Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2
Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE
Procès Verbal - PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL 12 SEPTEMBRE 2024
Procès Verbal - Proces verbal du 5 decembre 2024
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 4 juillet 20
Procès Verbal - 2024 00 PROCES VERBAL DU CONSEIL DU 6 JUIN
Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 29 JANVIER 2026
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 25 juillet 2
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 28 mars 2024
Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 14 mai 2024
Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal 11 JUILLET 2024
Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 par la commune de Luc.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal 11 JUILLET 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
——
FLY 1CE | PROCES VERBAL
Séance du 11 juillet 2024
Ç 1.2| ! “
en
P}
ovVe}
MAIRIE DE
LE LUC EN PROVENCE
L'an deux mille vingt-quatre, 11 juillet à 18h30, Le conseil municipal du Luc-en-Provence, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle Jean-Louis Dieux, sous la présidence de Monsieur Dominique LAIN, maire, vice-président du conseil départemental du Var,
Membres en exercice : 33
Membres présents : 19
Membres représentés : 11
Nombre de votants : 30
Date de convocation du conseil municipal : 04 juillet 2024
Ordre du jour affiché le : 04 juillet 2024
PRESENTS : (19)
Dominique LAIN, Elisabeth MARIOTTINI, Sandrine ROGER, Véronique BOULANGER, Nathalie
NIVIERE, Jean-Louis ALBERTI, Catherine BARRIERE, Thierry HERMIER, Marguerite BORSU,
Frédéric BARRIERE, Corinne LECHAT, Sylvie SIMONDI, Frédéric BLANC, Hanane BEN
YAJOU, Danièle MURAIRE, Pierre LEFEVRE, Jacquies LEDUC, Jacques QUEIRARD, Jean-Luc
LOUISE
PROCURATIONS : (11)
Jean-Michel DRAGONE donne procuration à Frédéric BARRIERE
Pierre BEDRANE donne procuration à Elisabeth MARIOTTINI
Loïc POTHONIER donne procuration à Jean-Louis ALBERT
Marie-José ZANETTI donne procuration à Frédéric BLANC
Richard CARCENAC donne procuration à Catherine BARRIERE
Angélique VANBATTEN donne procuration Sylvie SIMONDI
Guillaume BEAUGEY donne procuration Danièle MURAIRE
Camille LORENZO donne procuration Nathalie NIVIERE
Martine WAGNER donne procuration Jacquies LEDUC
Angéline PANIZZI donne procuration Pierre LEFEVRE
Geoffrey DAVID donne procuration à Jacques QUEIRARD
ABSENTS EXCUSES : (3)
Henri OBADIA - Grégory MIGNEREY - Philippe ICKE
Secrétaire de séance : Catherine BARRIERE
Approbation des décisions : à l’unanimité
Adoption du procès-verbal du 18 avril 2024 : à l'unanimité DECISIONS PRISES DEPUIS LE 6 JUIN 2024
24/50 Déclaration sans suite dossier n°08/2024
24/51 Tarifs séjour été 2024
Concernant la maintenance informatique de l'hôtel de ville marché 24/52 è n°24S02.
24/53 Gratuité des emplacements "le Luc fête le vin"
Signature du Marché 24F02 Acquisition d’un tracteur muni d’une épareuse 5 pour les services techniques de la ville
24/55 Signature de la vente sous plis cacheté : vente d'un tracteur muni d’une épareuse
24/56 Attribution de valeur aux tickets pour la vente de verres "le Luc fête le vin"
24/57 Tarification des emplacements de restauration "festival de la bière" N°2024/64
CONVENTION DE SERVICE AVEC LE SYMIELECVAR -— ETUDES TECHNIQUES ET ENERGETIQUES DES BATIMENTS PUBLICS
VU la délibération 23/48 du 25 mai 2023
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2224-34 du CGCT, VU les statuts du SYMIELECVAR, notamment son article 3.1,
Le SYMIELECVAR est un syndicat mixte dont la mission principale consiste à exercer, au titre de
sa mission de base, le contrôle de la distribution publique d'électricité dévolue à ENEDIS sur le
département du Var.
Il dispose également de compétences optionnelles dans des domaines connexes comme
l'éclairage public et, notamment, l'économie d'énergie.
Afin de répondre aux enjeux de la transition énergétique, le Syndicat a lancé un marché maîtrise d'œuvre « rénovation des bâtiments publics ».
A ce titre, la ville du Luc a souhaité confier à TE83 la réalisation d'études énergétiques, techniques
ou de faisabilité sur les bâtiments publics suivants : Gymnase Pierre Gaudin et Ecole René Char.
Ceci pour ensuite orienter ses interventions dans les meilleures conditions de coût et de délai.
Selon les conditions prévues, la Ville prendra en charge le coût de ses études effectuées au titre
du diagnostic énergétique sur son territoire, subventions éventuelles déduites, sur la base d’un état
de TE83 établi à partir des factures remises par les titulaires des marchés études.
La convention ci-annexée définit les modalités juridiques, techniques et financières présidant à
leur mise en œuvre.
Lors de l'approbation de la délibération 23/48, une erreur matérielle dans la délibération,
notamment l'inscription de monsieur ICKE Philippe dans les présents votants alors que celui-ci ne participait pas au vote-Il convient de modifier la délibération en ce sens.
Monsieur ICKE se déporte et ne participe pas au vote N°2024/65
ADHESION DE COMPETENCES OPTIONNELLES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDITERRANEE PORTE DES MAURES A TE83-SYMIELEC
La Communauté de Communes Méditerranée Portes des Maures (CCMPM) a délibéré le 03 avril
2024 pour adhérer aux compétences optionnelles n°1 « Equipement d'éclairage public », n°3
« Economies d'énergie » et n°8 « Maintenance des réseaux d'éclairage public » au profit de TE83- SYMIELEC.
Le Comité Syndical de TE83 — Symielec a délibéré le 25 juin 2024 pour acter ces adhésions.
Monsieur ICKE se déporte et ne participe pas au vote N°2024/66
MODIFICATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES
VU le règlement intérieur du Conseil Municipal adopté par délibération n°20/74 en date du 12
novembre 2020 ;
VU la délibération n°20/67 en date du 15 octobre portant création de la commission consultative
de services publics locaux désignant madame Mireille GENDROT membre suppléant
VU la délibération n° 20/75 en date du 12 novembre 2020 portant création des commissions
municipales et désignant madame Mireille GENDROT membre titulaire de la commission :
Communication / Evénementiel
VU la délibération n° 20/76 en date du 12 novembre 2020 portant création de la commission de
délégation des services publics désignant madame Mireille GENDROT membre suppléant
VU la délibération n° 21/11 en date du 04 mars 202 portant modification de la délibération 20/76 -
élection des membres de la commission de délégation des services publics désignant madame
Mireille GENDROT membre suppléant
CONSIDERANT la démission de Madame Mireille GENDROT, conseillère municipale par lettre
recommandée en date du 13 mai 2024
CONSIDERANT qu'il convient de pourvoir les sièges devenus vacants dont madame GENDROT
était membre, à savoir :
- Commission Communication /évènementiel (membre titulaire)
- Commission consultative des services publics locaux (membre suppléant)
- Commission de délégation des services publics (membre suppléant)
Dans son article 7, le règlement intérieur du Conseil Municipal prévoit qu'afin de respecter la
représentativité proportionnelle, chaque commission est composée de cinq membres issus du
groupe majoritaire et d'un membre issus du groupe minoritaire, dans le but de permettre
l'expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.
CONSIDERANT que monsieur Jacquies LEDUC, suivant de liste, est conseiller municipal depuis
la démission de madame Mireille GENDROT
Il est proposé la candidature de :
- _Jacquies LEDUC N°2024/67
CONVENTION DE GESTION DES OUVRAGES
D'ART DES VOIES RETABLIES - AUTOROUTE A8/A57
VU le Code Général des collectivités territoriales
VU l'article L2123-7 du Code Général de la propriété des personnes publiques,
VU le décret n°2017-99 du 8 Mars 2017 portant application de la loi n°2014-774 du 7 Juillet 2014.
VU les travaux de construction de l'autoroute A8/A57,
VU la délimitation du Domaine Public Autoroutier Concédé établie en concertation avec la
Commune du Luc été validée par le ministère des Transports - Direction des Routes par la prise
de plusieurs Décisions Ministérielles soit :
-N°5.A51.05.60 en date du 25/04/1995 pour l’autoroute A57 ;
-N°5.A8.78.07 en date du 25/09/1978 pour l'autoroute A8 ;
-N°5.A8.10.7Bis en date du 25/03/2010 pour l'autoroute A8.
CONSIDERANT que la Commune du Luc en Provence est compétente en matière de création,
aménagement et entretien de la voirie communale,
CONSIDERANT que les décisions ministérielles de délimitation ont opéré la remise en gestion effective (par l'Etat) de l'assiette foncière des voiries à la Commune du Luc ; Monsieur le Maire explique qu'afin de régulariser la procédure, il convient d'opérer le transfert en pleine propriété des terrains supportant les voiries à la Commune du Luc. Il précise qu'il est nécessaire d'établir un acte administratif entre l'Etat et la Commune sous l'égide de la Direction Départementale des Finances Publiques.
La liste des portions de voiries et ses accessoires directs au droit des ouvrages d'art précis qui
seront transféré à la Commune est annexée à la présente délibération. N°2024/68
MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME TX-VOIRIE
TRAVAUX DE VOIRIE (OPERATION N°202304)
VU les articles 50 et 51 de la Loi n°92-125 de février 1992 portant sur l'administration territoriale
de la République, autorisant les communes à gérer les dépenses d'investissement sous la forme
d'Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) et codifiés aux articles L.2311-3 et
R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 et relative à la simplification et à l'amélioration des
règles budgétaires et comptables, autorisant les communes à compter de l'exercice 2006, à imputer les subventions d'équipement versées à des tiers en section d'investissement et à les inclure, le cas échéant, dans les autorisations de programme ;
VU le Décret N°97-175 du 20 février 1997 pris en application des articles 50 et 51 de la Loi du 6
février 1992 ;
VU la délibération n° 23/119 du 12/12/2023 portant création de l'autorisation de programme —
Crédit de paiement (AP/CP) TX-VOIRIE Opération n°202304,
VU la délibération n°2024/20 du 28/03/2024 portant modification de l'autorisation de programme -— Crédit de paiement (AP/CP) TX-VOIRIE Opération n°202304,
CONSIDERANT que la procédure des autorisations de programme permet de :
- Fixer le montant d'une opération qui se déroule sur plusieurs années (A.P.)
