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Déliberation - VA DEL2026 97 Fonds de concours soutien des équipements culturels
Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Villeneuve-d'Ascq.
Lien du pdf (Déliberation - VA DEL2026 97 Fonds de concours soutien des équipements culturels)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
SA nerene anse Villeneuve d'Ascq
Une ville en mouvement
1/2 N° VA_DEL2026_97 1/2
Département du Nord
Arrondissement de Lille
Ville de Villeneuve d'Ascq
Extrait du registre des délibérations
de la Ville de Villeneuve d'Ascq
Conseil municipal du mardi 7 avril 2026
N° VA_DEL2026_97
Objet : Fonds de concours au plan de soutien des équipements culturels - Convention attributive de subvention entre la MEL et la Ville de Villeneuve d'Ascq relative à la refonte du portail et au réaménagement de la médiathèque
L'an deux mille vingt-six, le 07 avril à 18h45, le conseil de municipal de Villeneuve d'Ascq s'est réuni en l'hôtel de ville, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Sylvain ESTAGER, suite à la convocation qui a été adressée à ses membres cinq jours francs avant la séance, laquelle convocation a été affichée à la mairie, conformément à la loi.
Tous les membres en exercice étaient présents ou représentés à l'exception de Monir EL MOUNAOUI , ayant donné pouvoir à Delphine HERENT, Gérard CAUDRON, ayant donné pouvoir à Valérie QUESNE-CAUDRON, Nelly BOYAVAL, ayant donné pouvoir à Sébastien COSTEUR, Stéphanie LEBLANC, ayant donné pouvoir à Sylvain ESTAGER, Christian CARNOIS, ayant donné pouvoir à Vincent BALEDENT, Florence BARISEAU, ayant donné pouvoir à Kelly VERKINDERE.
Suite à la sollicitation du fonds de concours de la Métropole européenne de Lille (MEL), dans le cadre du plan métropolitain de soutien aux communes en matière d’équipements culturels, le Bureau métropolitain de la MEL, en date du 19 décembre 2025, a décidé d’octroyer une aide financière d’un montant de 65 287€, pour le projet de refonte du portail numérique et de réaménagement de la médiathèque.
Afin de pouvoir bénéficier de cette aide, une convention doit être signée entre la commune et la Métropole européenne de Lille.
Il est proposé aux membres du conseil :
- d'accepter le fonds de concours d'un montant maximum de 65 287 euros ; - d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'attribution entre la commune et la MEL.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité des présents et des représentés cette proposition.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre tous les membres présents. 2/2 N° VA_DEL2026_97 2/2
Le secrétaire,
Garance GUILLERET-GIVERS
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Sylvain ESTAGER
Extrait de la présente délibération a été affiché le lundi 13 avril 2026 à la porte de la mairie et publié sur le site internet de la ville, en exécution des dispositions des articles L.2121-25 et R.2121-11 du code général des collectivités territoriales
ID télétransmission : 059-215900093-20260407-222887B-DE-1-1
Date AR Préfecture : lundi 13 avril 2026 MÉTROPOLE EUROPÉENNE
DE
LILLE
Plan
de
soutien
à
l'investissement
des
équipements
culturels
sur
le territoire
de
la
Métropole
européenne
de
Lille
CONVENTION
PASSÉE
ENTRE
LA
MÉTROPOLE
EUROPÉENNE
DE
LILLE
ET
LA VILLE
DE
VILLENEUVE
D’ASCQ
RELATIVE
À
LA
REFONTE
DU
PORTAIL
ET
AU
RÉAMÉNAGEMENT
DE
LA
MÉDIATHÈQUE
Toute
correspondance
relative
à
votre
dossier
de
fonds
de
concours
est
à adresser
à
:
METROPOLE
EUROPEENNE
DE
LILLE
M.
le
Président
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille
Gouvernance
et
Dialogues
territoriaux
FONDS
DE
CONCOURS
2
Boulevard
des
Cités
Unies
CS
70043
59040
LILLE
CEDEX
Page
1 sur
23 La
Métropole
Européenne
de
Lille,
représentée
par
agissant
en
application
de
la
délibération
du
Bureau
de
la
Métropole
n°
25-B-0528
du
19
décembre
2025,
désignée
sous
les
termes
«
La
Métropole
Européenne
de
Lille
»
ou
«
La
MEL
»,
d’une
part,
Et:
La
Ville
de
Villeneuve
d'Ascq
représentée
par
son
Maire,
agissant
en
application
de
la
décision
2025-731
du
16
octobre
2025,
désignée
sous
le terme
«
la
Ville
»,
d'autre
part.
SOMMAIRE
PREAMBULE ARTICLE
1 — OBJET
DE
LA
CONVENTION,
ENTRÉE
EN
VIGUEUR
ET
VALIDITÉ
ARTICLE
2 -
DURÉE
DE
LA
CONVENTION
2.1. DURÉE
ET
CADUCITÉ
2.2.
DEMANDE
DE
PROROGATION
ARTICLE
3 —- RAPPEL
DES
PRINCIPES
DE
CALCUL
ARTICLE
4 - CALCUL
DU
FONDS
DE
CONCOURS
ALLOUÉ
ARTICLE
5 - MODALITÉS
DE
VERSEMENT
ARTICLE
6 -
ENGAGEMENTS
DE
LA
VILLE
ARTICLE
7 -
CONTRÔLE
DE
L'ADMINISTRATION
ARTICLE
8 -
SANCTIONS
ARTICLE
9 - RESILIATION
ARTICLE
10
—- RÈGLEMENT
DES
LITIGES
Annexe
1
: description
des
travaux,
calendrier
et
plan
de
financement
Annexe
2 :
fiche
de
calcul
Annexe
3
: fiche
bilan
et
retour
d'expérience
Annexe
4
: règlement
du
fonds
de
concours
Annexe 5
: délibération
cadre
Page
2 sur
23 IL A
ÉTÉ
ARRÊTÉ
ET
CONVENU
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS
CE
QUI
SUIT
:
PRÉAMBULE
La
commune
de
Villeneuve
d'Ascq
a
soilicité
auprès
de
la
Métropole
européenne
de
Lille
un
fonds
de
concours
dans
le
cadre
de
la
refonte
du
portail
et
du
réaménagement
de
la
médiathèque. Conformément
à
la
doctrine
thématique
arrêtée
par
la
délibération
n°15
C
0639
du
19
juin
2015,
la
MEL
avait
décidé
de
mettre
en
place
un
plan
de
soutien
aux
communes
pour
leurs
investissements
dans
la
création
ou
rénovation
d'équipements
qui
participent
à
la
dynamique
des
équipements
culturels
et
artistiques.
Pour
cela
il
a
été
décidé
la
mobilisation
de
l'outil
juridique
du
fonds
de
concours
en
investissement.
Celui-ci
est
défini
à
l'article
L.
5215-26
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
de
la
manière
suivante
: « Afin
de
financer
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d’un
équipement,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
[un
EPCI
à
fiscalité
propre]
et
les
communes
membres
après
accords
concordants
exprimés
à
la
majorité
simple
du
conseil
métropolitain
et
des
conseils
municipaux
concernés.
Le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la
part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours
».
Pour
ce
faire,
par
les
délibérations
n°20
C
0310
du
18
décembre
2020
et
n°
24
C
0032
du
09
février
2024,
la MEL
a approuvé
une
convention
commune
et
un
règlement
concernant
chaque
fonds
thématique
de
soutien
à
l'investissement,
en
particulier
concernant
les
équipements
culturels
et
artistiques.
En
vue
de
la
réalisation
des
principes
énoncés
ci-dessus,
la
présente
convention
définit
les
conditions
de
versement
du
fonds
de
concours
en
investissement,
attribué
par
la
MEL
à
la
Ville
de
Villeneuve
d'Ascq,
ainsi
que
les
engagements
réciproques
de
parties.
