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Déliberation - VA DEL2026 31 Fonds de concours École de musique
Document publié le Mardi 3 mars 2026 par la commune de Villeneuve-d'Ascq.
Lien du pdf (Déliberation - VA DEL2026 31 Fonds de concours École de musique)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Département du Nord
Arrondissement de Lille
Ville de Villeneuve d'Ascq
Extrait du registre des délibérations
de la Ville de Villeneuve d'Ascq
Conseil municipal du mardi 3 mars 2026
N° VA_DEL2026_31
Objet : Fonds de concours au plan de soutien à l'investissement des équipements culturels - Convention attributive de subvention entre la MEL et la Ville de Villeneuve d'Ascq relative à la rénovation de l'école de musique de la commune
L'an deux mille vingt-six, le 03 mars à 18h45, le conseil de municipal de Villeneuve d'Ascq s'est réuni en l'hôtel de ville, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Gérard CAUDRON,maire, suite à la convocation qui a été adressée à ses membres cinq jours francs avant la séance, laquelle convocation a été affichée à la mairie, conformément à la loi.
Tous les membres en exercice étaient présents ou représentés à l'exception de Philippe DOURCY, ayant donné pouvoir à Françoise MARTIN, Saliha KHATIR, ayant donné pouvoir à Alexis VLANDAS, Graziella MOENECLAEY , ayant donné pouvoir à Vincent BALEDENT, Alizée NOLF, ayant donné pouvoir à Maryvonne GIRARD, Mariam DEDEKEN, Charlène MARTIN, Dominique GUERIN étant absents, André LAURENT étant excusé.
Dans le cadre des travaux d’investissement aux équipements culturels, par
délibération n°VA_DEL2020_61 du 5 juillet 2020, le Conseil municipal a accordé
délégation au Maire pour solliciter des aides financières auprès de différents
partenaires.
Suite à la sollicitation du fonds de concours dans le cadre du plan métropolitain
de soutien en investissement aux équipements culturels, le Bureau métropolitain
de la MEL, en date du 28 Novembre 2025 a décidé l’octroi d’une aide financière
d’un montant maximum de 60 768,50 € pour le projet de rénovation de l’école de
musique.
Afin de pouvoir bénéficier de cette aide, une convention doit être signée entre la
commune et la Métropole européenne de Lille.
Après avis de la Commission Plénière du jeudi 12 février 2026, Il est proposé aux membres du conseil :
- d’accepter le fonds de concours d’un montant maximum de 60 768,50 € ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’attribution entre la commune et la MEL.
N° VA_DEL2026_31 1/2 Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité des présents et des représentés cette proposition.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Le secrétaire,
Antoine MARSZALEK
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gérard CAUDRON
Extrait de la présente délibération a été affiché le lundi 9 mars 2026 à la porte de la mairie et publié sur le site internet de la ville, en exécution des dispositions des articles L.2121-25 et R.2121-11 du code général des collectivités territoriales
ID télétransmission : 059-215900930018-20260303-218120-DE-1-1
Date AR Préfecture : jeudi 5 mars 2026
N° VA_DEL2026_31 2/2 Page 1 sur 21
Plan de soutien à l’investissement
des équipements culturels
sur le territoire de la Métropole européenne de Lille
CONVENTION PASSÉE ENTRE LA
MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE
ET
LA VILLE DE VILLENEUVE D’ASCQ
RELATIVE À LA RÉNOVATION DE L'ÉCOLE DE MUSIQUE
Toute correspondance relative à votre dossier de fonds de concours est à adresser à :
METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille
Gouvernance et Dialogues territoriaux
FONDS DE CONCOURS
2 Boulevard des Cités Unies
CS 70043
59040 LILLE CEDEX Page 2 sur 21
Entre :
La Métropole Européenne de Lille, représentée par son Président, Monsieur Eric
SKYRONKA, agissant en application de la délibération du Bureau de la Métropole n° 25-B-
0436 du 28 novembre 2025,
désignée sous les termes « La Métropole Européenne de Lille » ou « La MEL », d’une part,
Et :
La Ville de Villeneuve d’Ascq représentée par son Maire, Monsieur Gérard CAUDRON,
agissant en application de la décision n°2025_681 du 02 octobre 2025,
désignée sous le terme « la Ville », d’autre part.
SOMMAIRE
PREAMBULE
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION, ENTRÉE EN VIGUEUR ET VALIDITÉ
ARTICLE 2 – DURÉE DE LA CONVENTION
2.1. DURÉE ET CADUCITÉ
2.2. DEMANDE DE PROROGATION
ARTICLE 3 – RAPPEL DES PRINCIPES DE CALCUL
ARTICLE 4 – CALCUL DU FONDS DE CONCOURS ALLOUÉ
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE VERSEMENT
ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE
ARTICLE 7 – CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION
ARTICLE 8 – SANCTIONS
ARTICLE 9 - RESILIATION
ARTICLE 10 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Annexe 1 : description des travaux, calendrier et plan de financement
Annexe 2 : fiche de calcul
Annexe 3 : fiche bilan et retour d’expérience
Annexe 4 : règlement du fonds de concours
Annexe 5 : délibération cadre Page 3 sur 21
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU ENTRE LES SOUSSIGNÉS CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
La commune de Villeneuve d’Ascq a sollicité auprès de la Métropole européenne de Lille un
fonds de concours dans le cadre de la rénovation de l'école de musique.
