

Mme Nicole BRETAR, Cheffe du Bureau Accessibilité

M. Patrick AUBRY, Chef du Bureau Bâtiments Durables

Mme Carole LORENZON, Cheffe du Bureau des Politiques Locales de l'Habitat (à compter du 1° février 2019)

Service Transports, Risques et M. Joël GOLDSCHMIDT, Adjoint au Chef de Service Sécurité

Service Connaissance,

Aménagement et Urbanisme

Mme Karine JACOBERGER, Chef du Bureau Éducation Routière Mme Marie-Madeleine JONAS, Bureau Sécurité Routière et

Coordination

Mme Claire BERGER, Adjointe au Chef de service

M. Philippe LE TORRIELLEC, Chef du Bureau d'Appui Territorial

Mme Frédérique ANCEL, Chargée de mission ADS et Fiscalité/Animation (validation CHORUS uniquement)

M. Michel VILLING, Chef du Bureau Connaissance, Synthèse et prospective territoriales.

M. Marcel KOCH, Chef du Bureau ADS et Fiscalité

Service Eau, Environnement et M. Pierre SCHERRER, Adjoint au Directeur et Chef du SEEEN Espaces Naturels M. Christophe KAUFFMANN, Adjoint au chef de service.

M. Jean BLUM, Chef du Bureau Eau et Milieux Aquatiques

M. Sébastien SCHULTZ, Chef du Bureau Nature, Chasse et Forêt M. Patrick THIRION, Bureau Risque Inondation et Ouvrages Domaniaux

Mme Marie-Christine BRAULT, Bureau Nature, Chasse et Forêt (validation CHORUS uniquement)

Service interministériel

Départemental des Systèmes

M. Christian MICHEL, adjoint au chef du SIDSIC

d'Information et de la CommunicationArticle 5 :

Habilitation est donnée dans Chorus DT aux agents dont les noms suivent :

En qualité de Agents

Service gestionnaire Mme Mireille GUILLO, Chef du Bureau Budget, Logistique et Documentation

Mme Isabelle STENGER, Adjointe au chef du Bureau Budget, Logistique et Documentation

Mme Sylvie RUHLMANN, Bureau Budget, Logistique et Documentation

Mme Martine VALERY, Bureau Budget, Logistique et Documentation

Gestionnaire valideur M. Pascal SCHMITT, Secrétaire Général de Mme Mireille GUILLO, Chef du Bureau Budget, Logistique et Documentation

Gestionnaire facture Mme Mireille GUILLO, Chef du Bureau Budget, Logistique et Documentation

Mme Isabelle STENGER, Adjointe au chef du Bureau Budget, Logistique et Documentation

Mme Sylvie RUHLMANN, Bureau Budget, Logistique et Documentation

Mme Martine VALERY, Bureau Budget, Logistique et Documentation

Article 6 :

Les états des frais de déplacement hors circuit CHORUS DT sont signés par le supérieur hiérarchique de l'agent. Les validations des ‘ordres de faire" vers l'application CHORUS sont établies par Mme Mireille GUILLO, chef du Bureau Budget, Logistique et Documentation ou Mme Isabelle STENGER, adjointe du chef de Bureau Budget, Logistique et Documentation ou par M. Pascal SCHMITT, Secrétaire Général.

Article 7 :

Subdélégation de signature est donnée à :

Mme Mireille GUILLO, Chef du Bureau Budget, Logistique et Documentation Mme Isabelle STENGER, Adjointe au chef du Bureau Budget, Logistique et Documentation M. Pascal SCHMITT, Secrétaire Général

pour constater et liquider les recettes non fiscales.

Article 8 :

L'arrêté n° 2018-243-01 du 3 septembre 2018 est abrogé.

Article 9 :

Le Secrétaire Général de la direction départementale des Territoires du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au Trésorier Payeur Général et au Préfet du Haut-Rhin pour information. Cet arrêté sera par ailleurs publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut- Rhin.