Les
modalités
de
calcul
relatives
au
projet
sont
quant
à
elles
définies
en
annexes
de
la
présente
convention.
Page
3 sur
23 ARTICLE
1
—
OBJET
DE
LA
CONVENTION
-
ENTRÉE
EN
VIGUEUR
ET
VALIDITÉ
DE
LA
CONVENTION
*
La
présente
convention
fixe
les
conditions
du
versement
du
fonds
de
concours
par
la
MEL
à
la
Ville,
maître
d'ouvrage
pour
la
réalisation
d'un
programme
d’'investissements
de
l'équipement
culturel
communal.
Le
projet
soutenu
par
voie
de
fonds
de
concours
concerne
la
refonte
du
portait
et
le
réaménagement
de
la
médiathèque.
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à
sa
date
de
notification
par
la
MEL
à
la
Ville,
après
signature
des
parties.
Les
annexes
n°
1,
2,
3
et
4
font
partie
de
la
convention
et
sont
juridiquement
contraignantes.
La
convention
prendra
fin
à
l’extinction
des
obligations
de
paiement
inhérentes
à
la
présente
convention.
ARTICLE
2
—
DURÉE
DE
LA
CONVENTION
ARTICLE
2.1
-
Durée
de
la
convention
et
caducité
du
fonds
de
concours
attribué
La
Ville
s'engage
à
commencer
l'exécution
des
travaux
dans
un
délai
de
1
an
à
compter
de
la
date
d'entrée
en
vigueur
de
la
présente
convention,
c'est-à-dire
à
partir
de
la
date
de
notification
de
la
convention
adressée
par
la
MEL
à
la
commune
concernée.
Après
attribution
du
fonds
de
concours
par
délibération
du
Bureau
ou
du
Conseil
de
la
Métropole
de Lille,
la
commune
bénéficiaire
dispose
d’un
délai
à
compter
de
la
notification
de
la
convention
pour
achever
les
travaux
et
solliciter
le
versement
du
fonds
de
concours.
Après
ce
délai,
le
fonds
de
concours
devient
caduc.
Pour
ce
projet
de
refonte
du
portail
et
de
réaménagement
de
la
médiathèque,
le
délai
d'exécution
de
la
présente
convention
est
fixé
au
31
décembre
2027
suivant
le calcul
ci-après
:
Durée
prévisionnelle
de
chantier
+
délai
au
31
décembre
de
l'année
qui
suit
la fin
estimée
des
travaux.
ARTICLE
2.2
—
Demande
de
prorogation
Une
demande
de
prorogation
de
délai
pourra
être
sollicitée
par
ta
commune sur fourniture
des
éléments
suivants
:
-
Un
courrier
de
demande
de
prorogation
adressé
à
Monsieur
le
Président
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille
;
-
Les
justificatifs
permettant
d'apprécier
les
raisons
du
retard
du
projet
(argumentaires,
courriers
d'entreprises,
etc.)
;
-
Un
planning
de
réalisation
ajusté
et
permettant
aux
services
de
ia
MEL
d'estimer
la
durée
supplémentaire
nécessaire.
Après
instruction
de
la
demande
de
prorogation,
un
avenant
à
la
convention
initiale
sera
délibéré
par
la
MEL.
Il précisera
le
délai
supplémentaire
accordé
à
la
réalisation
du
projet.
Page
4
sur
23 ARTICLE
3
—
RAPPEL
DES
PRINCIPES
DE
CALCUL
DE
LA
METROPOLE
EUROPEENNE
DE
LILLE
Conformément
à l’article
L 5215-26
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le montant
du
fonds
de
concours
accordé
par
la
MEL
ne
peut
excéder
la
part
de
financement
assurée,
hors
subventions,
par
la Ville.
De
plus,
la
part
qu'elle
supporte
doit
être
à
minima
égale
à
20%
de
la
totalité
du
budget
prévisionnel
de
l'opération,
le
cumul
des
cofinancements
publics
pouvant
couvrir
jusqu'à
80%
du
budget
prévisionnel
de
l'opération.
Toutes
les
précisions
utiles
concernant
les
modalités
de
calcui
du
fonds
de
concours
par
la
MEL
sont
présentées
dans
le
règlement
thématique
concerné,
en
particulier
pour
le coefficient
d'éligibilité,
tes
taux,
plafonnements
et
bonifications
applicables,
ainsi
que
pour
le
calcul
du
solde. La
Ville
est
invitée
à
en
prendre
connaissance
en
annexe
4.
ARTICLE
4 —
CALCUL
DU
FONDS
DE
CONCOURS
ALLOUÉ
Le
résultat
de
l'application
des
différents
principes
de
calcul
du
fonds
de
concours
pour
le
projet
de
refonte
du
portail
et
du
réaménagement
de
la
médiathèque
de
la
ville
de
Villeneuve
d'Ascq
est
le
suivant
:
Dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
le
taux
de
participation
de
la
MEL
s'élève
à
50
%
des
dépenses
éligibles.
L'opération
visée
par
cette
convention
présente
un
budget
de
travaux
réalisés
par
la
commune
de
130
574,01
€
HT.
Le
montant
de
l'assiette
éligible
défini
sur
présentation
des
devis
et
estimatifs
de
la
commune
est
de
130
574,01
€
HT.
Le
fonds
de
concours
attribué
par
la
MEL
est
d'un
montant
maximal
de
65
287,00
€.
LL |
Il est
important
de
rappeler
que
la
participation
de
la
MEL
déterminée
ici
est
maximale,
ferme
et
non
révisable
sur
demande
de
la
Ville.
Le
détail
du
calcul
est
repris
en
annexe
2
de
la
présente
convention.
ARTICLE
5 —
MODALITÉS
DE
VERSEMENT
Les
demandes
de
versement
doivent
faire
l'objet
d’un
courrier
du
Maire
accompagné
de
l'ensemble
des
pièces
justificatives
requises
dans
le
règlement
repris
en
annexe
4.
Les
versements
ne
seront
effectués
qu'à
la
réception
de
l’ensemble
de
ces
pièces.
Lorsque
le
montant
du
fonds
de
concours
est
inférieur
à
50
000
€,
il
est
procédé
à
un
seul
versement,
a
posteriori
des
travaux
réalisés
à
la
demande
de
la
commune,
et sur
présentation
des
justificatifs
requis.
Lorsque
le
montant
du
fonds
de
concours
est
compris
entre
50
000
€
et
500
000
€,
if est
procédé
au
versement :
-
D'un
1er
acompte
de
50%
sur
présentation
de
l’ordre
de
service,
signé
par
le
Maire,
justifiant
du
démarrage
des
travaux
;
-
Du
solde
à
la
réception
des
travaux,
et
sur
présentation des
justificatifs
requis.
Page
5 sur
23 Lorsque
le
montant
du
fonds
de
concours
est
supérieur
à
500
000
€,
il
est
procédé
au
versement
:
-
D'un
fer
acompte
de
50%
sur
présentation
de
l'ordre
de
service,
signé
par
te
Maire,
justifiant
du
démarrage
des
travaux
et
d'un
plan
de
financement
actualisé
;
-__
D'un
deuxième
acompte
de
40
%
sur
présentation
des
justificatifs
requis
et
notamment
un
état
de
dépenses
effectuées
à
hauteur
de
60
%
du
coût
total
de
l'opération
;
Du
solde
à
la
réception
des
travaux,
et
sur
présentation
des
justificatifs
requis.
ARTICLE
6
—
ENGAGEMENTS
DE
LA
VILLE
ARTICLE
6.1.
Relations
commune
—
Métropole
Européenne
de
Lille
La
commune
informera
la
MEL
de
toute
modification
du
programme
en
cours
(retards,
problèmes
importants
rencontrés,
avenants
passés,
etc)
et
fournira
toute
délibération
prise
dans
ce
sens
ainsi
que
tout
document
utile
au
versement
des
acomptes
du
fonds
de
concours.