Conformément à la doctrine thématique arrêtée par la délibération n°15 C 0639 du 19 juin
2015, la MEL avait décidé de mettre en place un plan de soutien aux communes pour leurs
investissements dans la création ou rénovation d’équipements qui participent à la dynamique
des équipements culturels et artistiques. Pour cela il a été décidé la mobilisation de l’outil
juridique du fonds de concours en investissement.
Celui-ci est défini à l’article L. 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales de la
manière suivante : « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des
fonds de concours peuvent être versés entre [un EPCI à fiscalité propre] et les communes
membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil métropolitain et
des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder
la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Pour ce faire, par les délibérations n°20 C 0310 du 18 décembre 2020 et n° 24 C 0032 du 09
février 2024, la MEL a approuvé une convention commune et un règlement concernant chaque
fonds thématique de soutien à l’investissement, en particulier concernant les équipements
culturels et artistiques.
En vue de la réalisation des principes énoncés ci-dessus, la présente convention définit les
conditions de versement du fonds de concours en investissement, attribué par la MEL à la
Ville de Villeneuve d’Ascq, ainsi que les engagements réciproques de parties.
Les modalités de calcul relatives au projet sont quant à elles définies en annexes de la
présente convention. Page 4 sur 21
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION - ENTRÉE EN VIGUEUR ET
VALIDITÉ DE LA CONVENTION
La présente convention fixe les conditions du versement du fonds de concours par la MEL à
la Ville, maître d’ouvrage pour la réalisation d’un programme d’investissements de
l’équipement cultrel communal.
Le projet soutenu par voie de fonds de concours concerne la rénovation de l'école de musique.
La présente convention entre en vigueur à sa date de notification par la MEL à la Ville, après
signature des parties.
Les annexes n° 1, 2, 3 et 4 font partie de la convention et sont juridiquement contraignantes.
La convention prendra fin à l’extinction des obligations de paiement inhérentes à la présente convention.
ARTICLE 2 – DURÉE DE LA CONVENTION
ARTICLE 2.1 – Durée de la convention et caducité du fonds de
concours attribué
La Ville s’engage à commencer l’exécution des travaux dans un délai de 1 an à compter de la
date d’entrée en vigueur de la présente convention, c’est-à-dire à partir de la date de
notification de la convention adressée par la MEL à la commune concernée.
Après attribution du fonds de concours par délibération du Bureau ou du Conseil de la
Métropole de Lille, la commune bénéficiaire dispose d’un délai à compter de la notification de
la convention pour achever les travaux et solliciter le versement du fonds de concours. Après
ce délai, le fonds de concours devient caduc.
Pour ce projet de rénovation de l'école de musique, le délai d’exécution de la présente
convention est fixé au 31 décembre 2027 suivant le calcul ci-après :
Durée prévisionnelle de chantier + délai au 31 décembre de l’année qui suit la fin estimée des
travaux.
ARTICLE 2.2 – Demande de prorogation
Une demande de prorogation de délai pourra être sollicitée par la commune sur fourniture des
éléments suivants :
- Un courrier de demande de prorogation adressé à Monsieur le Président de la
Métropole Européenne de Lille ;
- Les justificatifs permettant d’apprécier les raisons du retard du projet (argumentaires,
courriers d’entreprises, etc…) ;
- Un planning de réalisation ajusté et permettant aux services de la MEL d’estimer la
durée supplémentaire nécessaire.
Après instruction de la demande de prorogation, un avenant à la convention initiale sera
délibéré par la MEL. Il précisera le délai supplémentaire accordé à la réalisation du projet. Page 5 sur 21
ARTICLE 3 – RAPPEL DES PRINCIPES DE CALCUL DE LA METROPOLE
EUROPEENNE DE LILLE
Conformément à l’article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, le montant
du fonds de concours accordé par la MEL ne peut excéder la part de financement assurée,
hors subventions, par la Ville. De plus, la part qu’elle supporte doit être à minima égale à 20%
de la totalité du budget prévisionnel de l’opération, le cumul des cofinancements publics
pouvant couvrir jusqu’à 80% du budget prévisionnel de l’opération.
Toutes les précisions utiles concernant les modalités de calcul du fonds de concours par la
MEL sont présentées dans le règlement thématique concerné, en particulier pour le coefficient
d’éligibilité, les taux, plafonnements et bonifications applicables, ainsi que pour le calcul du
solde.
La Ville est invitée à en prendre connaissance en annexe 4.
ARTICLE 4 – CALCUL DU FONDS DE CONCOURS ALLOUÉ
Le résultat de l’application des différents principes de calcul du fonds de concours pour le
projet de rénovation de l'école de musique de la ville de Villeneuve d’Ascq est le suivant :
Dans le cadre de la présente convention, le taux de participation de la MEL s’élève à 50% des
dépenses éligibles.
L’opération visée par cette convention présente un budget de travaux réalisés par la commune
de 121 537,00 € HT.
Le montant de l’assiette éligible défini sur présentation des devis et estimatifs de la commune
est de 121 537,00 € HT.
Le fonds de concours attribué par la MEL est d’un montant maximal de 60 768,50 €.
Il est important de rappeler que la participation de la MEL déterminée ici est
maximale, ferme et non révisable sur demande de la Ville.
Le détail du calcul est repris en annexe 2 de la présente convention.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE VERSEMENT
Les demandes de versement doivent faire l’objet d’un courrier du Maire accompagné de
l’ensemble des pièces justificatives requises dans le règlement repris en annexe 4.
Les versements ne seront effectués qu’à la réception de l’ensemble de ces pièces.