- Inscrire au budget de l’année, les seuls crédits de paiement nécessaires à cet exercice
budgétaires (C.P.).
CONSIDERANT que l’échéancier prévisionnel des Crédits de Paiement mentionnés ci-dessous
n'est qu’à titre indicatif et que cette répartition annuelle peut être modifiée si nécessaire par des
virements de crédits sans dépasser toutefois, le montant de l’Autorisation de programme (AP) autorisé et dans la limite des crédits votés au chapitre budgétaire ;
Monsieur le Maire rappelle que compte tenu du caractère pluriannuel des travaux de voirie prévus
au plan pluriannuel de la commune en quatre phases de travaux (de 2023 à 2026), du coût
conséquent des travaux et dans un souci de bonne gestion, il a été décidé de gérer l'opération 202304 « Travaux de voirie » selon la procédure des autorisations de programme — crédits de paiement.
Le montant de l'Autorisation de Programme avait été fixé suite à la délibération n° 2024/20 du 28
mars 2024 à 1 545 000.00 € TTC et les crédits de paiement étaient répartis comme suit :
2024 : 310 000 €
- 2025 : 900 000 €
2026 : 335 000 €
Compte tenu de l'exécution du projet et notamment l'avancée des études, il convient de revoir le
coût total de l'opération afin de tenir compte des contraintes techniques.
Ainsi, il est prévu de modifier le montant de l'autorisation de programme en la portant à 1 754
493.59 € TTC et de répartir les crédits de paiement (CP) de la manière suivante : Autorisation de programme TX-VOIRIE Travaux de voirie (opération n°202304)
Coût et Plan de financement
EXERCICES
AP = 1 754 493.59 € TTC
2024 2025 2026
1 754 493. DEPENSES 54 493,59 €
Travaux de ne
voirie Crédits _ 519 493.59 900 000 335 000 (Opération PAISREEN
n°202304) RECETTES 1 754 493.59 €
Emprunts et /ou
autofinancement 519 493.59 900 000 335 000 et subventions
Jean-Luc LOUISE :
Souhaite savoir si l'enveloppe des subventions ne sera pas trop engagée : puisque l'échéance 2026, veut dire élections, alors que les budgets seront engagés.
Dominique LAIN :
Rappelle que les subventions sont notifiées avant l'engagement des travaux et que tout
engagement pour les autorisations sera couvert.
Il précise que dans le monde des subventions, dans le monde de la finance, c'est le talent, la
curiosité, et les capacités administratives qui permettent d'obtenir des subventions. Pour éviter tout
sous-entendu, il précise que Fréjus et Cogolin touche aussi des subventions. N°2024/69
MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME/CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP)
TRAVAUX RENOVATION ECOLE JEAN-JAURES (OPERATION N°202407)
VU les articles 50 et 51 de la Loi n°92-125 de février 1992 portant sur l'administration territoriale
de la République, autorisant les communes à gérer les dépenses d'investissement sous la forme d'Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) et codifiés aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 et relative à la simplification et à l'amélioration des
règles budgétaires et comptables, autorisant les communes à compter de l'exercice 2006, à
imputer les subventions d'équipement versées à des tiers en section d'investissement et à les
inclure, le cas échéant, dans les autorisations de programme ;
VU le Décret N°97-175 du 20 février 1997 pris en application des articles 50 et 51 de la Loi du 6
février 1992 ;
VU l'avis favorable de la commission des finances en date du 13 mars 2024,
VU la délibération n°2024/16 du 28/03/2024 portant création de l'autorisation de programme —
Crédit de paiement (AP/CP) TX-JAURES Opération n°202407,
CONSIDERANT que la procédure des autorisations de programme permet de :
- Fixer le montant d'une opération qui se déroule sur plusieurs années (A.P.)
- Inscrire au budget de l’année, les seuls crédits de paiement nécessaires à cet exercice
budgétaires (C.P.).
CONSIDERANT que l'échéancier prévisionnel des Crédits de Paiement mentionnés ci-dessous
n'est qu'à titre indicatif et que cette répartition annuelle peut être modifiée si nécessaire par des virements de crédits sans dépasser toutefois, le montant de l’Autorisation de programme (AP) autorisé et dans la limite des crédits votés au chapitre budgétaire ;
Monsieur le Maire explique que compte tenu de l'avancement des études relatives aux travaux de l'école Jean Jaurès, il convient d'apporter des modifications à l'AP/CP notamment sur les Crédits de paiement (CP).
Le montant de l'Autorisation de Programme avait été fixé suite à la délibération n° 2024/16 du 28 mars 2024 à 754 750.00 € TTC et les crédits de paiement étaient répartis comme suit :
- 2024: 304 750 €
- 2025 : 250 000 €
- 2026 : 200 000 €
Ainsi, il est prévu d'augmenter les crédits de paiements 2024 de 3000 € et de répartir les crédits
de paiement (CP) de la manière suivante : Autorisation de programme TX-JAURES
Travaux rénovation Ecole Jean-Jaurès (opération n° 202407)
Coût et Plan de financement
EXERCICES
AP = 754 750 € TIC
Crédits de 2024 2 025 2026 paiement
Travaux DEPENSES 754 750 € rénovation _
Ecole Jean- Crédits de 307 750 247 000 200 000 Jaurès paiement
(Opération RECETTES 754 750 €
RAT Emprunts et /ou
autofinancement 307:750 247 000 200 000
et subventions
Dominique LAIN
Fait remarquer l'importance de ces autorisations de programme, au niveau de la vision globale.
Les chiffres montrent qu'il n’y a pas de hasard, qu'un programme a été établi, pour pouvoir aller
rechercher les subventions.
Nathalie NIVIERE
Explique qu'elle a travaillé 27 ans à l'école Jean Jaurès, pendant toutes ces années elle n’a pas
vu autant de choses se faire : elle est très heureuse de ce que qui va être fait jusqu'en 2026. N°2024/70
DECISION MODIFICATIVE N°1- BUDGET PRINCIPAL
VU la délibération n°2024/28 en date du 28 mars 2024 portant adoption du budget principal de la
commune ;
CONSIDERANT l'exécution du budget,
La décision modificative n°1 est détaillée en annexe de la délibération,
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Ch011 |FONC | Charges à caractères générales 20797
6227 FO020 | Frais d'actes et de contentieux 20797
TOTAL 20797
RECETTES
Ch75 Dotations et participations 20797
75888 | F020 | Autres produits de gestion courante 20797
TOTAL 20797 00‘000
59
Sial}
ap
a3dtuo9
a|
inod
291JJ0,p
Son12a}ja
xneAIL
|
OTS4
TOTbbS+
00000
59
Sia1}
2p
a3dtu0s
1nod
uone12dO
stu2
6S'£6t
6CI
-
Joda24
ani
a1110A
U0I122J9y4
—
28e/jN0
J9
[9119]
0
‘[PJSUI
Gt81
|
ST£Z
00‘000
ts
LD
np
uon2n1su07
|
0701
|
£TEZ
00‘000
8T
UIWNOS91d
|
BTS
| ZTEZ
uIWau3
1NU
SUIP119]
9P
‘seuauie
]9
JuaWa2u98
y
6S'£6t
£S-
sino2
us
XnBAEBIL
£zu)
00‘005S
Z
-
SauJn
- S211210d109
SUOI}ESIIQOUWUUI
S2J3nY
9204
|
8S8TZ
00000
9
LS
I8191eUu
— Sa210d109
suoresIJIqouuuI
Sa1ny
|
0701
| 88T2
S0'268
CE
-
enbneuioqui
jeugjeu
211ny
|
0201
|S8ES8Tc
00‘000
S
-
Wd
21n21U9A
- L1odSue1}
2p
Sjaliajeuu
S21ny
TL1
|
STS8TC
00000
07
eshoied3|
0201
|S8ST2
enbiuy29}
98e/[1n0
Je
[a12)euu
‘Uole|IPISUI
Sn
00‘000
ST
Sani
SUONESI[EUBIS
- A1IOA
9p
SUOIJE|[PSUI
|
Gt84
|
ZSTZ
00‘000
59
Sial}
ap
a1dWu09
a]
1n0d
991JJ0,p
San129}J9
XNAR1L
|
OTSA
| TOZ
VS
T
00‘000
OT
-
1101191
NP
UOSIEN
|
0701
| 8STETC
00‘000
S9
Siah
2p
Sadwo3
1nod
suorje19dO
stu)
00‘000
tt
-
Sa1IP}IUES
}U2LW93EUaUY
011
|
ST£TC
00‘000
OCT-
soins
ua
sjunidiu3
|
TO14|Tb9OT
00‘000
ST-
sjhe1siuILupe
sjuatuleg
|
02014
| TTETZ
00‘000
OZT-
Saa|ILUISSe
Sa}}ap
je
suniduwu3
9Tu)
00‘000
Z
uIWnO291d
UIWISU)
—
Sa}snq1e,p
19
S21q1E,p
SUOIJEJUE[d
81S1
|
ICT
8T'ST8
OC-
a11dsay
‘#01d
juaWa1iedaq
‘1SeAauI,p
UonUSAqNS
|
9/4
| EZET
00‘000
08-
2HIOA
9P
SUIEHAL
|
St84
|
ITA
00‘000
82T
Sainef-ubaf
2[093
}UaW9J1Pd9Q
‘HSSAUI,P
UONUSAQNS
|
ZTZA
|
ETET
00‘000
86-
snu
sUIe1191
|
0204
| TITC
00‘000
8/T
Sefoid
apiy
juawayied9q
‘SSAUI,p
UONUSAQNS
|
0204
|
EZET
G0‘26€
