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Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 16 NOVEMBRE
Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Luc.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 16 NOVEMBRE)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
FR Let PROCES VERBAL
JR CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE DE Séance du 16 novembre 2023
LE LUC EN PROVENCE
L'an deux mille vingt-trois, le 16 novembre à 18h30, Le conseil municipal du Luc-en-
Provence, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle Jean-Louis
Dieux, sous la présidence de Monsieur Dominique LAIN, maire, vice-président du conseil départemental du Var,
Membres en exercice : 33
Membres présents : 25
Membres représentés : 08
Nombre de votants : 33
Date de convocation du conseil municipal : 09 novembre 2023
Ordre du jour affiché le : 09 novembre 2023
PRESENTS : (25)
Dominique LAIN, Elisabeth MARIOTTINI, Jean-Michel DRAGONE, Sandrine ROGER, Pierre
BEDRANE, Loïc POTHONIER, Nathalie NIVIERE, Jean-Louis ALBERTI, Catherine
BARRIERE, Philippe ICKE, Marie-José ZANETTI, Richard CARCENAC, Frédéric BARRIERE, Corinne LECHAT, Sylvie SIMONDI, Fréderic BLANC, Grégory MIGNEREY, Hanane BEN YAJOU, Camille LORENZO, Danièle MURAIRE, Pierre LEFEVRE, Martine WAGNER, Jacques QUEIRARD, Mireille GENDROT, Jean-Luc LOUISE PROCURATIONS : (8)
Véronique BOULANGER donne procuration à Jean-Louis ALBERT
Thierry HERMIER donne procuration à Richard CARCENAC
Marguerite BORSU donne procuration à Sandrine ROGER
Henri OBADIA donne procuration à Frédéric BLANC
Angélique VANBATTEN donne procuration à Catherine BARRIERE
Guillaume BEAUGEY donne procuration à Pierre BEDRANE
Angéline PANIZZI donne procuration à Martine WAGNER
Geoffrey DAVID donne procuration à Jacques QUEIRARD
ABSENT EXCUSE : (0)
Le quorum est atteint
Secrétaire de séance à l'unanimité : Frédéric BARRIERE
Madame Nathalie NIVIERE et monsieur Jean-Michel DRAGONE arrivent à l'issue de l'appel, ils prennent part à la totalité du conseil, leurs procurations annoncées lors de l'appel sont donc caduques.
Adoption du procès-verbal du 19 octobre à l’unanimité / une réponse sera apportée à la question de monsieur Jean-Luc LOUISE posée lors du conseil du 16 novembre au conseil municipal du 12 décembre 2023. Jacques QUEIRARD : demande quelle est la provenance de la licence IV du café de Paris
citée dans la décision n° 23/133 ?
Dominique LAIN répondra lors du conseil municipal du 12 décembre 2023 FLY Jet DÉLIBERATION DU
J ITS CONSEIL MUNICIPAL Luc &
N°23/102
MAIRIE DE
LE LUC EN PROVENCE Séance du 16 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 16 novembre à 18h30, Le conseil municipal du Luc-en- Provence, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle Jean-Louis Dieux, sous la présidence de Monsieur Dominique LAIN, maire, vice-président du conseil départemental du Var,
Membres en exercice : 33
Membres présents : 25
Membres représentés : 08
Nombre de votants : 33
Date de convocation du conseil municipal : 09 novembre 2023
Ordre du jour affiché le : 09 novembre 2023
PRESENTS : (25)
Dominique LAIN, Elisabeth MARIOTTINI, Jean-Michel DRAGONE, Sandrine ROGER, Pierre BEDRANE, Loïc POTHONIER, Nathalie NIVIÈRE, Jean-Louis ALBERTI, Catherine BARRIERE, Philippe ICKE, Marie-José ZANETTI, Richard CARCENAC, Frédéric BARRIERE, Corinne LECHAT, Sylvie SIMONDI, Fréderic BLANC, Grégory MIGNEREY, Hanane BEN YAJOU, Camille LORENZO), Danièle MURAIRE, Pierre LEFEVRE, Martine WAGNER, Jacques QUEIRARD, Mireille GENDROT, Jean-Luc LOUISE PROCURATIONS : (8)
Véronique BOULANGER donne procuration à Jean-Louis ALBERT
Thierry HERMIER donne procuration à Richard CARCENAC
Marguerite BORSU donne procuration à Sandrine ROGER
Henri OBADIA donne procuration à Frédéric BLANC
Angélique VANBATTEN donne procuration à Catherine BARRIERE
Guillaume BEAUGEY donne procuration à Pierre BEDRANE
Angéline PANIZZI donne procuration à Martine WAGNER
Geoffrey DAVID donne procuration à Jacques QUEIRARD
ABSENT EXCUSE : (0)
Le quorum est atteint
Secrétaire de séance : Frédéric BARRIERE
CONVENTION CADRE VALANT ORT - PETITES VILLES DE DEMAIN LE LUC EN PROVENCE - LE CANNET DES MAURES VU le code général des collectivités territoriales,
VU le courrier du Président de la Communauté de communes Cœur du Var en date du 25 aout 2020 adressé à M. Le Préfet en vue de positionner le territoire sur ce nouveau dispositif « Petites villes de demain » sans attendre,
VU le lancement du programme national « Petites Villes de Demain » lancé par l'Etat en septembre 2026,
VU le Schéma de Cohérence Territoriale Cœur du Var approuvé en 2016 déterminant la conurbation Le Luc / Le Cannet comme le pôle intercommunal, pôle urbain principal du territoire,
VU le courrier du Président de la Communauté de communes Cœur du Var en date du 6 novembre 2020 confirmant son soutien à la candidature du Luc-en-Provence et du Cannet- des-Maures,
VU la délibération du conseil communautaire DEL 2021/78 en date du 29 juin 2021 décidant de l'adhésion de la Communauté de communes Cœur du Var au dispositif « Petites villes de demain » de l’ANCT pour le binôme Le Luc/Le Cannet,
VU la délibération du conseil municipal 21/61 de la commune du Luc-en-Provence en date du 3 juin 2021 décidant de l'adhésion de la commune du Luc-en-Provence au dispositif « Petites villes de demain » de l'ANCT pour le binôme Le Luc/Le Cannet,
VU la délibération du conseil municipal de la commune du Cannet-des-Maures en date du 30 juin 2021 décidant de l'adhésion de la commune du Cannet-des-Maures au dispositif « Petites villes de demain » de l'ANCT
VU la signature de la convention d'adhésion au programme « Petites villes de demain » le 12 juillet 2021 entre l'Etat, la Banque des Territoires, la Communauté de communes Cœur du Var et les deux communes du Luc-en-Provence et du Cannet-des-Maures VU les articles L303-2 et L.303-2 du Code de l'Habitat et de la construction relatifs à l'Opération de Revitalisation du Territoire,
VU la loin°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi ELAN et, notamment, son article 157 sur la création des Opérations de revitalisation du Territoire (ORT),
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi 3DS) et notamment les articles 95, 96 et 97 sur l'Opération de Revitalisation du Territoire,
CONSIDERANT la circulaire du 4 février 2019 relative à l'accompagnement par l'Etat des projets d'aménagement des territoires et présentant l'ORT ;
CONSIDERANT le projet National « Petites villes de demain » lancé en octobre 2020 et ayant pour objectif de renforcer les moyens des élus des villes et leurs intercommunalités de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralités, pour bâtir et donner les moyens de concrétiser leurs projets de territoire, tout au long de leur mandat, jusqu'en 2026.