Lorsque le montant du fonds de concours est inférieur à 50 000 €, il est procédé à un seul
versement, a posteriori des travaux réalisés à la demande de la commune, et sur présentation
des justificatifs requis.
Lorsque le montant du fonds de concours est compris entre 50 000 € et 500 000 €, il est
procédé au versement :
- D’un 1er acompte de 50% sur présentation de l’ordre de service, signé par le Maire,
justifiant du démarrage des travaux ;
- Du solde à la réception des travaux, et sur présentation des justificatifs requis. Page 6 sur 21
Lorsque le montant du fonds de concours est supérieur à 500 000 €, il est procédé au
versement :
- D’un 1er acompte de 50% sur présentation de l’ordre de service, signé par le Maire,
justifiant du démarrage des travaux et d’un plan de financement actualisé ;
- D’un deuxième acompte de 40 % sur présentation des justificatifs requis et notamment
un état de dépenses effectuées à hauteur de 60 % du coût total de l’opération ;
Du solde à la réception des travaux, et sur présentation des justificatifs requis.
ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE
ARTICLE 6.1. Relations commune – Métropole Européenne de Lille
La commune informera la MEL de toute modification du programme en cours (retards,
problèmes importants rencontrés, avenants passés, etc) et fournira toute délibération prise
dans ce sens ainsi que tout document utile au versement des acomptes du fonds de concours.
Au terme des travaux financés par la Métropole, la commune s’engage à faire parvenir à la
MEL une fiche synthétique de présentation de l’équipement créé ou rénové (texte et
photographies) et d’une fiche de retour d’expérience (fournie par la MEL) permettant de
valoriser le projet sur le portail des territoires.
ARTICLE 6.2. Communication et valorisation de la participation
métropolitaine
La commune bénéficiaire s’engage à installer un panneau de chantier reprenant le logo de la
MEL et, d’une manière générale, comme pour chacun des partenaires, à faire référence au
présent partenariat financier dans toute action de communication.
La Ville s'engage également à valoriser durablement la participation de la MEL par voie
d'affichage (de type plaque sur l'équipement si cela est possible) et mention dans l'ensemble
des documents de communication qui lui sont relatifs, pour une durée de dix ans.
Il est à noter que la MEL accompagne la commune pour la réalisation de ces plaques selon
les critères graphiques et textuels que la MEL communiquera à la commune.
Dans le cas de figure où la MEL serait l’unique cofinanceur du projet, elle s’engage, sur
demande expresse de la commune, à fournir une plaque de communication faisant état de
l’accompagnement métropolitain.
De même, la MEL s’engage à mettre à la disposition de la commune bénéficiaire du fonds de
concours un kit de communication : article type, post pour les réseaux sociaux.
La date d’inauguration de l’équipement cofinancé doit être communiquée par la Ville à la MEL
au minimum 1 mois avant.
ARTICLE 7 – CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION
La Ville s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la MEL de la réalisation de l’objectif,
notamment par l’accès à toute pièce justificative de dépenses et tout autre document dont la
production serait jugée utile.
Un contrôle, éventuellement sur place, pourra être réalisé par la MEL, en vue de vérifier
l’exactitude des documents fournis. Page 7 sur 21
ARTICLE 8 – SANCTIONS
En cas de non présentation des justificatifs demandés dans les délais mentionnés dans cette
convention, de non-respect des engagements prévus dans la présente convention, de non-
exécution des travaux, de retard significatif ou de modification substantielle du projet par la
Ville sans l’accord écrit de la MEL, et/ou des conditions d’exécution de la convention par la
Ville, la MEL pourra exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre
de la présente convention et la Ville pourra se voir refuser tout autre fonds de concours.
ARTICLE 9 – RESILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à
l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure, restée infructueuse. La résiliation ne donnera pas lieu au
versement de dommages et intérêts par la Métropole de Lille. Les crédits non versés dans ce
cas sont également réaffectés au budget général de la Métropole de Lille.
ARTICLE 10 – RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litiges quant à l’application de la présente convention, les parties conviennent de
recourir à la compétence du Tribunal Administratif de Lille.
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux.
Fait à …………………………, le …………….
La Ville de Villeneuve d’Ascq,
Fait à Lille, le …………………….
La Métropole Européenne de Lille,
Le Maire
Gérard CAUDRON
Pour le Président,
Le Vice-président délégué à la Culture et au
Tourisme
Michel DELEPAUL
Liste des annexes :
Annexe 1 : description des travaux, calendrier et plan de financement
Annexe 2 : fiche de calcul
Annexe 3 : fiche bilan et retour d’expérience
Annexe 4 : règlement du fonds de concours
Annexe 5 : délibération cadre Page 8 sur 21
Annexe 1 : Description des travaux, calendrier et plan de financement du programme
Ville de : Villeneuve d’Ascq
Projet : Rénovation de l'école de musique
I – Description du projet et des travaux
Dans le cadre de sa politique de rénovation de la ville et de ses quartiers, de
préservation de son patrimoine et de la maîtrise de l’énergie et des évolutions des
besoins, au confort d’usage, la Ville de Villeneuve d’Ascq a souhaité procéder à
l’installation de brise-soleil sur la façade sud de l’école de musique Jean-Philippe
Rameau.
Les travaux d’installation des brise-soleils font suite à une étude établie en 2020 visant
à mettre en évidence l’inconfort estival dans les salles de cours de l’école de musique
et de proposer des solutions techniques permettant d’améliorer ce confort thermique.
La solution du brise-soleil permet de limiter les apports solaires sur la façade sud la
plus exposée au soleil et vise ainsi à une amélioration notable du confort thermique.