tbe
-
sa|210d109
suonesi||qouuu]
Teu2
00'ST8
OZ
-
211dS2y
‘3014
UOIB9Y
}USWSSSISSAUI,p
UOUSAQNS
|
9/14
|ZLET
LE'L6S
8€
eWSIUEqIN,p
SJUEUWN20P
|
OTSA
|
ZOZ
UOISIA91
J9
UOlJE2IJIPOU
‘Uolje10qe/9
‘SapnJe
SIP14
00000
SCT
-
1213
JUSWI9SSISAAUI
P
UOIJUSAQNS |
8TSA
| TLET
LE'L6S
8€
sajje1odioau]
suonesi|Iqouuu]
ozu)
00'06£
64
UOIB9Y
JUAWISSISSAUI,P
UOIUSAQNS
|
TT
|
LTET
S0'T68
LE
Soino
ua
sjunidiuu3
101
|
TtOT
TL'6SL
8T2
suornusaqns
ETUD
| |
0268
ZE
Saa]Iisse
Sayjep
32
Syuniduwu
9TUI
08‘809
9t
d102
oui,
p
Sapueluluo)
INS
Sa9$S19A
SAJUPAY
|
681
|
SEC
08‘809
9t
uIPJ19]
9P
juouaseuoue
]9
JU9W92U098\
Gt81
|
£I£C
OZC'T6E
8t
8£c/2
‘d109
‘owuuI,p
SapUPUWWUO
1NS
S29519A
SIUPAY
|
ZZE1 |
SEC
OC'T6E
8t
TIEL/2
—
UIE119]
2p
JUsWsBeuaUUE
Je
SJuaWa)Uu9,8y
CE
|
CIEL
00‘000
56
sajeluowuied
suone15dO
TtOU2 |
|
00‘000
56
sajeuowued
suore13dO
TtOu)
S3113934
S1SN3d1q
ANINASSILSIANI TL'6SL
852
1V101|
|
2L'6SL
857
1vV101
00068
+-
Siua1ed
110701}
9qoJUs
- al1l0A ap
uoeleJsu]
|
St84
tST&/Teu)
00‘000
Sz-
xneAe1L
- S2[099
Sap
uole}|IQEUoY
|
ZIZA1|
ZCTIETC/TCUD
GE'LTE
DT
XneABIL
- S2[0939
Sap
UONeJIIQRUOH
|
TITA|
CTETC/TEUD
S9'2LS
ST-
S2[099
Sap
uone}i|Iqeusy
80+z07dO
00‘000
£
Sainef
91099
UOIPAOU9DY
|
ZITA1|
ZCIETT/TEUD
00000
£
(d2/4v)
Sainer
21059
uonenouai
xneneuL
LOÿz0ZdO
00000
O+
afnoid
Uoneshelui|)
Sa1jqnd
Sjuatuljeq
Sa1ny
|
Tzzt1|
BTETZ/TeUD
00‘000
0t
31NOId
nee}ey2
uonex|Iqeuoy
9020740
00‘S9/
LE-
3414S34
uoneiodo
saiqie,p
suonejue|d
944
ICIC/TeUD
00‘S94
LE-
341dS34
owwe1301q
S0ÿz0ZdO
00‘000
O£T
2[P21p9UU
UOSIEW
jUaL98EUaUVY
|
0701
ETEC/ETUI
00‘000
O£T
122/p9uu
jouiqe2
Un,p
juawaseusuy
+Otz0zdO
6S'E6t
607
28810
Je
[9119
UOlE|IEISUI
|
St84
GTEC/ETUD
6S'E6t
607
(d3/4v)
o1410n
ap
xnene11
t0£7Z0ZdO
00000
£T
inaised
2pe7S
np
UOlDaJoy
|
ZE
TTEC/ETUI
00000
OT-
Sapn9,p
SIP14|
22E1
TEOZ/02u9
00‘000
£-
inaised
2pe}s
asnojod
UONDaJou
|
ZZE1|
bIETZ/TeU)
0
(42/4)
ina1sed
apexs
asnojed
uor23joy
TO£Z0ZdO
(31INS)
S3113934
(31INS)
SISN343qa N°2024/71
RAPPORT TRIENNAL D’ARTIFICIALISATION DES SOLS
VU le code de l'urbanisme,
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L2231-1 et R2231-1,
VU la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets dite loi Climat et Résilience,
VU les données disponibles sur le portail national de l’artificialisation des sols,
VU le rapport annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT que les communes compétentes doivent produire au moins une fois tous les
trois ans un rapport sur l’artificialisation des sols,
CONSIDERANT que ce rapport donne lieu à un débat et est suivi d’un vote,
CONSIDERANT que le premier rapport doit être réalisé avant le 22 aout 2024, CONSIDERANT que la loi Climat et Résilience fixe une trajectoire de sobriété foncière en réduisant de moitié d'ici 2031 la consommation d'espace réalisée entre 2011 et 2021, CONSIDERANT que d'ici 2050 les communes doivent viser le zéro artificialisation nette grâce à l'équilibre entre le total des surfaces artificialisées et renaturées,
Un débat est ouvert :
Monsieur Philippe ICKE
Demande si des exceptions pourraient dispenser de porter au taux d'artificialisation des
équipements, citant en exemple un champ photovoltaïque ? Est-ce une artificialisation ?
Comment s'articule effectivement ce rapport, par rapport au document d'urbanisme, comme
le PLU et le SCOT ?
Réponse :
En ce qui concerne les champs photovoltaïques, les décrets ne sont encore pas sortis, mais il
y aura des dispositifs particuliers qui seront pris en compte au niveau des PLU : aujourd'hui le
PLU en vigueur n'a pas d'objectif de réduction de consommation de l'espace parce que on est sur un ancien PLU, mais en revanche, dans le cadre de la révision générale, les objectifs seront pris en compte et on devra diviser par 2 la consommation d'espace de l'approche 2011/ 2021.
Madame Véronique BOULANGER
Précise que c'est justement cet objectif intermédiaire qui est transmis par le biais des rapports
triennaux, afin de faire remonter à l'Etat les besoins et la typologie des besoins du territoire.
C'est une loi qui évolue au fur et à mesure.
Monsieur le maire souhaite un complément d'informations
Madame Véronique BOULANGER explique : La loi Climat à résilience comporte un certain
nombre d'objectifs prioritaires qui peuvent être revus et adaptés en fonction des remontées
effectuées par les communes par le biais de ce rapport triennal d’artificialisation des sols Monsieur le maire insiste le fait que le prochain PLU s'inscrit dans ce type de contraintes
Madame Véronique BOULANGER explique :
Pour les zones dites de renaturation :
> enlever une couche imperméable
> remettre de la flore
> remettre en terre et en fertilité pour faire revenir la bio diversité La désimperméabilisation des cours d'école s'inscrit aussi dans le programme de bio diversité
et sera pris en compte dans les futurs documents nationaux SCOT ou PLU.
Monsieur le maire
Il faut arrêter de penser que l'herbe haute c'est sale parce que ce n'est pas beau à l'image.
Cette année, nous avons attendu pour débroussailler bien évidemment en tenant compte de
la sécurité. Quand il y a de l'eau dans un fossé, s’il n’y a pas un pneu ou autre, l'eau s'écoule.
Par contre si l'herbe est coupée en la laissant sur place des bouchons se forment. Mais, Il faut
que vous enleviez de l'idée que dès qu'il y a 15 cm, on va venir couper. Si vous faites ça, vous empêchez de l'abeille de venir butiner dans les fleurs. Je vous citerai simplement aussi les contraintes environnementales : par exemple, à partir de la route de Repenti, réserve naturelle, pour débroussailler à partir du premier juin, selon le décret, il faut débroussailler la nuit quand la tortue est au repos, par contre, la lumière la nuit perturbe les oiseaux. Aujourd’hui, on revient aux saisons de nos anciens qui attendaient que le passage pluie/chaud s'arrête pour débroussailler.
Monsieur Jean-Luc LOUISE
En ce qui concerne l'entretien des cours d'eau, la problématique n'était pas au niveau du débroussaillement, ni du fauchage, seulement pour avoir un bon écoulement d'eau, il fallait effectuer un curage. Aujourd’hui, à certains moments, certaines époques lors d'intempéries, on parle d’un phénomène d'inondation et on conclut à un défaut d'entretien. Donc ce n'est jamais un problème au niveau des herbes, c'est le problème de la fluidité des cours d'eau. C'est le problème du curage qui n'est plus autorisé, ou que l'on ne peut plus faire...
Monsieur le maire
Sur la zone de Repenti on ne peut plus le faire.
Clairement je vous rappelle le ruisseau qui coule devant le parc de la mairie se termine en
ruisseau au niveau du passage à niveau SNCF de la zone des Lauves et si une pelleteuse
intervient, nous prenons une amende. Même si longtemps considérée comme une zone
tampon, et même si les inondations datent depuis des années, aujourd'hui, nous avons des
contraintes à respecter.
Débat adopté à l’unanimité N°2024/72
ACQUISITION DE LA PARCELLE E2560
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la proposition d'acquisition de la parcelle cadastrée E2560 d'une surface de 668 m° pour un montant total de 69 410 € (soixante-neuf mille quatre cent dix euros), VU l'accord de Monsieur LEBORGNE GL, propriétaire de la parcelle E2560 sur la proposition d'achat,
CONSIDERANT que le montant est inférieur au seuil de 180 000 € et que l'avis de France - domaines n'est pas requis.
La parcelle E2560 d'une surface de 668 m? située le long du boulevard Pierre Chavaroche bénéficie d’une position stratégique pour le réaménagement de ladite voirie et la protection du chêne en place.
La mairie a donc fait une proposition d'acquisition de cette parcelle pour un montant total de 69 410 € acceptée par le propriétaire.