CONSIDERANT le travail effectué dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « Petites villes de Demain » et qui a conduit à la réalisation du projet de territoire des deux communes et la mise en œuvre de l'outil ORT sur le territoire de la Communauté de communes Cœur du Var.
La convention-cadre Petites villes de demain valant ORT pour le binôme Le Luc / Le Cannet décrit le projet de territoire de chaque commune mais aussi du pôle intercommunal. Cette convention cadre est issue de deux études structurantes menées durant la phase d'initialisation du dispositif. La convention-cadre s'articule autour de 4 orientations stratégiques chacune composé d'un ensemble d'actions.
Les orientations stratégiques :
1. Vers des centres-villes attractifs et résilients
Cette orientation stratégique concentre les actions qui traitent de l'aménagement des espaces publics, de l'amélioration du cadre de vie, de la gestion du stationnement et de la renaturation des centres-villes.
2. Requalifier l'offre résidentielle en centre-ville et améliorer le désir d'habiter en cœur de ville Cette orientation stratégique se concentre sur l'amélioration du parc de logement, les actions contribuent à lutter contre les problématiques du parc de logements dégradés en centre-ville et impulser la mutation sur des îlots stratégiques.
3. Une expérience « centre-ville » unique avec une dynamique commerciale complémentaire des autres espaces de consommation du territoire
Cette orientation stratégique vise à améliorer la situation commerciale des centres-villes. Les actions de cette orientation stratégique doivent contribuer à l'installation de nouveaux commerces venant étoffer l'offre en centre-ville.
4. Un pôle intercommunal tourné vers les mobilités douces avec des centres-villes apaisés Cette orientation stratégique vise à préparer le pôle intercommunal à l'arrivée d'équipements structurants (le Lycée et la ZAC VarEcopole) qui vont avoir un impact sur la mobilité des deux communes Petites villes de demain. Cette orientation stratégique flèche la modernisation du réseau router en intégrant également les modes de déplacement doux pour créer un pôle intercommunal et des centres-villes apaisés.
Au total, ce sont 68 actions qui sont inscrites dans ce programme. Ce plan d'actions doit permettre aux communes Petites villes de demain d’amorcer la revitalisation de leur centre- ville.
Dans le même temps, le programme Petites villes de demain permet la mise en place de l'outil « Opération de Revitalisation du Territoire > (ORT).
L'ORT se présente comme une large palette d'outils au service d'un projet de territoire maitrisé avec des avantages concrets et immédiats. Une fois le projet de territoire défini par les élus en lien avec l'Etat et les partenaires, la convention d'ORT confère des nouveaux droits juridiques et fiscaux, notamment pour :
- RENFORCER l'attractivité commerciale en centre-ville grâce à la mise en place d'une dispense d'autorisation d'exploitation commerciale et la possibilité de suspension au cas par cas de projets commerciaux périphériques ;
- FAVORISER la réhabilitation de l'habitat par l'accès prioritaire aux aides de l’Anah et l'éligibilité au Denormandie dans l’ancien ;
- FACILITER les projets à travers des dispositifs expérimentaux comme le permis d'innover ou le permis d'aménager multisite ;
- MAITRISER mieux le foncier, notamment par le renforcement du droit de préemption urbain et du droit de préemption des locaux artisanaux.
Ces effets juridiques interviennent à l'intérieur des secteurs d'intervention préalablement définis par la commune porteuse de l'outil.
Cet outil intercommunal interviendra dans un premier temps sur les communes Petites villes de demain mais les autres communes de l’'EPCI pourront se saisir de cet outil dans un second temps. Les périmètres d'intervention de l'ORT sont annexés à la convention cadre Petites villes de demain (Cf. Annexe 1) Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
DECIDE
D’'APPROUVER, dans le cadre du programme Petites villes de demain, le projet de territoire décrit dans la convention-cadre annexée à la présente délibération, ainsi que ses orientations stratégiques, ses actions et intentions de projet qui en découle
D'AUTORISER le Maire, à signer la convention cadre Petites villes de demain au titre de l'ORT et tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération et à accomplir toutes les formalités nécessaires à sa mise en œuvre.
D'APPROUVER l'Opération de revitalisation du territoire (ORT), et notamment les périmètres d'intervention sur la commune.