Au
terme
des
travaux
financés
par
la
Métropole,
la
commune
s'engage
à
faire
parvenir
à
la
MEL
une
fiche
synthétique
de
présentation
de
l'équipement
créé
ou
rénové
(texte
et
photographies)
et
d’une
fiche
de
retour
d'expérience
(fournie
par
la
MEL)
permettant
de
valoriser
le
projet
sur
le
portail
des
territoires.
ARTICLE
6.2.
Communication
et
valorisation
de
la
participation
métropolitaine
La
commune
bénéficiaire
s'engage
à
installer
un
panneau
de
chantier
reprenant
le
logo
de
la
MEL
et,
d'une
manière
générale,
comme
pour
chacun
des
partenaires,
à
faire
référence
au
présent
partenariat
financier
dans
toute
action
de
communication.
La
Ville
s'engage
également
à
valoriser
durablement
la
participation
de
la
MEL
par
voie
d'affichage
(de
type
plaque
sur
l'équipement
si
cela
est
possible)
et
mention
dans
l'ensemble
des
documents
de
communication
qui
lui
sont
relatifs,
pour
une
durée
de
dix
ans.
Il est
à
noter
que
la
MEL
accompagne
la
commune
pour
la
réalisation
de
ces
plaques
selon
les
critères
graphiques
et
textuels
que
la
MEL
communiquera
à
la
commune.
Dans
le
cas
de
figure
où
la
MEL
serait
l'unique
cofinanceur
du
projet,
elle
s'engage,
sur
demande
expresse
de
ia
commune,
à
fournir
une
plaque
de
communication
faisant
état
de
l'accompagnement
métropolitain.
De
même,
la
MEL
s'engage
à
mettre
à
la
disposition
de
la
commune
bénéficiaire
du
fonds
de
concours
un
kit
de
communication
: article
type,
post
pour
les
réseaux
sociaux.
La
date
d'inauguration
de
l'équipement
cofinancé
doit
être
communiquée
par
la Ville
à
la
MEL
au
minimum
1
mois
avant.
ARTICLE
7 —
CONTRÔLE
DE
L'ADMINISTRATION
La
Ville
s'engage
à faciliter,
à tout
moment,
le contrôle
par
la
MEL
de
la
réalisation
de
l’objectif,
notamment
par
l'accès
à
toute
pièce
justificative
de
dépenses
et
tout
autre
document
dont
la
production
serait
jugée
utile.
Page
6 sur
23 Un
contrôle,
éventuellement
sur
place,
pourra
être
réalisé
par
la
MEL,
en
vue
de
vérifier
l'exactitude
des
documents
fournis.
ARTICLE
8
—
SANCTIONS
En
cas
de
non
présentation
des
justificatifs
demandés
dans
les
délais
mentionnés
dans
cette
convention,
de
non-respect
des
engagements
prévus
dans
la
présente
convention,
de
non-
exécution
des
travaux,
de
retard
significatif
ou
de
modification
substantielle
du
projet
par
la
Ville
sans
l'accord
écrit
de
la
MEL,
et/ou
des
conditions
d'exécution
de
la
convention
par
la
Ville,
la
MEL
pourra
exiger
le
reversement
de
tout
ou
partie
des
sommes
déjà
versées
au
titre
de
la
présente
convention
et
ia
Ville
pourra
se
voir
refuser
tout
autre
fonds
de
concours.
ARTICLE
9
—
RESILIATION
En
cas
de
non-respect
par
l’une
ou
l'autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’une
ou
l'autre
partie
à
l'expiration
d’un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure,
restée
infructueuse.
La
résiliation
ne
donnera
pas
lieu
au
versement
de
dommages
et
intérêts
par
la
Métropole
de
Lille.
Les
crédits
non
versés
dans
ce
cas
sont
également
réaffectés
au
budget
général
de
la
Métropole
de
Lille.
ARTICLE
10
—
RÈGLEMENT
DES
LITIGES
En
cas
de
litiges
quant
à
l'application
de
la
présente
convention,
les. parties
conviennent
de
recourir
à
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.
La
présente
convention
est
établie
en
2
exemplaires
originaux.
Fait
à
.............
Te.
716...
Fait
à
Lille,
le
..…......................
La
Ville
de
Villeneuve
d'Ascq,
La
Métropole
Européenne
de
Lille,
Page
7 sur
23 Liste
des
annexes
:
Annexe
1
: description
des
travaux,
calendrier
et
plan
de
financement
Annexe
2
: fiche
de
calcul
Annexe
3
: fiche
bilan
et
retour
d'expérience
Annexe
4
: règlement
du
fonds
de
concours
Annexe
5
: délibération
cadre
Page
8 sur
23 Annexe
1
: Description
des
travaux,
calendrier
et
plan
de
financement
du
programme
|
Ville
de
: Villeneuve
d'Ascq
Projet
: refonte
du
portail
et
réaménagement
de
la
médiathèque
1 —
Description
du
projet
et
des
travaux
+
Réaménagement
de
la médiathèque
:
Le
réaménagement
s’articulera
autour
de
plusieurs
axes
s'appuyant
sur
les
différentes
conclusions
d’une
réflexion
mené
depuis
2022 :
-
Augmenter
le
nombre
de
places
de
travail
ainsi
que
d'espaces
de
travail
plus
silencieux,
isolés
des
zones
de
passage
les
plus
fréquentées
de
la
médiathèque
-
Retrouver
un
véritable
espace
presse,
notamment
pour
accès
aux
quotidiens
et
presse
d'actualité
(150
abonnements
presse
au
total)
- Retrouver
de
la
cohérence
dans
l’organisation
des
collections
pour
une
meilleure
compréhension - Meilleure
répartition
des
points
d'accueil
du
personnel
et
meilleur
équilibre
des
flux
de
fréquentation
- Donner
davantage
de
place
et de
visibilité
aux
collections
les
plus
demandées
: fiction
adultes
et jeunesse,
bandes
dessinées
|
- Rééquilibrer
les
collections
cd
et
dvd
au
regard
de
la
baisse
des
emprunts
- Concilier
usages
/ collections
/ circulation
Ce
réaménagement
permettra
également
de
donner
davantage
de
visibilité et de
place
à
plusieurs
rayons
spécifiques
:
- Le
fonds
«
Lire
autrement
» à
destination
des
personnes
en
situation
de
handicaps,
qui
pourra
être
rapproché
des
ouvrages
en
grands
caractères
et cd
de
textes
lus
- Un
fonds
« Parentalité
» qui
sera
installé
à proximité
des livres
jeunesse
et proposera
les
collections
d'accompagnement
à
l'éducation
ainsi
qu'un
fonds
d'albums
jeunesse
pouvant
accompagner
les
grandes
étapes
du
tout
petit
à l'enfance.
- Une
market
place
: zone
représentant
entre
5
et
10%
de
la
surface
de
la
bibliothèque
où
l'on
retrouvera
uniquement
des
sélections
thématiques,
avec
une
majorité
de
documents
présentés
de
face.
Le
mobilier
choisi
permet
de
répondre
à plusieurs
évolutions
nécessaires
:
- Suppression
des
rayonnages
2,10m
qui
ne
sont
pas
contre
les
murs
et
obstruent
actuellement
la visibilité
à
l'entrée
- Augmenter
les
possibilités
de
présentation
et valorisation
de
documents
- Améliorer
les
points
d'accueil
du
personnel
avec
des
bureaux
d'accueil
permettant
davantage
de
convivialité
Page
9
sur
23 + _
Refonte
du
portail
:
Si
le projet
de
refonte
du
portail
est
né
d’une
nécessité
technique
(nouvelle
version
de
Joomla),
il repose
également
sur
le travail
mené
depuis
deux
ans
autour
de
la
qualité
des
services,
de
l'analyse
des
publics
et
de
leurs
attentes.