Il appartient désormais au conseil municipal de valider cette acquisition. Hanane BEN YAJOU quitte le conseil et donne procuration à Philippe ICKE N°2024/73
CONVENTION DE REPARATION DE VOIRIE ET TROTTOIRS APRES CHANTIER AVEC
LA SNC LE LUC LE FANGUET 1
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le projet de convention de réparation de voirie et trottoirs après chantier avec la SNC le
Luc Le Fanguet 1
CONSIDERANT que les travaux de construction de l’ensemble immobilier situé à l’ange de la
rue Boileau et du boulevard Pierre Chavaroche ont engendré des dégâts sur la voirie et les trottoirs de la rue Boileau,
CONSIDERANT que le montant des travaux de remise en état a été estimé à un montant hors
taxe de 50 000 € (cinquante mille euros),
CONSIDERANT que ce montant est à répartir pour moitié entre deux promoteurs à l’origine de ces dégradations,
CONSIDERANT que la SNC Le Luc Le Fanguet 1 est l’un des deux promoteurs,
CONSIDERANT qu'il appartient à la SNC Le Luc Le Fanguet 1 de verser 25 000 € HT (vingt-
cinq mille euros hors taxes) à la commune en vue de participer à la remise en état de la voirie
et des trottoirs susvisés,
Jean-Luc LOUISE
S'interroge sur le montant des réparations qu'il pense faible et demande si les mètres linéaires
dégradés sont importants.
Véronique BOULANGER
Explique qu'il s'agit des deux ensembles qui se trouvent a l'angle du boulevard Chavaroche et
de la rue Boileau sur la partie supérieure.
Cette partie a été entièrement détériorée par les travaux des ensembles immobiliers, ils
participent donc à part égale à la réfection des dommages.
Il faut savoir aussi que nous avions déjà engagé précédemment des travaux au niveau de
l'eau et de l'assainissement puisqu'ils avaient également effondré une partie des réseaux en disposant des grues de fort tonnage, notamment sans autorisation N°2024/74
CONVENTION DE REPARATION DE VOIRIE ET TROTTOIRS APRES CHANTIER AVEC
UNICIL
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le projet de convention de réparation de voirie et trottoirs après chantier avec UNICIL
CONSIDERANT que les travaux de construction de l'ensemble immobilier situé à l'ange de la rue Boileau et du boulevard Pierre Chavaroche ont engendré des dégâts sur la voirie et les trottoirs de la rue Boileau,
CONSIDERANT que le montant des travaux de remise en état a été estimé à un montant hors
taxe de 50 000 € (cinquante mille euros),
CONSIDERANT que ce montant est à répartir pour moitié entre deux promoteurs à l'origine
de ces dégradations,
CONSIDERANT que UNICIL est l’un des deux promoteurs,
CONSIDERANT qu'il appartient à UNICIL de verser 25 000 € HT (vingt-cinq mille euros hors
taxes) à la commune en vue de participer à la remise en état de la voirie et des trottoirs
susvisés,
Véronique BOULANGER
Précise que ce soit le bailleur ou le maître d'ouvrage, ils ont reconnu, sans aucune restriction
leur responsabilité sur les dégradations que nous leur avons présentées. N°2024/75
REVISION DU RLP — DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'urbanisme notamment ses articles L151-1 et suivants, L153-1 et suivants,
VU le code de l’environnement notamment ses articles L581-14 et suivants et R581-72 et
suivants,
VU la délibération n°17/46 du 6 avril 2017 approuvant le règlement local de publicité,
VU la délibération du conseil municipal n°23/84 du 21 septembre 2023 prescrivant la révision
du RLP,
VU les objectifs et les orientations générales du projet de révision du RLP,
CONSIDERANT que le RLP est révisé conformément aux procédures de révisions relatives au PLU,
CONSIDERANT que le RLP comprend au moins un rapport de présentation, une partie
réglementaire et des annexes.
CONSIDERANT que le rapport de présentation du RLP s'appuie sur un diagnostic, définit les
orientations et objectifs de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d'harmonisation,
et explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs,
CONSIDERANT que par analogie aux procédures de révision du PLU, les orientations du RLP
doivent être débattues en conseil municipal,
CONSIDERANT le débat sur les orientations présentées du RLP.
Rappel du contexte de la procédure de révision du RLP
Il est rappelé que le Règlement Local de Publicité (RLP) est un instrument de planification locale de la publicité pour des motifs de protection du cadre de vie. Sa mise en place répond à la volonté d'adapter le règlement national de publicité aux spécificités du territoire en adoptant des prescriptions plus restrictives que ce dernier. Il s'agit notamment d'apporter, grâce au zonage du RLP, une réponse adaptée au patrimoine architectural et paysager qu'il convient de préserver.
Le Conseil municipal a prescrit la révision du RLP par délibération 23/84 du 21 septembre
2023. Les objectifs poursuivis par la révision du RLP ont ainsi été définis :
Prendre en compte les évolutions du cadre législatif et règlementaire notamment la loi portant
lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite
« Loi climat et résilience » du 22 aout 2021 ;
Adapter le règlement local de publicité aux évolutions urbaines de la commune et
notamment l'augmentation de la population, le développement des activités économiques aux
Retraches et le long de la RDN7 ;
Favoriser l'attractivité de la commune ;
Veiller à l'aspect qualitatif et esthétique des entrées de ville du Luc-en-Provence notamment
la route de Nice, la route de Brignoles et la route de Toulon ;
Améliorer la qualité paysagère et l'intégration des dispositifs publicitaires et des enseignes
notamment en zones d'activités et commerciales ;
Améliorer la visibilité des commerces et participer au dynamisme de l’activité commerciale, artisanale, industrielle de la commune tout en préservant le cadre de vie des habitants et la qualité paysagère du territoire ;
Agir sur la pollution lumineuse et la consommation d'énergie liées aux publicités, pré-
enseignes et enseignes lumineuses notamment en prenant en considération les nouveautés
technologiques comme les dispositifs numériques. Orientations générales du projet de RLP.
Afin de répondre aux objectifs qu'elle avait définis dans le cadre de la révision du RLP cités ci- avant, la commune du Luc-en-Provence s'est fixée les orientations suivantes : Orientation 1 : Veiller à limiter l'impact paysager des publicités et pré enseignes au niveau des entrées de ville et le long du boulevard Charles Gaudin
Orientation 2 : Préserver les secteurs résidentiels actuellement peu soumis à la pression publicitaire.
Orientation 3 : Réduire l'impact des dispositifs publicitaires et enseignes lumineux y compris numériques afin de réaliser des économies d'énergies et diminuer la pollution lumineuse. Orientation 4 : Réadapter la règlementation des enseignes en tenant compte de la réalité du parc d’enseignes de la commune
Orientation 5 : encadrer spécifiquement les enseignes dans le centre-ville Orientation 6: Maîtriser le développement des enseignes dans la zone commerciale des Retraches et dans les zones d'activités tout en permettant la bonne visibilité des activités Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat sur les orientations générales du RLP ouvert
Débat RLP
Jean-Luc LOUISE
« J'ai l'impression de repartir 20 ans en arrière. Parce que ça veut dire que là il y a eu du
laxisme pendant 20 ans. Cette réglementation-là, elle existe depuis au moins 2003/2004, et
on a toujours laissé tomber, tout simplement pour satisfaire les ambitions des uns, les envies
des autres. Qu'on revienne aujourd'hui là-dessus, c'est très bien, mais ça fait 20 ans qu'on ne
devrait plus en parler. Je voudrais simplement revenir sur quelque chose qui est très important,
ce dont on avait discuté également à l'époque : les points d'information qui devaient être
important lorsqu'il y avait une réfection de voie de circulation. Je pense notamment à la RDN
7 qui vient d'être refaite au niveau des voies de circulation douce pour les vélos. Donc,
normalement on aurait dû prévoir juste à l'entrée de la ville en descendant de Brignoles, sur la
droite, on aurait dû prévoir un point d'information qui aurait permis d'une part aux camions de
se garer avec un plan de la ville pour pouvoir mieux s'orienter avec les totems nécessaires. Et
je pense que là il y a eu un petit loupé parce qu'on en avait déjà parlé pas mal à l'époque. Si
vous voulez, lorsque à l'opposé de ce point d'information qui aurait pu exister aujourd'hui, il y
a un délaissé qui existe à la sortie de la ville qui ne sert qu'à se garer éventuellement, donc il
y aurait pu avoir une étude intéressante pour faire un point d'information à l'entrée de la ville
du Luc. Je ne sais pas pourquoi ça n'a pas été envisagé. Tous ces projets, voilà 20 ans que
le phénomène existe, y compris les problèmes énergétiques ; à l'époque les enseignes
devaient être éteintes à 22 heures pour éviter des dépenses énergétiques. »
Dominique LAIN
« Effectivement, nos prédécesseurs, dont Il y a un membre autour de cette table n'ont rien
fait ; nos prédécesseurs avaient ce programme là et ne l'ont pas fait par manque de courage.