Présentation du projet par monsieur Arthur RECOUL et madame Claire ACCOSANO r ANS LH
DÉLIBERATION DU L£
J ITR CONSEIL MUNICIPAL
Luc & N°23/103
MAIRIE DE
LE LUC EN PROVENCE Séance du 16 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 16 novembre à 18h30, Le conseil municipal du Luc-en-
Provence, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle Jean-Louis Dieux, sous la présidence de Monsieur Dominique LAIN, maire, vice-président du conseil départemental du Var,
Membres en exercice : 33
Membres présents : 25
Membres représentés : 08
Nombre de votants : 33
Date de convocation du conseil municipal : 09 novembre 2023
Ordre du jour affiché le: 09 novembre 2023
PRESENTS : (25)
Dominique LAIN, Elisabeth MARIOTTINI, Jean-Michel DRAGONE, Sandrine ROGER, Pierre BEDRANE, Loïc POTHONIER, Nathalie NIVIÈRE, Jean-Louis ALBERTI, Catherine BARRIERE, Philippe ICKE, Marie-José ZANETTI, Richard CARCENAC, Frédéric BARRIERE, Corinne LECHAT, Sylvie SIMONDI, Fréderic BLANC, Grégory MIGNEREY, Hanane BEN YAJOU, Camille LORENZO, Danièle MURAIRE, Pierre LEFEVRE, Martine WAGNER, Jacques QUEIRARD, Mireille GENDROT, Jean-Luc LOUISE PROCURATIONS : (8)
Véronique BOULANGER donne procuration à Jean-Louis ALBERTI
Thierry HERMIER donne procuration à Richard CARCENAC
Marguerite BORSU donne procuration à Sandrine ROGER
Henri OBADIA donne procuration à Frédéric BLANC
Angélique VANBATTEN donne procuration à Catherine BARRIERE
Guillaume BEAUGEY donne procuration à Pierre BEDRANE
Angéline PANIZZI donne procuration à Martine WAGNER
Geoffrey DAVID donne procuration à Jacques QUEIRARD
ABSENT EXCUSE : (0)
Le quorum est atteint
Secrétaire de séance : Frédéric BARRIERE
DECISION MODIFICATIVE N°2- BUDGET ANNEXE DE L'EAU VU la délibération n°23/29 en date du 23 mars 2023 portant adoption du budget annexe de
l'eau ;
VU la délibération n°23/65 en date du 20 juillet 2023 portant adoption de la décision Modificative n°1 au budget annexe de l’eau :
CONSIDERANT l'exécution du budget
Dans le cadre de l'exécution budgétaire de l'exercice en cours, il est nécessaire de prévoir des crédits supplémentaires au chapitre des « Autres charges de gestion courantes »
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
DECIDE
D’'APPROUVER la décision modificative n°2 du budget annexe de l’eau pour l'exercice 2023,
ci-annexée et arrêtée aux montants ci-dessous :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES : 0 €
Chapitre 11 - Charges à caractère général - 1 000.00 €
- __ c/61523 — Voies et réseaux - 1 000.00 €
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante + 1 000.00 €
- _ ©c/658 — Charges diverses de gestion courante +1 000.00 €
RECETTES : 0€ » | 1
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/ CONSEIL MUNICIPAL
eu N°23/104
MAIRIE DE
LE LUC EN PROVENCE Séance du 16 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 16 novembre à 18h30, Le conseil municipal du Luc-en- Provence, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle Jean-Louis Dieux, sous la présidence de Monsieur Dominique LAIN, maire, vice-président du conseil départemental du Var,
Membres en exercice : 33
Membres présents : 25
Membres représentés : 08
Nombre de votants : 33
Date de convocation du conseil municipal : 09 novembre 2023
Ordre du jour affiché le : 09 novembre 2023
PRESENTS : (25)
Dominique LAIN, Elisabeth MARIOTTINI, Jean-Michel DRAGONE, Sandrine ROGER, Pierre BEDRANE, Loïc POTHONIER, Nathalie NIVIÈRE, Jean-Louis ALBERTI, Catherine BARRIERE, Philippe ICKE, Marie-José ZANETTI, Richard CARCENAC, Frédéric BARRIERE, Corinne LECHAT, Sylvie SIMONDI, Fréderic BLANC, Grégory MIGNEREY, Hanane BEN YAJOU, Camille LORENZO, Danièle MURAIRE, Pierre LEFEVRE, Martine WAGNER, Jacques QUEIRARD, Mireille GENDROT, Jean-Luc LOUISE PROCURATIONS : (8)
Véronique BOULANGER donne procuration à Jean-Louis ALBERTI
Thierry HERMIER donne procuration à Richard CARCENAC
Marguerite BORSU donne procuration à Sandrine ROGER
Henri OBADIA donne procuration à Frédéric BLANC
Angélique VANBATTEN donne procuration à Catherine BARRIERE
Guillaume BEAUGEY donne procuration à Pierre BEDRANE
Angéline PANIZZI donne procuration à Martine WAGNER
Geoffrey DAVID donne procuration à Jacques QUEIRARD
ABSENT EXCUSE : (0)
Le quorum est atteint
Secrétaire de séance : Frédéric BARRIERE
AVANCE DE TRESORERIE DE LA VILLE AU CCAS VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Pour permettre au CCAS de mettre en œuvre les dépenses nécessaires à son bon fonctionnement et pour permettre notamment le paiement des traitements et salaires des agents du CCAS du dernier trimestre 2023, sans attendre l'encaissement des recettes notifiées, il est proposé au conseil municipal d'allouer une avance de trésorerie du budget de la Ville du Luc en Provence au budget du CCAS d’un montant de 200 000 €.
L'avance devra être remboursée dans les meilleurs délais soit avant le 31 décembre 2024.
S'agissant d'une opération non budgétaire, le comptable public des deux collectivités se chargera des opérations.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
DECIDE
D’'ALLOUER au CCAS du Luc en Provence une avance de trésorerie.
D'APPROUVER le montant de cette avance à 2G0 000 €.
D'ACTER que le remboursement de cette avance de trésorerie devra intervenir avant le 31 décembre 2024.