L'enquête
réalisée
au
printemps
2025
a
confirmé
que
le
portail
pourrait
être
davantage
utilisé
et exploité
par
les
usagers.
.
Si
un
travail
de
médiation,
et
de
démonstration,
est
certainement
à
faire
évoluer
du
côté
de
l’équipe,
une
meilleure
ergonomie
et
une
meilleure
hiérarchisation
des
accès
en
fonction
des
principales
attentes
permettrait
peut-être
de
déployer
cet
usage.
De
même,
l'accès
aux
ressources
numériques
n'est
peut-être
pas
assez
lisible
sur
le
site
actuellement.
Une
refonte
des
rubriques
du
site
permettrait
de
mieux
répondre
aux
attentes
des
usagers. Les
3
axes
à
prioriser
sont
les
suivants
:
- Faciliter
l'accès
aux
ressources
en
ligne
(presse
en
ligne,
auto-formation,
VOD,
livres
numériques...)
afin
d'optimiser
leur
utilisation.
- Valoriser
les
collections
par
des
accès
thématiques
correspondants
aux
intérêts
des
usagers.
(BD,
Mangas,
Développement
durable,
Lire
autrement...)
- L'accessibilité
Handicap
: garantir
l'accessibilité
des
informations
d'un
point
de
vue
technique
mais
valoriser
également,
via
une
rubrique
spécifique,
les
collections
et
services
spécifiquement
mis
en
place
à
destination
du
public
en
situation
de
handicap
et
de
leurs
familles
et accompagnants
(public
individuel
et structures)
Il —
Calendrier
prévisionnel
Réception
du
mobilier
au
1er
T
2026
Portail
: début
de
la mise
en
production
1er
semestre
2026
/ mise
en
ligne
4e
T2026
-
îer
T2027
Ill
Plan
de
financement
prévisionnel
Dépenses
totales
hors
taxes :
Maîtrise
d'œuvre
€
Ingénierie
=
€
Travaux
-
130
574,01
€
(autres)
€
Total :
LE
130 574,01
€
Recettes
: Ville
de
Villeneuve
d'Ascq
65
287,01
€
Fonds
de
concours
MEL
65
287,00
€
(autres)
€
Total
| __
130574,01€|
Page
10
sur
23 Les
financements
suivants
ont
été
sollicités
par
la
Ville,
sans
qu'il
n'y
ait
encore
d'accord
formalisé
:
[ (autres)
|
€
La
Ville
s'engage
à
informer
la
MEL
si
ces
financements
(ou
tous
autres
sollicités
ultérieurement)
sont
accordés,
le
montant
du
fonds
de
concours
pouvant
s'en
trouver
modifié.
Page
11
sur
23 Annexe
2
: Détermination
de
l'assiette
des
dépenses
éligibles
et
calculs
du
FDC
(avec
et sans
cofinancements
acquis)
Ville
de
: Villeneuve
d'Ascq
Projet
: refonte
du
portail
et
réaménagement
de
la
médiathèque
VILLENEUVE
D'ASCQ
/
réaménagement
et
refonte
du
portail
de
la
médiathèque
Estimations TOTAL
GENERAL
:
130
574,01
€
130
574,01
€
Postes:
montant
montant
éligible
Etudes/honoraires:
-
€
-
€
total
des
études
-
€
-
€
Travaux: portail
12
300,00
€
12 300,00
€
mobilier
118
274,01
€
118
274,01
€
Total
des
travaux:
130
574,01
€
130
574,01
€
Coefficient
d'éligibilité
100,00%
Page
12
sur
23 ESTIMATION
DU
FDC
MEL
HORS
SUBVENTIONS
Commune : Villeneuve
d'Ascq
Equipement
: réaménagement
et
refonte
du
portail
de
la médiathèque
Année
de
la demande:
2025
Projet:
HT
Honoraires/
études
-
€
Travaux
130
574,01
€
Montant
total
du
projet:
130
574,01
€
Assiette
des
dépenses
éligibles
130
574,01
€
Taux
de
participation
MEL:
50%
Montant
fonds
de
concours
avant
plafonnement:
65
287,00
€
Subventions
obtenues
privées
et
publiques
-
€
Reste
à charge
pour
la ville
(coût
total
- subvention)
130
574,01
€
Plafond
FdC
MEL
légal
(Reste
à charge
/2)
65
287,00
€
Participation
minimale
de
la commune
(20%
des
financements
publics)
26
114,80
€
Montant
du
fonds
de
concours
:
65
287,00
€
Montant
du
plafonnement:
1 000
000,00
€
Montant
du
fonds
de
concours
après
plafonnement
:
65
287,00
€
Montant
demandé
par
la
commune
0,00%
Part
de
la commune
65
287,01 €
50,00%
Part
prévisionnel
délibéré
par
la MEL
65
287,00
€
50,00%
Part
prévisionnel
financeurs
extérieurs
-
€
0,00%
Coût
total
130
574,01
€
100,00%
Pourcentage
d'éligibilité
MEL
global
des
travaux
100,00%
Subventions
publiques
sollicitées
acquises:
Page
13
sur
23 Annexe
3
: Fiche
bilan
et
retour
d'expérience
TITRE
DU
PROJET :
Adresse
du
projet
:
Commune
:
Contact :
Maitre
d'ouvrage :
Maitres
d'œuvre :
Partenaires
:
VVYNVNY
VNNY
CONTEXTE
ET
HISTORIQUE
(constats
d’origine
du
projet)
:
OBJECTIFS
:
DESCRIPTION
DU
PROJET
Description
et
principales
étapes
du projet
:
Page
14
sur
23 Coût
du
projet
:
Dates
clefs
:
Financements:
:
RESULTATS
ET
INDICATEURS
:
POINTS
FORTS
DU
PROJET
:
LES
INGREDIENTS
DE
LA
REUSSITE
LES
DIFFICUÈTES
RENCONTREES
LES
PERSPECTIVES
RESSOURCES
DOCUMENTAIRES
Page
15
sur
23 MÉTROPOLE EUROPÉENNE
DE
LILLE
Annexe
4
: Règlement
du
fonds
de
concours
«
Équipements
Culturels
»
Métropole
Européenne
de
Lille
Plan
de
soutien
à
l'investissement
dans
les
équipements
culturels
Règlement
du
fonds
de
concours
1.
Préambule
Compétente
depuis
2000
dans
le
domaine
culturel,
la
Métropole
Européenne
de
Lille
fait
de
la
cuiture
un
atout
majeur
du
développement
et
de
la
cohésion
de
son
territoire.
La
richesse
culturelle
de
la
métropole
s'appuie
sur
un
important
maillage
du
territoire
en
équipements
divers,
équipements
dont
la
responsabilité
demeure
dévolue
aux
communes
membres
de
la
MEL.
Certains
de
ces
équipements
attirent
et contribuent
fortement
au
rayonnement
de
la
métropole.
Comme
indiqué
dans
la
délibération-cadre
n°
7
C
du
20
novembre
2000,
la
MEL
souhaite
se
donner
les
moyens
de
prendre
en
compte
certains
équipements
culturels
et
artistiques
dans
ieur
dimension
métropolitaine. Par
délibération-cadre
n°
15
C
0639
du
19
juin
2015
relative
au
soutien
à l'investissement .dans
les
équipements
culturels,
la
Métropole
Européenne
de
Lille a décidé
de
mettre
en
place
un
plan
de
soutien
aux
communes
pour
leurs
investissements
dans
la
création
ou
la
rénovation
d'équipements
qui
participent
à
la dynamique
culturelle
et
artistique
du
territoire.
La
délibération
n°
20
C 0310
du
18
décembre
2020
complètent
les
précédentes
dispositions.
