Procès Verbal - Proces Verbal conseil municipal du 16 novembre 2021

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Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE

Procès Verbal - Proces Verbal conseil municipal du 16 novembre 2021 Document publié le Mardi 16 novembre 2021 par la commune de Châteauneuf-les-Martigues. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal conseil municipal du 16 novembre 2021)Thèmes du document : Famille, Environnement, Travail et emploi, CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2021

PROCÈS-VERBAL

ffi ----Er[rEt-

Le Conseil Municipal de la commune de Châteauneuf-les-Martigues s'est réuni le mardi 16 novembre 2021 à 18 h 00, sous la présidence de Monsieur Roland MOUREN, Maire.

ll procède ensuite à I'appel nominal.

Étaient présents à cette assemblée : tous les membres du Conseil à I'exception de : Madame Élisabeth PAYSSE absente, Monsieur stéphane GouplL absent, et des élus suivants ayant donné pouvoir :

Monsieur David BARRIS à M. Roland MOUREN, Mme Catherine BLAISE à Mme Carote NICCO.

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue au sein du conseil municipal à Mme Élisabeth pAySSE, suite à la démission de Mme Laurence TEUMA.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire propose, conformément à la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités et libertés locales, de décider à I'unanimité de recourir au scrutin public pour la désignation du secrétaire de séance. L'unanimité étant prononcée, Monsieur le Maire propbse de désigner Monsieur Alain MASSE comme secrétaire de séance. Aucun autre candidat ne s'étant déclaré, Monsieur le Maire procède au vote, Monsieur Alain MASSE est désigné à l'unanimité comme secrétaire de séance.

Monsieur le Maire soumet au vote de l'assemblée I'approbation du procès-verbal de la séance du 28 septembre 2021.

Adopté à la majorité des suffrages exprimés,

Par :28 Pour I Gontre ( Mme THIEBAUT ) 2 Abstentions (Mme ROUX, M. VISCONTI) 0 sans

participation

Monsieur le Maire Épond à la question de Mme THIEBAUT posée au précédent conseil municipal concernant le marché < Fourniture et livraison à domicile en liaison froide pour les personnes âgées et handicapées de la commune ), sur le pourcentage de la participation de la ville sur le prù ou repas facturé aux administrés de la façon suivante :

< ll y a 5 tranches de tarifs calculées par rapport aux revenus perçus par le foyer fiscal . trancheA : 5,50 € dont 3,18 € de prise en charge de la commune, . tranche B : 6,30 € dont 2,38 € de prise en charge de la commune, . tranche C : 7,00 € dont 1,68 € de prise en charge de la commune, . tranche D : 7,50 € dont 1 ,1 8 € de prise en charge de la commune, . tranche E : 8,00 € dont 0,68 € de prise en charge de la commune. )

Arrivée de M. GOUPIL à 18H10

I Bilan de clôture ZAC de la Valampe

Jean-Baptiste SAGLIETTI rappelle qu'elle est située à mi-chemin entre Marseille et Fos sur l'axe autoroutier A 55, à proximité de I'aéroport de Marignane, la ZAC de la Valampe avait été créée en

CHATEA

11g74 aqin de constituer un point privilégié d'implantation de sous{raitants de I'industrie et d'autres activités secondaires et tertiaires.

L'aménagement de la ZAC de la Valampe a terminé de combler I'enclave entre I'A 55 et la RD 568 et a contiibué à rapprocher la limite des deux pôles urbains. Elle s'étend sur 40 hectares et totalise environ une centaine de lots.

La 7AC de la Valampe est majoritairement occupée par des entreprises artisanales dans des activités telles que la maçonnerie, la plomberie, la ferronnerie, la peinture. Plusieurs entreprises de transports et d'industries sont également implantées sur le secteur.

1. Rappel des procédures antérieures :

- 11 mai 1973 : Décision Conseil Municipal de réaliser la 7AC de la Valampe.

- 11 mars 1974 '. Création de la Zone d'Aménagement Concerté à usage principale d'activités industrielles et commerciales dite < La Valampe > par arrêté préfectoral.

- 29 mars 1974 : Prise d'un arrêté de Déclaration d'Utilité Publique concernant les terrains de la Zone.

- 5 janvier 1979 .Approbation du Plan duPAZ par M. Le Préfet des Bouches du Rhône.

- 18 novembre 1982. Approbation d'un premier modificatif de PAZ par M. Le Préfet de la Région PACA.

- 26 février 1990 :Approbation d'un deuxième modificatif de PAZ par M. Le Préfet de la région PACA.

- 4 août 1992 : Approbation d'un troisième modificatif de PM par arrêté municipal.

- 30 avril 1999 :Approbation d'un quatrième modificatif dePAZ par arrêté municipal.

- 28 septembre 2000 :Approbation d'un cinquième modificatif de PAZ par arrêté municipal.

2. En termes de commercialisation :

Tous les îlots ont été vendus. Lensemble des voies et équipements a été réalisé.

3. En terme financier :

Le bilan de clôture fait apparaître un équilibre du budget sur cette opération financière

Gomptes M14

1068

168741

2118

451 003

4784

Total général

Débit en €

1 803 348,93

654 375,89

0,46

2 457 725,28

Grédit en €

50 456,29

2 407 268,99

2 457 725,28

Monsieur le Maire propose de prononcer la clôture effective de cette opération d'aménagement et de I'autoriser à prendre toutes les mesures nécessaires pour finaliser cette opération et signer toutes pièces s'y rapportant.

Adopté à I'unanimité,

22 Actualisation des tarifs des marchés de plein air et création d'un abonnement pour les

commercants ambulants dits << permanents >

Roland MOUREN explique que les marchés hebdomadaires contribuent à I'animation du centre ville, les Châteauneuvais y sont très attachés.

Aussi, répondre aux sollicitations des commerçants est un moyen pour la Commune de pérenniser leurs participations et d'améliorer l'offre de service.

C'est dans ce cadre qu'il est proposé la création d'un abonnement pour les commerçants ambulants dits < permanents > sur la base de 42 semaines de présence, 5 semaines de congés et 5 semaines d'absences non justifiées (pour cause d'intempéries notamment).

Les tarifs pour les marchés de plein air proposés sont donc les suivants :

Abonnement annuel pour les commerçants

ambulants dits < permanents )) sur la base

de 42 semaines de présence et 10 semaines

d'absence

42 €lanlmètre linéaire

Abonnement mensuel pour les commerçants

ambulants dits < permanents ) sur la base

de 42 semaines de présence et 10 semaines

d'absence

3, 5 €/mois/mètre linéaire

Tarif journalier/mètre linéaire - ambulants

dits permanents

1 9jour/mètre linéaire

Tarif journalier/mètre linéaire - commerçants

ambulants dits < passagers )

2 €ljour I mètre li néaire

Monsieur le Maire demande d'abroger partiellement la délibération n"2014-12-139 du 16 décembre 2014 portant sur la revalorisation des tarifs publics communaux à compter du 1"' janvier 2015 dans sa partie relative aux tarifs du marché. ll demande également d'approuver les redevances dans le cadre des marchés de plein air énoncées ci-dessus et de les mettre en æuvre à compter du 1"' janvier 2022.

Adopté à I'unanimité,

3 Droit de place des taxis

Roland MOUREN informe que la Commune compte actuellement deux emplacements réservés et matérialisés en vue de I'exploitation d'un taxi.

Or, il convient de rappeler que toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance.

A ce titre, il est proposé au conseil municipal de fixer à partir de l'année 2022\e tarif suivant

Tarif annuel par titulaire d'une autorisation

de stationnement 100 €

Corinne ROUX prend la parole :

< Combien y a t'il de taxis titulaires d'une licence ? >

Monsieur le Maire répond :

< Actuellement deux. >

3Corinne ROUX:

Monsieur le Maire :

Corinne ROUX:

< Y a t'il des quotas de taxis ? Pour une ville de 20 000 habitants y a t'il possibilité d'avoir trois

taxis ? Est-il possible de faire de nouvelles demandes ? >

Monsieur le Maire :

< Oui il y a possibilité d'avoir d'autres taxis, pour les demandes il faut faire une demande écrite. >

Monsieur le Maire propose d'approuver la redevance annuelle pour le droit de place des taxis énoncée ci- dessus et de la mettre en ceuvre à compter du 1"' janvier 2022.

Adopté à l'unanimité,

4 Vente à M- et Mme NS IE tl Laurent de la oarcelle AA No005 s Att err dit "7 nlaoe du Jai".

Jean-Baptiste SAGLIETTI expose que la commune de Châteauneuf-les-Martigues est propriétaire de la parcelle sise au lieu-dit " 7 Plage du Jaï", classée en zone urbaine au PLU| et cadastrée AA n'005 pour une superficie cadastrale de 1 198 m2 ainsi que des parcelles attenantes cadastrées AA n'97 pour une superficie de 35 m2 et AA n'107 pour une superficie de 414 m2.