En conséquence, les travaux projetés consistent en l’installation de brise-soleil
extérieur à lames horizontales permettant de réduire grandement l’inconfort des
locaux.
II – Calendrier prévisionnel
Mars à mi-avril 2026
III – Plan de financement prévisionnel
Dépenses totales hors taxes :
Maîtrise d’œuvre €
Ingénierie 1 537,00 €
Travaux 120 000,00 €
(autres) €
Total : 121 537,00 €
Recettes :
Ville de Villeneuve d’Ascq 60 768,50 €
Fonds de concours MEL 60 768,50 €
(autres) €
Total 121 537,00 € Page 9 sur 21
Les financements suivants ont été sollicités par la Ville, sans qu’il n’y ait encore
d’accord formalisé :
(autres) €
La Ville s’engage à informer la MEL si ces financements (ou tous autres sollicités
ultérieurement) sont accordés, le montant du fonds de concours pouvant s’en trouver
modifié. Page 10 sur 21
Annexe 2 : Détermination de l’assiette des dépenses éligibles
et calculs du FDC (avec et sans cofinancements acquis)
Ville de : Villeneuve d’Ascq
Projet : rénovation de l'école de musique
VILLENEUVE D'ASCQ / RENOVATION DE L'ECOLE DE MUSIQUE
Estimations
TOTAL GENERAL : 121 537,00 € 121 537,00 € Postes: montant montant éligible Etudes/honoraires: - € - € CSPS 252,00 € 252,00 € bureau de contrôle 1 285,00 € 1 285,00 € - € total des études 1 537,00 € 1 537,00 € Travaux:
travaux d'installation de brise-soleil 120 000,00 € 120 000,00 €
Total des travaux: 120 000,00 € 120 000,00 €
Coefficient d'éligibilité 100,00% Page 11 sur 21
Commune : Villeneuve d'Ascq
Equipement : Rénovation de l'école de musique
Année de la demande: 2025
Projet: HT
Honoraires/ études 1 537,00 €
Travaux 120 000,00 €
Montant total du projet: 121 537,00 €
Assiette des dépenses éligibles 121 537,00 €
Taux de participation MEL: 50%
Montant fonds de concours avant plafonnement: 60 768,50 €
Subventions obtenues privées et publiques - €
Reste à charge pour la ville (coût total - subvention) 121 537,00 €
Plafond FdC MEL légal (Reste à charge /2) 60 768,50 €
Participation minimale de la commune (20 % des
financements publics) 24 307,40 €
Montant du fonds de concours : 60 768,50 €
Montant du plafonnement: 1 000 000,00 €
Montant du fonds de concours après plafonnement : 60 768,50 €
Montant demandé par la commune 0,00%
Part de la commune 60 768,50 € 50,00%
Part prévisionnel délibéré par la MEL 60 768,50 € 50,00%
Part prévisionnel financeurs extérieurs - € 0,00%
Coût total 121 537,00 € 100,00%
Pourcentage d'éligibilité MEL global des travaux 100,00% Page 12 sur 21
Annexe 3 : Fiche bilan et retour d’expérience
TITRE DU PROJET :
Adresse du projet :
Commune :
Contact :
PRESENTATION DU PROJET
Maitre d’ouvrage : Maitres d’œuvre : Partenaires :
CONTEXTE ET HISTORIQUE (constats d’origine du projet) :
OBJECTIFS :
DESCRIPTION DU PROJET
Description et principales étapes du projet : Page 13 sur 21
Coût du projet : Dates clefs : Financements: :
RESULTATS ET INDICATEURS : POINTS FORTS DU PROJET :
LES INGREDIENTS DE LA REUSSITE
LES DIFFICULTES RENCONTREES
LES PERSPECTIVES
RESSOURCES DOCUMENTAIRES Page 14 sur 21
Annexe 4 : Règlement du fonds de concours « Équipements Culturels »
Métropole Européenne de Lille
Plan de soutien à l’investissement dans les équipements culturels Règlement du fonds de concours
1. Préambule
Compétente depuis 2000 dans le domaine culturel, la Métropole Européenne de Lille fait de la culture un atout majeur du développement et de la cohésion de son territoire. La richesse culturelle de la métropole s’appuie sur un important maillage du territoire en équipements divers, équipements dont la responsabilité demeure dévolue aux communes membres de la MEL. Certains de ces équipements attirent et contribuent fortement au rayonnement de la métropole.
Comme indiqué dans la délibération-cadre n° 7 C du 20 novembre 2000, la MEL souhaite se donner les moyens de prendre en compte certains équipements culturels et artistiques dans leur dimension métropolitaine.
Par délibération-cadre n° 15 C 0639 du 19 juin 2015 relative au soutien à l’investissement dans les équipements culturels, la Métropole Européenne de Lille a décidé de mettre en place un plan de soutien aux communes pour leurs investissements dans la création ou la rénovation d’équipements qui participent à la dynamique culturelle et artistique du territoire.
La délibération n° 20 C 0310 du 18 décembre 2020 complètent les précédentes dispositions.
Pour cela, la MEL a choisi de mobiliser l’outil juridique du fonds de concours tel que défini à l’article L. 5215-26 du Code général des collectivités territoriales : « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre [un EPCI à fiscalité propre] et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil métropolitain et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
Le présent règlement encadre la mise en œuvre du fonds de concours en investissement pour les équipements culturels en incluant les modifications apportées par la délibération n° 24 C 0032 du Conseil Métropolitain du 09 février 2024.