Pour
cela,
la
MEL
a
choisi
de
mobiliser
l'outil juridique
du
fonds
de
concours
tel
que
défini
à
l'article
L.
5215-26
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
«
afin
de
financer
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d'un
équipement,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
fun
EPCI
à fiscalité
propre]
et les communes
membres
après
accords
concordants
exprimés
à la majorité simple
du
conseil
métropolitain
et des
conseils
municipaux
concernés.
Le
montant
total des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la part du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le bénéficiaire
du
fonds
de
concours.
»
Le
présent
règlement
encadre
la
mise
en
œuvre
du
fonds
de
concours
en
investissement
pour
les
équipements
culturels
en
incluant
les
modifications
apportées
par
la délibération
n°
24
C 0032
du
Conseil
Métropolitain
du
09
février
2024.
Les
services
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille
se
tiennent
à
la
disposition
des
communes
pour
présenter
les
différentes
dispositions
de
ce
règlement.
Les
communes
sont
ainsi
invitées
à
se
rapprocher
des
services
instructeurs
thématiques
le
plus
amont
possible
de
leur
projet
et
à
les
tenir
informés
des
avancées
desdits
projets.
2.
Équipements
culturels
éligibles
|
a.
Les
équipements
culturels
éligibles
au
titre
du
présent
dispositif
sont
:
-
Des
bibliothèques,
médiathèques
et
équipements
dédiés
au
service
public
de
lecture,
de
documentation
et
d'information,
et employant
de
manière
privilégiée
au
minimum
un
agent
municipal
;
>
Des
conservatoires
et
écoles
de
musique,
avec
présence
ou
réalisation
d'un
auditorium,
et
privilégiant
la
mutualisation
des
enseignements
musicaux
en
particulier
pour
l'orchestral
et
le vocal
;
Page
16
sur
23 -
Des
centres
culturels
disposant
d’une
ou
plusieurs
salles
de
spectacle
dont
le projet
culturel
intègre
des
missions
d'accompagnement
d'artistes
en
résidence,
de
production
ou
de
coproduction
d'œuvres,
et
d'accessibilité
de
tous
les
publics
par
des
actions
de
médiation
;
-
Des
musées
au
sens
de
l'article
L
410-1
du
code
du
patrimoine,
avec,
dans
le
cas
d'un
musée
d'histoire
locale,
un
impératif
de
mutualisation
dans
un
autre
équipement
municipal
et/ou
entre
plusieurs
communes
;
-
Des
centres
d'exposition
d'art
contemporain
et/ou
d'interprétation
du
patrimoine
;
u
Des
cinémas
d'art
et
essai
ou
associatifs
favorisant
l'exposition
et
la
promotion
des
œuvres
cinématographiques
européennes
et
des
cinématographies
peu
diffusées
et garantissant
le
pluralisme.
-
Les
aménagements
extérieurs,
les
aménagements
de jardins
ou
de
parcs
si
leur
finalité
est
intrinsèquement
liée
au
projet
de
l'établissement.
b.
Sont
exclus
de
ce
dispositif
:
L
Les
opérations
qui
relèvent
strictement
du
fonds
de
concours
«
Préservation
du
patrimoine
architectural
et
historique
».
-
Aménagement
de
parkings
non
directement
liés
à
l'activité
de
l'établissement
culturel
3.
Conditions
de
recevabilité
des
projets
culturels
Garante
des
objectifs
de
son
plan
de
soutien
et de
la cohérence
du
maillage
territorial
des
équipements
culturels,
la
MEL
devra
apprécier
l'opportunité
de
chaque
projet
présenté,
qui
sera
susceptible
de
demande
de
modification.
Les
dossiers
qui
présentent
des
projets
dont
les
travaux
débutent
dans
les
12
mois
seront
instruits
de
manière
prioritaire.
En
concertation
avec
la
commune
porteuse
de
la
demande,
la
MEL
évaluera
l'intérêt
territorial
du
projet
avec
une
vigilance
toute
particulière
pour
les
nouvelles
constructions,
son
éligibilité
et
le
montant
maximum
du
fonds
de
concours.
Pour
rappel,
les
définitions
suivantes
sont
retenues
dans
le cadre
de
l'instruction
des
dossiers
:
*
La
notion
d'opération
au
sens
du
Code
de
la commande
publique
est
la
« mise
en
œuvre,
dans
une
période
de
temps
et
un
périmètre
limité,
d'un
ensemble
de
travaux
caractérisés
par
son
unité fonctionnelle,
technique
où
économique
»
e
La
notion
de
tranches
fonctionnelles
au
sens
de
la
loi
organique
relative
aux
lois
de
finances
intervient
« /orsqu'une
opération
d'investissement
est trop
importante
pour
être
réalisée
en
une
seule
fois,
elle
peut
être
divisée
en
tranches
fonctionnelles,
à
savoir
un
ensemble
cohérent
et
de
nature
à être
mis
en
service
ou
exécuté
sans
adjonction
(qui a sa propre
fonction).
»
Dans
le cas
d'opérations
se
déroulant
en
plusieurs
phases
et/ou
tranches
(opérations
distinctes
dans
le
temps
et/ou
marchés
publics
dissociés),
il
est
demandé
à
la
commune
d'effectuer
une
présentation
d'ensemble
du
projet
avec
une
vision
pluriannuelle.
Cas
particuliers
de
non
recevabilité
:
Tout
projet
dont
le
montant
minimum
prévisionnel
de
dépenses
s'avèrerait
inférieur
à 20
000
€
HT
de
l'opération
ne
pourra
pas
bénéficier
d’un
soutien
de
la
Métropole
de
Lille,
à
l'exception
des
dépenses
liés
à
l'adaptation
aux
pratiques
numériques
et
à
l‘achat
de
mobilier
ou
matériel
spécifiques
pour
lesquelles
le
seuil
est
abaissé
à
5000
€
HT.
Tout
projet dont
les travaux
sont
commencés
ou
terminés
à la date
d'envoi
des
éléments
constitutifs
du
dossier
ne
pourra
bénéficier
d'une
participation
de
la
Métropole
de
Eille
au
titre
du
fonds
de
concours.
4.
Procédure
de
dépôt
des
dossiers
La
commune
est
invitée
à
envoyer
son
dossier
par
mail
à fonds
de
concours@lillemetropole.fr,
ou
par*
courrier,
comprenant
:
-
Une
demande
de
participation
financière
adressé
à
Monsieur
le
Président
de
la
MEL,
-_
L'acte
décidant
d'engager
le
projet
Page
17
sur
23 -
Un
plan
de
financement
prévisionnel
des
dépenses
et
des
recettes
du
projet
AB.
: le partie
recettes
doit
indiquer
les
montants
sollicités
et acquis
-
Un
avant-projet
définitif
(APD)
de
l’opération
avec
:
o
Les
dépenses
de
travaux
ventilées
par
postes,
o
Les
dépenses
de
maîtrise
d'œuvre
et de
prestations
intellectuelles,
o
Les
dépenses
d'équipements,
o
Les
dépenses
d'investissement
hors
travaux
telles,
par
exemple
"Pour
les
bibliothèques
: les
achats
de
mobilier,
les
prestations
d'informatisation
des
systèmes
compatibles
avec
ceux
de
la
MEL
ou
la
création
d’un
fonds
documentaire
;
=
Pour
les
salles
de
spectacles
: l'achat
d’une
scène
et/ou
gradins,
démontable
en
priorité,
les
équipements
nécessaires
en
termes
de
sonorisation,
occultation
et
de
maîtrise
de
la
lumière
;
"
Les
dépenses
liées
à
la
mise
en
sécurité
des
bâtiments
et des
personnes,
o
Les
plans
précisant
les
surfaces
et
l'affectation
des
différents
espaces
intérieurs.
Il est
précisé
qu'à
défaut
de
projet
APD,
la
commune
peut
présenter
tout
devis
validé
et
signé
par
ses
soins.