Parce qu'après il faut aller dire d'enlever les panneaux à la personne, la personne qui perçoit
de l’argent pour avoir sur son mûr un panneau « Leclerc » D'accord, donc c'est du courage et
c'est anti électorales. J'ai remarqué la question posée à savoir si on vous laissait pour 2026
l'application de ce procédé. Non, mais au bout d'un moment, il faut aller jusqu'au bout. Ça fait
20 ans très bien. Moi je suis issu d'un mandat précédent, j'étais dans l'opposition, il n'y a rien
eu. Si, une taxe sur la publicité qui, quand elle est arrivée, a fait un tollé et après on la met
sous le tapis et nous, arrivés en 2020, c'était sur le COVID, ça tapait sur les entreprises, on a eu le courage de l'annuler. Mais maintenant, on applique le règlement sur la publicité, parce
que c'est un règlement national et on doit le faire. Mais ça demande du courage. Et les démarches commencent à partir de septembre 2025. Et quand on va aller taper à la porte de la personne qui a un panneau X sur sa façade et qui perçoit X euros par an parce qu'elle met un mûr à disposition, et annoncer que la rente annuelle de 300, 400, ou 600€ s'arrête. Dans votre expression « Ça fait 20 ans », j'ai l'impression qu'on ne fait rien de nouveau. Aujourd'hui, il faut du courage pour aller voir les personnes et leur annoncer que tout sera supprimer en application du règlement. »
« La taxe sur la publicité, a été mise en place en 2019, et elle a été placé sous le tapis et j'étais dans l'opposition donc je peux le dire. Donc pourquoi je réagis comme ça ? C'est parce que j'ai l'impression, à travers vos propos, que ça fait 20 ans, qu'on ne fait rien de nouveau. || y a quelque chose de nouveau aujourd'hui et vous vous en apercevez depuis quelques années : du courage et de la compétence. Nous avons du courage et de la motivation. Quand il faudra annoncer et expliquer aux entreprises de tout enlever, nous allons en faire des mécontents. »
Jean-Luc LOUISE
« A l'époque, je travaillais donc à la DDE, on était concerné par le démontage, et j'étais un des premiers à démonter au tractopelle les panneaux sans demander d'autorisation. Je recevais des pavés dans le tractopelle. On avait reçu un ordre et des directives il fallait les appliquer. »
Dominique LAIN
« Comprenez qu'aujourd'hui le RLP ne concerne ni la DDE ni le département, il concerne la
commune. »
« C'est un dossier qui est problématique, compliqué et complexe parce que derrière il y a de
l'argent : soit parce qu'on fait de la publicité pour l'entreprise, soit parce que c'est sur un mur et qu'une personne prend de l'argent. Et puis pour la question sur la RDN 7 qui va sur du Luc à flassans, le délaissé est en dehors de la commune, je crois qu'i est géré par le département. Aujourd'hui, il y a aussi du numérique et même si nous n'avons pas mis de panneau, nous avons une application ‘le Luc-En-Provence’ qui permet de guider tout le monde selon les recherches. De plus, sur cette route, nous allons construire un rond-point au ‘bon pin’ en 2025 qui pourra contenir un certain nombre d'informations. »
Jean-Luc LOUISE
« Mais quand vous parlez des nouveaux moyens qu'on a aujourd'hui, j'imagine mal qu'un
camion « étrangers » s'amuse à charger l'application du Luc pour s'orienter. Il joue avec son GPS et on voit les problèmes rencontrés aujourd'hui lorsqu'ils veulent aller à ‘Pioule’, on les voit, ils sont au rond-point des ‘Liébauds’, ils appliquent l'application GPS, ils tournent dans la mauvaise direction malgré les panneaux ».
Dominique Lain
« Vous venez de dire que les panneaux ne sont pas nécessaires, et je suis d'accord avec
vous, aujourd'hui le problème des panneaux est minoré par rapport à la problématique du GPS
non prévu pour les camions, qui est un GPS non pas Camion mais GPS gratuit offert pour une
voiture. C'est pourquoi notre application prendra encore plus d'intérêt : un tiers de foyers ont téléchargé cette application.
Véronique BOULANGER « L'urbanisme est aussi devenu un indicateur de bien être pour la santé publique, et il s'en sert à l'heure actuelle. C'est vrai que ce règlement existait, mais le législateur n’avait pas ordonné aux collectivités de réduire les pollutions lumineuses et visuelles et l'anarchie des affichages qui peuvent lier à un sentiment d'insécurité d'où les obligations de résultats. Maintenant, on va recevoir les personnes et leur expliquer qu'elles vont être privées d’une rentrée financière. Il y a des obligations puisque des zones qui sont déterminées par le législateur. »
Dominique Lain
« Ce n'est pas un sujet facile à gérer : mais d'autres communes aux alentours l'ont fait et nous, on démarre. Il n'y aura pas de taxe financière sur ce qui est autorisé par règlement local de publicité, par contre, on va enlever les annonceurs (les gros panneaux), avec l'application du règlement local de publicité, diminuent les panneaux, donc diminue leur chiffre d'affaires et ils ne le font pas de volontiers et font preuve de résistance. Les panneaux commenceront à être démontés en septembre 2025, afin d’avoir le temps d'expliquer aux personnes avec pédagogie. Je rappelle que c'est un règlement national. »
Monsieur le maire note que le débat a bien eu lieu et remercie l'assemblée pour ces échanges. » N°2024/76
CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DU VAR POUR LA REALISATION DES EXAMENS PSYCHOTECHNIQUES
Monsieur le Maire, informe l'assemblée délibérante que le Centre de Gestion du Var en
application de l'Article L452-40 du code général de la fonction publique, peut assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements du département du VAR qui le sollicitent.
Le Centre de Gestion du VAR propose aux collectivités et établissements qui en font la
demande l’organisation des examens psychotechniques prévues aux articles 3 et 4 du décret
2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des Adjoints
Techniques Territoriaux.
Ces examens s'adressent exclusivement aux agents assurant à titre principal la conduite d’un
véhicule dès lors qu'ils sont titulaires du permis de conduire approprié en état de validité et
détenant un des grades suivants du cadre d'emploi des adjoints techniques :
e Adjoint Technique Territorial qui peut être chargé de la conduite de véhicules de tourisme ou utilitaires légers
e Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe
e Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe pouvant assurer la conduite de Poids Lourds et Transports en commun.
Chaque examen comprendra des tests destinés à donner un avis consultatif favorable ou
défavorable et une grille récapitulative. Les résultats des tests réalisés seront adressés à la
collectivité. Toute inaptitude à la conduite devra être confirmée par un médecin agréé mandaté
par la Collectivité.
Le marché a été conclu avec STRIATUM FORMATION, le 1er janvier 2024, pour une durée
de 12 mois, dans la limite d’une durée totale du marché de 4 ans, et sous réserve des crédits disponibles.
Pour les collectivités et établissements affiliés qui ont signé la présente convention, les
examens psychotechniques sont gratuits à raison de 5 prises en charge annuelles par
collectivité.
Monsieur le Maire indique que pour continuer de bénéficier de cette mesure il convient de
signer la présente convention qui est valable pour la durée du marché. N°2024/77
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES VILLE-CCAS
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de la commande publique, et notamment les articles L. 2124-2, R.2124-2 1° et R.6161-2 à R.2161-5 relatifs à la procédure de passation d'appel d'offres ouvert et les articles L2113-6 et suivants relatifs au groupement de commandes ;
CONSIDERANT que le groupement de commandes évite à chaque collectivité ou établissement de lancer une consultation individuelle et permet d'obtenir des tarifs préférentiels ; cette démarche s'inscrivant dans une logique de simplification administrative et d'économie financière ;
CONSIDERANT que la Commune et le CCAS du Luc en Provence ont intérêt à se coordonner et à mutualiser leurs achats afin de réaliser des économies d'échelle et que le CCAS bénéficiera de ce fait de l'expertise des services de la commune du Luc en Provence ; CONSIDERANT que la convention constitutive de groupement de commandes a pour objet de :
Prendre acte du principe et de la création du groupement de commande, Désigner la commune du Luc en Provence comme coordonnateur qui aura pour mission de procéder à l'ensemble des opérations relatives à la passation des accords-cadres selon la législation en vigueur au nom et pour le compte des membres du groupement (mise en concurrence, attribution, signature et notification des marchés publics) ; à ce titre, la Commission d'Appel d'Offres compétente et celle de la commune du Luc en Provence, Prévoir que le service rendu de coordonnateur ne donnera pas lieu à rémunération et que chaque membre dispose d'un droit de retrait moyennant un préavis de trois mois
Pierre LEFEVRE
Demande si ce groupement de commandes avec le CCAS va dans le sens des difficultés de
trésorerie au CCAS évoquées lors de la constitution du budget.
Jean-Luc LOUISE
Demande si un membre de l'opposition siègera à la commission
Philippe ICKE
Répond qu'il s'agit de créer uniquement pour l'instant la convention de groupement. C'est-à-
dire que pour pouvoir passer un marché groupé, Il faut d'abord désigner les membres qui vont
faire partie de cette convention de groupement : la convention consiste pour l'instant à nommer
les membres uniquement. Après, c'est la commission d'appel d'offres de la commune qui
attribuera le marché. Et donc si vous faites partie de la commission d'appel d'offres, vous serez
convié. N°2024/78
DEROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL
VU les articles L 3132-20 et L 3132-25-4 du Code du Travail,
VU le courrier de la Préfecture du Var en date du 14 juin 2024 sollicitant l'avis du Conseil Municipal conformément à l’article R3132-16 du code du travail, CONSIDERANT que l'avis du Conseil Municipal doit être donné dans un délai d’un mois à compter du 14 juin 2024,
CONSIDERANT la demande de dérogation au repos dominical formulée par l’entreprise DAUPHIBLANC PROVENCE durant la période du 1°’ juillet au 31 août 2024 soit les dimanches suivants :
Dimanche 14 juillet
Dimanche 21 juillet
Dimanche 28 juillet
Dimanche 4 août
Dimanche 11 août
Dimanche 18 août
Dimanche 25 août VNYNNNNAN
CONSIDERANT que l'avis du Conseil Municipal doit être donné dans un délai d’un mois à compter du 14 juin 2024,
CONSIDERANT que cette entreprise s'engage à respecter les principes légaux de récupération du temps de travail pour le personnel ;
Monsieur le maire informe l’assemblée que la société DAUPHIBLANC PROVENCE dont le siège est situé à Sablonnière — 83460 SOLEYMIEU et l'établissement au Luc en Provence avenue Lavoisier, a saisi la Préfecture du Var d’une demande d'autorisation de dérogation à l'obligation du repos dominical en application des dispositions de l’article L.3132-20 du Code du Travail, le dimanche pour la période de juillet et août pour les salariés dont la liste est transmise en préfecture par l'employeur. Conformément à l’article L.3132-21, le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur cette
demande de dérogation. N°2024/79
MODIFICATION DE LA DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL AU TITRE DE L’AXE 3 —- REQUALIFICATION / REVITALISATION DU CENTRE-VILLE
Ce projet de délibération a été déposé sur table lors du conseil en raison des
modifications apportées après la convocation
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°23/102 en date du 16 novembre 2023 portant sur la convention cadre valant ORT -— Petites villes de demain sur Le Luc en Provence et le Cannet des Maures, VU la délibération n°2024/45 en date du 28 mars 2024 portant sur la demande de subvention au Conseil Départemental au titre de l'axe 3 — requalification / revitalisation du centre-ville CONSIDERANT la délibération A18 du Conseil Départemental portant sur le nouveau dispositif d'accompagnement des projets d'investissement conduits par les communes et les EPCI portant sur les axes et modalités d'intervention ainsi que sur les règles de gestion des aides départementales,
CONSIDERANT que la Ville du Luc en Provence est engagée depuis 2023 dans le dispositif Petites Villes de Demain qui vise à améliorer les conditions de vies des habitants des petites communes et des territoires alentours
CONSIDÉRANT la volonté de la municipalité de requalifier/revitaliser le centre-ville afin de répondre aux besoins des habitants et des commerçants, de répondre aux enjeux de sécurité et de développement durable (environnement, économique et social), de solutionner les différentes problématiques constatées dans notre centre-ville,
CONSIDERANT l'importance de développer l'attractivité du cœur du village en soutenant le tissu économique, en améliorant le cadre de vie, en développant la cohésion sociale, la vie culturelle et touristique,
CONSIDERANT l'intérêt communal de solliciter une subvention auprès du Département du Var,
CONSIDERANT qu'une priorisation et qu’une planification des travaux doit être effectuée, CONSIDERANT qu'il est nécessaire de préciser les plans de financements prévisionnels de chaque projet avec les co-financements sollicités,
CONSIDERANT qu'il est donc nécessaire de modifier la délibération n°2024/45 en date du 28 mars 2024,
La commune du Luc-en-Provence est actuellement confrontée à une pluralité d'enjeux qui impactent divers aspects du centre-ville.