Par lettres datées du 9 juin 2Q21, M. et Mme CANSIER Laurent, domiciliés 114Avenue des pins 13680 Lançon de Provence, ont manifesté leur intention d'acquérir la parcelle AA n"005 au prix de 143 760 euros (soit 120 euros/m2), puis d'acquérir simultanément les parcelles AA n'97 et AA n'107, attenantes à la parcelle AA n'005.

La commune a sollicité l'évaluation de ces parcelles aux services de France Domaine.

Monsieur le Maire demande d'accepter la promesse d'achat formulée par Monsieur et Madame CANSIER Laurent d'autoriser en conséquence la vente. ll demande également de l'autoriser ou I'un de ses adjoints à remplir toutes formalités et à signer tous documents et actes nécessaires à cette cession et de désigner I'office notarial de MARIGNANE, pour I'accomplissement de toutes les formalités, la rédaction et la passation de I'acte à intervenir.

Adopté à la majorité des suffrages exprimés,

Par : 29 Pour 0 Contre 3 Abstentions (M. PRUNEI Mme ROUX, Mme THIEBAUT) 0 sans participation

45 Mise à jour du protocole d'accord portant sur l'aménagement et la réduction du temps de travail pour la ville et le GCAS de Châteauneuf-les-Martigues

Jean-Baptiste SAGLIETTI explique que dans le cadre de la refonte du règlement intérieur de la collectivité, il est opportun de mettre à jour dans le même temps ledit protocole d'accord sur I'Aménagement et la Réduction du Temps de travail en intégrant les dispositions fixées par les différents avenants. Celui-ci a été présenté le 12 octobre dernier au Comité Technique qui a émis un avis favorable à I'unanimité sur ce protocole d'accord.

Monsieur le Maire demande d'approuver la mise à jour du Protocole d'Accord sur l'Aménagement et la Réduction du Temps de Travail.

Adopté à la majorité des suffrages exprimés,

Par :29 Pour 0 Contre 3 Abstentions (M. PRUNEI Mme ROUX, Mme THIEBAUT) 0 sans participation

6 Refonte du règlement intérieur des services de la ville et du CGAS de Châteauneuf- les-Martigues.

Jean-Baptiste SAGLIETTI déclare que le règlement intérieur est un outil essentiel en matière de gestion des ressources humaines, est destiné à organiser la vie et les conditions d'exécution du travail dans la collectivité.

Ce règlement s'impose à tous les personnels employés par la collectivité, quel que soit leur statut, ainsi que les stagiaires et les personnes extérieures. ll s'applique dans l'ensemble des locaux et lieux d'exécution des tâches.

Dès son entrée en vigueur, un exemplaire du règlement sera remis à chaque agent de la collectivité, et affiché à une place accessible dans les lieux où le travail est effectué. En outre, il sera consultable dans la base documentaire électronique disponible sur le site lntranet de la Ville.

L'ensemble du règlement intérieur et de ses annexes a fait I'objet d'un avis favorable à I'unanimité du Comité Technique le 12 octobre dernier.

Monsieur le Maire demande d'approuver le règlement intérieur et ses annexes.

Adopté à la majorité des suffrages exprimés,

Par = 29 Pour 0 Contre 3 Abstentions (M. PRUNEI Mme ROUX, Mme THIEBAUT) 0 sans participation

7 Taux de rémunération des contractuels horaires assurant I'animation. la surveillance

Pendant les temps périscolaires et des enseignants assurant les études surveillées.

Jean-Baptiste SAGLIETTI expose que les employeurs territoriaux peuvent recruter des vacataires (ou agents contractuels horaires) pour exécuter des actes déterminés ne justifiant pas la création d'un emploi permanent.

La Ville de Châteauneuf-les-Martigues organise et met en æuvre, dans les établissements scolaires primaires, I'animation et la surveillance des temps périscolaires (accueil périscolaire, restauration

scolaire, classes d'environnement) ainsi que la surveillance des enfants aux abords des écoles dans le cadre du dispositif < papys et mamies trafic > et < papys et mamies bus >.

D'autre part, les enseignants (professeurs des écoles) assurent quant à eux les études surveillées

5Monsieur le Maire propose d'autoriser le recours ponctuel au recrutement de personnels vacataires ou d'agents contractuels horaires pour assurer l'animation et la surveillance des temps périscolaires (accueil, restauration scolaire, classe d'environnement) ainsi que la surveillance des enfants aux abords des écoles dans le cadre du dispositif < papys et mamies trafic > et < papys et mamies bus >. De fixer le taux de rémunération des vacataires ou des agents contractuels horaires à 10,68 € brut de I'heure en référence au Bulletin Officiel de l'Éducation Nationale. De fixer aussi le taux de rémunération des études surveillées assurées par les enseignants à11,91 € brut de l'heure. Les taux ainsi fixés seront revalorisés conformément à la législation en vigueur et les crédits correspondants seront inscrits au budget des années concernées.

Adopté à la majorité des suffrages exprimés,

Par : 30 Pour 0 Contre 2 Abstentions (M. PRUNEI Mme ROUX) 0 sans participation

I Recensement de ta population 2022 - Recrutement et rémunération des agents recenseurs

Jean-Baptiste SAGLIETTI rappelle que dans chaque commune, le Maire est responsable de I'enquête de recensement. ll lui appartient d'en organiser la collecte qui doit avoir lieu en janvier et février 2022.

À cet effet, il doit recruter et former les agents recenseurs et désigner le coordonnateur communal chargé :

- d'aider les agents à résoudre les difficultés qui se présentent sur le terrain - de contrôler les documents remis par les agents recenseurs

- de veiller au respect des dates de début et de fin de la collecte - de I'expédition des documents à I'lNSEE.

L'INSEE versera à la commune, au titre de l'enquète de recensemenl2022, une dotation forfaitaire

de 3 107 €.

Aussi, il est proposé à I'assemblée :

- de fixer la rémunération de quatre à six agents recenseurs ainsi qu'il suit :

Bulletins individuels :

Feuille de logements .

Dossier d'immeuble collectif :

Bordereau d'lRlS :

Fiche logement non enquêtés

1,40 € par questionnaire

1 ,15 € par questionnaire

1 ,15 € par questionnaire

6,80 € par bordereau

1,15 € par questionnaire

de préciser que les agents recenseurs recevront, en outre, pour la participation à une séance de formation un forfait de 50 €, une indemnité forfaitaire de 130 € pour leur déplacement dans la commune et une indemnité forfaitaire de 80 € pour la reconnaissance des adresses,

de fixer la rémunération du coordonnateur communal à 1 ,15 € par bulletin individuel et feuille de logement vérifiés.

Monsieur te Maire demande de procéder au recrutement de quatre à six agents recenseurs dans les conditions décrites précédemment et de leurs accorder ainsi qu'au coordonnateur communal les rémunérations proposées ci-dessus.

AdoPté à I'unanimité,

69 Désignation représentants au sein des commissions municipales

Roland MOUREN déclare que suite à la démission de Madame Laurence TEUMA en date du 04 octobre 2021 de son mandat de conseillère municipale, il convient de procéder à la désignation d'un nouveau membre représentants dans les commissions municipales auxquelles elle participait.

Les commissions concernées sont :

. Commission des finances .

Commission des affaires sociales et de la petite enfance

' Commission des affaires culturelles, des festivités locales, du patrimoine et du tourisme . Commission de la sécurité et de la prévention de la délinquance

. Commission de I'enseignement et de l'éducation

Chaque commission a dix membres qui doivent être désignés par un scrutin à la proportionnelle au plus fort reste, afin de garantir la représentation de la minorité.

Conformément à I'article L.5211-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), cette

désignation a lieu au scrutin uninominal successif à bulletin secret à la majorité absolue.

En application de la loi "Responsabilités et Libertés locales" du 13 août 2004 codifiée à I'article L.2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal peut décider, à I'unanimité, de ne pas recourir au scrutin secret pour procéder aux nominations et désignations.

Le Maire propose de procéder au vote à main levée pour toutes ces commissions, le conseil municipal accepte à l'unanimité.

Successivement pour chacune de ces commissions, après I'appel à candidature, les candidats sont :

Gommission des finances : Gommission des affaires sociales et de la petite enfance :

Mme Marianne FRIZONNET

M. Jacques PRUNET

Mme Élisabeth PAYSSE

M. Jacques PRUNET

VOTES

Mme Élisabeth PAYSSE :25

M. Jacques PRUNET: 6

Abstention : 1

Ne prend pas part: -

Commission des affaires culturelles, des

festivités locales, du patrimoine et du

tourisme :

M. Alain MASSE

M. Jacques PRUNET

VOTES

M. Alain MASSE : 25

M. Jacques PRUNET: 6

Abstention : 1

Ne prend pas part: -

VOTES

Mme Marianne FRIZONNET : 25

M. Jacques PRUNET: 6

Abstention : 1

Ne prend pas part: -

Commission de la sécurité et de la prévention de

la délinquance:

Mme Élisabeth PAYSSE

M. Jacques PRUNET

VOTES

Mme Élisabeth PAYSSE :25

M. Jacques PRUNET: 6

Abstention : 1

Ne prend pas part: -

7Commission de I'enseignement et de l'éducation:

Mme Marianne FRIZONNET

M. Jacques PRUNET

VOTES

Mme Marianne FRIZONNEf: 25

M. Jacques PRUNET: 6

Abstention : 1

Ne prend pas part: -

Monsieur le Maire demande d'approuver la désignation des nouveaux membres des commissions communales suivant les votes ci-dessus.