-
Un
calendrier
détaillé
prévisionnel
de
déroulement
des
travaux,
-
Le
descriptif
du
projet,
à court
et
moyen
termes,
sous
l'angle
culturel
et artistique,
précisant
les
.
publics
visés,
son
inscription
dans
des
logiques
de
territoire
et
de
réseaux,
ainsi
que
les
modalités
(tarif/planning)
de
mise
à disposition/location
des
lieux
le cas
échéant,
sous
la forme
d'une
note
d'intention,
-
Si
nécessaire,
un
courrier
de
demande
de
démarrage
anticipé
des
travaux
(descriptif
succinct
du
projet,
coût
et
planning
prévisionnel),
-
Un
RIB
de
la commune.
En
fonction
du
degré
de
complexité
du
projet
et/ou
de
la
nature
des
travaux
à
réaliser
par
la Ville
et/ou
de
l'absence
de
contrôle
technique
par
un
ingénieur,
la
MEL
se
réserve
la
possibilité
d'approfondir
les
informations
techniques
mises
à sa
disposition
par
la Ville,
en
soliicitant
toute
précision
qui
lui semblerait
utile,
et
le
cas
échéant
en
proposant
d'autres
solutions
techniques
qui
lui
paraîtraient
plus
pertinentes.
À
réception
des
différentes
pièces
constitutives
du
dossier,
la
MEL
procédera
à
un
calcul
estimatif
préliminaire
du
fonds
de
concours.
Afin
de
permettre
un
accompagnement
de
qualité
tout
au
long
de
la
procédure
de
dépôt
du
dossier
et
ainsi
faciliter
son
instruction,
il
est
donc
vivement
recommandé
à
la
Ville
de
transmettre
à
la
MEL
le
budget
prévisionnel
de
son
opération
et
le plan
de
financement
afférent
le plus
en
amont
possible,
voire
avant
toute
prise
de
délibération
au
niveau
municipal.
5.
Dépenses
éligibles
Sont
éligibles
les dépenses
hors
taxes
concernant
les
marchés
de travaux
et d'aménagement
permettant
notamment
:
-__
L'extension
d'espaces
d'exposition
ouverts
au
public
;
-_
L'accroissement
de
la
capacité
d'accueil
du
public
ou
l'amélioration
des
conditions
d'accueil
du
public
à jauge
égale
;
-__
La
création
ou
l'agrandissement
d'espace
de
travail
pour
des
artistes
professionnels
et
d'atelier
de
pratiques
amateurs ;
-_
L'intégration
des
pratiques
numériques
au
projet
culturel
de
l'équipement
;
-
L'amélioration
de
la
performance
énergétique
de
l'équipement
:
-_
L'accessibilité
des
personnes
à
mobilité
réduite
;
-
La
rénovation
lourde
de
l'équipement
;
-
Les
dépenses
liées
au
désamiantage
uniquement
quand
celui-ci
s'intègre
dans
un
projet
global
éligible
;
-
Les
dépenses
complémentaires
de
démolition,
de
dépose,
évacuation
et de
terrassement
quand
celles-ci
s'intègrent
dans
un
projet
global
éligible.
-
La
prise
en
compte
des
dépenses
liées à l'achat d'équipements
modulaires
(ex
: achat
de gradins
pour
les
spectateurs,
pendrillons
occultants)
permettant
de
professionnaliser
l'accueil
de
Page
18
sur
23 propositions
artistiques
(par
exemple
dans
le
cas
des
Belles
Sorties)
dans
des
salles
communales.
-
Les
travaux,
relevant
des
catégories
précitées,
qui
seraient
réalisés
en
régie.
Les
dépenses
d'équipement
et
de
matériel
informatique
seront
prises
en
compte
uniquement
lorsqu'elles
contribuent
à
l'intégration
des
pratiques
numériques
au
projet
culturel
de
l'équipement,
et
à
l'exclusion
des
postes
de
travail
du
personnel.
Quant
aux
dépenses
relatives
aux
études
et
à
la
Maîtrise
d'Œuvre,
elles
seront
prises
en
compte
de
manière
partielle,
le coefficient
d'éligibilité
initial
décrit
dans
le
paragraphe
6 a.
leur
étant
appliqué
Cas
de
dépenses
non
éligibles
:
+
Les
dépenses
d'aménagements
extérieurs
quand
ils
ne
sont
pas
liés
directement
à
l'établissement
;
*
Les
dépenses
liées
aux
services
aux
usagers
dès
lors
qu'ils
ne
sont
pas
liés
directement
à
l'établissement.
Les
études
de
faisabilité
et
d'opportunité
préalabies
à
l'élaboration
du
projet
ne
sont
en
revanche
pas
prises
en
compte.
La
Ville
s'engage
à
réaliser
les
travaux
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
à
défaut
les
dépenses
concernées
ne
seront
pas
comptabilisées
comme
éligibles
par
la MEL.
6.
Calcul
de
la
participation
de
la
Métropole
de
Lille
au
titre
du
fonds
de
concours
équipements
culturels
a.
Principes
de
calcul
du
fonds
de
concours
de
la
Métropole
de
Lille
Ÿ__
Conformément
à
l'article
L
5215-26
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
montant
du
fonds
de
concours
accordé
par
la
MEL
ne
peut
excéder
la
part
de
financement
assurée,
hors
subventions
publiques,
par
la Ville.
Les
communes
sont
encouragées
à
rechercher
tous
les
types
de
financement
et
notamment
les
mécénats
privés
et
partenariats
privés.
Ces
derniers
ne
seront
pas
déduits
pour
vérifier
le reste
à
charge
de
20
%
pour
la
commune.
*
De
plus,
la
part
qu'elle
supporte
doit
être
à
minima
égale
à
20%
de
la
totalité
du
budget
prévisionnel
de
l'opération,
le cumul
des
cofinancements
publics
dont
la
participation
de
la
MEL
pouvant
couvrir
jusqu'à
80%
du
budget
prévisionnel
de
l'opération.
Par
conséqueñt,
le montant
du
fond
de
concours
délibéré
par
la MEL
correspond
à
un
montant
maximal,
non
susceptible
de
variation
à
la
hausse,
pouvant
être
versé
à
la
Ville
au
titre
du
présent
règlement.
Afin
de
respecter
les
deux
principes
généraux
ci-dessus,
il peut
donc
varier
à
la
baisse
en
fonction
des
autres
cofinancements
obtenus
par
là commune,
Notion
d'assiette
éligible
:
Sur
la
base
des
éléments
présentés
dans
le
dossier,
la
MEL
détermine
l'assiette
des
dépenses
éligibles
au
fonds
de
concours.
Cette
assiette
reprend
dans
son
calcul
:
Le
montant
HT
des
travaux
éligibles
+
Le
montant
HT
des
dépenses
de
maîtrise
d'ouvrage
(contrôle
technique,
coordination,
sécurité...),
les
dépenses
d'ingénierie
(maîtrise
d'œuvre,
diagnostics...)
affecté
d'un
coefficient
d'éligibilité.
Notion
de
coefficient
d'éligibilité
(maîtrise
d'œuvre
et
ingénierie)
:
Un
coefficient
d'éligibilité
est
calculé
sur
la
base
des
estimations
présentées
par
la
Ville
et
selon
la
formule
suivante :
Coût
des
dépenses
travaux
éligibles
Coût
total
des
travaux
du
projet
Ce
coefficient
d'éligibilité
est
ensuite
appliqué
aux
frais
d'études
et
de
maîtrise
d'œuvre
(contrôle
technique,
SPS).
Le
montant
ainsi
obtenu
est
ajouté
à
l'assiette
éligible
définie
ci-dessus.
Page
19
sur
23 b.