La phase de diagnostic effectuée pour la mise en œuvre du dispositif Petites Villes de Demain a permis de mettre en lumière les enjeux spécifiques à chaque thématique essentielle d'un centre-ville, dans le but d'élaborer un plan d'action visant à atteindre des objectifs de revitalisation.
Aussi, pour donner une nouvelle dynamique au centre-ville, il est nécessaire de revoir les fonctions de l'ensemble des espaces publics et de ne plus les cantonner au seul rôle de stationnement. Leur transformation offrira de nouvelles opportunités pour créer des lieux de rencontre et de convivialité.
Cette restructuration sera accompagnée d'une requalification des voiries structurantes du centre-ville afin d'assurer une bonne accessibilité en cœur de ville. Ce projet ensemblier de requalification du centre-ville est susceptible de bénéficier d’une subvention du Conseil Départemental au titre de l’axe 3 — Aides aux grands projets. Aussi, 5 projets sont concernés par cette demande de subvention :
1- REQUALIFICATION DE LA PLACE DE LA LIBERTE ET DE LA RUE REPUBLIQUE Au-delà de sa simple requalification, le projet veut remettre le Coeur de ville au centre de la vie sociale et de l'attraction de la ville du Luc. Il s’agit de requalifier cette place en lui redonnant son statut d'agora publique urbaine, espace
prioritairement piétonnier, lieu de lien social et centre d'activités diverses.
Les travaux de la rue de la République concerneront quant à eux la requalification de la voie,
des terrasses et la fabrication et l'installation d'une obélisque.
Le montant des travaux est estimé à 1 841 000 € H.T soit 2 209 200 € T.T.C.
La demande de subvention effectuée auprès du Département sera phasée selon les
opérations suivantes :
e Requalification de la Place de la Liberté
+ Requalification de la rue de République et des terrasses
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est donc le suivant :
Collectivité / Organisme Taux d'intervention Montant
Requalification de la Place de la Liberté
Etat / DETR 16% 220 413,00 €
Conseil Départemental 31% 420 000,00 €
Agence de l’eau 5% 86 000,00 €
Le Luc en Provence 47% 639 587,00 €
SOUS - TOTAL 1 366 000,00 €
Requalification de la Rue de la République
Conseil Départemental 54% 380 000,00 €
Le Luc en Provence 29% 95 000,00 €
SOUS-TOTAL 475 000,00 €
TOTAL 1 841 000,00 €
2- CONSTRUCTION D’UN EQUIPEMENT SPORTIF SUR LE QUARTIER DU VERGEIRAS
Le projet de construction d’un équipement sportif sur le quartier du Vergeiras est un réel
activateur du projet de revitalisation du centre-bourg (Petites Villes de Demain).
ll participe à la stratégie de réaménagement du centre-ville du Luc comme point déclencheur :
e La déconstruction de la mairie annexe permettrait d'apporter plus de respiration au secteur, d'apporter plus de luminosité et de rendre la place bordant la Mairie plus agréable en la piétonnisant. L'espace généré par la démolition permettant de déplacer le parking actuel de la place centrale
e La déconstruction du bâtiment du dojo permettrait de venir aménager davantage de places de stationnement, en sachant que la Ville pâtit d’un réel manque de places de parking.
Cet équipement sportif structurant sera également un lieu d'insertion en centre-ville en ouvrant
le quartier sur le cœur de ville au travers de la pratique sportive et en valorisant le cadre de
vie des habitants.
Le montant des travaux est estimé à 1 765 000 € H.T soit 2 118 000 € T.T.C
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
Collectivité / Taux d'intervention Montant Organisme
Région SUD 11% 200 000 € DETR 17% 300 000 €
ANS 11% 192 000 €
Conseil 41% 720 000 € Départemental
Le Luc en Provence 20% 353 000 €
TOTAL 1 765 000 €
DEMOLITION DE LA MAIRIE ANNEXE ET CREATION D’UN ESPACE PUBLIC
Actuellement occupée par des locaux de la mairie annexe en passe d’être délocalisés, l'îlot
Brunet se situe entre la Rue de la République et la rue du 4 septembre.
Le bâtiment de la mairie annexe a été identifié par la commune pour un projet de démolition
et de requalification de l'espace public en faveur du stationnement de proximité, et des espaces de rencontres au cœur du centre-ville.
Le montant des travaux est estimé à 475 000 € H.T soit 570 000 € T.T.C
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
Collectivité / Organisme Taux d'intervention Montant Région 21 100 000 € Conseil Départemental 59 % 280 000 € Le Luc en Provence 20 95 000 € TOTAL 475 000 €
3- REQUALIFICATION DE L'ESPLANADE BISBAL ET DE L'AVENUE MAGNINO Le projet s'inscrit dans une logique d’apaisement du centre ancien par une réduction drastique de la place de l’automobile.
Il s'agira ici de ne conserver qu'un accès technique au poste de police municipale au profit de l'aménagement d’un mail dédié aux modes doux.
La Place Bisbal est reconvertie pour partie en parc urbain de 750m? ouvert sur la cascade du Vallat du Coudounier.
Le montant des travaux est estimé à 450 000 € H.T soit 540 000 € T.T.C Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
Collectivité / Organisme Taux d'intervention Montant FEDER 22 100 000 € Conseil Départemental 58 % 260 000 € Le Luc en Provence 20 90 000 € TOTAL 450 000 €
4- REQUALIFICATION DE LA VOIE BARBAROUX : ENTREE DE VILLE Dans la continuité d'aménagement des espaces publics, il semble nécessaire d'engager des travaux de requalification des voiries présentes au centre-ville du Luc-en-Provence, notamment les entrées de ville.
Une des principales voies concernées est la Rue Barbaroux menant du rond-Point de l'Europe
vers le l’hypercentre, au carrefour de la placette de la fontaine Sainte Anne.
Le montant des travaux est estimé à 350 000 € H.T soit 420 000 € T.T.C Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
Collectivité / Taux d'intervention Montant Organisme
Etat 11% 40 000 €
Conseil 69% 240 000 € Départemental Le Luc en Provence 20% 70 000 €
TOTAL 350 000 €
Le montant total de cette opération de requalification du centre-ville est donc estimé à 4 881 000 € H.T soit 5 857 200 € T.T.C.
La demande de financement auprès du Conseil Départemental s'élèvera à 2 300 000 €.
Dominique LAIN
Fait un petit rappel de ce qu'est « petites villes de demain »
C'est un dossier déposé par la ville du Luc en Provence et du Cannet des Maures sous l'égide de la Communauté de communes et qui, à la demande des deux communes, a déposé ce dossier et chaque commune va, par rapport à l'étude qui a été faite dans le cadre de petites ville de demain, encadrée de ses techniciens et élus chercher des subventions.
Avant de procéder au vote, monsieur le maire rappelle que cette délibération était sur table,
suite à quelques modifications apportées après l'envoi du dossier. N°2024/80
LANCEMENT APPEL A CANDIDATURE POUR LA LOCATION D'UN LOCAL COMMERCIAL EN CENTRE-VILLE
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code du commerce,
VU la délibération n°20/47 en date du 14 septembre 2020 portant sur les délégations du
Conseil Municipal au Maire et plus particulièrement « la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans »
VU la délibération n°23/102 en date du 16 novembre 2023 portant sur la convention cadre
valant ORT -— Petites villes de demain sur Le Luc en Provence et le Cannet des Maures,
CONSIDERANT que la Ville du Luc en Provence est engagée depuis 2023 dans le dispositif Petites Villes de Demain qui vise à améliorer les conditions de vies des habitants des petites communes et des territoires alentours
CONSIDERANT les quatre orientations stratégiques du dispositif :
1. Vers des centres-villes attractifs et résilients
2. Requalifier l'offre résidentielle en centre-ville et améliorer le désir d’habiter en cœur de ville
3. Une expérience « centre-ville » unique avec une dynamique commerciale complémentaire des autres espaces de consommation du territoire 4. Un pôle intercommunal tourné vers les mobilités douces avec des centres-villes apaisés
CONSIDERANT sa politique volontariste visant à dynamiser le commerce de proximité et à
poursuivre le développement de l'attractivité et de l'équilibre des services proposés à la population,
La Ville du Luc en Provence, propriétaire d’un local à vocation commerciale sis 49 Rue de la
République, souhaite lancer un appel à candidature pour sa mise en location.