10 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de I'assainissement pour I'année 2020.

Roland MOUREN rappelle que la loi n'95-101 du2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement, a introduit diverses réformes dans la gestion des services municipaux de I'eau et de l'assainissement.

L'article 73 de cette loi prévoit notamment un rapport annuel du Maire sur le prix et la qualité de I'eau et de l'assainissement pouvant regrouper ces deux services.

La Métropole Aix-Marseille Provence ayant repris la compétence Eau et Assainissement de la Communauté Urbaine de Marseille depuis le 1"' janvier2016;le rapport sur le prix et la qualité de ces services a été établi par les services de la Métropole Aix-Marseille Provence et adopté par le Conseil de la Métropole le 19 novembre 2020.

Ce rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de I'assainissement est destiné à I'information du public et des élus. ll représente un élément majeur dans la mise en æuvre locale de la transparence et des principes de gouvernance des services d'eau et d'assainissement.

Pour chaque commune membre, le rapport est adressé au Maire qui doit le présenter au Conseil Municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de I'exercice concerné (avant le 31 décembre 2022). Ce rapport a été mis à disposition de I'assemblée durant les cinq jours précédents la séance.

Jacques PRUNET prend la parole:

< ll ya toujours un écart d'environ 1 € entre Martigues, lstres et Port de Bouc, mais là, ça n'apparaît plus. >

Monsieur le Maire répond :

< lls n'y sont plus, car ce n'est pas sur le rapport Métropolitain.

Pour le prix, Gémenos par exemple, ils ont I'eau qui arrive directement dans la ville donc le prix est inférieur par rapport à la captation de l'eau. Pour l'assainissement les coûts sont assez identiques. Je ne nommerais pas de communes, je vais parler en général. Vous savez que j'ai la délégation des déchets, le Directeur Général Adjoint aux déchets a aussi la délégation de l'eau et de I'assainissement. ll est parti à la retraite l'année dernière et de ces différences on en parlait. En fait, pour plusieurs régies, il y a des interventions directes des communes qui se font par des employés

municipaux, ce qui fausse le prix de revient. ll y a un amalgame qui se fait entre les budgets des communes, des territoires et la régie. En règle générale, il y a des régies où le prix est quand même très proche. >

Monsieur te Maire propose de prendre acte de la communication du rapport annuel pour I'année 2020 sur le prix et la qualité des services publics de l'eau et de I'assainissement.

Le Gonseil Municipal prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de I'eau et de l'assainissement pour l'année 2020.

I11 Expérimentation au Compte Financier Unique. 2ème vague. exercices 2022 et 2023

Roland MOUREN explique que la comptabilité des collectivités territoriales se caractérise par une étroite liaison des référentiels budgétaires et comptables et s'appuie sur la production d'un compte administratif par I'ordonnateur et d'un compte de gestion par le comptable public.

Pour autant, aucun de ces états financiers ne contient l'ensemble des informations permettant d'apprécier complètement la sincérité des comptes d'une collectivité, ainsi que I'image fidèle, donnée par ces comptes, du patrimoine et des résultats de la gestion de cette dernière.

Dans cet esprit et selon I'article 242 de la loi des finances n" 2018-1317 pour 2019, un compte financier unique peut être mis en oeuvre, à titre expérimental, par les collectivités territoriales volontaires, qui a pour objet de permettre de se substituer, durant la période d'expérimentation, au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion un compte financier unique.

Objectifs du Gompte Financier Unique (G.F.U} :

Favoriser la transparence et la lisibilité de I'information financière, en supprimant les doublons ou les

informations inutiles et en mettant en exergue les informations pertinentes, notamment des données patrimoniales à côté des données budgétaires ;

- Améliorer la qualité des comptes ; - Simplifier les processus

administratifs entre I'ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

L'expérimentation du Compte Financier Unique est ouverte pour les exercices budgétaires 2021, 2022, 2023, qui se déroule sous trois vagues successives où les communes peuvent s'inscrire et être retenues par arrêté ministériel. Ainsi la candidature de la Commune pour la < deuxième vague ) d'expérimentation a été retenue pour les exercices budgétaires 2022 e|2023.

Cette expérimentation du Compte Financier Unique concerne le périmètre budgétaire suivant

Le budget principal,

Le budget du C.C.A.S

L'expérimentation du Compte Financier Unique s'appuie sur le référentiel budgétaire et comptable M57, porteur des innovations budgétaires et comptables les plus récentes du secteur public local. Ce référentiel, qui a vocation à être généralisé à moyen terme, constitue le cadre de référence pour les budgets éligibles à I'expérimentation du compte financier unique, à I'exception des budgets à caractère industriel et commercial qui conservent leur référentiel budgétaire et comptable M4 (budget annexe des ports par exemple).

La mise en æuvre de cette expérimentation requiert la signature d'une convention avec l'État ci- annexée à la présente délibération. Celle-ci a pour objet de préciser les conditions de mise en place et de son suivi.

Monsieur le Maire propose d'adopter I'expérimentation du Compte Financier Unique pour les exercices 2022 et 2023. D'approuver les termes de la convention à intervenir entre la Commune et l'État permettant de mettre en æuvre I'expérimentation du C.F.U et de I'autoriser à la signer ainsi que tous documents y afférents et à engager I'ensemble des démarches nécessaires à la mise en æuvre de I'expérimentation.

Adopté à la majorité des suffrages exprimés,

Par :28 Pour 0 Contre 4 Abstentions (M. PRUNEI Mme ROUX, M. VISCONT|, Mme THIEBAUT) 0 sans participation

IArrivée de Mme PAYSSE à 18h35

12 Approbation de la Décision modificative N"2

Roland MOUREN informe qu'afin de faire certains transferts entre chapitre pour ajuster les dépenses et les recettes en fin d'année, une décision modificative n"2 doit être votée.

Afin de faire certains transferts entre chapitre pour ajuster les dépenses et les recettes en fin d'année, une décision modificative n'2 doit être votée.

La décision modificative concerne le budget principal et le budget annexe des pompes funèbres.

1. BUDGET PRINCIPAL

Section de Fonctionnement

Dépenses

Ghapitre 011, Gharges à caractère général

Suite à la régularisation de factures de2020, transmises uniquementen2O2l mais qui concernaient des consommations de 2020, et à la hausse des tarifs, il est nécessaire d'abonder le budget des fluides notamment de l'électricité pour 200 000 €.

Monsieur le Maire précise que pour ce chapitre, nous avons eu la mauvaise surprise de recevoir de la part de nos fournisseurs en électricité des reliquats de factures de 2020 pour un montant de 200 000 €. Ces factures ont été contrôlées, se sont bien des sommes dues, mais non prévues qu'il a fallu régulariser.

Ghapitre 012, Gharges de personnel

Afin de prévoir les hausses de charges comme le SMIC, et le coût des visites médicales dans le cadre de recrutement et de contrôles, dont les factures nous sont transmises par les médecins en décalage, une provision de 100 000 € est prévue dans ce chapitre. ll s'agit d'un montant maximum qui peut être minimisé si les besoins sont en définitive moins importants.

Monsieur le Maire précise que pour ce chapitre, il convient d'ajouter 100 000 €. Théoriquement, nous n'en n'aurons pas besoin, mais pour éviter de faire un conseil municipal en urgence, en cas de besoin nous pourrons être réactifs, sinon ces 100 000 € feront partie du résultat.

Chapitre 65, Autres charges de gestion courante

Dans le cadre de la pandémie et des arrêts de travail pour diverses raisons, le CCAS a dû recourir à un nombre important de remplacements qui ont eu pour conséquence des charges financières supplémentaires sur son budget. Afin de compenser ce surplus, la subvention de fonctionnement versée par la commune à son CCAS doit être réajustée et complétée de 250 000 €. La subvention de fonctionnement 2021 au CCAS s'élève au total à 1 600 000 €.

Monsieur le Maire précise pour ce chapitre, là aussi ce n'était pas prévu. Surtout dans les crèches pour pouvoir accueillir les enfants, c'est très réglementé, si nous n'avons pas le nombre de personnes nécessaire nous ne pouvons pas recevoir les enfants. ll faut savoir qu'il y a déjà des remplaçants qui remplacent les remplaçants... C'est pour cela que nous devons compléter la subvention de fonctionnement du CCAS de 250 000 €.