Présentation
synthétique
des
taux
et
plafonnements
pour
le fonds
de
concours
équipements
culturels
Critères
de
calcul
établis
par
la
MEL
Fonds
de
concours
équipements
culturels
Taux
de
participation
MEL
50%
des
dépenses
éligibles
°
1
ME
pour
un
programme
inférieur
à
10
M€
Plafonnements
+
2
ME
pour
un
programme
entre
10
et
20
M€
3
ME
pour
tout
programme
supérieur
à
20
ME
c.
Principes
de
calcul
du
solde
Le
montant
définitif du
fonds
de
concours
est,
quant
à lui, calculé
avant
versement
du
solde,
en
fonction
du
montant
des
dépenses
réelles
supportées
par
la Ville
- y compris
les
révisions
en
cours
de
réalisation
du
programme
de
travaux
-,
et
des
subventions
effectivement
perçues
par
la Ville,
conformément
aux
règles
légales
présentées
au
paragraphe
6.
a.
Ainsi,
il peut
apparaître
un
décalage
entre
le montant
du
fonds
de
concours
délibéré
par
la
MEL,
qui
se
base
sur
des
estimations
de
montants
de
travaux
à
réaliser
et de
cofinancements,
et
le montant
définitif
qui
sera
réellement
perçu
par
là commune
concernée.
Des
ajustements
peuvent
être
opérés
en
fonction
des
subventions
acquises
par
la commune.
La
Ville
s'engage
à
restituer
à
la
MEL
les
sommes
éventuellement
trop
perçues,
en
cas
de
solde
négatif
en
défaveur
de
la Ville.
Il est à noter
qu'en
l'absence
de
présentation
d'un
DGD
ou
de factures
détaillées
permettant
de
constater
le caractère
éligible
au
inéligible
de
la
dépense
par
la Ville,
ie coefficient
d'éligibilité
initiatement
calculé
serait
appliqué
sur
le
coût
réel
de
la
dépense
concernée,
et
ce
afin
de
redéfinir
une
nouvelle
base
éligible. Lors
du
versement
du
solde,
sur
la
base
du
ou
des
DGD
et
de
toutes
autres
pièces
justificatives
des
dépenses
réellement
acquittées,
il
sera
vérifié
que
le
fonds
de
concours
défini
à
l'article
4
de
la
convention
ne
dépasse
la
participation
réelle
de
la commune.
Le
cas
échéant,
le fonds
de
concours
sera
réduit
à
proportion.
Dans
le cas
où
la commune
réalise
les travaux
en
régie,
il sera
demandé
la production
d'un
état
retraçant
les
écritures
comptables
permettant
d'intégrer
ces
dépenses
de
fonctionnement
à
la
section
d'investissement.
7.
Modalités
de
versement
des
acomptes
et
du
solde
Les
demandes
de
versement
font
l'objet
d'un
courrier
du
Maire
de
la Ville,
accompagné
des
pièces
justificatives
énumérées
au
présent
article.
Les
versements
sont
effectués
selon
les
modalités
suivantes
:
a.
Pour
les
fonds
de
concours
dont
le
montant
est
inférieur
à
50
000
€,
il
est
procédé
à
un
seul
versement,
a
posteriori
des
travaux
réalisés
à
la
demande
de
la Ville,
et
sur
présentation :
-
D'un
état
détaillé
des
dépenses
réellement
payées
par
la
commune
(N°
et
date
de
mandat,
imputation
comptable,
N°
de
lot du
marché,
nom
du
prestataire,
libellé,
montant
de
la
facture
HT)
certifié
exact
par
le
Maire
et
le comptable
public,
-__
Copie
des
Décompte(s)
Général(aux)
Définitif(s)
(DGD)
des
entreprises
accepté(s)
par
le maître
d'ouvrage,
et
toute
autre
pièce
justificative
des
dépenses
le
cas
échéant
(copies
des
factures
ou
situations,
états
d’heures).
|
Page
20
sur
23 N.B,
: Si des
subventions
ou
autres
financements
ont
été
accordés
dans
le cadre
de
l'opération,
ils
devront
apparaître
dans
l'état et seront
accompagnés
des pièces justificatives
telles
que
les
décisions,
les conventions
d'attribution,
les délibérations
ou
tout
document
de
valeur probante
équivalente.
De
la fiche
bilan
et
retour
d'expérience
(en
annexe
3 de
la convention)
retraçant
le déroulement
de
l’ensemble
de
l'opération.
Un
plan
de
financement
définitif
certifié
exact
par
le Maire
tenant
compte
de
toutes
les
factures
acquittées
et
de
toutes
les
subventions
perçues.
b.
Pour
les
fonds
de
concours
dont
le
montant
est
compris
entre
50
000
€
et
500
000
£,
il est
procédé
au
versement
:
D'un
1°
acompte
de
50%
sur
présentation
:
-
D'un
justificatif
de
commencement
de
travaux
(par
exemple
copie
de
l'ordre
de
service.
de
démarrage
des
travaux
retourné
par
l'entreprise
et
signé
par
le
Maire,
ou
à
défaut
courrier
signé
du
Maire
précisant
la
date
de
démarrage
du
chantier),
-
Un
plan
de
financement
actualisé
faisant
état
des
subventions
perçues
ou
à
percevoir.
Du
solde
de
50%
sur
présentation
:
-
D'un
état
détaillé
des
dépenses
réellement
payées
par
la
commune
(N°
et
date
de
mandat,
imputation
comptable,
N°
de
lot
du
marché,
nom
du
prestataire,
libellé,
montant
de
la facture
HT)
certifié
exact
par
le
Maire
et
le comptable
public,
-
Copie
du
ou
des
Décompte(s)
Général(aux)
Définitif(s)
(DGD)
des
entreprises
accepté(s)
par
le maître
d'ouvrage,
et toute
autre
pièce
justificative
des
dépenses
le cas
échéant,
-
Du
plan
de
financement
définitif,
certifié
exact
par
le
Maire,
incluant
les
subventions
éventuellement
accordées
dans
le cadre
de
l'opération
N.B.
: Si des
subventions
ou
autres
financements
ont
été accordés
dans
le cadre
de
l'opération,
ils
devront
apparaître
dans
l'état et seront accompagnés
des
pièces justificatives
telles que
les
décisions,
les conventions
d'attribution,
les délibérations
ou
tout
document
de
valeur probante
équivalente.
-
De
la
fiche
bilan
et
retour
d'expérience
(en
annexe
3
de
la
convention)
retraçant
le
déroulement
de
l'ensemble
de
l'opération.
c.
Pour
les
fonds
de
concours
dont
le
montant
est
supérieur
à
500
000
€,
il est
procédé
au
versement
:
D'un
1°
acompte
de
50
%
au
démarrage
des
travaux
sur
présentation
:
D'un
justificatif
de
commencement
de
travaux
(par
exemple
copie
de
l'ordre
de
service
de
démarrage
des
travaux
retourné
par
l'entreprise
et
signé
par
le
Maire,
ou
à
défaut
courrier
signé
du
Maire
précisant
la date
de
démarrage
du
chantier),
-
Un
plan
de
financement
actualisé
faisant
état
des
subventions
perçues
ou
à
percevoir.