Les services de la Métropole Européenne de Lille se tiennent à la disposition des communes pour présenter les différentes dispositions de ce règlement.
Les communes sont ainsi invitées à se rapprocher des services instructeurs thématiques le plus amont possible de leur projet et à les tenir informés des avancées desdits projets.
2. Équipements culturels éligibles
a. Les équipements culturels éligibles au titre du présent dispositif sont :
- Des bibliothèques, médiathèques et équipements dédiés au service public de lecture, de documentation et d’information, et employant de manière privilégiée au minimum un agent municipal ;
- Des conservatoires et écoles de musique, avec présence ou réalisation d’un auditorium, et privilégiant la mutualisation des enseignements musicaux en particulier pour l’orchestral et le vocal ; Page 15 sur 21
- Des centres culturels disposant d’une ou plusieurs salles de spectacle dont le projet culturel intègre des missions d’accompagnement d’artistes en résidence, de production ou de coproduction d’œuvres, et d’accessibilité de tous les publics par des actions de médiation ; - Des musées au sens de l’article L 410-1 du code du patrimoine, avec, dans le cas d’un musée d’histoire locale, un impératif de mutualisation dans un autre équipement municipal et/ou entre plusieurs communes ;
- Des centres d’exposition d’art contemporain et/ou d’interprétation du patrimoine ; - Des cinémas d’art et essai ou associatifs favorisant l'exposition et la promotion des œuvres cinématographiques européennes et des cinématographies peu diffusées et garantissant le pluralisme.
- Les aménagements extérieurs, les aménagements de jardins ou de parcs si leur finalité est intrinsèquement liée au projet de l’établissement.
b. Sont exclus de ce dispositif :
- Les opérations qui relèvent strictement du fonds de concours « Préservation du patrimoine architectural et historique ».
- Aménagement de parkings non directement liés à l’activité de l’établissement culturel
3. Conditions de recevabilité des projets culturels
Garante des objectifs de son plan de soutien et de la cohérence du maillage territorial des équipements culturels, la MEL devra apprécier l'opportunité de chaque projet présenté, qui sera susceptible de demande de modification.
Les dossiers qui présentent des projets dont les travaux débutent dans les 12 mois seront instruits de manière prioritaire.
En concertation avec la commune porteuse de la demande, la MEL évaluera l’intérêt territorial du projet avec une vigilance toute particulière pour les nouvelles constructions, son éligibilité et le montant maximum du fonds de concours.
Pour rappel, les définitions suivantes sont retenues dans le cadre de l’instruction des dossiers : La notion d’opération au sens du Code de la commande publique est la « mise en œuvre, dans une période de temps et un périmètre limité, d’un ensemble de travaux caractérisés par son unité fonctionnelle, technique ou économique »
La notion de tranches fonctionnelles au sens de la loi organique relative aux lois de finances intervient « lorsqu’une opération d’investissement est trop importante pour être réalisée en une seule fois, elle peut être divisée en tranches fonctionnelles, à savoir un ensemble cohérent et de nature à être mis en service ou exécuté sans adjonction (qui a sa propre fonction). » Dans le cas d’opérations se déroulant en plusieurs phases et/ou tranches (opérations distinctes dans le temps et/ou marchés publics dissociés), il est demandé à la commune d’effectuer une présentation d’ensemble du projet avec une vision pluriannuelle.
Cas particuliers de non recevabilité :
Tout projet dont le montant minimum prévisionnel de dépenses s’avèrerait inférieur à 20 000 € HT de l’opération ne pourra pas bénéficier d’un soutien de la Métropole de Lille, à l’exception des dépenses liés à l’adaptation aux pratiques numériques et à l’achat de mobilier ou matériel spécifiques pour lesquelles le seuil est abaissé à 5000 € HT.
Tout projet dont les travaux sont commencés ou terminés à la date d’envoi des éléments constitutifs du dossier ne pourra bénéficier d’une participation de la Métropole de Lille au titre du fonds de concours.
4. Procédure de dépôt des dossiers
La commune est invitée à envoyer son dossier par mail à fonds_de_concours@lillemetropole.fr, ou par courrier, comprenant :
- Une demande de participation financière adressé à Monsieur le Président de la MEL, - L’acte décidant d’engager le projet Page 16 sur 21
- Un plan de financement prévisionnel des dépenses et des recettes du projet N.B. : la partie recettes doit indiquer les montants sollicités et acquis - Un avant-projet définitif (APD) de l’opération avec :
o Les dépenses de travaux ventilées par postes,
o Les dépenses de maîtrise d’œuvre et de prestations intellectuelles, o Les dépenses d’équipements,
o Les dépenses d’investissement hors travaux telles, par exemple Pour les bibliothèques : les achats de mobilier, les prestations d’informatisation des systèmes compatibles avec ceux de la MEL ou la création d’un fonds documentaire ;
Pour les salles de spectacles : l’achat d’une scène et/ou gradins, démontable en priorité, les équipements nécessaires en termes de sonorisation, occultation et de maîtrise de la lumière ;
Les dépenses liées à la mise en sécurité des bâtiments et des personnes, o Les plans précisant les surfaces et l’affectation des différents espaces intérieurs. Il est précisé qu’à défaut de projet APD, la commune peut présenter tout devis validé et signé par ses soins.
- Un calendrier détaillé prévisionnel de déroulement des travaux, - Le descriptif du projet, à court et moyen termes, sous l’angle culturel et artistique, précisant les publics visés, son inscription dans des logiques de territoire et de réseaux, ainsi que les modalités (tarif/planning) de mise à disposition/location des lieux le cas échéant, sous la forme d’une note d’intention,
- Si nécessaire, un courrier de demande de démarrage anticipé des travaux (descriptif succinct du projet, coût et planning prévisionnel),
- Un RIB de la commune.