D’AUTORISER le Maire de la Ville du Luc en Provence à procéder, sans autre délibération, au traitement des autres demandes de versement de fonds et des remboursements des sommes dues par le CCAS du Luc en Provence. FE le LR DÉLIBERATION DU
J ITR CONSEIL MUNICIPAL Luc $ N°23/105
MAIRIE DE
LE LUC EN PROVENCE Séance du 16 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 16 novembre à 18h30, Le conseil municipal du Luc-en-
Provence, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle Jean-Louis Dieux, sous la présidence de Monsieur Dominique LAIN, maire, vice-président du conseil départemental du Var,
Membres en exercice : 33
Membres présents : 25
Membres représentés : 08
Nombre de votants : 33
Date de convocation du conseil municipal : 09 novembre 2023
Ordre du jour affiché le: 09 novembre 2023
PRESENTS : (25)
Dominique LAIN, Elisabeth MARIOTTINI, Jean-Michel DRAGONE, Sandrine ROGER, Pierre BEDRANE, Loïc POTHONIER, Nathalie NIVIÈRE, Jean-Louis ALBERTI, Catherine BARRIERE, Philippe ICKE, Marie-José ZANETTI, Richard CARCENAC, Frédéric BARRIERE, Corinne LECHAT, Sylvie SIMONDI, Fréderic BLANC, Grégory MIGNEREY, Hanane BEN YAJOU, Camille LORENZO, Danièle MURAIRE, Pierre LEFEVRE, Martine WAGNER, Jacques QUEIRARD, Mireille GENDROT, Jean-Luc LOUISE PROCURATIONS : (8)
Véronique BOULANGER donne procuration à Jean-Louis ALBERTI
Thierry HERMIER donne procuration à Richard CARCENAC
Marguerite BORSU donne procuration à Sandrine ROGER
Henri OBADIA donne procuration à Frédéric BLANC
Angélique VANBATTEN donne procuration à Catherine BARRIERE
Guillaume BEAUGEY donne procuration à Pierre BEDRANE
Angéline PANIZZI donne procuration à Martine WAGNER
Geoffrey DAVID donne procuration à Jacques QUEIRARD
ABSENT EXCUSE : (0)
Le quorum est atteint
Secrétaire de séance : Frédéric BARRIERE
DELEGATION DU DROIT DE DESTRUCTION DES NUISIBLES VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’environnement notamment ses articles L.427-8 et R.427-8, VU la convention tripartite entre la commune, la société de chasse l’'Esquiroou et l'association
APCV en date du 4 février 2020 délégant le droit de chasse sur les terrains chassables dont la commune est propriétaire,
VU le projet de délégation du droit de destruction des nuisibles annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT que le droit de destruction des nuisibles est lié à la propriété et qu'il est distinct du droit de chasse,
CONSIDERANT que la société de chasse l'Esquiroou et l'APCV (Association des Propriétaires du Centre Var) ont sollicité le droit de destruction des nuisibles sur leurs périmètres de chasse autorisés par la convention du 4 février 2020 visée ci-dessus,
CONSIDERANT que la convention tripartite susvisée délègue uniquement le droit de chasse, CONSIDERANT qu'il appartient au conseil municipal de déléguer le droit de destruction des nuisibles,
Une convention tripartite en date du 4 février 2020 délègue le droit de chasse à la société de chasse l'Esquiroou et à l'APCV sur des périmètres définis et pour une durée courant jusqu’au 9 février 2026.
La société de chasse l'Esquiroou et l'APCV ont sollicité le droit de destruction des nuisibles sur leurs périmètres définis par ladite convention.
Conformément à l'article R427-8 du Code de l'Environnement : « Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux nuisibles, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder. Le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation. » Le droit de destruction des nuisibles étant lié au droit de la propriété et distinct du droit de chasse il est proposé d'autoriser M. Le Maire à le déléguer.
A noter que le délégataire s'engage à effectuer les déclarations ou demandes d'autorisations préfectorales individuelles selon les espèces concernées, et en communiquera chaque année le bilan aux services compétents.
Par ailleurs, le délégataire, agissant pour le compte du délégant, ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de dégâts causés par des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts provenant du fonds du délégant.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
DECIDE
DE DELEGUER le droit de destruction des nuisibles à la société de chasse l'Esquiroou et APCV sur leurs périmètres définis dans la convention tripartite susvisée et ce jusqu'au 9 février 2026,
D’AUTORISER M. le Maire à signer la délégation annexée à la présente délibération avec la société de chasse l’'Esquiroou et l'APCV eT
MR
Je LR DÉLIBERATION DU ITR CONSEIL MUNICIPAL
Luc à N°23/106
MAIRIE DE
LE LUC EN PROVENCE Séance du 16 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 16 novembre à 18h30, Le conseil municipal du Luc-en- Provence, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle Jean-Louis Dieux, sous la présidence de Monsieur Dominique LAIN, maire, vice-président du conseil départemental du Var,
Membres en exercice : 33
Membres présents : 25
Membres représentés : 08
Nombre de votants : 33
Date de convocation du conseil municipal : 09 novembre 2023
Ordre du jour affiché le : 09 novembre 2023
PRESENTS : (25)
Dominique LAIN, Elisabeth MARIOTTINI, Jean-Michel DRAGONE, Sandrine ROGER, Pierre BEDRANE, Loïc POTHONIER, Nathalie NIVIÈRE, Jean-Louis ALBERTI, Catherine BARRIERE, Philippe ICKE, Marie-José ZANETTI, Richard CARCENAC, Frédéric BARRIERE, Corinne LECHAT, Sylvie SIMONDI, Fréderic BLANC, Grégory MIGNEREY, Hanane BEN YAJOU, Camille LORENZO, Danièle MURAIRE, Pierre LEFEVRE, Martine WAGNER, Jacques QUEIRARD, Mireille GENDROT, Jean-Luc LOUISE PROCURATIONS : (8)
Véronique BOULANGER donne procuration à Jean-Louis ALBERTI
Thierry HERMIER donne procuration à Richard CARCENAC
Marguerite BORSU donne procuration à Sandrine ROGER
Henri OBADIA donne procuration à Frédéric BLANC
Angélique VANBATTEN donne procuration à Catherine BARRIERE
Guillaume BEAUGEY donne procuration à Pierre BEDRANE
Angéline PANIZZ] donne procuration à Martine WAGNER
Geoffrey DAVID donne procuration à Jacques QUEIRARD
ABSENT EXCUSE : (0)
Le quorum est atteint
Secrétaire de séance : Frédéric BARRIERE