10Jacques PRUNET prend la parole :

< Nous n'avons pas d'aides de l'État comme pour les entreprises ? >

Monsieur le Maire répond :

<< Non, il faut savoir que ce n'est pas la Sécurité Sociale qui paye les arrêts maladie dans les

collectivités.Cela confirme ce que nous sommes emmenés à débattre lors du budget primitif, quand vous nous dites que la subvention a baissé par rapport à d'autres années, là nous avons le cas inverse, on fait selon les besoins et quand il faut réapprovisionner nous le faisons. >

Chapitre 68, Dotations aux provisions semi-budgétaires

Afin de financer ces nouvelles dépenses, il est nécessaire de diminuer la provision de 400 000 €. Le reste du besoin budgétaire est financé par de nouvelles recettes et la diminution de dépenses d'ordre.

Receffes

Chapitre 73, lmpôts et Taxes

Le produit des droits de mutations est encore très dynamique. ll va être supérieur à 2O2O et à la prévision budgétaire du budget primitif de2021. ll peut être inscrit 100 000 € supplémentaires au compte 7381.

Chapitre 013, Atténuations de charges

Sont constatées dans ce chapitre les indemnités journalières compensées par notre assureur SOFAXIS suite à des accidents de travail, congés maternité, etc... Cette année, le montant des remboursements va dépasser les prévisions budgétaires initiales, il peut être inscrit S0 O0O € supplémentaires.

2. BUDGET ANNEXE DES POMPES FUNÈBRES

Avec la construction de nouveaux caveaux cette année, soit 12 caveaux 6 places et 10 caveaux2 places, il est nécessaire d'ajuster les stocks de caveaux au 31 décembre 2021, qui sont estimés à ce jour à 67 450 €, si rien n'est vendu d'ici là.

De plus, des crédits complémentaires sont à inscrire en dépenses d'investissement au chapitre 21 pour des travaux sur la toiture de la chambre funéraire.

Enfin, une provision pour les amortissements est nécessaire en fonctionnement et en investissement pour constater la dépréciation du chariot élévateur acheté en 2020.

Des crédits complémentaires doivent être inscrits dans différents chapitres d'ordre et réels.

*Fonctionnement

Dépenses. + 27 200 €

Chapitre 023, Dépenses, Virement entre secfions, +27 000 €

Soit 25 000 € pour le complément de stock de caveaux et 2 000 € pour les travaux sur la toiture de la chambre funéraire

Chapitre 042, Dépenses, compfe 68111, Amortissements,+22? €

11Recettes. + 27 200 €

Chapitre 70, Recettes, Venfes produits fabriqués ; compte 707, + 2 200 € Chapitre 042, Recettes, compte 60311, Variation de stock,+25 000 €

*lnvestissement

Dépenses. 27 200 €

Chapitre 21, Dépenses, immobilisations corporelles, +2 200 €

Chapitre 040, Dépenses, compfe 311, Matières premières ef aufres fournitures (stock), +25 000 €

Recettes. 27 200 €

Chapitre 021, Recettes, Virement entre secfions, +27 000 €

Chapitre 040, Recettes, Amortissemenfs, compte 28 188, + 200 €

La décision modificative concerne le budget principal et le budget annexe des Pompes funèbres

Étodie THIEBAUT prend la parole

< Pourriez-vous nous expliquer l'écart de charge concernant l'électricité, pourquoi ça autant

augmenté en un an? >>

Monsieur le Maire répond :

<< Ça n'a pas augmenté réellement, comme je I'ai expliqué au début, nous avons eu un reliquat de

factures de 200 000 € de 202Q de la part de nos fournisseurs d'électricité. Quand nous avons fait le compte administratif , en 2020 ces 200 000 € n'ont pas été dépensés car nous n'avions pas eu ces factures donc, ils sont allés en résultat. En 2021, ils nous ont envoyé les reliquats donc, nous avons dû réapprovisionner mais, ce n'est pas une augmentation de consommation. ll est intéressant de dire que nous avons même eu une baisse de consommation en électricité grâce aux installations d'éclairages led. >

Monsieur le Maire demande d'approuver les ouvertures et les virements de crédits au budget principal et au budget annexe des Pompes funèbres de l'exercice 2021, récapitulés dans la Décision Modificative n"2.

Adopté à la majorité des suffrages exprimés,

Par :26 Pour 4 Contre ( M. PRUNEI Mme ROUX, M. VISCONTI, Mme THIEBAUT) 3 Abstentions (M. LOPEZ, Mme RAGO, M. EMERY) 0 sans participation

13 Subventions de fonctionnement complémentaires et subvention de fonctionnement au CCAS pour 2021

Roland MOUREN explique que dans le cadre des mises à disposition de personnel municipal auprès des différentes associations communales et du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), la commune établit une facture afin de permettre le remboursement de ces mises à disposition qui ne peuvent se faire à titre gratuit.

A la fin de I'année, le coût de ces mises à disposition est définitivement connu et la facture peut être établie précisément pour chacun des associations concernées.

Aussi, afin de ne pas pénaliser l'équilibre budgétaire de ces associations, il convient d'attribuer une subvention de fonctionnement complémentaire en 2021 aux associations suivantes :

12. Nautic Club : 76 045 €

. Maison Pour Tous de La Mède . 112 300 €,

Pour le même type de raison (mise à disposition de personnel), il est proposé d'attribuer au CCAS une subvention de fonctionnement ajustée aux besoins de 1 600 000 €, au lieu des 1 350 000 € prévus initialement au Budget Primitif 2021, soit un complément de 250 000 €.

Par ailleurs, une subvention complémentaire doit être également versée à l'amicale de la police municipale concernant les repas distribués et facturés par la cuisine centrale pour l'équipe de nuit, afin de ne pas pénaliser le budget de l'association.

Le montant pour 2021 se décompose ainsi, 4 000 repas (estimation à ce jour) facturés à 4,40 €, soit 17 600 €, soit une subvention complémentaire à verser à I'amicale de la police municipale arrondie à 1 600 €. En effet, le montant de subvention voté au Budget primitif est de 16 700 €, soit 700 € pour le fonctionnement de l'association et 16 000 € pour les repas. ll convient donc de compléter cette subvention initiale de 1 600 € afin de compenser la totalité de la facture des repas.

Enfin, pour compléter les activités à caractère social de I'amicale du personnel municipal, il est nécessaire d'attribuer une subvention complémentaire de 15 000 € à cette association pour 2021.

Monsieur le Maire demande d'attribuer ces subventions de fonctionnement complémentaires en 2021, d'attribuer au CCAS une subvention de fonctionnement pour l'année 2021 d'un montant ajusté à 1 600 000 € et d'inscrire les sommes correspondantes au Budget principal de 2021

Adopté à la majorité des suffrages exprimés,

Par : 26 Pour 2 Gontre (M. PRUNEI Mme THIEBAUT) 5 Abstentions (M. LOPEZ, Mme RAGO, Mme ROUX, M. VISCONTI, M. EMERY) 0 sans participation

14 Demande de subvention auprès du Gonseil Départemental des Bouches-du-Rhône pour les travaux de proximité 2022

Roland MOUREN annonce que I'opération lancée par le Conseil Départemental des Bouches-du- Rhône pour aider les communes dans la réalisation de petits travaux de proximité a été reconduite pour 2022.

ll s'agit pour le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône de soutenir les communes du département pour la réalisation de chantiers et de petits travaux répondant aux besoins de la population.

Le taux de la subvention est de 70o/o du coût hors taxe des travaux (plafonnés à 85 000 € HT par projet).

Aussi, il est proposé au conseil municipal de solliciter dans un premier temps I'aide financière du Département pour la réalisation de travaux et I'installation d'un distributeur automatique de billets à la Mède, inscrits au budget primitif 2022.

LIBELLE Montant TTC Montant HT

Subvention

Conseil

Départemental

Travaux et installation d'un distributeur

automatique de billets à la Mède 47 571€ 39 643 € 27 750 €

TOTAL 47 571 € 39 643 € 27 750 €.

13ll convient de solliciter pour cette opération d'un montant total subventionnable de 39 643 € HT, un concours financier du Conseil Départemental des Bouches du Rhône dans le cadre de I'aide des travaux de proximité pour I'année 2022 donl le montant demandé s'élève à 27 750 €..

Monsieur le Maire précise que ça n'a pas été faite avant car, la collectivité vient seulement de récupérer le site de la poste. ll est heureux d'annoncer aux Médéens qu'il va y avoir un distributeur de billets à la Mède.

Élooie THIEBAUT prend la parole:

<< Une fois le distributeur mis en place, comment ça se passe ? Est-ce que c'est la banque qui en

dispose gratuitement, ou on leur loue ? Est-ce que I'on n'aurait pas pu négocier avec une banque le financement de ce distributeur ? >

Monsieur le Maire répond

<< Non, depuis 2014 j'ai demandé à plusieurs banques de réfléchir sur I'installation d'un distributeur à

la Mède, même au Crédit Agricole dont je suis élu, mais par rapport au nombre d'habitant ils ne le font pas. Nous avons découvert il y a deux ans au salon des Maires, que ce sont des opérateurs, les transporteurs de fonds qui ont des contrats les banques et qui alimentent les distributeurs. Nous avons appris que les mairies pouvaient conventionner avec ces opérateurs pour pouvoir installer un distributeur. >

Monsieur le Maire demande d'approuver les opérations de travaux et d'installation d'un distributeur de billets à la Mède, de solliciter auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-RhÔne les subventions attachées à ces opérations et de s'engager à voter les crédits nécessaires au Budget 2022.