En fonction du degré de complexité du projet et/ou de la nature des travaux à réaliser par la Ville et/ou de l’absence de contrôle technique par un ingénieur, la MEL se réserve la possibilité d’approfondir les informations techniques mises à sa disposition par la Ville, en sollicitant toute précision qui lui semblerait utile, et le cas échéant en proposant d’autres solutions techniques qui lui paraîtraient plus pertinentes.
À réception des différentes pièces constitutives du dossier, la MEL procédera à un calcul estimatif préliminaire du fonds de concours.
Afin de permettre un accompagnement de qualité tout au long de la procédure de dépôt du dossier et ainsi faciliter son instruction, il est donc vivement recommandé à la Ville de transmettre à la MEL le budget prévisionnel de son opération et le plan de financement afférent le plus en amont possible, voire avant toute prise de délibération au niveau municipal.
5. Dépenses éligibles
Sont éligibles les dépenses hors taxes concernant les marchés de travaux et d’aménagement permettant notamment :
- L’extension d’espaces d’exposition ouverts au public ;
- L’accroissement de la capacité d’accueil du public ou l’amélioration des conditions d’accueil du public à jauge égale ;
- La création ou l’agrandissement d’espace de travail pour des artistes professionnels et d’atelier de pratiques amateurs ;
- L’intégration des pratiques numériques au projet culturel de l’équipement ; - L’amélioration de la performance énergétique de l’équipement ; - L’accessibilité des personnes à mobilité réduite ;
- La rénovation lourde de l’équipement ;
- Les dépenses liées au désamiantage uniquement quand celui-ci s’intègre dans un projet global éligible ;
- Les dépenses complémentaires de démolition, de dépose, évacuation et de terrassement quand celles-ci s’intègrent dans un projet global éligible.
- La prise en compte des dépenses liées à l’achat d’équipements modulaires (ex : achat de gradins pour les spectateurs, pendrillons occultants) permettant de professionnaliser l’accueil de Page 17 sur 21
propositions artistiques (par exemple dans le cas des Belles Sorties) dans des salles communales.
- Les travaux, relevant des catégories précitées, qui seraient réalisés en régie.
Les dépenses d’équipement et de matériel informatique seront prises en compte uniquement lorsqu’elles contribuent à l’intégration des pratiques numériques au projet culturel de l’équipement, et à l’exclusion des postes de travail du personnel.
Quant aux dépenses relatives aux études et à la Maîtrise d’Œuvre, elles seront prises en compte de manière partielle, le coefficient d’éligibilité initial décrit dans le paragraphe 6 a. leur étant appliqué
Cas de dépenses non éligibles :
Les dépenses d’aménagements extérieurs quand ils ne sont pas liés directement à l’établissement ;
Les dépenses liées aux services aux usagers dès lors qu’ils ne sont pas liés directement à l’établissement.
Les études de faisabilité et d'opportunité préalables à l'élaboration du projet ne sont en revanche pas prises en compte.
La Ville s'engage à réaliser les travaux conformément à la réglementation en vigueur, à défaut les dépenses concernées ne seront pas comptabilisées comme éligibles par la MEL.
6. Calcul de la participation de la Métropole de Lille au titre du fonds de concours équipements culturels
a. Principes de calcul du fonds de concours de la Métropole de Lille
Conformément à l’article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, le montant du fonds de concours accordé par la MEL ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions publiques, par la Ville.
Les communes sont encouragées à rechercher tous les types de financement et notamment les mécénats privés et partenariats privés. Ces derniers ne seront pas déduits pour vérifier le reste à charge de 20 % pour la commune.
De plus, la part qu’elle supporte doit être à minima égale à 20% de la totalité du budget prévisionnel de l’opération, le cumul des cofinancements publics dont la participation de la MEL pouvant couvrir jusqu’à 80% du budget prévisionnel de l’opération.
Par conséquent, le montant du fond de concours délibéré par la MEL correspond à un montant maximal, non susceptible de variation à la hausse, pouvant être versé à la Ville au titre du présent règlement. Afin de respecter les deux principes généraux ci-dessus, il peut donc varier à la baisse en fonction des autres cofinancements obtenus par la commune.
Notion d’assiette éligible :
Sur la base des éléments présentés dans le dossier, la MEL détermine l’assiette des dépenses éligibles au fonds de concours.
Cette assiette reprend dans son calcul :
Le montant HT des travaux éligibles
+
Le montant HT des dépenses de maîtrise d’ouvrage (contrôle technique, coordination, sécurité…), les dépenses d’ingénierie (maîtrise d’œuvre, diagnostics…) affecté d’un coefficient d’éligibilité.
Notion de coefficient d’éligibilité (maîtrise d’œuvre et ingénierie) : Un coefficient d’éligibilité est calculé sur la base des estimations présentées par la Ville et selon la formule suivante :
Coût des dépenses travaux éligibles
Coût total des travaux du projet
Ce coefficient d’éligibilité est ensuite appliqué aux frais d’études et de maîtrise d’œuvre (contrôle technique, SPS). Le montant ainsi obtenu est ajouté à l’assiette éligible définie ci-dessus. Page 18 sur 21
b. Présentation synthétique des taux et plafonnements pour le fonds de concours équipements culturels
Critères de calcul établis
par la MEL Fonds de concours équipements culturels
Taux de participation MEL 50% des dépenses éligibles
Plafonnements
1 M€ pour un programme inférieur à 10 M€
2 M€ pour un programme entre 10 et 20 M€
3 M€ pour tout programme supérieur à 20 M€
c. Principes de calcul du solde
Le montant définitif du fonds de concours est, quant à lui, calculé avant versement du solde, en fonction du montant des dépenses réelles supportées par la Ville - y compris les révisions en cours de réalisation du programme de travaux -, et des subventions effectivement perçues par la Ville, conformément aux règles légales présentées au paragraphe 6. a.