D'un
2ère
acompte
de
40
%
sur
présentation
:
-
D'un
état
détaillé
des
dépenses
(N°
et
date
de
mandat
et
imputation
comptable,
N°
de
lot du
marché,
nom
du
prestataire,
libellé,
montant
de
la facture
HT),
certifié
exact
par
le
Maire
et
le
comptable
public,
des
dépenses
effectuées
à
hauteur
de
60
%
du
coût
total
de
l'opération,
-
D'un
plan
de
financement
actualisé
ou
définitif
le
cas
échéant,
pouvant
conduire
au
recalcul
du
montant
du
fonds
de
concours
selon
les
règles
légales
applicables
si
nécessaire,
Du
solde
de
10
%
sur
présentation
:
-
D'un
état
détaillé
des
dépenses
réellement
payées
par
la
commune
(N°
et
date
de
mandat
et
imputation
comptable,
N°
de
iot
du
marché,
nom
du
prestataire,
libellé,
montant
de
la facture
HT)
certifié
exact
par
le
Maire
et
le comptable
public,
Page
21
sur
23 -
Copie
du
ou
des
Décompte(s)
Général(aux)
Définitif(s)
(DGD)
des
entreprises
accepté(s)
par
le maître
d'ouvrage,
et toute
autre
pièce
justificative
des
dépenses
le cas
échéant,
-__
Du
plan
de
financement
définitif,
certifié
exact
par
le
Maire,
incluant
les
subventions
éventuellement
accordées
dans
le cadre
de
l'opération
N.B,
: Si des
subventions
ou
autres
financements
ont été accordés
dans
le cadre
de
l'opération,
ils
devront
apparaître
dans
l'état et seront accompagnés
des pièces justificatives
telles
que
les
décisions,
les
conventions
d'attribution,
les
délibérations
ou
tout
document
de
valeur probante
équivalente.
-
De
la
fiche
bilan
et
retour
d'expérience
(en
annexe
3
de
la
convention)
retraçant
le
déroulement
de
l'ensemble
de
l'opération.
Par
«
pièces
justificatives
»,
il faut
entendre
toutes
factures,
décomptes
ou
pièces
de
valeur
probante
équivalente, Les
versements
seront
crédités
au
compte
de
la Ville.
8.
Autres
engagements
de
la Ville
et
Communication
a.
Relations
commune
-— Métropole
Européenne
de
Lille
La
commune
informera
la
MEL
de
toute
modification
du
programme
en
cours
(retards,
problèmes
importants
rencontrés,
avenants
passés,
etc)
et fournira
toute
délibération
prise
dans
ce
sens
ainsi
que
tout
document
utile
au
versement
des
acomptes
du
fonds
de
concours.
Au
terme
des
travaux
financés
par
la
Métropole,
la
commune
s'engage
à
faire
parvenir
à
la
MEL
une
fiche
synthétique
de
présentation
de
l'équipement
créé
ou
rénové
(texte
et
photographies)
et
d'une
fiche
de
retour
d'expérience
(fournie
par
la
MEL)
permettant
de
valoriser
le
projet
sur
le
portail
des
territoires.
b.
Communication
et
valorisation
de
la
participation
métropolitaine
La
commune
bénéficiaire
s'engage
à
installer
un
panneau
de
chantier
reprenant
le
logo
de
la
MEL
et,
d'une
manière
générale,
comme
pour
chacun
des
partenaires,
à
faire
référence
au
présent
partenariat
financier
dans
toute
action
de
communication.
La
Ville
s'engage
également
à
valoriser
durabiement
la
participation
de
la
MEL
par
voie
d'affichage
(de
type
plaque
sur
l'équipement
si
cela
est
possible)
et
mention
dans
l'ensembie
des
documents
de
communication
qui
lui
sont
relatifs,
pour
une
durée
de
dix
ans.
Il est
à
noter
que
la
MEL
accompagne
la commune
pour
la
réalisation
de
ces
plaques
selon
les
critères
graphiques
et
textuels
que
la
MEL
communiquera
à
la commune.
Dans
le
cas
de
figure
où
la
MEL
serait
l'unique
cofinanceur
du
projet,
elle
s'engage,
sur
demande
expresse
de
la
commune,
à
fournir
une
plaque
de
communication
faisant
état
de
l'accompagnement
métropolitain. De
même,
la
MEL
s'engage
à
mettre
à
la
disposition
de
la commune
bénéficiaire
du
fonds
de
concours
un
kit de
communication
: article
type,
post
paur
les
réseaux
sociaux.
La
date
d'inauguration
de
l'équipement
cofinancé
doit
être
communiquée
par
la
commune
à
la
MEL
au
minimum
i
mois
avant.
9.
Contrôle
La
commune
s'engage
à
faciliter,
à
tout
moment,
le
contrôle
par
là
MEL
de
la
réalisation
de
l'objectif,
notamment
par
l'accès
à toute
pièce
justificative
de
dépenses
et tout
autre
document
dont
la production
serait jugée
utile.
Un
contrôle,
éventuellement
sur
place,
pourra
être
réalisé
par
la
MEL,
en
vue
de
vérifier
l'exactitude
des
documents
fournis.
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sur
23 10.
Sanctions
La
MEL
pourra
exiger
le reversement
de
tout
ou
partie
des
sommes
déjà
versées
au
titre
de
la
présente
convention
et
la Ville
pourra
se
voir
refuser
tout
autre
fonds
de
concours
en
cas
de
:
-
Non
présentation
des
justificatifs
demandés
dans
les
délais
mentionnés
dans
cette
convention,
-__
Non-respect
des
engagements
prévus
dans
la
présente
convention,
-__
Non-exécution
des
travaux,
-
De
retards
significatifs
ou
de
modification
substantielle
du
projet
par
la Ville
sans
l'accord
écrit
de
la
MEL.
11.
Caducité
et
résiliation
de
la
convention
a.
Durée
de
la
convention
et
caducité
du
fonds
de
concours
attribué
La
Ville
s'engage
à
commencer
l'exécution
des
travaux
dans
un
délai
de
1
an
à
compter
de
la
date
d'entrée
en
vigueur
de
la
présente
convention,
c'est-à-dire
à
partir
de
la
date
de
notification
de
la
convention
adressée
par
la
MEL
à
la
commune
concernée,
Après
attribution
du
fonds
de
concours
par
délibération
du
Bureau
ou
du
Conseil
de
la
Métropole
de
Lille,
la
commune
bénéficiaire
dispose
d'un
délai
à
compter
de
la
notification
de
la
convention
pour
achever
les travaux
et solliciter
le versement
du
fonds
de
concours.
Après
ce
délai,
le fonds
de
concours
devient
caduc.
Ce
délai
sera
calculé
de
la
manière
suivante :
Temps
de
réalisation
des
travaux
indiqué
par
là
commune
dans
le
dossier
+
délai
au
31
décembre
de
l’année
qui
suit
la fin
estimée
des
travaux.
Cette
durée
d'exécution
de
chaque
projet
sera
précisée
dans
la
convention
de
financement.
Les
crédits
non
versés
sont
affectés
au
budget
général
de
la
Métropole
de
Lille.
b.
Demande
de
prorogation
Toutefois
une
demande
de
prorogation
de
délai
pourra
être
sollicitée
par
la commune
sur
fourniture
des
éléments
suivants
:
-
Un
courrier
de
demande
de
prorogation
adressé
à
Monsieur
le
Président
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille
;
-
Les justificatifs
permettant
d'apprécier
les
raisons
du
retard
du
projet
(argumentaires,
courriers
d'entreprises,
etc...)
;
-
Un
planning
de
réalisation
ajusté
et
permettant
aux
services
de
la
MEL
d'estimer
la
durée
supplémentaire
nécessaire.
Après
instruction
de
la demande
de
prorogation,
un
avenant
à
la convention
initiale
sera
délibéré
par
la
MEL.
il précisera
le délai
supplémentaire
accordé
à
la
réalisation
du
projet.
c.
Résiliation
En
cas
de
non-respect
par
l'une
ou
l'autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’une
ou
l’autre
partie
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure,
restée
infructueuse.
La
résiliation
ne
donnera
pas
lieu
au
versement
de
dommages
et
intérêts
par la Métropole
de Lille. Les crédits
non
versés
dans
ce cas
sont également
réaffectés
au
budget
général
de
la
Métropole
de
Lille.
12.
Règlement
des
litiges
En
cas
de
litiges
quant
à
l'application
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
recourir
à
la compétence
du
Tribunal
Administratif
de
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