Adopté à I'unanimité,

15 Autorisation de l'ouverture anticipée de crédits d'investissement pour l'exercice 2022 avant le vote du budget primitif

Roland MOUREN informe que pour permettre la continuité des opérations d'investissement de la commune et I'engagement des dépenses d'équipement dès le début de I'exercice 2022 afin de couvrir une année civile complète, il est indispensable que le conseil municipal autorise I'ouverture des crédits nécessaires.

Jusqu'à I'adoption du budget, le Maire peut, sur autorisation de I'organe délibérant, engager, liquider

et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de

I'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation

doit préciser le montant et I'affectation des crédits.

chapitre BP2021 DM N'1 2021

Total

lnvestissement

2021

25o/o du budget

2021 (hors

remboursement de

la dette)

20 720 640 0 720 640 180 160

chapitre BP2021 DM N'1 2021

Total

lnvestissement

2021

25% du budget

2021 (hors

remboursement de

la dette)

204 0 101 225 101 225 25 306

14chapitre BP2021 DM N"1 2021

Total

lnvestissement

2021

25% du budget

2021 (hors

remboursement de

la dette)

21 3 932 617 90 000 4 022 617 1 005 654

chapitre BP2021 DM N"1 2018

Total

lnvestissement

2021

25o/o du budget

2021 (hors

remboursement de

la dette)

23 2769 527 0 2769 527 692 382

Les crédits correspondants, ci-dessus énoncés seront inscrits au budget primitif de 2022lors de son

adoption.

Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les

conditions ci-dessus.

Élodie THIEBAUT prend ta parole:

< Quelles sont les opérations d'investissement et d'équipement prévus ? >

Monsieur le Maire répond:

<< L'école qui va se faire, les rénovations au Grand Jas, la création de la salle des fêtes, je vous ai

cité les travaux les plus importants. >

Monsieur le Maire propose de I'autoriser à engager, liquider et mandater, au début de l'année 2Q22 les dépenses d'investissement, dans la limite de 25o/o des crédits au budget de I'exercice 2021, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. D'autoriser l'affectation des crédits d'investissement par chapitre, comme ci-dessus. Et de préciser que les dépenses résultantes des dispositions précitées seront imputées sur les crédits du Budget Primitif 2021 et que les crédits nécessaires au paiement de ces dépenses sont ouverts par la présente délibération et seront repris dans le cadre de I'exercice2021.

Adopté à la majorité des suffrages exprimés,

Par : 26 Pour 4 Gontre (M. PRUNET, Mme ROUX, M. VISCONTI, Mme THIEBAUT) 3 Abstentions ( M. LOPEZ, Mme RAGO, M. EMERY) 0 sans participation

16 Versement d'acomptes sur les subventions de fonctionnements aux associations. à valoir sur les crédits de I'exercice 2022

Sylvie LADEGAILLERIE explique que la commune envisage de verser, dans le courant du 1er trimestre 2022, aux associations qui en font la demande, un acompte sur les subventions qui leur seront attribuées au budget primitif de I'exercice 2022 pour leur permettre de poursuivre leur activité sans interruption durant le premier trimestre de I'année 2022.

Ces acomptes seront attribués aux associations bénéficiaires de subventions inscrites au budget primitif 2021 qui pourront justifier, à partir d'une situation prévisionnelle de trésorerie, de la nécessité de cet acompte.

Ces avances, calculées sur la base maximale légale de 50 % du montant de la subvention votée au budget primitif 2021, seront versées sur justificatif et dans la limite des fonds disponibles de la commune. Elles seront reprises lors du vote du budget primitif 2022.

15Les associations qui ont fait une demande d'avance sur la subvention qui leur sera allouée au budget primitif 2022, sont les suivantes :

Nom de l'association

Subventions

allouée

BP2021

o/o de

I'avance/

BP2021

Montant de

I'avance à valoir

sur 8P2022

Association Jeunesse Sportive Châteauneuf/la Mède 5000€ 50% 2500€

Boxin Club la Stella 9000€ 50 o/o 4500€

Castel Gym 15 000 € 50 o/o 7500€

Châteauneuf Basket Ball 10 000 € 50 o/o 5000€

Châteauneuf Handball 125 000 € 20 o/o 25 000 €

Chrono libre 5000€ 50 o/o 2500€

École de musique 42 000 € 50 o/o 21 000 €

Relais Jeunes 140 000 € 50 o/o 70 000 €

SLA Aide et Soutien 750 € 50 o/o 375€

Société de Boules les Galèjeurs 6000€ 50 o/o 3000€

Société de Boules les Renaires 1 600€ 50 o/o 800 €

TOTAL ACOMPTES 142 175 €

Monsieur le Maire propose de I'autoriser à verser aux associations qui le demanderont, des acomptes sur les subventions qui leur seront allouées au budget primitif 2022, dans les limites et les conditions proposées ci-dessus, de s'engager à inscrire les crédits correspondant au budget primitif 2022.

Adopté à la majorité des suffrages exprimés,

Par :32 Pour 0 Gontre I Abstention (Mme THIEBAUT) 0 sans participation

17 Tarification de la classe neige 2022

Gédric URIOS rappelle que par délibération n" 2021-09-234 en date du 28 septembre 2021, le conseil municipal a validé I'organisation et la tarification de la classe neige 2022, cependant le prestataire OXYJEUNES VOYAGES n'est plus en mesure d'accueillir les classes au Chalet du Queyras à Ristolas.

En effet, la délégation de service public qui lui en octroyait la gestion ne lui a pas pas été renouvelée par la ville de Ristolas. Par conséquent, le prestataire propose comme lieu d'accueil de

remplacement le centre de vacances << Les Carlines ) à VARS (Hautes Alpes) avec le même programme et aux mêmes conditions financières.

ll est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur les conditions d'organisation des classes de neige 2022 et sur la répartition de la participation financière pour la Ville et pour les familles. La claèse de neige se déroulera au Centre de Vacances << Les Carlines> à VARS (Hautes-Alpes) du 24 janvier au 4 février 2Q22. Ce séjour accueillera quatre classes, soit environ 114 enfants des écoles

élémentaires Jean Jaurès, Mireille Féraud Foesser, René Perrin et Roger Salengro. Pour la participation financière établie sur la base prévisionnelle de 114 enfants :

. Le montant total du séjour est de 99 257 €,

. La participation totale prévisionnelle de la ville est de 59,43%, soit un total de 58 988,44 €,

. La participation totale prévisionnelle des familles est de 40,57o/o, soit un total de 40 268,57 €,

. Le prix du séjour par enfant est de 870,68 €, la participation individuelle des familles est variable en fonction du quotient familial :elle est au minimum de 119 € et au maximum de 522 €. La

16participation de la ville par séjour est par conséquent au minimum de 348,68 € et au maximum de 751,68 €.

La participation des familles est définie sur la base du barème de la CAF au 1er septembre 2021 en fonction du quotient familial.

Le tarif '(prime) est applicable pour le deuxième enfant d'une même famille participant au même séjour. A partir du troisième enfant, une réduction de 20 % est appliquée.

Pour mémoire, le quotient familial (QF) est calculé comme suit :

Somme globale des revenus déclarés 2020 divisé par 12 mois = revenu mensuel ; Revenu mensuel + allocations familiales du mois d'octobre 2021 divisé par le nombre de parts de la famille = QF

l couple=2parts 1 enfant

= 0,5 part

1 parent isolé = 2 parts

1 divorcé(é) = 2 parts + pension alimentaire

Monsieur le Maire propose d'abroger la délibération n'2021-09-234 du28 septembre 2021 porlant sur la tarification de la classe de neige 2022 et d'approuver les conditions d'organisation des classes de neige 2022, ainsi que la méthode de calcul du quotient familial et la participation financière demandée aux familles comme ci-dessus.

Adopté à la majorité des suffrages exprimés,

Par :27 Pour 6 Gontre (M. LOPEZ, Mme RAGO, M. PRUNEI Mme ROUX, Mme THIEBAUI M. EMERY) 0 Abstention 0 sans participation

18 Mise à disposition du CCAS d'appartements à vocation d'urgence

Nathalie CALI GARSIA déclare que par délibération n' 2020-07-154 du Conseil Municipal du 1"' juillet 2020, des appartements à vocation logement d'urgence ont été mis à disposition du CCAS. Dans le but d'une meilleure prise en charge des victimes de sinistres, il est proposé de valider la liste des appartements conformément au tableau ci-dessous :

Désignation Adresse

Appartement de type 4 (1"'étage) 5 rue Patafloux à Châteauneuf les Martigues

Appartement de type 4 (1"'étage) 2 rue Jean Giono à la Mède

Ces appartements dont la gestion est confiée au CCAS sont destinés à recevoir exclusivement dans

I'urgence et pour des durées de séjour limitées, les personnes habitant la commune et momentanément en difficulté de logement à la suite d'un sinistre.