MISE EN PLACE D'UN AVENANT A LA CONVENTION DE PROJET URBAIN
PARTENARIAL ENTRE LA SOCIETE SAFE ET LA COMMUNE DU LUC EN PROVENCE VU Le code général des collectivités territoriales et notamment son articles L2122-22 ; VU le code de l'urbanisme,
VU La délibération n° 20/91 du 30 novembre 2020 relative à la mise en place d'un projet urbain partenarial avec la société SAFE,
VU la convention de Projet Urbain Partenarial avec la société SAFE et la commune du Luc en Provence pour l'aménagement de 10 lots situé chemin rural dit de Fond d'Icard, VU l'avenant n°1 à la convention de projet urbain partenarial entre la société SAFE et la commune du Luc en Provence
VU l'avenant n°2 à la convention de projet urbain partenarial entre la société SAFE et la commune du Luc en Provence
CONSIDERANT l'article 5 — Participation du partenaire de la convention susvisée indiquant
que le montant prévisionnel des travaux de raccordement électrique s'élevait à 20 024.65 € (vingt mille vingt-quatre euros et soixante-cinq centimes) hors taxe
CONSIDERANT article 5 — Participation du partenaire de la convention susvisée qui dispose que "En cas de modification du montant des travaux, la clé de répartition reste identique et la présente convention fera l'objet d'un avenant pour ajuster le montant"
CONSIDERANT que la facture d'ENEDIS en date du 24 octobre 2023 pour ce projet est d’un montant de 8 947.98 € {huit mille neuf cent quarante-sept euros et quatre-vingt-dix-huit centimes) hors taxe
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de faire un avenant à la convention,
Par délibération 20/91 du 30 novembre 2020, le conseil municipal a autorisé le maire ou l'adjoint délégué à signer tout document relatif à la convention de projet urbain partenarial (PUP) relative à l'opération suivante :
Lotissement de 10 lots situé chemin rural dit de Fond d'Icard
Zone UCa du plan local d'urbanisme (PLU)
Parcelles cadastrées : A1593, A705, A706, A742, A743
Cette convention permet la prise en charge par le promoteur de l'extension du réseau électrique.
Le premier avenant modifie le montant de l'extension du réseau électrique en raison de montants différents entre le projet et le permis d'aménager.
Le second avenant corrigeait une erreur matérielle relative à la durée d'exonération de la taxe d'aménagement pour les permis déposés dans le périmètre de la convention. La délibération 20/91 indiquait une durée d'exonération de 4 ans alors que la convention indiquait 2 ans ; un avenant était nécessaire pour ramener à 4 ans la durée d'exonération conformément à la délibération.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
DECIDE
D’ACTER le projet d'avenant à la convention de projet urbain partenarial contracté avec la société SAFE pour ajuster le montant des travaux de raccordements électriques,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer l'avenant.
Dominique LAIN: fait remarquer que depuis la veille le parc du crédit agricole est éclairé en photovoltaïque, lumière qui s'intensifie au passage des piétons, utilisant une production d'électricité verte. AE le R DÉLIBERATION DU
[UT CONSEIL MUNICIPAL LUC À N°23/107
MAIRIE DE
LE LUC EN PROVENCE Séance du 16 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 16 novembre à 18h30, Le conseil municipal du Luc-en- Provence, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle Jean-Louis Dieux, sous la présidence de Monsieur Dominique LAIN, maire, vice-président du conseil départemental du Var,
Membres en exercice : 33
Membres présents : 25
Membres représentés : 08
Nombre de votants : 33
Date de convocation du conseil municipal : 09 novembre 2023
Ordre du jour affiché le: 09 novembre 2023
PRESENTS : (25)
Dominique LAIN, Elisabeth MARIOTTINI, Jean-Michel DRAGONE, Sandrine ROGER, Pierre BEDRANE, Loïc POTHONIER, Nathalie NIVIERE, Jean-Louis ALBERTI, Catherine BARRIERE, Philippe ICKE, Marie-José ZANETTI, Richard CARCENAC, Frédéric BARRIERE, Corinne LECHAT, Sylvie SIMONDI, Fréderic BLANC, Grégory MIGNEREY, Hanane BEN YAJOU, Camille LORENZO, Danièle MURAIRE, Pierre LEFEVRE, Martine WAGNER, Jacques QUEIRARD, Mireille GENDROT, Jean-Luc LOUISE PROCURATIONS : (8)
Véronique BOULANGER donne procuration à Jean-Louis ALBERTI
Thierry HERMIER donne procuration à Richard CARCENAC
Marguerite BORSU donne procuration à Sandrine ROGER
Henri OBADIA donne procuration à Frédéric BLANC
Angélique VANBATTEN donne procuration à Catherine BARRIERE
Guillaume BEAUGEY donne procuration à Pierre BEDRANE
Angéline PANIZZI donne procuration à Martine WAGNER
Geoffrey DAVID donne procuration à Jacques QUEIRARD
ABSENT EXCUSE : (0)
Le quorum est atteint
Secrétaire de séance : Frédéric BARRIERE
RÉORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DU PLANNING DU SERVICE ACCUEIL
L'ETAT CIVIL VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,
VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 7 Juillet 2022,
VU l'avis du comité social territorial (CST) en date du 6 novembre 2023,
Le Maire rappelle que conformément à l’article L611-2 du code général de la fonction publique
territoriale, la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux
sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité social territorial.
Le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail (article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 précité).
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
“La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures
La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures
Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d'une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes
L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures
Les agents doivent bénéficier d'un repos journalier de 11 heures au minimum Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives
“Les agents doivent disposer d'un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
SKS
Il convient de modifier l'organisation du service accueil/état civil qui correspond mieux à la demande des citoyens et notamment une ouverture le samedi matin.