Ainsi, il peut apparaître un décalage entre le montant du fonds de concours délibéré par la MEL, qui se base sur des estimations de montants de travaux à réaliser et de cofinancements, et le montant définitif qui sera réellement perçu par la commune concernée. Des ajustements peuvent être opérés en fonction des subventions acquises par la commune.
La Ville s'engage à restituer à la MEL les sommes éventuellement trop perçues, en cas de solde négatif en défaveur de la Ville.
Il est à noter qu'en l'absence de présentation d'un DGD ou de factures détaillées permettant de constater le caractère éligible ou inéligible de la dépense par la Ville, le coefficient d’éligibilité initialement calculé serait appliqué sur le coût réel de la dépense concernée, et ce afin de redéfinir une nouvelle base éligible.
Lors du versement du solde, sur la base du ou des DGD et de toutes autres pièces justificatives des dépenses réellement acquittées, il sera vérifié que le fonds de concours défini à l’article 4 de la convention ne dépasse la participation réelle de la commune. Le cas échéant, le fonds de concours sera réduit à proportion.
Dans le cas où la commune réalise les travaux en régie, il sera demandé la production d’un état retraçant les écritures comptables permettant d’intégrer ces dépenses de fonctionnement à la section d’investissement.
7. Modalités de versement des acomptes et du solde
Les demandes de versement font l'objet d'un courrier du Maire de la Ville, accompagné des pièces justificatives énumérées au présent article.
Les versements sont effectués selon les modalités suivantes :
a. Pour les fonds de concours dont le montant est inférieur à 50 000 €, il est procédé à un seul versement, a posteriori des travaux réalisés à la demande de la Ville, et sur présentation :
- D’un état détaillé des dépenses réellement payées par la commune (N° et date de mandat, imputation comptable, N° de lot du marché, nom du prestataire, libellé, montant de la facture HT) certifié exact par le Maire et le comptable public,
- Copie des Décompte(s) Général(aux) Définitif(s) (DGD) des entreprises accepté(s) par le maître d’ouvrage, et toute autre pièce justificative des dépenses le cas échéant (copies des factures ou situations, états d’heures). Page 19 sur 21
N.B. : Si des subventions ou autres financements ont été accordés dans le cadre de l’opération, ils devront apparaître dans l’état et seront accompagnés des pièces justificatives telles que les décisions, les conventions d’attribution, les délibérations ou tout document de valeur probante équivalente.
- De la fiche bilan et retour d’expérience (en annexe 3 de la convention) retraçant le déroulement de l’ensemble de l’opération.
- Un plan de financement définitif certifié exact par le Maire tenant compte de toutes les factures acquittées et de toutes les subventions perçues.
b. Pour les fonds de concours dont le montant est compris entre 50 000 € et 500 000 €, il est procédé au versement :
- D’un 1er acompte de 50% sur présentation :
- D’un justificatif de commencement de travaux (par exemple copie de l’ordre de service de démarrage des travaux retourné par l’entreprise et signé par le Maire, ou à défaut courrier signé du Maire précisant la date de démarrage du chantier), - Un plan de financement actualisé faisant état des subventions perçues ou à percevoir.
- Du solde de 50% sur présentation :
- D’un état détaillé des dépenses réellement payées par la commune (N° et date de mandat, imputation comptable, N° de lot du marché, nom du prestataire, libellé, montant de la facture HT) certifié exact par le Maire et le comptable public, - Copie du ou des Décompte(s) Général(aux) Définitif(s) (DGD) des entreprises accepté(s) par le maître d’ouvrage, et toute autre pièce justificative des dépenses le cas échéant,
- Du plan de financement définitif, certifié exact par le Maire, incluant les subventions éventuellement accordées dans le cadre de l’opération
N.B. : Si des subventions ou autres financements ont été accordés dans le cadre de l’opération, ils devront apparaître dans l’état et seront accompagnés des pièces justificatives telles que les décisions, les conventions d’attribution, les délibérations ou tout document de valeur probante équivalente.
- De la fiche bilan et retour d’expérience (en annexe 3 de la convention) retraçant le déroulement de l’ensemble de l’opération.
c. Pour les fonds de concours dont le montant est supérieur à 500 000 €, il est procédé au versement :
- D’un 1er acompte de 50 % au démarrage des travaux sur présentation : - D’un justificatif de commencement de travaux (par exemple copie de l’ordre de service de démarrage des travaux retourné par l’entreprise et signé par le Maire, ou à défaut courrier signé du Maire précisant la date de démarrage du chantier), - Un plan de financement actualisé faisant état des subventions perçues ou à percevoir.