La participation financière des usagers de ces logements sera mensuelle et au prorata de la durée réelle d'occupation de ceux-ci, à partir d'une tarification établie par le CCAS.

ÉloOie THIEBAUT prend la parole :

<< Le 1"' juillet 2020 nous avons voté l'ajout d'un troisième appartement à vocation d'urgence, or,

aujourd'hui nous n'en votons plus que deux. Qu'est-il devenu du logement d'urgence au 2 rue la Bérarde à la Mède ? Serait-il possible pour notre population en croissance d'en avoir au minimum trois ? Et serait-il envisageable de travailler en partenariat pour y recevoir temporairement des femmes victimes de violences conjugales? >

17Nathalie CALI GARSIA répond

< Cet appartement on ne s'en servait pas, nous l'avions gardé pour une dame âgée qui devait être expulsée de son terrain et malheureusement elle est décédée avant. Si nous en avons I'utilité nous ajouterons un autre logement d'urgence.

Nous avons déjà utilisé ces appartements pour des jeunes femmes victimes de violences conjugales. Nous sommes en train de travailler sur ce sujet au CCAS, c'est un travail qui est très compliqué. >

Monsieur le Maire prend la parole

< ll faut savoir aussi que ce logement était sur le site de la poste, nous I'avons remplacé par un plus grand, il n'avait qu'une chambre, il était trop petit pour recevoir une famille. >

Monsieur le Maire propose d'approuver cette liste des logements d'urgence conformément au tableau ci-dessus et d'en confier la gestion au C.C.A.S.

Adopté à l'unanimité,

19 Motion suggérée par la Fédération nationale des Communes Forestières

Roland MOUREN annonce que la fédération Nationale des Communes forestières demande au conseil municipal de la commune de Châteauneuf-les-Martigues d'émettre une motion destinée à interpeller le Premier Ministre et le Ministre de I'Agriculture sur I'augmentation de la contribution complémentaire des Communes forestières et sur le Contrat d'objectifs et de Performance État- ONF.

Monsieur le Maire demande d'approuver cette motion proposée par la Fédération Nationale des Communes Forestières et de I'adresser au ministère de l'agriculture et de I'alimentation ainsi rédigée :

Gonsidérant :

- Les décisions du Gouvernement d'augmenter une nouvelle fois la contribution des Communes forestières au financement de I'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M € en 2023 puis de 10 M € par an en 2Q24-2025;

- Les impacts considérables sur les budgets des communes et des collectivités qui vont souvent devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens ;

- Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF.

Considérant:

- L'engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des Communes forestières au service des filières économiques de la forêt et du bois ;

- Les incidences sérieuses sur I'approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ;

- Les déclarations et garanties de l'État reconnaissant la filière forêt-bois comme atout majeur pour

I'avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique.

La commune de Ghâteauneuf-les-Martigues ;

Demande:

- Le retrait immédiat de la contribution complémentaire des Communes forestières ;

18- La révision complète du Contrat d'Objectifs et de Performance Etat-ONF ;

- Une véritable politique pour les forêts françaises ;

- Un maillage efficient des personnels de I'ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face

Adopté à la majorité des suffrages exprimés,

Par : 31 Pour 0 Gontre 2 Abstentions ( M. PRUNET, Mme ROUX) 0 sans participation

20 Motion de soutien aux démarches engagées par le Maire de Marignane sur le projet SATYS.

Roland MOUREN explique que le groupe toulousain Satys, spécialisé dans l'étanchéité et la peinture des avions, a choisi la zone d'activités des Florides à Marignane, proche d'Airbus Helicopters, pour s'installer localement. Sur une superficie de 7 000 mètres carrés, elle disposera de chaÎnes de convoyage des pièces automatisées et d'un laboratoire de traitements spéciaux. A cet effet, le groupe BARJANE a formulé une demande d'autorisation environnementale et de permis de construire pour I'exploitation d'une halle de traitement de surface et d'une halle logistique dans la ZAC des Florides. L'usine Satys, spécialisée dans le traitement des surfaces pour I'aéronautique, va utiliser des produits classés matières dangereuses.

Suite à cette demande d'autorisation, le préfet des Bouches-du-Rhône a pris un arrêté d'ouverture pour une enquête publique qui a été ouverte du 9 août 2021 jusqu'au 9 septembre 2021 et prolongée jusqu'au 24 septembre inclus sur le territoire des communes de Marignane, Châteauneuf- les-Martigues, Gignac-La-Nerthe, Saint-Victoret, Le Rove et Ensuès-La-Redonne. Les éléments constitutifs de I'enquête publique et notamment de l'étude d'impact environnementale démontrent que I'usine répond aux normes en vigueur. Ainsi, les services de l'État comme la Direction régionale de I'environnement, de I'aménagement et du logement (DREAL), la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et I'Agence Régionale de la Santé (ARS) n'ont signalé aucun motif de rejet, la législation en vigueur étant respectée par le pétitionnaire.

Aussi en l'état, ce dossier ne contient aucun élément justifiant un avis défavorable. Néanmoins, au regard des inquiétudes légitimes d'une partie de la population, nous restons attentifs aux éléments probants qui pourraient venir contredire les éléments fournis par le porteur du projet.

A ce stade, il faut rappeler que I'installation de I'usine Satys est située sur la commune de Marignane. En conséquence, nous considérons que le Maire de Marignane, qui a connaissance du contenu de ce projet et de ses évolutions, est le mieux à même de juger des enjeux économiques et environnementaux.

Peggy RAGO prend la parole

<< Lors du dernier conseil municipal vous vous êtes exprimé à notre demande sur I'implantation de

I'usine Satys à Marignane. Nous regrettons très sincèrement votre position sur ce sujet. Par cette motion vous proposez un soutien aux démarches du maire de Marignane, monsieur le Disses.

Certes, I'usine s'implante à Marignane, mais vous n'êtes pas sans savoir, que la pollution générée par cette usine et les risques sanitaires peuvent toucher I'ensemble des communes limitrophes. C'est pour cela d'ailleurs que I'enquête publique concernait également la ville de Châteauneuf-les- Martigues.

Monsieur SAGLIETTI était présent à la réunion publique organisée à Gignac-la-Nerthe le mercredi 20 octobre. Réunion ou notre groupe a pu interpeller le maire de Gignac-la-Nerthe ainsi que notre député.

19ll a pu comme nous, s'informer sur les dangers et risquent que peuvent provoquer cette usine, je ne vais pas les détailler ici, mais nous tenons à votre disposition l'ensemble des documents officiels et études qui peuvent vous éclairer.

Nous sommes nous convaincus, comme les maires de Saint-Victoret, Marignane, Ensues, Gignac- la- Nerthe, notre député Eric Diard etc...que cette implantation sera néfaste pour note département, notre ville et sa population.

Le maire de Gignac-la-Nerthe a fait son méa culpa, en regrettant publiquement son soutien à ce projet, qu'il a signé, comme vous même.

Alors non monsieur le Maire, nous n'attendons pas de vous uniquement un soutien aux démarches de monsieur le Disses.

En tant que mère j'ai moi-même le devoir de protéger mes enfants, en tant que maire, vous, élu par vos concitoyens vous avez le devoir de protéger vos administrés, de nous protéger tous. Nous attendons de vous monsieur le Maire, que vous vous engagiez auprès de la population déjà très active pour contrer ce projet, nous attendons de vous que vous vous unissiez avec les autres maires du secteur, pour protéger notre santé et notre environnement, pour protéger nos enfants et nos personnes âgées qui seront les premiers touchés en cas d'accident. Accidents trop nombreux des usines SEVESO ces dernières années, notamment par Barjane Satys. Cette motion est pour nous insuffisante, nous nous abstenons car la population Châteauneuvaise a besoin de vous pour se battre à ses cotés, pour se battre au coté des différents maires, du député Monsieur DIARD, pour rencontrer le préfet, interpeller la ministre de l'écologie et le ministre de l'économie, qui lui même s'est engagé à ne plus permettre I'implantation d'usine Seveso proche des populations.

Vous êtes responsables de notre santé, nous pensons que c'est votre votre devoir de vous mobiliser activement et tout mettre en æuvre pour nous protéger, quelles vont être concrètement vos actions pour empêcher l'implantation de cette usine? >

Monsieur le Maire répond :

< Pour commenceç je n'ai pas du tout apprécié que vous mettiez sur les réseaux que j'étais pour

cette usine. Ce n'est pas vrai.