Ce nouveau cycle entrera en application le 1° janvier 2024. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
DECIDE
D'APPROUVER les modifications suivantes :
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, le service Accueil /Etat civil est soumis à un cycle de travail annualisé portant les horaires d'ouverture de ce service au public comme suit :
Lundi-Mardi-Mercredi-Jeudi : 8 h 30 -12 h 30 /13 h 30-17 h 00
Vendredi : 8h 30-12h30/ 13h30-16 h30
Samedi : 8 h 30 — 12 h 30 + les vacations de Mariages
DE DIRE que les agents publics relevant d'un cycie annualisé restent soumis de plein droit à l'ensemble des droits et obligations des agents publics, tels que définis notamment par le code général de la fonction publique.
DE DIRE que cette nouvelle organisation sera effective à compter du 1° janvier 2024
Dominique LAIN souligne qu'à la lecture du projet de délibération, il y avait une coquille, les horaires du samedi sont 8h80 — 12h30 comme corrigés dans la délibération. FE ARE DÉLIBERATION DU
Ji CONSEIL MUNICIPAL Luc à N°23/108
MAIRIE DE
LE LUC EN PROVENCE Séance du 16 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 16 novembre à 18h30, Le conseil municipal du Luc-en-
Provence, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle Jean-Louis Dieux, sous la présidence de Monsieur Dominique LAIN, maire, vice-président du conseil départemental du Var,
Membres en exercice : 33
Membres présents : 25
Membres représentés : 08
Nombre de votants : 33
Date de convocation du conseil municipal : 09 novembre 2023
Ordre du jour affiché le : 09 novembre 2023
PRESENTS : (25)
Dominique LAIN, Elisabeth MARIOTTINI, Jean-Michel DRAGONE, Sandrine ROGER, Pierre BEDRANE, Loïc POTHONIER, Nathalie NIVIÈRE, Jean-Louis ALBERTI, Catherine BARRIERE, Philippe ICKE, Marie-José ZANETTI, Richard CARCENAC, Frédéric BARRIERE, Corinne LECHAT, Sylvie SIMONDI, Fréderic BLANC, Grégory MIGNEREY, Hanane BEN YAJOU, Camille LORENZO, Danièle MURAIRE, Pierre LEFEVRE, Martine WAGNER, Jacques QUEIRARD, Mireille GENDROT, Jean-Luc LOUISE PROCURATIONS : (8)
Véronique BOULANGER donne procuration à Jean-Louis ALBERTI
Thierry HERMIER donne procuration à Richard CARCENAC
Marguerite BORSU donne procuration à Sandrine ROGER
Henri OBADIA donne procuration à Frédéric BLANC
Angélique VANBATTEN donne procuration à Catherine BARRIERE
Guillaume BEAUGEY donne procuration à Pierre BEDRANE
Angéline PANIZZI donne procuration à Martine WAGNER
Geoffrey DAVID donne procuration à Jacques QUEIRARD
ABSENT EXCUSE : (0)
Le quorum est atteint
Secrétaire de séance : Frédéric BARRIERE
ETUDE SURVEILLEE ANIMATEURS VU le code général des Collectivités territoriales,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatifs aux agents contractuels du droit public, notamment l'article 1°,
Monsieur le Maire rappelle que le vacataire est un agent recruté pour accomplir une tâche
précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés. ll est rémunéré à la vacation,
CONSIDERANT que le recours aux personnels du corps enseignant pour assurer les heures
d'étude surveillée au bénéfice des enfants scolarisés dans les écoles de la Ville du Luc en Provence n'est plus suffisant en raison de l'engagement de certains personnels enseignants sur d’autres missions de l'Etat,
Il est proposé en conséquence au Conseil municipal de recruter des vacataires au nombre de 3 pour effectuer des missions temporaires d'étude surveillée dans les écoles du Luc en Provence pour assurer la continuité du service auprès des enfants.
La rémunération sera fixée à 16 euros brut de l'heure et les agents seront rémunérés selon les heures réelles effectuées.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
DECIDE
D’AUTORISER Monsieur le Maire à recruter 3 vacataires pour l'année scolaire 2023/2024 pour la mission d'étude surveillée.
De FIXER la rémunération de chaque vacation sur la base d'un taux horaire d’un montant brut de 16 € brut.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal
D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Martine WAGNER rappelle qu’en séance du 21 septembre 2023, une rémunération par heure d'études surveillées par les enseignants a été votée et aujourd'hui 3 vacataires sont accueillis. D'où la question : vont-ils faire la même chose qu'un enseignant ?
Nathalie NIVIERE répond que l'éducation nationale a proposé aux enseignants des heures de soutien dans les écoles au personnel qui s'était au préalable engagé avec nous. De ce fait, pour assurer la mission d'accompagnement, ou heures d'études surveillées, des élèves, il a été fait appel à des vacataires MAIRIE DE
LE LUC EN PROVENCE
L'an deux mille vingt-trois, le 16 novembre à 18h30, Le conseil municipal du Luc-en-
DÉLIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
N°23/109
Séance du 16 novembre 2023
Provence, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle Jean-Louis
Dieux, sous la présidence de Monsieur Dominique LAIN, maire, vice-président du conseil départemental du Var,
Membres en exercice : 33
Membres présents : 25
Membres représentés : 08
Nombre de votants : 33
Date de convocation du conseil municipal : 09 novembre 2023
Ordre du jour affiché le : 09 novembre 2023
PRESENTS : (25) |
Dominique LAIN, Elisabeth MARIOTTINI, Jean-Michel DRAGONE, Sandrine ROGER, Pierre BEDRANE, Loïc POTHONIER, Nathalie NIVIÈRE, Jean-Louis ALBERTI, Catherine BARRIERE, Philippe ICKE, Marie-José ZANETTI, Richard CARCENAC, Frédéric BARRIERE, Corinne LECHAT, Sylvie SIMONDI, Fréderic BLANC, Grégory MIGNEREY, Hanane BEN YAJOU, Camille LORENZO, Danièle MURAIRE, Pierre LEFEVRE, Martine WAGNER, Jacques QUEIRARD, Mireille GENDROT, Jean-Luc LOUISE PROCURATIONS : (8)
Véronique BOULANGER donne procuration à Jean-Louis ALBERTI
Thierry HERMIER donne procuration à Richard CARCENAC
Marguerite BORSU donne procuration à Sandrine ROGER
Henri OBADIA donne procuration à Frédéric BLANC
Angélique VANBATTEN donne procuration à Catherine BARRIERE
Guillaume BEAUGEY donne procuration à Pierre BEDRANE
Angéline PANIZZI donne procuration à Martine WAGNER
Geoffrey DAVID donne procuration à Jacques QUEIRARD
ABSENT EXCUSE : (0)
Le quorum est atteint
Secrétaire de séance : Frédéric BARRIERE
CONVENTION DE MISSIONS TEMPORAIRES AUPRES DU CENTRE DE GESTION DU VAR (CDG83) VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
VU la loi n°2009-972 du 3 Août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels,
L'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les Centres de gestion peuvent recruter
des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d'assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles ou encore de pourvoir à la vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu.
Ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article 22 (alinéa 6 de la loi n° 84-53) et par convention.
En outre la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels
dans la fonction publique, désigne les Centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire.
Pour assurer la continuité du service, Monsieur le Maire propose d'adhérer au service des
missions temporaires du CDG83 et il présente la convention type à partir de laquelle les
demandes de mise à disposition de personnel à titre onéreux pourront être adressées au
CDG88.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
DECIDE
D’EMETTRE un avis favorable au recours à des missions temporaires auprès du CDG 83 ;
D’APPROUVER le projet de convention afférent annexé à la présente délibération ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention avec Monsieur le Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du VAR, et éventuellement toute nouvelle convention émanant du CDG 88.
DE DIRE que les dépenses nécessaires, liées à ces mises à dispositions de personnel par le
CDGB83, seront autorisées après avoir été prévues au Budget. FE lei DÉLIBERATION DU
ITR CONSEIL MUNICIPAL
Luc à N°23/110
MAIRIE DE
LE LUC EN PROVENCE Séance du 16 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 16 novembre à 18h30, Le conseil municipal du Luc-en- Provence, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salte Jean-Louis Dieux, sous la présidence de Monsieur Dominique LAIN, maire, vice-président du conseil départemental du Var,
Membres en exercice : 33
Membres présents : 25
Membres représentés : 08
Nombre de votants : 33
Date de convocation du conseil municipal : 09 novembre 2023
Ordre du jour affiché le : 09 novembre 2023
PRESENTS : (25)
Dominique LAIN, Elisabeth MARIOTTINI, Jean-Michel DRAGONE, Sandrine ROGER, Pierre BEDRANE, Loïc POTHONIER, Nathalie NIVIERE, Jean-Louis ALBERTI, Catherine BARRIERE, Philippe ICKE, Marie-José ZANETTI, Richard CARCENAC, Frédéric BARRIERE, Corinne LECHAT, Sylvie SIMONDI, Fréderic BLANC, Grégory MIGNEREY, Hanane BEN YAJOU, Camille LORENZO, Danièle MURAIRE, Pierre LEFEVRE, Martine WAGNER, Jacques QUEIRARD, Mireille GENDROT, Jean-Luc LOUISE PROCURATIONS : (8)
Véronique BOULANGER donne procuration à Jean-Louis ALBERTI
Thierry HERMIER donne procuration à Richard CARCENAC
Marguerite BORSU donne procuration à Sandrine ROGER
Henri OBADIA donne procuration à Frédéric BLANC
Angélique VANBATTEN donne procuration à Catherine BARRIERE
Guillaume BEAUGEY donne procuration à Pierre BEDRANE
Angéline PANIZZI donne procuration à Martine WAGNER
Geoffrey DAVID donne procuration à Jacques QUEIRARD
ABSENT EXCUSE : (0)
Le quorum est atteint
Secrétaire de séance : Frédéric BARRIERE
ADHESION A LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE DANS CERTAINS LITIGES
DE LA FONCTION PUBLIQUE MISE EN ŒUVRE PAR LE CDG83 VU le code de justice administrative, et notamment ses articles L213-1 et suivants ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment son article 25-2 ;
VU le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable
obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux :
La médiation est un mode amiable de résolution des différends. Elle peut être définie comme « tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel! deux ou plusieurs
parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends,
avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la
juridiction » (article L.213-1 du Code de justice administrative).
Un nouveau dispositif de médiation préalable obligatoire a été expérimenté dans la fonction publique entre 2018 et 2021. Forte de son succès, la médiation préalable obligatoire a été
pérennisée par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution
judiciaire, et un décret du 25 mars 2022 est venu en préciser le cadre règlementaire, qui
s’appliquera aux litiges suivants :
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de
rémunération
2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés
prévus pour les agents contractuels
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à
l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou
relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé non rémunérés
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de
l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par
promotion interne ;
5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation
professionnelle tout au long de la vie
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures
appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés
en vue de l’adaptation de leur poste de travail
7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des
conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs
fonctions.
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, ces dernières ont cependant le choix d’adhérer ou non au dispositif, puisque la loi confie cette compétence aux
centres de gestion en précisant que ces derniers assurent cette mission par convention, à la
demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
En l'occurrence, le CDG83 a adopté un modèle de convention que les collectivités pourront
signer, après l'avoir approuvée par délibération, si elles souhaitent adhérer au dispositif. Le coût de ce dispositif est fixé par le CDG883.
En cas d'adhésion de la collectivité, tout recourt d'un agent contre l’une des décisions entrant dans le champ de la MPO sera obligatoirement soumis à une médiation préalablement à la
saisine du tribunal administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours.
La médiation sera assurée par un agent du CDG spécialement formé à cet effet et présentant
des garanties d'impartialité et de probité, dans le respect de la Charte des médiateurs et d’une stricte confidentialité. Elle se terminera soit par l'accord des parties, soit par un constat d'échec
de la médiation, qui fera alors de nouveau courir les délais de recours.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :
DECIDE
D’ADHERER au dispositif de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés, sans
limitation de durée.
