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Arrêté - Arrete 2024 09 1029
Document publié le Mercredi 18 septembre 2024 par la commune de Charroux.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 09 1029)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LP ee ES CHARROUX
DS ARRETE 2024/09/1029
DE VOIRIE PORTANT PERMIS DE
nf STATIONNEMENT
TT
Petites Cités
de Caractère
LE MAIRE,
VU la demande en date du 18 septembre 2024 par laquelle l’entreprise VILCHANGE,
demeurant ZI Les Elbes - 86400 SAINT PIERRE D’EXIDEUIL
demande L'AUTORISATION DE STATIONNEMENT
Rue des Groseillers, commune de Charroux,
Au droit de la parcelle cadastrée AD 501
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU l'état des lieux
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : Pose
d’un Echafaudage pour la réfection de la toiture de l’immeuble AD 501 à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
STATIONNEMENT
L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la
dépendance domaniale occupée et ne pourra empiéter sur le domaine public sur une distance de plus de 2 mètres à partir de l’immeuble.
Mairie, 3 place de la Cahue , 86250 CHARROUX - Tél. 05 49 87 50 33 - contact@charroux86.fr - www.charroux86.fr DISPOSITIONS SPECIALES
L'échafaudage devra être équipé d'un filet ou d'une protection efficace pour éviter les chutes de matériaux
ou matériels. Pour la nuit l'échafaudage sera doté de dispositifs lumineux.
L'échafaudage ne devra pas entraver l'écoulement des eaux sur la voie ou ses dépendances.
Le trottoir devra être remis dans son état initial.
Il ne sera fait aucun dépôt de matériaux sur la voie publique. Il est interdit d'utiliser la chaussée comme
aire de confection de mortier.
La chaussée devra être remise dans son état initial.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :
Le chantier sera signalé le jour et éclairé la nuit.
Des panneaux « ATTENTION TRAVAUX » seront placés de part et d’autre du chantier.
Les piétons seront invités à emprunter le trottoir opposé aux passages protégés les plus proches.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à l'arrêté de police pris dans le cadre de la présente autorisation en application des dispositions du code de la route et de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 Novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière
prise pour son application.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 2 jours avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée à compter
du 26 septembre 2024 comme précisée dans la demande.
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des
tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de
l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du
bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 6 - Formalités d'urbanisme.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander les autres autorisations ou autres
prescriptions applicables au projet (périmètre classé ou inscrit au titre des Bâtiment de France, déclaration préalable, …)
ARTICLE 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale du 26 septembre au 24 novembre 2024 inclus.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas
d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
À Charroux, le 20 septembre 2024
Le Maire, g : ft Has,
% de
%
e® s
Patrice BOSSEBOE
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution,
La commune de Charroux pour attribution,
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire
est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la subdivision départementale de l’équipement ci-dessus désignée.
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