En ce quiconcerne les risques, j'ai reçu Eric DIARD, il ne m'a pas apporté un seul élément prouvant le contraire. J'ai reçu en même temps Patricia COLIN à qui j'ai assuré mon total soutien à la démarche du Maire de Marignane, car il y a plus un problème d'urbanisme. Ensuite,

j'ai dit que j'attendais avec grande impatience le rapport du commissaire enquêteur pour connaître ses conclusions.

C'est comme ce qui s'est passé au dernier conseil municipal où, nous avons vu des tracs visant à inquiéter la population, sauf que c'était des mensonges.

Je suis en attente d'éléments probants quant aux risques réels sur des points précis de l'activité de cette usine. Cette usine << SEVESO >, ça peut être aussi intéressant dans le sens où, c'est contrôlé par rapport à des normes précises. Nous le voyons avec l'usine de Marseille qui a généré des pollutions énormes, si il y avait eu des règles ( SEVESO > à l'époque, ces pollutions n'auraient pas eu lieu.

J'ajouterais, que remuer les épouvantails ça n'a jamais fait pousser les plantes et que par rapport à ce qui s'est passé à l'époque à Fos, si nous avions écouté certains écologistes, le centre de valorisation énergétique de Fos n'aurait jamais été fait, et actuellement nous aurions 400 000 tonnes de déchets et on ne serait pas où les mettre.

J'entends, bien sûr I'inquiétude de la population, c'est la raison pour laquelle je soutiens sans réserve le Maire de Marignane. Que l'on me porte des éléments probants et non pas des suppositions, malgré que le délai soit passé, je voterais un avis défavorable dans ce cas. J'ajouterais, qu'en 2009 quand cette Zac a été faite, que le projet Henri-Fabre a été fait, il n'y a pas eu de manifestations, il n'y a personne qui s'est révolté contre, sauf moi qui ai fait une procédure. En ce qui concerne la Zac des Aiguilles, nous avons émis un avis défavorable qui était étayé sur un point précis, par rapport au problème de pluvial. Nous avons été critiqués par des représentants du parti communiste, M. DELBADO pour ne pas le citer, qui avait souligné le fait que je défendais mes

20propres intérêts parce que j'avais un terrain sur le site, et j'avais prévu de faire une procédure aussi. L'opposition m'a reproché de voter un avis défavorable pour défendre mes intérêts. J'ai eu en face de moi des gens à géométrie variable, qui selon leurs analyses du conseil municipal, de moi-même et des adjoints, s'opposent ou non. )

Jacques PRUNET prend la parole :

<< Vous nous demandez de voter une motion pour soutenir la démarche du Maire de Marignane,

mais qu'elle est-elle ? >

Monsieur le Maire répond :

< ll vous suffit d'aller à Marignane, de voir les panneaux, d'écouter la presse... ! >

Jacques PRUNET:

< Ça aurait été bien que se soit écrit. >

Monsieur le Maire:

< J'aifait un communiqué de presse la semaine dernière. >

Gorinne ROUX prend la parole :

< Suite à la motion que vous nous demandez de voter monsieur le maire et avec le groupe du

rassemblement des écologistes que je représente, les groupes I'humain d'abord et Châteauneuf la Mède, notre seul parti c'est vous !, Je prends la parole.

Pour rappel, l'enquête publique -projet Satys-Barjane- s'est tenue à Châteauneuf comme dans les autres communes concernées, du I août au 24 septembre 2Q21. Associations, citoyens, municipalités du territoire ont eu la possibilité de renseigner, mûrir puis de faire connaître leurs avis au commissaire enquêteur.

Ainsi le Maire de Gignac se disait hostile au projet. Le maire de Marignane annonçait que le permis de construire instruit par ses services en 2019 était recevable mais qu'il ne le signerait pas. Le Maire du Rove se positionnait contre le projet et en mairie, faisait signer une pétition. Dans son Facebook, le maire d'Ensuès se déclarait contre le projet.

Pour vous, Monsieur le Maire de Châteauneuf, mais aussi 3e vice-président de la Métropole, il était alors temps de faire connaître votre position et celui des élus de votre commune. Malgré leurs sollicitations, vous n'avez pas daigné mettre I'enquête publique à I'ordre du jour ni organiser le vote permettant aux élus de s'exprimer. Vous êtes le seul à avoir déclaré ne pas connaître le dossier

mais faire confiance au projet proposé. Étiez vous gêné par la subvention de 1OO 000 € votée par vous-même à la Métropole pour une entreprise polluante et dangereuse sur le territoire que vous devez protéger.

A votre adresse, et pour faire bref, je vous cite quelques lignes de la conclusion du rapport technique de Barjane qui aurait dû vous alerter, concernant la zone des Florides : << La zone d'implantation présente un enjeu fort pour la santé humaine. En effet, la qualité de I'air dans l'environnement du site est mauvaise et les rejets gazeux du projet peuvent avoir des effets directs ou indirects sur la santé humaine, notamment par inhalation >

La pollution de I'air ne s'arrêtant pas à la frontière de chaque commune, Monsieur le Maire, pensez- vous qu'il n'y avait pas lieu de vous inquiéter du contenu de ce dossier afin de donner un avis éclairé ? Si cette usine s'installait à Châteauneuf, vous resteriez aussi inactif ? Votre posture est très inquiétante pour la protection de votre population.

Aussi votre appel à motion après enquête terminée depuis plus d'un mois, est nulle et non avenue aujourd'hui. Nous en dénonçons I'imposture, davantage préoccupé que vous êtes par une alliance personnelle et de principe au maire de Marignane plutôt qu'une véritable prise en compte de la situation de notre territoire et de sa population. Nous sommes scandalisés que vous vous sentiez si

21peu concerné par la protection de votre population. Votre travail essentiel semble être de mettre le couvercle sur I'expression des citoyens et associations chaque fois que vous le pouvez. Donc, nous nous abstiendrons quant au vote de cette motion que nous appelons < imposture > de votre part envers élus et population. Par contre, nous affirmons de toutes nos forces, après travail sur ce dossier, que cette entreprise polluante Seveso bas est dangereuse pour la santé et I'environnement, non créatrice d'emplois et que nous serons toujours aux côtés des populations qui se défendent pour mieux respirer sur notre territoire. >

Monsieur le Maire répond :

< Vous sortez une phrase du dossier et vous la sortez du contexte. Je répète, les réponses

techniques aux risques sont apportées, mais vous oubliez de les citer. Vous êtes plein de vertu pour la population, les paroles c'est facile, mais les actes. Je rappelle que vous aviez une activité dans des locaux municipaux et qui n'était pas adaptée à ce que vous faisiez. Vous receviez des enfants en garderie dans un endroit qui n'avait pas les normes nécessaires à cet accueil. C'est quand on l'a su que I'on vous a enlevé les locaux, alors, la vertu vous I'apprenez à d'autres et vu l'état dans lequel vous nous avez laissé les locaux en partant, elle est belle l'écologie ! >

Gorinne ROUX

<< Vous allez me le sortir à chaque conseil municipal ? Ce n'est pas le sujet ! >

Monsieur le Maire:

< Je compare, vous me parlez de vertu, je donne un exemple, je ne fais que répondre à vos

attaques. >

Monsieur te Maire propose d'adopter cette motion de soutien aux démarches du Maire de Marignane concernant le projet d'implantation de I'usine Satys dans la ZAC des Florides.

Adopté à la majorité des suffrages exprimés,

Par :27 Pour 0 Contre 6 Abstentions (M. LOPEZ, Mme RAGO, M. PRUNEI Mme ROUX, Mme THIEBAUI M. EMERY) 0 sans participation

Communication au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations accordées au Maire par le Gonseil Municipal depuis le dernier Gonseil Municipal

Conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions qu'il a prises, depuis le dernier Conseil dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties :

1. Concession

ll est accordé à M. Boudjema AOUAK une concession trentenaire dans le cimetière le Clos pour un montant de 400 € nets.

2. Gonvention

Une convention a été signée avec M. Pierre GAL pour I'accompagnement et le soutien durant le temps de repas d'un enfant déficient auditif scolarisé à l'école René Perrin par un professionnel spécialisé de I'URAPEDA SUD pour l'année scolaire 202112022.

223. Concession ll

est accordé à Mme Carmen FERNANDEZ une concession perpétuelle au cimetière Montcalm pour un montant de 945 € nets.

4. Convention Une convention a été signée avec I'entreprise LOGETEL pour une formation sur un logiciel

en télésurveillance au bénéfice de 5 agents de la collectivité pour un montant forfaitaire de 1 020 € TTC.

5. Convention

Une convention est signée avec I'organisme CFM pour une formation sur les habilitations électriques au bénéfice de 10 agents de la collectivité pour un montant forfaitaire de 2 610 € TTC.

6. Convention

Une convention a été signée avec la M.A.M < ll était une fois ) pour I'occupation temporaire et à titre essentiellement précaire et révocable des locaux communaux, sis 1 A rue des Cigales - école Pierre et Marie Curie pour une durée de 3 ans et pour un montant mensuel de 800 €.