Colmar, le 19 décembre 2018

Le Directeur Départemental des Territoires7

A

Liberté + Égalré » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Départementale des Territoires

du Haut-Rhin

ARRETE

portant délégation de signature à des agents

de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin

en matière de fiscalité de l'urbanisme

VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255 A ;

VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la redevance d’archéologie préventive ;

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de Passiette et la liquidation de la taxe d’aménagement et du versement pour sous densité ;

VU les articles R. 333-1 et suivants du code de l’urbanisme relatifs à la liquidation et à la détermination du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;

VU notamment l’article R. 620-1 du code de l’urbanisme qui autorise le directeur départemental des territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;

VU l'arrêté du Premier ministre en date du 3 mars 2015 portant nomination de M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;

ARRETE

Article ler :

Délégation de signature est donnée à :

— monsieur Philippe STIEVENARD, ingénieur divisionnaire des TPE, directeur départemental des territoires adjoint

— monsieur Romain COURTET, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service connaissance, aménagement et urbanisme

— madame Claire BERGER, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, adjointe au chef du service connaissance, aménagement et urbanisme

_ monsieur Marcel KOCH, technicien supérieur en chef développement durable, chef du bureau ADS et Fiscalité

_ madame Armelle CADET, technicien supérieur en chef développement durable, adjointe au chef du bureau ADS et Fiscalité, chargée de l'ADS à Mulhouse

_— madame Catherine SABOURET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau ADS et Fiscalité, chargée de la fiscalité de l'urbanisme à Mulhouse — madame Frédérique ANCEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle , chargée de mission, animation réseau externe ADS et fiscalité, CIC ADS Fiscalité à Colmar

Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin

Cité administrative — Bâtiment Tour - 68026 COLMAR CEDEX -— Tél : 03 89 24 81 37— Fax : 03 89 24 85 00à effet de signer :

1. tous les actes, décisions et documents de toute nature en matière : - de détermination de l’assiette et de liquidation de la taxe d’aménagement et du versement pour sous densité (articles L 331-1 et suivants du code de l’urbanisme), et de la redevance d’archéologie préventive (article L 524-8 du code du patrimoine) ;

- droit de reprise et de rectification de la taxe d’aménagement et du versement pour sous densité (articles L 331-21 et L 331-22 du code de l’urbanisme), et de la redevance d’archéologie préventive (article L 524-8 du code du patrimoine) ;

- de titres d’annulation pour la taxe d’aménagement et le versement pour sous densité suite à transfert d’autorisation (article L 331-26 du code de l’urbanisme), et titres d’annulation pour la redevance d’archéologie préventive (article L 524-12 du code du patrimoine) ; - de décharge en application de l’article L 331-30 du code de l’urbanisme ; - de décharge en application de l’article L 331-30 du code de l’urbanisme ; - d'admission en non-valeur (article 124 du décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).

2. les documents suivants :

- notification de la pénalité prévue à l’article L 331-23 du code de l’urbanisme et L 524-8 du code du patrimoine ;

- décisions sur réclamations en application de l’article L 331-31 du code de l’urbanisme et L 524-15 du code du patrimoine.

Article 2 :

L'arrêté du 23 juin 2017 est abrogé.

Article 3 :

La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin.

Colmar, le 19 décembre 2018

Le Directeur Départemental des Territoires

du Haut-Rlfin,

— 4

Thierry GINDREEtablissement certifié V2014 par la Haute Autorité de Santé

CENTRE DEPARTEMENTAL DE REPOS ET DE SOINS

40, rue du Stauffen B.P. 70468 68020 COLMAR cedex

Téléphone 03 89 80 44 00 Télécopie 03 89 80 44 01

Courriel : cdrs@cdrs-colmar.fr Site : www.cdrs-colmar.fr

DECISION N° 2018/4

Le Directeur,

Vu le Code de la santé publique, et plus particulièrement ses articles L.6143-1 et suivants,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et plus particulièrement ses articles L.2141- 1 et suivants,

Considérant que la parcelle cadastrée EA 212/49 est inscrite au livre foncier et a été acquise par le CDRS en vue de constituer une réserve foncière,

Considérant que ladite parcelle n’ont jamais été affectée à l’usage direct du public ou au service public en faisant l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public,

Considérant que cette absence d’affectation au service public ou à l’usage du public a été constatée par le biais d’un procès-verbal de constat d’huissier, dressé par Me RANOUX ORSAT en date du 4/12/2018, Huissier de justice à Colmar, ci-annexé, lequel a constaté que lesdites parcelles sont séparées du reste des terrains du CDRS par une clôture,