D'APPROUVER la convention d'adhésion à conciure avec le CDG885.
D'AUTORISER Monsieur le maire à signer cette convention ainsi que toutes pièces et
documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif. FE Le u, à DÉLIBERATION DU
ARS CONSEIL MUNICIPAL Luc &
N°23/111
MAIRIE DE
LE LUC EN PROVENCE Séance du 16 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 16 novembre à 18h30, Le conseil municipal du Luc-en-
Provence, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle Jean-Louis
Dieux, sous la présidence de Monsieur Dominique LAIN, maire, vice-président du conseil départemental du Var,
Membres en exercice : 33
Membres présents : 25
Membres représentés : 08
Nombre de votants : 33
Date de convocation du conseil municipal : 09 novembre 2023
Ordre du jour affiché le : 09 novembre 2023
PRESENTS : (25)
Dominique LAIN, Elisabeth MARIOTTINI, Jean-Michel DRAGONE, Sandrine ROGER, Pierre BEDRANE, Loïc POTHONIER, Nathalie NIVIERE, Jean-Louis ALBERTI, Catherine BARRIERE, Philippe ICKE, Marie-José ZANETTI, Richard CARCENAC, Frédéric BARRIERE, Corinne LECHAT, Sylvie SIMONDI, Fréderic BLANC, Grégory MIGNEREY, Hanane BEN YAJOU, Camille LORENZO, Danièle MURAIRE, Pierre LEFEVRE, Martine
WAGNER, Jacques QUEIRARD, Mireille GENDROT, Jean-Luc LOUISE PROCURATIONS : (8)
Véronique BOULANGER donne procuration à Jean-Louis ALBERT
Thierry HERMIER donne procuration à Richard CARCENAC
Marguerite BORSU donne procuration à Sandrine ROGER
Henri OBADIA donne procuration à Frédéric BLANC
Angélique VANBATTEN donne procuration à Catherine BARRIERE
Guillaume BEAUGEY donne procuration à Pierre BEDRANE
Angéline PANIZZI donne procuration à Martine WAGNER
Geoffrey DAVID donne procuration à Jacques QUEIRARD
ABSENT EXCUSE : (0)
Le quorum est atteint
Secrétaire de séance : Frédéric BARRIERE
PREVOYANCE DES AGENTS MUNICIPAUX — LABELLISATION VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
VU l'avis du comité social territorial du 6 novembre 2023,
Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités
territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties
de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements
garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et
retraités.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de
prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre
d'une procédure de mise en concurrence.
Dans le domaine de la prévoyance, après avoir recueilli l'avis du comité social territorial, la collectivité souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels
les agents choisissent de souscrire.
Le montant mensuel de la participation est fixé à 7€ brut par agent sur fourniture par ce dernier
de l'attestation annuelle de souscription aux garanties énoncées précédemment.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :
DECIDE
D’ADOPTER la présente délibération autorisant la prise en charge mensuelle d'un contrat de labélisation pour la prévoyance à hauteur de 7 euros brut par mois à compter du 1° janvier
2024,
D'INSCRIRE cette dépense liée à l'action sociale à destination du personnel au budget de la collectivité.
Dominique LAIN attire l'attention sur le réel contrat de confiance qui s'est créé avec les agents c'est « gagnant-gagnant ». Pour preuve, toutes les manifestations ont été gérées en régie, les maçons qui travaillent sur l'embellissement des murs. Il est normal qu'aujourd'hui la ville du Luc, active et solidaire entre dans ce cadre-là et signe aujourd'hui cette délibération pour récompenser la qualité du travail fait par nos agents. IR DÉLIBERATION DU
rek CONSEIL MUNICIPAL
à N°23/112
MAIRIE DE
LE LUC EN PROVENCE Séance du 16 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 16 novembre à 18h30, Le conseil municipal du Luc-en-
Provence, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle Jean-Louis Dieux, sous la présidence de Monsieur Dominique LAIN, maire, vice-président du conseil départemental du Var,
Membres en exercice : 33
Membres présents : 25
Membres représentés : 08
Nombre de votants : 33
Date de convocation du conseil municipal : 09 novembre 2023
Ordre du jour affiché le : 09 novembre 2023
PRESENTS : (25)
Dominique LAIN, Elisabeth MARIOTTINI, Jean-Michel DRAGONE, Sandrine ROGER, Pierre BEDRANE, Loïc POTHONIER, Nathalie NIVIERE, Jean-Louis ALBERTI, Catherine BARRIERE, Philippe ICKE, Marie-José ZANETTI, Richard CARCENAC, Frédéric BARRIERE, Corinne LECHAT, Sylvie SIMONDI, Fréderic BLANC, Grégory MIGNEREY, Hanane BEN YAJOU, Camille LORENZO), Danièle MURAIRE, Pierre LEFEVRE, Martine WAGNER, Jacques QUEIRARD, Mireille GENDROT, Jean-Luc LOUISE PROCURATIONS : (8)
Véronique BOULANGER donne procuration à Jean-Louis ALBERTI
Thierry HERMIER donne procuration à Richard CARCENAC
Marguerite BORSU donne procuration à Sandrine ROGER
Henri OBADIA donne procuration à Frédéric BLANC
Angélique VANBATTEN donne procuration à Catherine BARRIERE
Guillaume BEAUGEY donne procuration à Pierre BEDRANE
Angéline PANIZZI donne procuration à Martine WAGNER
Geoffrey DAVID donne procuration à Jacques QUEIRARD
ABSENT EXCUSE : (0), .
Le quorum est atteint
Secrétaire de séance : Frédéric BARRIERE
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3,
R2313-8,
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y
rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 6 novembre 2023,
CONSIDERANT ce qui suit :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. I leur appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.
il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
DECIDE
DE MODIFIER le tableau des effectifs tel que présenté en annexe,
D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants,
D’AUTORISER l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent,
DE CHARGER l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1er décembre 2025.
Fin du conseil municipal à 19h30
Le Secrétaire de séance Le Maire, LA LE DLAce-président du,couspil dt
®
\
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le Tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.