Les modalités de candidature seront les suivantes :
e Droit au bail : Précaire ou classique 3/6/9
e Destination de l'activité : Restauration avec possibilité d'y adjoindre une activité d'épicerie
Le montant du loyer sera défini dans le cahier des charges relatif à l'appel à candidature.
Jean-Luc LOUISE
S'interroge sur le fait de destiner un local à la restauration adjointe d’une épicerie.
La dynamique du Luc fait qu'il n'y a de visiteurs, même si un manque de restauration se fait
ressentir, est-il judicieux d'y associer une épicerie juste à côté de celle existante.
Dominique LAIN
Cette épicerie serait une épicerie fine, nous essayons de créer une spécificité, un côté atypique
pour que les personnes viennent en centre-ville.
Véronique BOULANGER
Précise que l'urbanisme reçoit régulièrement des personnes à la recherche de locaux pour
ouvrir des commerces. Ils arrivent avec des études de marketing et ils savent très bien qu'une ville où en si peu de temps les commerces reviennent, c'est forcément qu'il y a une attractivité. Et souvent ce sont des commerces atypiques, et qui se situe un petit peu au-dessus du « panier » avec pour autant, une étude marketing positive. N°2024/81
APPROBATION DE L’AVENANT N° 1 AU CONTRAT DE DELEGATION DU SERVICE
PUBLIC D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DU LUC EN PROVENCE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la commande publique ;
VU le « Plan Eau » présenté le 30 mars 2023 par le gouvernement ;
VU la délibération n°16/09 du 22 février 2016 ;
VU le contrat d’affermage dit de Délégation de Service Public d'assainissement approuvé en date du 24 février 2016 pour une durée de 12 ans soit du 1 avril 2016 au 31 mars 2028 ; VU l'avis favorable de la commission consultative des services publics locaux en date du 03 juillet 2024 ;
VU l'avis favorable de la commission de délégation de services publics en date du 03 juillet
2024 ;
CONSIDERANT l'évolution des conditions économiques et techniques constatées depuis
l'entrée en vigueur du contrat initial ;
CONSIDERANT le souhait de la collectivité de s'engager dans une démarche de préservation
de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que les dispositions proposées nécessitent un avenant n°1 au contrat de
délégation du service public d'assainissement ;
Monsieur le Maire du Luc en Provence rappelle les principales lignes directrices du « plan
eau », présenté le 30 mars 2023 par le gouvernement, afin de répondre aux enjeux du
changement climatique, avec un plan de sobriété visant à réduire la consommation d’eau de
10% d'ici 2030, se déclinant en plusieurs axes d'actions et notamment :
La mise en place d’une tarification progressive et incitative de l’eau,
- La lutte contre les fuites et la modernisation des réseaux,
- L'investissement massif dans la réutilisation des eaux usées avec l'objectif d'une
réutilisation de 10% à l'horizon 2030.
Il rappelle que par contrat signé le 24 février 2016, la Commune du Luc en Provence a confié
à la Société SAUR S.ASS, l'exploitation par affermage de son service d'assainissement.
En vue de répondre aux objectifs du « plan eau », dans un contexte grandissant de pénurie d'eau, la Collectivité a sollicité son délégataire pour ajouter des ouvrages non prévus initialement au plan prévisionnel de renouvellement du contrat.
A ce titre, pour tenir compte de l'évolution des conditions économiques et techniques du
secteur et pour s'assurer que la formule d'indexation prévue au contrat est bien représentative
des coûts réels d'exploitation, le contrat initial prévoyait la possibilité d’un réexamen du tarif
du délégataire.
Aussi, le présent avenant prévoit la mise en œuvre d'une unité de réutilisation des eaux
traitées (REUT) en sortie de sa station d'épuration. Ce dispositif permettra la réutilisation des eaux pour l'irrigation agricole, les espaces verts, l’hydrocurage ou le nettoyage des voiries. Par ailleurs, afin de maintenir le réseau d'assainissement en parfait état de fonctionnement, les parties ont souhaité intégrer au périmètre du délégataire les postes de relevage Val des Maures et les Thermes. Pour limiter l'impact de ces investissements sur le tarif à l'usager, le contrat sera prolongé d’une année.
Enfin, afin de mieux prendre en compte les différences de situation entre les usagers, inciter
à la sobriété afin de réduire le gaspillage de la ressource en eau, la tarification à tranche initialement prévue au marché est modifiée, passant de 3 à 5 tranches, avec un maintien des tarifs pour la première tranches et une augmentation des tarifs autres tranches. A noter : la
création d’une tranche pour les plus gros consommateurs (>150 m3).
La modification des tarifs est donc la suivante, concernant la part délégataire (en prix de base,
hors révision de prix dans les conditions prévues au contrat) :
Tarifs après avenant 1 Conditions initiales :
Part délégataire Tarifs aux
conditions
économiques
de base (hors
révision)
Part délégataire Tarifs aux
conditions
économiques de
base du contrat
(hors révision) Prime fixe annuelle 21,11€HT
Prime fixe annuelle 20,00 € HT Partie variable (0 à 30 m3) 0,5000 € HT
Partie variable (1 à 30 m3) | 0,5000 € HT Partie variable (31 à 90 m3) |0,6344€ HT Partie variable (31 à 90 m3) | 0,6100 € HT Partie variable (91 à 120 m3) | 0,8100 € HT
Partie variable (121 à 150 | 0,9150 € HT
m3)
Partie variable (> 150 m3) 0,9906 € HT
Partie variable (> 90 m3) 0,7500 € HT
Considérant l’évolution des conditions économiques, techniques et environnementales constatées depuis l'entrée en vigueur du contrat initial, il est nécessaire d’avoir recours aux dispositions contractuelles susvisées et notamment en cas de modification substantielle des ouvrages et des procédés de collecte et de traitement.
L’avenant n°1 a donc pour objet de prolonger l'exécution du contrat actuel de 12 mois et de mettre à jour :
- Le règlement de service pour clarifier la gestion des abonnés non domestiques et
l'application d’un forfait assainissement pour les usagers sur ressource autonome
mais raccordés à l'assainissement collectif ;
- Le bordereau des prix unitaires pour clarifier certains articles et en rajouter des
manquants ;
- Modifier la tarification à tranches ;
- La liste des travaux concédés au délégataire.
Le nouveau contrat débutera le 15 juillet 2024 pour une date de fin au 31 mars 2029.
Monsieur le Maire précise que l'avenant n°1 ne modifie pas l’objet du contrat initial ni ne
bouleverse son économie générale. La prolongation du contrat ainsi que les modifications techniques et financières ont pour incidence financière une augmentation des produits sur la durée du contrat de 17,7 %.
Conformément à l’article R 3135-7 du code de la commande publique, les modifications introduites au titre du présent avenant ne peuvent pas être qualifiées de substantielles. Le présent avenant peut régulièrement être conclu. Pierre LEFEVRE
Fait remarquer que seule la première tranche bénéficie du maintien de tarif.
Nadia SALMI
Explique que la première tranche est le regroupement de deux tranches : une tranche de 0
à 15 et une tranche de 16 à 30. Effectivement, il n'y a pas d'augmentation et effectivement,
elles apparaissent sur la délibération comme une seule et même tranche. Mais sur la facture,
elles sont bien scindées, une tranche de 0 à 15 et une tranche de 16 à 30.
Véronique BOULANGER
Les négociations sur ces tarifs ont fait l'objet de de beaucoup de réunions et d’ajustements,
entre les parts variables et les parts fixes. La finalité, est de considérer que la consommation
moyenne, est de 120 M3. La volonté de la collectivité de ne pas impacter les petits
consommateurs qui sont souvent vertueux mais plutôt d'impacter les gros consommateurs.
Donc nous avons réuni deux en toute connaissance de cause, et pour être rationnel, la finalité est que les gros consommateurs soient plus pénalisés et qu'ils deviennent plus vertueux. Les collectivités aussi ont maintenant une obligation de résultats en termes de consommation d'eau.
Jean-Luc LOUISE
Pose une question sur la réutilisation des eaux usées l'objectif est de 10% à l'horizon de 2030 :
C'est encore loin, ça paraît peu. Un dispositif est-il prévu prochainement et quel est-il ?
Concernant l’arrosage, une citerne sera-t-elle mise en place, les véhicules viendront-ils
pomper dans cette citerne ? Et concernant l’arrosage et les produits pharmaceutiques que l’on
peut retrouver dans les eaux usées ne sont-ils pas nocifs pour les cultures malgré un pré- traitement ?
Véronique BOULANGER
Dans le contrat, il y a l'installation d'un skid, qui va permettre de détecter un certain nombre
de micros effluents, cependant pas tous les déchets pharmaceutiques. Ce dispositif sera lié à
la réutilisation puisque l’ ARS (l'agence régionale de santé) , qui le préconise et le rend
obligatoire quant à la réutilisation des eaux filtrées, usées. Pour la quantité de d'eau réutilisée,
filtrée, nous sommes obligés d'avoir ce volume là et nous sommes obligés d’en reverser dans le milieu naturel pour mettre en équilibre la biodiversité. Nous resterons effectivement sur une utilisation voirie, les espaces jardins accrédités des agréments que l'agence régionale de santé sera obligée de nous donner. Quant aux cultures, l'Europe n'a pas encore accrédité la totalité bien qu'elle ait assoupli la législation. L'Europe, pour l'instant, conditionne cette utilisation à quelque chose de très restrictif. Pour autant, cette utilisation sera bénéfique puisque ça sera de l'eau qui sera non consommée sur le réseau d'eau potable et qui servira à entretenir.