Considérant que dès lors, rien ne s’oppose au déclassement, effectué à titre de précaution, des parcelles en cause,

Vu la concertation du 10 décembre 2018 entre le Directeur et le Directoire du CDRS concernant l’affectation desdites parcelles,

Vu l’avis du Conseil de surveillance en date du 18 décembre2018 prenant acte de l’absence d’affectation de ladite parcelle au service public ou à l’usage du public et émettant un avis favorable au déclassement, à titre de précaution, de ladite parcelle, ci-annexée,

Considérant l’intérêt que présente pour le CDRS de Colmar de constater officiellement le déclassement de ladite parcelle,

Décide :

Article 1er : La parcelle cadastrée EA212/49 est déclassée du domaine public du CDRS, avec toutes conséquences de droit.

Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Colmar, le 21 décembre 2018

Nicolas DUBUY,

DirecteurGCS PUI DELA FECHT

40 RUE DU SATUFFEN - BP 70468

68000 COLMAR

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

L’Administrateur du GCS PUI de la FECHT

é les statuts du GCS PUI de la FECHT

£ la délibération n° 4 concernant la création d’un poste de Directeur Opérationnel

VU l’approbation à l’unanimité de l’Assemblée Générale du 30 novembre 2018, désignant Mme

Cécile DE BOISSET comme Directrice Opérationnelle.

DECIDE

Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Cécile DE BOISSET, Directrice

Opérationnelle du GCS PUI de la FECHT, à l'effet d'exercer ses fonctions :

Représentant le groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice. Dans les rapports avec les tiers,

Mme DEBOISSET, Directeur Opérationnel du groupement l'engage par tout acte dans son objet. Elle assure le

fonctionnement du groupement et est notamment chargé des délibérations de l'Assemblée Générale.

Mme DEBOISSET est chargée de la préparation et de l'exécution des décisions prises par l'Assemblée

Générale et l'Administrateur.

Mme DEBOISSET a qualité d'ordonnateur.

L'administrateur, également nommé en Assemblée Générale, sera tenu informé régulièrement des actions de

Mme DEBOISSET. Restent de sa compétence directe les propositions et la mise en œuvre des orientations

stratégiques du groupement. Mme DEBOISSET soumet à l'Administrateur :

Les convocations de l'Assemblée Générale, la fixation de son ordre du jour et les projets de résolution,

L'adoption du rapport d'activité annuel élaboré par le directeur opérationnel et présenté à l'Assemblée

Générale,

La proposition d'approbation des comptes présentés à l'Assemblée Générale,

La proposition d'affectation des résultats le cas échéant,

La préparation du projet d'EPRD

La proposition de détermination de contributions des membres,

La proposition de modifications à la convention constitutive du groupement,

La proposition de règlement intérieur, de règlement financier ou de leurs avenants,

La proposition de nouvelles adhésions,

La constatation et l'arrêt de la date de retrait d'un membre,GCS PUI DELA FECHT

40 RUE DU SATUFFEN - BP 70468

68000 COLMAR

L'évaluation financière des mises à dispositions par les membres du groupement d'équipements, de locaux et

d'autres moyens en personnel, matériels et droits de propriété,

La souscription d'emprunts,

Les conventions de mise à disposition éventuelle de personnels, de locaux et d'équipements ainsi que les

évaluations financières correspondantes,

Les détachements des agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics,

Les recrutements et les conditions d'emploi de personnel propres au GCS, la remise à la disposition de leurs

établissements d'origine des personnels,

L'autorisation d’ester en justice

Article 2 : Délégation temporaire de signature est donnée à Madame Cécile DE BOISSET, Directrice

Opérationnelle du GCS PUI de la FECHT, à l'effet de signer l'ensemble des pièces relatives

au fonctionnement du groupement pendant les absences de l’Administrateur.

Article 3 : La présente décision prend effet au 1° janvier 2019.

COLMAR, le 20 décembre 2018

- BP 704ER

G8020 COLMAR Cedex

Téléphane 03 88 RD 44 33. Télécopia 03

88 RD 44 glGCS PUI de la FECHT

40 rue du Stauffen — BP 70468

68000 COLMAR

DELEGATION DE SIGNATURE

SPECIMENS DE SIGNATURE

Madame Cécile DE BOISSET

Directrice Opérationnelle

Vu le 20 décembre 2018