- D’un 2ème acompte de 40 % sur présentation :
- D’un état détaillé des dépenses (N° et date de mandat et imputation comptable, N° de lot du marché, nom du prestataire, libellé, montant de la facture HT), certifié exact par le Maire et le comptable public, des dépenses effectuées à hauteur de 60 % du coût total de l'opération,
- D’un plan de financement actualisé ou définitif le cas échéant, pouvant conduire au recalcul du montant du fonds de concours selon les règles légales applicables si nécessaire,
- Du solde de 10 % sur présentation :
- D’un état détaillé des dépenses réellement payées par la commune (N° et date de mandat et imputation comptable, N° de lot du marché, nom du prestataire, libellé, montant de la facture HT) certifié exact par le Maire et le comptable public, Page 20 sur 21
- Copie du ou des Décompte(s) Général(aux) Définitif(s) (DGD) des entreprises accepté(s) par le maître d’ouvrage, et toute autre pièce justificative des dépenses le cas échéant,
- Du plan de financement définitif, certifié exact par le Maire, incluant les subventions éventuellement accordées dans le cadre de l’opération
N.B. : Si des subventions ou autres financements ont été accordés dans le cadre de l’opération, ils devront apparaître dans l’état et seront accompagnés des pièces justificatives telles que les décisions, les conventions d’attribution, les délibérations ou tout document de valeur probante équivalente.
- De la fiche bilan et retour d’expérience (en annexe 3 de la convention) retraçant le déroulement de l’ensemble de l’opération.
Par « pièces justificatives », il faut entendre toutes factures, décomptes ou pièces de valeur probante équivalente.
Les versements seront crédités au compte de la Ville.
8. Autres engagements de la Ville et Communication
a. Relations commune – Métropole Européenne de Lille
La commune informera la MEL de toute modification du programme en cours (retards, problèmes importants rencontrés, avenants passés, etc) et fournira toute délibération prise dans ce sens ainsi que tout document utile au versement des acomptes du fonds de concours.
Au terme des travaux financés par la Métropole, la commune s’engage à faire parvenir à la MEL une fiche synthétique de présentation de l’équipement créé ou rénové (texte et photographies) et d’une fiche de retour d’expérience (fournie par la MEL) permettant de valoriser le projet sur le portail des territoires.
b. Communication et valorisation de la participation métropolitaine
La commune bénéficiaire s’engage à installer un panneau de chantier reprenant le logo de la MEL et, d’une manière générale, comme pour chacun des partenaires, à faire référence au présent partenariat financier dans toute action de communication.
La Ville s'engage également à valoriser durablement la participation de la MEL par voie d'affichage (de type plaque sur l'équipement si cela est possible) et mention dans l'ensemble des documents de communication qui lui sont relatifs, pour une durée de dix ans.
Il est à noter que la MEL accompagne la commune pour la réalisation de ces plaques selon les critères graphiques et textuels que la MEL communiquera à la commune.
Dans le cas de figure où la MEL serait l’unique cofinanceur du projet, elle s’engage, sur demande expresse de la commune, à fournir une plaque de communication faisant état de l’accompagnement métropolitain.
De même, la MEL s’engage à mettre à la disposition de la commune bénéficiaire du fonds de concours un kit de communication : article type, post pour les réseaux sociaux.
La date d’inauguration de l’équipement cofinancé doit être communiquée par la commune à la MEL au minimum 1 mois avant.
9. Contrôle
La commune s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la MEL de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative de dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Un contrôle, éventuellement sur place, pourra être réalisé par la MEL, en vue de vérifier l’exactitude des documents fournis. Page 21 sur 21
10. Sanctions
La MEL pourra exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention et la Ville pourra se voir refuser tout autre fonds de concours en cas de : - Non présentation des justificatifs demandés dans les délais mentionnés dans cette convention, - Non-respect des engagements prévus dans la présente convention, - Non-exécution des travaux,
- De retards significatifs ou de modification substantielle du projet par la Ville sans l’accord écrit de la MEL.
11. Caducité et résiliation de la convention
a. Durée de la convention et caducité du fonds de concours attribué
La Ville s’engage à commencer l’exécution des travaux dans un délai de 1 an à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente convention, c’est-à-dire à partir de la date de notification de la convention adressée par la MEL à la commune concernée.
Après attribution du fonds de concours par délibération du Bureau ou du Conseil de la Métropole de Lille, la commune bénéficiaire dispose d’un délai à compter de la notification de la convention pour achever les travaux et solliciter le versement du fonds de concours. Après ce délai, le fonds de concours devient caduc.
Ce délai sera calculé de la manière suivante :
Temps de réalisation des travaux indiqué par la commune dans le dossier + délai au 31 décembre de l’année qui suit la fin estimée des travaux.
Cette durée d’exécution de chaque projet sera précisée dans la convention de financement.
Les crédits non versés sont affectés au budget général de la Métropole de Lille.
b. Demande de prorogation
Toutefois une demande de prorogation de délai pourra être sollicitée par la commune sur fourniture des éléments suivants :
- Un courrier de demande de prorogation adressé à Monsieur le Président de la Métropole Européenne de Lille ;
- Les justificatifs permettant d’apprécier les raisons du retard du projet (argumentaires, courriers d’entreprises, etc…) ;
- Un planning de réalisation ajusté et permettant aux services de la MEL d’estimer la durée supplémentaire nécessaire.
Après instruction de la demande de prorogation, un avenant à la convention initiale sera délibéré par la MEL. Il précisera le délai supplémentaire accordé à la réalisation du projet.
c. Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, restée infructueuse. La résiliation ne donnera pas lieu au versement de dommages et intérêts par la Métropole de Lille. Les crédits non versés dans ce cas sont également réaffectés au budget général de la Métropole de Lille.
12. Règlement des litiges
En cas de litiges quant à l’application de la présente convention, les parties conviennent de recourir à la compétence du Tribunal Administratif de Lille.