Jean-Luc LOUISE
Souhaite comprendre quels sont les dispositifs mis en place et comment vont-ils être utilisés pour le nettoyage des voiries : citerne ou réseau ?
Véronique BOULANGER
C'est une borne similaire aux bornes agricoles auxquelles viendront s'alimenter les personnes qui seront dûment notifiées puisque notre fermier aura également une vision et sera obligé de faire des études sur la qualité de cette eau. Donc c'est une borne sur laquelle on vient s'alimenter, et l'attente, c'est à dire la canalisation qui amène l’eau à cette borne du rond-point Beltrame, est déjà effective, mais elle n'est pas branchée avec le dispositif qui permet cette réutilisation, puisque sans l'agrément de l'Agence Régionale de Santé nous ne pourrons pas le faire, mais le dispositif est mis en place.
Jean-Luc LOUISE
Souhaite savoir qui contrôle les forages et les fosses septiques ?
Dominique LAIN
Les contrôles se font par la SPANC qui dépend de l'intercommunalité Philippe ICKE
Revient sur la partie commande publique et précise que ces avenants ont fait l'objet d'un
examen de la commission de contrôle du service public qui a validé, ainsi que la commission
de délégation de service public qui a validé ces amendements. C'est important, sinon il n'aurait pas été possible de les présenter en conseil municipal.
Jacquies LEDUC
Souhaite savoir d'où provient l'eau des points d'eau qui se trouvent sur la départementale 33
et sur la route dans la rampe pour aller à Flassans, des points d'eau avec des tourniquets.
Thierry HERMIER
Ce sont des points d'eau pour les paysans alimentés par l’eau de la ville et pour l'utiliser il faut avoir une clé.
Nadia SALMI
Répond à monsieur LEDUC et explique que le puisage de l'eau gratuitement, sur les points
qui sont à la disposition des agriculteurs fait partie de la délibération suivante concernant
l'avenant à la DSP de l'eau. En fait, il est justement inclus dans cet abonnement-là, la prise
en charge par le délégataire des travaux de mise en place d'une borne payante pour les
agriculteurs, ils se verront délivrés un badge et lorsqu'ils viendront puiser de l'eau potable ce
sera comptabilisé. N°2024/82
APPROBATION DE L’AVENANT N°1 AU CONTRAT DE DELEGATION DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE DE LA COMMUNE DU LUC EN PROVENCE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la commande publique ;
VU le code de la santé publique
VU le « Plan Eau » présenté le 30 mars 2023 par le gouvernement ;
VU la délibération n°16/09 du 22 février 2016 ;
VU le contrat d’affermage dit de Délégation de Service Public d'eau potable approuvé en date
du 24 février 2016 pour une durée de 12 ans soit du 1 avril 2016 au 31 mars 2028 ;
VU l'avis favorable de la commission consultative des services publics locaux en date du 03
juillet 2024 ;
VU l'avis favorable de la commission de délégation de services publics en date du 03 juillet 2024 ;
CONSIDERANT l'évolution des conditions économiques et techniques constatées depuis
l'entrée en vigueur du contrat initial ;
CONSIDERANT le souhait de la collectivité de s'engager dans une démarche de préservation de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que les dispositions proposées nécessitent un avenant n°1 au contrat de
délégation du service public d'eau potable ;
Monsieur le Maire du Luc en Provence rappelle les principales lignes directrices du « plan
eau », présenté le 30 mars 2023 par le gouvernement, afin de répondre aux enjeux du
changement climatique, avec un plan de sobriété visant à réduire la consommation d'eau de
10% d'ici 2030, se déclinant en plusieurs axes d'actions et notamment : - La mise en place d’une tarification progressive et incitative de l’eau,
- La lutte contre les fuites et la modernisation des réseaux,
- L'investissement massif dans la réutilisation des eaux usées avec l'objectif d’une
réutilisation de 10% à l'horizon 2030.
Il rappelle que par contrat signé le 24 février 2016, la Commune du Luc en Provence a confié
à la Société SAUR S.ASS, l'exploitation par affermage de son service d’eau potable. En vue de répondre aux objectifs du «plan eau », afin d'améliorer significativement le rendement du réseau, de la Commune, les parties ont convenu de mettre en œuvre des équipements permettant de diminuer les pertes en eau.
La Collectivité a sollicité son délégataire pour ajouter des ouvrages non prévus initialement au
plan prévisionnel de renouvellement du contrat.
A ce titre, pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques et techniques du
secteur et pour s'assurer que la formule d'indexation prévue au contrat est bien représentative
des coûts réels d'exploitation, le contrat initial prévoyait la possibilité d'un réexamen du tarif
du délégataire.
Aussi, le présent avenant prévoit l'installation de stabilisateurs et de réducteurs de pression
par le délégataire sur le réseau d’eau potable en vue de limiter le gaspillage de la ressource. Par ailleurs, la Collectivité a demandé à son Délégataire de mettre en œuvre sur son territoire le Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux, conforme à l’article R1321-22-1 du code de la santé publique. Celui-ci repose sur la mise en œuvre de mesures préventives et correctives permettant de réduire les risques de dégradation de la qualité de l’eau sur l'ensemble de la chaîne d'alimentation en eau potable : de la ressource au robinet de l'usager. De plus, la Collectivité a souhaité faciliter l'accès à l'eau à tous les usagers du Luc par la mise en place de deux bornes de puisage dont l'accès sera payant.
Pour limiter l'impact de ces investissements sur le tarif à l'usager, le contrat sera prolongé
d’une année.
Enfin, afin de mieux prendre en compte les différences de situation entre les usagers, inciter
à la sobriété afin de réduire le gaspillage de la ressource en eau, la tarification à tranche
initialement prévue au marché est modifiée, passant de 3 à 5 tranches. A noter : la création d’une tranche pour les plus gros consommateurs (>150 m3).
La modification des tarifs est donc la suivante, concernant la part délégataire (en prix de base,
hors révision de prix dans les conditions prévues au contrat) :
Tarifs après avenant 1
Conditions initiales : Part délégataire Tarifs aux Part délégataire Tarifs aux conditions conditions économiques
économiques de de base (hors
base du contrat révision)
(hors révision) Prime fixe annuelle 20,77 €HT
Prime fixe annuelle 19,00 € HT Partie variable (1 à 30 m3) | 0,3838 € HT Partie variable (1 à 30 m3) | 0,3500 € HT Partie variable (31 à 90 m3) | 0,5280 € HT Partie variable (31 à 90 m3) | 0,4800 € HT Partie variable (91 à 120 m3) | 0,6240 € HT Partie variable (> 90 m3) | 0,5200 € HT Partie variable (121 à 150 | 0,6860 € HT m3)
Partie variable (> 150 m3) 0,7179€ HT
Considérant l’évolution des conditions économiques, techniques et environnementales
constatées depuis l'entrée en vigueur du contrat initial, il est nécessaire d’avoir recours aux
dispositions contractuelles susvisées et notamment en cas de modification substantielle des
ouvrages et des procédés de collecte et de traitement.
L’avenant n°1 a donc pour objet de prolonger l'exécution du contrat actuel de 12 mois et de
mettre à jour :
- Le règlement de service pour clarifier la situation des ressources autonomes (forages privés)
- Le bordereau des prix unitaires pour clarifier certains articles et en rajouter des manquants.
- La modification de la tarification à tranches ;
- La liste des travaux concédés au délégataire.
Le nouveau contrat débutera le 15 juillet 2024 pour une date de fin au 31 mars 2029.
Monsieur le Maire précise que l'avenant n°1 ne modifie pas l’objet du contrat initial ni ne
bouleverse son économie générale. La prolongation du contrat ainsi que les modifications
techniques et financières ont pour incidence financière une augmentation des produits sur la
durée du contrat de 13,75 %.
Conformément à l’article R 3135-7 du code de la commande publique, les modifications
introduites au titre du présent avenant ne peuvent pas être qualifiées de substantielles. Le
présent avenant peut régulièrement être conclu.
Jean-Luc LOUISE
Souhaite savoir, suite à la conversation sur les réducteurs de pression, à combien de bars va
être notre réseau.
Véronique BOULANGER
Les réducteurs de pression ne servent pas diminuer la pression, Ils sont pour que là pour
réguler la pression sur tout le territoire de la collectivité. Ce qui n'est pas le cas à l'heure
actuelle du fait de la topographie. Donc les réducteurs de pression viennent éviter les coups
de collier, éviter que des conduites casses dus aux différentiels de pression, stabiliser pour
éviter les fuites, mais aussi pour une meilleure distribution et une homogénéité. Frédéric BLANC
Juste une précision, ce ne sont pas de réducteurs, ce sont des stabilisateurs de pression
amont/aval, pour avoir une homogénéité sur l'ensemble du réseau. Notamment sur les
réseaux d'entrée, où on a des pointes à 11, 12 bars et donc là on vient se brancher sur le
réseau d'entrée, on a besoin de ce réducteur de pression et après de pouvoir en fonction de l'altitude avoir des stabilisateurs de pression.
Jean-Luc LOUISE
Revient sur sa question et souhaite savoir à combien de bars le réseau va être stabilisé.
Frédéric BLANC
Suivant l'altitude, vous avez de 3 à 4 bars et même moins. Cependant on doit avoir un minimum de 1,5 à 1,8 bars. Mais tout dépend de l'endroit où l’on se trouve. Souvent, il est recommandé de mettre un réducteur de pression après compteur allant de 1 à 3 bars.
Le stabilisateur de pression vient augmenter la pression pour que les gens aient suffisamment
de pression. Ce sont des techniciens qui, sur place réglent les stabilisateurs pour apporter
suffisamment de pression dans les habitations. Les stabilisateurs de pression installés à titre
privé sont limités de 3 à 5 bars grand maximum. Trop de pression peut endommager les
appareillages.
FIN A 20H59
La Secrétaire de séance
Catherine BARRIERE Dominique LAIN