7. Goncession

ll est accordé à M. Sophian SOUSA une concession trentenaire au cimetière le Clos pour un montant de 400 € nets.

8. Marché Un marché a été signé avec l'entreprise Ferronnerie Concept pour un intervenir sur:

Création de 6 classes maternelles sur le site du centre aéré de la Pierre Vincent - Lot 5 : Serrurerie. Pour une durée de 12 mois et pour un montant maximum de 62 928 € TTC. 9. Marché

Un marché a été signé avec I'entreprise STRADAL pour la fourniture et la pose de caveaux monoblocs autonomes de 2 et 6 places aux carrés V et J au cimetière Montcalm, pour une durée e 3 semaines et pour un montant de 53 186, 40 € TTC.

10. Convention

Une convention a été signée à titre gratuit avec l'association La Fabrique des Auteurs Marseillais pour I'animation d'une journée récréative autour des jeux de plateau dans le cadre de la < Fête du Jeu > pour le 20 novembre 2021.

11. Gonvention

Une convention a été signée à titre gratuit avec la société Aixenjeux pour I'animation d'une journée récréative autour des jeux de plateau dans le cadre de la < Fête du Jeu > pour le 20 novembre 2021.

12. Gonvention

Une convention a été signée à titre gratuit avec I'association Ludik'Attitude pour I'animation d'une journée récréative autour des jeux de plateau dans le cadre de la < Fête du Jeu ) pour le 20 novembre 2021.

13. Convention

Une convention a été signée avec la société Locajeux pour la location de matériel de jeux d'arcade dans le cadre de la < Fête du Jeu > pour le 20 novembre 2021 et pour un montant forfaitaire de 504 € TTC.

14. Recours

Une décision a été signée avec le cabinet d'avocats Courant dans le cadre du recours contentieux engagé devant le Tribunal Administratif de Marseille contre I'arrêté n"21 1201 |DAPU.2.1 . du 12 avrll 2021 .

15. Avenant

Un avenant au contrat souscrit le 26 juillet 2019 a été signé avec la société Quadient France concernant I'externalisation, I'envoi, la réception et I'archivage de documents. 16. Avenant

Un avenant au contrat souscrit le 14 février 2014 a été signé avec la société Quadient France pour la révision du montant du loyer concernant l'entretien de la machine affranchir lS 480.

2317. Convention

Une convention a été signée avec E.one PRODUCTION pour la mise en æuvre d'animations pour enfants < atelier brochettes de bonbons >> le 15 décembre 2021 pour un montant forfaire de 830 € TTC.

18. Contrat

Un contrat a été signé avec I'association Sur un Nuage pour un spectacle pour les enfants du personnel le 11 décembre 2021 pour un montant forfaitaire de 550 € TTC. 19. Convention

Une convention a été signée à titre gratuit avec I'association Griffon Rouge pour I'animation d'une journée récréative autour des jeux de plateau dans le cadre de la < Fête du Jeu >> pour le 20 novembre 2021.

20. Contrat

Un contrat a été signée avec I'association L'HANG'ART pour un concert de Noël le 18 décembre 2021 au pôle culturel pour un montant forfaitaire de 120 € TTC. 21. Convention

Une convention a été signée avec société Brigade du Jeu dans le cadre des festivités de Noël (jeu en bois) place Bellot du 15 au 17 décembre 2021, pour un montant forfaitaire de 2 001 €TTC.

22. Convention

Une convention a été signée avec société Animation Concept dans le cadre des festivités de Noël (piste de luge) place Bellot du 15 au 17 décembre 2021, pour un montant forfaitaire de 5 900 € TTC.

23. Gonvention

Une convention a été signée avec I'association Manifestations à Thèmes pour I'animation d'un manège bateau thème de Noël du 27 au 28 novembre 2021 parking du collège les Amandeirets, dans le cadre du marché de Noël et pour un montant de 1000 € TTC. 24. Convention

Une convention a été signée avec I'association Manifestations à Thèmes dans le cadre des festivités de Noël (manège le petit train) place Bellot du 15 au 17 décembre 2021, pour un montant forfaitaire de 3 500 € TTC.

25. Gonvention

Une convention a été signée avec l'association ANIM'FETES dans le cadre des festivités de Noël (père Noël) place Bellot du 1 5 au 17 décembre 2021, pour un montant forfaitaire de72O € TTC.

26. Convention

Une convention d'occupation temporaire a été signée avec M. Guillaume RAMIRO pour un appartement situé au centre aéré Pierre Vincent pour un montant mensuel net de 601,04 €.

27. Gonvention

Une convention a été signée avec l'association PxL-Lan pour une animation autour des jeux vidéo dans le cadre de la < Fête du Jeu > pour le 20 novembre 2021 et pour un

montant forfaitaire de 825 € TTC.

28. Gonvention

Une convention a été signée avec I'association Récréabrick pour une animation autour des jeux de légos dans le cadre de la < Fête du Jeu > pour le 20 novembre 2021 et pour un montant forfaitaire de 100 € TTC.

29. Convention

Une convention a été signée avec l'association Justice Ligue Animation pour une animation autour des jeux vidéo dans le cadre de la < Fête du Jeu > pour le 20 novembre 2021 et pour un montant forfaitaire de 150 € TTC.

30. Gonvention

Une convention d'occupation temporaire a été signée avec M. Frédéric BAUDINO pour un appartement situé à la Mède pour un montant mensuel net de 312€..

2431. Gontrat

Un contrat a été signé avec I'association PAHASKA pour la représentation d'un spectacle jeunesse salle Léo Lagrange le 1"'décembre 2021pour un montant forfaitaire de 1 390 €

TTC.

32. Gonvention

Une convention a été signée à titre gratuit avec la société Les Fées Parta'Jeux pour I'animation d'une journée récréative autour des jeux de plateau dans le cadre de la < Fête du Jeu )) pour le 20 novembre 2021.

33. Gonvention

Une convention a été signée à titre gratuit avec la société DECA JEUX pour I'animation d'une journée récréative autour des jeux de plateau dans le cadre de la < Fête du Jeu > pour le 20 novembre 2021.

34. Convention

Une convention a été signée avec I'association Cirque lndigo pour la représentation d'un spectacle déambulatoire le 18 décembre 2021 sur le parvis du pôle culturel, pour un montant forfaitaire de 900 € TTC.

35. Gonvention

Une convention a été signée avec I'association Tour de Jeux pour une animation autour des jeux de plateau dans le cadre de la < Fête du Jeu >> pour le 20 novembre 2021 et pour un montant forfaitaire de 266 € TTC.

36. Convention

Une convention a été signée avec l'association JDB pour une animation autour des ejux anciens en bois dans le cadre de la < Fête du Jeu > pour le 20 novembre 2Q21et pour un montant forfaitaire de 350 € TTC.

37. Gonvention

Une convention a été signée avec M. Thierry D'ANGELO pour une animation de DJ le 11 novembre 2021 salle Léo Lagrange, pour un montant forfaitaire de 1 500 € TTC. 38. Gontrat

Un contrat a été signé avec Mme Aymeline LENAY-FERRANDIS pour la découverte de la méthode Gyrokinesis au bénéfice des agents de la collectivité entre le 8 et le 4 décembre 2021, pour un montant forfaitaire de 208 € TTC.

39. Convention

Une convention d'occupation temporaire a été signée avec Mme Lydie DIERS pour un appartement situé à l'école Jean Jaurès pour un montant mensuel net de 641,42€.. 40. Gonvention

Une convention a été signée à titre gratuit avec la SAS VICTOIRE pour I'animation d'une journée récréative autour d'un jeu de société dans le cadre de la < Fête du Jeu >> pour le 20 novembre 2021.

41. Gonvention

Une convention a été signée à titre gratuit avec l'association UDSP13 pour I'animation d'une journée récréative autour de I'exposition d'un Diorama dans le cadre de la < Fête du Jeu ll pour le 20 novembre 2021.

42. Gontrat

Un contrat a été signé avec Territoires Conseil pour les évolutions techniques et fonctionnelles destiné à la gestion électronique des documents. Ce contrat est consenti pour une durée d'un an reconductible une fois, pour un mont forfaitaire annuel de 18 000 € TTC.

43. Gonvention

Une convention d'adhésion a été signée avec le Pôle Santé du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône, pour la médecine professionnelle et préventive (tarif forfaitaire net évalué à 65 € par agent), la prévention et la sécurité au travail (coût forfaitaire annuel net de 3 065 €) pour 202212023.

Le Conseil Municipal prend Acte de ces décisions

25Remerciements:

Monsieur le Maire communique à I'assemblée les lettres de remerciements qu'il a reçues de la part des personnes suivantes :

- M. Jean-Claude CORDERO (Président de I'association Lou Couquet Castèu-Nouven)

- Mme Charlène SPERANZA (Administrée)

Monsieur le Maire lève la séance à 19 h 30

Alain Roland MOUR

Secrétaire Maire de Ch ues

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